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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 19 mars 1846

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à une demande de pension (A. Dubus) et à l’industrie linière et au traité de commerce conclu avec la France (Rodenbach)

2) Projet d’adaptation du budget de la chambre des représentants (Mast de Vries)

3) Projets de loi de naturalisation ordinaire

4) Projet de budget du département de l’intérieur pour 1846. Encouragements à la voirie vicinale, travail au profit des classes ouvrières désœuvrées (de Tornaco, Eloy de Burdinne, Van de Weyer, Rodenbach, de Renesse)

3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à l’exonération du droit sur le sel pour certaines industries (Zoude, Osy, Delehaye, Osy, Delehaye, Osy, Malou), à la division cantonale d’Alost (Desmet), à une demande d’exonération d’impôt de communes du Luxembourg, par suite du traité de paix conclu en 1839 (Zoude), au fonds d’épizootie (Desmet), à l’achat, par les services de la douanes, d’uniformes confectionnés à l’étranger (Zoude, Malou, Zoude, de Mérode, Malou), à un projet de route dans le Luxembourg (Zoude), à l’interdiction de faire circuler du beurre (David), au canal de la Campine (Delfosse, Huveners), à l’établissement d’une communication directe entre la rue Verte et la place du Palais (Zoude, Osy, Malou, Osy, Zoude), à une pension d’un militaire ayant servi dans les Indes (Zoude, Rodenbach, Verhaegen), à une demande d’indemnités par suite des événements de la révolution (de La Coste, Mast de Vries, Van de Weyer, de La Coste), à l’art vétérinaire et à la lutte contre les épizooties (Zoude, de Renesse, Van de Weyer), au projet de chemin de fer dans la Campine (de Renesse, Huveners, d’Hoffschmidt, de Renesse, Huveners, Simons, Huveners)

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Dumont.)

(page 1014) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures.

M. A. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

M. de Villegas présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Devisscher prie la chambre de lui faire obtenir les arriérés de sa pension. »

M. A. Dubus. - Messieurs, le pétitionnaire est un pauvre père de famille, qui se trouve dans la plus profonde misère. Je prie la chambre d'ordonner le renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec demande de faire un prompt rapport.

- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

_________________

« Plusieurs fabricants de tissus liniers en fil mécanique, établis dans l'arrondissement de Roulers, présentent des observations en faveur de la convention de commerce conclue avec la France. »

M. Rodenbach. - Messieurs, on vient de vous faire l'analyse d'une pétition qui vous a été adressée par les fabricants de toiles de la ville de Roulers, de la ville d'Iseghem et de la commune de Humbeke. Cette pétition concerne le traité de commerce fait avec la France.

Les fabricants de toiles des localités que je viens de nommer protestent formellement contre le mémoire qui vous a été adressé par la chambre de commerce de Courtray. Ils se plaignent qu'eux-mêmes et quelques autres intéressés de l'arrondissement n'aient pas été consultés par cette chambre de commerce.

Ils soutiennent que l'industrie linière à Roulers, à Humbeke el à Iseghem, est tout à fait à la hauteur de la nouvelle industrie, et que la chambre de commerce de Courtray ne s'est nullement occupée de ses intérêts. Ils demandent que vous vouliez bien examiner la question avec la plus grande attention, parce que l'opinion erronée de la chambre de commerce de Courtray pourrait avoir pour effet de réduire à la plus profonde misère peut-être, cent mille individus des deux Flandres. Ils nous disent que dans les trois localités seules où ils résident, il se trouve quinze fabricants de toiles qui occupent 5,000 ouvriers.

Je crois donc, messieurs, que cette pétition est assez importante pour être insérée au Moniteur. Je prie la chambre d'ordonner cette insertion, ainsi que le renvoi à la section centrale chargée d'examiner la convention avec la France.

- La proposition de M. Rodenbach est mise aux voix et adoptée.

_______________

Par message en date du 17 mars, le sénat adresse à la chambre la liste des membres du jury d'examen pour les grades académiques nommés par lui dans sa séance de ce jour. »

- Pris pour notification.

 

PROJET D’ADAPTATION DU BUDGET DE LA CHAMBRE DE REPRESENTANTS

 

M. Mast de Vries. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de votre commission de comptabilité sur une demande d'un crédit de 60,000 fr. qui lui a été faite par la questure pour le service de la chambre des représentants.

Je demanderai que la chambre veuille bien s'occuper de ce rapport le plus tôt possible, et au plus tard la semaine prochaine. Je proposerai de le mettre à l'ordre du jour de lundi pour être discuté avant le budget des travaux publics.

- Ce rapport sera imprimé et distribué à la chambre. On fixe la discussion à lundi.

 

PROJETS DE LOI DE NATURALISATION ORDINAIRE

 

M. Maertens. - J’ai l'honneur de déposer sur le bureau des projets de loi de naturalisation ordinaires.

Je demanderai que ces projets de loi soient mis à l’ordre du jour de demain, ainsi qu'un feuilleton de naturalisations qui sera distribué ce soir.

- Ces projets seront imprimés et distribués. Ils seront mis à l'ordre du jour de demain, ainsi que le feuilleton de pétitions.

M. Delehaye. - J’ai également l'honneur de faire rapport sur plusieurs demandes en naturalisation. Je demande que ces rapports soient aussi mis à l'ordre du jour de demain.

- Ces rapports seront imprimés et distribués. Ils seront mis à l'ordre du jour de demain.

 

MOTION D’ORDRE

 

M. de Tornaco. - Messieurs, dans votre séance d'hier, lorsqu'il s'est agi de la discussion du projet de loi accordant un crédit provisoire de 1.500,000 fr. au département de l'intérieur, l'honorable comte de Renesse a demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il croyait pouvoir disposer sur ce crédit de 1,500,000 d'une somme assez notable (je pense que c'était l'intention de l'honorable comte de Renesse), pour l'encouragement de la voirie vicinale.

J'avais cru comprendre que M. le ministre de l'intérieur se croyait autorisé et aussi en position d'employer une partie du crédit qui lui était alloué, à la voirie vicinale, mais j'ai vu aujourd'hui, dans le Moniteur, que telle n'était pas la pensée de M. le ministre de l'intérieur.

Je viens, messieurs, vous exprimer tous mes regrets de voir que l'on s'occupe aussi peu de la classe ouvrière dans les campagnes.

M. Rodenbach. - Je demande la parole.

M. de Renesse. - Je la demande aussi.

M. de Tornaco. - Je dis, messieurs, que je regrette que l'on montre si peu de sollicitude pour la classe ouvrière des campagnes. Les besoins aujourd'hui sont des plus pressants et je crois qu'avec la somme de 300,000 fr. on pourrait satisfaire à une partie de ces besoins.

Messieurs, vous savez comment cette somme de 300,000 fr. est employée. Depuis plusieurs années le gouvernement est dans l'habitude de distribuer cette somme aux communes. Il intervient pour un quart dans certaines dépenses de la voirie vicinale, les provinces interviennent pour un autre quart ; les deux autres quarts ou la moitié restent à charge des communes.

Un membre. - Le gouvernement intervient pour un tiers.

M. de Tornaco. - C'est possible ; mais d'après les calculs que j'ai faits pour la dépense des années antérieures, j'ai trouvé que l'Etat intervenait environ pour un quart.

Ainsi, messieurs, en accordant un crédit de 300,000 francs, ce n'est pas d'une somme de 300,000 francs, mais d'une somme de 1,200,000 francs que nous ordonnons l'emploi, et même si je prends ce qui s'est fait l'année dernière pour règle, la dépense est plus considérable, elle a été en 1845 de 1,683,000 fr.

Si donc, messieurs, le vote du budget de l'intérieur n'avait lieu que dans deux ou trois mois... (Interruption.) Quant à moi, j'ai la conviction qu'il n'aura pas lieu avant deux mois, ce serait une dépense de 1,000,000 fr. qui serait différée. Or, il est urgent qu'elle se fasse le plus promptement possible. La saison est très avancée ; d'ici à quelques jours les travaux agricoles du printemps seront achevés, et la végétation aura fait tant de progrès qu'il n'y aura plus de travail possible pour les campagnes que celui de la voirie vicinale.

Vous comprendrez, messieurs, combien il est urgent que cette somme soit employée le plus tôt possible. La misère dans les campagnes est très grande. On en a parlé souvent ici, et je dois le dire, on en a plus parlé qu'on n'a agi pour la faire cesser.

M. Rodenbach. - C'est très vrai.

M. de Tornaco. - La misère est grande non seulement dans les Flandres, mais dans la province de Liège, dans la province de Namur ; elle est grande surtout dans les Ardennes. Je puis attester que l'ouvrier si intelligent, l'ouvrier si courageux des Ardennes est réduit aujourd'hui, sous le rapport de la nourriture, à une condition inférieure à celle du bétail.

Messieurs, les ouvriers se procurent difficilement de quoi vivre, ils n'ont plus de travail, et il est de la plus grande urgence de leur en procurer.

Je viens donc prier instamment le gouvernement de proposer à la chambre le vote du crédit spécial qui figure au budget de l'intérieur, pour encouragement à la voirie vicinale ; c'est à-dire de la somme de 300,000 fr., pour que cette dépense puisse se faire immédiatement.

J'inviterai même le gouvernement à prendre des mesures pour que la dépense puisse se faire au plus tôt, c'est-à-dire engager les communes à demander tout de suite des subsides, pour qu'il puisse les verser dans leurs caisses. Car les communes ont l'habitude de ne faire emploi des fonds que lorsque tous les subsides leur ont été accordés, et que la somme est faite d'une manière complète. J'attendrai la réponse de M. le ministre de l'intérieur.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je viens appuyer de toute mes forces la proposition qui vous est faite par l'honorable M. de Tornaco. On ne se fait pas une idée de la misère qui règne dans nos campagnes ; la classe ouvrière y est réduite à se nourrir à peu près comme le bétail. C'est ainsi qu'aujourd'hui les fèves de chevaux servent à la nourriture des populations. Sous peu de jours, messieurs, la classe ouvrière sera sans ouvrage, car dans les mois d'avril, de mai et de juin les travaux de l'agriculture sont en stagnation.

Messieurs, les communes, depuis le mois de novembre, ont fait dans nos localités infiniment de dépenses pour venir au secours des classes ouvrières ; on a épuisé les caisses communales pour faire travailler la classe ouvrière. Les bureaux des bienfaisance n'ont plus les moyens de faire face au plus strict nécessaire. Les personnes charitables finissent par se lasser de donner. Il en est même plusieurs qui ont souscrit pour secourir la classe pauvre et qui se trouvent aujourd'hui dans le besoin.

Je le répète, messieurs, on ne se fait pas une idée de la position des campagnards dans les localités où l'agriculture est la principale industrie.

Messieurs, ne perdons pas de vue que les moments les plus propices pour réparer les chemins vicinaux sont les mois d’avril, de mai et de juin.

(page 1015) Je ferai remarquer qu'une quantité de demandes de subsides ont été adressées au gouvernement de la part des communes de la province de Liège et de la province de Namur. Il est urgent qu'on puisse disposer d'une somme pour accorder ces subsides. Ce sera, messieurs, de l'argent bien employé ; car ce ne sont pas des charités que vous faites ; ce sont des fonds que vous accordez pour obtenir des travaux utiles au pays.

En conséquence j'appuie de toutes mes forces la proposition de l'honorable M. de Tornaco, et j'espère que M. le ministre de l'intérieur l'appuiera également. Dans une conversation particulière je lui ai fait le tableau de la misère qui règne dans nos localités ; je lui ai dit : Nous irons jusqu'au mois de mars, mais après cela je ne sais pas ce qui arrivera ; il m'a répondu : Eh bien, nous aviserons. J'espère donc qu'il appuiera la proposition de l'honorable M. de Tornaco.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, le gouvernement n'est point resté inactif sur cette question, et pour faciliter la répartition des sommes portées au budget de l'intérieur, il s'est adressé à tous les gouverneurs de provinces, afin que l'instruction fût terminée, pour ainsi dire, avant le vote même du budget. En conséquence, si la chambre adopte la proposition de l'honorable M. de Tornaco, appuyée par l'honorable M. Eloy de Burdinne, je suis, dès à présent, en mesure de procéder à la répartition. Je me rallie donc à la proposition. (Très bien ! très bien !)

M. Rodenbach. - J'appuie la prop...

De toutes parts. - C'est inutile, on est d'accord.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - D'après l'assentiment qui se manifeste dans cette chambre, je déposerai demain un projet de loi tendant à accorder au gouvernement un crédit spécial de 300,000 francs, pour les chemins vicinaux. (Très bien ! très bien !)

M. Rodenbach. - Je remercie M. le ministre de la déclaration qu'il vient de faire. Il s'agit d'accorder de l'ouvrage aux populations, qui se trouvent dans la plus grande misère. Dans les Flandres notamment il est plusieurs communes où jusqu'à trois et quatre cents personnes se sont transportés dans d'autres localités pour se procurer du travail. Ce n'est point l'aumône que ces malheureux demandent, c'est de l'ouvrage ; et il est du devoir du gouvernement d'accélérer autant que possible la distribution des subsides qui doivent être employés à l'amélioration de la voirie vicinale et en même temps à donner de l'occupation aux classes malheureuses.

M. de Renesse. - M. le ministre a déclaré qu'il présentera demain un projet de loi ; le but de la motion que j'avais faite hier se trouvera ainsi atteint et dès lors je renonce à la parole.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. Zoude, rapporteur. - « Les pharmaciens de la province de Limbourg prient la chambre de s'occuper d'une loi sur l’enseignement pharmaceutique. »

« Plusieurs pharmaciens établis dans la province de Luxembourg demandent qu'il soit interdit aux médecins et chirurgiens du plat-pays de fournir les médicaments aux malades qu'ils traitent. »

« Plusieurs pharmaciens de la province d'Anvers demandent des modifications à la loi sur l'art de guérir, afin qu'il soit défendu aux médecins et chirurgiens de vendre des médicaments. »

« Le sieur Hainaut, pharmacien à Hansinelle, demande la révision des lois qui régissent la pharmacie. »

« Plusieurs docteurs et licenciés en médecine, accoucheurs et médecins vétérinaires, domiciliés dans les communes rurales des provinces de Liège et de Luxembourg, présentent des observations contre le projet qui aurait pour but de défendre à leurs médecins du plat-pays de fournir des médicaments aux malades. »

« Les sieurs Fortams, Leroux et Munchen, pharmaciens à Bouillon et Bastogne, demandent une loi sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie. »

Conclusion. Renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

Messieurs, à chacune de nos sessions, de nombreuses pétitions vous ont été adressées par des pharmaciens, médecins et chirurgiens, qui tous réclament une loi sur l'exercice de l'art médical. Votre commission n'a cessé de vous signaler les motifs invoqués par les uns et les autres, soit pour changer, soit pour maintenir une bonne fois l'état actuel des choses, et toujours vous adoptez les conclusions de votre commission, qui sont le renvoi au département de l'intérieur.

Le retard apporté à la présentation d'un projet de loi que vous avez si souvent provoqué, pouvait s'excuser avant l'institution de l'Académie de médecine ; mais aujourd'hui que votre commission sait qu'un projet élaboré par des hommes compétents est soumis depuis longtemps à la délibération de ce corps savant, elle estime que M. le ministre doit se le faire produire d'abord pour qu'il fasse bientôt l’objet de vos délibérations. C'est à cet effet que nous avons l'honneur de vous proposer le renvoi de toutes ces pétitions au département de l'intérieur.

Ce projet doit avoir été présenté par l'Académie à M. le ministre.

- Les conclusions sont adoptées.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur William Wood, blanchisseur, teinturier et apprêteur, à Borgerhout, demande que le sel dont il a besoin pour son industrie, soit exempt de l'impôt établi par la loi sur le sel. »

La chambre se rappellera que lors des discussions de divers projets de loi sur le sel, les sections centrales, toujours d'accord avec le gouvernement, ont proposé la suppression des exemptions accordées à diverses industries, sauf à la pêche et aux fabrications de produits chimiques.

La chambre a sanctionné cette suppression, motivée sur les graves abus qu'en avaient faits les industriels privilégiés, et une amélioration dans cette branche de revenu a été la conséquence immédiate de l'adoption de la loi.

 Cet état de choses viendrait à cesser bientôt, si vous faisiez accueil à la demande du pétitionnaire, car vous n'auriez rien à opposer aux réclamations qui seront également fondées de la part des autres industries, telles que celles des savonniers, des papetiers, des fabricants de tabacs, des corroyeurs, verriers, faïenciers et autres, qui tour à tour et peut-être tous à la fois, vous demanderont le rétablissement de leur ancien privilège.

Que la chambre veuille se souvenir que l’académie des sciences de Paris a reconnu que les divers procédés de dénaturation ne présentent pas de garantie et qu'il est toujours possible de rétablir le sel à l'état mangeable, moyennant une dépense qui n'équivaudrait qu'à une faible partie de l'impôt dont il serait affranchi.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

M. Osy. - Je dois, messieurs, combattre la conclusion de la commission. Nous aurons tantôt à nous occuper d'une proposition tendant à exempter de l'impôt le sel employé dans la confection des fromages du Limbourg. Le pétitionnaire demande également l'exemption de l'impôt sur le sel qu'il emploie au blanchissage en nos cotonnades qui sont en grande partie destinées à l'exportation. Je proposerai à la chambre d'ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet relatif aux fromages du Limbourg.

M. Delehaye. - Je partage entièrement la manière de voir de l'honorable M. Osy, mais je ne puis cependant adopter sa proposition.

Le dépôt sur le bureau n'aurait aucune utilité, et je pense qu'il vaudrait mieux renvoyer la pétition au gouvernement. Le gouvernement dans sa vive sollicitude pour l'industrie nationale, paraît disposé à exempter du droit le sel employé à la confection des fromages du Limbourg, et je pense qu'à plus forte raison cette vive sollicitude le portera à accorder la même exemption en faveur d'une industrie bien autrement importante. Je demanderai donc que la pétition soit renvoyée au gouvernement.

M. Osy. - Messieurs, lorsque je demande le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition relative aux fromages, je me réserve bien de faire plus tard une autre proposition.

Si la chambre accorde une prime pour l'exportation des fromages, je me joindrai à l'honorable M. Delehaye pour demander le renvoi au gouvernement afin qu'il instruise également la question soulevée par M. Wood ; mais si la chambre refusait l'exemption du droit sur le sel employé dans la confection des fromages, alors je crois qu'il deviendrait inutile de renvoyer au gouvernement la pétition qui nous occupe. Je demande donc le dépôt sur le bureau, sauf à décider plus tard quelle suite nous donnerons à la pétition.

M. Delehaye. - Je ne pense pas, messieurs, que la question soulevée par la pétition de M. Wood serait décidée dans le cas où la chambre repousserait la proposition relative aux fromages du Limbourg, car il y a une immense différence entre l'industrie des fromages et l'industrie exercée par le pétitionnaire. Du reste je n'ai aucune crainte sur le sort de la proposition relative aux fromages ; je suis convaincu que la chambre, partageant la vive sollicitude du gouvernement pour l'industrie, s'empressera d'accueillir cette proposition.

|Je demande donc que la pétition soit dès à présent renvoyée au gouvernement.

M. Osy. - Alors avec demande, d'explications.

M. Delehaye. - Oui, avec demande d'explications.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je crois qu'il vaut mieux ajourner la décision à prendre sur cette pétition jusqu'à ce que la chambre se soit prononcée sur le projet de loi relatif aux fromages. Il y a quelque rapport entre les deux questions ; je me rallie à la proposition de l'honorable M. Osy, tendant à ce qu'il ne soit statué sur la pétition qu'après la discussion du projet dont il vient de parler.

- La proposition de M. Osy est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Courtoye soumet à la chambre la question de savoir si l'article 129 de la loi du 8 janvier 1817, autorise le gouvernement à rendre les miliciens en réserve qui se font substituer, responsables de leurs substituants pour tous les cas où les miliciens remplacés sont responsables de leurs remplaçants. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs propriétaires et habitants de la commune de Desschel réclament contre la contribution qui leur est imposée pour la construction du canal de Bocholt à Herenthals. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté..

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M. Zoude, rapporteur. - « Les membres du conseil et plusieurs habitants de la commune des Awirs demandent que la rampe d'abordage à la Meuse, qui doit être construite dans cette commune, soit placée à l'endroit où elle a toujours existé. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil communal d'Alost demande la réunion des deux sections cantonales qui divisent cette ville. »

Le conseil communal expose d'une manière lucide les motifs qui militent en faveur de la demande qu'il adresse à la chambre, de faire cesser la division de la ville en deux sections, attendu, dit-il, qu'elle est contraire aux dispositions de la loi du 8 pluviôse an VII, tant sous le rapport de la population, que sous celui de l'étendue de son territoire.

Ce que le gouvernement a déjà reconnu, ayant réuni les deux justices de (page 1016) paix en une seule depuis 1825 ; en sorte qu'il n'existe plus de division que sous le rapport du notariat, ce qui est contraire aux intérêts des habitants, qui, pour une même cause, sont parfois obligés de recourir au ministère des officiers des deux sections ; comme, par exemple, quand il y a un protêt avec aval, le débiteur principal et le signataire de l'aval n'habitant pas là même section ; comme, encore, dans les confections d'inventaires, lorsque des objets se trouvent dans les deux sections.

En sorte qu'il est évident que la division de la ville en deux sections ne présente plus que des inconvénients pour les habitants, sans aucun but d'utilité quelconque.

D'après cet exposé, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.

M. Desmet. - Messieurs, c'est un fait incontestable que la division de la ville d'Alost en deux parties cantonales occasionne beaucoup d'embarras. J'appuie de toutes mes forces le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice ; j'espère que M. le ministre présentera incessamment un projet de loi, tendant à n'établir qu'un seul canton dans la ville d'Alost.

- Les conclusions de la commission des pétitions sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Stavelot prient la chambre de lever les entraves dont souffre le commerce de cette ville, par suite du traité conclu avec le Zollverein. »

« Même demande du sieur Bonnelame. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les membres composant l'administration de Martelange demandent qu'on fasse remise aux habitants de cette commune du montant de leurs contributions depuis le traité de 1839 jusqu'à 1844.»

Les conseils communaux de Martelange et de Guisch dont les territoires ont été morcelés par le traité du 19 avril demandent d'être libérés des arriérés des contributions dues par leurs administrés ; ils fondent leur réclamation sur la situation déplorable dans laquelle ils se sont trouvés depuis l'époque du traité jusqu'au moment de son exécution.

Toujours occupés par des corps militaires de l'une et de l'antre puissance, ils ont eu à souffrir considérablement du fardeau des logements, outre la perte qu'ils ont éprouvée par suite de l'interruption de relations qui existaient de temps immémorial avec les communes voisines, ce qui a arrêté tout commerce habituel d'échange. Ajoutez à ces pertes matérielles les regrets d'une séparation d'autant plus vifs que le voisinage était plus proche.

Tous ces motifs font espérer aux pétitionnaires qu'ils ne feront pas un vain appel aux sentiments d'équité et de bienveillance de la chambre.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition aux départements de l'intérieur et des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les distillateurs de Hasselt présentent des observations sur l'indemnité qu'il convient d'accorder aux propriétaires de bestiaux abattus pour cause de maladie contagieuse. »

Les pétitionnaires adressent sur l'épizootie des observations qui méritent l'attention de la chambre et celle du gouvernement.

Ils établissent d'abord que le seul moyen d'arrêter ce fléau, qui dans quelques localités exerce les plus grands ravages depuis quelques années est dans l'abatage immédiat des bestiaux plus ou moins attaques.

Ils le prouvent par ce qui est arrivé dans les Flandres en 1770, alors que le mal fut extirpé instantanément avec l'abattage, tandis qu'il continua ses ravages pendant plusieurs années dans les localités où l'on a en recours aux moyens médicamenteux.

Mais pour que cet abattage fût complet, les états des Flandres indemnisèrent totalement les propriétaires : des bestiaux abattus.

Mais la loi de 1841 qui n'accorde que le tiers de la valeur de la bête abattue, tandis que l'opinion des médecins vétérinaires est, que la viande de la bête qui n'est atteinte qu'au premier degré n'est nullement nuisible à l'homme ; cette assertion faite en présence de la faible indemnité accordée par la loi, engage les propriétaires à garder les bêtes malades jusqu'à ce qu'ils aient occasion de les vendre. Mais la maladie se gagne par communication et se perpétue tandis que l'abattage aurait pu l'arrêter immédiatement.

Les pétitionnaires demandent que le fonds d'agriculture soit augmenté de manière à ce que l'indemnité fût entière eu cas d'abattage.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.

M. Desmet. — Messieurs, j'appuie de toutes mes forces ces conclusions. Il est constant que cette maladie contagieuse sévit encore aujourd'hui, surtout parmi le bétail du district de Hasselt. L'agriculture souffre beaucoup par suite de cette maladie ; on est obligé d'abattre presque journellement du bétail dans ce pays. Jusqu'à présent on n'a pas trouvé de moyens suffisants pour guérir la maladie. J'appelle l'attention du gouvernement sur un autre point : c'est que les pauvres gens vont déterrer ce bétail abattu pour cause d'épizootie ; cet état de choses est de nature à compromettre d'une manière grave la santé publique.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 février 1845, le sieur Vaessen, fabricant de draps à Verviers, demande qu'il soit pris des mesures pour que les uniformes des employés belges ne puissent être confectionnes à l'étranger. »

Le pétitionnaire signale a la chambre, avec offre d'en subministrer la preuve, un fait bien peu honorable pour les employés des ponts et chaussés qui s'en sont rendus coupables.

Ce fait est qu'il aurait été acheté des draps à Maestricht, pour les uniformes des garde-ponts belges sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc, ainsi que pour la partie achevée de celui d'Anvers, que ces uniformes auraient été confectionnés à Maestricht même, et de plus, qu'il est de ces employés auxquels on a fait faire des voyages de trois à quatre jours pour aller se vêtir de ces uniformes et frauder ainsi les droits que vous avez établis sur les habits neufs confectionnés à l'étranger.

Votre commission, intimement convaincue que le ministre des travaux, publics fera faire des recherches pour découvrir les auteurs de cette malversation pour leur appliquer la flétrissure qu'ils méritent, a l'honneur de vous proposer de lui faire renvoi de cette pétition.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, je regrette que mon collègue, M. le ministre des travaux publics, soit retenu au sénat par la discussion d'un projet de loi. Mais je dois faire observer à la chambre que le fait, tel qu'il lui est dénoncé, fût-il parfaitement exact, il n'y aurait là ni malversation, ni matière à flétrissure. Il pourrait y avoir quelque chose de peu national à acheter du drap et à faire confectionner des habits à l'étranger, mais ce n'est pas là ce qu'on peut appeler une malversation.

M. Zoude., rapporteur. - Il y a plus ici que le fait d'avoir acheté du drap et fait confectionner des uniformes à Maeslricht ; les employés dont il s'agit ont dû abandonner leur service pendant trois ou quatre jours, pour aller se revêtir à Maestricht de leurs nouveaux habits, et ils ont éludé par-là les droits d'entrée imposés sur les habillements neufs confectionnés à l'étranger.

M. de Mérode. - Messieurs, nous faisons tous nos efforts pour faciliter les moyens d'existence de la classe ouvrière en Belgique. Il est bien singulier que le gouvernement lui-même ne fasse pas son possible pour donner ces moyens d'existence, à propos des objets dont la confection lui appartient. Je ne dis pas que, dans le cas actuel, il y ait malversation ; mais je trouve qu'on a grand-raison de se plaindre de ce qu'on fait confectionner à l'étranger des uniformes destinés des agents d'un service public. Il y a dans le pays une foule d'ouvriers tailleurs qui sont sans ouvrage. Il est essentiel qu'on leur en procure, nous devons faire tous nos efforts pour maintenir tout le travail chez nous.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ferai remarquer que l'acte qui est dénoncé à la chambre n'est pas prouvé, et le fût-il, ce n'est pas au gouvernement qu'on pourrait l'imputer. Il est possible qu'un ou deux employés aient eu le tort de se faire faire un uniforme à Maestricht.

- Les conclusions de la commission des pétitions sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mars 1845, le conseil communal de Sibret demande la construction de la route de St-Hubert à Bastogne par Sibret. »

La commune de Sibret (Luxembourg), qui possède deux mille hectares de bruyères, demande la construction d'une route qui relierait les villes de St-Hubert et de Bastogne et porterait la fertilité sur plus de vingt mille hectares de terres en friche, en facilitant les moyens d'avoir de la chaux, le plus puissant des amendements pour les terres froides des Ardennes.

« Les terres qui seraient cultivées au moyen de cette route, disent les pétitionnaires, pourront produire, année commune, 100 mille hectolitres de seigle, ce qui équivaudrait au sixième de la consommation de toute la province ; aussi le conseil provincial a recommandé la construction de cette route comme l'une des plus intéressantes sous le rapport agricole.

Cette considération deviendrait beaucoup plus importante si la question des sucres recevait une solution favorable à la betterave ; car alors la culture des céréales diminuant en proportion que cède des betteraves augmenterait, il importerait infiniment de favoriser le défrichement des terres propres à la production du grain.

L'opportunité de cette demande doit la faire accueillir ; d'ailleurs cette route serait peu coûteuse, parce qu'elle traverserait beaucoup de terrains communaux qui seront concédés gratuitement.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les propriétaires fonciers du pays dit de Herve, demeurant à Liège, se plaignent d'une circulaire de M. le ministre des finances qui interdit la circulation du beurre pendant la nuit. »

« Mêmes plaintes des habitants de la commune de Hombourg et de celle de Moresnet. »

Les pétitionnaires vous entretiennent d'une disposition du ministre des finances qui a répandu la consternation dans leurs communes. Cette disposition soumet pour la province de Liège la circulation du beurre dans le rayon de la douane à des formalités tellement gênantes el absurdes que le gouvernement précèdent a toujours reculé devant leur exécution, quoiqu'elles soient autorisées et même prescrites par la loi du 20 août 1822.

Il suffira, en effet, d'énoncer quelques-unes de ces mesures pour être convaincu qu'elles n'ont pu être que le résultat d'une surprise faite à la religion du ministre.

D’abord il importe de savoir que le marché d'Aubel qui se tient le lundi est pour les pétitionnaires le plus important pour leur commerce de beurre.

Eh bien, pour satisfaire au prescrit des nouvelles instructions, le fermier doit se munir le samedi d'un passavant qui ne peut être- accordé pour des quantités excédant 50 kil. et le receveur ne peut le délivrer qu'après s'être assuré que le beurre provient de l'exploitation du déclarant à qui il n'est permis de circuler dans le rayon que 2 heures avant le lever du soleil.

Or, celui qui connaît les localités du pays de Herve où le beurre fait la partie la plus importante de la richesse agricole, sait que les vaches laitières sont au pâturage depuis le printemps jusqu'aux approches de l'hiver, que les fermiers y battent le beurre non seulement le vendredi, mais le samedi et encore le dimanche, qu'il est d'autant plus recherché et à prix plus élevé à mesure qu'il est plus frais, qu'on ne peut donc déclarer le samedi les quantités qui s'en font le jour même et le suivant encore.

Et puis on demande ce que le fermier doit faire des quantités qui excèdent 50 kil., lorsqu'il est connu qu'il en est qui produisent jusqu'à 100 kil. par semaine.

Il faut que le receveur s'assure que le beurre du déclarant provient de son exploitation, mais qu'arrivera-t-il à tous les petits cultivateurs qui n'ayant que quelques kilog. se réunissent par économie de temps et d'argent pour charger l'un d'eux d'aller vendre au marché pour le compte commun.

Et puis quelle perte de temps pour des cultivateurs éloignés parfois d'une lieue du bureau pour aller le samedi prendre un passavant, et quel est l'embarras d'un receveur lorsque son bureau est encombré de déclarants !

Que dire ensuite de la défense de circuler dans le rayon sinon 2 heures avant le lever du soleil, lorsque le beurre ne peut arriver trop tôt sur le marché, car pour peu qu'il soit ramolli par la chaleur, il perd en quantité et en prix ?

Toutes ces mesures gênantes, préjudiciables aux intérêts des cultivateurs, ne sont d'aucune utilité pour le trésor et votre commission n'hésite pas à croire qu'elles seront révoquées aussitôt qu'elles seront signalées au ministre des finances.

C'est pourquoi votre commission a l'honneur de vous proposer de lui faire le renvoi de cette pétition.

M. David. - Je prendrai la liberté de demander de quelle date est cette pétition, parce que je pense qu'on a déjà fait droit à des réclamations de l'espèce. Si la pétition était de date récente, elle aurait un autre caractère que celle dont j'avais connaissance et qui a été adressée à la chambre il y a quelque temps.

M. le président. - La date est du 5 mars 1845.

M. David. - C'est celle dont je voulais parler ; cependant j'appuierai le renvoi pour le cas où il n'aurait pas été fait partout droit à la réclamation.

- Le renvoi est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs propriétaires de terrains cédés au gouvernement, pour la construction de la première section du canal de la Campine, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le payement du prix de leur cession, ainsi que des intérêts dont il doit leur être tenu compte aux termes du code civil. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Delfosse.  Avec demande d'explications.

M. Huveners. - Je crois qu'il a été satisfait à cette pétition qui est d'une date ancienne. Cependant je ne m'oppose pas à la demande d'explications proposée par l'honorable M. Delfosse.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs propriétaires des maisons qui forment la rue Verte et la rue Théresienne, à Bruxelles prient la chambre de réclamer de M. le ministre des travaux publics les explications qu'elle lui a demandées sur leur pétition tendant au l’établissement d'une communication directe entre la rue Verte et la place du Palais.

Les pétitionnaires exposent à la chambre qu'il y a 25 ans environ, la rue Thérésienne et la rue Verte étaient mises en communication avec le Parc par la rue dite Héraldique qui traversait le palais royal ;

Qu'en 1817, le roi Guillaume fit construire, sur le terrain de cette rue, l'édifiée en portique qui unit aujourd'hui les deux ailes du palais ; et que, pour éviter les accidents qui pouvaient arriver pendant cette construction, on avait établi une grille de clôture dont on remit une clef à ceux des habitants de ces deux rues qui le réclamaient ; mais les travaux achevés on remplaça les serrures par d'autres, que les clefs distribuées ne pouvaient plus ouvrir. Les propriétaires dont les intérêts étaient fortement lèses, la valeur locative de leurs maisons étant fortement diminuée par la suppression illégale de la rue Héraldique, adressèrent leur réclamation au roi Guillaume qui leur donna l’assurance qu'une rue destinée à isoler le Palais serait percée sur l’emplacement de deux maisons qui à cette époque joignaient l'aile gauche du palais, aussitôt que l'acquisition en serait faite.

Ces maisons ont été acquises et la rue promise par le roi Guillaume n'est pas faite, tandis que la rue Héraldique continue à être fermée.

Pour faire cesser un état de choses qui leur était aussi préjudiciable, les intéressés s'adressèrent à la chambre en 1842, qui ordonna le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics avec demande d'explications, mais il n'a pas été satisfait jusqu'ici aux injonctions de la chambre.

Les pétitionnaires vous demandent de provoquer ces explications en déclarant qu'à défaut, ils se pourvoiront par-devant les tribunaux pour ne pas laisser prescrire leurs droits.

Votre commission, désirant prévenir l'éclat d'une procédure, vous propose de renvoyer cette pétition au département des travaux publics et avec demande d'explications.

M. Osy. - Je viens appuyer la proposition de la commission des pétitions de demander au ministre de donner des explications sur le fait dénoncé par plusieurs propriétaires des rues situées derrière le palais. Avant la révolution, toutes ces rues avaient un débouché sur la place du Palais, à travers le palais même, par une rue latérale passant sous le grand salon. Cette rue a été fermée. Depuis 16 ans les propriétaires de ces rues se plaignent du préjudice que leur cause la privation de ce passage. Dans toutes les capitales, vous voyez les palais traversés par un passage, notamment à Vienne et à Berlin. Je ne vois pas d'inconvénient à rétablir ce passage latéral qui a toujours existé.

Depuis un grand nombre d'années les propriétaires se sont adressé au sénat et à la chambre des représentants, sans jamais obtenir de réponse du gouvernement.

Je viens appuyer le renvoi, avec demande d'explications de la pétition des propriétaires des rues situées derrière le palais, qui réclament la restitution du passage dont ils jouissaient avant la révolution, sous le gouvernement français, quand c'était l'hôtel, de la préfecture, et sous le gouvernement hollandais, quand c'était comme aujourd'hui le palais du roi. Ce passage pourrait se trouver là où sont aujourd'hui les écuries des Tuileries. On pourrait rendre ce passage sans nuire au palais. Au palais des Tuileries vous avez aussi un passage.

Ce passage revient de droit aux propriétaires des rues situées derrière le palais.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Depuis peu de temps cette question est entrée dans une phase nouvelle. Les intéressés ont cru devoir s'adresser aux tribunaux. Dans cet état de choses, la chambre ne doit pas rester saisie de la réclamation. J'ai reçu une assignation à comparaître devant le tribunal civil de Bruxelles, pour voir condamner l'Etat belge à ouvrir une rue à travers la résidence royale.

Je m'abstiens de m'occuper des considérations de convenance qui peuvent se rattacher à cette affaire.

Les pétitionnaires invoquant un droit devant les tribunaux qui sont saisies de la question, il me semble que tout débat dans cette chambre serait prématuré.

M. Osy. - J'ignorais qu'il y eût un procès. Dès que l'action judiciaire est intentée, mes observations tombent.

Comme nous étions saisis d'une pétition, j'ai cru de mon devoir de défendre les droits des propriétaires qui s'adressaient à la chambre.

M. Zoude, rapporteur. - J'avais cru éviter le procès en faisant le rapport ; je l'aurais fait il y a longtemps, si on nous avait donné la parole, car la pétition est ancienne. Je proposerai maintenant le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Gheel demandent que la colonie d'insensés qui se trouve dans cette commune soit placée sous la direction et la surveillance exclusive du gouvernement. »

Renvoi à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les administrations communales du canton de Beeringen demandent que les communes de ce canton soient déchargées du fardeau des logements militaires à l'occasion de la période annuelle du camp de Beverloo. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « La veuve du lieutenant-colonel Guelton demande une augmentation de pension. »

La dame veuve du colonel Guelton expose à la chambre que son mari ayant servi aux Indes en qualité de major, a versé à la caisse des veuves la contribution décennale de 800 fl., somme exigée pour lui assurer éventuellement une égale pension ; mais que son mari ayant eu le bonheur de revenir dans sa patrie, il lui a rendu de nouveaux services ; il ne lui a été assuré,, après sa mort, qu'une pension de 500 fl., qui est le montant de celles accordées aux veuves d'officiers du même grade qui n'ont servi qu'en Europe.

Que cependant il est de principe que la pension doit se liquider d'après la nature des services, et non d'après le lieu du décès.

Qu'en opérant d'une manière différente, on la punit pour n'avoir pas été veuve plus tôt ; on la punit parce que son mari, n'étant pas mort loin de sa patrie, a pu lui être utile encore par de nouveaux services. Que cette manière d'opérer n'est conforme ni à la raison, ni à la justice ; qu'en effet, les statuts organiques n'exigent que deux choses : d'avoir servi aux Indes et d'avoir payé les contributions voulues.

Ces conditions ayant été remplies, la veuve a droit à leur accomplissement, et c'est afin de rectifier l'erreur commise à son égard que votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de la guerre avec demande d'explications.

M. Rodenbach. - On vient de proposer le renvoi de la pétition de la veuve du colonel Guelton au ministre de la guerre. Il paraît que déjà le pétitionnaire s'est adressée au ministre de la guerre. On lui a répondu que sa réclamation était de la compétence du ministre des finances.

Il semblerait, d'après la requête, qu'elle a quelques droits résultant du traité avec la Hollande. Mais ces droits sont contestés au département de la guerre.

Je proposerai donc, indépendamment du renvoi au ministère de la guerre, le renvoi au ministère des finances.

M. Verhaegen. - Avec demande d'explications ?

M. Rodenbach. - Assurément !

- La pétition est renvoyée à MM. les ministres de la guerre et des finances, avec demande d'explications.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 avril 1845, la veuve Ortmans-Lombienne, et les sieurs Gros fils, brasseurs à (page 1018) Verviers, demandent qu'on leur restitue ce qu'ils ont payé de trop sur leurs fabrications.

Conclusion : renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 18 avril 1845, le sieur Santlus, inspecteur surveillant à l'école centrale de commerce et d'industrie, qui a obtenu la naturalisation ordinaire, prie la chambre de l'exempter du droit d'enregistrement ou de l'autoriser à n'acquitter ce droit que par cinquième d'année en année. « 

Conclusion. Renvoi à M. le ministre de la justice.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Pour exempter du droit d'enregistrement, il faudrait une loi. Quant au délai, ce n'est pas au département de la justice, mais au département des finances qu'il faudrait s'adresser.

M. Zoude, rapporteur. - Le pétitionnaire demande deux choses : 1° l'exemption, 2° dans le cas où on la lui refuserait, un délai pour le payement.

On pourrait donc renvoyer la pétition à MM. les ministres de la justice et des finances.

- Ce double renvoi est prononcé.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jean Verhaeghen, marchand à Virton, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la remise du droit qu'il a payé en trop par suite d'une erreur dans sa déclaration de patente.»

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs docteurs en médecine et chirurgie, de Namur, demandent l'abolition du droit de patente auquel sont assujettis ceux qui exercent l'une des branches de l'art de guérir. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Quelques propriétaires de Froid-Chapelle se plaignent de la manière dont le bourgmestre soigne les intérêts de la commune. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je propose l'ordre du jour. Ce n'est pas à la chambre, mais au gouvernement que de telles réclamations doivent être adressées.

M. Zoude, rapporteur. - Les faits allégués sont graves ; le ministre s'en assurera.

Je persiste dans mes conclusions.

- L'ordre du jour est prononcé.

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M. Zoude, rapporteur. - « L'administration communale de Tirlemont, dont la réclamation du chef de pertes, causées par les événements de guerre de la révolution a été écartée par le motif que la loi du 1er mai 1842 ne serait applicable qu'aux individus seuls, prie la chambre de la relever de cette décision. »

Conclusion. Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. de La Coste. - Ainsi qu'il est dit dans cette pétition, la commission des indemnités statue en dernier ressort. Cependant il est déjà arrivé que la commission est revenue sur ses décisions dans des espèces à peu près semblables.

Des hospices qui avaient des réclamations de ce genre à faire valoir, les avaient vues écartées à raison des termes de la loi, qui ne parle que des individus. A l'égard des hospices, on a ensuite interprété la loi dans un autre sens ; on a considéré les hospices comme des personnes morales, comme des individus.

Il semble donc que le même principe pourrait s'appliquer également à une commune.

Dans le cas dont il s'agit ici, ce serait réellement équitable ; car si la ville de Tirlemont, au lieu de faire la fourniture directement, avait frappé de réquisition les individus, la réclamation aurait été accueillie sans difficulté.

Par le fait que la ville de Tirlemont est intervenue, il y a eu délégation de créance, droit que la ville doit pouvoir invoquer.

Un premier remède qui se présente serait que la pétition étant renvoyée au ministre de l'intérieur, celui-ci interposât ses bons offices auprès de la commission de liquidation, pour que la question fût examinée de nouveau.

Alors il y aurait encore la chance d'une décision favorable, puisque, ainsi que je l'ai dit, la commission est revenue sur des décisions prises à l'égard de quelques hospices.

Un deuxième remède serait celui que demandent les pétitionnaires, c'est-à-dire une loi interprétative.

Après vous avoir donné ces explications, je me bornerai à appuyer la proposition de renvoi, en y ajoutant une demande d'explications.

Je ferai au surplus observer à la chambre que le trésor est sans intérêt dans la question, puisqu'une somme totale déterminée doit être répartie entre les intéressés. C'est donc uniquement une question d'équité, de justice, et je crois que les motifs allégués par la commune qui réclame et les considérations que j'y ai ajoutées démontrent suffisamment qu'il existe des raisons d'équité et de justice pour qu'il y ait un examen plus approfondi de la réclamation.

M. Mast de Vries. - Messieurs, le raisonnement que vient de faire l'honorable M. de La Coste repose sur une erreur.

La commission de liquidation n'est pas revenue sur les décisions qu'elle a prises envers les hospices, lorsqu'ils réclamaient comme hospices ; mais elle est revenue sur deux ou trois de ses décisions dans des cas où un hospice se trouvait substitué aux droits de la personne qui avait primitivement réclamé C'est le seul cas dans lequel la commission ait pu revenir sur ses décisions. L'article premier de la loi dit positivement que les individus seuls sont appelés à jouir des bénéfices qu'elle accorde, et on ne peut l'appliquer autrement qu'on ne le fait.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ajouterai aux observations de l'honorable préopinant que la commission juge comme jury d'équité et que je ne pourrais appuyer auprès d'elle la réclamation des pétitionnaires.

M. Mast de Vries. - Je demanderai à ajouter encore un mot.

Si la commission de liquidation pouvait revenir sur ses décisions dans les cas semblables à celui dont il s'agit, quel en serait le résultat ? Beaucoup de communes et d'établissements publics n'ont pas réclamé dans les délais voulus, parce qu'ils ont cru qu'ils ne pouvaient jouir du bénéfice de la loi. Or, les délais étant expirés, ces communes et ces établissements ne pourraient plus réclamer.

M. de La Coste. - Messieurs, toute la question roule sur la force du mot « individu ». A-t-on voulu par ce mot exclure les personnes morales ? Je ne veux pas que la question soit immédiatement décidée ; je demande seulement qu'elle soit examinée.

Il y a, du reste, une autre manière de revenir sur la décision de la commission que par sa propre intervention, quoique les exemples allégués par l'honorable M. Mast de Vries prouvent que, pour un motif ou pour un autre, la commission est effectivement revenue sur ses décisions ; cette autre manière, c'est l'interprétation de la loi.

Au surplus, je le répète, je le demande pas autre chose qu'un examen de la question, un examen plus approfondi que celui que l'on peut faire ici incidemment, sans s'être préparé à faire de la question l'objet d'une délibération spéciale.

- Le renvoi à M le ministre de l'intérieur avec demande d'explications est adopte.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Henri de Behr réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir l'autorisation de construire une maison sur une propriété située dans la zone du fort de la citadelle de Liège. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres de plusieurs communes de la province de Namur demandent qu'il soit porté une loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, et que tous les artistes vétérinaires diplômés puissent traiter les diverses maladies épizootiques. »

« Le bourgmestre de la commune de Dalhem demande que tous les vétérinaires diplômés puissent exercer les droits réservés aux vétérinaires du gouvernement par l'arrêté royal du 19 avril 1841, relatif à l'indemnité sur les fonds d'agriculture. »

« Même demande du bourgmestre de la commune de Mouland. »

« Le bourgmestre de la commune de Richelle demande que tous les vétérinaires diplômés puissent exercer les droits réserves aux vétérinaires du gouvernement par l'arrêté royal du 19 avril 1841, relatif à l'indemnité sur le fonds d'agriculture. »

« Le sieur Leloup, vétérinaire à Chênée, prie la chambre de modifier quelques-unes des dispositions sur l'exercice de la médecine vétérinaire. »

« Plusieurs médecins vétérinaires établis dans la Flandre orientale, demandent que tous les artistes vétérinaires diplômés puissent exercer les droits que l'arrêté royal du 19 avril 1841 réserve aux artistes vétérinaires du gouvernement. »

Messieurs, plusieurs bourgmestres et artistes vétérinaires réclament contre les dispositions de l'arrêté royal du 19 avril 1831, en ce qu'il n'autorise l'abatage des bestiaux malades pour donner droit à une indemnité, que lorsque les animaux auront été traités et l'abattage ordonné par les vétérinaires du gouvernement.

Les pétitionnaires font remarquer avec raison que les vétérinaires privilégiés étant en petit nombre, sont loin de pouvoir suffire aux besoins, lorsque la maladie sévit de plusieurs côtés à la fois.

Ils font observer encore qu'attendu leur éloignement, la plupart résidant dans les villes, beaucoup de cultivateurs hésitent de faire appel à leurs lumières, dans la crainte que les frais de visite et de traitement n'excèdent l'indemnité que la loi leur accorde en cas d'abattage ; il en résulte que la maladie négligée fait des progrès et étend des ravages qu'on aurait pu prévenir s'il avait été loisible d'employer tous les vétérinaires diplômés qui se trouvant en plus grand nombre et répartis sur plusieurs localités, auraient pu porter des secours prompts, qui souvent sont d'autant plus efficaces qu'ils sont appliqués plus promptement.

D'ailleurs, tous les vétérinaires diplômés ayant dû faire preuve de capacité pour obtenir un diplôme, la distinction qu'en fait l'arrêté du 10 avril leur est injurieuse et ruineuse tout à la fois, en même temps qu'elle est nuisible aux cultivateurs qui peuvent avoir sous la main des secours qu'ils refusent d'aller chercher au loin dans la crainte qu'ils ne seraient trop frayeux.

Votre commission estime que ces pétitions sont de nature à mériter l'attention du gouvernement ; c'est pourquoi elle a l'honneur de vous proposer leur renvoi au département de l'intérieur.

M. de Renesse. - A l'occasion des pétitions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire, je demanderai à M. le ministre de l'intérieur si le projet promis depuis plusieurs années et qui tend à régler l'exercice de la médicine vétérinaire, sera bientôt présenté.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ai examiné ce projet, dans la dernière huitaine, et si je puis, dès demain ou lundi, en déposant le rapport que j'ai promis à la chambre, y ajouter ce projet de loi, je m'empresserai de le faire.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - (page 1010) « Le conseil communal de Grobbendonck demande que la direction du chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf soit maintenue conformément au plan présenté par le sieur Desfossés. »

Cette voie qui est la plus directe contribuerait puissamment au défrichement des terres, en même temps qu'elle serait utile au commerce en général.

Bien que la commission d'enquête en ait décidé autrement et qu'il reste peu d'espoir aux pétitionnaires de voir leur demande accueillie, votre commission croit cependant devoir vous proposer le renvoi de cette pétition au département des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil communal de la ville de Tongres demande que le chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf, dont la commission d'enquête a reconnu l'utilité à la condition de passer par Lierre et Maeseyck, soit dirigé de Lierre sur Hasselt. »

Alors, ce railway, disent les pétitionnaires, traverserait les plus belles et les plus riches contrées du Limbourg et établirait entre les villes de Tongres, Hasselt, St-Trond, Diest, Liège et Namur, une communication avec la Gueldre prussienne el le Bas-Rhin.

Par l'adoption de ce projet, la compagnie concessionnaire aurait une économie de chemin en même temps que la ville de Tongres serait mise en jouissance d'un chemin de fer dont elle a été déshéritée jusqu'ici.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département des travaux publics.

M. de Renesse. - En appuyant la demande du conseil communal de la ville de Tongres, j'aurai l'honneur de recommander à M. le ministre des travaux publics de vouloir faire examiner sérieusement la modification proposée au tracé du chemin de fer de la Campine.

En dirigeant cette ligne ferrée d'Anvers, par Lierre, Diest et Hasselt, vers le canton de Sittard, pour de là, être mise en communication avec le chemin de fer de Düsseldorf, on donnerait à cette voie de communication avec le Bas-Rhin allemand une plus grande utilité pour plusieurs de nos provinces, sans allonger le parcours entre Anvers et Düsseldorf, qui est le but de cette voie de communication commerciale ; car le tracé indiqué par le conseil communal de la ville de Tongres, aurait deux kilomètres de moins que celui proposé par la commission d'enquête ; la société concessionnaire y trouverait, en outre, un plus grand avantage sous le rapport des produits de la route qui passerait par un pays beaucoup plus riche et plus populeux, où, par conséquent, le mouvement des voyageurs et des marchandises serait bien plus considérable ; et si l'embranchement qui doit relier la ville de Tongres au chemin de fer est prolongé, comme cela doit nécessairement avoir lieu, jusqu'à Ans près de Liège, alors les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, obtiendraient par le railway d'Anvers à Düsseldorf, par Hasselt, un moyen de communication directe avec le Bas-Rhin allemand. Sous ce rapport, la direction indiquée par le conseil communal de la ville de Tongres, semble offrir à cette route commerciale avec les provinces du Bas-Rhin un plus grand intérêt de généralité, et doit mériter l'assentiment du gouvernement et de la société demanderesse en concession.

M. Huveners. - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi pur et simple qu'on propose ; je me permettrai seulement de présenter quelques considérations sur lesquelles j'appelle toute l'attention du gouvernement.

Messieurs, vous le savez, il y a déjà longtemps que la concession d'un chemin de fer d'Anvers à la frontière néerlandaise vers Düsseldorf a été demandée, et qu'une convention provisoire a été conclue entre le gouvernement et la société Desfossés et compagnie : cette concession a été soumise à une enquête avec les formalités requises, un appel a été fait aux localités intéressées, et la ville de Tongres dont les intérêts d'ailleurs étaient stipulés dans la concession, n'a pas présenté la moindre observation pendant la durée de l'enquête, et aujourd'hui après un si long sommeil le conseil communal de Tongres vient nous présenter une espèce de rêve, un tracé tout nouveau.

Aujourd'hui que toutes les études sont achevées, que l'instruction est terminée, que la commission d'enquête (après avoir examiné et débattu toutes les observations auxquelles le projet avait donné lieu), a adopté d'une voix unanime le tracé d'Anvers par Lierre, Herenthals, Peer, Brée et Maeseyck, le conseil communal de Tongres veut après coup remettre tout en question ; car le tracé qu'il propose devrait faire l'objet d'études qui pourraient bien ne pas donner le résultat qu'on fait entrevoir ; ce tracé devrait nécessairement être soumis à une nouvelle enquête et aux nombreuses formalités requises par les lois et règlements sur la matière.

Je ne pense pas que la société Desfossés puisse accepter une telle position et ainsi retarder et remettre en question le projet qu'elle a conçu. D'ailleurs, il ne serait pas impossible, qu'après avoir fait les études du nouveau tracé, on se trouvât dans la nécessité de reprendre le projet qu'on aurait abandonné un instant. Mais en admettant que les données du conseil communal de Tongres étaient exactes et que la société Desfossés incline au tracé qu'on propose, je crois qu'il serait un devoir impérieux pour le gouvernement de le repousser de toutes ses forces ; je le prouverai en peu de mots sans entrer dans de longues considérations.

Le chemin de fer, tel qu'il est proposé par la commission d'enquête, intéresse la Campine au plus haut degré ; il relierait toutes les localités importantes (elles sont en grand nombre) aux chefs-lieux d'arrondissement et de province ; il satisferait au but principal qui l'a fait concevoir, le but commercial ; en un mot il satisferait à toutes les conditions que la société s'est proposées.

Je ne m'occuperai pas des résultats qu'on peut se promettre de ce chemin de fer, pour tirer toute la Campine de l'état d'abandon dans lequel elle végète depuis trop longtemps ; je me bornerai, pour le moment, à constater, à poser en fait que les capitalistes afflueraient dans la Campine pour entreprendre le défrichement de ses vastes bruyères, si, par la facilité et la rapidité des communications, ils étaient à même de surveiller et de suivre les travaux qu'ils jugeraient nécessaires pour y parvenir sans négliger leurs autres affaires.

Messieurs, il est de l'intérêt général, la justice distributive le réclame, de doter toutes les parties du pays, autant que possible, des bienfaits de la voie ferrée, surtout lorsqu'on peut le faire sans surcharge pour les contribuables, sans perte pour le trésor. Eh bien, cette occasion se présente, le gouvernement l'a saisie avec empressement, et je le conjure de toute la force de mon âme de persister dans cette résolution ; d'autant plus que les villes de Diest, de Hasselt et de Tongres jouiront de tous les avantages de la voie ferrée auxquels ces localités, raisonnablement, peuvent prétendre.

En effet, outre que la société Desfossés s'est engagée à exécuter l'embranchement de Herenthals par Diest, Hasselt et Tongres à Ans, il y a un projet de chemin de fer d'Ans par Tongres et Hasselt à Turnhout, et les chemins de fer concédés de Hasselt par St-Trond à Landen et de Diest à Louvain ; de sorte que les villes de Tongres, de Hasselt et de Diest auront une communication directe avec Anvers, avec Liège, avec le Brabant et vers le Nord par la Campine avec Düsseldorf ; ce qui plus est, si outre la ligne en projet d'Ans par Tongres et Hasselt vers Turnhout, qui croiserait la ligne Desfossés et en profiterait, l'utilité d'une communication plus directe vers Düsseldorf se faisait sentir, on n'aurait qu'à construire, qu'à concéder un embranchement de Hasselt à Maeseyck, et de cette manière toutes les réclamations tomberaient ; tous les intérêts seraient satisfaits sans déshériter la Campine des bienfaits de la voie ferrée, comme on le propose.

Je conjure donc le gouvernement de ne pas modifier le projet de la société Desfossés dans le sens que je viens de combattre. Je le conjure de saisir cette occasion, qui ne se représenterait plus, de doter la Campine d'un chemin de fer ; sinon, la Campine, contrairement à ses intérêts, contrairement aux intérêts du pays, restera toujours, ce qu'elle a été jusqu'ici, déserte el abandonnée.

M. le ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, je n'ai aucun motif pour m'opposer au renvoi de la pétition au département des travaux publics.

La question de tracé que cette pétition soulève pourra être examinée, lorsqu'il sera question de présenter le projet dont il s'agit à la chambre. Je ferai cependant remarquer que la direction indiquée est tout à fait autre que celle qui a été adoptée par la compagnie et par la commission d'enquête. Dès lors, il faudrait des motifs sérieux pour changer cette direction ; il faudrait surtout un accord unanime entre le gouvernement et la compagnie demanderesse.

Je regarde, messieurs, cette voie de communication comme éminemment utile, et comme l'instruction est à peu près terminée, il est probable que le gouvernement aura bientôt à s'occuper avec la compagnie de la rédaction définitive de la convention qui devra être soumise aux chambres.

M. de Renesse. - Messieurs, j'ai appuyé le renvoi de la demande du conseil communal de la ville de Tongres à M. le ministre des travaux publics pour qu'il examine, avec la société demanderesse en concession du chemin de fer de la Campine, si le nouveau tracé indiqué par ce conseil communal n'est réellement pas celui auquel il faut donner la préférence, comme offrant une utilité beaucoup plus générale que la direction proposée par la commission d'enquête. Lorsqu'il s'agit d'une voie ferrée de cette importance, l'on ne peut trop s'entourer de tous les renseignements pour lui donner une bonne direction ; il ne faut pas repousser avec légèreté la demande d'un examen plus approfondi de la question du tracé, lorsque surtout il semble démontré que la direction indiquée par le conseil communal de la ville de Tongres est celle qui, sous tous les rapports, doit présenter le plus d'avantages, non seulement à la société concessionnaire, mais aussi aux intérêts généraux du pays, que nous ne devons pas toujours négliger en concédant des voies ferrées.

Il ne faut pas qu'il arrive pour le chemin de fer de la Campine ce qui a eu lieu pour le railway à construire entre Louvain et la Sambre : c'est pourquoi je demande, avec le conseil communal de la ville de Tongres, que la question du tracé soit mûrement examinée et discutée, et j'espère que les représentants des localités intéressées à la construction de ce chemin de fer seront consultés avant que M. le ministre des travaux publics passera outre à la signature du contrat provisoire à faire avec la société anglaise.

M. Huveners. - Je dois encore répéter qu'un appel a été fait à toutes les localités intéressées. Le dépôt de toutes les pièces relatives au chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf a eu lieu au gouvernement provincial du Limbourg et à celui de la province d'Anvers pendant plus d'un mois. Un appel spécial même, par voie du Mémorial administrait, a été fait aux autorités locales, et toutes les réclamations ont été examinées par la commission d'enquête. Si des intéresses n'ont pas réclamé à temps, la faute ne peut en être attribuée qu'à eux-mêmes.

M. Simons. - Je demanderai si l'honorable M. Huveners s'oppose aux conclusions de la commission. Si nous devions examiner maintenant le fond de la question, j'aurais beaucoup de choses à dire en réponse aux observations de l'honorable membre, mais il s'agit uniquement de statuer sur le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Il me semble dès lors que toute discussion est inutile. M. le ministre aura soin d'examiner, (page 1020) au point de vue de l'intérêt général, quel est le tracé qui convient le mieux. Je n'ai pas été à même d'examiner la question ; la régence de Tongres ne m'a pas fait l'honneur de me communiquer la pétition, mais je ne vois pas pourquoi l'on ne suivrait pas, pour cette pétition, la marche que l'on suit pour toutes les réclamations de cette nature. Je demande que la requête soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics ; il examinera la question au point de vue de l'intérêt général, qui est ici parfaitement d'accord avec les intérêts de la compagnie elle-même.

M. Huveners. - J'ai commencé par dire que je ne m'opposais nullement au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Ce qui m'a engagé à prendre la parole, ce sont les observations de l'honorable M. de Renesse, qui a dit que les localités intéressées devaient être de nouveau consultées.

M. de Renesse. - Je n'ai pas dit cela.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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Sur la proposition de M. de Theux, la chambre met à l'ordre du jour de demain le projet de loi relatif à la comptabilité des commissions médicales.

- La séance est levée à 4 heures 1/4.

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