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Congrès
national de Belgique
Séance du
jeudi 3 mars 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Proposition
ayant pour objet de demander au gouvernement des renseignements sur la navigation
du Rhin (Werbrouck-Pieters, Maclagan, Osy, d’Arschot, Barthélemy, d’Hanis van Cannart, de Robaulx, Osy, Le Grelle, A. Rodenbach, Devaux, Osy)
3) Nouveau projet de loi électorale
(Seron
(+situation de l’enseignement primaire), Van Snick, de Theux, Devaux, David), tableau de
la répartition des représentants et des sénateurs (Joos, Domis, Jottrand, Devaux, de Robaulx, Goethals-Bischoff, J. Goethals, Coppieters, Devaux, de Robaulx, de Theux, H. de Brouckere, de Rouillé, Davignon, Lebeau, Lardinois, Jacques, Watlet, de Rouillé)
4) Projets de décrets sur le
maintien et sur la perception de la taxe des barrières
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page 649) (Présidence de M.
Destouvelles, premier vice-président)
La
séance est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (I., 5 mars.)
M. le président annonce que l'on ne pourra point
donner le sommaire des pétitions qui ont été déposées sur le bureau, l'un des
secrétaires, M. Liedts, qui était chargé de ce soin, ne s'étant pas rendu à la
séance. Il est probablement retenu chez lui par indisposition. (J. F., 5 mars.)
M. Thienpont – Oui, monsieur le
président, mais il espère pouvoir s'y rendre demain. (J. F., 5 mars.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. Rapsaet fait hommage au congrès de son ouvrage intitulé ;
Histoire des états généraux et provinciaux des Gaules.
-
Dépôt à la bibliothèque. (P. V.)
PROPOSITION
AYANT POUR OBJET DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une proposition de MM.
Werbrouck-Pieters et Maclagan tendant à ce qu'il soit adressé un message au
gouvernement, pour l'inviter à informer le congrès si quelques mesures ont été
prises pour défendre nos droits dans la question de la libre navigation du
Rhin, et quel a été jusqu'ici le résultat de ces mesures.
-
Cette proposition est appuyée par MM. le baron Osy, le baron de Sécus (père),
le comte de Bergeyck, l'abbé de Foere, d'Hanis van Cannart et Henri Cogels. (P.
V., et A.)
M.
Werbrouck-Pieters la développant – Messieurs, quelque répugnance que j'aie
d'interrompre l’ordre du jour, je ne puis aujourd'hui m'en empêcher pour
occuper l’assemblée, pendant quelques minutes seulement, sur un objet de la
plus haute importance et qui doit avoir la plus grande influence sur la
prospérité générale du pays.
Depuis
le mois de décembre, le comité de commerce d'Anvers a eu l'honneur d'écrire au
gouvernement provisoire, ce fut les 8 et 24 dudit mois, pour porter à sa
connaissance que le règlement pour la navigation du Rhin était sur le point
d'être terminé et qu'il était urgent d'envoyer une personne à Mayence pour y
représenter les intérêts de notre pays et protester si l'on voulait méconnaître
nos droits sur la navigation de ce fleuve.
Le
comité de commerce a fait plus ; il a fait connaître aux commissaires des
puissances à Mayence, chargées de faire ledit règlement, et aux membres du
congrès à Londres, notre position relativement à la navigation du Rhin.
Cependant, messieurs, malgré tout cela et quelques démarches qui aient été
faites, nos droits n'ont pas été reconnus, et il semble que nous sommes exclus
de cette navigation ou bien près de l'être ; toutefois, si nous devons en
croire les avis partis de bonne source, la libre navigation du Rhin a rencontré
de nouvelles difficultés dans la séance du 31 janvier dernier. Selon ces avis,
Messieurs,
personne ne peut contester que si on nous ôte la liberté de naviguer sur le
Rhin tandis que
Je
demande donc, s'il est un objet plus important pour
M. Pirmez – Il me semble que l'on devrait
s'adresser directement au gouvernement. (J. B., 5 mars.)
M. le baron Osy – Nous n'avons jamais reçu de réponse
du gouvernement, c'est pourquoi nous demandons l’intercession du congrès. (J.
B., 5 mars.)
M.
le comte d’Arschot – Le règlement doit être fait entre les riverains
d'après le traité de Vienne ; je ne sais pas à quel titre
M. Barthélemy – Le traité de Vienne a proclamé en
principe la libre navigation du Rhin pour tous les peuples de la terre. Comme
l'a dit M. d’Arschot, ce sont les puissances riveraines qui doivent faire le
règlement ; nous n'avons pas le droit q'y concourir. Lorsque le règlement sera
fait, s'il nous lèse, nous, pourrons élever des réclamations ; jusque-là nous
n'avons pas à nous en occuper. (I., 5 mars.)
M.
d’Hanis van Cannart – Il faut prévenir qu'on ne dispose pas de nos droits sans
notre consentement. (C., 5 mars.)
M. de Robaulx – S’il est vrai qu'une disposition du
traité de Vienne laisse aux seuls riverains le soin de faire le règlement
relatif à la navigation du Rhin, par suite de notre séparation d'avec
M.
le baron Osy – Ce ne sont pas seulement les riverains qui se
réunissent à Mayence ; car les Anglais, qui ne sont pas riverains, y ont leurs
envoyés. L'Autriche s'y fait aussi représenter, et nous avons le plus grand
intérêt à l'être de notre côté, à cause de la navigation de
M. Delwarde – Avant d'envoyer des commissaires à Mayence,
il faudrait savoir s'ils y seraient reçus. (I., 5 mars.)
M. Le Grelle – Il ne s'agit pas d'envoyer des
commissaires à Mayence pour traiter, mais seulement pour savoir ce qui s'y
passe. (I., 5 mars.)
M.
Alexandre Rodenbach – Je crois que les auteurs de la proposition doivent s'adresser
au ministère des affaires étrangères, qui seul peut donner les renseignements
qu'ils désirent. Cette affaire ne regarde pas le congrès. (I., 5 mars.)
M.
Devaux – Je
ne ferai qu'une seule observation ; lors de la discussion du décret présenté
hier par M. le ministre des finances, il est convenu que les ministres seront
présents ; alors les députés d'Anvers pourront leur adresser les questions et
leur demander tous les renseignements qu'ils jugeront convenables. (I., 5
mars.)
M.
le baron Osy – Je consentirai très volontiers à renvoyer la proposition à demain ; mais
si nous adressons des questions aux ministres, quand nous discuterons le projet
de décret, qu'on ne dise pas que nous sortons de la question. (I., 5 mars.)
- La
proposition de MM. Werbrouck-Pieters et Maclagan est mise aux voix et adoptée,
et l'assemblée décide que M. le ministre des relations extérieures sera prié
de vouloir donner dans la séance de demain des explications verbales à cet
égard. (P. V.)
RAPPORTS DE
M. François est appelé à la tribune pour faire
rapport sur quelques pétitions. (J. F., 5 mars.)
De toutes parts – L'ordre du jour ! la loi
électorale ! (J. F., 5 mars.)
M. François descend de la tribune et reprend sa
place. (J. F., 5 mars.)
NOUVEAU PROJET DE LOI
ELECTORALE
Discussion des articles
Dispositions générales
Article 52
« Art.
52. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège
électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai d'un mois. »
-
Adopté (A. C., et P. V.)
Article 53
« Art.
53. Lorsque les chambres sont réunies, (page
651) elles ont seules le droit de recevoir la démission de leurs membres.
Lorsqu'elles ne sont pas réunies, la démission peut être notifiée au ministre
de l'intérieur. »
-
Adopté (A. C., et P. V.)
Article 54
« Art.
54. Dans toutes les villes non comprises au présent tableau, le cens électoral
sera le même que celui pour les campagnes des provinces auxque1les elles
appartiennent. »
-
Adopté (A. C., et P. V.)
Article 55
« La
sortie ordinaire des députés à la chambre des représentants et au sénat a lieu
le deuxième mardi du mois de novembre. »
-
Adopté (A. C., et P. V.)
Article 56
« Art.
56. La chambre des représentants et le sénat sont renouvelés par séries, dans
l'ordre qui sera déterminé par une loi spéciale.
« La
sortie de la moitié des membres de la chambre des représentants aura lieu en
1833.
« La
sortie de la moitié des membres du sénat aura lieu en 1835. » (A. C.)
M.
de Robaulx
demande que, dans le 1er paragraphe, on ajoute aux mots ; par séries,
les mots : de députés. (C., 5 mars.)
M. Devaux dit qu’il faut laisser à une loi
spéciale le soin de déterminer la nature des séries. (C., 5 mars.)
-
L'amendement de M. de Robaulx est mis aux voix et adopté ainsi que l'art. 56
modifié. (P. V.)
Article 57
On
adopte ensuite l'art. 57 en ces termes :
« Art.
57. Les élections se feront d’après le tableau suivant. » (P. V.)
M. Seron propose une disposition
additionnelle, ainsi conçue :
« Nul
ne pourra exercer les fonctions d'électeur s'il ne sait lire et écrire. » (Hilarité.) (I., 5 mars. et A.)
-
Cette proposition est appuyée. (I., 5 mars.)
M. Seron – Messieurs, c'est en vain que
vous aurez fait une constitution libérale et de bonnes lois, si les hommes
qu'elles doivent régir sont, à cause de leur ignorance, incapables de les entendre
; car s'ils ne les entendent pas, comment pourront-ils les apprécier ? Et s'ils
ne les apprécient pas, comment pourront-ils les aimer et se soumettre
volontairement à leur joug salutaire ? En, d'autres termes, s'ils ne
comprennent pas la liberté, pourront-ils jamais en jouir ?
Afin
de les en rendre dignes, vous devez donc, messieurs, favoriser leur
instruction, non pour faire de tous les membres du corps social des érudits,
des savants, des académiciens ou même des avocats, ce qui serait un projet
insensé, mais pour en faire de bons citoyens, qualité qu'on peut acquérir sans
apprendre le latin ni le grec, et mêle sans connaître les auteurs qui ont écrit
l’histoire des républiques de l’antiquité.
Certes,
il faut des lycées, des universités, des écoles polytechniques ; mais
malheureusement les sciences profondes qu’on y enseigne ne peuvent être le
partage que d’un petit nombre de citoyens. Les masses, occupées principalement
du soin de pourvoir à leur nourriture, sont, dès l’enfance, condamnées au
travail des mains, et ne peuvent fréquenter longtemps les écoles même de leur résidence.
L’instruction qui doit donc faire l’objet particulier de votre sollicitude,
c’est l’instruction primaire destinée au plus grand nombre, et au moyen de
laquelle tous, sans exception, sauront du moins lire, écrire et chiffrer, et
connaîtront leurs droits et leurs devoirs comme hommes et comme citoyens,
indépendamment des notions qu’ils pourront acquérir, au moyen de bons livres
élémentaires, sur la géographie, l’histoire, l’économie domestique, le dessin
linéaire et la physique.
J’ignore
si le germe d’une pareille instruction, qui devrait être étendue à toute la
république, se trouve dans l’article 17 de votre acte constitutionnel ;
mais ce que je sais bien, c’est que, depuis que cet article est décrété, les
nouvelles administrations rurales, notamment dans la province que j’habite, ont
cru devoir y trouver le droit, dont elles ont largement usé, de congédier leurs
instituteurs, ou de les priver de leur traitement et de leur logement, et même
de fermer les écoles ; le tout sous le prétexte de diminuer les dépenses
du budget et d’économiser les ressources communales. Cependant il y a
aujourd’hui quelque peu d’instruction dans ces communes, et, il faut être
juste, cet état de choses est dû aux encouragements accordés par l’ancien
gouvernement. Sans doute on veut y faire revivre le bon temps où il était
impossible d’y composer un conseil municipal de gens qui sussent faire leur
nom. O perversité du cœur humain ! il existe des êtres assez vils, assez
égoïstes pour avoir conçu le projet, non de s’emparer de l’instruction
primaire, comme on l’a craint, mais de l’anéantir entièrement, persuadés qu’ils
mèneront plus facilement le peuple et le pressureront mieux à mesure qu’il
s’abrutira davantage. Et notez, messieurs, que ces mêmes hommes ont sans cesse
à la bouche les grands mots de liberté en
tout et pour tous ; point de mesures préventives. (Vives sensations ; quelques murmures se
font entendre.)
Ces
maximes sont fort belles, j’en conviens ; mais il faut entendre sainement
la liberté, mais il faut savoir ce qu’on doit considérer comme mesure
préventive. (page 652) Par exemple,
une loi ne permet pas au citoyen de plaider lui-même sa cause devant les juges
civils ; elle veut, afin qu'il ne la perde pas s’il a raison, qu'il soit
assisté d'un avoué. Il en existe une autre qui, de peur que les malades ne
soient traités par des empiriques, exige que, pour exercer la médecine, on soit
reçu docteur ; enfin, il en est une troisième qui assujettit le pharmacien à un
examen, à un diplôme, parce qu'elle craint qu'il ne vende de l'arsenic pour de
la crème de tartre. Sont-ce là des mesures préventives dans le sens que l'acte
constitutionnel attache à ce mot ? En serait-ce une de soumettre M. l'instituteur
primaire à un examen, pour s'assurer s'il ne débitera pas du poison ? Pour moi,
je l'avoue, je n'y verrais qu'une précaution sage, utile, salutaire, prise en
faveur de la société.
Que
si, plus tard, vous déclariez que nul à l'avenir ne sera admis à remplir des
fonctions municipales s'il n'est capable de répondre d'une manière
satisfaisante aux questions qui lui seront préalablement faites sur votre
constitution, sur les lois administratives, civiles et criminelles, serait-ce
encore une mesure préventive ? ne serait-ce pas plutôt une garantie nécessaire
?
Enfin,
n'est-ce pas aussi une garantie nécessaire d'exiger dès à présent que, pour
être habile à exercer les fonctions d'électeur, il faille savoir au moins lire
et écrire ? N'est-il pas bon que l'homme chargé de nommer les représentants de
la nation soit du moins présumé sentir l'importance des fonctions que la loi
lui confie, et savoir à quelles personnes il doit donner sa voix.
Adoptez
cette mesure, messieurs ; elle est bonne, à. mon avis, parce qu'elle est puisée
dans le principe même de l'intérêt personnel et de l'amour-propre, ces grands
mobiles de nos actions. Adoptez-la pour amener doucement et sans contrainte
les hommes à s'éclairer, à s'instruire ; ou, ce qui est la même chose, à
devenir bons citoyens.
Adoptez-la
pour un autre motif encore ; que le citoyen appelé à voter sache écrire son
bulletin, ou du moins le lire si, à cause de l'imperfection de son écriture, il
est obligé de le faire faire par un autre, afin qu'à son insu, les intrigants
n'y portent pas des noms indignes de sa confiance, abus qui n'a lieu que trop
souvent ; En un mot, adoptez-la pour assurer, autant qu'il est en vous, la
sagesse des élections, des élections qui ont une influence si puissante sur la
bonté des lois et le bonheur public.
J'ai
l'honneur de proposer que l'article suivant soit ajouté à la loi électorale
maintenant en discussion ;
« Nul
ne pourra exercer les fonctions d'électeur s'il ne sait ni lire ni
écrire. »
Si
l’on m'objecte que je veux introduire des privilèges dans votre loi
électorale, je croirai, en vérité, que je n'ai pas été compris.
Enfin,
messieurs, si, contre mon opinion, vous croyez que le temps n'est pas venu de
mettre en vigueur la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, ne l'en
insérez pas moins dans votre décret, en fixant dans ce cas l'époque à laquelle
vous croirez qu'elle devra recevoir son exécution. (I., 5 mars,)
M. Van Snick – Une fin de
non-recevoir insurmontable s'oppose à l'admission de la proposition de M. Seron.
La constitution a déterminé les qualités qu'il faut pour être électeur. (C., 5
mars.)
Un membre – Point du tout ; elle a simplement
déterminé les conditions d'éligibilité. (C., 5 mars,)
M. Van Snick – C'est juste (on rit) ; mais la proposition de M.
Seron tend à créer un privilège. Elle exclut une foule de personnes des
élections. Je voterai donc contre. (C., 5 mars.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt croit cependant que la constitution s'oppose à
l'admission de la proposition de M. Seron ; car elle détermine que tout citoyen
payant 100 florins est électeur. (C., 5 mars.)
M.
Devaux – Je
crois la proposition inadmissible par cela seul qu'elle est inexécutable.
Comment vous assurerez-vous qu'un citoyen sait lire et écrire ? et puis,
qu'est-ce que c'est qu'écrire ? signer ne suffit-il pas ? (C., 5 mars.)
- La
proposition de M. Seron est mise aux voix et rejetée. (P. V.)
M. David propose une disposition additionnelle
transitoire ainsi conçue ;
« Le
sénat et la chambre des représentants sont convoqués pour le 2 mai
prochain. » (I., 5 mars.)
M. Fleussu demande l'ajournement de cette
proposition jusqu'après le vote sur la loi électorale. (I., 5 mars.)
M.
le comte d’Arschot appuie l'ajournement et fait observer qu'il serait d'autant
plus dangereux de l'introduire dans la loi, qu'elle pourrait en entraîner le
rejet. (I., 5 mars.)
M. David consent à l'ajournement de sa proposition.
(I., 5 mars.)
Tableau de la répartition des représentants et des sénateurs
La
discussion s'ouvre sur le tableau de la répartition des sénateurs et des
représentants, entre (page 653) les
districts des diverses provinces. (I., 5 mars.)
«
PROVINCE D’ANVERS. 9 représentants et 4 sénateurs.
« District
d'Anvers, 4 représentants, 2 sénateurs.
« District
de Malines, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur.
« Ces
deux derniers districts nommeront alternativement un représentant de plus, la
première nomination appartiendra au district de Malines. » (A. C.)
M.
Joos propose
l'amendement suivant :
«
District d'Anvers, 4 représentants, 2 sénateurs.
« District
de Malines, 3 représentants, 1 sénateur.
« District
de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur. »
-
L'honorable membre développe son amendement. (C., 5 mars.)
M. Domis – J'ai l'honneur de proposer au congrès, vu que la population du district
de Malines s'élève à 102,670 habitants, tandis que la population du district
de Turnhout n'est que de 82,000 habitants, d'accorder un troisième député au
district de Malines, au lieu d'alterner pour ce choix avec le district de
Turnhout. (A.)
M.
Jottrand appuie
l'amendement de nouvelles considérations, et fait ressortir le droit que le
district de Malines a d'élire seul le député qu'on a retiré à Anvers lors de la
dernière répartition. (C., 5 mars.)
M.
Devaux
fait quelques observations sur le système alternatif contre lequel il se
prononce. (C., 5 mars.)
M. de Robaulx combat les observations de M.
Devaux. (C., 5 mars.)
-
L'amendement de M. Joos est mis aux voix et adopté. (P. V.)
Province de
Brabant
« BRABANT.
14 représentants et 7 sénateurs.
« District
de Bruxelles, 7 représentants, 5 sénateurs.
« District
de Nivelles, 5 représentants, 1 sénateur.
« Ces
deux districts nommeront alternativement un sénateur de plus. La première
nomination appartiendra à Bruxelles.
« District
de Louvain, 4 représentants, 2 sénateurs. » (A. C.)
-
Cette répartition est adoptée. (P. V.)
Province
de Flandre occidentale
« FLANDRE
OCCIDENTALE, 15 représentants et 8 sénateurs.
« District
de Bruges, 5 représentants, 1 sénateur.
« District
d'Ypres, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Courtrai, 5 représentants, 2 sénateurs.
« District
de Thielt, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Roulers, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Furnes, 1 représentant.
« District
d'Ostende, 1 représentant.
« District
de Dixmude, 1 représentant.
« Ces
trois derniers districts nommeront un sénateur, l'élection aura lieu à Ostende
; ils nommeront alternativement un autre sénateur avec le district d'Ypres ; la
première nomination appartiendra à Ypres. » (A. C.)
M. Goethals-Bischoff propose l'amendement suivant ;
« District
de Bruges, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Courtrai, 5 représentants, 1 sénateur.
« Ces
deux districts nommeront alternativement un représentant et un sénateur de
plus.
« La
première nomination appartiendra à Bruges pour le sénateur, et à Courtrai pour
le représentant. »
La
population du district de Courtrai, dit-il, est de 140,852 âmes ; celle du
district de Bruges n'est que de 100,855 âmes.
Il y a
différence en plus pour le district de Courtrai de 40,019 âmes, d'où il résulte
évidemment, aux termes de l'art. 49 de la constitution, que Courtrai a droit à
un représentant de plus que Bruges. Et cependant, dans le dernier tableau de
répartition qui a été arrêté, on n'assigne que trois représentants à Courtrai,
et on en donne autant à Bruges.
Le
chiffre de la population du district de Courtrai, 140,000, divisé par 40,000,
nombre voulu pour un représentant, donne 3 ½ ; et le chiffre 100,000 de la
population de Bruges donne non moins exactement.2 ½. Je suis donc fondé à
demander que le troisième représentant, assigné à Bruges, soit alternativement
choisi par le district de Bruges et par celui de Courtrai ; et qu'on en agisse
de même pour le deuxième sénateur assigné à Courtrai ; en telle sorte que la
première nomination du sénateur qui doit alterner ait lieu à Bruges, et que
celle du représentant, qui se trouve dans la même situation, se fasse à
Courl1'ai.- C'est là le seul moyen d'établir une compensation aussi juste que
possible ; j'en appelle à la conscience même de mon (page 654) honorable collègue du district de Bruges, qui a provoqué
la répartition dont je me plains... (J. F., 5 mars, et A.)
M. Jean Goethals appuie cet amendement. (C., 5 mars.)
M. Coppieters le combat. (C., 5 mars.)
M.
Devaux
combat le système alternatif, et réclame quelques explications de la part des
membres de la commission. (J. F., 5 mars.)
M. de Robaulx et M. le chevalier de Theux de
Meylandt, rapporteur, lui répondent. (J. F., 5 mars.)
M. Henri de Brouckere argumente de l'article 35 de la loi.
(J. F., 5 mars.)
-
L'amendement de M. Goethals est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
La
répartition du tableau est admise. (P. V.)
Province de
Flandre orientale
«
FLANDRE ORIENTALE. 18 représentants et 9 sénateurs.
« District
de Gand, 6 représentants, 5 sénateurs.
« District
d'Alost, 3 représentants, 2 sénateurs.
« District
de Saint-Nicolas, 3 représentants, 1 sénateur.
« District
d'Audenarde, 3 représentants ; 1 sénateur.
« District
de Termonde, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
d'Eecloo, 1 représentant, 1 sénateur. (Â. c.)
-
Cette répartition est adoptée. (P. V.)
«
HAINAUT. 15 représentants et 7 sénateurs.
»
District de Mons, 3 représentants, 1 sénateur ;
« District
de Tournay, 4 représentants, 1 sénateur ;
« District
de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur ;
« District
d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Charleroy, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Thuin, 1 représentant, 1 sénateur.
« Les
districts de Mons et de Tournay nommeront alternativement un sénateur de plus ;
la première élection aura lieu à Mons.
«
Les districts de Charleroy et de Thuin nommeront alternativement un
représentant de plus ; la première nomination aura lieu à Thuin. » (P. V.)
M.
de Rouillé
propose trois représentants pour le district de Tournay ; deux pour celui
d'Ath, et un représentant en commun pour les districts de Tournay et d'Ath ; la
première nomination appartiendra au district de Tournay. (A.)
- Cet
amendement est rejeté, et la répartition du tableau est adoptée. (P. V.)
« PROVINCE
DE LIÉGE. 9 représentants et 5 sénateurs.
« District
de Liége, 4 représentants, 2 sénateurs.
« District
de Verviers, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Huy, 1 représentant, 1 sénateur.
« District
de Waremme, 1 représentant, 1 sénateur.
« Les
districts de Liége et de Huy éliront alternativement un représentant de plus ;
la première nomination appartiendra à Huy. » (A. C.)
M. Davignon – J'ai l'honneur de proposer au
congrès, pour concilier les intérêts des trois districts de la province de
Liége, de déclarer que le district de Liége aura quatre représentants, deux
sénateurs, et que le cinquième représentant sera nommé par les électeurs des
trois districts de Liége, Verviers et Huy réunis à Liége, chef-lieu. (A.)
M. Lebeau combat cet
amendement. (C., 5 mars.)
- L'amendement
de M. Davignon est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
M. Lardinois propose de faire alterner
pour un représentant les districts dë Liége, de
Verviers et de Huy ; Liége aurait la première nomination, Verviers la seconde ;
et Huy la troisième. (A.)
- Cet
amendement n'est pas appuyé. (C., 5 mars.)
La
répartition du tableau est admise. (P. V.)
Province du
Limbourg
« PROVINCE
DE LIMBOURG. 9 représentants et 4 sénateurs ;
« District
de Maestricht, 3 représentants, 2 sénateurs
« District
de Hasselt, 2 représentants, 1 sénateur.
« District
de Ruremonde, 5 représentants, 1 sénateur.
« Les
districts de Maestricht et de Hasselt éliront alternativement un représentant
de plus.
« La
première nomination appartiendra au district de Hasselt. » (A. C.)
-
Cette répartition est adoptée. (P. V.)
« PROVINCE
DE LUXEMBOURG. 8 représentants et 4 sénateurs.
« District
de Luxembourg, 1 représentant, 1 sénateur.
« District
de Diekirch,. 1 représentant.
« District
de Grevenmacher, 1 représentant.
« District
d'Arlon, 1 représentant
(page 655) « Ces trois districts
réunis auront un sénateur.
« L'élection
se fera à Diekirch.
« District
de Bastogne, 1 représentant.
« District
de Marche, 1 représentant.
« District
de Neufchâteau, 1 représentant ;
»
District de Virton, 1 représentant.
« Les
districts de Bastogne et de Marche nommeront un sénateur. L'élection se fera à
Bastogne.
« Les
districts de Neufchâteau et de Virton nommeront un sénateur. L'élection se fera
à Neufchâteau. » (A. C.)
M. Jacques demande que l'élection du sénateur
en commun pour les districts de Bastogne et de Marche ait lieu à Marche. (A.
C.)
M. Watlet propose de faire nommer
alternativement un sénateur par les districts de Bastogne et de Marche avec
les districts de Neufchâteau et de Virton ; En outre, les trois districts
d'Arlon, de Diekirch et de Grevenmacher nommeront le quatrième sénateur
alternativement et successivement avec les districts de Marche et de Bastogne,
et ensuite avec les districts de Neufchâteau et de Virton. (C., 5 mars.)
- Cet
amendement est adopté. (P. V.)
Le
tableau est ensuite adopté dans ces termes ;
«
PROVINCE DE LUXEMBOURG. 8 représentants et 4 sénateurs.
« District
de Bastogne, 1 représentant.
« District
de Marche, 1 représentant.
»
District de Neufchâteau, 1 représentant.
« District
de Virton, 1 représentant.
» Les
deux premiers districts nommeront alternativement avec les deux derniers un
sénateur ; la première nomination se fera à Neufchâteau, la deuxième à
Bastogne.
« District
de Diekirch, 1 représentant.
« District
de Grevenmacher, 1 représentant.
« District
d'Arlon, 1 représentant.
« Ces
trois districts réunis nommeront un sénateur ; l'élection se fera à Diekirch.
« Les
mêmes districts auront à nommer de la même manière un second sénateur
alternativement et successivement avec les districts de Bastogne et de Marche,
et ensuite avec ceux de Neufchâteau et de Virton. La première nomination se
fera à Bastogne, la seconde à Diekirch.
« District
de Luxembourg, l représentant et 1 sénateur. » (P. V.)
Province de Namur
«
PROVINCE DE NAMUR. 5 représentants et 3 sénateurs.
« District
de Namur, 3 représentants, 1 sénateur.
« District
de Dinant, 1 représentant, 1 sénateur.
« District
de Philippeville, 1 représentant.
« Les
districts de Namur et de Philippeville éliront alternativement un sénateur de
plus. La première nomination aura lieu à Philippeville. (A. C.)
-
Cette répartition est adoptée. (P. V.)
On vote par assis et levé sur l'ensemble du tableau de
répartition ; il est adopté. (P. V.)
M.
de Rouillé
demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté contre le tableau. (P.
V.)
-
Avant de passer à l’appel nominal, M. le président annonce qu'il va accorder la
parole à M. le ministre des finances. (E. 5 mars.)
Des voix – Non ! non ! on ne peut scinder une
discussion. (E. 5 mars.)
Proposition de changement à un article
Articles 2 et 44
M. Lebeau et M. Devaux proposent un changement de rédaction
à l'article 2. (E., 5 mars)
-
L'assemblée décide que l'article 2 et le 2e paragraphe de l'article 44 seront rédigés
comme suit ;
« Art.
2. - Seront comptées au mari les contributions de la femme commune en biens, et
au père celles des biens de ses enfants mineurs dont il aura la jouissance. Ces
contributions pourront être jointes à celles que le mari et le père payent de
leur chef. .
« §
2 de l'art. 44 de la loi. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la
présente loi sont applicables aux éligibles. » (P. V.)
Vote sur l’ensemble de la loi
On
passe à l'appel nominal sur l'ensemble de la loi électorale ; 132 membres
répondent à l'appel ; 101 votent pour ;
31 contre, en conséquence la loi est
adoptée. (P. V.)
Ont
voté pour : MM. Hennequin, de
Behr, Van Innis, de Coninck, l'abbé Wallaert, Allard, Vergauwen-Goethals,
l'abbé Verduyn, Alexandre Rodenbach, Beaucarne, Seron, le comte Werner de
Mérode, Du Bus, Gelders, Baugniet, Morel-Danheel, Watlet, Geudens, Zoude (de
Saint-Hubert), Gendebien ( père), Le Bègue, Frison, l'abbé Verbeke, le baron
de Terbecq , François, Thienpont, le marquis d'Yve de Bavay, Berger, l'abbé de
Foere, le baron de Sécus ( père), Bosmans, le comte d'Arschot, Cols, Leclercq,
Serruys , de Sebille, le baron de Stockhem, Van der Belen, Dehemptinne,
Teuwens, Helias d'Huddeghem, Goethals-Bisschoff, Joos, Annez de Zillebeecke,
Barbanson, le marquis de Rodes,. Van Meenen, le baron de Meer de Moorsel,
Wannaar, l'abbé Pollin, Gustave de Jonghe, le baron de Pélichy van Huerne,
Defacqz, le baron Frédéric de Sécus, le vicomte Desmanet de Biesme, le vicomte
Charles Vilain XIIII, de Rouillé, DuBois, l'abbé Dehaerne ; de Man ; le baron
Beyts, Nopener, (page 656) Lefebvre,
Bredart, Coppieters, Trentesaux, Olislagers de Sipernau, Hippolyte Vilain XIIII
, Pirmez, Huysman d'Annecroix , Vandenhove, le comte d'Ansembourg,
Destouvelles, Fleussu, Le Grelle, le chevalier de Theux de Meylandt, Simons,
Destriveaux, Raikem, Lecocq, le comte de Quarré, Delwarde, Pirson, le baron
Joseph d'Hooghvorst, Henry, Barthélemy, le baron de Coppin, Fransman, l'abbé
Corten, Peeters, Van Snick, de Labeville, Meeûs, Eugène de Smet, Alexandre
Gendebien, Van de Weyer, le comte Félix de Mérode, Henri de Brouckere, Charles
Le Hon, le comte Duval de Beaulieu, Nothomb. (C., 5 mars.)
Ont
voté contre : MM. Marlet, le
baron de Viron, d'Elhoungne, Claes ( de Louvain), le baron de Liedel de Weil,
Speelman-Rooman, WerbrouckPieters, le baron d'Huart,
le vicomte de Jonghe d'Ardoie, Jottrand, Surmont de Volsberghe, le marquis
Rodriguez d'Evora y Vega, Blomme, d'Hanis van Cannart, Henri Cogels, Jean Goethals,
Albert Cogels, Blargnies, David, le comte de Bergeyck, Davignon, de Robaulx,
Maclagan, le baron Osy, de Thier, le baron Van Volden de Lombeke, Jacques,
Lardinois, Charles de Brouckere, Lebeau, Devaux. (J. F., 5 mars.)
Avaient
signé la liste de présence, mais étaient absents au moment de l'appel
nominal : MM. Rouppe, Coppens, de Schiervel.
(C., 5 mars.)
PROJETS DE DECRETS SUR LE MAINTIEN ET SUR
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances, monte à la tribune et présente deux projets de décrets,
l'un sur le maintien et l'autre sur le mode de perception de la taxe des barrières.
-
L'assemblée ordonne l'impression des projets de décrets et du cahier des
charges dans le journal l’Union, dont
un exemplaire sera distribué à chaque membre ; elle renvoie les projets à l'examen
d'une commission composée de MM. le baron Beyts, Berger, de Labeville,
Leclercq, Seron, Gelders et Le Grelle. (P. V.)
La
séance est levée à cinq heures. (P. V.)