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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 14 novembre 1845

                                                

 

Sommaire

1) Correction au procès-verbal de la séance précédente (de La Coste)

2) Pièces adressées à la chambre

3) Projet de loi portant répartition de la contribution foncière entre les provinces

4) Projets de loi relatifs au régime d’importation par transit

5) Projet de loi ratifiant la vente des bâtiments de l’hôtel du gouvernement provincial à Liége

6) Rapport sur des pétitions relatives à la traduction flamande du Bulletin officiel et à l’enseignement de la langue flamande (Rodenbach, de Haerne, de Roo, de Corswarem, Rodenbach, Desmet, de Brouckere), à un marché militaire (Osy), à la législation électorale (Zoude, Delfosse, Zoude, Delehaye) et à la mise en œuvre de mesures sociales pour soulager la classe ouvrière et/ou des ouvriers typographes (Zoude, Delehaye, Zoude), à une demande de secours d’un blessé de septembre (Rogier, Van de Weyer), à une pension militaire (David), aux octrois communaux (de La Coste, Van de Weyer, Manilius, de La Coste), à une pension publique (Malou, de Man d’Attenrode), aux décorés de la croix de fer (Rogier, Van de Weyer), à la location de la main-d’œuvre du dépôt de mendicité de la Cambre (Delfosse)

7) Présentation du projet d’adresse en réponse au discours du trône (Dedecker)

 

(Annales parlementaires de Belgique, session extraordinaire 1845)

(Présidence de M. Vilain XIIII.)

(page 28) M. Huveners procède à l'appel nominal à une heure et quart.

- La séance est ouverte.

M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est approuvée.

M. de La Coste. - Je ne réclame pas contre l'adoption du procès-verbal ; mais je tiens à faire remarquer que le compte-rendu du Moniteur n'est pas d'accord avec le procès-verbal. D'après le procès-verbal, la décision a été suspendue sur la pétition de quelques communes de l'arrondissement de Louvain, comme sur celle de Roulers. D'après le Moniteur, au contraire, l'ordre du jour aurait été prononcé. C'est une erreur. Mon observation, qui a été recueillie, suffira pour qu'elle soit rectifiée.

M. Huveners donne lecture de l'analyse des pièces suivantes.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Schuermans, ancien procureur du Roi à Bruxelles, prie la chambre de s'occuper du projet de loi en faveur des fonctionnaires éliminés lors de la révolution. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

________________

« Il est fait hommage à la chambre de 96 exemplaires d'une brochure intitulée : Essai d'organisation de l'agriculture en Belgique. »

- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.

_________________

« M. le ministre de la justice adresse à la chambre sept demandes en naturalisation, accompagnées de renseignements relatifs à chacune d'elles. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

 

COMPOSITION DES BUREAUX DES SECTIONS

 

Première section

Président : M. Duvivier

Vice-président : M. Dubus (aîné)

Secrétaire : M. Van Cutsem

Rapporteur des pétitions : M. de Renesse

 

Seconde section

Président : M. Jonet

Vice-président : M. Lesoinne

Secrétaire : M. de Roo

Rapporteur des pétitions : M. Biebuyck

 

Troisième section

Président : M. Osy

Vice-président : M. Lys

Secrétaire : M. de Villegas

Rapporteur des pétitions : M. de Breyne

 

Quatrième section

Président : M. de Chimay

Vice-président : M. Desmaisières

Secrétaire : M. Veydt

Rapporteur des pétitions : M. Zoude

 

Cinquième section

Président : de Theux

Vice-président : Coppieters

Secrétaire : de Man d’Attenrode

Rapporteur des pétitions : de Corswarem

 

Sixième section

Président : M. Delfosse

Vice-président : M. Lange

Secrétaire : M. Lejeune

Rapporteur des pétitions : M. de Saegher

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE COMPTABILITE

 

MM. Scheyven, Rodenbach, Loos, Delehaye, Mast de Vries et Eloy de Burdinne.

 

 

DEPOT DU COMPTE DE LA NEGOCIATION DES BONS DU TRESOR EN 1843

 

M. le ministre des finances (M. Malou) dépose le compte de la négociation des bons du trésor en 1843.

- La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation de ce document ; elle en ordonne l'impression et la distribution.

 

PROJETS DE LOI 1° PORTANT REPARTITION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ENTRE LES PROVINCES, 2° RELATIFS AU REGIME D’IMPORTATION EN TRANSIT

 

M. le ministre des finances (M. Malou) présente trois projets de loi ainsi conçus :

1° « Article unique. Le principal de la contribution foncière est réparti entre les provinces, pour l’année 1846, conformément à la loi du 7 février 1845 (Bulletin officiel, n°4). »

2° « Article unique. Le terme de la loi du 18 juin 1842 (Bulletin officieL, n° 400), qui autorise le gouvernement à modifier le régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt, est prorogé au 31 décembre 1816.3

3° « Article unique. L'exportation en transit par mer et par l'Escaut des cordages de toute espèce déposés en entrepôt est prohibée par quantité inférieure à 1,000 kilog. »

(page 29) - La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces trois projets de loi ; elle les renvoie à l'examen des sections.

 

PROJETS DE LOI RATIFIANT LA VENTE DES BATIMENTS DE L’HOTEL DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL A LIEGE

 

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai aussi l'honneur de déposer un projet de loi tendant à ratifier la vente qui a été faite de la main à la main des terrains et bâtiments de l'hôtel du gouvernement provincial à Liège.

Comme il s'agit d'un acte qui concerne un droit privé, et comme les effets définitifs de cet acte sont subordonnés à votre ratification, je demanderai, pour en hâter l'examen, que le projet soit renvoyé à une commission. C'est, d'ailleurs, l'usage qui a été constamment suivi pour les projets de cette nature.

- La chambre ordonne le renvoi de ce projet à une commission qui sera nommée par le bureau.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. le président. - La discussion continue sur le rapport relatif aux pétitions suivantes :

« Plusieurs habitants d'Aerschot, Overyssche, St-Jooris-Winghe, Lubbeek, Thielt, Kerkom, Binckom et de plusieurs autres communes du Brabant, demandent que l'arrêté royal du 1er janvier, relatif à la traduction du Bulletin officiel, soit révoqué, et que la langue flamande nationale soit enseignée dans les écoles. »

« Les habitants notables de Roulers prient la chambre d'empêcher que la langue hollandaise soit substituée à la langue flamande, dans l'enseignement public et dans la traduction des lois et arrêtés du gouvernement. »

La commission des pétitions conclut à l'ordre du jour.

M. Rodenbach. - Messieurs, dans la séance d'hier, j'ai combattu l'ordre du jour, et je pense même qu'aujourd'hui, par suite des observations que j'ai présentées, M. le rapporteur n'insiste plus sur la demande d'ordre du jour, et qu'il consent au dépôt au bureau des renseignements. Plusieurs honorables membres, qui sont absents, pourront y prendre connaissance des pétitions et voir s'il y a lieu de nous faire quelque proposition.

Je persiste d'ailleurs à croire qu'il y a dans le rapport quelques expressions qui sont, je ne dirai pas injurieuses, mais peu convenables, peu parlementaires. Ainsi, on accuse les habitants de Roulers de fausse nationalité. Les habitants de Roulers, messieurs, ont prouvé, et particulièrement lors du pétitionnement, qu'ils étaient véritablement Belges. Ce sont même eux qui ont pris l'initiative pour demander le redressement des griefs ; on ne peut donc les accuser de fausse nationalité, mais on doit reconnaître qu'ils sont animés d'un véritable patriotisme.

M. de Haerne. — Messieurs, j'ai demandé la parole pour présenter un rapport sur des pétitions de même nature. Je crois qu'il a été entendu hier que je présenterais ce rapport aujourd'hui pour qu'il fût discuté en même temps que celui de M. de Corswarem. (Assentiment.)

Messieurs, dans l'avant-dernière session ordinaire de la chambre des représentants, la commission des pétitions m'a chargé de vous présenter, en son nom, un rapport sur diverses pétitions concernant la langue flamande et qui toutes demandent le maintien de l'arrêté du 1er janvier 1841, relatif à l'orthographe à suivre dans la traduction du Bulletin des lois et arrêtés. Ces pétitions vous ont été adressées, dans l’ordre de dates suivant, par des littérateurs flamands et des notables de Courtray. d'Iseghem, de Louvain, du canton de Louvain, de Ninove, de Turnhout, et par les secrétaires communaux de Thielt, Aerseele, Caneghem, Denterghem, Wacken, Oostroose-beke et Pilthem.

Les pétitionnaires déclarent qu'ils n'auraient pas occupé les moments précieux de la chambre d'une question à laquelle elle est en général étrangère, s'ils n'y avaient été en quelque sorte provoqués par leurs adversaires qui vous ont saisis d'abord de ce débat par la voie du pétitionnement, et s'ils n'avaient craint que leur silence n'eût été interprété dans un sens défavorable à leur opinion.

Quoique la chambre et le gouvernement soient incompétents pour décider des questions littéraires et grammaticales, cependant ils ne peuvent pas rester indifférents à certains faits qui se rapportent à ces questions et d'où peut dépendre l'intérêt moral aussi bien que la gloire de la nation. C'est ainsi qu'en a jugé le gouvernement espagnol lorsqu'il a prescrit, il y a environ un an, l'uniformité de l'orthographe castillane dans toutes les écoles qui dépendent de lui, el cela sous des peines assez sévères à encourir par les institutions récalcitrantes.

L'uniformité de l'orthographe a la même importance pour la langue flamande, quelle que soit d'ailleurs le système qu'on veuille suivre à cet égard, en ce qu'elle donne une plus haute opinion de la culture de la langue et de la littérature, el en ce qu'elle place le littérateur en présence d'un plus grand nombre de lecteurs, lui donne plus de vogue, plus d’écho, plus d'admirateurs, et assure un plus grand débit à ses productions littéraires. On sait que c'est grâce à ces circonstances que la littérature flamande a marché à pas de géant depuis 15 ans, et qu'elle s'est fait jour en Allemagne et en Angleterre.

D'un autre côté, messieurs, il était au-dessous de la dignité du gouvernement d'abandonner à l'anarchie orthographique la traduction des lois et des arrêtes. Il devait adopter une règle quelconque, et cette règle ne pouvait être pour lui que celle qui aurait été adoptée par la majorité des hommes compétents. C'est à cette fin qu'il a été fait un appel aux littérateurs flamands déjà dès 1836. Des mémoires relatifs à la matière ont été présentés et discutés. Enfin en 1841, dans une réunion solennelle tenue à Gand sous le nom de Taelcongres et à laquelle tous les hommes connus par des œuvres littéraires flamandes tant soit peu importantes, furent convoques, on arrêta des règles d'orthographe flamande, règles qui furent plus tard confirmées à l'unanimité par le Taelverbond de Bruxelles, réunion à laquelle prirent part presque toutes les notabilités de la littérature flamande.

Puisqu'il fallait au gouvernement une orthographe quelconque, il n'a pu prendre que celle qui lui était indiquée par la majorité des hommes compétents dans la matière. Il a dû suivre les règles tracées par le Taelcongres de Gand. Telle a été l'origine et le but de l'arrêté royal du 1er janvier 1844 qui a prescrit, pour la traduction des lois et des arrêtés l'orthographe dite de la commission.

Depuis lors ce système orthographique a fait constamment des progrès.

Le gouvernement, par l'arrêté du 1er janvier 1844, n'a nullement voulu imposer cette orthographe à qui que ce soit ; seulement il l'a adoptée pour lui, comme il devait le faire. Si plus tard la majorité des écrivains adoptait une autre orthographe, le gouvernement devrait encore s'y conformer.

Tels sont, messieurs, les motifs qui viennent à l'appui de l'arrêté royal du 1er janvier 1845 et dont les pétitionnaires demandent le maintien.

La commission des pétitions adopte à l'unanimité l'opinion exprimée par les pétitionnaires et elle a l'honneur de vous proposer, par mon organe, le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements.

M. de Roo. - Comme vient de le dire l'honorable rapporteur, l'arrêté de M. le ministre de la justice ne concerne qu'une spécialité, n'a rapport qu'à la traduction du Bulletin officiel. C'est ce qu'a déclaré M. le ministre de la justice lui-même. Les écoles, les administrations locales restent parfaitement libres d'adopter telle orthographe qu'elles jugent convenable. Cependant comme ces pétitions reviennent constamment à la chambre, je crois que la meilleure marche à suivre serait de les renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, en le priant de charger l'Académie des sciences et belles-lettres de l'examen de la question. Dans tous les pays du monde, lorsqu'une question orthographique est soulevée, c'est l'Académie et non pas la chambre qui la décide.

M. de Corswarem. - Dans la séance d'hier, j'ai eu l'honneur de faire un rapport sur des pétitions de même nature. La commission proposait l'ordre du jour. Comme rapporteur, je ne suis pas autorisé à modifier ses conclusions, mais personnellement je ne vois aucune difficulté à ce que toutes les pétitions relatives à la langue flamande soient déposées au bureau des renseignements.

M. Rodenbach. - Si l'on est d'accord pour déposer toutes les pétitions au bureau des renseignements, je n'ai plus rien à dire, mais je m'opposerais de toutes mes forces à ce que le gouvernement prit parti pour l'un ou pour l'autre des deux systèmes qui se trouvent en présence. En France, ce n'est pas le gouvernement qui prescrit par ordonnance d'adopter l'orthographe de Voltaire ou celle de l'Académie. Il devrait en être de même ici, et ce serait encore bien moins à la chambre de décider de pareilles questions.

Il serait absurde de voir les mandataires du peuple se placer entre le gérondif et le conjonctif ; la législation doit s'occuper de lois et non pas de grammaire.

M. Desmet. - J'appuie aussi le dépôt au bureau des renseignements, afin que nous ne soyons pas entraînés dans une discussion parfaitement inopportune. En ce moment les Flamands ont beaucoup plus besoin de pain que de discussions linguistiques.

M. de Brouckere. - S'il était dans nos usages d'attacher au renvoi d'une pétition au gouvernement cette signification que la chambre partage l'avis des pétitionnaires et qu'elle a l'intention d'appuyer leur demande, alors je concevrais qu'il y eût discussion sur le point de savoir s'il y a lieu, oui ou non, de renvoyer les pétitions dont il s'agit à M. le ministre de la justice ; dans ce cas je comprendrais qu'il s'élevât une discussion semblable à celle qui a eu lieu l'année dernière, sur la question de savoir quelle est la meilleure orthographe flamande ; mais je vous le demanderai à tous, messieurs : n'est-il pas vrai qu'on renvoie au gouvernement toutes les pétitions qui semblent présenter une certaine importance ?

Il suffit donc que quelques membres de la chambre attachent de l'importance aux pétitions dont il s'agit et qui, remarquez-le bien, sont conçues dans des sens différents, pour que ces pétitions soient renvoyées à M. le ministre de la justice, sans que le gouvernement doive voir dans ce renvoi l'indication d'une ligne de conduite quelconque. Le renvoi signifierait ce qu'il a toujours signifié jusqu'à présent, c'est que la chambre attache de l'intérêt à l'objet de la pétition et qu'elle prie M. le ministre de s'en occuper. Entendu dans ce sens, il me semble que le renvoi ne peut souffrir aucune difficulté.

- L'ordre du jour est d'abord mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Le dépôt au bureau des renseignements est ensuite mis aux voix et adopté.

Le renvoi à M. le ministre de la justice est également mis aux voix ; il n'est pas adopté.

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M. Zoude, autre rapporteur. - « Le sieur de Hennin, meunier à Anvers, demande que la mouture du blé nécessaire à la consommation de la garnison d'Anvers ne se fasse plus à Bruxelles, mais qu'elle ait lieu à Anvers »

Conclusions : Ordre du jour.

M. Osy. - Il me paraît que nous ne pouvons pas passer à l'ordre du jour sur une pétition de cette nature. Je proposerai le renvoi à M. le ministre de la guerre, qui examinera si, effectivement, il est plus avantageux à l'armée que la mouture se fasse à Anvers.

- La proposition de M. Osy est mise aux voix et adoptée.

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(page 30) M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Bourdeaux et Lecomte, pharmaciens du canton d'Ellezelles, demandent qu'une loi défende aux médecins et officiers de santé de vendre des médicaments. »

Renvoi  au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs distillateurs se plaignent de ce qu'un arrêté ministériel du 16 mai 1843 prive les distillateurs agricoles d'une réduction de 15 p. c. de l'impôt établi par la loi sur les distilleries, tandis qu'il la laisse exister en faveur des distilleries au bain-marie. »

Renvoi au ministre des finances avec demande d'explications.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur de Crâne, médecin vétérinaire, demande que l'exercice de la médecine vétérinaire soit interdit à ceux qui ne sont pas munis d'un diplôme de vétérinaire. »

Renvoi aux ministres de l'intérieur et des finances.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs riverains de la Senne réclament l'intervention de la chambre afin d'obtenir la prompte exécution des travaux nécessaires pour empêcher les inondations de la Senne. »

- Renvoi au ministre des travaux publics.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Callens, décoré de la croix de fer, demande un secours. »

Renvoi au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Labiaux, Bataille et autres habitants de Bruxelles et des environs, demandent l'organisation du travail et l'extension des droits électoraux. »

« Plusieurs ouvriers typographes de Bruxelles demandent l'organisation du travail et la réforme électorale. »

Ces deux pétitions étant littéralement les mêmes, un seul rapport vous est présenté à la fois sur l'une et l'autre.

Les pétitionnaires réclament la réforme électorale et l'organisation du travail.

En ce qui concerne la réforme électorale, ils se bornent pour le moment à demander que le droit de suffrage soit accordé à tous les censitaires payant, dans les villes, le minimum du cens exigé pour les campagnes, se réservant de réclamer plus tard le suffrage universel par la voie constitutionnelle, c'est-à-dire par la révision de la Constitution.

Si leur pétition, disent-ils, est inopportune sous le rapport du droit électoral, elle ne l'est pas et ne peut l'être en ce qui concerne l'organisation du travail ; et ce qu'ils demandent c'est que le gouvernement, subsidié par tous, s'occupe de remédier à la détresse des classes souffrantes qui sont les plus nombreuses.

Mais, messieurs, quel est le gouvernement en Europe, qui a plus fait pour assurer la subsistance du peuple par le travail ?

Depuis la révolution, il a été exécuté plus de travaux en Belgique que pendant les deux siècles qui ont précédé.

Toutefois il est vrai qu'à la suite de l'introduction des machines, beaucoup d'ouvriers sont en souffrance, dans l'industrie linière surtout, parce que le travail des bras a été remplacé par celui des mécaniques ; cependant tout le monde est témoin que le gouvernement a secondé les efforts des hommes généreux qui ont cherché à faire prévaloir le filage et le lissage à la main, mais il n'est pas dans la puissance gouvernementale d'arrêter les progrès toujours croissants des machines.

Il en est de l'industrie linière comme de l'industrie métallurgique ; le fer au bois comme les toiles faites à la main sont d'une qualité supérieure, mais ils n'atteindront jamais les produits ni le bas prix du fer au coke, pas plus que celui des toiles à la mécanique.

Cependant le gouvernement n'a rien négligé pour apporter du soulagement à ces grandes industries.

Dans l'intérêt de l'industrie linière, il a conclu avec la France la convention de juillet 1842. et on se rappelle encore les clameurs que celte convention a excitées ; elle ne stipulait que dans l'intérêt d'une industrie, tandis qu'il en était d'autres également souffrantes.

On regrettait que le gouvernement n'eût pas eu immédiatement recours à l'énergie de mesures de représailles ; mais il était dominé par le besoin de soulager les nombreuses populations des Flandres ; on sacrifia à ce besoin une partie du revenu public ; on consentit même à ce que la France intervînt dans nos lois d'accise et nos octrois municipaux ; le trésor perdit et perd annuellement un million sur l'accise des vins seulement.

Cependant, pour soulager la seule industrie linière, le gouvernement et les chambres se soumirent à la loi de la nécessité : la convention fut ratifiée.

L'industrie métallurgique était aussi aux abois ; l'industrie houilleresse en souffrait. Le traité avec le Zollverein, amèrement critiqué d'abord, est venu bientôt au secours de l'une et de l'autre, et jamais, peut-être, à aucune autre époque, le fer et la houille ne se sont élevés à un plus haut degré de prospérité.

Mais nos intérêts matériels n'ont pas seuls été soignés ; on s'est occupé aussi des intérêts moraux : les écoles ont été multipliées, des subsides pour l'instruction sont accordés par le gouvernement, les provinces et les communes ; la salubrité des locaux par la réunion des élèves est soignée partout avec une sollicitude paternelle.

La pétition est donc injuste dans les reproches que le gouvernement ne fait rien pour soulager la classe ouvrière. Cependant comme elle contient des renseignements qui peuvent être utiles, votre commission vous en propose le renvoi au département de l'intérieur, en ce qui concerne l'organisation du travail, et vous propose l'ordre du jour pour la réforme électorale.

M. Delfosse. - Si les pétitionnaires réclament le suffrage universel, je me joins à M. le rapporteur pour demander l'ordre du jour. Mais si, comme je crois l'avoir entendu, ils se bornent à réclamer l'abaissement du cens dans les villes, je dois combattre les conclusions du rapport.

Il ne serait pas convenable que la chambre se prononçât sur celle partie de la pétition avant le jour qui sera fixé pour la discussion du rapport que M. Dechamps a fait sur diverses pétitions du même genre.

M. Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires demandent une réforme électorale, l'abaissement du cens ; en attendant le suffrage universel.

M. Delehaye. - Je ne veux pas non plus le suffrage universel ; mais ce serait, je crois, manquer à toutes les convenances que repousser par l'ordre du jour une pétition relative à la réforme électorale. Plusieurs conseils communaux ont fait la même demande. Il y a plus, c'est que, comme vient de le dire l'honorable M. Delfosse, la chambre est saisie d'un rapport de l'honorable M. Dechamps sur le même objet. Dans cette situation, que convient-il de faire ? Evidemment, joindre cette pétition à toutes celles dont nous sommes déjà saisis.

Quant à l'organisation du travail, l'honorable rapporteur demande le renvoi au ministre ; je me joins à ces conclusions. Mais je demanderai comment, à l'occasion de cette demande, on est venu nous parler de l'industrie linière. Ce sont les ouvriers typographes de Bruxelles qui ont fait la demande relative à l'organisation du travail ; et cependant, je le répète, dans le rapport très bien écrit et longuement développé de l'honorable M. Zoude, il est question de l'industrie linière.

Messieurs, je crois devoir vous déclarer qu'en général nos ouvriers de l'industrie linière ne s'occupent guère de ces sortes de pétitions, et cela pour une raison bien simple : c'est que l'état où malheureusement ils se trouvent réduits par suite de l'abandon où les a laissés le gouvernement, ne leur permet guère de s'occuper d'autre chose que des moyens de se procurer très laborieusement de quoi subsister.

Je voudrais, messieurs, qu'on ne parlât des ouvriers employés à l'industrie linière que pour attirer sur eux les secours tout à fait nécessaires du gouvernement. Je pense donc qu'on ferait bien de ne pas rattacher la question des typographes de Bruxelles à la question linière.

Je fais cette observation, messieurs, parce que je sais, et d'autres l'ont appris comme moi, qu'il serait question de sacrifier l'industrie des typographes à l'industrie linière. Messieurs, j'ai été, à toutes les époques de ma carrière politique, grand partisan de l'industrie linière, et toujours je la soutiendrai de tous mes efforts ; mais je ne consentirai jamais à ce qu'on lui sacrifie l'industrie des typographes. Je ne voudrais pas que, pour sauver une industrie qui cependant est, à mes yeux, la plus importante du pays, on fit le sacrifice d'une autre industrie ; je ne consentirais à un pareil sacrifice que pour autant qu'il amenât une réunion douanière avec la France.

Messieurs, si, en renonçant à la contrefaçon, on ne frappait que quelques industriels, quelques grandes maisons de librairie, on pourrait réparer le tort qu'on leur porterait par des indemnités ; mais lorsqu'il s'agit d'une industrie qui procure du travail à un grand nombre d'ouvriers que vous ne pourrez pas indemniser, je pense que jamais vous ne consentirez à en faire le sacrifice pour obtenir la simple continuation d'une convention qui n'a nullement amené les résultats qu'on en attendait.

M. Zoude, rapporteur. - Je ferai remarquer à l'honorable M. Delehaye qu'il n'est pas question, dans les pétitions, de l'industrie des typographes. On y parle de la détresse de la classe ouvrière en général et de la nécessité pour le gouvernement de venir à son secours.

- La chambre renvoie les pétitions à M. le ministre de l'intérieur pour la partie qui concerne l'organisation du travail, et renvoie la discussion sur la partie relative à la réforme électorale à celle du rapport de M. Dechamps sur le même objet.

_________________

M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Mot et Persoons, cultivateurs à Herffelingen, réclament l'intervention de la chambre pour que M. le ministre de la justice donne suite à leur plainte à charge du curé de leur commune. »

Renvoi au ministre de la justice avec demande d'explications.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur De Roy demande qu'on accorde une indemnité aux officiers de la réserve qui, par l'arrêté du 6 décembre 1839, ont été privés d'une partie de leur solde. »

Ordre du jour.

- Adopté.

__________________

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Cammaert, décoré de la croix de fer, réclame la gratification accordée, lors de l'inauguration de S. M., à ceux qui ont obtenu la même décoration. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Remi Walthar, blessé de septembre, demande une augmentation de pension. »

Conclusions.

- Ordre du jour.

M. de Villegas. - Quels sont les motifs de ces conclusions ?

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Le pétitionnaire a déjà une pension de 100 fr. La commission n'a pas vu de motifs pour qu'on lui en accordât une plus forte qu'aux autres décorés de la croix de fer.

M. Rogier. - Je demanderai le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. Il y a, au budget de son département, un fonds destiné aux décorés. Il est possible que le pétitionnaire se trouve dans une position exceptionnelle qui justifie sa demande, et je ne doute pas, en présence des anciens sentiments patriotiques de M. le ministre de l'intérieur, qu'il ne soit prêt à faire pour les décorés de la croix de fer tout ce que les limites de son budget lui permettent de faire.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, le fonds spécial dont parle l'honorable membre est déjà complétement épuisé, et la pension qu'on a accordée au réclamant s'élève au maximum de celles accordées (page 31) aux autres blesses de septembre. Toute demande d'augmentation a été constamment rejetée par mes prédécesseurs, et, je crois même, par la chambre.

Cependant si le pétitionnaire se trouvait dans une position exceptionnelle, on pourrait examiner s'il y a lieu de lui donner un secours. Je ne m'oppose donc pas à ce que la pétition soit renvoyée à mon département.

- La pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

__________________

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Velu, ancien brigadier des douanes, prie la chambre de lui faire obtenir les arrérages de sa pension. »

Renvoi à M. le ministre des finances

- Adopté.

__________________

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Govers demande une place à la boulangerie militaire à Bruxelles. »

Ordre du jour.

- Adopté.

__________________

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Joseph-Ferdinand de Plumkett, receveur des contributions directes et accises à Willebroeck, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir sa pension de retraite. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Le pétitionnaire s'est-il déjà adressé au ministère des finances ?

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Il est en instance depuis huit ans. Il fonde sa demande de pension sur ses infirmités qui ne lui permettent plus de remplir ses fonctions.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Jacquet prie la chambre de lui faire obtenir une récompense pour des services rendus lors de la révolution. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Anciaux, capitaine pensionné ; demande une augmentation de pension. »

- La commission propose l’ordre du jour.

M. David. - La chambre vient d'ordonner le renvoi d'une autre pétition à M. le ministre de l'intérieur. Le capitaine Anciaux doit, me semble-t-il, jouir du même avantage ; nous ne connaissons pas plus la position de ce pétitionnaire que celle des autres.

Je propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Le pétitionnaire a été admis à la pension de réforme par arrêté du 26 décembre 1842.

Il s'est adressé à diverses reprises au département de la guerre pour obtenir une augmentation de pension, qui n'a pu lui être accordée, par les motifs suivants :

» Cet officier a été pensionné pour infirmités, mais il n'a pu obtenir que la pension de réforme, parce que les infirmités qui l'ont empêché de continuer à servir n'ont pu être considérées comme provenant de fatigues ou accidents résultant du service. »

Cette décision a été prise par suite d'un rapport de l'inspecteur général du service de santé et de deux médecins supérieurs, auxquels avaient été soumis divers documents qui constataient les causes des infirmités.

Il résulte de ce qui précède, que cet officier n'avait aucun droit à la pension de retraite du 27 mai 1840, et que la pension de réforme lui était seule applicable.

De plus, le pétitionnaire prétend avoir été lésé, parce que sa pension n'a été réglée que pour un service de 22 ans 5 mois et 20 jours, tandis qu'il aurait des droits à 8 mois de plus.

D'après les renseignements qu'a pris votre rapporteur, ces 8 mois représentent l'intervalle qui s'est écoulé entre sa sortie du service, le 15 mars 1824, et sa rentrée le 15 novembre suivant ; il avait cessé de servir pendant ce temps, et par suite, il a été impossible de lui en tenir compte.

M. David. - Messieurs, j'ai vu M. le ministre de l'intérieur faire un signe d'adhésion, quand j'ai fait ma proposition ; je persiste à demander le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre est mis aux voix et n'est pas adopté. L'ordre du jour est ensuite prononcé.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Quelques distillateurs de la Flandre occidentale présentent des observations contre les droits d'octroi dont sont frappes les genièvres à l'entrée des villes, et demandent qu'il soit interdit aux administrations communales d'élever ces droits d'une manière exagérée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Plusieurs brasseurs et électeurs à Louvain demandent que la loi du 5 ventôse an VIII, relative aux octrois municipaux, soit abrogée et qu’on ne puisse établir, dans les tarifs des octrois, des droits différentiels entre les productions-similaires du pays. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. de La Coste. - Je saisirai cette occasion pour rappeler à M. le ministre de l'intérieur que son prédécesseur nous avait promis un travail très ample sur les octrois municipaux. Dès que M. le ministre de l'intérieur aura eu le temps de voir dans quel état est l'instruction de cette affaire, je désirerais qu'il voulût nous dire quand ces renseignements nous seront fournis.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Le rapport de mon prédécesseur est a l'impression depuis plusieurs mois ; mais il est tellement volumineux que je n'ai pu en voir jusqu'à présent qu'une douzaine d'épreuves ; dès que l’impression sera complète, je ferai déposer le travail sur le bureau de la chambre.

M. Manilius. - L'honorable M. de La Coste est tombé dans une erreur. Le travail dont il s'agit ne nous a pas été seulement promis, mais il a déjà été déposé sur le bureau ; il est à l'impression, et il est très volumineux d'après ce que nous a dit le prédécesseur de M. le ministre du l'intérieur. Mais il nous a dit cela, il y a huit mois, et déjà alors on se plaignait du retard apporté à la distribution de ce rapport. Je me rallie donc à la motion de l'honorable M. de La Coste ; nous sommes très curieux de connaître ce travail ; nous désirons d'autant plus le connaître que nous avons le droit de le réclamer, attendu qu'il est devenu la propriété de la chambre, et que c'est la chambre qui l'a fait imprimer. Ce n'est donc pas le ministre de l'intérieur, mais bien la questure, qui doit veiller à ce que le travail nous soit distribué.

M. de La Coste. - L'honorable préopinant me taxe d'erreur. Les faits sont matériellement tels qu'il les a exposés. Cependant, il est nécessaire que je donne une explication. Le travail du prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur m'avait paru insuffisant, pour l'objet qu'on avait en vue. Le ministre avait bien voulu me communiquer les premières feuilles d'impression, et je crus devoir lui faire observer que, quelque volumineux que fût le travail, il ne répondait pas entièrement au but qu'on cherchait à atteindre. D'après cette observation, M. le ministre me promit, et je crois qu'il l'a même annoncé à la chambre, qu'il compléterait le travail par des renseignements ultérieurs. C'est dans ce sens que j'ai pu regarder ce travail comme étant en partie nouveau, et en réclamer la présentation.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - C'est précisément cette partie complétée par mon prédécesseur, qui a été livrée à l'impression.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Quelques distillateurs établis dans la province de Brabant se plaignent de l'élévation toujours croissante des droits établis à l'entrée des villes sur les boissons distillées, et prient la chambre d'empêcher l'exagération de ces droits. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Plusieurs distillateurs dans la Flandre orientale demandent que des mesures soient prises pour empêcher l'exagération des droits établis à l'entrée des villes sur les boissons distillées. »

La commission propose la renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Plusieurs distillateurs établis à Gand, présentent des observations contre la pétition des distillateurs agricoles de la Flandre orientale, tendant à ce qu'il soit pris des mesures pour empêcher l'exagération des droits d'octroi dont sont frappés leurs produits, à l'entrée des villes, et demandent que la déduction de 15 p. c. sur le droit d'accise leur soit retirée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Les sieurs Van den Bogaerde, Verschaeve et Tremery, distillateurs à Ypres, présentent des observations contre la pétition des distillateurs agricoles tendant à ce que des mesures soient prises pour empêcher l'exagération des droits d'octroi à l'entrée des villes, sur les produits de leur industrie et demandent que la réduction de 15 p. c. sur le droit d'accise leur soit retirée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Rowet, ancien préposé des douanes de première classe, demande une augmentation de pension ou sa commission pour faire de nouveau son service dans la douane. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, une foule de demandes, tendant à obtenir des pensions ou des augmentations de pensions sont renvoyées au département des finances. Je tiens à faire remarquer à la chambre que les droits des pétitionnaires sont toujours examinés et apprécies d'après les lois et les règlements. Il arrive très souvent que les personnes qui sont mises à la retraite, demandent une augmentation de pension en dehors des termes de la loi. Il me semble que le renvoi de semblables pétitions au département des finances ne devrait être prononcé par la chambre que lorsqu'elle aurait des raisons de croire qu'il y a eu lésion d'un droit ; autrement on transporte en quelque sorte l'administration dans la chambre, et l'on oblige les départements ministériels à examiner de nouveau des questions qui ont été résolues, et qui ont dû être décidées, quelquefois avec rigueur, mais toujours du moins d'après les termes de la loi.

Je demanderai donc à M. le rapporteur si, suivant la teneur de la pétition, on doit croire, soupçonner même, que le droit du pétitionnaire aurait été lésé. S'il n'en était pas ainsi, il me semble que l'ordre du jour pourrait être prononcé.

M. de Man d’Attenrode. - Le pétitionnaire s'est adressé plusieurs fois au département des finances. Il semble donner à entendre qu'il aurait été en quelque sorte induit en erreur par ses chefs ministériels supérieurs, lesquels l'auraient engagé à demander sa retraite, en lui faisant accroire qu'il aurait obtenu une pension plus forte qu'elle ne lui a été réellement accordée. Voilà ce qui a engagé la commission à proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Ce renvoi est ordonné, M. le ministre des finances n'insistant par sur la demande d'ordre du jour.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Quelques membres de la Légion d’honneur réclament les arriérés de leur pension comme légionnaires. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Plusieurs cultivateurs et éleveurs de bestiaux, dans les Flandres et dans la province du Hainaut, présentent des observations contre le transit du bétail provenant de la Hollande. »

La commission propose l'ordre du jour, la pétition étant devenue sans objet.

- Adopté.

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(page 32) M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Ch. Pollet, ancien soldat pensionné du cher d'infirmités contractées au service, demande une augmentation de pension. L'administration communale de Corlemarcq prie la chambre d'accorder cette demande. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Laureys, ancien militaire, congédié pour la perte d'un œil, demande une pension. »

Je me suis assuré que la perte d'un œil ne donnait pas droit à une pension.

La commission s'est vue obligée de proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « La veuve Ramant demande que son fils Charles-Louis soit libéré du service militaire. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le comte de Kerchove d'Exaerde, ancien commissaire de milice du district d'Eecloo, demande que dans les familles où il y a des filles, le fils unique soit exempté du service de la milice nationale. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur De Mangeer, major pensionné, décoré de la Légion d'honneur, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de sa pension comme légionnaire et des arriérés de cette pension. »

Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif aux légionnaires.

- Adopté.

M. Liedts remplace M. Vilain XIIII au fauteuil.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Proost, désirant soumettre un plan pour la conservation des anciens registres de l'état civil, demande qu'on lui confie les registres de l'une ou l'autre commune. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Senault, officier des douanes en retraite, demande une augmentation de pension ou sa mise en activité de service. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Vêlez, blessé de septembre, décoré de la Croix de Fer, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Josse, sergent au 11ème régiment de ligne, décoré de la Croix de Fer, demande qu'il soit accordé une pension annuelle de cent francs à tous les militaires au-dessous du grade d'officier qui ont obtenu la décoration de la Croix de Fer. »

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

M. Rogier. - Je ne sais si le fait énoncé par le pétitionnaire est exact, niais il serait, ce me semble, contraire au but que s'est proposé la chambre, en introduisant dans le budget un crédit spécial pour les décorés de septembre, que les militaires au-dessous du grade d'officier n'obtinssent pas tous la modique pension de cent francs accordée aux décorés peu favorisés de la fortune. Je pense que les militaires qui n'ont pas l'épaulette peuvent être considérés comme peu favorisés de la fortune. Il ne convient pas, ce me semble, que les militaires décorés de la Croix de Fer soient traités d'une manière différente que les militaires décorés de la croix de l'ancien gouvernement.

Ces militaires touchent, je crois, une pension annuelle de 250 francs ; ce n'est pas trop faire pour les hommes de la révolution que de donner, aux militaires non-officiers décorés de la Croix de Fer, la modique pension de 100 fr.

Il y a d'autant moins d'inconvénient à agir ainsi, que le nombre des décorés de la Croix de Fer diminue d'année en année. A chaque extinction même on devrait admettre à la pension un nouveau décoré de la Croix de Fer. Je demande donc que tous les militaires au-dessous du grade d'officier décorés de la Croix de ter, soient admis à la pension. Je propose, à cet effet, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je ne m'oppose pas au renvoi proposé. Je ferai subir à la demande du réclamant une instruction bienveillante et attentive

- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements sont ordonnés.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Verstraeten, ancien militaire, demande une pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Righny de Lambertini, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, demande une pension. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - « Le sieur Bulens, fabricant à Bruxelles, demande qu'on lui accorde, en location ou à forfait, la main-d'œuvre du dépôt de mendicité de la Cambre. »

Conclusions : dépôt au bureau des renseignements.

M. Delfosse. - Pourquoi ne propose-t-on pas le renvoi au ministre de la justice ?

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Le pétitionnaire s'est déjà adressé au conseil provincial, qui a cru que cette demande ne méritait pas de fixer son attention ; il a semblé à la commission des pétitions, qu'elle ne méritait pas davantage de fixer l'attention du gouvernement et d'être renvoyée au ministre.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

 

PRESENTATION DU PROJET D’ADRESSE EN REPONSE AU DISCOURS DU TRONE

 

M. Dedecker, rapporteur. - « Sire,

« La chambre des représentants apprend avec satisfaction que les rapports de V. M. avec les puissances étrangères, conservent un caractère marqué de mutuelle confiance.

« L'importance des relations internationales sera d'autant mieux appréciée, leur stabilité sera d'autant mieux garantie qu'elles reposeront sur les intérêts positifs des peuples.

« La chambre accueille avec faveur l'annonce des arrangements que le gouvernement vient de conclure ; elle partage l'espérance que des traités nouveaux seront bientôt le résultat des négociations commerciales avec d'autres Etats.

« La chambre examinera avec l'attention que réclame la gravité des questions qu'il soulève, le projet annoncé par V. M. pour l'organisation d'une société d'exportation.

« La prospérité de la plupart de nos industries et l'état généralement satisfaisant de la récolte des céréales, sont pour le pays un gage de sécurité. L'empressement mis par la législature à répondre à l'appel du gouvernement est un sûr garant du dévouement avec lequel nous continuerons de prêter notre concours aux mesures destinées à détourner les conséquences du fléau qui a frappé l'une des substances alimentaires les plus précieuses.

« La chambre applaudit aux efforts du gouvernement de Votre Majesté, pour atténuer le malaise dont l'industrie linière souffre encore, et pour améliorer la condition morale et matérielle des classes indigentes.

« Les projets annonces pour assurer et pour développer nos intérêts agricoles, auxquels se rattachent tant d'autres intérêts, recevront l'accueil qu'ils méritent de la part des représentants d'une nation qui a toujours considéré l'agriculture comme le premier élément de sa prospérité et de son bien-être.

« L'exposition des beaux-arts vient de prouver, et la prochaine exposition industrielle attestera, sans aucun doute, quel essor peuvent donner à l'intelligence d'un peuple le souvenir d'un passé glorieux et le sentiment de son indépendance.

« Une lacune existe dans l'organisation de l'enseignement public. Le projet de loi, dont la chambre est saisie, et les développements que le gouvernement de Votre Majesté nous annonce, seront examinés avec le désir sincère de compléter ce système d'institutions libérales qui fait l'honneur de la Belgique régénérée.

« Plusieurs parties de la législation ont besoin d'être révisées et définitivement réglées ; le concours de la chambre ne fera point défaut pour la solution de toutes les questions qui s'y rattachent.

« La situation prospère des chemins de fer de l'Etat est de nature à nous faire désirer la prompte et rigoureuse exécution des travaux sur les lignes récemment décrétées, et destinées à étendre notre réseau national.

« Si une instruction complète, prudemment appréciée, vient démontrer au gouvernement l’utilité de nouvelles concessions, elles seront examinées sous l'impression des devoirs que nous impose l'étude des besoins du pays.

« Nous exprimons de nouveau le vœu, que le gouvernement de Votre Majesté puisse présenter le compte général de l'emploi des divers emprunts affectés à la construction des chemins de fer de l'Etat.

« L'armée connaît la sympathie que n'a cessé de lui témoigner la représentation nationale. Cette sympathie qui s'est manifestée si vive dans la discussion et le vote de la loi d'organisation définitive, était due à sa fidélité, à ses sentiments d'ordre et de patriotisme.

« Les propositions qui nous seront faites pour améliorer la législation des sucres, seront examinées avec la sollicitude que commandent les besoins du trésor et les divers intérêts des deux industries.

« Nous sommes heureux d'apprendre que l'équilibre entre les revenus et les dépenses pourra être maintenu. Toutefois, dans l'ignorance des sacrifices que les circonstances nous imposeront peut-être, l'obligation d'opérer de rigoureuses économies emprunte à ces circonstances mêmes, un caractère plus impérieux.

« Sire, ce n'est point sans une émotion profonde que nous avons entendu V. M. évoquer le souvenir des 15 années de travaux consacrées à la consolidation de notre indépendance et de notre prospérité nationale. Ces heureux résultats auxquels V. M. a si puissamment concouru, lui assurent la continuation de notre dévouement el delà confiance dont le pays entoure le Roi qui s'est dévoué à ses destinées ».

M. le président. - Ce projet sera imprimé et distribué.

A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?

Plusieurs voix. - A lundi ! à lundi à deux heures.

- La chambre, consultée, fixe la discussion du projet d'adresse à lundi à deux heures.

La chambre décide ensuite qu'il n'y aura pas de séance demain. La séance est levée à 4 heures et quart.

Séance suivante