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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 15 décembre 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétition relative à des créances arriérées (Lange),
au contrôle douanier à l’entrepôt de Gand (Delehaye)
et au traitement des secrétaires communaux (Mercier, de Bonne)
2) Projet de loi fixant le
contingent de l’armée pour l’année 1847
3) Rapport sur une pétition
relative aux octrois communaux et aux droits sur le bétail (Zoude,
Rodenbach, d’Hoffschmidt)
4) Projet de loi relatif à
l’inaliénabilité des pensions des veuves et des appointements des officiers (Lejeune)
5) Projet de loi relatif
aux droits de sortie sur les étoupes de lin (Dedecker,
de Villegas)
6) Nomination d’un
conseiller à la cour des comptes. Droit du parlement en matière de démission
d’un membre de cette cour (de Brouckere)
7) Nomination du
bibliothécaire de la chambre
8) Projet de loi portant
prorogation du régime d’importation en transit direct et par entrepôt (Malou)
9) Projet de loi portant
modification des limites territoriales des communes de Molen-Beersel, Kinroy,
Kessenich et Ophoven (Limbourg)
10) Projets de loi de naturalisation
(+droits des étrangers) TM (Dumortier, de Garcia, Osy, (+combattants de
septembre) Dumortier, Malou)
(Annales parlementaires
de la Belgique, session 1846-1847)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 297)
M. A. Dubus
fait l’appel nominal à 1 heure et un quart.
La séance est ouverte.
M. Huveners lit le procès-verbal de la séance précédente
; la rédaction en est adoptée.
M. A. Dubus présente l’analyse
des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le conseil
communal de Barvaux demande la mise en adjudication des travaux de construction
de la route de Barvaux à Aywaille, afin de procurer du travail à classe ouvrière. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Veraghem et Delbroyère, marchands à Mons,
réclament l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de leurs créances
à charge
du département de la guerre. »
M. Lange demande que cette requête soit renvoyée
à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs
marchands de nouveautés et de quincaillerie, à Gand, présentent des
observations sur le service de la douane près la succursale d’entrepôt de la
station du chemin de fer de Gand, et
demandent qu’il soit pris des mesures pour faire cesser les abus dont ils se
plaignent.
M. Delehaye. - Messieurs, pour venir au secours du
commerce, gouvernement a établi à Gand une succursale d’entrepôt de douanes ;
mais, pour en tirer parti on a prescrit des formalités telles, que la plupart des
négociants ont dû renoncer à faire usage de cette succursale. Les employés, dit-on,
renchérissent encore sur les difficultés. Je demanderai que la requête dont on
vient de présenter l’analyse, soit renvoyée à la commission des pétitions, avec
invitation de présenter un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Les
secrétaires communaux du canton de Jodoigne demandent une augmentation de
traitement et la création d’une caisse de retraite en faveur de ces
fonctionnaires. »
M. Mercier. - Déjà la chambre a reçu un grand nombre
de pétitions de secrétaires communaux. Ces fonctionnaires ne sont évidemment
pas rétribués selon l’importance de leur travail et de leurs attributions. Je
demande que la requête dont on vient de présenter l’analyse, soit renvoyée à la
commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Bonne. - Messieurs, différentes pétitions de la même nature nous sont parvenues
depuis peut-être deux ans, et la commission a fait un rapport sur toutes ces
requêtes. Je suis chargé de présenter ce rapport et j’ai déjà voulu le faire,
mais on m’a toujours engagé à attendre
parce que le rapport est assez long. Il porte sur 22 pétitions.
M. le président. - Ces pétitions ont été renvoyées à
la commission avec demande d’un prompt rapport, et dans ce cas la chambre est dans
l’habitude de laisser au rapporteur la faculté de choisir le jour qui lui convient
le mieux. Je prierai donc M. de Bonne de fixer un jour pour la présentation de ce rapport.
M. de Bonne. - Je le présenterai après-demain.
_______________
Par message en date du 14 décembre, le sénat informe
la chambre qu’il a adopté le projet de loi sur l’avancement des princes de la famille royale dans l’armée.
- Pris pour notification.
COMPOSITION DES BUREAUX DE SECTIONS
Les bureaux des sections de décembre sont composés comme
suit :
Les sections de novembre se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Osy
Vice-président : M. Delfosse
Secrétaire : M. Loos
Rapporteur de pétitions : M. Zoude
Deuxième section
Président : M. Thyrion
Vice-président : M. Scheyven
Secrétaire : M. de Breyne
Rapporteur de pétitions : M. Delannoy
Troisième section
Président : M. Mercier
Vice-président : M. Lange
Secrétaire : M. Dedecker
Rapporteur de pétitions : M. Henot
Quatrième section
Président : M. de Brouckere
Vice-président : M. Vandensteen
Secrétaire : M Veydt
Rapporteur de pétitions : M. de Villegas
Cinquième section
Président : M. Dubus (aîné)
Vice-président : M. Thienpont
Secrétaire : M. de Haerne
Rapporteur de pétitions : M. Biebuyck
Sixième section
Président : M. Eloy de Burdinne
Vice-président : M. de Man d’Attenrode
Secrétaire : M. Lejeune
Rapporteur de pétitions : M. Orban
________________
M. le président. - Je proposerai à la chambre de renvoyer aux sections de décembre trois
projets de loi qui auraient dû être examinés par les sections de novembre et
pour lesquels aucun rapporteur n’a été nommé. Ce sont les projets de loi relatifs
à l’enseignement agricole, à l’exercice de la médecine vétérinaire, et à
l’organisation de l’école vétérinaire de l’Etat.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI fixant le contingent de l’armee
pour l’annee 1847
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs,
j’ai l’honneur de présenter le projet de loi qui doit servir à déterminer,
conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, d’une part,
le contingent de l’armée pendant l’année 1847, d’autre part, le contingent à
lever sur la classe de milice de la même année.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre
de la guerre du dépôt de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué ainsi
que l’exposé des motifs qui l’accompagne.
La chambre a l’habitude de renvoyer l’examen de ce projet
à la section centrale du budget de la guerre ; veut-on encore suivre cette
marche ? (Oui, oui.)
- Le renvoi du projet
de loi à l’examen de la section centrale du budget de la guerre est ordonné.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Zoude, rapporteur. - Messieurs,
j’ai l’honneur de présenter le rapport de la commission permanente d’industrie
sur une pétition du conseil provincial du Luxembourg, demandant une
modification au système des octrois communaux.
Le conseil provincial du Luxembourg, dans une pétition
que vous avez renvoyée à
l’examen de votre commission d’industrie, expose à la chambre que le traité de
commerce, conclu avec la Hollande, porte le plus grand préjudice à cette province
; cependant il n’en a pas demandé le rejet, parce que ce traité contient des
stipulations favorables à un grand nombre d’industries belges, et qu’il sait
obéir au devoir qui lui commande de défendre les intérêts généraux du royaume.
Mais il porte une grave atteinte à la branche principale
de la richesse de cette province qui consiste dans le bétail, qui déjà refoulé
par les tarifs prussiens et français se trouve encore froissé par l’entrée à
taux réduit du bétail hollandais ; mais ce qui lui est beaucoup plus préjudiciable,
c’est le système vicieux des octrois municipaux qui, presque partout, frappent
le bétail à la tête et soumet à la même taxe la bête de petite race et le gros
bœuf de Hollande.
Ce système d’impôt municipal est en vigueur, en effet,
dans sept de nos provinces, sauf à Bruxelles dans le Brabant ; enfin dans les
provinces de Liége et du
Limbourg où le droit est au poids, il y a exception pour les villes d’Herve, de
Spa et de Maeseyck.
Si ce mode vicieux était corrigé, bientôt, dit le conseil,
le nombreux bétail qui est sans valeur dans le Luxembourg affluerait sur vos
marchés, et une réduction notable dans le prix de la viande en serait la suite
immédiate.
Cette réduction serait d’autant plus prompte que la
mesure que le conseil propose serait applicable au pays situé à la droite de la
Meuse ainsi qu’à celui d’entre Sambre et Meuse, et même à une partie du Hainaut
où le bétail, généralement d’assez petite taille, peut difficilement concourir
dans les villes avec les fortes bêtes des Flandres et de Hollande.
En faisant accueil à la proposition du conseil provincial
du Luxembourg, vous ferez droit aux réclamations des villes qui se plaignent
avec raison du prix excessif de la viande, et vous rendrez justice aux
campagnes qui vous demandent de recevoir leurs bestiaux sur vos marchés avant
d’ouvrir la porte à ceux de l’étranger.
Vous feriez même chose utile aux villes, dont l’octroi
deviendrait plus productif, parce que la matière imposable s’élargissant,
serait plus en rapport avec la consommation.
Déterminée par les considérations qui précèdent, votre
commission n’hésite pas à donner son appui à la pétition du conseil provincial
du Luxembourg ; elle reconnaît avec lui que le système d’impôt municipal le
plus généralement admis, en ce qui concerne le bétail, est une des causes
principales de l’élévation du prix de la viande.
C’est pourquoi
elle émet le vœu que le gouvernement, vu l’urgence, propose aux chambres, dans
le délai le plus rapproché, une modification spéciale au système des octrois
municipaux, en ce qui concerne le bétail.
En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur, en appelant toute sa
sollicitude sur ce qui en fait l’objet.
M. Rodenbach. - Messieurs,
je viens appuyer ces conclusions. Je suis tout à fait de l’opinion que, quand
on révisera les octrois municipaux, M. le ministre de l’intérieur devra, autant
que faire se pourra, veiller à ce que la classe inférieure dans les villes puisse se
procurer les subsistances à un bas prix. C’est là l’objet qu’a en vue la
pétition sur laquelle on vient de faire rapport. Il paraît que, dans
différentes villes du Luxembourg, le petit
bétail est frappé d’un octroi aussi considérable que le gros bétail.
En outre, je recommanderai à M. le ministre, lorsqu’on
soumettra de nouveaux droits d’octroi au gouvernement, de diminuer le tarif
autant que possible. J’ai appris qu’il est question dans plusieurs villes de
faire de nouveaux tarifs pour le poisson. Il est également question d’établir
dans les environs des grandes villes des minques, pour amener la baisse du prix
du poisson. Je demande donc qu’on prenne toutes les mesures, pour que le prix
des subsistances diminue tant dans les grandes villes qu’ailleurs.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs,
la pétition sur laquelle on vient de faire rapport, appelle l’attention de la chambre
et du gouvernement sur une des questions les plus intéressantes, non seulement
pour le Luxembourg, mais peut-être même pour le pays entier. Le commerce du
bétail est aussi important pour le Luxembourg que la question linière l’est
pour les Flandres. C’est du commerce et de la vente de son bétail que la
population agricole du Luxembourg tire un revenu suffisant pour faire face à
ses besoins et pour payer les charges dont elle est frappée. Or, comme maintenant
ce commerce languit, il en résulte de grandes souffrances pour cette population.
Le système contre lequel réclame le conseil provincial pèse extrêmement sur le
commerce.
C’est le système de la perception du droit par tête,
système établi aux frontières françaises et pour la perception du droit d’octroi
dans nos villes principales.
Depuis une dizaine d’années les députés du Luxembourg
et la députation provinciale ont constamment appelé l’attention du gouvernement
sur la nécessité d’engager le gouvernement français à adopter un autre mode de
perception sur ses frontières du côté de la Belgique. Dans toutes les
négociations que la Belgique a ouvertes avec le gouvernement français, je crois
qu’il en a été question ; mais soit que le gouvernement ait été absorbé par des
intérêts qu’il considérait comme plus importants, par la question linière, soit
qu’il ait rencontré de la résistance de la part du gouvernement français, on
n’a obtenu aucune modification à cet égard.
Je demande donc que le gouvernement porte de nouveau
son attention sur ce point, d’autant plus qu’il paraît que le gouvernement
français est disposé à présenter aux chambres un projet de loi tendant à
modifier son tarif. Il serait de la plus haute importance pour les habitants du
Luxembourg qu’on obtînt une modification au mode de perception du droit sur
notre bétail à son entrée en
France, c’est-à-dire qu’au lieu de le percevoir par tète, on le perçût au
poids.
Ce qui fait espérer que cette négociation
réussirait près du gouvernement français, c’est qu’à Paris on percevait
autrefois le droit par tête et que ce système a été modifié par suite des
observations réitérées des économistes les plus distingués, notamment de M.
Horace Say. Si ce système, qui vient également d’être adopté dans notre
capitale sur la proposition de M. Gendebien, était établi à la frontière
française et dans nos principales villes, ce serait une mesure d’une haute
utilité pour l’agriculture et qui tendrait en même temps à faire baisser le prix de la viande.
Les observations présentées par le conseil provincial
du Luxembourg et par M. le rapporteur, méritent donc d’être prises en
considération, et je les appuie de toutes mes forces.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
projet de loi relatif a l’INALIENABILITE DES
PENSIONS DES VEUVES ET DES APPOINTEMENTS DES OFFICIERS
M. Lejeune. -
J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi
relatif à l’inaliénabilité des pensions des veuves et des appointements des officiers.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué
; à quel jour veut-on en fixer la discussion ?
M. Lejeune. - Ce projet de loi présente un
caractère d’urgence. Il a été bien accueilli par ies sections et par la section
centrale, il n’est pas probable qu’il donne lieu à une longue discussion, je
demande qu’on le mette à la sute des objets qui sont à l’ordre du jour.
- Cette proposition est adoptée.
projet de loi relatif aux droits de sortie sur
les etoupes de lin
M. Dedecker. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la
commission spéciale qui a été chargée d’examiner le projet de loi concernant la
sortie des étoupes.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué
; à quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?
M. Dedecker. - Je crois inutile de faire remarquer que ce
projet de loi présente une certaine urgence. Depuis sa présentation, ordre a
été donné aux commissionnaires d’expédier. Si vous tardez, vous allez provoquer
l’exportation ds étoupes que vous vouliez prévenir.
M. de Villegas. - Je propose
la mise à l’ordre du jour immédiatement après la discussion du budget de l’intérieur.
(Adhésion générale.)
M. Dedecker. – Très bien !
nomination d’un conseiller de la cour des
comptes
M. le président. - Avant de procéder à cette nomination, je dois consulter la chambre
sur un doute qui s’est élevé dans l’esprit des membres de la cour des comptes, et
que je ne partage pas. On demande s’il est bien entendu que le membre de la cour
que la chambre va nommer ne fera qu’achever le terme de six ans, pour lequel
avait été nommé M. Marbais du Graty.
De toutes
parts. - Oui ! oui !
M. le président. – Il sera fait mention au procès-verbal
de la décision de la chambre.
M. de Brouckere. - Il doit être
bien entendu que l’élection à laquelle nous allons procéder est sans préjudice
des droits de la chambre (page 299)
relativement à la démission des membres de cette cour. Une commission a été chargée
d’examiner cette question ; elle ne s’est pas constituée, parce qu’elle ne
s’est pas trouvée en nombre. Je demanderai à M. le président de la convoquer d’ici à peu de jours, pour qu’elle
termine son travail.
M. le président. - Je l’ai déjà convoquée ; je la convoquerai
une deuxième fois.
- Il est procédé au scrutin pour la nomination d’un
membre de la cour des comptes.
En voici le résultat :
Nombre des votants, 80.
Majorité absolue, 44.
M. Hubert, greffier de la cour des comptes, obtient
45 suffrages ;
M. de Coppyn, 33 ;
M. Raikem, 2.
En conséquence, M. Hubert est proclamé membre de la
cour des comptes.
nomination du bibliothecaire de la chambre
M. le président. - Messieurs, la liste des candidats
vous a été distribuée.
L’un d’eux, M. Th. Juste, nous adresse une lettre par laquelle il réclame contre le bruit
que l’on aurait répandu qu’il était étranger au pays. Il fait remarquer que son
père et sa mère appartiennent au pays du Limbourg ; qu’ainsi l’un et l’autre
étaient Belges.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 81.
Majorité absolue, 42.
M. Troisfontaines obtient 20 suffrages.
M. Verrycken, 19 ;
M. Britz, 18 ;
M. Juste, 10 ;
M. Delepierre, 7 ;
M. Bourcier, 6.
________________
Aucun de ces candidats n’ayant obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un second scrutin, qui présente le résultat suivant :
Nombre des votants, 82.
Majorité absolue, 42.
M. Verrycken obtient 29 suffrages.
M. Troisfontaines, 31.
M Britz, 15 ;
M. Delepierre, 3 ;
M. Juste, 1 ;
M. Bourcier, 1.
________________
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Troisfontaines et Verrycken.
En voici le résultat :
Nombre des votants, 81.
M. Troisfontaines a obtenu 37 suffrages.
M. Verrycken, 42.
En conséquence, M. Verrycken est nommé bibliothécaire de la chambre
projet de loi portant prorogation du regime
d’IMPORTATION EN TRANSIT DIRECT ET PAR ENTREPOT
M. le ministre des finances (M. Malou). (pour une
motion d’ordre). - Messieurs, je demande la priorité pour la discussion du
projet de loi portant prorogation de la loi du 18 juin 1842, relative au régime
d’importation en transit direct et par entrepôt. Je dois me rendre tout à l’heure au sénat.
- La proposition de M. le ministre des finances est
mise aux voix et adoptée.
M. le président. - L’article unique du projet de loi
est ainsi conçu :
« Le terme
de la loi du 18 juin 1842 (Bulletin officiel,
n°400), qui autorise le
gouvernement à modifier le régime d’importation et de transport de marchandises
en transit direct et en transit par entrepôt, est prorogée jusqu’au 31 décembre
1847. »
- Personne ne demandant la parole dans la
discussion générale qui se confond avec celle de l’article unique du projet de
loi ; il est procédé à l’appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 68 membres
présents.
Il sera transmis au sénat.
PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LIMITES
TERRITORIALES DES COMMUNES
M. le président. – L’article unique du projet de loi
est ainsi conçu :
« Le plan ci-joint représentant les limites séparatives
de Kessenich, d’Ophoven de Moen-Beersel et de Kinroy, est approuvé pour être
substitué à celui qui se trouve annexé à la loi du 12 avril 1845, lequel est
non avenu. »
- Personne ne demandant la parole dans la discussion
générale qui se confond avec cette de l’article unique du projet de loi, il est
procédé à l’appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 63 membres
présents.
Il sera transmis au sénat.
PROJETS DE LOI DE NATURALISATION
M. le président. - Pour ces projets de loi, la chambre a l’habitude
de voter par assis et levé sur chacun d’eux et de voter par un seul appel
nominal sur tous les projets réunis.
« Vu la demande du sieur Théodore-Auguste Joly,
professeur à l’athénée royal de Bruxelles, né à Valenciennes (France, le 2
messidor an XIII, tendant à obtenir
la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les
articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions
d’âge et de résidence exigées par l’article 5 de ladite loi ;
« Les
chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est
accordée audit sieur Théodore-Auguste Joly. »
- Adopté.
M. le président. - La formule qui précède est
applicable à chacune des demandes des sieurs :
Julien-Simon Von Gross, employé au musée de l’industrie
à Bruxelles, né en Lithuanie, le 28 octobre 1804.
M. Dumortier. - Je
remarque que nous faisons des naturalisations pour des personnes qui sont
employées ; pour mon compte je dois dire que je désapprouve cette marche. La
Constitution veut que tous les employés soient Belges ; nous voyons les listes
de demandes en naturalisation qu’on nous présente couvertes de noms de
personnes auxquelles on a donné des emplois. Est-ce que la Belgique manque
d’enfants propres à remplir les emplois ? Je ne puis le croire. Souvent nous
sommes sollicités pour obtenir de petits emplois ; nous trouvons toutes les
places dont le pays peut disposer, occupées par des étrangers ; il devient
impossible de rendre justice aux enfants du pays.
Je demande qu’à l’avenir aucune fonction quelconque
ne soit accordée qu’à des Belges, ou à des étrangers naturalisés, afin qu’on ne
vienne plus demander de naturalisation pour conserver des emplois et que les places
que paye le pays soient remplies par des enfants du pays.
Je demande donc que MM. les ministres, par une circulaire
d’administration générale exigent que toute pétition d’emploi soit accompagnée
d’un acte de naissance, afin que les Belges de naissance ou naturalisés
puissent seuls obtenir des emplois. Ce que je demande est extrêmement
populaire, car on le réclame depuis longtemps d’un bout de la Belgique à
l’autre.
M.
de Garcia. - Je partage
l’opinion de M. Dumortier ;
comme lui je désire que tous les fonctionnaires soient Belges ; mais nous ne
devons pas perdre de vue que parmi les étrangers qui occupent des emplois, il
en est qui ont rendu des services, soit au moment de la révolution, soit après.
La plupart, je le répète, ont rendu des services, et sans cela, j’en ai la
conviction, ils n’eussent pas obteuu d’emploi. Dans tous les cas, nous devons
statuer sur les requêtes qui nous sont adressées ; il y aurait déni de justice
à agir autrement.
Si je partageais à toute fin l’opinion de M. Dumortier, je rejetterais toutes les
demandes en naturalisation. Cette décision appartient à la chambre. Un devoir
nous incombe, c’est de statuer d’une manière ou d’une autre sur les requêtes
qui nous sont adressées ; il nous reste à voir si nous voulons ou non décerner
la qualité de Belges à ceux qui la demandent. Nous sommes complétement libres
de statuer dans un sens ou dans un autre, mais nous devons impérieusement
prendre une résolution.
M. Osy. - Je partage l’opinion de l’honorable
M. Dumortier qu’on ne doit admettre pour fonctionnaires que des Belges ou des
personnes naturalisées. Mais je ferai remarquer que pour que vos navires puissent
jouir des avantages de la navigation directe il faut qu’ils soient commandés
par des capitaines belges ou naturalisés. Et on a si bien reconnu qu’il était
nécessaire d’accueillir les capitaines étrangers, que, sous le ministère de M.
Mercier, il a été décidé qu’on considérerait comme Belges les capitaines
étrangers qui auraient déposé leur demande en naturalisation, parce qu’il ne
dépendait pas d’eux qu’une décision fût prise, et que si on ne les considérait
pas provisoirement comme Belges, ils ne pourraient pas naviguer.
M. Dumortier. - Je ne veux pas qu’on interprète contrairement
à ma pensée, la motion que je
viens d’avoir l’honneur de faire. Elle ne s’applique en aucune façon aux braves
qui ont combattu pour notre indépendance ; ceux-là ont obtenu le baptême de
sang, ils ont droit à notre reconnaissance, ils sont Belges. Je suis convaincu
que ceux ou du moins la plupart de ceux
dont on vous propose la naturalisation ne sont pas dans ce cas.
J’ajouterai que le gouvernement se montre un peu sévère
relativement aux combattants de septembre. En vertu de la loi que nous avons
votée, leur naturalisation est exemptée du droit d’enregistrement de 500 fr.
que nous avons établi.
Il m’est revenu qu’ils ont été forcés de verser la
somme, sauf au gouvernement à la rembourser ensuite. Je désirerais que le
gouvernement fît en sorte que ces braves auxquels nous devons notre
indépendance ne soient pas obligés de lever de l’argent pour payer un droit dont nous avons voulu les
affranchir, et dont la promesse de remboursement devient illusoire si la
réclamation traîne en longueur. Comme cela regarde M. le ministre des finances,
j’appelle sa sollicitude sur ces braves combattants à qui la naturalisation est
acquise depuis longtemps. Ce n’est pas de ces hommes que j’ai voulu parler.
J’insiste
de nouveau pour que MM. Les ministres, par une circulaire (page 300)
d’administration générale exigent de quiconque demandant un emploi la preuve de
sa nationalité. On ne m’objectera pas la différence entre l’emploi et les fonctions,
car plus les emplois sont petits plus on trouve dans le pays de gens aptes à
les remplir.
Je pense que la Belgique a su prouver par sa révolution
que du plus bas au plus haut degré, elle comptait des hommes capables de
remplir tous les emplois. Avant la révolution on disait que la Belgique n’était
pas capable de se gouverner, et par cette raison, on ne nous donnait que des
ministres hollandais. Depuis la révolution nous avons en un grand nombre de
ministres qui ont prouvé qu’ils n’étaient pas moins capables que des ministres
hollandais. Il faut donc éviter, puisqu’on le peut, de recourir aux étrangers ;
encore une fois l’argent du pays doit être réservé aux enfants du pays.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La
question de savoir s’il appartient au gouvernement de dispenser du droit
d’enregistrement pour la naturalisation a été agitée lors de la discussion de
la loi. Il m’a paru résulter de cette discussion qu’il n’appartient pas au
gouvernement d’accorder la dispense, mais que, quand il y aurait lieu de
l’accorder, la commission des naturalisations en ferait une clause spéciale du
projet de loi. J’ai cru devoir exécuter la loi dans ce sens, d’après la
déclaration que j’avais faite à la chambre comme rapporteur.
La précaution n’ayant pas été prise par la commission
des naturalisations, et des personnes naturalisées se trouvant avoir droit à
l’exemption, j’ai l’intention de réunir toutes les demandes en un seul projet
que je soumettrai à la chambre. Mais à l’avenir, il sera plus simple et plus
régulier, que cette exemption soit comprise dans le projet, appréciée par la
chambre et votée par elle s’il y a lieu.
- La chambre reprend la série des projets de loi
accordant la naturalisation ordinaire à :
Julien-Marcel Mieczkowski, sergent-major au régiment
d’élite, né à Smegolecka-Wies (Pologne).
_______________
Jean-Pierre Manderschmit, préposé des douanes de 1ère classe à Gheluwe, né à La Haye, le 28
octobre 1804.
_______________
Jean-Henri-Jules Bergmann, sergent-major au 1er régiment
de chasseurs à pied, né à Leipzig (Saxe).
_______________
Fidèle-Henri Gaymay, sergent-major au 1er régiment de
ligne, né à Boeschepe (France).
_______________
Barthélemy Gobeli, sergent au 7ème régiment de ligne,
né à Boltigen (Suisse).
_______________
Henri Van Leeuwen, sergent au régiment d’élite, né à
Rotterdam (Pays-Bas)
_______________
Pierre Bremer, sergent au 7ème régiment
d’infanterie, né à Savien (Suisse).
_______________
Félix Heusser, sergent au 3ème régiment
d’infanterie, né à Bossau (Suisse).
_______________
Henri-Théodore Dassel, musicien gagiste au 2ème régiment
de chasseurs à pied, né à Steinheim (Prusse).
_______________
Georges-Guillaume Eisert, musicien gagiste au 12ème
régiment de ligne, né à Oldisleben (Saxe).
_______________
Jean-Chrétien Bierbarh, chef de musique au 2ème régiment
de chasseurs pied, né à Reinsdorff (Saxe).
_______________
Martin Schmidt, chef de musique au régiment d’élite,
né à WaIdan (Hesse Cassel).
_______________
Pierre-Philippe Bertin, capitaine de 4ème classe au 1er régiment de ligne, né
à Paris.
_______________
Alphonse-Edouard-Hippolyte Aernouts,
sous-lieutenant au 6ème régiment de ligne, né à Cassel (France).
_______________
Louis Karski, sergent-major au 1er régiment de
chasseurs à pied, né à Lysakow (Pologne), le 10 janvier 1816.
_______________
Charles-Henri-Frédéric Sasse, musicien-gagiste au 6ème régiment de ligne, né à Blengow
(Mecklenbourg-Schwerin), le 28 mars 1810.
_______________
Henri-Joseph Meurice, sergent au 9ème régiment de ligne,
né à Lille (France), le 16 mai 1789.
_______________
Gyshert Vandersteen, lieutenant
en non activité à Liége, né à Gorcum (Pays-Bas), le 30 mars 1798.
_______________
Antoine Cabaret, sous-lieutenant au 3ème
régiment d’artillerie, né à Bergen-op-Zoon (Pays-Bas), le 28 octobre 1816.
_______________
Ernest-Joseph Billoux, commis-marchand, né à la Flamengrie
(France), domicilié à Roisin (Hainaut).
_______________
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble
de ces projets.
53 membres répondent à l’appel nominal.
1 (M. de Foere)
s’abstient.
2 votent l’adoption.
En conséquence ces projets sont adoptés.
Ils seront transmis au sénat.
Ont voté l’adoption : MM. Brabant, Clep, d’Anethan,
de Bonne, de Garcia, de Lannoy, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, de
Meester, de Naeyer, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Tornaco, de
Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), A. Dubus, Dumont, Eloy de
Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune,
Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Maertens, Mast de Vries, Nothomb, Osy, Pirson,
Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde,
Verhaegen, Wallaert, Zoude, Anspach et Biebuyck.
Le membre qui s’est abstenu est invité à faire connaître
les motifs de son abstention.
M. de Foere. - Je me suis abstenu parce qu’il m’a été impossible de comparer les besoins du pays avec le
mérite des pétitionnaires.
PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN
NATURALISATION ORDINAIRE
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 52
Majorité absolue, 27.
Charles-Adolphe Lynen, maître teinturier, né à Stolberz
(Prusse), 1er pluviôse an VIII, demeurant à Liége, obtient 40 suffrages.
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Jean-George-Guillaume Flock, agent d’affaires et
marchand de tabac, né à Hambourg, le 26 février 1798, demeurant à Bruxelles.
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François-Barthélemy Ferrand, préposé de première classe
des douanes, né à Saint-Zacharie (France), le 17 nivôse an IX, demeurant à Groot-Brogel (Limbourg), 37.
_______________
Séverin-Julien-Joseph Decroix, préposé de première classe
des douanes, né à Béthune(France), le 7 thermidor an III demeurant à Froyenne
lez-Tournay, 37.
_______________
Jacques-Gaspard Burger, brigadier et vérificateur des
douanes, né à Rotterdam, le 16 février 1785, demeurant à Coewacht (Flandre orientale),
37.
_______________
Louis Kessels, receveur des contributions directes et
accises, né à Gouda (Pays-Bas), le 15 août 1807, demeurant à Hoogstade (Flandre
orientale), 36.
_______________
Jean-Auguste-Chrétien-Frédéric Keyser, négociant, né
à Hohembra (Saxe), le 2 février 1796, demeurant à Namur, 40.
_______________
Jean-Guillaume Von Wrede, sous-lieutenant au 7ème régiment
de ligne, né à Bramstedt (Hanovre), le 23 décembre 1810, 40.
_______________
Jean Deppé, garde d’artillerie de troisième classe,
né à Gronningue (Pays—Bas), le 15 février 1798, 39.
_______________
Eugène-Barthélemy Baillet, sous-lieutenant au 1er régiment de chasseurs à pied, né à
Bordeaux (France), le 7 octobre 1819, 40.
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Jean Lammerhirt, soldat au 1er régiment de ligne, né à Mohra (Saxe-Meiningen),
le 28 janvier 1816, 40.
_______________
Adrien Tak, caporal au 5ème régiment de ligne, né à
Oud-en-Nieuw-Gastel (Pays-Bas), le 11 février 1808, 41.
_______________
Pierre-Ignace-Joseph Vaillant, employé comptable et
teneur de livres, né à Lompret (France), le 4 mai 1807, demeurant à Bruxelles.
_______________
Joseph-Nicolas Muiron, sous-lieutenant au 4ème régiment
de ligne, né à Ostende, le 16 juillet 1815. 39.
_______________
Jean Nuyens, soldat au 9ème régiment de ligne, né à
Geldrop (Pays-Bas), le 30 mars 1815, 42.
_______________
François Fuzelier, premier commis à l’administration
du chemin de fer, né à Abbeville (France), le 31 décembre 1777, demeurant à
Bruxelles, 40.
_______________
Chrétien Van den Berck, professeur au collège communal,
né à Uden (Pays-Bas), le 3 mai 1803, demeurant à Tongres, 37.
_______________
Philippe-Gothard Bechtold, commerçant et tapissier décorateur,
né à Mayence (Prusse), le 14 mars 1818, demeurant à Liége, 39.
_______________
Pierre-Jean Velkger, dessinateur à l’administration
du chemin de fer, né à Ossendrecht (Pays-Bas), le 29 juillet 1815, demeurant à Malines,
39.
_______________
Samuel Strauss, sergent maître armurier, né à Lentzbourg
(Suisse), le 11 septembre 1791, demeurant à Malines, 39.
_______________
Antoine-Jean Paaps, boutiquier, né à Driel (Pays-Bas),
le 21 avril 1812, demeurant à Poppel (Anvers), 39.
_______________
Thomas-Alphonse Gillet, instituteur, né à Brandeville
(France), 2 septembre 1807, demeurant à Neerheylissem (Brabant), 39.
_______________
Pierre-Auguste Colmant, épicier, né à Bellignies (France),
le 3 mars 1810, demeurant à Anderlues (Hainaut), 38.
_______________
Pierre Blom, préposé de douanes de 2ème classe, né à
Halsteren (Pays-Bas), le 4 avril 1806, demeurant à Turnhout, 38.
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Louis-Frédéric Draiz, sous-lieutenant au ler régiment
de ligne, né à Bâle (Suisse), le 27 juin 1811, 39.
_______________
Hipolyte-Louis-Georges de Wacquant, maréchal des
logis chef au 2ème régiment de chasseurs à cheval, né à Villers-devant-Orval
(Luxembourg), le 2 août 1815, 43.
_______________
Lambert-Jacques Plevoets, ouvrier tailleur, né à Anvers,
le 19 septembre 1802, demeurant à Anvers, 39.
_______________
Louis-Jacques Gabriel Vimont, sergent armurier au
10ème régiment de ligne, né à Quettehou (France), le 2 juillet 1790, 39.
_______________
Pierre-Philippe-Edouard-Natalie le Bouc de Beaudignies,
propriétaire, né à Prague (Bohème), le 17 novembre 1794, demeurant à
Saint-Josse-ten-Noode (Brabant), 47.
_______________
Edgard Neave, propriétaire, né à Londres, le 10 décembre
1810, demeurant à Gand, 39.
_______________
Arnould Duffhauss, officier de police à la station du
chemin de fer à Malines, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 19 vendémiaire an VIII,
39.
_______________
Evrard Veldhuis, lieutenant au 1er régiment de ligne,
né à Aalten (Pays-Bas), le 12 août 1797, 39.
_______________
Jean-Baptiste-Augustin Jette, lieutenant au 2ème régiment
de chasseurs à pied, née à Oostham (Limbourg), le 27 floréal an XIII, 40.
_______________
Félix Pomiés, capitaine au 9ème régiment de ligne, né
à Bayeux (France), le 6 pluviôse an IV, 40.
_______________
Charles-Joseph-Fortuné Sordelli, lieutenant au 4ème
régiment d’artillerie, né à Milan, le 21 septembre 1800, 40.
_______________
Vladislas-Casimir Gordon, maréchal des logis chef, maître
artificier dans l’état-major de
l’artillerie, né à Bundury (Pologne), le 14 juin 1812, 41.
_______________
François-Chrétien Knickenberg, professeur au collège
de Dinant, né à Ruthen (Westphalie), le 12 septembre 1804, 39.
_______________
(page 301) James Woods, chef d’atelier à
la station du chemin de fer, né à Prescott (Anglelerre), le 26 mars 1815,
demeurant à Ans (Liége), 38.
_______________
Jean-Henri-Louis Melcher, premier commis à l’administration
des chemins de fer de l’Etat, né à Schleiz (Saxe), le 9 octobre 1810, demeurant
à Aix-la-Chapelle, 35.
_______________
Bernard Duycker, sergent-fourrier au 6ème régiment d’infanterie,
né à Sevenaar (Pays-Bas), le 15 janvier 1822, 40.
_______________
Louis-Joseph Deledicque, employé des douanes, né à Lille
(France), le 11 mars 1807, demeurant à Renlies (Hainaut), 36.
_______________
Thomas Stobbart, conducteur-constructeur à l’administration
des chemins de fer de l’Etat, né à Barnard-Castle (Angleterre), le 31 juillet
1799, demeurant à Malines, 36.
_______________
Louis-Auguste Cousin, surveillant au corps des ponts
et chaussées, né à Fontenay-les-Brus (France), le 27 février 1819, demeurant à
Mons, 35.
_______________
Benoît Saltsher, contrôleur à la manufacture d’armes de guerre du gouvernement, né à Culenborg (Pays-Bas), le 19 février
1791, demeurant à Liége, 43.
_______________
François-Théodore-Frédéric Ohlenroth, professeur au
collège communal de Molenbeek-St-Jean, né à Mackensen (Hanovre), le 217 octobre
1806, 41.
_______________
Auguste-Joseph Lambelin, propriétaire et
cultivateur, né à Ennevelin (France), le 2 nivôse an IV, demeurant à Pecq
(Hainaut), 40.
_______________
Julien-Romain Gervais, commissionnaire en librairie,
né à Louvain, le 25 novembre 1812, demeurant à Ixelles (Brabant), 39.
_______________
Joseph Krolikowski, professeur de langue allemande et
de dessin, né à Przybiszewo (Prusse), le 11 janvier 1811, demeurant à Bruxelles,
39.
_______________
Jean-Baptiste Cheneau, brigadier des douanes, né à Baelen (province d’Anvers), le 19 vendémiaire
an XI, demeurant à Proven (Flandre occidentale), 38.
_______________
John Robinson, chef d’atelier à l’administration des
chemins de fer de I’Etat, né à Bishop-Wearmouth (Angleterre), le 28 janvier 1809,
demeurant à Liége, 38.
_______________
Auguste-César Lanou, soldat au 2ème régiment de ligne,
né à Gauchy (France), le 12
février 1813, 40.
_______________
Thomas Embteton, chef d’atelier à la station du chemin
de fer à Tirlemont, né à Starnington
(Angleterre), le 18 octobre 1800, 38.
_______________
Paul Muller, employé à l’administration des chemins de fer de l’Etat, né à Gerolstein
(Prusse), le 11 floréal an XI, demeurant à
Saint-Josse-ten-Noode (Brabant),
36.
_______________
Antoine-Joseph-Louis La Croix, commissaire de police,
né à Bruxelles, le 2 messidor an V, demeurant à Gand, 37.
_______________
Alexandre Aleaume, surveillant principal à la station
du chemin de fer, né à Paris, le 12 vendémiaire an XI, demeurant à Malines, 36.
_______________
Antoine-Louis Flac, gardien de première classe à la
maison de force, né à Courrendlin (Suisse), le 25 mars 1792, demeurant à Gand, 41.
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Jean Faivre, employé à la manufacture d’armes de l’Etat,
né à Paris, le 7 février 1792, demeurant à Liège, 39.
_______________
Paul-Ernest Feer, maréchal des logis au 2ème
régiment d’artillerie, né à Canteleu (France), le 2 octobre 1824, demeurant à Liége, 40.
_______________
Antoine Dekkers, tisserand, né à Helmond (Pays-Bas),
le 17 janvier 1807, demeurant à
Lille-Saint-Hubert (Limbourg), 37.
_______________
Jean-Baptiste Cutsaert, premier commis dans l’administration
des chemins de fer de l’Etat, né à Dunkerque
(France), le 2 thermidor an IX,
demeurant à Jurbise (Hainaut), 41.
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En conséquence, ces diverses demandes sont prises en
considération et seront transmises au sénat.
- La séance est levée à 4 heures et demie.