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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
Rapporteur :
François
Dubus
Documents parlementaires
1832-1833, n° 8
1832-1833, n° 12
Séances parlementaires
Jeudi 22 novembre 1832 : Dépôt
Jeudi 29 novembre 1832 : Rapport de la section centrale
Jeudi 29 novembre 1832 : Discussion générale et discussion des articles
Samedi 1 décembre 1832 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (unanimité)
Matières
Cour de cassation
Cours d'assises et jury