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Congrès national de Belgique

Séance du jeudi 27 janvier 1831

 

Sommaire

1) Communications des pièces adressées au congrès

2) Rapports de la commission des pétitions relatives notamment au choix du chef de l’Etat. Proposition de passer à l’ordre du jour sur les pétitions relatives à la réunion à la France (Fr. Le Hon, Osy, de Rodes, David, Davignon, de Robaulx, Jottrand, Surlet de Chokier, Lardinois, Dehaerne, Osy, H. de Brouckere, Devaux, Lebeau, Le Bègue), au financement du culte israélite (Jottrand, Le Grelle, de Pélichy van Huerne)

3) Projet de constitution. Titre I : Du territoire et de ses divisions. Rapport de la section centrale

4) Projet de constitution. Titre IV : Des finances. Finances communales (Le Grelle, Van Meenen), imposition au profit des polders et wateringues (Beyts, de Rodes, Werbrouck-Pieters, Le Bègue, Van Meenen), pensions et gratifications publiques (Jacques, Lebeau), cour des comptes (de Sécus (père), Devaux), financement des ministres des cultes (Jottrand, Dams, de Theux, Jottrand, Van Snick, Thienpont, de Sécus (père), Ch. de Brouckere, Claus, Beyts, de Foere), dette publique (Van Snick, François, Destouvelles, Devaux, Lebeau, Le Bègue)

 

 (E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 276) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

- La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions sui­vantes :

Gérard Van Rheeth, condamné pour mendicité avec menaces, demande sa grâce.

Trente habitants de Ninove demandent que le gouvernement maintienne dans ses fonctions de juge de paix le sieur Blondel.

M. de Moor demande que le comité diploma­tique soit invité à réclamer les prisonniers belges qui sont encore en Russie.

Quarante habitants de Lebbeke dénoncent les irrégularités commises dans les élections de leur régence.

Sept habitants de Gand demandent que le congrès n'élise pour roi qu'un Belge.

Le bourgmestre et les échevins de Warneton demandent que le congrès fixe à Warneton le siége d'une justice de paix.

Le conseil communal et le conseil de fabrique de Peronne réclament contre la pétition de trente habitants de la commune qui a été adressée au congrès.

M. Max. d'Omalius adresse au congrès deux protestations dont la conclusion est que la Belgi­que ne reconnaît pour ses représentants que ceux qui ne veulent que de la France.

M. Cleuler demande qu'on lui paye le premier semestre de sa pension.

Cinquante habitants d'Ath adressent une se­conde pétition en faveur d'Auguste de Beauhar­nais.

Cent vingt-quatre habitants de Morlanwelz demandent la réunion à la France.

(page 277) Quatre-vingts habitants de Huy demandent pour roi Auguste de Beauharnais.

M. Wittoeck demande l'élection du prince de Salm-Salm.

Neuf officiers du génie, en garnison à Liége, expriment leur désir de voir la couronne décernée au duc de Leuchtenberg.

Vingt-trois habitants de la ville d'Ath expri­ment, avec énergie, leurs vœux en faveur du duc de Leuchtenberg.

Quarante-neuf habitants de Louvain, trente­-sept de Wépion, cinq de Rœulx, treize d'Anvers, cent sept de Bruxelles, trente-huit de Thielt, qua­rante et un de Dinant, trente-neuf de Branchon, vingt-six de Namur, quarante de Ghistel, deman­dent l'élection du duc de Leuchtenberg.

Cinquante-deux habitants d'Anvers demandent que le congrès décerne la couronne au duc de Leuchtenberg, malgré l'opposition du ministère français.

Trente-six habitants de Bruxelles font la même demande. (J. F., 29 janv. et P. V.)

M. le présidentVeut-on le renvoi au bureau des renseignements ? (E., 29 janv.)

M. François LehonSi on renvoyait à la commission les pétitions relatives au choix du chef de l'État, il serait impossible qu'elle s'en occupât d'ici à demain, et surtout qu'elle pût vous en faire le rapport. Je demande qu'elles soient déposées d'ores et déjà au bureau des renseignements. (U. B., 29 janv.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

Les autres pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)

 

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES PETITIONS

 

L'ordre du jour appelle le rapport de toutes les pétitions relatives au choix du chef de l'État, transmises à la commission avant la séance de ce jour. (P. V.)

M. François Lehon, rapporteur – Mes­sieurs, en vous proposant d'entendre aujourd'hui le rapport de toutes les pétitions ayant pour objet le choix du souverain, la commission a voulu, d'une part, se laver du reproche de rendre le droit de pétition illusoire, en faisant le rapport trop tard, et, comme cela est arrivé quelquefois, après l'adoption de la loi à laquelle elles se rap­portaient ; d'autre part, elle a voulu que vous connussiez les vœux des pétitionnaires avant de procéder au choix du chef de l'État. Toutefois, comme il eût été impossible de faire un rapport particulier pour chaque pétition, nous les avons divisées par catégories. Celles qui traitent du choix du souverain, et celles qui traitent de la réunion à la France, forment les grandes divisions que nous avons adoptées : chaque division se sub­divise, la première en autant de catégories qu'il y a de candidats désignés par les pétitionnaires ; la seconde admet une seule sous division, qui est celle de la non réunion à la France.

Ici l'orateur énumère les diverses pétitions qui traitent de la réunion à la France ; elles sont presque toutes signées par des habitants de Ver­viers, ou des provinces de Liége, Namur et Hai­naut ; elles comprennent environ 3720 signa­tures.

Contre la réunion, 66 signatures.

Un pétitionnaire demande pour dictateur le gé­néral Fabvier ;

Un autre demande le général Lafayette ;

Un autre, M. Sébastiani ou M. de Chateaubriand ;

Un autre, le prince de Carignan ;

Un autre, l'archiduc Charles d'Autriche ;

Un autre, un prince de Saxe ;

Un autre, M. Surlet de Chokier ; (Appuyé ! appuyé ! On rit.)

Un autre, M. Charles Rogier ;

Un autre, le pape ;

Deux pétitionnaires demandent M. Félix de Mé­rode ;

Quatre-vingt-onze se sont prononcés pour un prince indigène ;

Trois pour le prince Othon de Bavière ;

Quatre-vingts pour le duc de Reichstadt ;

Un, pour le duc de Reichstadt, le duc de Nemours, ou tout autre prince. (On rit.)

Deux cent soixante et dix-sept Anversois demandent le prince de Salm-Salm ;

Six cent quarante-quatre demandent le duc de Nemours ;

Six cent sept, S. M. Louis-Philippe ;

Trois mille six cent quatre-vingt-quinze, le duc de Leuchtenberg.

Enfin, un seul pétitionnaire, M. Glorieux, de Courtrai, demande qu'on n'élise pas le duc de Leuchtenberg.

- L'honorable rapporteur demande le renvoi de toutes ces pétitions au bureau des renseignements. (U. B., 29 janv.)

M. le baron OsyJe demande l'ordre du jour pour toutes les pétitions qui demandent la réunion à la France. Ces pétitions sont contraires au décret par lequel le congrès a déclaré la Belgi­que indépendante. (Bruit.) (U. B., 29 janv.)

M. le marquis de Rodes appuie la proposition (page 278) de M. Osy, à cause d'une pétition de Gand, qui est également en faveur des Nassau. Il  propose l'ordre du jour sur toute demande con­traire à l'indépendance. (J. F., 29 janv.)

M. LebeauIl me semble que la proposition de M. Osy est prématurée. (Non ! non.) (C., 29 janv.)

M. le baron Osy répond que ces pétitions sont tout aussi opposées à la déclaration d'indé­pendance, que celles qui avaient pour objet de rappeler les membres de la famille d'Orange-­Nassau. (E., 29 janv.)

M. François Lehon, rapporteur – Ceux qui demandent la réunion prétendent avoir fait par là un acte d'indépendance : en effet, disent-ils, pour se donner à une autre nation, une na­tion doit être nécessairement indépendante. Au surplus, le renvoi au bureau des renseignements ne préjuge rien. (U. B., 29 janv.)

Plusieurs voix - Je demande la parole. (U. B., 29 janv.)

M. de RobaulxJe demande à parler contre l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

M. JottrandJe demande la parole pour l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

M. DavidJe regarderais l'ordre du jour comme contraire à l'indépendance des pétition­naires. C'est tout en reconnaissant l'indépen­dance de la Belgique, qu'ils ont jugé qu'elle était libre de faire des vœux pour sa réunion à la France. Ce vœu, les pétitionnaires peuvent le croire légitime ; car ils y attachent le bonheur de leur pays. Leur demande est donc respectable et ne mérite pas d'être repoussée par l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

M. Davignon fait observer que, de toutes les pétitions ayant pour objet la réunion, celle qui porte le plus de signatures ne se borne pas à de­mander la réunion ; elle se prononce encore pour l'alternative qui donnerait, ou S. M. Louis-Phi­lippe, ou le duc de Nemours pour roi à la Belgique. (U. B., 29 janv.)

M. de RobaulxFait-on acte d'indépen­dance en demandant la réunion ? C'est une ques­tion qu'il peut être permis de discuter ; je n'exa­minerai pas la convenance qu'il y a eu à rejeter ou passer sous silence des pétitions en faveur d'un prince exclu ; mais, par respect pour le droit sacré de pétition, nous ne devons pas agir aussi promp­tement. Le congrès a proclamé l'indépendance de la Belgique ; est-il permis de douter que les pétitionnaires croient à cette indépendance, tout en demandant la réunion ? Ne rejetons pas par un dédaigneux refus une semblable demande. Ils ont pu y être déterminés par des raisons majeures, raisons qui peuvent exercer ici une grande in­fluence. Tant qu'une loi existe, les citoyens doi­vent la respecter ; mais ils peuvent se plaindre aussi. Dans la circonstance, les pétitionnaires font valoir des intérêts matériels ; ce sont des opinions qu'il est important de consulter, de méditer ; je demande le dépôt au bureau des renseignements. (E., 29 janv.)

M. JottrandJe demande l'ordre du jour. Messieurs, on a dit qu'on était passé à l'ordre du jour sur une pétition en faveur du prince d'Orange... (Non ! non !) (U. B., 29 janv.)

M. le présidentPersonne n'a dit cela. Voici, au reste, ce qui s'est passé : Il y a quelques jours, je reçus une pétition signée par quarante ou cinquante habitants de Gand, en fa­veur du prince d'Orange. Je n'ai pas caché que je l'avais reçue ; j'ai dit à l'assemblée que cette péti­tion étant évidemment contraire à un décret du congrès, je l'avais anéantie ; l'assemblée était prévenue : j'ai dû prendre son silence pour une approbation de ma conduite. D'ailleurs il est un fait évident : si demain nous choisissons le chef de l'État, lorsqu'une fois il aura accepté la couronne et qu'il sera venu en prendre possession, per­sonne ne serait admis à faire une pétition pour demander un autre souverain. (U. B., 29 janv.)

M. JottrandNous avons proclamé l'indé­pendance de la Belgique ; l'indépendance d'une nation consiste à vivre libre et séparée de toute autre ; c'est aller contre cette indépendance que de demander une réunion qui nous ferait perdre no­tre nationalité. Si l'on admet que l'on ne puisse pas pétitionner en faveur du prince d'Orange, sans aller contre notre propre décision, il doit certai­nement en être de même lorsqu'on tend à nous faire perdre notre indépendance. On a fait remar­quer que les pétitionnaires de Verviers avaient demandé la réunion dans leur intérêt ; mais cet intérêt est contraire à celui de toutes les autres provinces. Ce ne sera pas leur faire injure, comme on l'a donné à entendre, que de leur dire : « Vous avez cru faire un acte d'indépendance, vous êtes dans l'erreur ; et nous passons à l'ordre du jour sur votre pétition, parce qu'elle est contraire à un de nos décrets. » Ces jours derniers on a rappelé à l'ordre du jour un membre de cette assem­blée (Note de bas de page : Voir page 124) ; le rappel à l'ordre a été inséré au procès-­verbal : certes ce n'est pas traiter aussi rigoureu­sement les pétitionnaires. On a fait remarquer encore que la pétition qui avait réuni le plus de signatures (page 279) à Verviers demande, ou la réunion, ou la nomination du duc de Nemours, ou de Louis-Philippe au trône de la Belgique : eh bien ! je demanderai l'ordre du jour pour la première partie de cette pétition ; la seconde pourra être renvoyée au bureau des renseignements. (U, B., 29 janv.)

M. Lardinois – J'entends dire toujours Verviers ! Verviers ! Messieurs , Verviers veut ce qui est de l'intérêt général, aussi bien que qui que ce soit. On ne peut pas assimiler ceux qui demandent la réunion à la France à ceux qui demandent le prince d'Orange. Je m'oppose à l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

M. l’abbé Dehaerne – Je viens appuyer l'ordre du jour ; car nous ne pouvons, sans nous mettre en contradiction avec nous-mêmes, faire un accueil favorable à des demandes entièrement opposées à nos décrets. Si nous ne passions pas à l'ordre du jour, et que d'autres vinssent nous faire des demandes en faveur d'un prince que nous avons repoussé, pour être conséquents avec nous-mêmes, il faudrait aussi ne pas rejeter leurs pétitions. Je relèverai, en passant, une phrase avancée par M. le rapporteur. Il a dit que, quel que soit le nombre des pétitionnaires, ce nombre ne peut influer sur notre décision ; c'est, à mon avis, une erreur. Les pétitionnaires pourraient en effet être si nombreux, que l'on pût, à bon droit, regarder leurs voix comme la voix de la nation ; certes, alors, à moins de renoncer à notre mandat, il faudrait bien céder à leurs vœux. S'il y avait trois cent mille pétitionnaires, comme cela est arrivé sous l'ancien gouvernement, où trois cent mille catholiques des Flandres énuméraient leurs griefs, nous serions forcés d'acquiescer à leur de­mande ou de briser notre mandat. Pour moi, je le déclare, j'ai cru longtemps que nous devions choisir un prince indigène ; je croyais l'intérêt du pays attaché à ce choix ; maintenant que je vois cette combinaison impossible, j'y renonce. Main­tenant, de toutes parts, des voix s'élèvent en faveur du duc de Leuchtenberg ; c'est pour cela que je me rallie à ce parti, et je crois que de tous les candidats c'est celui qui convient le mieux à la Belgique. (La tribune publique fait entendre des bravos nombreux et répétés. - Mouvement dans l'assemblée.) (U. B., 29 janv.)

M. le président, avec dignité – Comme demain il sera question d'une discussion solen­nelle qui, j'espère, ne se présentera plus au congrès, je dois ordonner aux tribunes, et j'adresse en même temps cette prière à l'assemblée, d'écouter tout dans le calme et dans un silence respectueux, et de ne se permettre ni signes ni marques d'approbation ou d'improbation ; comme aussi je recommande à tous les orateurs qui prendrant la parole , d' être réservés en parlant des candidats sur le mérite desquels il sera question de prononcer. (U. B., 29 janv.)

M. l’abbé Dehaerne – Je ne crois pas avoir rien dit de trop. (U. B., 29 janv.)

M. le présidentNon, monsieur, ceci ne s'adresse pas à vous, c'est une recommandation que j'adresse à tous ceux qui parleront désormais. (U. B., 29 janv.).

M. le baron Osy ajoute quelques mots à ce qu'il a dit précédemment pour appuyer l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

M. Henri de BrouckereMessieurs, je ne viens pas appuyer les partisans de la réunion ; car je ne la désirai jamais, et je ne verrais pas, sans une grande répugnance, nos provinces deve­nir des départements français ; cependant, je ne crois pas que nous devions passer à l'ardre du jour : excepté les pétitions qui pourraient être faites en faveur du prince d'Orange, je crois que tous les autres vœux des pétitionnaires peuvent être respectables ; en particulier, les pétitions dont il s'agit peuvent contenir des renseignements précieux, et sous ce rapport elles seraient dignes de notre intérêt. Quant à ce qu'on a dit que ce se­rait revenir sur le décret d'indépendance, je ne partage pas l'opinion de l'honorable M. Jottrand. Le congrès en effet n'a jamais déclaré que la Bel­gique serait indépendante ; il a seulement déclaré qu'elle était indépendante : cela est si vrai que, si je ne me trompe, M. Devaux expliqua son adhésion au décret en ce sens, qui était la décla­ration authentique de l'état où nous étions et où nous sommes encore ; il ajouta qu'il ne prétendait pas se lier pour l'avenir, et que s'il lui était prouvé, dans un temps plus au mains éloigné, que le bonheur de la Belgique exigeât le sacrifice d'une partie de son indépendance, il le ferait très volontiers. (U. B.. 29 janv.)

M. DevauxL'honorable préopinant vient de donner une interprétation tout à fait fausse des motifs que je donnai à l'appui de mon vote. Je dis que j'acceptais pour la Belgique l'indépen­dance tout entière et dans la rigueur du mot ; mais que par la suite, si les puissances ne respec­taient pas cette indépendance, comme alors elle n'existerait plus de fait, je me réservais d'adhérer aux mesures qui me sembleraient les plus capables d'assurer le bonheur de la Belgique. (U. B., 29 janv.)

M. LebeauJe demande l'ordre du jour. (page 280) Mon intention n'est pas d'entrer dans la discussion du fond de la pétition et d'y chercher des motifs à l'appui de ma demande. C'est par un sentiment de justice envers d'autres pétitions auxquelles vous avez en quelque sorte fermé l'accès, que je m'é­lève contre la prise en considération de celles qui ont pour but la réunion pure et simple à la France. D'autres orateurs qui ont parlé avant moi ont motivé leur vote improbatif sur ce que ces pé­titions sont contraires à une décision solennelle du congrès, à une loi positive. Il faut distinguer. Si l'on demandait l'abolition d'une loi pernicieuse dans ses effets, je pourrais accéder aux vœux des pétitionnaires et je serais le premier à voter pour le dépôt au bureau des renseignements. Mais dans le cas dont il s'agit, on vous propose tout autre chose. On ne vous demande point de revenir sur votre première déclaration ; mais, par une inter­prétation évidemment contraire aux termes et à l'esprit de cette déclaration, on vous demande de faire précisément le contraire de ce qu'elle a con­sacré. Voilà pourquoi je repousse les pétitions en faveur de la réunion à la France. Il me reste une autre observation à faire. Si vous accueillez ces pétitions, vous avez mal fait de ne pas avoir égale­ment accueilli la proposition faite dans cette enceinte, de rappeler au trône le membre d'une famille déchue, et vous ne pouvez vous refuser, sans être injustes, à admettre les pétitions tendant à provoquer noire réunion à la Hollande. Or, où nous conduirait une semblable condescendance pour l'expression de vœux évidemment hostiles à la loi, hostiles au bien-être de la Belgique ? (Aux voix ! aux voix !) (C., 29 janv.)

M. Le BègueJe ne me permettrai de rien ajouter aux raisons données pour passer à l'ordre du jour ; je soutiendrai cette proposition par mon vote ; mais j'ai besoin de faire remarquer que parmi ces pétitions il s'en trouve une signée par le bourgmestre de Villers-deux-Églises, pour toute sa commune. Qu'au moins pour celle-là, il soit passé à l'ordre du jour. (J. F., 29 janv.)

- Le congrès passe à l'ordre du jour sur cette pétition, attendu qu'elle est en nom collectif. (P. V.)

L'ordre du jour proposé par M. Osy est ensuite mis aux voix. (U. B., 29 janv.)

On demande la division. (U. B., 29 janv.)

L'ordre du jour sur les pétitions qui ont pour but une intime alliance avec la France est mis aux voix et rejeté. (U. B., 29 janv.)

Le congrès passe à l'ordre du jour sur les péti­tions qui ont pour objet la réunion pure et simple à la France, ces pétitions étant reconnues contraires au décret d'indépendance. (P. V.)

Toutes les autres pétitions sont déposées au bu­reau des renseignements. (P. V.)

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M. François Lehon, rapporteur – Encore un rapport sur une pétition relative à la soustrac­tion d'une somme de 400 florins, qui devaient être adressés par la régence de Sivry au gouverne­ment provisoire. (U. B., 29 janv.)

- Cette pétition est renvoyée au comité de la jus­tice et à l'administrateur général des finances avec invitation de transmettre en temps et lieu leur rapport au congrès. (P. V.)

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M. JottrandVous venez d'entendre un rapport sur des pétitions urgentes. Je vous de­mande de prononcer maintenant sur la pétition des israélites belges, qui vous a été distribuée il y a plusieurs semaines. Cette pétition réclame une allocation formelle au budget pour le culte israé­lite. Vous aller voter tout à l'heure l'article 8 du titre Des finances, qui détermine que tous les cul­tes actuellement rétribués conservent leurs avan­tages. Le culte d'Israël n'est pas rétribué jusqu'ici, et cependant vous avez admis la parfaite égalité de tous les cultes ; faites droit aux réclamations des israélites avant de voter l'article 8 ; sans cela vous vous exposerez aux reproches fondés de plusieurs de vos concitoyens, et aux reproches des étrangers, qui vous accuseront de poser des principes libé­raux et d'en éluder les conséquences. (C., 29 janv.)

M. Le Grelle Les ministres du culte israé­lite ne se plaignent pas de ce qu'ils ne reçoivent point de rétribution, mais ils demandent d'être spécialement reconnus dans le budget. (C., 29 janv.)

M. le baron de Pélichy van HuerneJe crois que le 2e paragraphe de l'article rend inu­tile la proposition de M. Jottrand. Il y est dit qu'il pourra être alloué par la loi, un traitement aux ministres qui n'en ont pas. (C., 29 janv.)

M. JottrandOui, pourra, mais je désire qu'on déclare positivement que les ministres israé­lites, non encore rétribués, recevront un traite­ment.         (C., 29 janv.)

M. BarthélemyCe n'est pas le lieu de discuter l'article 8 ; attendons que, dans l'ordre de nos délibérations, nous y soyons parvenus. (C., 29 janv.)

M. le baron Beyts fait quelques observa­tions, au milieu du bruit des conversations particulières. (C., 29 janv.)

M. le présidentVous venez d'entendre les diverses explications qui viennent d'être don­nées ; voulez-vous donner suite à l'intérêt qu'a porté M. Jottrand aux israélites ? (Rire général ; interruption.) (U. B., 29 janv.)

(page 281) Plusieurs voixNon ! non ! (J. F., 29 janv.)

M. Jottrand parle avec chaleur au milieu du bruit. (U. B., 29 janv.)

M. le baron Beyts et M. Van Snick réclament contre les paroles de M. Jottrand. (U. B., 29 janv.)

M. de Robaulx, s'adressant vivement à M. Jottrand – On veut donner aux ministres du culte israélite comme aux autres ; mais ce n'est pas le moment. (U. B., 29 janv.)

L'assemblée passe à l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)

 

PROJET DE CONSTITUTION. TITRE I : DU TERRITOIRE ET DE SES DIVISIONS

 

M. Raikem fait le rapport de la section cen­trale, sur le titre 1e du projet de constitution : Du territoire et de ses divisions.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. (P. V.)

M. le présidentJ'ai reçu une réclamation d'un grand nombre d'habitants de Tournay, qui demandent que cette ville devienne le chef­-lieu d'une province ; il s'agirait de détacher une province de celle du Hainaut, de créer une admi­nistration provinciale de plus. La chose est assez importante pour mériter un examen sérieux : vou­lez-vous que la pièce soit imprimée à la suite du rapport que vous venez d'entendre ? (Oui ! oui !) Cette pièce sera imprimée et distribuée. (P. V.)

 

PROJET DE CONSTITUTION. TITRE IV. DES FINANCES

 

L'ordre du jour appelle la suite de la discus­sion du titre IV du projet de constitution : Des finances, dont les trois premiers articles ont été adoptés dans la séance d'hier. (U. B., 29 janv.) .

 

Article 1er

M. Le Grelle propose de revenir sur l'ar­ticle 1e, et d'y ajouter une disposition ainsi conçue :

« La loi détermine les exceptions dont l'expé­rience démontrera la nécessité. »

Avec l'article tel qu'il est conçu, dit l'honora­ble membre, la loi ne pourra pas imposer la com­mune pour contribuer à certaines charges qui lui sont particulières, telles que celle de l'entretien des enfants trouvés, des mendiants, des estropiés. (U. B., et J. B., 29 janv. et A.)

M. de RobaulxL'article établit simplement une garantie contre les impositions arbitraires. Quant aux individus dont parle le préopinant, une loi réglera leur sort. (J. B., 29 janv.)

M. François appuie l'amendement de M. Le Grelle. (C., 29 janv.).

M. Van Meenen l'adopte aussi, sauf un chan­gement dans la rédaction, qui est trop vague ; il demande d'ajouter à la disposition de M. Le Grelle, ces mots : relativement aux impositions provin­ciales et communales  (J. F., et C., 29 janv. et A.)

M. Barthélemy, M. Van Snick et M. le chevalier de Theux de Meylandt parlent successivement pour et contre l'article proposé par M. Le Grelle. (C., 29 janv.)

La disposition additionnelle de M. Le Grelle, modifiée par M. Van Meenen, est mise aux voix et adoptée ; elle formera le § 4 de l'art 1er. (P. V.)

 

Article 4

« Art. 4. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exi­gée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. » (A. G.)

Dans la séance d'hier, M. le baron Beyts a proposé la disposition suivante :

« Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel res­tera soumis à la législation ordinaire. » (U. B., 29 janv., et A.)

M. le baron BeytsSans mon amende­ment, toute une branche de législation serait ou­bliée et pour ainsi dire rendue impraticable dans son exécution. Les frais des polders sont votés par les habitants des polders. La législation qui régit la matière a des défauts dont nous sommes obligés d'abandonner le redressement à la législature. En attendant, les mesures à prendre contre les enva­hissements de la mer et pour le dessèchement des wateringues ne peuvent cesser. (J. B., 29 janv.)

M. le marquis de Rodes – Il m'était hier parfaitement indifférent de savoir si le congrès jugerait à propos de placer l'amendement de M. Beyts, tendant à maintenir le régime actuel existant par rapport aux polders et wateringues qui sont purement locaux.

Ainsi, que l'amendement soit placé à l'article 1e ou à l'article 4, comme l'a proposé M. Werbrouck­-Pieters, cela est indifférent. Mais il est de toute nécessité qu'il soit reconnu que l'amendement est indispensable, car tous les arrêtés en vigueur dans les polders n'ont pas été pris arbitrairement par l'autorité. Certes, il y en a ; mais la plupart ont (page 282) été proposés par ce qu'on appelle wateringues elles-mêmes, c'est-à-dire par ces associations de propriétaires de tous ces terrains bas, marécageux, pour l'écoulement de leurs eaux.

Ces propriétaires y sont donc seuls intéressés, et ils ont prié l'autorité d'approuver ces règle­ments, dont eux-mêmes sont les auteurs. S'il y a des abus qui s'y sont introduits, et il y en a, c'est à eux à faire valoir leurs plaintes. Mais supprimer ces règlements serait mettre des milliers de bon­niers en problème, une ruine pour beaucoup de propriétaire et une perte pour l'État.

J'appuie donc fortement l'amendement de M. Beyts. (C., 29 janv.)

M. Werbrouck-Pieters donne des dé­tails sur l'administration des polders et waterin­gues, et en déduit la nécessité de l'amendement. Ce sont les assemblées des propriétaires qui déci­dent de l'imposition, et l'administration locale l'homologue. (J. n., 29 janv.)

M. Barthélemy fait quelques observations sur l'amendement de M. le baron Beyts. (C., 29 janv.)

M. le baron Beyts répond au préopinant. (C., 29 janv.)

- Quelques pourparlers s'établissent entre plusieurs membres. (J. F., 29 janv.)

M. Le Bègue propose de dire : « Hors les cas formellement exceptés par la loi et sans préjudice aux règlements relatifs à l'administration des polders et wateringues, aucune rétribution, etc. » (A.)

Plusieurs membres se réunissent à cette opinion. (J. F., 29 janv.)

M. Destouvelles et M. Henri de Brouckere présentent de nouvelles rédactions. (J. F., 29 janv.)

M. Van MeenenJe viens d'entendre plusieurs orateurs proposer de nouvelles rédactions ; mais aucun n'a donné des raisons capables de démon­trer que celle de M. Beyts n'est pas la meilleure. J'avoue que jusqu'ici il est évident pour moi que la rédaction de M. Beyts vaut mieux que toutes les autres ; M. Beyts l'a mûrement réfléchie, il ne l'a pas improvisée : je crois qu'il faut s'empresser de l'adopter. (Appuyé ! appuyé !) (U. B., 29 janv.)

- La proposition de M. le baron Beyts est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

L'article 4 avec cet amendement est ensuite mis aux voix et adopté. (P. V.)

 

Article 5

« Art. 5. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. » (A. C.)

M. Jacques propose un amendement tendant à ajouter au commencement de l'article ces mots : Aucun traitement, aucun émolument. Il observe que sans cela l'article est incomplet ou inutile, parce qu'on pourrait accorder des émoluments ou des pensions déguisées sous le nom de traite­ment en établissant des sinécures. (V. P., 29 janv.)

M. le baron de Sécus (père) observe que cet article entraînerait la législature dans des dé­tails interminables. (V. P., 29 janv.)

M. le président explique que d'après les mots, en vertu, insérés dans l'article, une seule loi déterminera les cas dans lesquels des pensions ou gratifications pourraient être accordées, et qu'a­lors le chef de l'État l'exécutera. (V. P., 29 janv.)

M. Van Meenen et M. Le Bègue appuient la proposition de M. Jacques. (J. F., 29 janv.)

M. Lebeau observe que le budget offre une garantie suffisante en ce qui concerne les traite­ments ; il ne faut pas, pour quelques cents florins, entraver la marche de l'administration, qui doit déjà se mettre en contact avec les banquiers pour obtenir de bons employés. (V. P., 29 janv.)

- L'amendement de M. Jacques est mis aux voix et rejeté. (P. V.)

L'article 5 est adopté. (P. V.)

 

Article 6

« Art. 6. Chaque année les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

« Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. » (A. C.)

- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)

 

Article 7

« Art. 7. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

« Cette cour est chargée de l'examen et de la li­quidation des comptes de l'administration gé­nérale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dé­penses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État, et est char­gée de recueillir, à cet effet, tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État sera soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes.

« Cette cour est organisée par une loi. » (A. C.)

M. le baron de Sécus (père) demande s'il ne faudrait pas ajouter, comme règle à suivre par la cour des comptes, qu'aucun transfert d'un cha­pitre à l’autre dans le budget, ne pourra avoir lieu, sans le consentement des chambres, etc.(J. F., 29 janv.)

M. Devaux croit que cet amendement affai­blirait la disposition de l'article : et veille à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. (J. F., 29 janv.)

- L'amendement est rejeté ; l'article 7 est adopté. (P. V.)

 

Article 8

« Art. 8. Les traitements, pensions et autres avantages, de quelque nature que ce soit, dont jouissent actuellement les différents cultes et leurs ministres, leur sont garantis.

« Il pourra être alloué par la loi un traitement aux ministres qui n'en ont point, ou un supplé­ment à ceux dont le traitement est insuffisant. » (A. C.)

M. Jottrand propose l'amendement suivant :

« Les biens et fondations, de quelque nature qu'ils soient, destinés au service d'un culte quel­conque, sont maintenus tels qu'ils existent actuel­lement. L'administration en est attribuée à des conseils ressortissant exclusivement du pouvoir communal et provincial.

« Les traitements, pensions et autres avantages à accorder aux ministres des différents cultes, font partie des budgets communaux et provinciaux. » (C., 29 janv.)

M. DamsJ'ai l'honneur de proposer au con­grès le renvoi aux sections de l'article 8, et de ne le remettre en discussion qu'après qu'il aura été statué sur le sort de l'article 12 de la constitution. (U. B., 29 janv.)

- Cette proposition est appuyée. (U. B., 29 janv.)

M. DamsMessieurs, il me semble que la pro­position que j'ai l'honneur de vous soumettre n'a pas besoin de beaucoup de développements ; vous devez au premier abord en sentir toute l'im­portance.

La discussion sur l'article 12, discussion sur laquelle tout le monde a les yeux fixés et dont la partie éclairée de l'Europe entière demande le re­jet, n'est pas encore terminée. Les nombreux par­tisans qui soutiennent que toute intervention de la part de la loi ou du magistrat dans les affaires des cultes doit cesser, ne me confirment que trop dans l'idée que cet article sera adopté.

L'article 12 n'a malheureusement obtenu qu'une trop triste célébrité, et les hommes éclairés se demandent si l'État doit accorder des traitements à ceux qui, jouissant déjà de tant de privilèges et d'exemptions, veulent encore se soustraire à toute intervention dans les affaires du culte extérieur ; s'il salariera alors ceux qui lui disent : vous ne vous mêlerez en rien de nos affaires, elles sont uniquement du ressort du pouvoir spirituel ; il nous est libre de nous établir là et en aussi grand nombre qu'il nous plaira ; libre à nous d'établir autant de siéges épiscopaux que nous jugerons à propos, d'y placer des étrangers ou des indigènes. Peu vous importe si ce seront des hommes éclai­rés ou fanatiques, amis ou ennemis de la patrie et de ses institutions ; tout ceci est d'institution divine. Libre à nous de multiplier les cures et les vicariats : vous n'avez autre chose à faire qu'à nous payer largement. (U. B., 29 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur, ne trouve aucun rapport entre l'article 8 qu'on discute et l'article 12, et se prononce contre le renvoi. (C., 29 janv.)

M. Jottrand ne croit pas qu'il faille renvoyer l'article aux sections : on peut le modifier de manière à rendre ce travail inutile, et l'on y parviendra en adoptant le système qu'il propose. (C., 29 janv.)

M. Van SnickCe renvoi ne peut nuire à personne ; l'amendement de M. Jottrand sera im­primé, et nous l'examinerons après qu'il aura été            statué sur l'article 12. (U. B., 29 janv.)

M. Thienpont propose d'ajouter au 5e pa­ragraphe de l'article une disposition conçue en ces termes :

« Ces traitements seront exclusivement payés sur le trésor public. » (A.)

M. le baron de Sécus (père) monte à la tribune ; il annonce l'intention de soutenir qu'il faut accorder un traitement aux ministres du culte catholique.

- Sur l'observation qu'il ne s'agit pour le mo­ment que de renvoyer l'article 8 aux sections, l'honorable membre descend de la tribune. (U. B., 29 janv.)

M. Charles de BrouckereJ'appuie de toutes mes forces le renvoi aux sections. Je crois que l'article 8, tel qu'il est, entrant dans la constitution, entraînerait de graves inconvénients ; un seul fait me suffira pour le démontrer. Il existe un de nos évêques dont le traitement fixe s'élève à 13,500 florins. Pour l'hôtel il reçoit 1,500 flo­rins et une somme considérable à la charge des provinces. Je vous le demande, dans les circon­stances où nous nous trouvons, et avec le système d'économie que nous voulons adopter, un aussi fort traitement peut-il subsister ? Les ministres, premiers fonctionnaires de l'État ne reçoivent que 10,000 florins d'appointements ; les gouver­neurs de province n'en reçoivent que 6,000. Faut-il que le premier fonctionnaire de la pro­vince soit moins rétribué qu'un fonctionnaire évi­demment au-dessous de lui ? Je ne le pense pas. Il faut donc examiner scrupuleusement toutes les conséquences qu'entraînerait l'adoption de (page 284) l'ar­ticle 8 : je demande l'ajournement. (U. B., 29 janv.)

M. Claus appuie l'opinion de M. de Brouckere et demande qu'on discute simultanément l'article 8 et l'article 12. (C., 29 janv.)

M. le baron Beyts parle dans le même sens que M. Charles de Brouckere. (La clôture ! la clôture !) (U. B., 29 janv.)

M. l’abbé de Foere parle contre la clô­ture, et soutient qu'il n'y aurait aucun inconvé­nient à adopter l'article, en y ajoutant la disposition suivante : « sauf réduction des traitements, s'il y a lieu. » (Non ! non !) (U. B., 29 janv.)

M. le président met la clôture aux voix. La première épreuve est douteuse. On procède à la contre-épreuve. Au moment où M. le président fait l'invitation d'usage pour que l'assemblée pro­nonce par assis et levé, un homme ivre crie dans la tribune publique : Vive Napoléon, coch... ! et arrêtez-moi ! (Tumulte.) (U. B., 29 janv.)

M. le présidentQu'est-ce qui se passe dans la tribune publique ? Que la force armée ar­rête les perturbateurs ! (U. B., 29 janv.)

- Cependant, presque tous les membres s'étant levés, la contre-épreuve n'a pu produire qu'un résultat douteux. (U. B., 29 janv.)

M. DamsL'appel nominal ! (U. B., 29 janv.)

Plusieurs voix – L'appel nominal ! l'appel nominal ! (U. B., 29 janv.)

M. Fleussu demande la division. (U. B., 29 janv.)

M. LebeauJe crois, messieurs, qu'il ne faut pas rendre la question complexe, et qu'il vaut mieux ordonner l'ajournement pur et simple par assis et levé, pour ne pas diviser les esprits au moment où il est si essentiel que nous soyons tous unis. (U. B., 29 janv.)

M. de Gerlache appuie M. Lebeau. (U. B., 29 janv.)

M. Dams consent à l'ajournement. (U. B., 29 janv.)

- L'ajournement pur et simple de l'article est mis aux voix et adopté. (P. V.)

 

Article 9

« Art. 9. La dette publique est garantie. »

Quelques voixQuelle est cette dette ? (C., 29 janv.)

M. le présidentJe n'en sais rien. (Hilarité.) (C., 29 janv.)

M. Alexandre Rodenbach – Un million et demi par an, messieurs ; car je ne suppose pas qu'on veuille nous grever de la dette hollandaise. (J. F., 29 janv.)

M. Van SnickOn doit entendre la dette qui sera reconnue. (J. B., 29 janv.)

M. François se prononce pour la suppression de l'article. (C., 29 janv.)

M. Destouvelles parle sur la nécessité de maintenir l'article ; cette disposition, dit-il, ne préjuge rien. On ne fait que reconnaître un principe, celui de l'obligation de payer ses dettes. (C., 29 janv.)

M. DevauxIl est inutile de garantir la dette que l'on ne connaît pas. On pourrait ajouter que ce sera celle qui sera reconnue par la législature. (J. B., 29 janv.)

M. LebeauJe me prononce pour le retran­chement de l'article. Nos dettes ne sont pas si fortes pour qu'elles aient besoin d'être garanties si solennellement. (C., 29 janv.)

M. Le BègueLe Code civil ne dit pas que chacun est tenu de satisfaire ses créanciers. C'est de droit naturel. (J. B., 29 janv.)

- La suppression de l'article est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

La séance est levée à cinq heures. (P. V.)

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