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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Décret du 30 juin 1831 relatif à l'autorité exercée par les Etats provinciaux et les députations permanentes qui les représentent
Rapporteur :
Jean
De Behr
Séances parlementaires
Mardi 28 juin 1831 : Présentation
Jeudi 30 juin 1831 : Rapport de la section centrale et discussion des articles
Jeudi 30 juin 1831 : Vote sur l'ensemble (130 pour, 17 contre)
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales