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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
Rapporteur :
Théodore
Jonet
Documents parlementaires
1831-1832, n° 53
Séances parlementaires
Jeudi 24 novembre 1831 : Dépôt
Mardi 29 novembre 1831 : Rapport de la section centrale
Samedi 3 décembre 1831 : Discussion et vote de l'article unique (65 pour, 0 contre)
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux