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Congrès national de Belgique

Séance du samedi 2 avril 1831

 

Sommaire

1) Formation des bureaux des sections et de la commission des pétitions

2) Communication de pièces adressées au congrès

3) Démission d’un membre du congrès (Hennequin)

4) Vérification des pouvoirs d’un membre du congrès (de Bousies)

3) Interpellation relative aux rumeurs de conspiration dans l’armée (L. Coppens, d’Hane)

4) Demande d’explications sur la situation diplomatique (Surmont de Volsberghe, Van Meenen, de Robaulx, Lebeau, de Robaulx, Forgeur, Lebeau, Van de Weyer, Lebeau, de Robaulx, Van de Weyer, Lebeau, Van de Weyer, de Theux, de Robaulx, A. Rodenbach, Lebeau), mobilisation de la garde civique (Destouvelles, d’Hane, de Quarré, Watlet, A. Gendebien)

5) Projet de décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique

6) Projet de décret relatif aux opérations de la commission d’enquête (H. de Brouckere, Van Snick, de Sécus (père), C. de Smet, Forgeur, H. de Brouckere, de Robaulx, Forgeur, Barthélemy, Van Meenen, de Robaulx, Van Meenen, Rogier, Destouvelles, Forgeur)

 

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)

 (page 19) (Présidence de M. de Gerlache)

La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

 

FORMATION DES BUREAUX DES SECTIONS

 

Un des secrétaires fait connaître la formation des bureaux des sections pour le mois de mars ; ils sont composés comme suit :

Première section : MM. Marlet, président ; Lecocq, vice-président ; l'abbé Van Crombrugghe, secrétaire.

Deuxième section : MM. Serruys, président ; baron Beyts, vice-président ; de Behr, secrétaire.

Troisième section : MM. Destouvelles, (page 20) président ; Alexandre Gendebien, vice-président ; l'abbé Dehaerne, secrétaire.

Quatrième section : MM. Trentesaux, président ; l'abbé Joseph de Smet, vice-président ; Eugène de Smet, secrétaire.

Cinquième section : MM. le comte Duval de Beaulieu, président ; Dumont, vice-président ; Jottrand, secrétaire.

Sixième section : MM. Albert Cogels, président ; Du Bus, vice-président ; Le Bègue, secrétaire.

Septième section : MM. le baron de Sécus (père), président ; Van Meenen, vice-président ; Van Snick, secrétaire.

Huitième section : MM. Raikem, président ; Gendebien (père) , vice-président ; Henry, secrétaire.

Neuvième section : MM. Destriveaux, président ; Blargnies, vice-président ; Delwarde, secrétaire.

Dixième section : MM. François, président ; le marquis de Rodes, vice-président ; Henri de Brouckere, secrétaire. (P. V.)

 

COMMISSION DES PETITIONS

 

Les membres de la commission des pétitions pour le mois de mars sont : MM. Helias d'Huddeghem, de Behr, Lefebvre, Isidore Fallon, Liedts, d'Elhoungne, Vande Weyer, Masbourg, Delwarde, Frison. (P. V.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. Allard demande un congé de dix jours. (l., 4 avril.)

- Ce congé est accordé. (P. V.)

 

DEMISSION D’UN MEMBRE DU CONGRES

 

M. Hennequin envoie sa démission motivée sur ce qu'il vient d'être nommé gouverneur de la province de Limbourg. (E., 4 avril.)

- Pris pour notification. (I., 4 avril.)

M. le président invite la commission de vérification des pouvoirs compétente à faire son rapport sur l'élection du suppléant appelé à remplacer le démissionnaire. (P. V.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes :

M. de Veughele, à Audenarde, demande le payement de son traitement pendant les mois de juillet, d'août et septembre 1830, comme gardien de la maison d'arrêt à Audenarde.

M. Clercq, distillateur à Overpelt, présente des observations concernant le décret du 4 mars dernier, sur les distilleries.

Mme la veuve Picard, éditeur propriétaire du journal le Patriote, prie le congrès d'adopter des dispositions propres à obliger le gouvernement à déployer la force et la fermeté convenables pour réprimer les pillages.

M. Mathieux, à Namur, présente au congrès différents moyens de parvenir à des économies.

Un grand nombre d'habitants de Leupeghem prient le congrès d'insister auprès du gouvernement français afin d'obtenir une diminution des droits d'entrée sur les toiles.

M. Auguste Latruwe, détenu à la maison de correction de Saint-Bernard, se plaint de la conduite inhumaine du commandant de cette maison.

Plusieurs habitants des hameaux de Tertre et la Haine, commune de Baudour, demandent que ces hameaux réunis soient érigés en commune.

Le comte de Rangraff demande itérativement la révision de son jugement d'interdiction. (I., 4 avril. et P. V.)

- Ces pétitions sont renvoyées à la commission. (P. V.)

 

RAPPORT DE COMMISSIONS DE VERIFICATION DES POUVOIRS

 

M. Forgeur, au nom de la commission chargée de la vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par le Hainaut, propose l'admission de M. de Bousies, en remplacement M. Claus, député démissionnaire du district Mons. (I., 4 avril et P. V.)

- Cette admission est prononcée. (P. V.)

- M. de Bousies entre dans la salle. (l., 4 avril.)

 

M. Coppieters, rapporteur d'une autre commission de vérification des pouvoirs, propose l'admission de MM. Huysman de Neufcour et Engler, en remplacement de MM. Huysman d'Annecroix et le comte de Celles, qui ont donné leur démission de députés du district de Bruxelles ; celle de M. Vandenbosch, en remplacement de M. Peemans, député démissionnaire du district de Louvain. (I., 4 avril.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

 

INTERPELLATION RELATIVE AUX RUMEURS DE CONSPIRATION DANS L’ARMEE

 

M. le président donne lecture d'une proposition de M. Louis Coppens, tendant à demander à M. le ministre de la guerre des explications sur les accusations graves portées contre des officiers supérieurs de l'armée, accusations rendues publiques, et qu'il est de l'honneur de l'armée de voir éclaircies. (E., et I., 4 avril.)

M. Louis Coppens développe sa proposition (page 21) en peu de mots ; elle est appuyée. (E., 4 avril.)

M. d’Hane, ministre de la guerre – Messieurs, aux premiers indices d'une conspiration qui devait éclater à Anvers, des ordres furent envoyés à la gendarmerie d'arrêter les officiers supérieurs accusés ; l'un de ces officiers s'est évadé par l'indiscrétion de l'officier porteur de l'ordre d'arrestation ; l'autre s'est constitué prisonnier à Bruxelles, où des ordres d'arrestation avaient été donnés, et où toutes les portes de la ville étaient gardées pour empêcher son évasion. Quant au régiment de lanciers, les officiers se sont accusés réciproquement, et l'accusation a été renvoyée à la haute cour militaire. Cependant j'ai fait partir pour Malines les deux escadrons qui étaient à Bruxelles ; ils peuvent être utiles dans la première de ces villes, ils ne le seraient plus ici, où il y a aujourd'hui assez de troupes pour le maintien de l'ordre. (I., 4 avril.)

 

DEMANDE D’EXPLICATIONS SUR LA SITUATION DIPLOMATIQUE

 

M. le présidentL'ordre du jour est la discussion du projet de loi sur la mobilisation du premier ban de la garde civique. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. Forgeur demande si, avant la discussion, la section centrale ne doit pas faire son rapport. (E., 4 avril.)

M. Alexandre Gendebien se dispose à donner lecture de ce rapport. (E., 4 avril.)

M. Surmont de Volsberghe rappelle que des interpellations ont été adressées au ministre des relations extérieures ; il avait demandé quelque délai ; samedi fut le jour indiqué. L'orateur désire avant tout savoir où nous en sommes de notre politique extérieure, pour juger de l'urgence plus ou moins grande qu'il y a d'accorder au gouvernement les mesures qu'il demande. (E., 4 avril.)

M. Van Meenen parle dans le même sens.   (E., 4 avril.)

M. de RobaulxLe premier j'ai témoigné le désir d'avoir des réponses catégoriques sur les questions que j'ai adressées à M. le ministre des affaires étrangères. Je lui ai communiqué ces questions avant la séance ; il se propose d'y répondre, je crois, lorsque l'ordre du jour l'appellera. (E., 4 avril.)

M. Jottrand pense que si le ministre n'est pas encore prêt à répondre aujourd'hui, l'assemblée doit commencer à discuter le décret à l'ordre du jour, parce qu'il est instant de mettre le pays sur le pied de guerre. (E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresJe suis prêt à répondre aux interpellations de M. de Robaulx. (E., 4 avril.)

- L'assemblée décide qu'on entendra d'abord les explications diplomatiques. (C., 4 avril.)

M. Destouvelles prie M. le ministre de la guerre de ne pas se retirer, ayant des interpellations à lui adresser. (E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresM. de Robaulx a eu la complaisance de me communiquer les questions qu'il me ferait ; il serait convenable qu'il en donnât lecture. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. de RobaulxMessieurs, j'ai cru qu'il était nécessaire, avant de voter les impôts extraordinaires et les autres mesures proposées par le ministère, dans les circonstances graves où nous nous trouvons placés, de savoir quel est l'état de nos relations avec les puissances étrangères. J'ai cru que les questions qui pourront être adressées à M. le ministre des affaires étrangères, et les réponses qu'il sera à même d'y faire pourraient exercer une grande influence sur l'adoption ou le rejet des projets qui vont être discutés. Trois semaines se sont écoulées depuis que le congrès s'est ajourné. Il doit s'être fait dans cet intervalle des communications importantes. Il est impossible que nos relations extérieures n'en aient pas subi quelques modifications. Des courriers ont été échangés, nous devons être jaloux d'apprendre si notre politique n'a pas été soumise à quelques variations. Je me propose donc d'adresser quelques questions au ministre des affaires étrangères ; j'en aurais fait davantage si je ne savais que quelques autres membres se proposent d'en faire de leur côté. Je demanderai :

1 ° A-t-il été fait entre le gouvernement de la Belgique et la conférence de Londres des communications nouvelles sur les questions du territoire et de la dette ?

2° Quelles sont les puissances qui veulent nous soumettre au joug des protocoles et celles qui ne les considèrent que comme des propositions ?

3°. M, d'Arschot, notre envoyé à Londres, a-t-il été reçu officiellement par la cour d'Angleterre ?

4° L'Angleterre doit-elle bloquer l'Escaut ?

5° A-t-on fait notifier à la Hollande un ultimatum pour lui déclarer que la guerre recommencera si la citadelle d'Anvers et Maestricht ne sont pas évacués ? (I., 4 avril.)

M. ForgeurLorsque l'honorable M, de Robaulx m'a communiqué, ainsi qu'à quelques autres de nos collègues, les questions qu'il vient d'énoncer, nous l'avons prié d'en ajouter une sixième, celle de savoir si l'ancien ministère s'était occupé du choix du chef de l'État. Je fais (page 22) cette question, pour que M. le ministre puisse y répondre en même temps que sur les autres. (I., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangères, monte à la tribune. (Profond silence.) Messieurs, je commencerai par rendre hommage au procédé loyal de M. de Robaulx, qui a bien voulu me communiquer d'avance les questions qu'il se proposait de me faire. Étranger encore au véritable sens des négociations entamées, dont je n'ai pu prendre qu'une connaissance rapide et superficielle, entrant à peine dans une carrière hérissée de difficultés, l'honorable M. de Robaulx a voulu, ce dont je le remercie, les diminuer plutôt que les augmenter, et je dois dire qu'il a presque fait à son insu de l'anglomanie, en se conformant aux usages suivis en Angleterre, usages que j'avais moi-même invoqués.

Messieurs, vous n'avez pas oublié le rapport qui vous a été fait par mon prédécesseur ; vous savez à quelle époque il remonte et à quelle époque il s'arrête. Le rapport s'arrête à la nomination du régent ; il en résulte qu'il y a là une lacune qu'il n'est pas en mon pouvoir de remplir. L'honorable M. Van de Weyer a cru qu'il lui incombait de vous dire la marche suivie dans nos négociations diplomatiques depuis la révolution. Je l'engage à remplir la lacune qui existe du 24 février au 28 mars, l'époque à laquelle le portefeuille est passé dans. mes mains. Vous remarquerez, messieurs, que les premières interpellations m'ont été adressées le 29 ou plutôt le 30 mars : c'est la veille seulement que mon installation avait eu lieu ; j'avais à peine eu le temps de prendre connaissance du personnel : dès lors j'ai dû me livrer à l'inspection des archives pour pouvoir répondre. Je remarque en outre, et je ne dis pas ceci dans l'intention d'en faire un reproche à M. Van de Weyer, que son rapport, qui devrait faire partie des archives des affaires étrangères, n'y est pas déposé en double ; que dès lors il m'est impossible de juger la manière dont les négociations ont été conduites. Si M. Van de Weyer a cru devoir s'arrêter au 24 février, c'est que, depuis, nos relations sont d'une nature très délicate, et si, dans sa perspicacité bien connue de tous, il n'a pas cru devoir vous les faire connaître, il doit m'être permis d'imiter sa circonspection.

Dans les recherches auxquelles j'ai dû me livrer, j'ai découvert peu de faits nouveaux et dont vous n'ayez pas eu déjà connaissance. Je dirai cependant, sans prétendre porter une accusation contre qui que ce soit, que j'ai trouvé des documents officiels qui embarrassent nécessairement la marche que je me propose de suivre. (Vif mouvement  d'intérêt.) Tout se tient en diplomatie ; de là la nécessité de compter pour beaucoup ce qui précède, lorsqu'on veut préjuger la suite ; aussi voudra-t-on bien me permettre de prendre acte des faits consommés, afin qu'on ne puisse pas m’imputer tout à fait ceux qui en seront la suite. (Mouvement.)

J'aborde les questions qui m'ont été adressées par M. de Robaulx, et j'y répondrai aussi bien que peut me le permettre le peu de temps que j'ai pour me fixer sur la réponse à faire. Mais d'abord je dois relever une erreur accréditée dans le congrès et dans la nation. On a cru généralement que la violation du principe de non-intervention ne remontait qu'au protocole du 20 décembre, où, en reconnaissant notre indépendance, on prenait deux réserves que nous ne fûmes jamais disposés à admettre. Par la première, la conférence s’arroge le droit de reconstituer la Belgique d'après les bases posées dans les traités de 1814 et 1815. La deuxième réserve est relative au Luxembourg, qu'elle ne veut pas reconnaître comme partie intégrante de la Belgique. J'ai regret de dire que ce protocole, n'ayant pas été retourné, semble avoir sanctionné pour nous le principe d'intervention. A la vérité, je dois dire qu'il donna lieu à une sorte de protestation consignée dans une note du 3 janvier, laquelle note fut restituée par les commissaires de la conférence. Messieurs, il y avait là évidemment intervention de la part des puissances. Aussi a-t-on fait signifier une espèce de protestation qui n'a pas eu accueil auprès de la conférence. Mais vous allez voir que le droit d'intervention n'a pas seulement été consacré dans le protocole du 20 décembre, il est encore en termes formels dans celui du 17 novembre, et vous allez vous en convaincre. Après avoir posé, dans ce dernier protocole, les conditions de l'armistice accepté par nous, il est dit que l'armistice est de notre part. un engagement pris envers les cinq grandes puissances. Vous voyez, messieurs, que de ce protocole résulte explicitement le droit d'intervention, car dire que lorsque nous nous engageons envers la Hollande à observer les conditions de l'armistice, nous nous engageons aussi envers les puissances médiatrices, c'est comme si les puissances nous disaient : « Vous exécuterez les conditions de l'armistice, ou nous vous y forcerons par la voie des armes. » Ce protocole, du (page 23) 17 novembre, n'a pas été non plus restitué, et vous savez qu'en diplomatie (grâce à la conférence et à ses nombreux protocoles, le congrès a fait un cours complet de diplomatie), vous savez, dis-je, que restituer est en diplomatie l'équivalent de refuser. La restitution équivaut à un refus. Au contraire, quand on se borne à une protestation, il n'y a pas, à beaucoup près, ce qui résulte d'une protestation, Il faut mettre, dans ces circonstances, beaucoup de choses sur le compte de l'inexpérience et sur la multitude des travaux dont le gouvernement provisoire était accablé.

Voici les termes de la protestation contre le protocole du 17 novembre :

« Dans le protocole de la conférence tenue à Londres, le 17 novembre 1830, au Foreign Office, les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, après avoir déclaré qu'ils acceptent la réponse du gouvernement provisoire de la Belgique aux propositions d'armistice dont les bases avaient été indiquées par MM. Cartwright et Bresson, émettent l'opinion que cet armistice convenu constitue un engagement pris envers les cinq puissances par le gouvernement belge.

« Le gouvernement provisoire de la Belgique n'a pu considérer l'intervention des cinq puissances que comme une démarche amicale de médiateurs animés d'un esprit de concorde et de paix, qui offrent leurs bons offices aux parties belligérantes et cherchent à concilier les différends, de l’aveu et du libre consentement de leurs alliés ou voisins engagés dans une guerre. Mais, en s'empressant d'accueillir des propositions qui tendaient à faire cesser les hostilités et à fixer les limites derrière lesquelles doivent se retirer les troupes belges et hollandaises, le gouvernement belge n'a pas entendu s'obliger envers les puissances par un engagement dont aucune circonstance ne pût le délier. Il a voulu répondre aux intentions conciliatrices des cinq puissances, arrêter l'effusion du sang el se montrer disposé à l'adoption de toutes les mesures que réclament la justice et l'humanité : il n'a point supposé que ces dispositions pacifiques dussent être envisagées dans le sens que semble leur donner le protocole.        .

« Au surplus, le gouvernement belge croit devoir demander quelle signification précise attachent les plénipotentiaires à l'engagement que constituerait de sa part envers les cinq puissances l'armistice convenu.

Il n'y a pas un principe, pas un sentiment dépodans cette protestation qui ne soit avoué par vous tous et qui ne soit digne de la nation. Mais était-ce assez clair ? Non : il fallait restituer le protocole du 17 novembre, ou déclarer qu'on ne l'accepterait qu'après que la clause que j'ai signalée en aurait été retranchée. Il fallait absolument une restitution ou une déclaration portant que l'honneur national ne permettait pas de l'accepter si l'on n'en biffait cette clause. C'est ce qui ne fut pas fait, aussi vous allez voir comment on n'a pas tardé à en abuser à notre égard.

« Le gouvernement provisoire de la Belgique, disait-on dans une note verbale du 6 décembre, a demandé quelle signification précise les plénipotentiaires des cinq puissances attachent à l'article 2 du protocole du 17 novembre 1830.

« Cet article dit que l'armistice, étant convenu de part et d'autre, constitue un engagement pris envers les cinq puissances,

« Le gouvernement belge a parfaitement compris, et il l'a exprimé dans la note à laquelle on répond, la nature de la démarche des puissances, qu'il qualifie de démarche amicale de médiateurs animés d'un esprit de concorde et de paix.

« C'est précisément parce que tel est l'esprit de leur démarche, et afin que l'effet en soit sûr et placé hors d'atteinte, que les cinq puissances ont jugé utile de rendre l'armistice indéfini, et de le considérer comme un engagement pris envers elles-mêmes, et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller. Le but des cinq puissances est d'éteindre tout sentiment d'inimitié entre les deux populations que divise en ce moment une lutte déplorable, ct non d'en faire prévoir le retour.

» Cet engagement porte spécialement sur l'armistice, et il n'est pas douteux qu'il n'écarte avec bien plus de certitude toute possibilité du renouvellement des hostilités ; car celle des deux parties qui le romprait se placerait en opposition ouverte avec les intentions salutaires qui ont dicté les démarches faites par les cinq puissances pour arrêter l'effusion du sang.

« On doit faire observer, en outre, que s'il ne devait pas résulter de l'armistice une sécurité complète sous la garantie des puissances, les plénipotentiaires n'auraient pu songer à proposer l'évacuation de la citadelle d'Anvers par exemple, évacuation qui, dans le cas d'une reprise d'hostilités, aurait changé si essentiellement la position de l'une des deux parties.

« On ajoutera que le protocole du 17 novembre a reçu de la cour de La Haye une adhésion pleine et entière. »

(page 24) J'ai trouvé que, dans l'acceptation de cette note, il y a eu de notre part un excès de confiance. Non seulement on ne restitue pas le protocole du 17 novembre, non seulement on ne restitue pas celui du 20 décembre, mais encore on reçoit, sans la retourner, cette note du 6 décembre. Or, il me semble que la restitution était encore ici d'une nécessité évidente. Les faits ainsi posés, il faut en subir les conséquences inévitables. Les germes de l'usurpation étant ainsi déposés dans les premiers actes de notre diplomatie, ils porteront leur fruit ; il faudra bien que la marche des négociations ultérieures en soit entravée, car il faudra nécessairement tenir compte des faits accomplis. (Sensation.)

J'arrive au protocole du 9 janvier, par lequel a été ordonnée l'ouverture de l'Escaut, à condition de la levée du blocus de Maestricht de notre part, à peine de nous y voir contraints par la force. Vous vous rappelez, messieurs, quel fut l'étonnement du congrès en entendant les termes de ce protocole. C'est dans une séance du soir que nous fut communiqué ce protocole, contre lequel M. de Robaulx s'éleva avec son énergie habituelle. (On rit.) La réponse du comité diplomatique fut digne à la fois et conforme aux sentiments de l'honneur et de l'indépendance du peuple belge ; mais une réponse n'est encore rien ; il fallait retourner le protocole. Vous allez bientôt voir ce protocole porter de nouveaux fruits. Le germe des usurpations de la conférence a été déposé dans le protocole du 17 novembre (ceci n'est pas un système de critique de ma part, mais j'ai besoin d'établir les antécédents par lesquels nous sommes liés). Si nous étions restés dans ces errements, et je m'empresse de dire que nous en sommes sortis, nous aurions aliéné le droit de guerre ; mais la protestation du congrès au protocole du 20 janvier, cette volonté supérieure à celle du gouvernement provisoire, a fait poser les bases d'une diplomatie nouvelle qui permettra d'effacer les traces de la première. Grâce à cette protestation, un nouveau système de diplomatie est posé. Un protocole du 27 janvier vint fixer le partage de la dette, lorsque celui du 20 janvier avait tracé les limites. Fort de la protestation du congrès national, le comité diplomatique restitue avec empressement ce protocole. Vous savez l'effet qu'a produit cette restitution. Un protocole postérieur qui ne nous a pas été communiqué, qui n'a pas même été communiqué au comité diplomatique, et qui n'a été inséré que dans un seul journal, le Temps, porte que, quant à la dette, la conférence n'a entendu faire que des propositions (Note de bas de page : L’orateur parle ici du protocole n°19 du 19 février 1831). Voilà l'effet produit par votre protestation. La même marche tracée par le congrès a été suivie postérieurement. Le protocole du 17 février, relatif à l'exclusion du duc de Nemours et du duc de Leuchtenberg au trône de la Belgique, a été renvoyé. Dans un autre protocole, comme je viens de le dire, on a dit que, quant à la dette, on n'avait fait que des propositions ; de plus, ce protocole a trouvé de l'opposition dans le cabinet français, qui ne l'a pas approuvé. Je me trompe peut-être, car j'avoue que je suis bien neuf dans la partie ; en tout cas je m'empresserai de reconnaître mes erreurs, si on a la bonté de les relever. Depuis cette époque, nous n'avons plus reçu de notes de la conférence de Londres. La carrière des protocoles a expiré le 17 février dernier. (Hilarité générale.) On a parlé d'un protocole du 28 mars relatif aux limites, et au Limbourg et au Luxembourg. Les journaux seuls en ont parlé vaguement. Je ne le connais pas, et je n'ai ici que mon opinion personnelle. S'il m’est permis de l'exprimer, je dirai que je n'y crois pas et, s'il existe, je crois qu'il restera dans les cartons de la conférence ; que s'il était communiqué, il serait retourné aussitôt, j'en atteste l' honneur de mon pays et les sentiments qui m'animent. (Bravo ! bravo ! Interruption.)

On a demandé si l'Escaut devait être bloqué par une flotte anglaise. Je n'ai reçu à cet égard aucune communication, ni officielle, ni officieuse. Je ne garantis pas l'éventualité du fait, mais je n'y crois pas.

Quant à nos relations extérieures, elles sont sur un pied parfait avec la France ; le nouveau ministère français nous donne les meilleures assurances de sa sympathie pour la cause belge ; il reconnaît que septembre est l'enfant glorieux de juillet. Vous savez au reste que notre envoyé a été reçu officiellement. Déjà mon prédécesseur avait cherché à nouer des relations avec une puissance dont les institutions reposent sur les mêmes bases que les nôtres et que les institutions françaises. Nous avons un envoyé à Londres ; il a déjà eu plusieurs conférences extra-officielles avec lord Palmerston. J'ignore aujourd'hui s'il aura été reçu officiellement. Il ne m'est rien arrivé à cet égard et si jusqu'ici rien ne prouve qu'il ait été reçu, (page 25)  rien ne prouve non plus qu'il ne le sera pas plus tard ; mais déjà je lui ai adressé des instructions, et s'il n'était pas traité conformément à l'honneur et à l'indépendance du pays, il serai. rappelé immédiatement. (Approbation.)

Les instructions que j'ai données sont de suivre les négociations dont mon prédécesseur a jeté les bases ; bases qui, je me plais à le dire, me semblent constituer un système de politique impartial et digne tout à la fois ; si j'amène ces négociations à une heureuse fin, les bases, je le reconnais, en auront été posées par mon prédécesseur. Quant à nos négociations avec la Hollande, il n'y a rien de fait. Je n'ai trouvé dans les archives aucune trace de négociations. Je n'ai pas non plus trouvé des traces d'un ultimatum qui aurait été notifié à cette puissance. Je crois qu'il est de mon devoir d'établir des relations avec la Hollande ; mais nous devons distinguer entre la Hollande et son gouvernement ; vous devez sentir que les négociations seront hérissées de difficultés, et de difficultés presque insurmontables ; et, si nous réussissons, ce ne sera qu'après des longueurs et des retards, faciles à expliquer dans la position où nous sommes avec ce gouvernement, qui aujourd'hui même, dans son aveuglement inconcevable, nous traite de rebelles. Souvenez-vous, messieurs, que la Hollande, après avoir secoué un joug odieux, fut quarante ans sans relations avec l'Espagne. La Hollande cependant a besoin de relations avec la Belgique, et je sais que déjà on a essayé de nouer des relations commerciales entre les deux pays, ct ce n'est pas de la part de la Belgique que les ouvertures ont été faites, mais de la part du commerce hollandais. Ce n'est que le gouvernement hollandais qui s'y oppose.

Je me résume, et je reprends une à une les questions qui m'ont été adressées.

1° A-t-il été fait entre la Belgique et la conférence de Londres des communications nouvelles sur les questions du territoire ou de la dette ? Aucune.

2° Quelles sont les puissances qui veulent nous soumettre au joug des protocoles, et celles qui ne les considèrent que comme des propositions ? La France, à coup sûr ; j'ignore si les autres puissances persistent dans le système d'intervention qui résulte des protocoles ; cependant, je l'ai fait remarquer, la politique de la conférence paraît avoir subi des modifications depuis la restitution des derniers.

3° Notre envoyé à Londres a-t-il été reçu ? Je l'ignore ; j'ai déjà dit que je l'espérais. En Angleterre, l'étiquette peut retarder la réception ; du reste, s'il s'élevait des difficultés, je ferais ce que l'honneur de mon pays me prescrirait.

4° L'Angleterre doit-elle bloquer l'Escaut ? Je n'en ai aucune connaissance ; rien n'a été communiqué à cet égard ni à mon prédécesseur, ni à moi.

5° A-t-on fait notifier un ultimatum à la Hollande ? Je n'ai trouvé aucune trace d'une pareille démarche. Quant au choix du chef de l'État, je dois dire qu'on s'en occupe activement, et je n'ai pas besoin de dire que nous ne reconnaîtrons aux puissances étrangères, sur ce point, que le droit de conseil.

, On nous a accusés d'être anglomanes. Nous ne sommes ni anglomanes, ni gallomanes ; mais le ministère est belge, il n'est que belge, et le jour où il ne pourra plus être belge, il se retirera. (Bien ! très-bien !) On a dit que nous étions un ministère du juste milieu. Pour ma part, messieurs, je le déclare, par mon âge, par mes antécédents, par mon caractère, je suis homme du mouvement. Je veux la liberté et les progrès en tout, et je ne reculerai devant aucune des conséquences de mes principes. Je crois aujourd'hui que le rôle de la diplomatie belge doit être court et très court. Je crois qu'il n'est pas impossible encore de conserver la paix, et je crois qu'aussi longtemps que le ministère conservera cet espoir, il est de son devoir de ne rien faire qui amène une rupture, car si la guerre n'est pas inévitable, elle est brutale et insensée ; elle ne peut être légitime et glorieuse que lorsqu'il y a nécessité de la faire. Mais si on voulait nous abuser plus longtemps, et profiter de notre longanimité pour nous affaiblir et nous diviser, alors, messieurs, nous nous empresserions de faire la guerre. Notre brave garde civique serait à l'instant prête à marcher à l'ennemi. Nos forteresses sont déjà sur un pied formidable de défense ; nous les renforcerions encore. La guerre donc, si elle est nécessaire. Je viendrai mêler ma voix à la vôtre le jour où cette nécessité me sera démontrée, et si alors je différais d'opinion avec mes collègues, je me retirerais et je la demanderais de mon banc comme député.

(Les bravos et les applaudissements de l'assemblée et des tribunes accueillent la fin de ce discours qui a été écouté dans un religieux silence.) (C., 4 avril. et A .C.)

M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères) – L'espèce d'analyse qui vient de vous être faite contient, sur certains faits, des inexactitudes, dues sans doute à la précipitation du travail de M. le ministre ; il est de mon devoir de les rectifier ; mais avant, je dois remercier (page 26) M. le ministre de ce qu'il a bien voulu dire de instructions que j'avais laissées en quittant le pouvoir. Mes remercîments sont d'autant plus sincères, que le ministre vous a dit qu'il était belge, qu'il se montrerait toujours belge, qu'il suivrait mes instructions ; ce qui prouve que le précédent ministère n'a pas cessé d'être belge.

Pour suivre avec avantage l'exposé que vous venez d'entendre, je dois suivre l'ordre dans lequel M. le ministre vous l'a présenté. Je me permettrai de lui faire observer, que c'est par erreur, et sans doute toujours à cause de la précipitation, qu'il existait une lacune dans le rapport que j'ai eu l'honneur de vous faire hier, parce qu'il ne contenait pas la relation de ce qui s'est passé du moment de la cessation du comité diplomatique jusqu'à la fin du dernier ministère. S'il avait voulu prendre la peine d'être présent à la lecture de ce rapport, il aurait évité cette erreur. Il avait lui-même détruit cette objection en parlant des instructions qu'il se propose de suivre.

Ces instructions tendent, 1° à l'exécution de l'armistice ou la guerre ; 2° à l'élection du chef de l'État ; 3° et aux négociations avec la Hollande. (E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresJe reconnais en effet que je m'étais trompé et que la lacune n'existe pas. (E., 4 avril.)

M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères) – En répondant aux questions posées par M. de Robaulx, M. le ministre a dit qu'il n'avait rien trouvé relativement aux négociations avec la Hollande. (E.,4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresC'est une erreur de ma part, il y a eu des notes présentées : j'ai voulu seulement dire qu'il n'y avait point eu d'envoyés à La Haye. (E., 4 avril.)

M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères) – Je me suis adressé, non pas à la Hollande, puisque nous sommes toujours restés en état d'hostilités, et qu'en prenant l'initiative j'aurais cru manquer à l'honneur national ; mais j'ai demandé la médiation de la France et de l'Angleterre, pour jeter les bases des négociations.

On vous a dit que le ministère des. affaires étrangères était lié par les antécédents ; on a demandé pourquoi le comité diplomatique n'a pas repoussé la médiation de la conférence de Londres, dès qu'elle a manifesté des vues d'intervention.

M. le ministre a essayé de démontrer que le protocole du 17 novembre contenait une intervention explicite, puis il est passé à une dissertation subtile sur les protestations et les restitutions. Il vous a dit qu'il était neuf dans la matière ; nous sommes tous neufs, et chacun de nous a besoin d'expérience.

La restitution d'une pièce est un acte de courtoisie en diplomatie ; par la restitution, on dit : Les termes de vos propositions ne me conviennent pas, veuillez les changer, les modifier. Quand vous protestez, au contraire, vous faites preuve d'énergie, on vous écoute. Que le ministre lise l'histoire du congrès de Vienne, publiée par le plus ancien diplomate, qu'il le lise, il y verra que les puissances employaient ce moyen ; il y verra les protestations continues du roi de Saxe. Le congrès lui-même, quand il a fait de la diplomatie n'a pas dit : Le protocole du 20 décembre ne nous convient pas, il sera renvoyé à ceux qui nous l'ont présenté ; il a protesté, et nous savons que cette manière d'agir a produit mille fois plus d'effet qu'un renvoi dédaigneux.

Je passe à l'examen du protocole du 17 novembre : sur la clause énonçant les engagements envers les cinq puissances, le comité diplomatique s'est empressé de demander des explications, les notes à cet égard vous sont connues ; le comite a déclaré qu'il ne voulait s'engager en rien ; depuis il a toujours protesté.

Nous ne sommes donc point liés envers les cinq puissances ; un armistice, une suspension d'armes n'est jamais chose définitive, ce n'est que provisoire ; il est vrai de dire que le nôtre existe depuis trop longtemps.

L'armistice aurait reçu une exécution pleine et entière, nous ne serions pas engagés davantage Les obligations vis-à-vis de la conférence, nous pouvions les rompre chaque fois que la Hollande ne les respectait pas. Mais, a ajouté le ministre, l'intervention était reconnue par la note sur l'article 2 du protocole du 17 novembre : pour toute réponse je renverrai à l'article 6.

Je pense qu'il est inutile de revenir sur la protestation ou restitution du protocole du 20 décembre : ce que le comité diplomatique a fait dans cette circonstance a été hautement approuvé par le congrès. Et c'est à partir de cette époque que le langage de la conférence a changé ; les commissaire envoyés à Londres ont protesté, les notes qu'ils ont remises à la conférence ont été acceptées, elles portaient sur les limites, la liberté de l'Escaut, la reprise des hostilités en cas d'inexécution de la part de la Hollande. Ils ont de plus déclaré qu'ils ne considéraient les protocoles que comme de simples propositions. (E., 4 avril.)

M. de RobaulxQuelles étaient les puissances qui considéraient les protocoles comme de simples propositions ? (E., 4 avril.)

(page 27) M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères) – Le cabinet français l'a seul déclaré. (E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresTous les cabinets n'y voient que des propositions. (E., 4 avril.)

M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères)Le cabinet français n'admet tous les protocoles, sans exception, que comme de simples propositions que les parties sont libres de refuser ; il en a fait la déclaration officielle en énonçant que la conférence de Londres n'avait mission que pour une médiation officieuse ; la déclaration du gouvernement français a été communiquée au congrès le 3 février, et depuis répétée aux tribunes par M. le comte Sébastiani. (E., 4 avril.)

M. de RobaulxEn quel état sont nos relations avec la France et. l'Angleterre ? (E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Elles sont établies officiellement avec le cabinet français. (E., 4 avril.)

M. Van de Weyer (ancien ministre des affaires étrangères)Avant l'établissement du comité diplomatique, nous étions en relations quasi officielles avec l'Angleterre, les commissaires étaient reçus par la cour de Londres. Depuis le renvoi du protocole, nos envoyés ne sont plus reçus officiellement.

Je terminerai en vous assurant que toutes propositions portant atteinte à l'indépendance de la Belgique, à l'honneur national, eussent été repoussées avec une indignation tout aussi chaleureuse que celle que l'on vous a fait entendre à cette tribune : le comité diplomatique, le ministère précédent n'a pas dévié de ces principes. (Bravos.) {E., 4 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresJe pourrais peut-être répondre à ce qu'a dit le préopinant, mais j'aime mieux attribuer mes. erreurs à mon inexpérience que d'entretenir l'assemblée, qui a autre chose à faire, de questions que l'on pourrait considérer comme des questions d'amour-propre. (I., 4 avril.)

M. Van de WeyerJe crois avoir prouvé, par la modération de mes paroles, que je n'étais guidé que par un profond amour de mon pays., et que je n'ai pas tenu à relever des erreurs pour satisfaire mon amour-propre. (Bien ! bien !) (I., 4 avril.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt ne pense pas que la nation ait pu être liée par le protocole du 17 novembre ; car le congrès national seul, à cette époque, pouvait lier la nation en le souscrivant. Nul autre pouvoir n'a pu lui donner la force d'un engagement pour la nation. (I..4 avril.)

M. de RobaulxTout en reconnaissant la franchise que le. ministre a apportée dans ses déclarations, je ne puis être d'accord avec lui sur les conséquences de ses réponses.

. Il vous a dit qu'il ne penchait ni à l'anglomanie, ni à la gallomanie ; des deux, moi je préférerais la dernière. Si le ministre était possédé d'anglomanie sans le savoir, je demanderais qu'il le reconnût avec franchise et bonne foi, il ne faut pas de surprise.

J'appelle votre attention sur la distinction subtile, selon moi, que le ministre a voulu établir entre les antécédents qui lui ont été laissés et la conduite qu'il se propose de suivre. Je ne. conçois pas cette manière de fractionner une administration. Comment pourra-t-il le faire, quand il reconnaît que les principes posés par son prédécesseur sont ceux qu'il adoptera ? Remarquez-le, il y a contradiction dans le raisonnement du ministre. S'il est vrai, comme il le dit, qu'il est neuf, je dois faire le même aveu ; aussi, je vous dirai sans détour que j'ignorais que quand une ou plusieurs puissances avaient remis des notes ou protocoles portant atteinte à l'indépendance d'une nation, il fallait la restituer plutôt que de protester, la restitution étant le moyen le plus efficace.

Je ne pense pas que pour de semblables arguties, on puisse perdre ce que l'on a gagné par tant de combats. La Belgique n'a pas consenti à se soumettre à la conférence que la restitution n'ait pas été faite, par impéritie, ou que les actes aient été reçus, par imprudence. Le congrès ne peut connaître. de telles intrigues ; que le gouvernement suive la marche tracée par le congrès.

On me niait précédemment que les protocoles continssent des principes d'intervention, aujourd'hui on avoue que j'avais raison ; on revient à reconnaître qu'il fallait, dans le temps, protester comme je le demandais.

J'admettrais encore que les protocoles fussent acceptés, le pays ne pourrait en souffrir, car ce n'est pas la nation qui aurait agi, et en France, vous voyez le gouvernement même démentir ce que fait M. Talleyrand.

On nous parle de combinaisons, on nous avoue qu'il existe des négociations d'après les bases posées par le ministère précédent ; si nous posions des questions à cet égard, on nous a fait entendre qu'il serait impossible de nous répondre., à moins de courir la chance de voir rompre les négociations. (page 28) ­Ce serait nous faire croire qu'il y a des secrets, des mystères. Que l'on soit sans crainte, ils sont peut-être connus de tout le monde. Je ne redoute pas que le ministère soit anglomane, mais bien qu'il soit par trop anglais. On dit que nos ministres sont préoccupés du mariage du candidat à la royauté. Il me semble qu'avant de savoir qui nous mettrons sur le trône, il serait bon de savoir si nous aurons de la place pour le trône. Selon moi, il faut nous assurer de l'indépendance, de l'intégrité du territoire avant tout.

La question de l'armistice est une des plus importantes. Il avait été annoncé que trois fois l'ultimatum avait été envoyé à la Hollande. S'il en est ainsi, qu'attend-on pour faire la guerre ? Aussi c'est à mon grand étonnement que je viens d'entendre le ministre déclarer qu'il n'avait trouvé aucune trace... (E., 5 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresIl y a eu deux sommations ; la troisième déclaration a été remise à lord Ponsonby et à M. Bresson-. (E., 5 avril.)

M. de RobaulxC'est autant de mises en demeure. II est clairement démontré que le roi Guillaume est atteint d'une maladie incurable, l'entêtement. Qu'il sache que jamais, non jamais, nous n'abandonnerons nos frères les Luxembourgeois aux avanies de son gouvernement. La guerre ! la guerre de suite ! si on ne nous accorde tout ce qui nous est dû. (Applaudissements prolongés.)

La suspension d'armes ou l'armistice, ainsi que vous voudrez l'appeler, n'est qu'une déception.

Les Hollandais ne tiennent aucun compte de ces conventions ; ils viennent de s'emparer d'un de nos forts (celui de Calloo) ; il faut que nous soyons parfaitement éclairés sur cette question.

Prenez une détermination digne de la révolution, nous vous voterons des fonds ; la nation est prête à se lever en masse contre quiconque oserait nous menacer. Faites donc entendre le cri de guerre pour répondre à sa juste impatience. (Bra­vos aux tribunes et dans l'enceinte.) (E., 5 avril.)

M. Alexandre RodenbachMessieurs les ministres des affaires étrangères présent et passé viennent de nous prouver, avec beaucoup d'éloquence, que nous avons été protocolisés depuis six mois par la conférence de Londres. Afin que l'Europe sache le cas que le peuple belge fait des protocoles fabriqués au Foreign Office par les grands fabricants, je demande que si on nous en adresse encore qui ne soient pas conformes à l'honneur et à la dignité de la nation, M. le ministre des relations extérieures les renvoie à son collègue de la guerre pour en fabriquer des cartouches. (Hilarité générale et prolongée.) (I., 5 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangèresNous n'entendons en aucune manière être liés par les errements de l'ancien ministère ; mais il n'en est pas moins vrai que les cinq puissances peuvent penser qu'il leur a été laissé un droit d'intervenir par la non-restitution des protocoles ; s'il en était autrement, ils auraient biffé des protocoles suivants ce qui était hostile et propre à allumer une guerre générale. Un ultimatum a été notifié à la Hollande, mais le temps n'y est pas fixé. Le conseil est unanimement d'avis qu'il y a quelque espoir d'éviter la guerre ; mais, je le répète, le rôle de notre diplomatie sera très court. On a parlé de la prise du fort Calloo ; on s'est trompé : c'est du fort Sainte-Marie que les Hollandais se sont emparés. Un quart d'heure après que la notification nous en a été faite, nous avons signifié aux Hollandais que s'ils ne rentraient pas dans les limites de la suspension d'armes, nous les y ferions rentrer par le canon. (J. B., 4 et 5 avril.)

- L'assemblée se déclare satisfaite des explications. (I., 4 avril.)

M. DestouvellesComme il s'agit de mobiliser la garde civique, je demanderai au ministre de la guerre si la milice de 1830 est armée, et si celle de 1831 est appelée. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. d’Hane, ministre de la guerreLes armes ont été expédiées pour les lieux où se trouvent les miliciens de la classe de 1830 ; celles qui seront nécessaires pour la classe de 1831 sont dans les magasins de l'État. (I., 4 avril.)

M. DestouvellesJ'ai demandé si la classe de 1831 avait été appelée. (I., 4 avril.)

M. d’Hane, ministre de la guerre, semble ne pas saisir la question. (I., 4 avril.)

M. le baron de Coppin répond à M. Destouvelles que les opérations ne sont pas encore terminées. (I., 4 avril.)

M. le comte de Quarré – Je demanderai à M. le ministre de la guerre s'il y a assez d'armes pour armer le premier ban de la garde civique. (I., 4 avril.)

M. d’Hane, ministre de la guerreLes armes ne manqueront pas, quand même le premier ban de la garde civique serait doublé. (I., 4 avril.)

M. Watlet rappelle qu'il avait, lors de la prorogation du congrès, demandé qu'on envoyât quelques troupes dans le Luxembourg pour prouver aux habitants qu'on ne les abandonnait pas, et pour les défendre, le cas échéant, contre les Hollandais et les Prussiens ; il demande si on a (page 29) songé à satisfaire à cette demande. (I., 4 avril.)

M. Alexandre Gendebien – Il y a quinze jours que des ordres sont donnés pour envoyer des troupes dans le Luxembourg ; elles sont dans les environs et elles y entreront quand il sera nécessaire. (I., 4 avril.)

 

PROJET DE DECRET RELATIF A LA MOBILISATION DU PREMIER BAN DE LA GARDE CIVIQUE

 

M. Alexandre Gendebien fait le rapport de la section centrale sur le projet de décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique ; il en propose l'adoption avec des changements. (I.,4 avril.)

M. Henri de Brouckere, M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, et M. Devaux trouvent que le projet, ayant subi des changements, ne peut être discuté de suite. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. Alexandre Gendebien, rapporteur, M. Forgeur et M. Van de Weyer soutiennent le contraire. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. de Robaulx et M. Fleussu demandent que l'on discute le projet sur l'enquête, qui avait été mis à l'ordre du jour. (J. B.. 4 et 5 avril.)

- L'assemblée, consultée par le président, décide que le rapport de M. Gendebien sera imprimé et distribué pour être mis en discussion à la séance du 4 avril, et qu'on s'occupera immédiatement de la discussion du projet de décret relatif aux opérations de la commission d'conquête nommée à la séance du 30 mars. (P. V.)

 

PROJET DE DECRET RELATIF AUX OPERATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE

 

M. Henri de Brouckere, se livrant à la discussion générale du projet, dit qu'il a applaudi à la sagesse de la proposition de M. de Robaulx, sur les causes des troubles que nous déplorons tous ; mais, ajoute-t il, ce qui vous est présenté comme mise à exécution de votre décision, n'en est pas le corollaire, ne peut obtenir l'assentiment du congrès ; le droit d'enquête est chose précieuse, mais il faut se garder d'en abuser.

Les deux premiers articles sont insignifiants, les dispositions suivantes tendent à enlever la plupart des attributions des juges d'instruction. Les pillages, les crimes qui en sont la suite, les dévastations, sont prévus par l'article 431 du Code pénal ; si les juges d'instruction négligeaient leurs devoirs, ce serait au ministre de la justice à les leur rappeler. Il y aurait de graves inconvénients à abandonner à une commission le droit d’entendre des témoins ; elle ne pourrait user des formes protectrices des articles 71 et suivants du Code d'instruction criminelle : elle ne pourrait, par exemple, recevoir le serment ; dans les auditions, témoins et prévenus seraient confondus ; quelle foi avoir dans des dépositions qui n'auraient pas été faites légalement. Quels résultats prétendrait-on tirer de l'instruction ? Admettant que la justice agisse de son côté, il peut arriver que les mêmes faits donnent lieu à un arrêt et à un décret opposés. Je voterai donc contre le projet, parce que, selon moi, on ne peut trop restreindre le pouvoir de la commission. (E., 5 avril.)

M. Van SnickOn vient de nous dire qu'il ne fallait pas abuser du droit d'enquête ; cela est vrai, mais nous ne pouvons rester indifférents, insensibles, en présence de l'Europe, sur les malheurs des jours derniers, et quoi qu'on dise, le congrès se doit de pouvoir approfondir les causes de ces malheurs. Pour cela la marche de la justice ne sera point entravée.. (E., 5 avril.)

M. le baron de Sécus (père) appuie le projet et déplore les scènes désastreuses qui ont affligé le Hainaut, Bruxelles, Anvers, Liége, etc. Les coupables doivent être livrés à la justice. La nation demande que les causes de ces grands maux soient mises au jour. (E., 5 avril.)

M. Camille de SmetEn deux mots, je répondrai au préopinant : Les désordres ont eu lieu partout où la trahison avait levé la tête. Voilà la véritable, la seule cause. (E., 5 avril.)

M. ForgeurL'enquête prouvera l'impunité trop longue dont ont joui les partisans de la dynastie déchue ; ensuite si le peuple s'est livré par un mouvement spontané aux pillages, à la dévastation ; si l'incurie, l'inertie des autorités ne sont pas entrées pour beaucoup dans ces désordres ; si par exemple le commandant de la garde civique de Liége a négligé tous moyens répressifs, et si la garde sous les armes, et sous les ordres de son chef, n'est pas restée impassible devant les dévastateurs.

Tous ces faits sont de la plus haute importance, il faut les approfondir.

Plus d'orangisme, tel est le vœu unanime de la nation. Mais a-t-on pensé que, pour retremper la révolution, il était nécessaire de la rendre criminelle ? Jusqu'ici elle s'est montrée généreuse, elle est restée pure et sans tache ; il faut enlever toutes les souillures que des hommes pervers auraient pu lui imprimer. On parle des (page 30) fonctionnaires de l'ancien gouvernement, de listes de proscription. Repoussons avec force de semblables moyens. Si nous sommes vainqueurs aujourd'hui, rappelons-nous que nous pouvons être vaincus demain. Dans les premiers jours de la révolution, il y a eu des pillages, mais c'était pour se procurer des armes, pour conquérir la liberté. Maintenant la révolution est accomplie, sachons jouir de ses bienfaits. (Bravos. ) (E., 5 avril.)

M. Henri de Brouckere déclare qu'il ne s'oppose pas à ce qu'il y ait une enquête, mais seulement il désirerait que l'on n'empiétât pas sur le pouvoir judiciaire. (E., 5 avril.)

M. de RobaulxLa question est de la plus haute gravité et jusqu'à présent, le congrès n'a pas eu occasion de traiter un sujet d'une aussi grande importance ; si vous voulez qu'une commission atteigne son but, il ne faut lui refuser aucun des moyens nécessaires. Si elle se bornait à faire un rapport sur de simples renseignements qui lui seraient fournis par les autorités, elle serait réduite à opérer d'après des résultats qui proviennent de délations intéressées ; s'il en était ainsi, je donnerais ma démission. On se récrie contre l'amalgame des pouvoirs, les empiétements sur l'autorité judiciaire. Si vous ne donnez pas à la commission le même pouvoir accordé à un simple juge d'instruction , que pourra-t-elle faire ? Il lui faut des moyens coercitifs ; il s'agit d'affaires d'opinions, les citoyens qu’il sera nécessaire d'entendre auront de l'effroi, ils se refuseront à témoigner. (E.. 5 avril.)

M. Forgeur interpelle M. le ministre de la justice sur les rapports qui ont pu lui être faits, les diligences qu'il a pu provoquer ; il faut que force reste à la loi. (E., 5 avril.)

M. Barthélemy, ministre de la justice Les autorités m'ont adressé des rapports, j'ai donné ordre de continuer. (E., 5 avril.)

M. ForgeurIl est indispensable de diriger les poursuites. (E., 5 avril.)

M. Barthélemy, ministre de la justice Les faits sont arrivés successivement. J'ai successivement répondu aux rapports qui m'ont été adressés. Quant à la commission d'enquête, il ne s'agit que de rechercher les causes qui ont pu amener les désordres ; c'est une question d'ordre général dont le congrès peut s'occuper. Je la regarde comme une enquête sur les choses, qui ne peut avoir aucun effet sur les personnes. En demandant aux témoins si un tel est coupable, on empiète sur le pouvoir judiciaire, mais je ne vois pas que la commission ne puisse pas ordonner aux témoins de comparaître. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. Van Meenen critique le projet, et, d'accord avec M. Raikem, demande lecture de la proposition de M. de Robaulx. (E., 5 avril.)

Un des secrétaires lit cette proposition ; elle est ainsi conçue :

« Une commission de cinq membres, prise dans le sein du congrès, est chargée de faire une enquête sur les causes des mouvements populaires qui ont eu lieu récemment, et de proposer au congrès les mesures législatives propres à détruire ces causes, à ramener la confiance, et ainsi assurer le maintien de l'ordre public. » (E., 5 avril., et A.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII fait observer que cette proposition n'a pas reçu la forme d'un décret et est restée comme résolution. (E., 5 avril.)

Il s'élève à ce sujet une discussion dans laquelle sont entendus MM. Raikem, le baron Beyts, Devaux, Henri de Brouckere, Van Meenen, Robaulx et Jottrand. (E., 5 avril.)

On passe à la discussion des articles. (J. B., 4 et 5 avril.)

                                

Articles 1er

« Art. 1". La commission nommée en vertu du décret du 30 mars 1831 commencera de suite ses opérations.

« Elle tiendra ses séances dans le palais national. » (A. C.)

- Cet article est adopté avec la substitution des mots : du décret du 30 mars, à ceux-ci : de la solution prise dans la séance du 30 mars 1831. (P. V.)

 

Article 2

« Art. 2. Il sera mis à sa disposition les employés qu'elle demandera, et qui seront détachés des ministères où il sera possible de le faire sans entraver le service. »

- Adopté. (A. C.,et P. V.)

 

Articles 3 (nouveau)

M. Van Meenen propose la suppression des articles 3, 4, 5, 6 et 7, et présente pour les remplacer la disposition suivante :

« La commission se fera donner par tous le fonctionnaires militaires et civils, tant de l'ordre administratif que judiciaire, tous les renseignements et toutes communications d'actes et pièce qu'elle jugera nécessaires ; et tous les fonctionnaires sont tenus de déférer à sa réquisition. » (E., 5 avril., P. V. et A.)

- Cette disposition est adoptée ; elle forme un article 3 (nouveau) du décret ; la suppression des articles 3, 4, 5, 6 et 7 est rejetée.           (P. V.)

 

Article 3

« Art. 3. La commission pourra faire comparaître devant elle, ou devant l'un de ses membres, les personnes qu'elle voudra faire interroger.

« A cet effet, elle les fera citer par un agent de la force publique. » (A. C.)

M. Charles Rogier propose le paragraphe additionnel suivant :

« Les indemnités ordinaires payées aux témoins dans les procédures criminelles seront accordées aux personnes citées qui les exigeront.» (P. V. et A.)

- Ce paragraphe est adopté ainsi que l'article. (P. V.)

 

Article 4

« Art. 4. La commission pourra déléguer un ou plusieurs de ses membres, pour se rendre dans les lieux qu'elle leur indiquera, à l'effet de procéder aux interrogatoires.

« Elle pourra également déléguer, pour le même objet, des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. »

- Adopté. (A. C.. et P. V.)

 

Article 5

« Art. 5. La commission et ses délégués dresseront procès-verbal de leurs opérations. Les n procès-verbaux des délégués seront envoyés à la commission. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

 

Article 6

« Art. 6. Toute personne citée sera tenue de comparaître ; sinon elle pourra y être contrainte par les voies déterminées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle.

« Les dispositions de cet article seront appliquées aux personnes non comparantes, par les tribunaux correctionnels, sur la réquisition du ministère public, et d'après le certificat de non-comparution délivré par le président de la commission, ou le membre qui le remplacera. »

- ­Adopté. (A. C. et P. V.)

 


Article 7

« Art. 7. Le présent décret, ainsi que celui qui a établi la commission, seront exécutoires le 2 avril. prochain ; et sa force obligatoire cessera après le mois expiré. » (A. C.)

M. DestouvellesSi le congrès déclare sa mission accomplie avant le mois expiré, la commission cessera ses fonctions. Je crois que nous touchons au terme de notre pouvoir et qu'il est plus que temps de faire un appel à l'opinion publique. (J. B., 4 et 5 avril.)

M. Forgeur – On pourrait ajouter : Si le congrès n'est  dissous auparavant. (J. B., 4 et 5 avril.)

- Cette addition est adoptée. (P. V.)

L'article amendé est ensuite rédigé de la manière suivante :

« Le présent décret sera exécutoire le 4 avril. courant, et sa force obligatoire cessera après le mois expiré, si le congrès n'est dissous auparavant. » (P. V.)

 

Vote sur l’ensemble

On passe à l'appel nominal sur l'ensemble du décret ; 110 membres répondent à l'appel : 100 votent pour, 10 contre ; en conséquence le décret est adopté. (P. V.)

Ont voté contre : MM. Claes (de Louvain) ; Henri de Brouckere, le vicomte Desmanet de Biesme, Charles Rogier, Van Meenen, Barbanson, Nothomb, Fleussu, Trentesaux, Destriveaux. (E.. 5 avril.)

- La séance est levée à cinq heures et demie. (P. V.)

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