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Congrès
national de Belgique
Séance du
dimanche 27 février 1831
Sommaire
1) Rapport de la commission des
pétitions, notamment pétition des vignerons du Luxembourg (Dams, de Quarré)
2) Fixation de l’ordre du
jour
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe
Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
608) (Présidence de M. Destouvelles, premier vice-président)
La
séance est ouverte à une heure et demie. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
RAPPORTS DE
L'ordre
du jour appelle des rapports de la commission des pétitions. (J. F., 1er
mars.)
M. Le Grelle, premier rapporteur – Des habitants de Bruxelles demandent
que la porte de Hal soit démolie et qu'on en construise une nouvelle, qui
portera le nom de porte de
- Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
___________________
Le
conseil communal de Bas-Warneton demande la réintégration de la commune dans
son titre de succursale.
-
Renvoi au comité de l'intérieur. (J. B., 1er mars, et P. V.)
____________________
On
demande que les fils naturels soient assimilés aux fils légitimes pour
l'exemption de la milice.
- La
commission, considérant que l'objet de la demande est contraire aux mœurs,
propose l'ordre du jour. (J. F., 1er mars.)
Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
___________________
Cinq
ecclésiastiques de Nivelles et des environs manifestent le désir de contracter
mariage.
Les
signatures de cette pétition ayant paru suspectes à la commission, M.
Wyvekens, commissaire du district de Nivelles, a pris des informations, et il
a acquis la conviction que deux des ecclésiastiques à qui il a parlé de cette
requête ne l'ont pas signée, et que par conséquent les autres signatures sont
également fausses. La commission pense qu'il n'y pas lieu à délibérer. (J. F.,
1er mars, et P. V.)
M. Lebeau – Non seulement il n'y a pas lieu à
délibérer, mais c'est un faux. Je demande (page
609) le renvoi de la pièce au ministre de la justice. (J. F., 1er
mars.)
M. l’abbé de
Foere – Et la mention au procès-verbal, plus la communication de la lettre de M.
Wyvekens. (V. P., 1er mars.)
M. Lebeau – Nous ne pouvons donner des ordres au
ministre ; mais il ne se méprendra pas sur l'intention qui aura dicté le
renvoi. (V. P., 1er mars.)
- La
pétition et la lettre de M. Wyvekens sont renvoyées au ministre de la justice,
afin qu'il fasse instruire contre les auteurs du faux, s'il y a lieu. (P. V.)
__________________
M. Le Grelle, rapporteur – M. Lefebvre demande que les prêtres
soient autorisés à se marier et qu'ils puissent célébrer la messe en français ;
la commission propose l'ordre du jour. (V. P., 1er mars.)
M. Le Bègue et M. l’abbé de Foere demandent le
renvoi au ministre de la justice. (V. P., 1er mars.)
M. Henri de Brouckere – II n'y a aucun motif de penser que la
signature soit fausse ; c'est un individu qui exprime une opinion, il n'y a
rien là qui donne le droit de le poursuivre. (V. P., 1er mars.)
_________________
M. Albert Cogels, deuxième rapporteur –
Messieurs, plusieurs vignerons de Wasser-Billig, du district de Grevenmacher
(Luxembourg), demandent qu'il leur soit fait restitution des droits perçus sur
les vins. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (U.
B., 1er mars.)
M. Dams demande la parole contre l'ordre du jour. Messieurs,
dit-il, j'ai demandé la parole pour m'opposer à l'ordre du jour proposé par
votre commission des pétitions sur la demande de plusieurs vignerons de la
province de Luxembourg. Leur demande est de toute justice ; ils réclament
contre un impôt dont il a été fait remise aux uns et qui avait été payé par
d'autres.
Par
arrêté du 16 octobre dernier, le gouvernement provisoire accorda la remise des
droits d'accises encore dus à cette époque, sur les vins des récoltes de 1828
et 1829. Cet arrêté, qui affranchissait également de tout impôt la récolte de
1830, fut reçu dans tout le Luxembourg aux acclamations de tous les vignerons ;
depuis ce jour, un meilleur temps semblait venir au secours d'une classe nombreuse
de citoyens qui, depuis quinze ans, gémissait sous le poids d'un impôt odieux et
immoral. Cet arrêté offrait à tous les vignerons le gage assuré que le
gouvernement de
Mais
cet arrêté, en ce qui concerne la remise des droits sur les récoltes de 1828 et
1829, n'a atteint son but que d'une manière imparfaite, son injustice est
palpable, car il établissait un privilège en faveur de ceux qui, à cette
époque, n'avaient pas acquitté les droits.
Il est
vrai que ces droits encore dus alors s'élevaient à une somme beaucoup plus
forte que celle qui avait été payée. Cet arrêté fut donc favorable à la
majorité des vignerons.
Mais,
en abolissant cet impôt, on ne doit pas se dissimuler qu'un des motifs
déterminants de cet arrêté fut de soulager principalement la classe pauvre des
vignerons, qui est la plus nombreuse, et par qui on supposait que la majeure
partie de l'impôt était encore due. Ce fut précisément le contraire. En
général, le pauvre avait payé. C'était donc le vigneron riche (ce n'est pas le
mot, car ils sont en général dans un état plus ou moins voisin de la pauvreté),
c'était donc, dis-je, le vigneron plus aisé qui profita principalement de la
faveur accordée par cet arrêté.
Mais
comment, direz-vous, se fait-il que le pauvre, toujours protégé par sa misère
contre les exigences du créancier, comment se fait-il qu'il ait payé à l'État
avant les autres ?
La loi
sur les vins, du 27 juillet 1822, n'accordait qu'un crédit de trois mois,
après la vendange, aux vignerons récoltant une quantité de vin inférieure à
neuf barils, tandis que le vigneron aisé, qui ordinairement récolte une
quantité de vin plus forte, jouissait d'un crédit beaucoup plus long ; le
gouvernement précédent avait, à différentes reprises, accordé à ces derniers
de nouveaux délais, vu l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de
vendre les vins de 1828 et 1829, qui sont très mauvais.
Ainsi,
le vigneron pauvre, ne jouissant que d'un crédit de trois mois, toujours pressé
de vendre, tant pour subvenir aux besoins de première nécessité que pour
acquitter l'impôt, n'a pas profité du bénéfice de l'arrêté du 16 octobre.
Les
pétitionnaires demandent donc que le gouvernement leur accorde la même faveur.
Cette demande, que je soutiens pour tous les vignerons, mérite toute la
sollicitude du pouvoir, et, en ordonnant la restitution, il ferait cesser les
plaintes continuelles d'une classe de citoyens dont la pauvreté même fut la
cause qu'ils ont dû payer un droit qui a été remis aux plus aisés.
En
agissant ainsi, le gouvernement suivrait l'exemple d'un gouvernement voisin. Le
roi de Prusse, qui avait également remis, dans les provinces rhénanes, l'impôt
sur ces vins, vient, par arrêté du mois de novembre, d'accorder la même (page 610) faveur à ceux qui l'avaient
acquitté. Cette ordonnance est basée sur les mêmes motifs que je fais valoir
pour nos vignerons. Le gouvernement de
L'objet
de la demande est très modique : cet impôt payé ne s'élève pas au delà de
quatre mille florins, et si le gouvernement ne voulait venir qu'au secours des
nécessiteux, cette somme lie dépasserait pas deux mille florins.
Je
sais bien, messieurs, que, dans les circonstances où le pays se trouve, il ne
peut guère être question de rendre actuellement aux vignerons ce qui a été payé
; mais on pourrait leur en tenir compte dans les contributions à payer par la
suite.
Je
demande donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances. (U. B.,
1er mars.)
M.
le comte de Quarré – Je crois qu'il serait convenable que l'honorable préopinant
joignît à la pétition un mémoire contenant les observations qu'il vient de
présenter, et que le tout fût renvoyé à M. le ministre des finances. (U. B.,
1er mars.)
-
Cette proposition est adoptée. (P. V.)
___________________
M. Albert Cogels, rapporteur – Des distillateurs
d'Everghem, district de Gand, se plaignent de ce que l'arrêté du gouvernement
provisoire sur les distilleries les a mis dans l'obligation de faire des
changements à leurs établissements ; la commission propose le dépôt au bureau
des renseignements. (J. B., 1er mars.)
- Ce
dépôt est ordonné. (P. V.)
___________________
Cinq
distillateurs de Dixmude, M. Van Rille et consorts, demandent des modifications
à la loi du 26 mai 1822 ; la commission propose également le dépôt au bureau
des renseignements. (J. B., 1er mars.)
- Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
___________________
M. Van
Muyl, courtier de navires à Ostende, demande le rapport de l'article du Code de
commerce qui permet aux notaires de faire des chartes parties, etc. ; la
commission conclut au dépôt au bureau des renseignements. (J. B., 1er mars.)
- Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
___________________
M. Destriveaux, troisième
rapporteur – Un médecin demande le rapport de l'arrêté du 12 mars 1818 qui permet aux
chirurgiens d'exercer la médecine ; la commission propose le renvoi au ministre
de l'intérieur. (J. B., 1er mars.)
- Ce
renvoi est ordonné. (P. V.)
___________________
Un
instituteur de Namur présente des considérations sur la garde civique ; la
commission propose le même renvoi. (J. B., 1er mars.)
- Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
___________________
M.
Lebrun, juge de paix, demande qu'une commune soit érigée en chef-lieu de
canton ; la commission propose le renvoi au ministre de la justice. (V. P.,
1er mars.)
-
Cette proposition est adoptée. (P. V.)
___________________
Une
pétition de l'administration communale de Flobecq est aussi renvoyée au ministre
de la justice. (P. V.)
___________________
Celles
de plusieurs entrepreneurs d'Ypres, qui réclament le payement des sommes qui
leur sont dues du chef des travaux des fortifications, sont renvoyées aux
ministres des finances et de la guerre. (P. V.)
__________________
Celle
de M. Vernin, qui demande une loi concernant les actes sous seing privé, est
renvoyée au ministre des finances. (P. V.)
__________________
M.
Carpentier, de Bruxelles, présente des observations sur le système monétaire ;
la commission conclut au renvoi au ministre des finances. (J. B., 1er mars.)
- Ce
renvoi est ordonné. (P. V.)
__________________
Un
mémoire de M. Degorges est renvoyé au ministre de l'intérieur. (J. B., 1er
mars.)
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le président –
Il n'y a plus rien à
l'ordre du jour ; la discussion sur les fers a été fixée à demain. (V. P., 1er
mars.)
Des voix – La loi électorale auparavant. (V.
P., 1er mars.)
M. le président –
Cela sera possible
si la section centrale a fait son rapport. Alors l'assemblée en décidera. (V.
P., 1er mars.)
Il
s'élève un débat sur l'ordre de la discussion à la prochaine séance ; la
plupart des membres quittent leurs places et viennent se grouper autour du
bureau. (J. F., 1er mars.)
M. Fleussu demande la priorité pour la loi
électorale. (J. F., 1er mars.)
M. Henri de Brouckere s'y oppose ; il observe que
l'assemblée a décidé que la loi sur les fers est à l'ordre du jour. (J. F., 1er
mars.)
M. le comte Duval de
Beaulieu fait
observer que si l'on ne discute pas les fers avant la loi électorale, il ne se
trouvera plus assez de membres lorsqu'il s'agira de délibérer sur la première
de ces lois. (V. P., 1er mars.)
M. le baron Beyts demande qu'on lise la pétition
relative aux monnaies ; M. le rapporteur, dit-il, a passé si légèrement sur les
pétitions, qu'il n'en a pas même donné une analyse complète, et que nous ne
connaissons pas même, soit le système exposé dans celle dont il s'agit, soit
l'objet de la demande. (V. P., 1er mars.)
M. le président –
Il en sera déposé une
copie au bureau des renseignements. (V. P., 1er mars.)
- En
ce moment l'assemblée ne se compose plus que d'une quarantaine de membres, qui
quittent la salle. (V. P., 1er mars.)
Il est
trois heures : la séance est levée. (P. V.)