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Congrès national de Belgique

Séance du mardi 8 février 1831

 

Sommaire

1) Communications des pièces adressées au congrès

2) Projet de décret sut la promulgation de la constitution (Van Meenen, Deleeuw, Destouvelles, Deleeuw)

3) Interpellation du président sur la nécessité de continuer les travaux du congrès (de Gerlache)

4) Proposition relatives aux effets de la mort civile et objets divers

5) Rapports de la commission des pétitions

 

 (E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 491) (Présidence de M. de Gerlache)

La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté. (P. V.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes :

M. Verpraet, de Sinay. demande le payement de sa pension de légionnaire.

M. B. Kay, de Bruxelles. demande une place de courrier du futur roi,

M. Gambier dénonce de nouveau M. de Coppin comme cumulant des fonctions qu'il dit être incompatibles.

Des habitants d' Aelbeke et de Mouscron demandent l'exécution du redressement de la route entre Courtrai et Lille.

M. Blanpain, ancien gendarme, demande la place de maréchal des logis dans la gendarmerie belge.

Un courrier de l'ex-roi des Pays-Bas demande à être payé des services qu'il lui a rendus. (J. F., 10 fév. et P. V.)

M. Alexandre Rodenbach demande l'ordre du jour sur cette dernière pétition. (J. F., 10 fév.)

- Les autres pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)

 

PROJET DE DECRET SUR LA PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

 

Il est donné lecture d'une proposition ainsi conçue :

« J'ai l'honneur de proposer au congrès un projet de décret dont la teneur suit :

« AU NOM DU PEUPLE BELGE,

« Le congrès national,

« Voulant pourvoir à la promulgation de la constitution, à l'introduction du régime constitutionnel et à l'établissement du gouvernement définitif,

» Décrète,

« Art. 1er. Les dispositions décrétées comme constitutionnelles, dans les séances du congrès des mois de décembre, janvier, février, revues, classées, complétées et solennellement sanctionnées en sa séance du 7 février 1851, forment avec les décrets du 18, du 22 et du 24 novembre 1830, la constitution du peuple belge. »

« Art. 2. La constitution sera immédiatement promulguée dans les formes prescrites par le décret du 27 novembre dernier, et avec la solennité convenable. »

« Art. 3. Néanmoins, elle ne sera obligatoire qu'à dater du jour où le congrès national aura proclamé sa dissolution. »

« Art. 4. Jusqu'à la dissolution du congrès national, (page 492) les lois, décrets, arrêtés et règlements actuellement en vigueur sont, maintenus. »

« Charge le pouvoir exécutif de l'exécution du présent décret. »

« VAN MEENEN. » (J. B., 10 fév., et A. C.)

- Cette proposition est appuyée. (E., 10 fév.)

M. Van Meenen la développant – Après trois mois d'un travail opiniâtre, nous sommes parvenus à terminer la constitution. Il est nécessaire de lui donner une existence réelle et d'en faire jouir nos concitoyens. On a dit qu'elle ne serait arrêtée dé­finitivement que par l'acceptation du chef de l'État. Il est vrai qu'il se forme un contrat entre lui et la nation, mais la constitution ne forme pas la matière de ce contrat, c'est l'acceptation du man­dat que lui confère la nation. Le mandant est ici un être collectif de la nation constituée. L'accepta­tion ne peut mettre en question toutes les parties du contrat. S'il en était autrement, chaque employé n'aurait qu'à dire, en entrant en fonctions, qu'il n'accepte que sauf des modifications à faire aux lois qu'il est appelé à exécuter. (J. B., 10 fév.)

M. Deleeuw présente un amendement ainsi conçu :

« J'ai l'honneur de proposer au congrès de promulguer la constitution et de déclarer obligatoires

« 1° Le titre II : Des Belges et de leurs droits ;

« 2° Les art. 133 et 135 (Dispositions transi­toires) ;

« 3° Les titres VI et VII (Dispositions générales). » (J. F., 10 fév., et A. C.)

- Cet amendement est appuyé. (J. F., 10 fév.)

M. Defacqz regarde ces propositions comme très importantes, et demande qu'elles soient renvoyées aux sections. (V. P., 10 fév.)

M. JottrandMais la question à laquelle la proposition se rattache a été mise hier à l'ordre du jour. (V. P., 10 fév.)

M. DestouvellesPour prendre des mesures de cette nature, il faut que l'assemblée soit plus nombreuse : je propose l'ajournement jusqu'à ce que la plupart des membres soient de retour. Quant à la proposition de M. Deleeuw, je la re­garde comme impraticable ; il faudrait morceler la constitution, tandis qu'elle devrait recevoir une exécution simultanée. Or cela ne pourra se faire qu'après l'acceptation par le chef de l'État que. nous avons choisi ou par un autre. (J. B., 10 fév.)


M. DeleeuwM. Destouvelles a dit qu'il y aurait des inconvénients à rendre exécutoires cer­taines dispositions de la constitution, mais il ne l'a pas prouvé. Il y a quelques-unes de ces dispo­sitions dont l'exécution serait un véritable bien­fait pour le pays et dont il faut se hâter de profiter. Il ne faut pas attendre l'acceptation du chef de l'État ; une constitution n'est que le cahier des charges de cette acceptation. (J. F., 10 fév.)

 

INTERPELLATION DU PRESIDENT SUR LA NECESSITE DE CONTINUER LES TRAVAUX DU CONGRES

 

M. le présidentMessieurs, je conçois que quelques-uns d'entre nous désirent ardem­ment d'aller passer cinq ou six jours au sein de leur famille ; mais n'oublions pas que notre devoir est de sacrifier nos intérêts particuliers à l'intérêt général. En prenant l'engagement de rester à notre poste jusqu'à la consolidation entière et complète de l'œuvre de la révolution, nous n'ajou­terons qu'un sacrifice à tant d'autres que la pa­trie a réclamés de nous et auxquels nous nous sommes soumis avec empressement. Les circon­stances où nous nous trouvons, l'attente de nou­velles qui doivent nous faire connaître la résolu­tion du cabinet français, l'espèce d'anxiété où se trouve la nation, après les tentatives de l'espèce de celle dont Gand a été le théâtre, tout nous commande de rester réunis, afin que nous soyons à même de pourvoir immédiatement aux besoins de l'État, et de prêter main-forte, s'il est néces­saire, au gouvernement pour le seconder dans toutes les mesures propres à prévenir l'anarchie et à rétablir le calme et la prospérité. Je supplie donc le congrès de ne pas se séparer. Il nous reste encore beaucoup à faire, de façon que nous n'aurons pas à nous plaindre de la perte de notre temps. (Appuyé !) (C., 10 fév.)

Plusieurs membres font remarquer qu'ils resteront aussi longtemps que la nécessité des tra­vaux l'exigera, mais qu'un grand nombre de leurs collègues ont usé de la faculté accordée par le règlement de s'absenter pendant cinq jours, sans congé ; que même ils ont excédé ce terme. (E., 10 fév.)

M. de Robaulx demande qu'on rappelle immédiatement les membres absents. (Appuyé.) (C., 10 fév.)

M. le présidentBien ; je les ferai rappe­ler par la voie des journaux et par des lettres particulières. (C., 10 fév.)

M. Lebeau – Nous pouvons utiliser d'autant mieux les jours qui s'écouleront encore avant l'inauguration du roi, que demain la section (page 493) cen­trale pourra présenter un projet de loi électorale, dont la discussion commencera après-demain. (C., 10 fév.)

M. le présidentVeut-on s'occuper de­main de la proposition de M. Van Meenen et de l'amendement de M. Deleeuw ? (Oui ! oui !) (U. B., 10 fév.) .

M. JottrandIl y a aussi une proposition de M. Defacqz, sur l'abolition de la mort civile. (U. B., 10 fév.)

 

PROPOSITION RELATIVE AUX EFFETS DE LA MORT CIVILE ET OBJETS DIVERS

 

Un des secrétaires donne lecture d'une proposition qui a pour objet de régler les effets de l'abolition de la mort civile, et de mettre cette abo­lition en rapport avec l'organisation du système pénitentiaire. (P. V.)

- Le congrès ordonne l'impression et la distribu­tion des propositions de MM. Van Meenen, Deleeuw et Defacqz ; il les renvoie à l'examen des sections. (P. V.)

Il demeure convenu que dans les sections on s'occupera aujourd'hui et demain de ces divers travaux. (U. B., 10 fév.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt désire que l'on s'occupe des projets de décret sur le sel et sur les fers. (J. F., 10 fév.)

M. le présidentM. de Brouckere, qui a des renseignements particuliers à communiquer sur la matière, qu'il a d'ailleurs méditée à fond, est absent. (J. B., 10 fév.)

M. Meeûs – Le projet de décret sur les fers a été imprimé et distribué. M. de Brouckere a pro­mis positivement d'être de retour jeudi ; on pour­rait donc s'en occuper vendredi  (J. F., 10 fév.)

M. Lebeau croit qu'il n'est pas possible que M. de Brouckere soit de retour jeudi, puisque c'est demain seulement que la, députation sera reçue par S. M. le roi des Français. (V. P., 10 fév.)

M. François rappelle qu'aux termes du rè­glement, il faut renouveler le bureau le 10 de chaque mois ; que, dès lors, c'est un motif de plus pour rester. (J. F., 10 fév.)

- Il est décidé qu'on s'assemblera après-demain à midi. (J. B., 10 fév.)

M. Van Snick désire que l'on s'occupe du manifeste qui doit précéder la constitution. (J. B., 10 fév.)

M. le présidentL'auteur du manifeste est à Paris. (J. B., 10 fév.)

 

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES PETITIONS

 

M. d’Hanis van Cannart, organe de la commission des pétitions, fait son rapport sur les pétitions :

De M. Berthels, de Meerhout.

- Renvoi au comité de la justice et au commissaire général de la guerre. (P. V.)

De 14 habitants de Merchtem qui se plaignent des irrégularités commises dans les élections com­munales.

- Renvoi au comité de l'intérieur. (P. V.)

De MM. Deprins et Reymaekers qui réclament le payement de leur traitement comme chevaliers de la Légion d'honneur.

- Renvoi au comité des finances. (P. V.)

De M. Willmain, demandant que les bourgmes­tres qui ont pétitionné pour la réunion pure et simple à la France soient interdits pour cinq ans, ou qu'on leur donne leur passeport gratis pour aller en France.

- Ordre du jour.  (P. V.)

De 13 habitants de Tamise qui demandent une remise des patentes de 1830.

- Renvoi au comité des finances. (P. V.)

De la chasse-marée d'Anvers.

- Même ren­voi. (P. V.)

De 14 habitants de Namur et de MM. Gilbert, de Bruxelles ; et Kimbold, de Deigneau.

- Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)

De MM. J. B. Alviez, de Remich ; Wilmart, de Quiévrain ; et Lambeau, de Dion-le-Val.

- Ordre du jour.  (P. V.)

Un opuscule de M. Arpent, de Braine-le-Comte, sera déposé à la bibliothèque. (P. V.)

- La séance est levée à deux heures. (P. V.)

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