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Congrès national de Belgique

Séance du jeudi 3 mars 1831

 

Sommaire

1) Communications des pièces adressées au congrès

2) Proposition ayant pour objet de demander au gouvernement des renseignements sur la navi­gation du Rhin (Werbrouck-Pieters, Maclagan, Osy, d’Arschot, Barthélemy, d’Hanis van Cannart, de Robaulx, Osy, Le Grelle, A. Rodenbach, Devaux, Osy)

3) Nouveau projet de loi électorale (Seron (+situation de l’enseignement primaire), Van Snick, de Theux, Devaux, David), tableau de la répartition des représentants et des sénateurs (Joos, Domis, Jottrand, Devaux, de Robaulx, Goethals-Bischoff, J. Goethals, Coppieters, Devaux, de Robaulx, de Theux, H. de Brouckere, de Rouillé, Davignon, Lebeau, Lardinois, Jacques, Watlet, de Rouillé)

4) Projets de décrets sur le maintien et sur la perception de la taxe des barrières

 

 (E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 649) (Présidence de M. Destouvelles, premier vice-président)

La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (I., 5 mars.)

M. le président annonce que l'on ne pourra point donner le sommaire des pétitions qui ont été déposées sur le bureau, l'un des secré­taires, M. Liedts, qui était chargé de ce soin, ne s'étant pas rendu à la séance. Il est probablement retenu chez lui par indisposition. (J. F., 5 mars.)

M. Thienpont – Oui, monsieur le président, mais il espère pouvoir s'y rendre demain. (J. F., 5 mars.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. Rapsaet fait hommage au congrès de son ouvrage intitulé ; Histoire des états généraux et provinciaux des Gaules.

- Dépôt à la bibliothèque. (P. V.)

 

PROPOSITION AYANT POUR OBJET DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA NAVI­GATION DU RHIN

 

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une proposition de MM. Werbrouck-­Pieters et Maclagan tendant à ce qu'il soit adressé un message au gouvernement, pour l'inviter à in­former le congrès si quelques mesures ont été prises pour défendre nos droits dans la question de la libre navigation du Rhin, et quel a été jus­qu'ici le résultat de ces mesures.

- Cette proposition est appuyée par MM. le baron Osy, le baron de Sécus (père), le comte de Bergeyck, l'abbé de Foere, d'Hanis van Cannart et Henri Cogels. (P. V., et A.)

M. Werbrouck-Pieters la développant – Messieurs, quelque répugnance que j'aie d'inter­rompre l’ordre du jour, je ne puis aujourd'hui m'en empêcher pour occuper l’assemblée, pendant quelques minutes seulement, sur un objet de la plus haute importance et qui doit avoir la plus grande influence sur la prospérité générale du pays.

Depuis le mois de décembre, le comité de com­merce d'Anvers a eu l'honneur d'écrire au gouver­nement provisoire, ce fut les 8 et 24 dudit mois, pour porter à sa connaissance que le règlement pour la navigation du Rhin était sur le point d'être terminé et qu'il était urgent d'envoyer une per­sonne à Mayence pour y représenter les intérêts de notre pays et protester si l'on voulait mécon­naître nos droits sur la navigation de ce fleuve.

Le comité de commerce a fait plus ; il a fait connaître aux commissaires des puissances à Mayence, chargées de faire ledit règlement, et aux membres du congrès à Londres, notre position re­lativement à la navigation du Rhin. Cependant, messieurs, malgré tout cela et quelques démar­ches qui aient été faites, nos droits n'ont pas été reconnus, et il semble que nous sommes exclus de cette navigation ou bien près de l'être ; toute­fois, si nous devons en croire les avis partis de bonne source, la libre navigation du Rhin a ren­contré de nouvelles difficultés dans la séance du 31 janvier dernier. Selon ces avis, la France ne veut accorder à Strasbourg qu'un entrepôt réel ; la Hollande persiste à ce qu'Anvers, et partant toute la Belgique, soit exclu des privilèges de la libre navigation. Les commissaires de la France, oui, messieurs, les commissaires de la France et de Nassau ne sont pas contraires à cette dernière pré­tention, et les autres commissaires attendent des instructions de leurs cours respectives.

Messieurs, personne ne peut contester que si on nous ôte la liberté de naviguer sur le Rhin tandis que la Hollande en jouira, notre commerce languira, et faute de débouchés périra, alors même que l'Escaut resterait ouvert.

Je demande donc, s'il est un objet plus impor­tant pour la Belgique et dont il convienne plus (page 650) que le gouvernement s'occupe. Le comité de com­merce d'Anvers a adressé à cet égard ses vues à M. le régent, qui, il faut l'espérer, fera ce qui dé­pendra de lui. Mais qu'il me soit permis de vous consulter si vous ne jugeriez pas convenable de demander au gouvernement si le gouvernement provisoire s'en est déjà occupé, et, qans le cas affir­matif, s'il lui est permis de nous faire connaître l'effet que ses démarches ont produit jusqu'ici, et quel espoir il a de faire réussir nos justes réclamations à ce sujet. Si vous partagez mon opinion, vous adopterez ma proposition dans laquelle je persiste. (J. A., 6 mars.)

M. Pirmez – Il me semble que l'on devrait s'adresser directement au gouvernement. (J. B., 5 mars.)

M. le baron Osy – Nous n'avons jamais reçu de réponse du gouvernement, c'est pourquoi nous demandons l’intercession du congrès. (J. B., 5 mars.)

M. le comte d’Arschot – Le règlement doit être fait entre les riverains d'après le traité de Vienne ; je ne sais pas à quel titre la Belgique voudrait concourir à sa confection. (I., 5 mars.)

M. Barthélemy – Le traité de Vienne a proclamé en principe la libre navigation du Rhin pour tous les peuples de la terre. Comme l'a dit M. d’Arschot, ce sont les puissances riveraines qui doivent faire le règlement ; nous n'avons pas le droit q'y concourir. Lorsque le règlement sera fait, s'il nous lèse, nous, pourrons élever des récla­mations ; jusque-là nous n'avons pas à nous en occuper. (I., 5 mars.)

M. d’Hanis van Cannart – Il faut prévenir qu'on ne dispose pas de nos droits sans notre consentement. (C., 5 mars.)

M. de Robaulx – S’il est vrai qu'une dispo­sition du traité de Vienne laisse aux seuls riverains le soin de faire le règlement relatif à la na­vigation du Rhin, par suite de notre séparation d'avec la Hollande, n'étant, plus riverains, nous n'ayons aucun droit de nous mêler de cette affaire. Si nous y intervenions, ce serait faire un acte di­rectement contraire à l'acte de séparation d'avec la Hollande ; car, ce n'est que comme réunis à cette puissance que nous pourrions envoyer des commissaires à Mayence pour surveiller nos intérêts. A moins de redevenir Hollandais, ou de déclarer que nous n'avons pas cessé de l'être, et, ce n’est pas sans doute ce que veulent les, députés d'Anvers (on rit), nous n'avons pour le moment à nous oc­cuper en rien de la navigation du Rhin. (I., 5 mars.)

M. le baron Osy – Ce ne sont pas seulement les riverains qui se réunissent à Mayence ; car les Anglais, qui ne sont pas riverains, y ont leurs en­voyés. L'Autriche s'y fait aussi représenter, et nous avons le plus grand intérêt à l'être de notre côté, à cause de la navigation de la Meuse. J'appuie la proposition de M. Werbrouck-Pieters. (I., 5 mars.)

M. Delwarde – Avant d'envoyer des com­missaires à Mayence, il faudrait savoir s'ils y seraient reçus. (I., 5 mars.)

M. Le Grelle – Il ne s'agit pas d'envoyer des commissaires à Mayence pour traiter, mais seule­ment pour savoir ce qui s'y passe. (I., 5 mars.)

M. Alexandre Rodenbach – Je crois que les auteurs de la proposition doivent s'adresser au ministère des affaires étrangères, qui seul peut donner les renseignements qu'ils désirent. Cette affaire ne regarde pas le congrès. (I., 5 mars.)

M. Devaux – Je ne ferai qu'une seule obser­vation ; lors de la discussion du décret présenté hier par M. le ministre des finances, il est con­venu que les ministres seront présents ; alors les députés d'Anvers pourront leur adresser les ques­tions et leur demander tous les renseignements qu'ils jugeront convenables. (I., 5 mars.)

M. le baron Osy – Je consentirai très vo­lontiers à renvoyer la proposition à demain ; mais si nous adressons des questions aux ministres, quand nous discuterons le projet de décret, qu'on ne dise pas que nous sortons de la question. (I., 5 mars.)

- La proposition de MM. Werbrouck-Pieters et Maclagan est mise aux voix et adoptée, et l'assem­blée décide que M. le ministre des relations exté­rieures sera prié de vouloir donner dans la séance de demain des explications verbales à cet égard. (P. V.)

 

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES PETITIONS

 

M. François est appelé à la tribune pour faire rapport sur quelques pétitions. (J. F., 5 mars.)

De toutes parts – L'ordre du jour ! la loi électorale ! (J. F., 5 mars.)

M. François descend de la tribune et reprend sa place. (J. F., 5 mars.)

 

 NOUVEAU PROJET DE LOI ELECTORALE

 

Discussion des articles

 

Dispositions générales

 

Article 52

« Art. 52. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai d'un mois. »

- Adopté (A. C., et P. V.)

 

Article 53

« Art. 53. Lorsque les chambres sont réunies, (page 651) elles ont seules le droit de recevoir la démission de leurs membres. Lorsqu'elles ne sont pas réunies, la démission peut être notifiée au ministre de l'intérieur. »

- Adopté (A. C., et P. V.)

 

Article 54

« Art. 54. Dans toutes les villes non comprises au présent tableau, le cens électoral sera le même que celui pour les campagnes des provinces auxque1les elles appartiennent. »

- Adopté (A. C., et P. V.)

 

Article 55

« La sortie ordinaire des députés à la chambre des représentants et au sénat a lieu le deuxième mardi du mois de novembre. »

- Adopté (A. C., et P. V.)

 

Article 56

« Art. 56. La chambre des représentants et le sénat sont renouvelés par séries, dans l'ordre qui sera déterminé par une loi spéciale.

« La sortie de la moitié des membres de la chambre des représentants aura lieu en 1833.

« La sortie de la moitié des membres du sénat aura lieu en 1835. » (A. C.)

M. de Robaulx demande que, dans le 1er pa­ragraphe, on ajoute aux mots ; par séries, les mots : de députés. (C., 5 mars.)

M. Devaux dit qu’il faut laisser à une loi spéciale le soin de déterminer la nature des séries. (C., 5 mars.)

- L'amendement de M. de Robaulx est mis aux voix et adopté ainsi que l'art. 56 modifié. (P. V.)

 

Article 57

On adopte ensuite l'art. 57 en ces termes :

« Art. 57. Les élections se feront d’après le tableau suivant. » (P. V.)

 

Article additionnel

M. Seron propose une disposition additionnelle, ainsi conçue :

« Nul ne pourra exercer les fonctions d'électeur s'il ne sait lire et écrire. » (Hilarité.) (I., 5 mars. et A.)

- Cette proposition est appuyée. (I., 5 mars.)

M. Seron – Messieurs, c'est en vain que vous aurez fait une constitution libérale et de bonnes lois, si les hommes qu'elles doivent régir sont, à cause de leur ignorance, incapables de les enten­dre ; car s'ils ne les entendent pas, comment pourront-ils les apprécier ? Et s'ils ne les apprécient pas, comment pourront-ils les aimer et se soumet­tre volontairement à leur joug salutaire ? En, d'au­tres termes, s'ils ne comprennent pas la liberté, pourront-ils jamais en jouir ?

Afin de les en rendre dignes, vous devez donc, messieurs, favoriser leur instruction, non pour faire de tous les membres du corps social des érudits, des savants, des académiciens ou même des avocats, ce qui serait un projet insensé, mais pour en faire de bons citoyens, qualité qu'on peut acquérir sans apprendre le latin ni le grec, et mêle sans connaître les auteurs qui ont écrit l’histoire des républiques de l’antiquité.

Certes, il faut des lycées, des universités, des écoles polytechniques ; mais malheureusement les sciences profondes qu’on y enseigne ne peuvent être le partage que d’un petit nombre de citoyens. Les masses, occupées principalement du soin de pourvoir à leur nourriture, sont, dès l’enfance, condamnées au travail des mains, et ne peuvent fréquenter longtemps les écoles même de leur résidence. L’instruction qui doit donc faire l’objet particulier de votre sollicitude, c’est l’instruction primaire destinée au plus grand nombre, et au moyen de laquelle tous, sans exception, sauront du moins lire, écrire et chiffrer, et connaîtront leurs droits et leurs devoirs comme hommes et comme citoyens, indépendamment des notions qu’ils pourront acquérir, au moyen de bons livres élémentaires, sur la géographie, l’histoire, l’économie domestique, le dessin linéaire et la physique.

J’ignore si le germe d’une pareille instruction, qui devrait être étendue à toute la république, se trouve dans l’article 17 de votre acte constitutionnel ; mais ce que je sais bien, c’est que, depuis que cet article est décrété, les nouvelles administrations rurales, notamment dans la province que j’habite, ont cru devoir y trouver le droit, dont elles ont largement usé, de congédier leurs instituteurs, ou de les priver de leur traitement et de leur logement, et même de fermer les écoles ; le tout sous le prétexte de diminuer les dépenses du budget et d’économiser les ressources communales. Cependant il y a aujourd’hui quelque peu d’instruction dans ces communes, et, il faut être juste, cet état de choses est dû aux encouragements accordés par l’ancien gouvernement. Sans doute on veut y faire revivre le bon temps où il était impossible d’y composer un conseil municipal de gens qui sussent faire leur nom. O perversité du cœur humain ! il existe des êtres assez vils, assez égoïstes pour avoir conçu le projet, non de s’emparer de l’instruction primaire, comme on l’a craint, mais de l’anéantir entièrement, persuadés qu’ils mèneront plus facilement le peuple et le pressureront mieux à mesure qu’il s’abrutira davantage. Et notez, messieurs, que ces mêmes hommes ont sans cesse à la bouche les grands mots de liberté en tout et pour tous ; point de mesures préventives. (Vives sensations ; quelques murmures se font entendre.)

Ces maximes sont fort belles, j’en conviens ; mais il faut entendre sainement la liberté, mais il faut savoir ce qu’on doit considérer comme mesure préventive. (page 652) Par exemple, une loi ne permet pas au citoyen de plaider lui-même sa cause devant les juges civils ; elle veut, afin qu'il ne la perde pas s’il a raison, qu'il soit assisté d'un avoué. Il en existe une autre qui, de peur que les malades ne soient traités par des empiriques, exige que, pour exercer la médecine, on soit reçu docteur ; enfin, il en est une troisième qui assujettit le pharmacien à un examen, à un diplôme, parce qu'elle craint qu'il ne vende de l'arsenic pour de la crème de tar­tre. Sont-ce là des mesures préventives dans le sens que l'acte constitutionnel attache à ce mot ? En serait-ce une de soumettre M. l'institu­teur primaire à un examen, pour s'assurer s'il ne débitera pas du poison ? Pour moi, je l'avoue, je n'y verrais qu'une précaution sage, utile, salutaire, prise en faveur de la société.

Que si, plus tard, vous déclariez que nul à l'a­venir ne sera admis à remplir des fonctions muni­cipales s'il n'est capable de répondre d'une ma­nière satisfaisante aux questions qui lui seront préalablement faites sur votre constitution, sur les lois administratives, civiles et criminelles, serait­-ce encore une mesure préventive ? ne serait-ce pas plutôt une garantie nécessaire ?

Enfin, n'est-ce pas aussi une garantie nécessaire d'exiger dès à présent que, pour être habile à exer­cer les fonctions d'électeur, il faille savoir au moins lire et écrire ? N'est-il pas bon que l'homme chargé de nommer les représentants de la nation soit du moins présumé sentir l'importance des fonctions que la loi lui confie, et savoir à quelles personnes il doit donner sa voix.

Adoptez cette mesure, messieurs ; elle est bonne, à. mon avis, parce qu'elle est puisée dans le prin­cipe même de l'intérêt personnel et de l'amour-propre, ces grands mobiles de nos actions. Adoptez-­la pour amener doucement et sans contrainte les hommes à s'éclairer, à s'instruire ; ou, ce qui est la même chose, à devenir bons citoyens.

Adoptez-la pour un autre motif encore ; que le citoyen appelé à voter sache écrire son bulletin, ou du moins le lire si, à cause de l'imperfection de son écriture, il est obligé de le faire faire par un autre, afin qu'à son insu, les intrigants n'y por­tent pas des noms indignes de sa confiance, abus qui n'a lieu que trop souvent ; En un mot, adoptez­-la pour assurer, autant qu'il est en vous, la sagesse des élections, des élections qui ont une influence si puissante sur la bonté des lois et le bonheur public.

J'ai l'honneur de proposer que l'article suivant soit ajouté à la loi électorale maintenant en discussion ;

« Nul ne pourra exercer les fonctions d'électeur s'il ne sait ni lire ni écrire. »

Si l’on m'objecte que je veux introduire des pri­vilèges dans votre loi électorale, je croirai, en vé­rité, que je n'ai pas été compris.

Enfin, messieurs, si, contre mon opinion, vous croyez que le temps n'est pas venu de mettre en vigueur la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, ne l'en insérez pas moins dans votre décret, en fixant dans ce cas l'époque à laquelle vous croirez qu'elle devra recevoir son exécution. (I., 5 mars,)

M. Van Snick – Une fin de non-recevoir insur­montable s'oppose à l'admission de la proposition de M. Seron. La constitution a déterminé les qualités qu'il faut pour être électeur. (C., 5 mars.)

Un membre – Point du tout ; elle a simple­ment déterminé les conditions d'éligibilité. (C., 5 mars,)

M. Van Snick – C'est juste (on rit) ; mais la proposition de M. Seron tend à créer un privilège. Elle exclut une foule de personnes des élections. Je voterai donc contre. (C., 5 mars.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt croit cependant que la constitution s'op­pose à l'admission de la proposition de M. Seron ; car elle détermine que tout citoyen payant 100 florins est électeur. (C., 5 mars.)

M. Devaux – Je crois la proposition inad­missible par cela seul qu'elle est inexécutable. Comment vous assurerez-vous qu'un citoyen sait lire et écrire ? et puis, qu'est-ce que c'est qu'écrire ? signer ne suffit-il pas ? (C., 5 mars.)

- La proposition de M. Seron est mise aux voix et rejetée.  (P. V.)

 

Article additionnel

M. David propose une disposition additionnelle transitoire ainsi conçue ;

« Le sénat et la chambre des représentants sont convoqués pour le 2 mai prochain. » (I., 5 mars.)

M. Fleussu demande l'ajournement de cette proposition jusqu'après le vote sur la loi électorale. (I., 5 mars.)

M. le comte d’Arschot appuie l'ajour­nement et fait observer qu'il serait d'autant plus dangereux de l'introduire dans la loi, qu'elle pour­rait en entraîner le rejet. (I., 5 mars.)

M. David consent à l'ajournement de sa pro­position. (I., 5 mars.)

 

Tableau de la répartition des représentants et des sénateurs

 

La discussion s'ouvre sur le tableau de la ré­partition des sénateurs et des représentants, entre (page 653) les districts des diverses provinces. (I., 5 mars.)

 

Province d’Anvers

« PROVINCE D’ANVERS. 9 représentants et 4 sénateurs.

« District d'Anvers, 4 représentants, 2 sénateurs.

« District de Malines, 2 représentants, 1 sé­nateur.

« District de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux derniers districts nommeront alternativement un représentant de plus, la première nomination appartiendra au district de Malines. » (A. C.)

M. Joos propose l'amendement suivant :

« District d'Anvers, 4 représentants, 2 sénateurs.

« District de Malines, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur. »

- L'honorable membre développe son amendement. (C., 5 mars.)

M. Domis – J'ai l'honneur de proposer au congrès, vu que la population du district de Ma­lines s'élève à 102,670 habitants, tandis que la population du district de Turnhout n'est que de 82,000 habitants, d'accorder un troisième député au district de Malines, au lieu d'alterner pour ce choix avec le district de Turnhout. (A.)

M. Jottrand appuie l'amendement de nou­velles considérations, et fait ressortir le droit que le district de Malines a d'élire seul le député qu'on a retiré à Anvers lors de la dernière répartition. (C., 5 mars.)

M. Devaux fait quelques observations sur le système alternatif contre lequel il se prononce. (C., 5 mars.)

M. de Robaulx combat les observations de M. Devaux. (C., 5 mars.)

- L'amendement de M. Joos est mis aux voix et adopté. (P. V.)

 

Province de Brabant

« BRABANT. 14 représentants et 7 sénateurs.

« District de Bruxelles, 7 représentants, 5 sénateurs.

« District de Nivelles, 5 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux districts nommeront alternativement un sénateur de plus. La première nomination appartiendra à Bruxelles.

« District de Louvain, 4 représentants, 2 sénateurs. » (A. C.)

- Cette répartition est adoptée. (P. V.)

 

Province de Flandre occidentale

« FLANDRE OCCIDENTALE, 15 représentants et 8 sénateurs.

« District de Bruges, 5 représentants, 1 sénateur.

« District d'Ypres, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Courtrai, 5 représentants, 2 sénateurs.

« District de Thielt, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Roulers, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Furnes, 1 représentant.

« District d'Ostende, 1 représentant.

« District de Dixmude, 1 représentant.

« Ces trois derniers districts nommeront un sé­nateur, l'élection aura lieu à Ostende ; ils nommeront alternativement un autre sénateur avec le district d'Ypres ; la première nomination ap­partiendra à Ypres. » (A. C.)

M. Goethals-Bischoff propose l'amen­dement suivant ;

« District de Bruges, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Courtrai, 5 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux districts nommeront alternativement un représentant et un sénateur de plus.

« La première nomination appartiendra à Bru­ges pour le sénateur, et à Courtrai pour le re­présentant. »

La population du district de Courtrai, dit-il, est de 140,852 âmes ; celle du district de Bruges n'est que de 100,855 âmes.

Il y a différence en plus pour le district de Courtrai de 40,019 âmes, d'où il résulte évidem­ment, aux termes de l'art. 49 de la constitution, que Courtrai a droit à un représentant de plus que Bruges. Et cependant, dans le dernier tableau de répartition qui a été arrêté, on n'assigne que trois représentants à Courtrai, et on en donne autant à Bruges.

Le chiffre de la population du district de Courtrai, 140,000, divisé par 40,000, nombre voulu pour un représentant, donne 3 ½ ; et le chiffre 100,000 de la population de Bruges donne non moins exactement.2 ½. Je suis donc fondé à demander que le troisième représentant, assigné à Bruges, soit alternativement choisi par le district de Bruges et par celui de Courtrai ; et qu'on en agisse de même pour le deuxième sénateur assigné à Courtrai ; en telle sorte que la première nomination du sénateur qui doit alterner ait lieu à Bruges, et que celle du représentant, qui se trouve dans la même situation, se fasse à Courl1'ai.- C'est là le seul moyen d'établir une compensation aussi juste que possible ; j'en appelle à la conscience même de mon (page 654) honorable collègue du district de Bruges, qui a provoqué la répartition dont je me plains... (J. F., 5 mars, et A.)

M. Jean Goethals appuie cet amendement. (C., 5 mars.)

M. Coppieters le combat. (C., 5 mars.)

M. Devaux combat le système alternatif, et réclame quelques explications de la part des membres de la commission. (J. F., 5 mars.)

M. de Robaulx et M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur, lui répondent. (J. F., 5 mars.)

M. Henri de Brouckere argumente de l'article 35 de la loi. (J. F., 5 mars.)

- L'amendement de M. Goethals est mis aux voix et rejeté. (P. V.)

La répartition du tableau est admise. (P. V.)

 

Province de Flandre orientale

« FLANDRE ORIENTALE. 18 représentants et 9 sénateurs.

« District de Gand, 6 représentants, 5 sénateurs.

« District d'Alost, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Saint-Nicolas, 3 représentants, 1 sénateur.

« District d'Audenarde, 3 représentants ; 1 sénateur.

« District de Termonde, 2 représentants, 1 sénateur.

« District d'Eecloo, 1 représentant, 1 sénateur. (Â. c.)

- Cette répartition est adoptée. (P. V.)

 

Province du Hainaut

« HAINAUT. 15 représentants et 7 sénateurs.

» District de Mons, 3 représentants, 1 sénateur ;

« District de Tournay, 4 représentants, 1 sénateur ;

« District de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur ;

« District d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Charleroy, 2 représentants, 1 sé­nateur.

« District de Thuin, 1 représentant, 1 sénateur.

« Les districts de Mons et de Tournay nommeront alternativement un sénateur de plus ; la première élection aura lieu à Mons.

«  Les districts de Charleroy et de Thuin nom­meront alternativement un représentant de plus ; la première nomination aura lieu à Thuin. » (P. V.)

M. de Rouillé propose trois représentants pour le district de Tournay ; deux pour celui d'Ath, et un représentant en commun pour les districts de Tournay et d'Ath ; la première nomination appar­tiendra au district de Tournay. (A.)

- Cet amendement est rejeté, et la répartition du tableau est adoptée. (P. V.)

 

Province de Liège

« PROVINCE DE LIÉGE. 9 représentants et 5 sénateurs.

« District de Liége, 4 représentants, 2 sénateurs.

« District de Verviers, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Huy, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Waremme, 1 représentant, 1 sé­nateur.

« Les districts de Liége et de Huy éliront alternativement un représentant de plus ; la pre­mière nomination appartiendra à Huy. » (A. C.)

M. Davignon – J'ai l'honneur de proposer au congrès, pour concilier les intérêts des trois dis­tricts de la province de Liége, de déclarer que le district de Liége aura quatre représentants, deux sénateurs, et que le cinquième représentant sera nommé par les électeurs des trois districts de Liége, Verviers et Huy réunis à Liége, chef-lieu. (A.)

M. Lebeau combat cet amendement. (C., 5 mars.)

- L'amendement de M. Davignon est mis aux voix et rejeté. (P. V.)

M. Lardinois propose de faire alterner pour un représentant les districts dë Liége, de Verviers et de Huy ; Liége aurait la première nomination, Verviers la seconde ; et Huy la troisième. (A.)

- Cet amendement n'est pas appuyé. (C., 5 mars.)

La répartition du tableau est admise. (P. V.)

 

Province du Limbourg

« PROVINCE DE LIMBOURG. 9 représentants et 4 sénateurs ;

« District de Maestricht, 3 représentants, 2 sé­nateurs

« District de Hasselt, 2 représentants, 1 séna­teur.

« District de Ruremonde, 5 représentants, 1 sé­nateur.

« Les districts de Maestricht et de Hasselt éliront alternativement un représentant de plus.

« La première nomination appartiendra au district de Hasselt. » (A. C.)

- Cette répartition est adoptée. (P. V.)

 

Province de Luxembourg

« PROVINCE DE LUXEMBOURG. 8 représentants et 4 sénateurs.

« District de Luxembourg, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Diekirch,. 1 représentant.

« District de Grevenmacher, 1 représentant.

« District d'Arlon, 1 représentant

(page 655) « Ces trois districts réunis auront un sénateur.

« L'élection se fera à Diekirch.

« District de Bastogne, 1 représentant.

« District de Marche, 1 représentant.

« District de Neufchâteau, 1 représentant ;

» District de Virton, 1 représentant.

« Les districts de Bastogne et de Marche nommeront un sénateur. L'élection se fera à Bastogne.

« Les districts de Neufchâteau et de Virton nommeront un sénateur. L'élection se fera à Neufchâteau. » (A. C.)

M. Jacques demande que l'élection du séna­teur en commun pour les districts de Bastogne et de Marche ait lieu à Marche. (A. C.)

M. Watlet propose de faire nommer alternativement un sénateur par les districts de Basto­gne et de Marche avec les districts de Neufchâteau et de Virton ; En outre, les trois districts d'Arlon, de Diekirch et de Grevenmacher nommeront le quatrième sénateur alternativement et successivement avec les districts de Marche et de Bastogne, et ensuite avec les districts de Neufchâteau et de Virton. (C., 5 mars.)

- Cet amendement est adopté. (P. V.)

Le tableau est ensuite adopté dans ces termes ;

« PROVINCE DE LUXEMBOURG. 8 représentants et 4 sénateurs.

« District de Bastogne, 1 représentant.

« District de Marche, 1 représentant.

» District de Neufchâteau, 1 représentant.

« District de Virton, 1 représentant.

» Les deux premiers districts nommeront alter­nativement avec les deux derniers un sénateur ; la première nomination se fera à Neufchâteau, la deuxième à Bastogne.

« District de Diekirch, 1 représentant.

« District de Grevenmacher, 1 représentant.

« District d'Arlon, 1 représentant.

« Ces trois districts réunis nommeront un sénateur ; l'élection se fera à Diekirch.

« Les mêmes districts auront à nommer de la même manière un second sénateur alternativement et successivement avec les districts de Bas­togne et de Marche, et ensuite avec ceux de Neufchâteau et de Virton. La première nomination se fera à Bastogne, la seconde à Diekirch.

« District de Luxembourg, l représentant et 1 sénateur. » (P. V.)

 

Province de Namur

« PROVINCE DE NAMUR. 5 représentants et 3 sénateurs.

« District de Namur, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Dinant, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Philippeville, 1 représentant.

« Les districts de Namur et de Philippeville éliront alternativement un sénateur de plus. La première nomination aura lieu à Philippeville. (A. C.)

- Cette répartition est adoptée. (P. V.)

 

On vote par assis et levé sur l'ensemble du ta­bleau de répartition ; il est adopté. (P. V.)

M. de Rouillé demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté contre le tableau. (P. V.)

- Avant de passer à l’appel nominal, M. le président annonce qu'il va accorder la parole à M. le ministre des finances. (E. 5 mars.)

Des voix – Non ! non ! on ne peut scinder une discussion. (E. 5 mars.)

 

Proposition de changement à un article

 

Articles 2 et 44

M. Lebeau et M. Devaux proposent un changement de rédaction à l'article 2. (E., 5 mars)

- L'assemblée décide que l'article 2 et le 2e para­graphe de l'article 44 seront rédigés comme suit ;

« Art. 2. - Seront comptées au mari les contributions de la femme commune en biens, et au père celles des biens de ses enfants mineurs dont il aura la jouissance. Ces contributions pourront être jointes à celles que le mari et le père payent de leur chef.      .

« § 2 de l'art. 44 de la loi. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi sont ap­plicables aux éligibles. » (P. V.)

 

Vote sur l’ensemble de la loi

 

On passe à l'appel nominal sur l'ensemble de la loi électorale ; 132 membres répondent à l'ap­pel ; 101 votent pour ; 31 contre, en conséquence la loi est adoptée. (P. V.)

Ont voté pour : MM. Hennequin, de Behr, Van Innis, de Coninck, l'abbé Wallaert, Allard, Vergauwen-Goethals, l'abbé Verduyn, Alexandre Rodenbach, Beaucarne, Seron, le comte Werner de Mérode, Du Bus, Gelders, Baugniet, Morel­-Danheel, Watlet, Geudens, Zoude (de Saint­-Hubert), Gendebien ( père), Le Bègue, Frison, l'abbé Verbeke, le baron de Terbecq , François, Thienpont, le marquis d'Yve de Bavay, Berger, l'abbé de Foere, le baron de Sécus ( père), Bosmans, le comte d'Arschot, Cols, Leclercq, Ser­ruys , de Sebille, le baron de Stockhem, Van der Belen, Dehemptinne, Teuwens, Helias d'Hud­deghem, Goethals-Bisschoff, Joos, Annez de Zille­beecke, Barbanson, le marquis de Rodes,. Van Meenen, le baron de Meer de Moorsel, Wannaar, l'abbé Pollin, Gustave de Jonghe, le baron de Pé­lichy van Huerne, Defacqz, le baron Frédéric de Sécus, le vicomte Desmanet de Biesme, le vicomte Charles Vilain XIIII, de Rouillé, DuBois, l'abbé Dehaerne ; de Man ; le baron Beyts, Nopener, (page 656) Lefebvre, Bredart, Coppieters, Trentesaux, Olislagers de Sipernau, Hippolyte Vilain XIIII , Pirmez, Huysman d'Annecroix , Vandenhove, le comte d'Ansembourg, Destouvelles, Fleussu, Le Grelle, le chevalier de Theux de Meylandt, Simons, Destriveaux, Raikem, Lecocq, le comte de Quarré, Delwarde, Pirson, le baron Joseph d'Hooghvorst, Henry, Barthélemy, le baron de Coppin, Fransman, l'abbé Corten, Peeters, Van Snick, de Labeville, Meeûs, Eugène de Smet, Alexandre Gendebien, Van de Weyer, le comte Félix de Mérode, Henri de Brouckere, Charles Le Hon, le comte Duval de Beaulieu, Nothomb. (C., 5 mars.)

Ont voté contre : MM. Marlet, le baron de Viron, d'Elhoungne, Claes ( de Louvain), le baron de Liedel de Weil, Speelman-Rooman, Werbrouck­Pieters, le baron d'Huart, le vicomte de Jonghe d'Ardoie, Jottrand, Surmont de Volsberghe, le marquis Rodriguez d'Evora y Vega, Blomme, d'Hanis van Cannart, Henri Cogels, Jean Goe­thals, Albert Cogels, Blargnies, David, le comte de Bergeyck, Davignon, de Robaulx, Maclagan, le baron Osy, de Thier, le baron Van Volden de Lombeke, Jacques, Lardinois, Charles de Brouc­kere, Lebeau, Devaux. (J. F., 5 mars.)

Avaient signé la liste de présence, mais étaient absents au moment de l'appel nominal : MM. Rouppe, Coppens, de Schiervel. (C., 5 mars.)

 

PROJETS DE DECRETS SUR LE MAINTIEN ET SUR LA PERCEPTION DE LA TAXE DES BARRIERES

 

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, monte à la tribune et présente deux projets de décrets, l'un sur le maintien et l'autre sur le mode de perception de la taxe des barriè­res.

- L'assemblée ordonne l'impression des projets de décrets et du cahier des charges dans le journal l’Union, dont un exemplaire sera distribué à chaque membre ; elle renvoie les projets à l'exa­men d'une commission composée de MM. le baron Beyts, Berger, de Labeville, Leclercq, Seron, Gelders et Le Grelle. (P. V.)

La séance est levée à cinq heures. (P. V.)

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