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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 15 décembre 1846

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à des créances arriérées (Lange), au contrôle douanier à l’entrepôt de Gand (Delehaye) et au traitement des secrétaires communaux (Mercier, de Bonne)

2) Projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 1847

3) Rapport sur une pétition relative aux octrois communaux et aux droits sur le bétail (Zoude, Rodenbach, d’Hoffschmidt)

4) Projet de loi relatif à l’inaliénabilité des pensions des veuves et des appointements des officiers (Lejeune)

5) Projet de loi relatif aux droits de sortie sur les étoupes de lin (Dedecker, de Villegas)

6) Nomination d’un conseiller à la cour des comptes. Droit du parlement en matière de démission d’un membre de cette cour (de Brouckere)

7) Nomination du bibliothécaire de la chambre

8) Projet de loi portant prorogation du régime d’importation en transit direct et par entrepôt (Malou)

9) Projet de loi portant modification des limites territoriales des communes de Molen-Beersel, Kinroy, Kessenich et Ophoven (Limbourg)

10) Projets de loi de naturalisation (+droits des étrangers) TM (Dumortier, de Garcia, Osy, (+combattants de septembre) Dumortier, Malou)

(Annales parlementaires de la Belgique, session 1846-1847)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 297) M. A. Dubus fait l’appel nominal à 1 heure et un quart.

La séance est ouverte.

M. Huveners lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. A. Dubus présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Le conseil communal de Barvaux demande la mise en adjudication des travaux de construction de la route de Barvaux à Aywaille, afin de procurer du travail à classe ouvrière. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les sieurs Veraghem et Delbroyère, marchands à Mons, réclament l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de leurs créances à charge du département de la guerre. »

M. Lange demande que cette requête soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

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« Plusieurs marchands de nouveautés et de quincaillerie, à Gand, présentent des observations sur le service de la douane près la succursale d’entrepôt de la station du chemin de fer de Gand, et demandent qu’il soit pris des mesures pour faire cesser les abus dont ils se plaignent.

M. Delehaye. - Messieurs, pour venir au secours du commerce, gouvernement a établi à Gand une succursale d’entrepôt de douanes ; mais, pour en tirer parti on a prescrit des formalités telles, que la plupart des négociants ont dû renoncer à faire usage de cette succursale. Les employés, dit-on, renchérissent encore sur les difficultés. Je demanderai que la requête dont on vient de présenter l’analyse, soit renvoyée à la commission des pétitions, avec invitation de présenter un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

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« Les secrétaires communaux du canton de Jodoigne demandent une augmentation de traitement et la création d’une caisse de retraite en faveur de ces fonctionnaires. »

M. Mercier. - Déjà la chambre a reçu un grand nombre de pétitions de secrétaires communaux. Ces fonctionnaires ne sont évidemment pas rétribués selon l’importance de leur travail et de leurs attributions. Je demande que la requête dont on vient de présenter l’analyse, soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

M. de Bonne. - Messieurs, différentes pétitions de la même nature nous sont parvenues depuis peut-être deux ans, et la commission a fait un rapport sur toutes ces requêtes. Je suis chargé de présenter ce rapport et j’ai déjà voulu le faire, mais on m’a toujours engagé à attendre parce que le rapport est assez long. Il porte sur 22 pétitions.

M. le président. - Ces pétitions ont été renvoyées à la commission avec demande d’un prompt rapport, et dans ce cas la chambre est dans l’habitude de laisser au rapporteur la faculté de choisir le jour qui lui convient le mieux. Je prierai donc M. de Bonne de fixer un jour pour la présentation de ce rapport.

M. de Bonne. - Je le présenterai après-demain.

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Par message en date du 14 décembre, le sénat informe la chambre qu’il a adopté le projet de loi sur l’avancement des princes de la famille royale dans l’armée.

- Pris pour notification.

COMPOSITION DES BUREAUX DE SECTIONS

Les bureaux des sections de décembre sont composés comme suit :

Les sections de novembre se sont constituées comme suit :

Première section

Président : M. Osy

Vice-président : M. Delfosse

Secrétaire : M. Loos

Rapporteur de pétitions : M. Zoude

Deuxième section

Président : M. Thyrion

Vice-président : M. Scheyven

Secrétaire : M. de Breyne

Rapporteur de pétitions : M. Delannoy

Troisième section

Président : M. Mercier

Vice-président : M. Lange

Secrétaire : M. Dedecker

Rapporteur de pétitions : M. Henot

Quatrième section

Président : M. de Brouckere

Vice-président : M. Vandensteen

Secrétaire : M Veydt

Rapporteur de pétitions : M. de Villegas

Cinquième section

Président : M. Dubus (aîné)

Vice-président : M. Thienpont

Secrétaire : M. de Haerne

Rapporteur de pétitions : M. Biebuyck

Sixième section

Président : M. Eloy de Burdinne

Vice-président : M. de Man d’Attenrode

Secrétaire : M. Lejeune

Rapporteur de pétitions : M. Orban

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M. le président. - Je proposerai à la chambre de renvoyer aux sections de décembre trois projets de loi qui auraient dû être examinés par les sections de novembre et pour lesquels aucun rapporteur n’a été nommé. Ce sont les projets de loi relatifs à l’enseignement agricole, à l’exercice de la médecine vétérinaire, et à l’organisation de l’école vétérinaire de l’Etat.

- Cette proposition est adoptée.

PROJET DE LOI fixant le contingent de l’armee pour l’annee 1847

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, j’ai l’honneur de présenter le projet de loi qui doit servir à déterminer, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, d’une part, le contingent de l’armée pendant l’année 1847, d’autre part, le contingent à lever sur la classe de milice de la même année.

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la guerre du dépôt de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué ainsi que l’exposé des motifs qui l’accompagne.

La chambre a l’habitude de renvoyer l’examen de ce projet à la section centrale du budget de la guerre ; veut-on encore suivre cette marche ? (Oui, oui.)

- Le renvoi du projet de loi à l’examen de la section centrale du budget de la guerre est ordonné.

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, j’ai l’honneur de présenter le rapport de la commission permanente d’industrie sur une pétition du conseil provincial du Luxembourg, demandant une modification au système des octrois communaux.

Le conseil provincial du Luxembourg, dans une pétition que vous avez renvoyée à l’examen de votre commission d’industrie, expose à la chambre que le traité de commerce, conclu avec la Hollande, porte le plus grand préjudice à cette province ; cependant il n’en a pas demandé le rejet, parce que ce traité contient des stipulations favorables à un grand nombre d’industries belges, et qu’il sait obéir au devoir qui lui commande de défendre les intérêts généraux du royaume.

Mais il porte une grave atteinte à la branche principale de la richesse de cette province qui consiste dans le bétail, qui déjà refoulé par les tarifs prussiens et français se trouve encore froissé par l’entrée à taux réduit du bétail hollandais ; mais ce qui lui est beaucoup plus préjudiciable, c’est le système vicieux des octrois municipaux qui, presque partout, frappent le bétail à la tête et soumet à la même taxe la bête de petite race et le gros bœuf de Hollande.

Ce système d’impôt municipal est en vigueur, en effet, dans sept de nos provinces, sauf à Bruxelles dans le Brabant ; enfin dans les provinces de Liége et du Limbourg où le droit est au poids, il y a exception pour les villes d’Herve, de Spa et de Maeseyck.

Si ce mode vicieux était corrigé, bientôt, dit le conseil, le nombreux bétail qui est sans valeur dans le Luxembourg affluerait sur vos marchés, et une réduction notable dans le prix de la viande en serait la suite immédiate.

Cette réduction serait d’autant plus prompte que la mesure que le conseil propose serait applicable au pays situé à la droite de la Meuse ainsi qu’à celui d’entre Sambre et Meuse, et même à une partie du Hainaut où le bétail, généralement d’assez petite taille, peut difficilement concourir dans les villes avec les fortes bêtes des Flandres et de Hollande.

En faisant accueil à la proposition du conseil provincial du Luxembourg, vous ferez droit aux réclamations des villes qui se plaignent avec raison du prix excessif de la viande, et vous rendrez justice aux campagnes qui vous demandent de recevoir leurs bestiaux sur vos marchés avant d’ouvrir la porte à ceux de l’étranger.

Vous feriez même chose utile aux villes, dont l’octroi deviendrait plus productif, parce que la matière imposable s’élargissant, serait plus en rapport avec la consommation.

Déterminée par les considérations qui précèdent, votre commission n’hésite pas à donner son appui à la pétition du conseil provincial du Luxembourg ; elle reconnaît avec lui que le système d’impôt municipal le plus généralement admis, en ce qui concerne le bétail, est une des causes principales de l’élévation du prix de la viande.

C’est pourquoi elle émet le vœu que le gouvernement, vu l’urgence, propose aux chambres, dans le délai le plus rapproché, une modification spéciale au système des octrois municipaux, en ce qui concerne le bétail.

En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur, en appelant toute sa sollicitude sur ce qui en fait l’objet.

M. Rodenbach. - Messieurs, je viens appuyer ces conclusions. Je suis tout à fait de l’opinion que, quand on révisera les octrois municipaux, M. le ministre de l’intérieur devra, autant que faire se pourra, veiller à ce que la classe inférieure dans les villes puisse se procurer les subsistances à un bas prix. C’est là l’objet qu’a en vue la pétition sur laquelle on vient de faire rapport. Il paraît que, dans différentes villes du Luxembourg, le petit bétail est frappé d’un octroi aussi considérable que le gros bétail.

En outre, je recommanderai à M. le ministre, lorsqu’on soumettra de nouveaux droits d’octroi au gouvernement, de diminuer le tarif autant que possible. J’ai appris qu’il est question dans plusieurs villes de faire de nouveaux tarifs pour le poisson. Il est également question d’établir dans les environs des grandes villes des minques, pour amener la baisse du prix du poisson. Je demande donc qu’on prenne toutes les mesures, pour que le prix des subsistances diminue tant dans les grandes villes qu’ailleurs.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, la pétition sur laquelle on vient de faire rapport, appelle l’attention de la chambre et du gouvernement sur une des questions les plus intéressantes, non seulement pour le Luxembourg, mais peut-être même pour le pays entier. Le commerce du bétail est aussi important pour le Luxembourg que la question linière l’est pour les Flandres. C’est du commerce et de la vente de son bétail que la population agricole du Luxembourg tire un revenu suffisant pour faire face à ses besoins et pour payer les charges dont elle est frappée. Or, comme maintenant ce commerce languit, il en résulte de grandes souffrances pour cette population. Le système contre lequel réclame le conseil provincial pèse extrêmement sur le commerce.

C’est le système de la perception du droit par tête, système établi aux frontières françaises et pour la perception du droit d’octroi dans nos villes principales.

Depuis une dizaine d’années les députés du Luxembourg et la députation provinciale ont constamment appelé l’attention du gouvernement sur la nécessité d’engager le gouvernement français à adopter un autre mode de perception sur ses frontières du côté de la Belgique. Dans toutes les négociations que la Belgique a ouvertes avec le gouvernement français, je crois qu’il en a été question ; mais soit que le gouvernement ait été absorbé par des intérêts qu’il considérait comme plus importants, par la question linière, soit qu’il ait rencontré de la résistance de la part du gouvernement français, on n’a obtenu aucune modification à cet égard.

Je demande donc que le gouvernement porte de nouveau son attention sur ce point, d’autant plus qu’il paraît que le gouvernement français est disposé à présenter aux chambres un projet de loi tendant à modifier son tarif. Il serait de la plus haute importance pour les habitants du Luxembourg qu’on obtînt une modification au mode de perception du droit sur notre bétail à son entrée en France, c’est-à-dire qu’au lieu de le percevoir par tète, on le perçût au poids.

Ce qui fait espérer que cette négociation réussirait près du gouvernement français, c’est qu’à Paris on percevait autrefois le droit par tête et que ce système a été modifié par suite des observations réitérées des économistes les plus distingués, notamment de M. Horace Say. Si ce système, qui vient également d’être adopté dans notre capitale sur la proposition de M. Gendebien, était établi à la frontière française et dans nos principales villes, ce serait une mesure d’une haute utilité pour l’agriculture et qui tendrait en même temps à faire baisser le prix de la viande.

Les observations présentées par le conseil provincial du Luxembourg et par M. le rapporteur, méritent donc d’être prises en considération, et je les appuie de toutes mes forces.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

projet de loi relatif a l’INALIENABILITE DES PENSIONS DES VEUVES ET DES APPOINTEMENTS DES OFFICIERS

M. Lejeune. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif à l’inaliénabilité des pensions des veuves et des appointements des officiers.

M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué ; à quel jour veut-on en fixer la discussion ?

M. Lejeune. - Ce projet de loi présente un caractère d’urgence. Il a été bien accueilli par ies sections et par la section centrale, il n’est pas probable qu’il donne lieu à une longue discussion, je demande qu’on le mette à la sute des objets qui sont à l’ordre du jour.

- Cette proposition est adoptée.

projet de loi relatif aux droits de sortie sur les etoupes de lin

M. Dedecker. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la commission spéciale qui a été chargée d’examiner le projet de loi concernant la sortie des étoupes.

M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué ; à quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?

M. Dedecker. - Je crois inutile de faire remarquer que ce projet de loi présente une certaine urgence. Depuis sa présentation, ordre a été donné aux commissionnaires d’expédier. Si vous tardez, vous allez provoquer l’exportation ds étoupes que vous vouliez prévenir.

M. de Villegas. - Je propose la mise à l’ordre du jour immédiatement après la discussion du budget de l’intérieur. (Adhésion générale.)

M. Dedecker. – Très bien !

nomination d’un conseiller de la cour des comptes

M. le président. - Avant de procéder à cette nomination, je dois consulter la chambre sur un doute qui s’est élevé dans l’esprit des membres de la cour des comptes, et que je ne partage pas. On demande s’il est bien entendu que le membre de la cour que la chambre va nommer ne fera qu’achever le terme de six ans, pour lequel avait été nommé M. Marbais du Graty.

De toutes parts. - Oui ! oui !

M. le président. – Il sera fait mention au procès-verbal de la décision de la chambre.

M. de Brouckere. - Il doit être bien entendu que l’élection à laquelle nous allons procéder est sans préjudice des droits de la chambre (page 299) relativement à la démission des membres de cette cour. Une commission a été chargée d’examiner cette question ; elle ne s’est pas constituée, parce qu’elle ne s’est pas trouvée en nombre. Je demanderai à M. le président de la convoquer d’ici à peu de jours, pour qu’elle termine son travail.

M. le président. - Je l’ai déjà convoquée ; je la convoquerai une deuxième fois.

- Il est procédé au scrutin pour la nomination d’un membre de la cour des comptes.

En voici le résultat :

Nombre des votants, 80.

Majorité absolue, 44.

M. Hubert, greffier de la cour des comptes, obtient 45 suffrages ;

M. de Coppyn, 33 ;

M. Raikem, 2.

En conséquence, M. Hubert est proclamé membre de la cour des comptes.

nomination du bibliothecaire de la chambre

M. le président. - Messieurs, la liste des candidats vous a été distribuée.

L’un d’eux, M. Th. Juste, nous adresse une lettre par laquelle il réclame contre le bruit que l’on aurait répandu qu’il était étranger au pays. Il fait remarquer que son père et sa mère appartiennent au pays du Limbourg ; qu’ainsi l’un et l’autre étaient Belges.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants, 81.

Majorité absolue, 42.

M. Troisfontaines obtient 20 suffrages.

M. Verrycken, 19 ;

M. Britz, 18 ;

M. Juste, 10 ;

M. Delepierre, 7 ;

M. Bourcier, 6.

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Aucun de ces candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second scrutin, qui présente le résultat suivant :

Nombre des votants, 82.

Majorité absolue, 42.

M. Verrycken obtient 29 suffrages.

M. Troisfontaines, 31.

M Britz, 15 ;

M. Delepierre, 3 ;

M. Juste, 1 ;

M. Bourcier, 1.

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Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Troisfontaines et Verrycken. En voici le résultat :

Nombre des votants, 81.

M. Troisfontaines a obtenu 37 suffrages.

M. Verrycken, 42.

En conséquence, M. Verrycken est nommé bibliothécaire de la chambre

projet de loi portant prorogation du regime d’IMPORTATION EN TRANSIT DIRECT ET PAR ENTREPOT

M. le ministre des finances (M. Malou). (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je demande la priorité pour la discussion du projet de loi portant prorogation de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d’importation en transit direct et par entrepôt. Je dois me rendre tout à l’heure au sénat.

- La proposition de M. le ministre des finances est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - L’article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Le terme de la loi du 18 juin 1842 (Bulletin officiel, n°400), qui autorise le gouvernement à modifier le régime d’importation et de transport de marchandises en transit direct et en transit par entrepôt, est prorogée jusqu’au 31 décembre 1847. »

- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale qui se confond avec celle de l’article unique du projet de loi ; il est procédé à l’appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 68 membres présents.

Il sera transmis au sénat.

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES

M. le président. – L’article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Le plan ci-joint représentant les limites séparatives de Kessenich, d’Ophoven de Moen-Beersel et de Kinroy, est approuvé pour être substitué à celui qui se trouve annexé à la loi du 12 avril 1845, lequel est non avenu. »

- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale qui se confond avec cette de l’article unique du projet de loi, il est procédé à l’appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 63 membres présents.

Il sera transmis au sénat.

PROJETS DE LOI DE NATURALISATION

M. le président. - Pour ces projets de loi, la chambre a l’habitude de voter par assis et levé sur chacun d’eux et de voter par un seul appel nominal sur tous les projets réunis.

« Vu la demande du sieur Théodore-Auguste Joly, professeur à l’athénée royal de Bruxelles, né à Valenciennes (France, le 2 messidor an XIII, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’article 5 de ladite loi ;

« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Théodore-Auguste Joly. »

- Adopté.

M. le président. - La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Julien-Simon Von Gross, employé au musée de l’industrie à Bruxelles, né en Lithuanie, le 28 octobre 1804.

M. Dumortier. - Je remarque que nous faisons des naturalisations pour des personnes qui sont employées ; pour mon compte je dois dire que je désapprouve cette marche. La Constitution veut que tous les employés soient Belges ; nous voyons les listes de demandes en naturalisation qu’on nous présente couvertes de noms de personnes auxquelles on a donné des emplois. Est-ce que la Belgique manque d’enfants propres à remplir les emplois ? Je ne puis le croire. Souvent nous sommes sollicités pour obtenir de petits emplois ; nous trouvons toutes les places dont le pays peut disposer, occupées par des étrangers ; il devient impossible de rendre justice aux enfants du pays.

Je demande qu’à l’avenir aucune fonction quelconque ne soit accordée qu’à des Belges, ou à des étrangers naturalisés, afin qu’on ne vienne plus demander de naturalisation pour conserver des emplois et que les places que paye le pays soient remplies par des enfants du pays.

Je demande donc que MM. les ministres, par une circulaire d’administration générale exigent que toute pétition d’emploi soit accompagnée d’un acte de naissance, afin que les Belges de naissance ou naturalisés puissent seuls obtenir des emplois. Ce que je demande est extrêmement populaire, car on le réclame depuis longtemps d’un bout de la Belgique à l’autre.

M. de Garcia. - Je partage l’opinion de M. Dumortier ; comme lui je désire que tous les fonctionnaires soient Belges ; mais nous ne devons pas perdre de vue que parmi les étrangers qui occupent des emplois, il en est qui ont rendu des services, soit au moment de la révolution, soit après. La plupart, je le répète, ont rendu des services, et sans cela, j’en ai la conviction, ils n’eussent pas obteuu d’emploi. Dans tous les cas, nous devons statuer sur les requêtes qui nous sont adressées ; il y aurait déni de justice à agir autrement.

Si je partageais à toute fin l’opinion de M. Dumortier, je rejetterais toutes les demandes en naturalisation. Cette décision appartient à la chambre. Un devoir nous incombe, c’est de statuer d’une manière ou d’une autre sur les requêtes qui nous sont adressées ; il nous reste à voir si nous voulons ou non décerner la qualité de Belges à ceux qui la demandent. Nous sommes complétement libres de statuer dans un sens ou dans un autre, mais nous devons impérieusement prendre une résolution.

M. Osy. - Je partage l’opinion de l’honorable M. Dumortier qu’on ne doit admettre pour fonctionnaires que des Belges ou des personnes naturalisées. Mais je ferai remarquer que pour que vos navires puissent jouir des avantages de la navigation directe il faut qu’ils soient commandés par des capitaines belges ou naturalisés. Et on a si bien reconnu qu’il était nécessaire d’accueillir les capitaines étrangers, que, sous le ministère de M. Mercier, il a été décidé qu’on considérerait comme Belges les capitaines étrangers qui auraient déposé leur demande en naturalisation, parce qu’il ne dépendait pas d’eux qu’une décision fût prise, et que si on ne les considérait pas provisoirement comme Belges, ils ne pourraient pas naviguer.

M. Dumortier. - Je ne veux pas qu’on interprète contrairement à ma pensée, la motion que je viens d’avoir l’honneur de faire. Elle ne s’applique en aucune façon aux braves qui ont combattu pour notre indépendance ; ceux-là ont obtenu le baptême de sang, ils ont droit à notre reconnaissance, ils sont Belges. Je suis convaincu que ceux ou du moins la plupart de ceux dont on vous propose la naturalisation ne sont pas dans ce cas.

J’ajouterai que le gouvernement se montre un peu sévère relativement aux combattants de septembre. En vertu de la loi que nous avons votée, leur naturalisation est exemptée du droit d’enregistrement de 500 fr. que nous avons établi.

Il m’est revenu qu’ils ont été forcés de verser la somme, sauf au gouvernement à la rembourser ensuite. Je désirerais que le gouvernement fît en sorte que ces braves auxquels nous devons notre indépendance ne soient pas obligés de lever de l’argent pour payer un droit dont nous avons voulu les affranchir, et dont la promesse de remboursement devient illusoire si la réclamation traîne en longueur. Comme cela regarde M. le ministre des finances, j’appelle sa sollicitude sur ces braves combattants à qui la naturalisation est acquise depuis longtemps. Ce n’est pas de ces hommes que j’ai voulu parler.

J’insiste de nouveau pour que MM. Les ministres, par une circulaire (page 300) d’administration générale exigent de quiconque demandant un emploi la preuve de sa nationalité. On ne m’objectera pas la différence entre l’emploi et les fonctions, car plus les emplois sont petits plus on trouve dans le pays de gens aptes à les remplir.

Je pense que la Belgique a su prouver par sa révolution que du plus bas au plus haut degré, elle comptait des hommes capables de remplir tous les emplois. Avant la révolution on disait que la Belgique n’était pas capable de se gouverner, et par cette raison, on ne nous donnait que des ministres hollandais. Depuis la révolution nous avons en un grand nombre de ministres qui ont prouvé qu’ils n’étaient pas moins capables que des ministres hollandais. Il faut donc éviter, puisqu’on le peut, de recourir aux étrangers ; encore une fois l’argent du pays doit être réservé aux enfants du pays.

M. le ministre des finances (M. Malou). - La question de savoir s’il appartient au gouvernement de dispenser du droit d’enregistrement pour la naturalisation a été agitée lors de la discussion de la loi. Il m’a paru résulter de cette discussion qu’il n’appartient pas au gouvernement d’accorder la dispense, mais que, quand il y aurait lieu de l’accorder, la commission des naturalisations en ferait une clause spéciale du projet de loi. J’ai cru devoir exécuter la loi dans ce sens, d’après la déclaration que j’avais faite à la chambre comme rapporteur.

La précaution n’ayant pas été prise par la commission des naturalisations, et des personnes naturalisées se trouvant avoir droit à l’exemption, j’ai l’intention de réunir toutes les demandes en un seul projet que je soumettrai à la chambre. Mais à l’avenir, il sera plus simple et plus régulier, que cette exemption soit comprise dans le projet, appréciée par la chambre et votée par elle s’il y a lieu.

- La chambre reprend la série des projets de loi accordant la naturalisation ordinaire à :

Julien-Marcel Mieczkowski, sergent-major au régiment d’élite, né à Smegolecka-Wies (Pologne).

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Jean-Pierre Manderschmit, préposé des douanes de 1ère classe à Gheluwe, né à La Haye, le 28 octobre 1804.

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Jean-Henri-Jules Bergmann, sergent-major au 1er régiment de chasseurs à pied, né à Leipzig (Saxe).

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Fidèle-Henri Gaymay, sergent-major au 1er régiment de ligne, né à Boeschepe (France).

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Barthélemy Gobeli, sergent au 7ème régiment de ligne, né à Boltigen (Suisse).

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Henri Van Leeuwen, sergent au régiment d’élite, né à Rotterdam (Pays-Bas)

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Pierre Bremer, sergent au 7ème régiment d’infanterie, né à Savien (Suisse).

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Félix Heusser, sergent au 3ème régiment d’infanterie, né à Bossau (Suisse).

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Henri-Théodore Dassel, musicien gagiste au 2ème régiment de chasseurs à pied, né à Steinheim (Prusse).

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Georges-Guillaume Eisert, musicien gagiste au 12ème régiment de ligne, né à Oldisleben (Saxe).

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Jean-Chrétien Bierbarh, chef de musique au 2ème régiment de chasseurs pied, né à Reinsdorff (Saxe).

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Martin Schmidt, chef de musique au régiment d’élite, né à WaIdan (Hesse Cassel).

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Pierre-Philippe Bertin, capitaine de 4ème classe au 1er régiment de ligne, né à Paris.

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Alphonse-Edouard-Hippolyte Aernouts, sous-lieutenant au 6ème régiment de ligne, né à Cassel (France).

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Louis Karski, sergent-major au 1er régiment de chasseurs à pied, né à Lysakow (Pologne), le 10 janvier 1816.

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Charles-Henri-Frédéric Sasse, musicien-gagiste au 6ème régiment de ligne, né à Blengow (Mecklenbourg-Schwerin), le 28 mars 1810.

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Henri-Joseph Meurice, sergent au 9ème régiment de ligne, né à Lille (France), le 16 mai 1789.

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Gyshert Vandersteen, lieutenant en non activité à Liége, né à Gorcum (Pays-Bas), le 30 mars 1798.

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Antoine Cabaret, sous-lieutenant au 3^ème régiment d’artillerie, né à Bergen-op-Zoon (Pays-Bas), le 28 octobre 1816.

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Ernest-Joseph Billoux, commis-marchand, né à la Flamengrie (France), domicilié à Roisin (Hainaut).

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- Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de ces projets.

53 membres répondent à l’appel nominal.

1 (M. de Foere) s’abstient.

2 votent l’adoption.

En conséquence ces projets sont adoptés.

Ils seront transmis au sénat.

Ont voté l’adoption : MM. Brabant, Clep, d’Anethan, de Bonne, de Garcia, de Lannoy, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Meester, de Naeyer, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Tornaco, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), A. Dubus, Dumont, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Maertens, Mast de Vries, Nothomb, Osy, Pirson, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verhaegen, Wallaert, Zoude, Anspach et Biebuyck.

Le membre qui s’est abstenu est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. de Foere. - Je me suis abstenu parce qu’il m’a été impossible de comparer les besoins du pays avec le mérite des pétitionnaires.

PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN NATURALISATION ORDINAIRE

Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants, 52

Majorité absolue, 27.

Charles-Adolphe Lynen, maître teinturier, né à Stolberz (Prusse), 1er pluviôse an VIII, demeurant à Liége, obtient 40 suffrages.

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Jean-George-Guillaume Flock, agent d’affaires et marchand de tabac, né à Hambourg, le 26 février 1798, demeurant à Bruxelles.

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François-Barthélemy Ferrand, préposé de première classe des douanes, né à Saint-Zacharie (France), le 17 nivôse an IX, demeurant à Groot-Brogel (Limbourg), 37.

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Séverin-Julien-Joseph Decroix, préposé de première classe des douanes, né à Béthune(France), le 7 thermidor an III demeurant à Froyenne lez-Tournay, 37.

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Jacques-Gaspard Burger, brigadier et vérificateur des douanes, né à Rotterdam, le 16 février 1785, demeurant à Coewacht (Flandre orientale), 37.

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Louis Kessels, receveur des contributions directes et accises, né à Gouda (Pays-Bas), le 15 août 1807, demeurant à Hoogstade (Flandre orientale), 36.

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Jean-Auguste-Chrétien-Frédéric Keyser, négociant, né à Hohembra (Saxe), le 2 février 1796, demeurant à Namur, 40.

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Jean-Guillaume Von Wrede, sous-lieutenant au 7ème régiment de ligne, né à Bramstedt (Hanovre), le 23 décembre 1810, 40.

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Jean Deppé, garde d’artillerie de troisième classe, né à Gronningue (Pays—Bas), le 15 février 1798, 39.

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Eugène-Barthélemy Baillet, sous-lieutenant au 1er régiment de chasseurs à pied, né à Bordeaux (France), le 7 octobre 1819, 40.

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Jean Lammerhirt, soldat au 1er régiment de ligne, né à Mohra (Saxe-Meiningen), le 28 janvier 1816, 40.

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Adrien Tak, caporal au 5ème régiment de ligne, né à Oud-en-Nieuw-Gastel (Pays-Bas), le 11 février 1808, 41.

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Pierre-Ignace-Joseph Vaillant, employé comptable et teneur de livres, né à Lompret (France), le 4 mai 1807, demeurant à Bruxelles.

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Joseph-Nicolas Muiron, sous-lieutenant au 4ème régiment de ligne, né à Ostende, le 16 juillet 1815. 39.

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Jean Nuyens, soldat au 9ème régiment de ligne, né à Geldrop (Pays-Bas), le 30 mars 1815, 42.

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François Fuzelier, premier commis à l’administration du chemin de fer, né à Abbeville (France), le 31 décembre 1777, demeurant à Bruxelles, 40.

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Chrétien Van den Berck, professeur au collège communal, né à Uden (Pays-Bas), le 3 mai 1803, demeurant à Tongres, 37.

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Philippe-Gothard Bechtold, commerçant et tapissier décorateur, né à Mayence (Prusse), le 14 mars 1818, demeurant à Liége, 39.

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Pierre-Jean Velkger, dessinateur à l’administration du chemin de fer, né à Ossendrecht (Pays-Bas), le 29 juillet 1815, demeurant à Malines, 39.

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Samuel Strauss, sergent maître armurier, né à Lentzbourg (Suisse), le 11 septembre 1791, demeurant à Malines, 39.

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Antoine-Jean Paaps, boutiquier, né à Driel (Pays-Bas), le 21 avril 1812, demeurant à Poppel (Anvers), 39.

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Thomas-Alphonse Gillet, instituteur, né à Brandeville (France), 2 septembre 1807, demeurant à Neerheylissem (Brabant), 39.

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Pierre-Auguste Colmant, épicier, né à Bellignies (France), le 3 mars 1810, demeurant à Anderlues (Hainaut), 38.

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Pierre Blom, préposé de douanes de 2ème classe, né à Halsteren (Pays-Bas), le 4 avril 1806, demeurant à Turnhout, 38.

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Louis-Frédéric Draiz, sous-lieutenant au ler régiment de ligne, né à Bâle (Suisse), le 27 juin 1811, 39.

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Hipolyte-Louis-Georges de Wacquant, maréchal des logis chef au 2ème régiment de chasseurs à cheval, né à Villers-devant-Orval (Luxembourg), le 2 août 1815, 43.

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Lambert-Jacques Plevoets, ouvrier tailleur, né à Anvers, le 19 septembre 1802, demeurant à Anvers, 39.

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Louis-Jacques Gabriel Vimont, sergent armurier au 10ème régiment de ligne, né à Quettehou (France), le 2 juillet 1790, 39.

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Pierre-Philippe-Edouard-Natalie le Bouc de Beaudignies, propriétaire, né à Prague (Bohème), le 17 novembre 1794, demeurant à Saint-Josse-ten-Noode (Brabant), 47.

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Edgard Neave, propriétaire, né à Londres, le 10 décembre 1810, demeurant à Gand, 39.

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Arnould Duffhauss, officier de police à la station du chemin de fer à Malines, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 19 vendémiaire an VIII, 39.

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Evrard Veldhuis, lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Aalten (Pays-Bas), le 12 août 1797, 39.

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Jean-Baptiste-Augustin Jette, lieutenant au 2ème régiment de chasseurs à pied, née à Oostham (Limbourg), le 27 floréal an XIII, 40.

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Félix Pomiés, capitaine au 9ème régiment de ligne, né à Bayeux (France), le 6 pluviôse an IV, 40.

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Charles-Joseph-Fortuné Sordelli, lieutenant au 4ème régiment d’artillerie, né à Milan, le 21 septembre 1800, 40.

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Vladislas-Casimir Gordon, maréchal des logis chef, maître artificier dans l’état-major de l’artillerie, né à Bundury (Pologne), le 14 juin 1812, 41.

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François-Chrétien Knickenberg, professeur au collège de Dinant, né à Ruthen (Westphalie), le 12 septembre 1804, 39.

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(page 301) James Woods, chef d’atelier à la station du chemin de fer, né à Prescott (Anglelerre), le 26 mars 1815, demeurant à Ans (Liége), 38.

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Jean-Henri-Louis Melcher, premier commis à l’administration des chemins de fer de l’Etat, né à Schleiz (Saxe), le 9 octobre 1810, demeurant à Aix-la-Chapelle, 35.

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Bernard Duycker, sergent-fourrier au 6ème régiment d’infanterie, né à Sevenaar (Pays-Bas), le 15 janvier 1822, 40.

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Louis-Joseph Deledicque, employé des douanes, né à Lille (France), le 11 mars 1807, demeurant à Renlies (Hainaut), 36.

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Thomas Stobbart, conducteur-constructeur à l’administration des chemins de fer de l’Etat, né à Barnard-Castle (Angleterre), le 31 juillet 1799, demeurant à Malines, 36.

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Louis-Auguste Cousin, surveillant au corps des ponts et chaussées, né à Fontenay-les-Brus (France), le 27 février 1819, demeurant à Mons, 35.

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Benoît Saltsher, contrôleur à la manufacture d’armes de guerre du gouvernement, né à Culenborg (Pays-Bas), le 19 février 1791, demeurant à Liége, 43.

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François-Théodore-Frédéric Ohlenroth, professeur au collège communal de Molenbeek-St-Jean, né à Mackensen (Hanovre), le 217 octobre 1806, 41.

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Auguste-Joseph Lambelin, propriétaire et cultivateur, né à Ennevelin (France), le 2 nivôse an IV, demeurant à Pecq (Hainaut), 40.

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Julien-Romain Gervais, commissionnaire en librairie, né à Louvain, le 25 novembre 1812, demeurant à Ixelles (Brabant), 39.

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Joseph Krolikowski, professeur de langue allemande et de dessin, né à Przybiszewo (Prusse), le 11 janvier 1811, demeurant à Bruxelles, 39.

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Jean-Baptiste Cheneau, brigadier des douanes, né à Baelen (province d’Anvers), le 19 vendémiaire an XI, demeurant à Proven (Flandre occidentale), 38.

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John Robinson, chef d’atelier à l’administration des chemins de fer de I’Etat, né à Bishop-Wearmouth (Angleterre), le 28 janvier 1809, demeurant à Liége, 38.

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Auguste-César Lanou, soldat au 2ème régiment de ligne, né à Gauchy (France), le 12 février 1813, 40.

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Thomas Embteton, chef d’atelier à la station du chemin de fer à Tirlemont, né à Starnington (Angleterre), le 18 octobre 1800, 38.

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Paul Muller, employé à l’administration des chemins de fer de l’Etat, né à Gerolstein (Prusse), le 11 floréal an XI, demeurant à Saint-Josse-ten-Noode (Brabant), 36.

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Antoine-Joseph-Louis La Croix, commissaire de police, né à Bruxelles, le 2 messidor an V, demeurant à Gand, 37.

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Alexandre Aleaume, surveillant principal à la station du chemin de fer, né à Paris, le 12 vendémiaire an XI, demeurant à Malines, 36.

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Antoine-Louis Flac, gardien de première classe à la maison de force, né à Courrendlin (Suisse), le 25 mars 1792, demeurant à Gand, 41.

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Jean Faivre, employé à la manufacture d’armes de l’Etat, né à Paris, le 7 février 1792, demeurant à Liège, 39.

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Paul-Ernest Feer, maréchal des logis au 2ème régiment d’artillerie, né à Canteleu (France), le 2 octobre 1824, demeurant à Liége, 40.

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Antoine Dekkers, tisserand, né à Helmond (Pays-Bas), le 17 janvier 1807, demeurant à Lille-Saint-Hubert (Limbourg), 37.

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Jean-Baptiste Cutsaert, premier commis dans l’administration des chemins de fer de l’Etat, né à Dunkerque (France), le 2 thermidor an IX, demeurant à Jurbise (Hainaut), 41.

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En conséquence, ces diverses demandes sont prises en considération et seront transmises au sénat.

- La séance est levée à 4 heures et demie.

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