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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 30 juin 1846

                                                                                                           

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Proposition de loi relative au droit de barrière (Zoude)

3) Rapport sur une pétition relative à une pension militaire (de Bonne)

4) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget de la dette publique pour les exercices 1843 et 1845 (Veydt)

5) Projet de loi portant approbation du traité de commerce conclu avec la France. Formation du comité secret (Dechamps)

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1780) M. Dubus (Albéric) procède à l'appel nominal à midi et un quart.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

M. Dubus (Albéric) présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Plusieurs habitants de la commune de Ruysselede demandent l'union douanière avec la France. »

« Même demande de l'administration communale de plusieurs habitants de Gulleghem. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention de commerce avec la France.

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« Le conseil communal de Maxenzele présente des observations sur le chemin de fer projeté, de Bruxelles à Gand par Alost, et prie la chambre de ne prendre aucune décision sur ce projet, avant de connaître le résultat de l'enquête à faire par le gouvernement. »

« La commune de Denderwindeke demande l'exécution de ce chemin de fer. »

- Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

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« Les membres du conseil communal de Denderhautem demandent l'exécution du chemin de fer projeté de Bruxelles par Gand par Alost et prient la chambre de prendre une décision à ce sujet pendant la session actuelle, »

« Même demande des membres du conseil communal d'Aspelaere. »

- Même renvoi.

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« Le sieur Pasque, blessé de septembre, prie la chambre d'autoriser M. le ministre des finances à mettre une somme de 4,000 francs à la disposition de la commission instituée pour l'érection d'un monument à Sainte-Walburge à Liége. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Cornu, capitaine du génie pensionné, demande une modification aux lois du 24 mai 1838 et du 27 mai 1840 sur les pensions militaires. »

- Même renvoi.

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« Les notaires de la ville de Marche présentent des observations concernant le projet de loi sur l'organisation du notariat. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

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« Plusieurs candidats notaires dans la Flandre orientale présentent des observations concernant le projet de loi sur l'organisation du notariat. »

- Même renvoi.

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Par dépêche en date du 26 juin, M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre des explications sur une pétition concernant le traitement demandé pour un pasteur spécial du culte protestant évangélique à établir à Pâturages.

- Dépôt au bureau des renseignements.

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» Par dépêche, en date du 29 juin, M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet six demandes en obtention de la naturalisation ordinaire, avec renseignements relatifs à chacune d'elles. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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Il est fait hommage à la chambre par le sieur Félix Isaac, avocat à Charleroy, d'un exemplaire de sa brochure, intitulée : « Essai sur les octrois communaux. »

- Dépôt à la bibliothèque.

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II est fait hommage à la chambre, par Frédéric Basse, membre de la chambre de commerce de Bruxelles, de cent exemplaires de sa brochure, intitulée : « Considérations relatives à quelques questions d'économie politique, et particulièrement aux exportations. »

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre.

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE BARRIERE

 

 (page 1781) M. Zoude., au nom de la commission permanente d'industrie, donne lecture du rapport suivant. - Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission d'agriculture, d'industrie et du commerce la pétition de MM. d'Huart et de Mathelin, membres du conseil supérieur d'agriculture, pétition par laquelle ces messieurs demandent une modification à la loi du 18 mars 1833 sur les barrières, en ce qui concerne le plâtre destiné à l'agriculture, que la loi a exempté du droit de barrière, mais en bornant cette exemption au plâtre indigène ; c'est qu'à l’époque de la loi, les seules carrières de plâtre que la Belgique possédait se trouvaient dans la partie allemande du Luxembourg qui a été détachée du royaume par le traité de paix avec la Hollande, en sorte que le plâtre qui était indigène alors est étranger aujourd'hui, et, comme tel, est soumis au droit de barrière, ce qui en réduit ou en empêche même l'emploi au grand détriment de l'agriculture.

La modification sollicitée par les pétitionnaires consiste dans la suppression du mot « indigène ».

Votre commission, appréciant les motifs invoqués par les réclamants, a l'honneur de vous proposer le projet de loi connue suit :

« Léopold, etc.,

« L'article 7, paragraphe 10 de la loi du 18 mars 1833, sur les barrières, est modifié comme suit :

« Sont considérés comme engrais :

« Les cendres de bois et de houille, les cendres dites de Hollande, la suie, le gypse ou plâtre, la marne, le tan sortant des fosses de la tannerie et la chaux. »

- Sur la proposition de M. le rapporteur, la chambre met ce projet de loi à l'ordre du jour, à la suite de ceux qui y sont déjà.

 

RAPPORT SUR UNE PETITION

 

M. de Bonne, rapporteur. - Messieurs, votre commission des pétitions m'a chargé de vous présenter son rapport sur la requête qui vous a été adressée le 28 février 1845, par le sous-intendant militaire Tack.

Voici l'exposé des faits qui ont motivé cette réclamation :

Par arrêté du gouvernement provisoire du 28 octobre 1830, le sieur Tack a été nommé inspecteur aux revues dans le grand-duché de Luxembourg, avec le rang de major.

Un autre arrêté du gouvernement provisoire, considérant qu'il est urgent d'augmenter le nombre des intendants militaires attachés à la suite de l'armée, nomme le sieur Tack au grade d'intendant de troisième classe. (20 décembre 1830).

Mais une dépêche de M. le ministre de la guerre, en date du 31 août 1831, le prévient qu'à dater du 1er septembre il ne ferait plus partie du corps des intendants militaires et qu'il était nommé capitaine quartier-maître au premier régiment de lanciers.

Une autre dépêche, du 11 novembre 1831, l'informe que par arrêté du7, il lui est accordé la conservation du grade honoraire de major, auquel il était assimilé antérieurement.

Enfin intervint, le 6 septembre 1839, un arrêté qui le nomme sous-intendant militaire de première classe, en lui conservant, en cette qualité, sa position de non-activité.

Le 27 avril 1842, le sieur Tack adressa à la chambre une pétition, par laquelle il réclamait son intervention pour obtenir le payement de l'arriéré d'une partie de son traitement perçue en moins du 1er septembre 1831 au 1er octobre 1839, et s'élevant à la somme de 17,379 fr. 18 c.

Le rapport sur cette pétition vous fut présenté dans la séance du 19 mai 1842.

La réclamation du sieur Tack parut alors assez grave et assez importante pour en faire prononcer le renvoi au ministre de la guerre avec demande d'explications.

A cette demande d'explications, le ministre de la guerre a répondu par une note sans signature et qui n’est pas même datée.

Le but de cette note était d'établir que le sieur Tack ne possédait aucun droit à la position qu'il réclamait, et qu'en outre il ne s'était pas montré digne de la bienveillance ni même de la confiance du gouvernement.

Cette note a été, de la part du sieur Tack, l'objet d'une réfutation qu'il a adressée à la chambre avec une nouvelle pétition, le 28 février 1845.

Dans cette pétition, le sieur Tack renouvelle, avec une nouvelle force, la prière que la chambre veuille bien statuer définitivement sur la réclamation relative à l'arriéré de traitement qu'il réclame.

C'est de cette dernière pétition, dont le renvoi à la commission a été accompagné d'un appel spécial à sa sollicitude, que nous venons aujourd'hui vous présenter le rapport.

Votre commission n'a pas cru devoir entrer dans l'examen des faits invoqués contre le sieur Tack, dans la note du département de la guerre, Ces faits étaient ou déniés ou expliqués par le sieur Tack dans le mémoire qu'il a joint à sa pétition. Ils n'étaient, du reste, appuyés d'aucune pièce justificative. Eussent-ils été prouvés, il en serait uniquement résulté pour le gouvernement le droit de mettre le sieur Tack en non-activité. Et l'on voit que, loin de prendre cette mesure, le gouvernement l'a maintenu en activité de service et lui a confié un poste moins élevé sans doute dans la hiérarchie militaire, mais qui n'en exige pas moins autant de capacité que de probité de la part de celui qui l'occupe.

Ecartant donc et les accusations du département de la guerre et la réfutation du sieur Tack, c'est à la question de légalité que votre commission a cru devoir borner son examen.

Cette question ne semble pas douteuse, en présence de la disposition si formelle de l’article 124 de la Constitution, qui déclare que les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

Pour justifier la mesure qui a fait descendre le sieur Tack du grade d'intendant de troisième classe à celui de capitaine quartier-maître, on a prétendu que, dans le principe de la révolution, cette position d'intendant de troisième classe avait été donnée à différentes personnes, quoiqu'elle ne fût établie ni déterminée par aucune disposition organique. Ce n'était donc, a-t-on ajouté dans la note du département de la guerre, qu'un emploi qu'il était facultatif au gouvernement de supprimer lorsqu'il le jugerait à propos.

Le gouvernement provisoire, dépositaire des droits de la souveraineté nationale jusqu'à la réunion du congrès, n'avait-il pas le pouvoir de créer et de conférer des grades dans l'armée ? Si le grade d'intendant militaire de troisième classe n'existait pas jusque-là dans les dispositions organiques, néanmoins le gouvernement provisoire l'a créé ; il en avait le droit. Et en le créant en a-t-il fait un grade temporaire et provisoire ? Voilà la question.

Qu'ensuite, et par l'arrêté du 18 août 1831, le gouvernement ait cru pouvoir supprimer le grade d'intendant de troisième classe et le remplacer par le grade de sous-intendant de première classe, il ne semble pas par-là avoir enlevé les avantages résultant des nominations antérieures.

Le gouvernement lui-même paraît l'avoir reconnu, d'abord en accordant au sieur Tack, par arrêté du 7 novembre 1831, la conservation du grade de major honoraire, auquel il était assimilé antérieurement ; puis en le nommant, par arrêté du 6 septembre 1839, sous-intendant de première classe, en lui conservant, en cette qualité, sa position de non-activité.

Dans de telles circonstances, votre commission estime qu'il y a lieu de vous proposer le renvoi de la pétition au ministre de la guerre,

- Ces conclusions sont adoptées.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR LES EXERCICES 1843 ET 1845

 

M. Veydt. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la commission spéciale, le rapport sur le projet de loi concernant les crédits supplémentaires demandés pour la dette flottante aux budgets des exercices 1843 et 1845.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre le met à l'ordre du jour, à la suite des objets qui y sont déjà.

 

PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE COMMERCE CONCLU AVEC LA FRANCE

 

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du traité de commerce conclu entre la Belgique et la France. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, avant que la discussion ne s'ouvre sur la convention conclue avec la France, le gouvernement a des communications d'une nature confidentielle à faire à la chambre, je demanderai à M. le président de vouloir bien réunir la chambre en comité général.

M. le président. - D'après cette déclaration, et usant du droit que m'accorde la Constitution, je déclare que la chambre se constitue en comité général ; en conséquence, les tribunes seront évacuées.

- La chambre se forme en comité général à 1 heure moins un quart.

Le comité général s'est prolongé jusqu'à 4 heures 3/4.

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