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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 17 février 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant transfert à Flobecq du
chef-lieu de la justice de paix (Faignart)
3) Projet de loi portant réorganisation du notariat.
Discussion des articles. Ressort des notaires (de
Brouckere, d’Anethan, de
Garcia, de Muelenaere, Dolez),
retrait du projet de loi (de Haussy)
4) Projet de loi portant réforme de la législation
électorale (adjonction des capacitaires (de Theux, Rogier, Manilius, de Theux, Rogier)
5) Projet de loi autorisant le remboursement du
cautionnement pour l’établissement de la ligne ferroviaire du Luxembourg (Orban, de Garcia, Broquet-Goblet)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence
de M. Liedts.)
(page 852) M. de Villegas procède à l'appel
nominal à 1 heure et un quart et lit le procès-verbal de la séance précédente.
La rédaction en est adoptée. Il présente l'analyse des pièces adressées à la
chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Casimir
Leblanc demande que le sieur Pierre Leblanc, milicien de la commune de
Warneton, soit exempté du service militaire. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
____________________
« Plusieurs
habitants de Hechtel demandent une augmentation de droits d'entrée sur le miel
et la cire. »
- Renvoi à la
commission d'industrie.
____________________
« Le conseil communal de Fraipont prie la
chambre de rejeter la demande tendant à ce que le chef-lieu du canton de
Louvegnez soit transféré à Beaufays. »
- Renvoi à la
commission des circonscriptions cantonales.
____________________
« Plusieurs clercs de
notaires présentent des observations contre une disposition du projet de loi
sur le notariat relative à la durée du stage à faire par les aspirants au
notariat. »
- Dépôt sur le bureau
pendant la discussion du projet.
____________________
« Plusieurs notaires de l'arrondissement d'Audenarde
demandent que les fonctions de notaire ne soient pas déclarées incompatibles
avec celles de secrétaire communal. »
- Même décision.
____________________
« Les notaires du canton de
Hollogne-aux-Pierres demandent le maintien de la loi du 25 ventôse an XI,
notamment en ce qui concerne le ressort, et présentent des observations sur la
limitation du nombre des notaires.
« Même demande du
sieur Dubois, notaire à Fexhe-le-haut-Clocher. »
- Même décision.
____________________
Par dépêche en date
du 15 février, M. le ministre de la guerre (M. Chazal) transmet à la
chambre les explications demandées sur la pétition du sieur Delem, de Liège,
tendant à obtenir l'annulation du contrat existant entre le département de la
guerre et la société F. Legrand et Cie, pour la fourniture et l'entretien des
lits militaires. »
- Dépôt au bureau des
renseignements.
____________________
« Par dépêche du 16 février, M. le ministre de la guerre (M. Chazal) transmet à la
chambre deux exemplaires de l'Annuaire militaire officiel pour 1848. »
- Dépôt à la
bibliothèque.
PROJET DE LOI PORTANT TRANSPERT D’UN CHEF-LIEU DE JUSTICE DE PAIX
M. Faignart dépose le rapport de
la commission de circonscription cantonale sur le projet de loi ayant pour
objet de transférer à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix qui est
actuellement à Ellezelles.
- Ce rapport sera
imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion
du projet.
PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DU NOTARIAT
Discussion des articles
Article 3
M. le président. - La chambre a prononcé
hier la clôture sur l'art. 3 et les amendements qui s'y rapportent. Il ne
s'agit donc que de poser les questions.
La section centrale a
proposé la rédaction suivante à laquelle le gouvernement se rallie :
« Art. 3. Les
notaires exerceront leurs fonctions dans les limites qui suivent :
« Ceux qui sont établis au chef-lieu de
l'arrondissement judiciaire, dans toute l'étendue de cet arrondissement, et les
autres, dans l'arrondissement judiciaire de leur résidence, à l'exception du
chef-lieu ; ils peuvent même instrumenter en dehors de cet arrondissement et
dans tout le ressort de la cour d'appel, lorsqu'à la demande des parties
intéressées ils ont été commis par cette cour. » Voilà la proposition
principale.
Trois amendements ont
été proposés.
Il y en a un de M.
Henot, qui ne fait que modifier la proposition de la section centrale et du
gouvernement. Les deux autres sont de MM. Bricourt et d'Anethan, qui proposent,
chacun, un système complet destiné à remplacer le système de la section centrale.
Il me semble donc que l'un de ces deux amendements doit être mis aux voix en
premier lieu ; il s'agit de savoir auquel on donnera la priorité.
M. de Brouckere. - Je crois qu'il faut
nécessairement commencer par l'amendement qui s'éloigne le plus du projet du
gouvernement. Or, l'amendement qui s'éloigne le plus du projet ministériel est
évidemment celui de M. Bricourt, qui établit l'uniformité cantonale. Je pense
donc que c'est par celui-là qu'il faut commencer, pour en venir ensuite, dans
le cas où il serait rejeté, à la proposition de M. d'Anethan. (Adhésion.)
Plusieurs membres. - L'appel nominal !
M. le président. - Voici
l'amendement de M. Bricourt, qui va être mis aux voix :
« Remplacer
l'article 3 par la disposition suivante :
« Les notaires
exercent leurs fonctions, savoir :
« Ceux des
villes formant plusieurs cantons de justice de paix, dans l'étendue de ces
divers cantons.
« Ceux des autres
communes, dans le ressort du tribunal de paix.
« Néanmoins, ils
pourront recevoir en dehors de leurs cantons et dans toute l’étendue de leur
arrondissement judiciaire :
« a. Les testaments ;
« b. Les inventaires
;
« c. Tous les
actes quelconques ; mais sur la demande des parties intéressées et avec une
autorisation spéciale de la cour d'appel du lieu de leur résidence. »
Il est procédé au
vote par appel nominal sur cette proposition.
En voici le résultat
:
87 membres ont
répondu à l'appel.
(page 853) 75 membres ont répondu non.
12 membres ont
répondu oui.
En conséquence
l'amendement de M. Bricourt n'est pas adopté.
Ont répondu oui : MM.
de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne,
Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt,
d'Huart, Dubus (aîné), A. Dubus, du Roy de Blicquy, Eloy de Burdinne, Faignart,
Fallon, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts,
Loos, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson,
Raikem, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, T'Kint de
Naeyer, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Huffel, Van Renynghe,
Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Broquel-Goblet,
Bruneau, Cans, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, Dautrebande, David, de
Baillet-Latour, de Bonne et de Brouckere.
Ont répondu non : MM.
Delehaye, de Man d'Attenrode, Desaive, Eenens, Herry-Vispoel, Lys, Moreau,
Rodenbach, Tremouroux, Troye, Bricourt, Castiau et de Breyne.
M. le président. - Nous passons à
l'amendement de M. d'Anethan, qui est ainsi conçu :
« Les notaires
exercent leurs fonctions dans l'arrondissement judiciaire du lieu de leur
résidence ; ils peuvent même instrumenter en dehors de cet arrondissement et
dans tout le ressort de la cour d'appel, avec l'autorisation spéciale du
premier président de cette cour.
« Cette autorisation sera
motivée et donnée sans frais à la demande des parties ; elle sera mentionnée
dans l'acte, et restera annexée à la minute. »
- Plusieurs membres
demandent l'appel nominal.
Il est procédé à
cette opération. En voici le résultat :
91 membres ont
répondu à l'appel.
39 membres ont
répondu oui.
52 membres ont
répondu non.
En conséquence
l'amendement n'est pas adopté.
Ont répondu oui : MM.
de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Foere, de Garcia, de
Haerne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, de Terbecq, de Theux, de
T'Serclaes, de Villegas. d'Huart, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), du Roy de
Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Jonet, Lejeune, Malou, Orban,
Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Vandensteen, Van Renynghe, Wallaert, Zoude,
Biebuyck, Bruneau, Cep, d'Anethan, de Breyne, Dechamps et Liedts.
Ont répondu non : MM. Delehaye, Delfosse,
d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, Desaive, Destriveaux, de Tornaco,
d'Hoffschmidt ; Dolez, Fallon, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Lange, Lebeau,
Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Manilius,
Mast de Vries, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rogier,
Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, T’Kint de Naeyer, Van Cutsem,
Van Huffel, Verhaegen, Veydt, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Cans,
Castiau, Cogels, Coppieters, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne et
de Brouckere.
M. le président. - La chambre a
maintenant à statuer sur l'amendement de M. Henot.
M. d'Anethan. - Cet amendement ne
peut venir qu'après l'amendement du ministre.
M. le président. - Ce n'est pas un
amendement ; c'est la proposition de, la section centrale à laquelle le
gouvernement s'est rallié avant la discussion. Dans ce cas, la proposition est
considérée comme proposition primitive du gouvernement, et, aux termes du
règlement, n'est pas soumise à un second vote. M. Henot amende cette
disposition ; son amendement doit avoir la priorité, à moins que la chambre ne
décide autrement.
M. de Garcia. - Je sais bien que
le règlement est tel que vient de l'énoncer notre honorable président.
Cependant, si la proposition du gouvernement venait à être rejetée, évidemment il
serait inutile de voter sur l'amendement, puisqu'il n'est qu'une modification
de la proposition de la section centrale, à laquelle le gouvernement s'est
ralliée D'après ces considérations, il est logique de voter sur le principe,
sauf à statuer ensuite sur l'exception. La dérogation au règlement est dès lors
suffisamment justifiée.
M. de Muelenaere. - Messieurs, il est
évident que l'honorable M. Henot n'a proposé son amendement que pour le cas où
la proposition de la section centrale serait adoptée. C'est une modification à
cette proposition. La section centrale fait une proposition à laquelle le
gouvernement s'est rallié, consistant à donner pour juridiction aux notaires
tout l'arrondissement judiciaire, mais avec une exception au profit des
notaires du chef-lieu, qui auraient seuls qualité pour instrumenter dans le
ressort du chef-lieu même.
Pour le cas où cette
proposition serait adoptée par la chambre, l'honorable M. Henot vous propose
d'autoriser les notaires des différents cantons ressortissant aux chefs-lieux
de pouvoir également instrumenter dans la partie du chef-lieu dépendant de leur
canton.
Dès lors il est
évident que si l'amendement de l'honorable M. Henot était d'abord mis aux voix,
il me serait impossible d'émettre une opinion.
Je voterai contre la
proposition de la section centrale ; si cependant cette proposition était
adoptée, je voterais pour l'amendement de l'honorable M. Henot.
Si l'on me force de voter préalablement sur
l'amendement de l'honorable M. Henot, je serai forcé de m'abstenir ou je
voterai pour une proposition qui tombera d'elle-même, si celle du gouvernement
n'est pas adoptée.
Dès lors, il me
semble qu'il n'existe aucune espèce d'inconvénient à commencer par mettre aux
voix la proposition de la section centrale ; alors la position est nette pour
tout le monde. Si la proposition de la section centrale est admise, on votera
ensuite sur l'amendement de l'honorable M. Henot.
M. Dolez. - Je voulais
soumettre la chambre des observations analogues à celles qui viennent d'être
émises par l'honorable M. de Muelenaere. Il est évident que l'amendement de
l'honorable M, Henot n'est qu'un dérivé de la proposition du gouvernement et de
la section centrale.
Je n'ai donc pris la
parole que pour faire remarquer à la chambre que le rejet de la proposition du
gouvernement implique nécessairement le maintien de ce qui est et que, partant,
quiconque est partisan de l'état de choses actuel doit voter contre la
proposition du gouvernement.
- La chambre décide
que la proposition du gouvernement sera mise aux voix avant celle de M. Henot.
Il est procédé au
vote par appel nominal sur l’article 3 du projet de la section centrale, et
auquel s'est rallié le gouvernement.
En voici le résultat
:
93 membres sont
présents.
34 adoptent.
59 rejettent.
En conséquence, la
proposition n'est pas adoptée.
Ont voté l'adoption :
MM.de Clippele, de
Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dubus (aîné), du Roy de Blicquy, Eloy de
Burdinne, Fallon, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lejeune, Liedts, Lys, Mast de
Vries, Moreau, Orban, Pirson, Rogier, Scheyven, Simons, Tremouroux, Troye,
Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, David,
de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne.
Ont voté le rejet : MM.
de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Foere, de Garcia de la Vega, de
Haerne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de
Meester, de Muelenaere, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Theux,
de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Donny, Dubus (Albéric), Eenens, Faignart,
Herry-Vispoel, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Orts,
Osy, Pirmez, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, T'Kint de Naeyer,
Van Cleemputte, Van Cutsem, Van Huffel, Anspach, Brabant, Bricourt,
Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, Cogels, Coppieters,
d'Anethan, Dautrebande, de Brouckere,
Dechamps.
Retrait du projet de loi
M. le ministre de la
justice (M. de Haussy). - La chambre comprendra que le projet ayant été
rédigé sur des bases toutes différentes de celles qui viennent d'être
consacrées par le vote de la chambre, il est impossible de poursuivre
maintenant la discussion du projet. Le gouvernement doit avoir un temps moral
pour examiner s'il y a lieu de retirer le projet ou de le représenter sous une
autre forme.
M. le président. - C'est un
ajournement. Je vais consulter la chambre.
- L'ajournement est
mis aux voix et adopté.
MOTION D’ORDRE
M. de Theux (pour une motion
d’ordre). - Messieurs, le gouvernement nous a présenté un projet de réforme
électorale par l'adjonction des capacités. On a, je pense, institué une enquête
avant de nous soumettre ce projet. Je demanderai à M. le ministre de
l'intérieur s'il ne voit pas d'inconvénient à communiquer à la chambre
l'enquête qui a été faite, pour qu'elle soit imprimée et que chacun puisse en
prendre connaissance. Je crois que, pour un projet de loi aussi important,
cette marche est rationnelle et conforme à nos antécédents.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - J'ignore si l'honorable préopinant a fait
une proposition dans la section à laquelle il a appartient. Quoi qu'il en soit,
je m'empresserai de mettre sous les yeux de la chambre et de transmettre à la
section centrale les documents qui ont servi de base à la proposition relative
à l'adjonction des capacités.
M. de Theux. - Messieurs, je
sais très bien que dans quelques sections on a demandé que les pièces dont il
s'agit fussent communiquées à la section centrale, mais je crois qu'il serait
beaucoup plus simple de faire imprimer ces pièces, pour que chacun puisse en
prendre connaissance. On comprend très bien que sans cela ces documents ne
pourraient être consultés que d'une manière très imparfaite par les membres qui
ne font pas partie de la section centrale, et comme (page 854) l'enquête ne peut avoir rien de confidentiel, et que le
projet est très important, la chambre doit désirer qu'elle soit imprimée et
distribuée.
Je demanderai que M.
le ministre de l'intérieur veuille bien s'en expliquer
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Je ne sais pas ce que l'honorable membre
entend par enquête. Des modifications très graves ont été introduites dars la
loi communale sur la proposition de l'honorable M. de Theux, sans enquête
aucune et en l’absence de l’initiative du gouvernement. Je ne pense pas que
cette partie des lois proposées l’honorable membre demande communication d’une
enquête. Quant à la réforme de la loi électorale, j'ai déjà dit que je
n'hésiterais pas à déposer sur le bureau de la chambre ou à remettre à la
section centrale les documents dont je croirais la publication nécessaire ou
dont la publication aurait été demandée.
M. de Theux. – Il importe à la
chambre et il importe au pays de pouvoir apprécier les conséquences de la
réforme présentée par le gouvernement. Nous devons savoir combien d'électeurs
seront créés en vertu de la proposition. Il ne s'agit pas ici de discuter en
l'absence de documents. Je ne conçois pas l'espèce de refus fait par M. le
ministre de l'intérieur de produire le résultat de l'enquête qu'il a instituée.
Il a cru devoir s'éclairer, eh bien, nous avons tout autant d'intérêt à nous
éclairer que M. le ministre. Je demande que cette enquête soit imprimée et
distribuée.
M. le ministre de l’intérieur
(M. Rogier). - L'honorable comte de Theux commence à devenir un
peu plus précis. Je n'ai rien refusé. J'ai dit que je produirais les documents
qui pourraient être demandés. (Interruption.)
Je remettrai à la
section centrale tous les documents que je possède. (Nouvelle interruption.)
M. le président. - M. de Theux
fait-il une proposition ?
M. de Theux. - Je demande
l'impression.
M. le président. - La proposition de
M. de Theux tend à ce que la chambre ordonne l'impression des pièces annoncées
par M. le ministre.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je ne voudrais
pas que la chambre fût appelée à décider la question de savoir si je publierai
des documents. Nous ne sommes point de ceux qui cherchent à rien cacher au
pays. (Interruption.)
Nous publierons tout
ce qui sera nécessaire pour éclairer la discussion ; mais lorsque l'honorable M.
de Theux vient réclamer la publication des pièces d'une enquête, je dis que la
proposition, faite d’une manière aussi vague, n'est pas acceptable. Que
l'honorable membre veuille indiquer les documents qu'il croit utile de mettre
sous les yeux de la chambre, je les fournirai ; je remettrai, en outre, à la
section centrale, qui les publiera sans aucun doute, tous les documents qui
sont en ma possession. Je désire moi-même que cette question soit parfaitement
éclaircie. Nous sommes donc d'accord.
M. Manilius. - Messieurs, la
section à laquelle l'honorable M. de Theux appartient, et dont je fais
également partie, a adopté la proposition faite par un de ses membres, qu'on
réclamerait du gouvernement toutes les pièces établissant l'augmentation
probable des électeurs à résulter des modifications proposées par le
gouvernement à la loi électorale. Ces pièces seront imprimées dans le rapport
de la section centrale. Je ne comprends donc pas la proposition qui vient
d'être faite par l'honorable M. de Theux, en présence de celle qui a été
régulièrement introduite dans la section et qui sera menée à bonne fin.
M. de Theux. - Messieurs, on demande
que je précise ma motion ; mais cette motion se précise par elle-même. Le
gouvernement, avant de présenter le projet de réforme électorale, s'est assuré
du nombre d'électeurs qui seraient créés en vertu de ce projet. Voilà ce que
j'appelle une enquête ; ce sont ces pièces dont je demande la communication,
l'impression et la distribution immédiate.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Il ne s'agit que de ces documents-là ; il
n'y a pas la moindre difficulté à ce qu'ils soient fournis.
M. de Theux. - Nous sommes dès
lors d'accord.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Je le répète, je désire que cette question
soit parfaitement éclaircie ; je fais même un appel à tous les membres de la
chambre pour qu'ils veuillent bien m'indiquer toutes les pièces dont la
communication pourrait être utile ; je m'empresserai de les produire.
MOTION D’ORDRE
M. Orban (pour une motion d’ordre). - La chambre aurait
à s'occuper maintenant du projet de loi concernant le remboursement, à la
compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg, d'une partie de son
cautionnement. Je demande que la discussion de ce projet de loi soit remise à
demain. On ne pouvait s'attendre à voir arriver ce projet de loi aujourd'hui ;
on devait penser que la loi du notarial aurait encore occupé plusieurs séances.
M. de Garcia. - Messieurs, j'appuie
la motion de l'honorable M. Orban, d'autant plus que la plupart d'entre nous
n'ont pas même le projet sous les yeux ; je ne me suis pas muni de ce document,
pensant que la loi sur la réorganisation du notariat occuperait encore la
chambre pendant plusieurs séances.
Il y a une autre
raison qui milite pour l'ajournement, c'est que fort peu de projets sont à
l'ordre du jour ; on peut donc sans inconvénient remettre à demain la
discussion du projet de loi relatif au chemin de fer du Luxembourg.
M. Broquet-Goblet, rapporteur. - J'appuie la
remise de la discussion à demain.
- La proposition de
M. Orban est mise aux voix et adoptée.
La chambre met, en
outre, à l'ordre du jour de demain :
1° Le projet de loi
portant exemption des droits de timbre en faveur des actes des conseils des
prud'hommes.
2° Le projet de loi
sur le dépôt des étalons prototypes des poids et mesures.
3° Un projet de
crédit supplémentaire de 55,703 francs au département des finances.
La séance est levée à
2 heures et demie.