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d’intention
D’ANETHAN Jules (1803-1888)
Biographies par TANDEL (1889) et par COSEMANS
(1957)
Interventions
sessions : 1843-1844, 1844-1845,
1845-1846, 1846-1847, 1847-1848
D'ANETHAN
Jules, Joseph, Dominique, né en 1803 à Bruxelles, décédé
en 1888 à Schaerbeek.
Catholique. Elu par l'arrondissement de Louvain de
1844 à 1848
A) (E. TANDEL, Les Luxembourgeois ministres, dans Annales de l’Institut
archéologique du Luxembourg, tome XXI, 1889, pp. 782-784)
Le
baron J.-J. d'ANETHAN (1).
(page 782) La famille d'Anethan, originaire de
Trèves, s'établit au 18e siècle dans le pays de Luxembourg. F. F. de P. H. J.
d'Anethan de
C'est en raison de son origine luxembourgeoise que
nous rappelons à cette place sa carrière.
Nommé, le 17 juin 1826, substitut du procureur du
roi à Courtrai, il passa ensuite à Termonde et à Anvers; le 24 février 1831 il
arrive à Louvain comme commissaire du gouvernement près le tribunal de 1e
instance; en octobre 1832, il fut appelé à Bruxelles comme substitut du
Procureur-général et, le 14 août 1836, il devint avocat-général près de cette
même cour.
Le 16 avril 1843, sur la proposition de M. J.-B.
Nothomb, M. d'Anethan reçut le portefeuille de
Du 19 juin au 30 juillet 1845, il fut chargé de
l'intérim du ministère de l'Intérieur.
Le 12 août 1847, il quitta le pouvoir qu'il devait
reprendre en juillet 1870 pour l'abandonner en novembre 1871. Il avait été chargé
de la formation du ministère et s'était réservé le département des affaires
étrangères qui allait prendre cette année là une
importance considérable.
(page 783) N'ayant plus obtenu le renouvellement de
son mandat dans l'arrondissement de Louvain, il posa sa candidature comme
sénateur à Thielt, le 3 août 1849, arrondissement qui lui resta toujours
fidèle.
En 1856, le roi le nomma Ministre d'Etat; en 1866,
Léopold II le chargea d'aller annoncer au roi de Hanovre la mort de Léopold 1
et son propre avènement au trône; en 1869, le sénat le porta à la
vice-présidence et, en 1884, à la présidence. Le 10 novembre
Il était Grand-Cordon de l'ordre de Léopold, de
l'Ordre des Guelfes, du Christ de Portugal, des ducs d'Anhalt, de
M. d'Anethan s'était signalé par la rédaction et la
révision de nombreuses lois, principalement:
- Loi sur le domicile de secours, 18 février 1845.
- Loi prescrivant un nouveau mode de sanction et de
publication des lois et arrêtés. 28 février 1845.
- Augmentation du traitement des membres de l'ordre
judiciaire. 1845.
- Loi relative à la nomination des juges de paix et
à leur inamovibilité. 26 février 1847.
- Répression des outrages envers la personne du Roi
et la modification de certaines dispositions de la loi sur la presse et du code
d'instruction criminelle. 6 avril 1847.
- Loi sur les circonscriptions cantonales. 8 mai
1847.
Outre de nombreux articles dans le Courrier de
Louvain, dans
- Existence légale des institutions charitables
créées par des particuliers. 1849.
- Des droits et des devoirs des congrégations
hospitalières de femmes. 1849.
- Un mot sur quelques idées émises par le
libéralisme exclusif en matière de charité. 1849.
- Les arrêtés qu'invoque M.de Haussy en matière de
bienfaisance. 1849.
- La charité est-elle libre en Belgique 1851.
- Examen sommaire du projet de loi sur la charité,
présenté par M. Nothomb. 1856.
- Constitution des partis. 1859.
- La politique ministérielle et les griefs de
l'opposition. 1862.
- Examen du budget de
- (page 784) Situation de
« Depuis 1847, dit son
biographe anonyme, il fut un des leaders du parti catholique, un des plus
actifs et des plus zélés; pour énumérer tous ses actes, il faudrait citer les
Annales Parlementaires; pas une discussion importante n'avait lieu sans que son
opinion modérée, son esprit conciliant ne se manifestât.
« Bien que très-ferme et très-arrêté dans ses
idées religieuses, il était assez indépendant et à différentes reprises il se
sépara de la droite et entraîna plusieurs amis dans son vote: ce qui lui valut
souvent une polémique assez vive de la part du Bien Public, du Courrier de
Bruxelles, etc., car, en somme, sa politique avait une certaine nuance de
libéralisme, mais d'un libéralisme relatif.
« Quand le Bien public traita la constitution
de tombereau d'ordures, le baron d'Anethan se constitua le défenseur des
libertés constitutionnelles et repoussa toute solidarité avec ceux qui les
insultaient.
« Dans d'autres occasions, il put encore
montrer son indépendance; ainsi, dans la question des cimetières, il tint tête à
l'Episcopat belge en revendiquant le droit de chercher sans lui la solution de
cette importante question.
« (…) Comme orateur, le Baron d'Anethan
n'était pas précisément éloquent, mais s'il ne faisait pas des discours à
effet, toujours son bon sens et la rectitude de son jugement le faisaient
écouter et excitaient le respect même de ses adversaires. »
A sa mort, on put lire dans l'Indépendance belge:
« Le sentiment qui nous domine est celui d'un
deuil sincère, le baron d'Anethan était une personnalité de première place; un
homme dont les talents font honneur au pays, un esprit d'une distinction peu
commune, bien que dans son parti même on pût citer des rivaux qui peut-être le
distançaient (…)
« C'est avec respect, et non sans émotion, que
nous saluons la tombe qui se creuse pour l'homme de mérite, pour le patriote
éprouvé, pour l'un des principaux chefs du parti que nous combattons.
____________________________
B) (A. COSEMANS, dans Biographie
nationale de Belgique, tome XXIX, 1956-1957, col. 93-96)
d’ANETHAN,
Jules-Joseph, Baron, homme d’état, né à Bruxelles le 23 avril
1803, y décédé le 8 octobre 1888.
Appartenant à une famille luxembourgeoise, fils
de Jules-Joseph-Dominique, président du corps équestre du Luxembourg et à
l’époque hollandaise, et d’Apolline-Josephine Versyden de Varick, J.-J.
d’Anethan termina ses études de droit à l’Université de Louvain en 1824 et
entra, après un court passage au barreau de Bruxelles, dans la magistrature dès
1826 comme substitut près le tribunal de Courtrai ; ensuite il fut nommé
successivement substitut, puis juge d’instruction à Termonde et à Anvers,
procureur du Roi à Louvain, substitut du procureur général en 1832 et avocat
général près la cour d’appel de Bruxelles en 1836. Le 16 avril 1843 il débuta
dans la carrière politique comme ministre de la justice au sein du cabinet
unioniste de J. Nothomb, jusqu’à la démission de celui-ci le 19 juin
A la suite des élections partielles du 14 juin
1870 et de la retraite du gouvernement Frère-Orban le 2 juillet suivant, d’Anethan
constitua le gouvernement catholique qui eut à résoudre les nombreuses
difficultés résultant de la guerre franco-allemande, du statut de neutralité de
A. Cosemans.
(00)
Vérification de ses pouvoirs en tant que membre de la chambre (1/03/1844)
(01)
Police de la voirie. Plans d’alignement, droit d’expropriation et sanctions (28/11/1843, 29/11/1843, 1/12/1843)
(02)
Budget de la justice. Révision des codes
judiciaires (procédure civile et criminelle, code pénal, commerce, faillite,
contrainte par corps pour cause de dettes…), régime des prisons (notamment
prison de Liége), phénomène de la « haine de cense », question sociale (domicile de secours, dépôt
de mendicité, paupérisme, bureaux de bienfaisance, enfants trouvés),
traitements de la magistrature, bureaux de bienfaisance, enfants trouvés,
contrainte par corps pour cause de dette) (22/12/1843, 23/12/1843), régime des prisons, palais de justice de Gand, aide à un avoué par suite
de la suppression du tribunal de Saint-Hubert (9/01/1844),
régime des prisons, réparation d’une
erreur judiciaire (affaire Bonné et Geens (12/01/1844)
(03) Asiles d’aliénés et modalités d’internement ((22/12/1843, 12/01/1844)
(04) Dépenses du culte
catholique, nombre de desservants des succursales et de vicaires, restauration
des églises (10/01/1844), idem + conseils de fabrique et personnalité civile accordée à
certaines associations religieuses (11/01/1844), séquestration abusive dans un établissement religieux (12/01/1844)
(05) Organisation de loteries à des fins caritatives et
article 410 du code pénal (11/01/1844)
(06) Orthographe flamande dans l’enseignement primaire et moyen ainsi que dans le
Bulletin des lois et arrêtés (25/01/1844, 31/01/1844,
14/05/1844)
(07) Traitements des membres de l’ordre judiciaire (2/02/1844)
(08) Lois interprétatives sur l’article 334 du code pénal et sur l’article 442
du code de commerce (2/02/1844)
(09)
Pensions des magistrats (14/03/1844)
(10) Violation de frontière en violation des règles d’extradition (27/03/1844)
(11) Travail linier dans les prisons (6/05/1844)
(12) Travaux arriérés de la chambre (codes civil, pénal et de commerce et/ou
traitements de la magistrature) (12/06/1844)
(13) Loi interprétative de l’article 821 du code civil (20/06/1844)
(01) Loi sur le
domicile de secours (28/10/1844, 29/10/1844, 30 octobre 1844,
4 novembre 1844)
(02) Loi
interprétative sur l’article 442 du code de commerce (30/10/1844)
(03) Traitements
des membres de l’ordre judiciaire (31/10/1844,
04/11/1844, 05/11/1844,
07/11/1844,
08/11/1844, 09/11/1844,
11/11/ 1844, 12/11/1844,
13/11/1844, 14/11/1844,
16/11/1844)
(04) Société de
Santo-Thomas (Guatemala) (28/111844)
(05) Présentation
d’un projet de loi relatif au régime des prisons (03/12/1844)
(06) Délai
accordé aux habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg pour
devenir Belge (06/12/1844, 08/05/1845)
(07) Budget du
département de la Justice pour 1845 (07/12/1844,
09/12/1844, 10/12/1844,
11/12/1844, 16/12/1844)
(08) Nouveau mode
de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés (17/01/1845, 18/01/1845, 22/01/1845)
(09) Budget du
département de l’intérieur pour 1845. Débat politique générale (23/01/1845)
INTERVENTIONS
AU COURS DE LA SESSION 1845-1846 (en tant que ministre de la justice)
(00)
Vérification de ses pouvoirs en tant que membre de la chambre nouvellement élu
(16/09/1845)
(01)
Projet d’adresse en réponse au discours du trône. Discussion politique
générale, question de confiance gouvernement et appel à l’unionisme (+
formation du nouveau gouvernement, notamment condition posée par Rogier de
pouvoir dissoudre à volonté la chambre) (17/11/1845,
20/11/1845)
(02)
Code pénal (notamment attentats aux mœurs et police de la prostitution) (22/11/1845, 04/12/1845, 05/12/1845, 16/02/1846)
(03)
Traitements d’attente, pensions publiques, toelaegen
(26/11/1845), et droit pour la chambre de ne pas
appliquer une décision passée en chose jugée (24/01/1846)
(04)
Dépôts de mendicité agricoles et paupérisation des Flandres (02/12/1845, 20/12/1845, 01/07/1846)
(05)
Motion d’ordre relative à une pétition des ouvriers typographes attachés à
Moniteur (22/12/1845, 19/02/1846)
(06)
Livrets ouvriers, conseils de prud’hommes, inégalité maîtres-ouvriers devant la
loi (article 1781 du code civil), travail des enfants (20/01/1846)
(07)
Réglementation de la chasse (21/01/1846, 23/01/1846, 26/01/1846, 28/01/1846, 29/01/1846, 30/01/1846, 31/01/1846, 06/02/1846)
(08)
Droits des étrangers (29/01/1846, 02/02/1846)
(09)
Vente des terrains et bâtiments de l’hôtel du gouvernement provincial à Liége à
une corporation religieuse (03/02/1846)
(10)
Budget du département de la justice pour l’exercice 1846 (04/02/1846, 10/02/1846, 17/03/1846), liberté de nommer les desservants du
culte sans intervention de l’Etat, influence du clergé sur le fonctionnement de
l’Etat (12/02/1846, 13/02/1846,
14/02/1846, 18/02/1846),
droit pour le gouvernement et la chambre de ne pas honorer un jugement passé en
force de chose jugée (14/02/1846), organisation
des tribunaux (16/02/1846), code hypothécaire (16/02/1846), exercice des cultes, notamment contrôle
financier des séminaires diocésains (entre autres, bourses), des fabriques
d’églises et des congrégations hospitalières par l’Etat, églises confiées à des
Jésuites (16/02/1846), politique sociale du
gouvernement, établissements de bienfaisance, notamment dépôts de mendicité,
monts-de-piété , asile d’aliénés, maisons pour filles repenties, crèches,
écoles d’apprentissage et écoles de métier, patronage des condamnés libérés,
etc. (18/02/1846, 19/02/1846),
établissements pénitentiaires, , notamment état sanitaire et crainte de voir
céder certaines prisons (St-Bernard) à des corporations religieuses (19/02/1846)
(11)
Code pénal militaire (07/02/1846, 16/03/1846)
(12)
Personnel du tribunal de première instance de Louvain et de Mons (12/02/1846, 03/07/1846)
(13)
Exécution de routes et de travaux de fortifications militaires dans la Campine
(13/02/1846)
(14)
Organisation du notariat (14/02/1846, 16/02/1846, 29/04/1846)
(15)
Création d’un conseil d’Etat (20/02/1846)
(16)
Budget du département de la guerre pour 1846 (07/03/1846)
(17)
Pratiques de ventes à l’encan (notamment monts-de-piété) (07/03/1846, 14/03/1846, 16/03/1846)
(18)
Comptabilité publique et cour des comptes (09/03/1846,
11/03/1846)
(19)
Ajournement de la chambre (25/03/1846)
(20)
Débat relatif à la formation du nouveau cabinet ministériel. Droit de limoger
les fonctionnaires et indépendance des députés-fonctionnaires, organisation de
l’enseignement moyen et ingérence cléricale dans celui-ci, abandon de la
politique unioniste, formation d’un gouvernement homogène catholique et
antagonisme politique libéraux-catholiques, interventions présumées de membres
de l’opinion catholique (« pouvoir occulte ») dans l’avancement et la
libération d’un comptable de l’Etat condamné pour détournement de fonds (22/04/1846, 23/04/1846, 24/04/1846, 27/04/1846)
(21) Loi interprétative de l’article 442 du code de
commerce (03/07/1846)
INTERVENTIONS
AU COURS DE LA SESSION 1846-1847 (en tant que ministre de la justice)
(01) Adresse en réponse au discours du trône. Discussion
politique générale. Atteinte à la personne royale et liberté de publication,
nomination politique des juges de paix (16/11/1846)
(02) Répression des offenses à la personne
royale (16/11/1846, 13/03/1847,
20/03/1847, 22/03/1847,
23/03/1847, 24/03/1847,
25/03/1847, 26/03/1847,
27/03/1847)
(03) Etablissements
pénitentiaires (21/11/1846, 12/01/1847, 13/01/1847, 22/01/1847, 29/04/1847) notamment emploi de religieux
comme gardiens (21/01/1847)
(04) Budget du département de la justice pour
1847. Evolution politique personnelle du ministre de
la justice (19/01/1847), droits de l’Etat sur les curés succursalistes et inamovibilité des
desservants du culte (13/01/1847, 19/01/1847), principaux griefs politiques adressés au
ministre de la justice : évolution politique du ministre de la justice,
influence de l’épiscopat, mainmorte, nominations partisanes de juges de paix,
de notaires, d’employés pénitentiaires (contrôle moral de l’aumônier), atteinte
à la liberté religieuse, culte israélite, accaparement des établissements de
bienfaisance par le clergé et mainmorte, nomination à une justice de paix d’un
condamné judiciaire et/ou affaire Retsin (13/01/1847, 14/01/1847, 15/01/1847, 16/01/1847, 19/01/1847), contrôle de l’Etat
sur le temporel des établissements religieux (séminaires) (14/01/1847, 19/01/1847),
justice et code pénal militaires (15/01/1847, 18/01/1847), Moniteur belge (18/01/1847),
collation des bourses d’études, statut juridique des fondations à vocation
religieuse, caritative ou éducative, plus particulièrement caractère
inconstitutionnel des dons, de la personnification civile et du mode
d’administration privée, accaparement par le clergé (18/01/1847,
21/01/1847), traitement des ministres du culte
(création de succursales) (20/01/1847), subsides
pour les édifices religieux (notamment aux fabriques d’église, exclusion des
particuliers et des corporations) (20/01/1847),
dépôts de mendicité agricoles (20/01/1847), code
pénal et application de la peine de mort (23/01/1847),
sûreté de l’Etat, droit des étrangers, atteinte à la
liberté de la presse, situation sociale dans les Flandres (23/01/1847)
(05) Budget du département de l’intérieur pour
1847. Critique de l’action politique du gouvernement, notamment énumérations
des faveurs accordées au clergé et à l’opinion catholique, en matière de
fondations de bourses d’études privées (18/12/1846)
(06) Motion d’ordre relative au nombre de congrégations
religieuses en Belgique (12/01/1847)
(07) Etablissement
d’enseignement de Messines, pour les enfants pauvres de militaires morts ou
blessés (23/01/1847)
(08) Gendarmerie, maintien de l’ordre dans les
compagnes et situation sociale dans les Flandres (23/01/1847,
02/02/1847)
(09) Révision des lois sur la milice. Société
pour le remplacement et interdiction faite aux magistrats de participer à des
activités commerciales (02/02/1847, 19/03/1847)
(10) Mode de désignations des juges de paix (04/02/1847) et greffiers des justices de paix
(04/05/1847)
(11) Budget du département des travaux publics
pour 1847. Bureaux de bienfaisance et situation sociale (14/04/1847)
(12) Modifications de certaines circonscriptions
cantonales (15/04/1847, 16/04/1847)
(13) Personnel de la cour d’appel de Bruxelles
et de certains tribunaux de première instance (04/05/1847,
06/05/1847)
(14) Motion d’ordre sur à une pétition relative
à un cas d’ophtalmie militaire (06/05/1847)
INTERVENTIONS
AU COURS DE LA SESSION 1847-1848
(01) Rapports sur des pétitions relatives aux facilités
octroyées aux habitants des territoires cédés (18/02/1848)
(02) Réorganisation des dépôts de
mendicité (23/11/1847, 07/12/1847, 29/02/1848, 02/03/1848, 03/03/1848)
(03)
Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Exécution des jugements rendus
en France (23/11/1847)
(04)
Franchise de port au profit d’une société de lutte contre le concubinage (25/11/1847)
(05) Organisation du notariat (07/12/1847, 04/02/1848, 14/02/1848, 15/02/1848, 16/02/1848, 17/02/1848)
(06) Budget des voies et moyens pour
1848. Droits d’enregistrement
et de mutation immobilière, exemption pour les congrégations hospitalières (23/12/1847)
(07)
Budget de la justice pour 1848. Code de commerce (sursis de paiement) (30/12/1847),
indépendance réciproque de l’Eglise et de l’Etat, droits de l’Etat sur les curés succursalistes, révocation d’un curé à Xhavée,
gestion du temporel des cultes et contrôle par le gouvernement des comptes des
séminaires, personnalité civile accordée à certaines congrégations religieuses
(trappistes notamment)) et/ou accaparement par le clergé de fondations de
bourse caritatives (18/01/1848,
19/01/1848), critère d’octroi des naturalisations (20/01/1848), réforme de
la cour d’assises et du code pénal, personnel des cours d’appel (20/01/1848, 22/02/1848), palais de
justice de Bruxelles (20/01/1848),
droit pour le gouvernement de refuser un legs fait à une fondation charitable,
entraves à l’exercice de la charité privée (20/01/1848, 21/01/1848, 22/01/1848), régime des aliénés (22/01/1848),
établissements pénitentiaires (22/01/1848,
17/03/1848)
(08) Réorganisation des
monts-de-piété (09/03/1848, 10/03/1848, 11/03/1848, 13/03/1848, 14/03/1848, 15/03/1848, 16/03/1848, 21/03/1848, 28/03/1848), sûreté de l’Etat, droit
d’expulsion des étrangers (22/01/1848)
(09)
Droits de timbre et d’enregistrement sur les actes des conseils de prud’hommes
(21/02/1848)
(10)
Organisation de la garde civique (07/04/1848, 08/04/1848)