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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 4 mai 1848

                      

                                                                                                           

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre notamment pétition relative à l’émission de billets de banque de la Société Générale (de Haerne)

2) Projet de loi relatif aux droits sur les sucres (Faignart)

3) Projets de loi accordant des naturalisations ordinaires

4) Rapports sur des pétitions relatives notamment, aux droits sur les denrées alimentaires (Delfosse, Zoude), au canal de Mons à la Sambre (Osy), aux droits de péages sur la Sambre canalisée et sur le canal de Charleroy (Zoude)

5) Projets de loi modifiant diverses dispositions électorales (Tielemans)

 

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Verhaegen, vice-président.)

(page 1535) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à trois heures.

M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE 

 

« Les membres du conseil communal d'Exel présentent des observations concernant le projet de loi sur la réforme parlementaire et prient la chambre de rejeter la disposition qui déclare incompatibles certaines fonctions publiques ou au moins celles de juges de paix, avec le mandat de conseiller provincial. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

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« Le sieur Pierard, ancien sous-brigadier des douanes, à Anvers, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Quelques habitants de Kerkxken, proposent des mesures pour assurer la liberté des élections communales. »

- Même renvoi.

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« Quelques habitants de Courtray demandent qu'il leur soit donné des facilités pour faire l'échange de billets de banque et présentent des observations contre le projet de loi sur l'émission de billets de banque de la Société Générale. »

M. de Haerne. - Je demande le renvoi de cette requête à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la Société Générale.

- Cette proposition est adoptée.

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Il est fait hommage à la chambre par M. Parent de 110 exemplaires du premier numéro de la Revue Villageoise, recueil consacré aux intérêts agricoles belges.

- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS SUR LES SUCRES

 

M. Faignart (pour une motion d'ordre). - Lundi dernier, M. le ministre des finances a déposé sur le bureau plusieurs documents propres à éclairer la discussion de la loi sur les sucres. Ces documents ont été envoyés à l'impression ; mais jusqu'ici nous ne les avons pas reçus. Je désirerais qu'ils fussent distribués le plus tôt possible.

M. le président. - On me dit que ces documents sont très volumineux, qu'ils sont d'une composition très difficile et qu'ils ne pourront être distribués dans une quinzaine de jours.

(page 1536) M. Faignart. - Je demande qu'on mette toute la célérité possible dans l’impression.

M. le président. - Le bureau veillera à ce qu'ils soient distribués aussitôt que possible.

 

PROJETS DE LOI ACCORDANT DES NATURALISATIONS ORDINAIRES

 

M. le président. - Ces projets sont ainsi conçus :

« Vu la demande du sieur Pierre Thomas, lieutenant au 9ème régiment de ligne, né à Bucey-lez-Gy (France), le 27 juillet 1809, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;

« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Pierre Thomas. »

- La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Auguste-Jean-Ludovic-Christophe Chirac, capitaine de première classe au 8ème régiment de ligne, né à Saint-Symphorien (France), le 24 février 1806.

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Louis-Auguste-Edouard Gobert, ingénieur-mécanicien à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Cambrai (France), en novembre 1813, domicilié à Bruxelles.

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Pierre Gachot, messager à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Avesnes (France), le 10 juin 1815, domicilié à Bruxelles.

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Jean-Baptiste Brandon, capitaine au régiment de chasseurs-carabiniers, né à Vesoul (France), le 22 mai 1806.

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Comte Valéry de Rottermund, propriétaire, né à Postomyty (Pologne), le 10 mai 1808, domicilié à Spa.

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François-Antoine-Jean de Roy, maréchal des logis chef au 4ème régiment d'artillerie, né à Ypres (d'un père Belge et d'une mère Hollandaise ; a perdu la qualité de Belge pour avoir été au service des Pays-Bas sans autorisation).

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Antoine-Charles Vrydenbergen, sergent honoraire à la 2ème compagnie sédentaire, né à Maestricht, le 15 juin 1813.

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Charles-Gaspard Ruth ; sergent-major au 3ème régiment de ligne, né à Diekirch (grand-duché de Luxembourg), le 6 novembre 1820.

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François Van Loy, cultivateur, né à Westdorp (Pays-Bas), le 3 octobre 1807, demeurant à Assenede (Flandre orientale).

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Henri Gurney, sous-lieutenant au 2ème régiment de cuirassiers, né à Exeter (Angleterre), le 22 juillet 1811.

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Pierre-Joseph-Toussaint Surri, hôtelier, né à Paris, le 3 novembre 1783, domicilié à Spa.

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Pierre-Constant Jahouille, professeur au collège communal, né à Broich (Prusse), le 31 janvier 1807, domicilié à Liège.

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Jean-Antoine-Gérard Ruwel, maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, né à Hilvarenbeek (Pays-Bas), le 27 juillet 1823.

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Jean-Adrien Spierings, maître sellier au 2ème régiment de lanciers, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), le 6 août 1805.

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Frédéric-Jean Tomas, maître sellier au 1er régiment d'artillerie, né à Molin (Russie), le 12 mars 1792.

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Louis-Henri Meyer, maréchal des logis au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Deventer (Pays-Bas), le 25 janvier 1821.

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Gérard-Frédéric Raupers, sergent au 11ème régiment de ligne, né à Namur, le 7 février 1819.

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André-Jean Graeff, trompette au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Haarlem (Pays-Bas), le 16 décembre 1818.

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- Ces projets sont successivement adoptés par assis et levé.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de ces projets, qui sont adoptés par 68 voix contre une.

Ont voté l'adoption : MM. Gilson, Huveners, Lange, Lejeune, Lesoinne, Lys, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, d'Anethan, Dautrebande, David, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, d'Hane, d'Huart, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Fallon et Verhaegen.

M. de Roo a voté le rejet.

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M. le président. - La chambre a renvoyé à l'examen d'une commission à nommer par le bureau, le projet de loi tendant à instituer un conseil de prud'hommes : 1° à Boussu ; 2° à Pâturages.

Le bureau a nommé membres de cette commission MM. Sigart, Rousselle, Broquet-Goblet, Lesoinne, Rodenbach et Lange.

 

RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. Lesoinne, premier rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 28 mars 1848, le sieur d'Henry demande que les députés qui n'assistent pas aux séances de la chambre ne reçoivent point l'indemnité mensuelle. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Heusy, le 31 mars 1848, le bourgmestre de la commune de Heusy demande la nomination des bourgmestres et des échevins par les électeurs. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté,

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Lille-Saint-Hubert, le. 3 avril 1848, les membres du conseil communal de Lille-Saint-Hubert demandent que les élections pour les chambres aient lieu aux chefs-lieux de canton. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Stavelot, le 11 avril 1848, plusieurs habitants de Stavetot demandent que les électeurs du canton puissent voter aux chefs-lieux pour la nomination des membres des deux chambres. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Lesoinne, rapporteur. - «Par pétition datée de Liège, le 11 avril 1848, plusieurs ouvriers tailleurs, à Liège, demandent que les ateliers de travail dans les prisons, les dépits de mendicité et autres établissements, cessent de leur faire concurrence. »

Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Fosse, le 12 avril 1848, l'administration communale de Fosse, appuyant le projet de réunion du canton de Stavelot à l'arrondissement administratif de Verviers, demande que les électeurs du canton puissent voter au chef-lieu pour la nomination des membres des deux chambres. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 14 avril 1848, plusieurs couturières, lingères et blanchisseuses, à Mons, demandent la suppression des établissements religieux qui leur font concurrence. »

Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

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M. Lesoinne, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Pierre-sur-la-Digue, le'15 avril 1848, les sieurs Meulebroeck et Viane, fermiers des ponts de Scheepsdaele et de Slalhille, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir l’indemnité qui leur a été promise lorsqu'ils ont été obligés de résilier leur ferme. »

Conclusions : Renvoi à MM. les ministres des finances et des travaux publics.

- Adopté.

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M. Zoude, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 16 mars 1848, le sieur Van Campenhout demande la suppression de tous les impôts sur les denrées alimentaires. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Delfosse. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, comme d'autres pétitions du même genre l'ont été précédemment.

M. Zoude, rapporteur. - Je rappellerai que, dans une séance précédente. M. le ministre de l'intérieur lui-même a demandé le dépôt au bureau des renseignements d’une pétition de la même nature.

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et prononcé.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Lokeren, le 22 mars 1848, plusieurs blanchisseurs de toiles, à Lokeren, présentent des observations contre l'établissement d'une société de blanchiment et d'apprêt, à Gand. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Virton, le 26 mars 1848, le sieur Wanderscheid propose des mesures qui ont pour objet d'améliorer la situation du pays. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Pâturages, le 28 avril 1848, les membres de l'administration communale de Pâturages demandent l'exécution du canal de Jemmapes à Alost et du canal de Mons à la Sambre, et prient la chambre d'autoriser le gouvernement à employer à ces travaux les deux millions de cautionnement qui ont été déposés par la société concessionnaire.,»

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Osy. - Le gouvernement a présenté un projet de loi pour l'emploi des deux millions ; je demande le renvoi de la pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi.

Cette proposition est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 15 mars 1848, les exploitants de mines de houille et ouvriers du bassin de Charleroy demandent la réforme du système de péages sur les canaux et rivières, une réduction de 75 p. c. sur les péages des canaux de Charleroy et de la Sambre. »

« Par pétition datée de Jemmapes, le 23 mars 1848, les exploitants de mines de houille du couchant de Mons présentent des observations contre la demande qui a pour objet une réduction de 75 p. c. sur les péages du canal de Charleroy à Bruxelles et sur la Sambre canalisée. »

Ces pétitions rédigées par deux parties adverses, l'une contenant l'attaque et l'autre la réplique, votre commission a cru pouvoir les réunir dans un même rapport en rendant compte des arguments indiqués de part et d'autre.

(page 1537) Les exploitants du bassin de Charleroy exposent d'abord qu'ils ont éprouvé des pertes successives qu'ils élèvent à plus de 10 millions, et après avoir développé quelques considérations générales sur les causes qui ont amené ces pertes, ils demandent, pour y mettre fin, la réforme des lois qui établissent des surtaxes sur le travail et consacrent d'injustes privilèges contraires aux principes de la Constitution, et c’est pour obtenir cette réparation qu'ils demandent une réduction de péage de 75 p. c. sur le canal de Charleroy et la Sambre canalisée ; ils pourront concourir alors, disent-ils, à conditions égales avec leurs concurrents sur les marchés dont ils sont exclus par la surtaxe injuste qui, en les ruinant, ôte le travail à la classe ouvrière.

Les exploitants du bassin de Mons répondent qu'ils ne peuvent consentir qu'à une réduction de 25 p. c. et encore à la condition que les péages des canaux de Pommerœul à Antoing et de Mons à Condé soient totalement supprimés ; et à ce sujet ils rappellent à la chambre, que lorsqu'on a déterminé le taux des péages sur les canaux d'Antoing et de Charleroy, on était parti du principe qu'il fallait maintenir un juste équilibre entre les divers bassins houillers. Si on rompt cet équilibre, les principaux marchés de la Belgique seront inaccessibles aux houilles de Mons, ce qui amènerait inévitablement leur ruine, surtout qu'aujourd'hui plus de 3 millions d'hectolitres de charbons encombrent leurs rivages, les exportations vers la France étant complètement annulées. Aussi, disent-ils, les ouvriers ne travaillent plus que deux jours par semaine et on devrait bientôt les congédier tous, si on faisait accueil à la demande de Charleroy.

Quant aux principes d'équité qu'on réclame au nom de la Constitution, ils ne seront qu'une formule illusoire, et la lettre de la Constitution serait dénuée de sens, si tous les travailleurs n'étaient placés dans des conditions telles qu'ils puissent tous arriver au même but.

On avait déjà dit que le canal de Charleroy avait coûté cher à l'Etat, .tandis que les autres canaux et rivières n'ont rien coûté, que si le gouvernement n'avait pas fait le rachat, les péages seraient plus élevés encore.

Charleroy a répondu que le canal avait été remboursé par les deniers de l'industrie charbonnière et par les consommateurs, que les rivières et canaux, qui rapportent un million coûtent près de 1,500 mille francs d’entretien, ce que prouve le budget des travaux publics ; tandis que le canal de Charleroy rapporte net plus de 1,800 mille francs ; c'est-à-dire que le canal de Charleroy, sur un parcours de 14 lieues, rapporte seul plus que toutes les voies navigables du royaume qui ont 260 lieues d'étendue.

L'expérience, d'ailleurs, prouve qu'en réduisant le péage, le mouvement de la navigation est immédiatement augmenté ; c'est ainsi que la Sambre supérieure, après une réduction d'environ 50 p. c, a vu ses produits augmentés de moitié.

Dans l'état actuel des choses, ajoute Charleroy, il est évident qu'on a établi une surtaxe sur le canal de Charleroy, de manière à ce que le charbon de Mons puisse arriver à Bruxelles au même prix que celui de Charleroy, c'est-à-dire que les consommateurs de Bruxelles payent par tonneau 8 fr. 35 c. pour favoriser les exploitants de Mons au détriment de ceux de Charleroy.

Cette question importante mérite de fixer l'attention du gouvernement. C'est pourquoi votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions aux départements des finances et des travaux publics.

-  Ces conclusions sont adoptées.

 

PROJETS DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ELECTORALES 

 

M. Tielemans. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur les trois projets de lois qui ont pour objet de modifier la loi électorale, la loi provinciale et la loi communale, en ce qui concerne la composition des bureaux.

- Ce rapport sera imprimé et distribué et la discussion en est fixée à demain.

La séance est levée à 4 heures.

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