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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 24 octobre 1844

 

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (Pétitions diverses et messages du sénat)

2) Présentation des projets de loi du budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 1845 (Mercier) :

a) balance des budgets ;

b) observations générales sur les charges publiques ;

c) dépenses : dette publique, fonds de dépôts, justice, affaires étrangères, marine, intérieur, travaux publics, guerre, finances, non-valeurs et remboursements ;

d) voies et moyens : contribution foncière, contribution personnelle, droit de patente, douanes, droit de tonnage, sel, eaux-de-vie étrangères, eaux-de-vie indigènes, bières, sucres, enregistrement, hypothèques et timbres, droits de succession, canaux, postes, chemin de fer, rachat et transfert des rentes, remboursements.

3) Présentation d’un projet de loi (crédit complémentaire pour le département de la guerre)

4) Dépôt de la situation du trésor et du compte de la négociation des bons du trésor

 

(page 7) (Présidence de M. Liedts)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à deux heures et quart. – La séance est ouverte.

Il est procédé, par la voie du tirage au sort, à la composition des sections pour le mois d’octobre.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de la dernière session et de celui de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes :

« Le sieur François-Barthélemy Ferrand, préposé de 1er classe des douanes, né à Ste-Zacharie (France), demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d’enregistrement. »

« Le sieur Séverin-Julien-Joseph Decroux, préposé de première classe des douanes à Fryennes, né à Béthune (France), demande la naturalisation ordinaire. »

« Même demande de Jean Leesdorff, préposé de deuxième classe à Elouges. »

« Même demande du sieur François Petit, directeur de messageries à Arlon né à Longwy (France). »

« Même demande du sieur Joseph-Vincent Kodermann, demeurant à Beveren, né à Olmuz (Moravie). »

« Même demande du sieur Otto-Albert Ninteman, capitaine de rivière à Anvers, né à Papenbourg (Hanovre). »

« Même demande du sieur  Pierre Schmidt, garde-champêtre à Attert, né à Everlange (grand-duché de Luxembourg). »

« Même demande du sieur François-Adolphe Deldigue, préposé de première classe des douanes à Tournay. »

- Renvoi au ministre de la justice.

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« Le sieur Alfred St-Martin, commis de deuxième classe des accises à Walcourt, prie la chambre de statuer sur sa demande de naturalisation.

« Même demande du sieur Auguste de Greynaert, commis de deuxième classes des accises, à Boussu. »

« Même demande du sieur J.B. Dens, brigadier des douanes à Beaumont. »

« Même demande du sieur Félix Heusser, sergent détaché à la boulangerie militaire de Bruxelles. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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« Les médecins, chirurgiens et officiers de santé, établis dans le canton de (page 8) Poperinghe, demandent l’abolition de l’impôt patente auquel sont assujettis ceux qui exercent l’une des branches de l’art de guérir. »

« Même demande des médecins, chirurgiens, accoucheurs et officiers de santé à Tournay, à Liége, dans l’arrondissement de Charleroy et dans d’autres localités de la province du Hainaut. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les patentes.

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« Les sieurs Mattys et Keslens, distillateurs à Termonde, demandent la suppression du privilège de 15 p.c. sur le droit d’accise dont jouissent les distillateurs des campagnes. »

« Le sieur Lagauw, jardinier à Bruges, demande une indemnité pour pertes de bétail. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les secrétaires communaux de l’arrondissement d’Alost prient la chambre d’améliorer leur position. »

- Renvoi au ministre de l’intérieur.

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« La veuve Draeyer demande la pension dont jouissait son mari ou le congé de son fils Henri du service militaire. »

« Les sieurs Siméon et Jadot, de Boinsegne-Neuve, réclament contre l’exemption du service militaire accordée aux sieurs Gérard et Collen. »

« Les dames Duplisis demandent le payement de l’indemnité qu’elles ont réclamé du chef des pertes causées par les événements de guerre de la révolution. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg demande que les foins étrangers soient soumis à un droit d’entrée. »

- Sur la proposition de M. de Corswarem, renvoi à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.

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« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg prie la chambre de voter une nouvelle allocation pour l’achèvement des travaux de défense et d’amélioration de la Meuse. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d’examiner le budget des travaux publics. 

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« Le sieur Fortuner, pharmacien à St-Hubert, prie la chambre de s’occuper de l’organisation, du service médical. »

« Plusieurs habitants des hameaux de Sart, La Roche et Faux, prient la chambre de faire donner suite à leur demande en séparation de la commune de Court-St-Etienne. »

« L’administration communale de Lombise demande qu’une indemnité soit accordée aux nommés Marie-Eléonore et Alphonse Etienne devenus victimes de l’ophtalmie qui leur a été communiquée par le milicien Pierre-Joseph Etienne. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le conseil communal et les propriétaires de Linkhout demandent la canalisation du Demer. »

« Même demande des conseils communaux et des propriétaires de Spalbeek, Berbroek, Donck, Kermpt, Weyer, Lummen, Herck-la-Ville, Meldert, Schuelen. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d’examiner le budget des travaux publics.

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« La veuve Devisser demande la révision de la pension de retraite de son fils, F-.C.-P. Devisser. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Plusieurs légionnaires de l’empire demandent qu’il soit donné suite à leurs réclamations. »

- Même renvoi.

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« Explications données par M. le ministre de la guerre sur la pétition du capitaine pensionné Coulon. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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Message du sénat en date du 8 juillet accompagnant la liste des membres du jury d’examen pour les grades académiques nommés par cette assemblée.

Messages du sénat informant la chambre qu’il a donné son adhésion aux projets de loi :

« Apportant des modifications au tarif des douanes concernant les tabacs ;

« Allouant divers crédits supplémentaires au département des travaux publics ;

« Ouvrant un crédit de dix millions de francs au département de la guerre pour ses dépenses de l’exercice courant ;

« Ouvrant un crédit au département des affaires étrangères pour couvrir les dépenses résultant du trafic avec les Pays-Bas ;

« Prorogeant au 1er mars 1845 l’art. 1er de la loi concernant les péages du chemin de fer ;

« Ouvrant un crédit au département de l’intérieur pour faire face aux dépenses occasionnées par l’exécution de la loi sur les indemnités ;

« Relatif au frais du jury d’examen universitaire ;

« Ouvrant un crédit pour l’entretien de la British-Queen ;

« Portant interprétation de l’art. 821 du code civil ;

« Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques ;

« Sur les pensions des ministres ;

« Ouvrant au département des finances un crédit destiné à payer une partie des frais de construction de la route de Dolhain à la forêt d’Hertogenwald ;

« Apportant des modifications au tarif des droits de douane ;

« Ouvrant un crédit au département des travaux publics, pour la continuation des travaux du canal de la Campine « 

Messages du sénat, informant la chambre qu’il a pris en considération 16 demandes en naturalisation ordinaire, et qu’il en a rejeté 9. »

- Pris pour notification.

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Il est fait hommage à la chambre de « Essai sur le défrichement des terres incultes de la Belgique, » par M. Bivort, in-8°.

Il est fait hommage à la chambre par l’Académie royale des sciences et des belles-lettres du tome XVI de ses Mémoires.

- Dépôt à la bibliothèque et mention au procès-verbal.

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M. Lejeune fait connaître par lettre que l’état de sa santé, affaiblie par une indisposition prolongée, ne lui permettra pas d’assister aux premières séances de la chambre.

- Pris pour notification.

 

PRESENTATION DES PROJETS DE LOI DU BUDGET DES RECETTES ET DES DEPENSES POUR L’EXERCICE 1845

 

M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, nous venons, d’après les ordres du Roi, vous présenter le budget des dépenses et des recettes du royaume pour l’exercice 1845.

Des économies qui résultent des opérations financières réalisées dans le cours de cette année, les efforts de tous les membres du cabinet pour limiter leurs dépenses, l’accroissement de ressources qui doit dériver des nouvelles mesures prises à l’égard de certains objets de consommation soumis à l’accise, ou à des droits de douane, notamment le sel, le tabac, les bois et quelques autres, l’application du tarif général de la contribution foncière aux évaluations cadastrales du Limbourg et du Luxembourg, et enfin, l’excédant des recettes du chemin de fer, par rapport aux prévisions, tels sont les divers éléments qui ont concouru à améliorer la situation financière, exposée à l’ouverture de la dernière session.

 

Balance des budgets

 

Le budget des recettes de 1845, d’après les prévisions, s’élève à fr. 111,198,170. Celui des dépenses est de fr. 109,961,790.

L’excédant de recettes sur les dépenses est de fr. 1,236,380.

Un pareil résultat peut être considéré comme satisfaisant ; toutefois on ne doit pas perdre de vue que plusieurs dépenses prévues et déjà indiquées, n’ont pu encore être comprises au budget de cette année, par la raison qu’elles sont subordonnées à des lois qui ne sont pas encore proposées ou adoptées.

C’est ainsi qu’il faudra pourvoir, dans le cours de cette session, à l’augmentation des traitements des membres de l’ordre judiciaire et de la cour des comptes, aux payements des intérêts des capitaux jugés nécessaires pour les travaux complémentaires du chemin de fer, et enfin aux éventualités de dépenses qui ne manquent jamais de se produire pendant l’exercice, quels que soient les soins qu’apporte le Gouvernement à les prévoir

Pour ne nous exposer à aucun mécompte, il est prudent de considérer notre situation comme ne présentant que l’équilibre rigoureux entre les revenus ordinaires et les dépenses. Ce n’est pas le seul but que nous avons constamment indiqué, d’accord avec ceux qui ont compris tout ce qu’exige l’intérêt du pays et qui veulent que la prospérité de nos finances ne soit pas exposée à être compromise par le moindre événement ; là ne doit pas s’arrêter notre tâche. Nous ne cesserons de le répéter : il faut, pour l’accomplissement du plan que nous nous sommes tracé, obtenir un excédant de ressources assuré et suffisant, pour remplir la double condition d’éteindre la partie de la dette flottante qui subsiste encore, et de créer une réserve dont les immenses avantages ont été souvent proclamés dans cette enceinte. Non-seulement cette réserve serait utile et deviendrait un élément de force dans des temps difficiles, dans ceux de commotions politiques, mais à toute époque, elle serait de nature à faciliter la création et le succès d’institutions de prévoyance en faveur des classes peu aisées de la société.

Nous sommes heureux de pouvoir ajouter que ce n’est pas uniquement dans un accroissement de recettes que nous trouverons les moyens d’atteindre ce but essentiel à moins de circonstances extraordinaires, il sera demandé peu de nouvelles ressources à l’impôt ; nous pourrons désormais nous préoccuper bien plus des améliorations à introduire dans la répartition des charges publiques et dans notre système financier en général, que des moyens d’élever le revenu de l’Etat. Bientôt vont s’offrir de nouvelles occasions d’apporter des réductions au budget de la dette publique ; c’est sur ces réductions et sur la sévère économie qui continuera à régner dans nos dépenses, que nous comptons surtout pour obtenir des excédants de ressources et pour former notre réserve. Nous attendrons le moment opportun pour développer nos vues sur les mesures qu’il conviendra de prendre pour arriver à cette situation normale.

 

Observations générales sur les charges publiques

 

Avant de passer en revue les budgets des dépenses et des recettes qui vous sont soumis, il ne sera pas inutile de nous livrer à l’appréciation du montant exact des charges qui pèsent sur les contribuables. Le budget des recettes qui vous a été soumis l’année dernière, atteignait à peu près 110 millions. On a pris texte de ce chiffre pour prétendre que les impôts étaient excessifs ; en dehors de cette enceinte, l’on a cherché à accréditer l’opinion qu’ils s’élevaient à 110 millions, et l’on a représenté le peuple comme étant écrasé sous le poids de telles charges. Déjà la décomposition des revenus de l’Etat vous a été présentée ; mais puisque, malgré l’évidence des faits, les mêmes erreurs se sont (page 9) reproduites et qu’on s’est obstiné à vouloir faire considérer le montant du budget des recettes comme la mesure exacte du fardeau que supportent annuellement les contribuables, nous croyons de notre devoir d’exposer l’état des choses dans toute sa vérité, et de déjouer ainsi les manœuvres à l’aide desquelles on peut égarer l’opinion publique. Nous démontrerons en même temps que les impôts sont infiniment plus modérés en Belgique que dans les pays qui nous environnent, et dont l’organisation politique se rapproche le plus de celle que nous avons adoptée. La chambre, sans doute, nous saura gré de chercher à dissiper des erreurs qui, dans certaines circonstances, ne seraient pas sans quelque danger pour la tranquillité intérieure.

Le produit des contributions directes, des droits de douanes, d’accise, d’enregistrement, de greffe, de timbre, d’hypothèque et de succession, enfin tout ce qui peut être considéré comme impôt, s’élève, d’après les prévisions du budget de cette année, à 83,413,864 francs, nous en mettons le tableau sous les yeux de la chambre. Le complément de 26,167,220 fr. du budget des voies et moyens, qui s’élevait en totalité à 109,581,084 fr., se compose principalement des recettes du chemin de fer, des canaux qui sont loin d’égaler les intérêts des capitaux engagés dans ces voies de communication et de transport, du produit des barrières, qui est employé à l’entretien et à l’amélioration des routes ; de la taxe des lettres, qui est la rémunération spéciale d’un service rendu par l’Etat ; des revenus des douanes, de remboursements de capitaux et d’intérêts du fonds de cautionnement, de consignations ou de valeurs appartenant au trésor.

Le montant des impôts en Belgique s’élevant à 83,413,864 francs et la population étant de 4,200,000 âmes, la moyenne des charges publiques supportée par chaque individu n’est que de 19 fr. 86 cent.

Voyons quelle est cette moyenne dans d’autres pays.

En France, d’après le budget de 1844, le montant des impôts de même nature s’est élevé à 1,026,489,000 francs ; la population étant de 33,541,000 habitants, la moyenne des charges par individu est de 30 fr. 60 c. ; elle est donc de plus de 50 p.c. supérieure à celle qui incombe au contribuable belge.

Enfin, cette disproportion est plus exorbitante encore si le terme de comparaison est pris en Angleterre. Là, le produit des droits de toute espèce s’élève à 1,400,000,00 de fr. La population étant de 25 millions d’habitants dans le Royaume-Uni, la moyenne des charges par individu est de 56 fr., c’est-à-dire près de trois fois plus élevée qu’en Belgique.

Ces approchements font justice de bien des exagérations et prouvent toute la modération des charges auxquelles le peuple belge est soumis, alors qu’on les compare à celles qui pèsent sur les autres nations.

Mais notre système de finances serait-il plus défectueux que ceux des pays que nous venons de citer ? Frapperait-il dans une plus forte proportion les objets de consommation générale, ou ceux de première nécessité ? Il n’en est rien : les droits de douane et de consommation en Belgique, ne s’élevant qu’à 33,205,000 francs, n’imposent en moyenne à chaque contribuable qu’une quote-part de moins de 8 fr., tandis que cette charge est en France de plus de 12 fr. ; dans les Pays-Bas de fr. 16 65 c, et en Angleterre de plus de 38 fr.

Ainsi, sous ce rapport encore, tout l’avantage est pour le contribuable belge.

Si l’on entrait plus avant dans les détails des budgets des voies et moyens, on trouverait dans plusieurs pays des taxes infiniment plus élevées que chez nous sur des objets considérés comme étant de première nécessité.. En France, par exemple, la moyenne du revenu obtenu sur le sel par individu, est double à peu près de celle qui résulte en Belgique du produit de cette accise ; dans les Pays-Bas, où cette taxe est également plus forte que chez nous, elle est accompagnée des impôts sur la mouture, sir l’abattage et sur la houille ; il est des pays où cette même taxe est trois fois plus forte que notre accise. Bien d’autres termes de comparaison seraient de nature à convaincre de plus en plus que notre système financier, sans être cependant à l’abri des reproches, est préférable, sous beaucoup de rapports, à ceux de la plupart des autres pays.

On n’a été ni plus juste ni plus vrai, en reprochant au gouvernement belge de ne s’être pas attaché à introduire des améliorations dans la législation financière : n’avons-nous pas supprimé les impôts qui avaient un caractère odieux dans le pays ? n’avons-nous pas corrigé ce qui avait excité le plus de plaintes dans l’assiette de la contribution personnelle ? la législation sur le timbre n’a-t-elle pas été entièrement modifiée ? le cadastre n’a-t-il pas été poussé avec vigueur, et une loi de péréquation générale n’est-elle pas venue établir l’égalité proportionnelle dans la contribution foncière ? une loi sur les eaux-de-vie indigènes n’a-t-elle pas, dès 1833, substitué un régime doux et modéré à celui qui existait auparavant et contre lequel on s’était si vivement récrié ? une loi libérale sur le transit n’a-t-elle pas été introduite, sans préoccupation aucun de la question de produits ? le régime du crédit à termes n’a-t-il pas, à la grande satisfaction des intéressés, remplacé, dans nos lois d’accise, celui du crédit personnel qui assujettissait les redevables à une foule de formalités gênantes ? la loi générale des douanes et accises n’a-t-elle pas été modifiée dans l’intérêt du commerce et de l’industrie ? les changements si violemment sollicités à la loi sur le sel, n’ont-ils pas été introduits tout récemment encore ?

Sans doute, il reste beaucoup à faire, et l’administration comprend qu’elle n’a pas terminé sa tâche ; mais on n’est pas fondé à prétendre qu’elle est restée inactive ou indifférente, et ne s’est pas préoccupée avec sollicitude des améliorations que la constitution elle-même lui a fat un devoir d’apporter dans notre système des finances.

Vous nous excuserez, messieurs, d’avoir arrêté quelques instants votre attention sur les observations que nous venons de vous soumettre et qui n’ont point un rapport spécial avec le budget de 1845. Nous nous hâtons maintenant de passer à l’examen des budgets des dépenses ; nous donnerons ensuite sur le budget des voies et moyens toutes les explications qui nous ont paru de nature à éclairer la chambre sur quelques-uns des principaux produits qui le composent.

 

Dépenses

 

Dette publique - Le budget de la dette publique présente une diminution de 1,291,147 fr. 91 c. comparativement aux crédits de cette année. Les développements de ce budget indiquent les différents changements qu’il a subis et qui sont dus presque entièrement aux opérations financières autorisées par des lois votées dans votre dernière session. Ces opérations ont produit un triple résultat que nous allons indiquer.

D’abord le rachat de la dette transférée des Pays-Bas, qui était susceptible d’être rachetée, en vertu du traité du 5 novembre 1842, s’élevait à 169,312,000 fr. (80,000,000 de florins). Au moyen de l’emprunt qui a été contracté et du remboursement fait à la Hollande, le capital de cette partie de notre dette se trouve réduit d’une somme de 84,656,000 fr. ; c’est là un avantage dont l’importance se fera de plus en plus apprécier à mesure que l’amélioration de notre situation financière nous permettra de rembourser notre dette publique.

En second lieu, la rente du capital de 169,312,000 francs, à l’intérêt de 2 ½ p.c., nous imposait une charge annuelle de 4,232,800 francs ; le capital de 84,656,000 francs, auquel le premier est réduit, ne grève le budget, à raison de 4 ½ p.c. que de 3,809,520 francs, ; l’économie sur la rente est donc de 423,280 francs.

Une seconde économie de la même nature a été obtenue par suite de la conversion de l’emprunt de 100,800,000 fr. et de celui de 1,481,481 fr. 48 centimes ; en effet, l’intérêt à 5 p.c. du capital non amorti de l’emprunt de 100,800,000 francs, savoir 84,341,632 francs, comportait une dépense de fr. 4,217,081 60 c.

L’intérêt de 5 p.c. du capital non amorti de l’emprunt de fr. 1,481,481, 48 c, savoir 1,379,894 18 c. donnera lieu à une dépense de 68,994 71 c.

Les crédits relatifs aux frais de ces deux emprunts s’élevaient à total fr. 4,426,276 31 c.

L’intérêt à 4 ½ p.c. de la partie non amortie de ces deux emprunts s’élevant, après déduction de 15,000 fr. de frais à 3,842,468 fr.

L’économie annuelle provenant de la conversion de 583,808 fr.

En la réunissant à celle de 423,280 fr.

Nous trouvons que la dette publique est dégrevée annuelle d’une somme de 1,007,088 fr.

Le troisième résultat obtenu est un bénéfice de fr. 872,546 37 c. sur le taux d’émission comme nous allons l’indiquer :

Le capital à rembourser au trésor néerlandais, en vertu du traité, est de 40,000,000 de florins.

L’intérêt bonifié se répartit de la manière suivante :

fl 40,000,000 : Intérêt du 1er juillet 1844 au 1er août, fr. 166,666 66 ½

fl 10,000,000 : 1er versement le 1er août

Reste:

fl. 30,0000,000: Intérêt du 1er août au 1er novembre, fl.375,000

fl. 10,000,000 : 2e versement du 1er novembre au 31 décembre 1844, fl. 166,666 66 ½

Reste

fl. 20,000,000 Intérêt du 1er novembre au 31 décembre 1844 fl. 166,666 66 ½

Le budget de l’exercice 1844 doit donc supporter, en intérêt, une dépense de fl. 708,333 33

Le crédit alloué à ce budget pour le second semestre de la rente de 80,000,000 de florins à 2 ½ p.c., ou 40,000,000 de florins de capital effectif, étant de 1,000,000

L’excédant que présente le crédit sur la dépense est de fl. 291,666 67 ou en fr. 617,283 33.

(page 10) Nous venons de voir que le capital restant à rembourser à la Néerlande au 31 décembre 1844 serait de fl. 20,000,000, dont l’intérêt du 1er janvier au 1er février 1845, époque du 3e versement est de fl. 83,333 33

fl. 10,000, 3e versement à effectuer le 1er février 1845.

Reste fl. 10,000,000. dont l’intérêt du 1er février 1845 au 1er mai  est de fl. 125,000

Reste fl. 10,000,000. 4e et dernier versement le 1er mai

Total (intérêts) : fl. 208,333 33 ou en fr. 440,916 67.

Somme égale à celle qui fait l’objet du crédit extraordinaire porté à l’art. 3 du budget de la dette publique de l’exercice 1845.

La négociation de l’emprunt de 84,656,000 fr. ayant produit, au taux de 104 p.c. auquel il a été conclu, un capital de 88,042,10 fr., le bénéfice brut de la conversion est de 3,386,240 fr., auquel vient s’ajouter l’excédant que laissera le crédit alloué au budget de l’exercice 1844, soit 4,003,523 33.

Mais la jouissance des intérêts ayant été accordée à partir du 1er mai 1844, il devra être pourvu à leur payement depuis cette date jusqu’à celle du 31 décembre 1844, au moyen d’un crédit supplémentaire de 2,539,680 fr. qui comprendra en outre :

1° Le montant des bonifications de ¼ p.c. de commissions allouées aux agents de change, courtiers, etc., soit 124,925 29 fr.

2° l’escompte accordé à la caisse d’épargnes instituée près de la banque de Belgique, sur le payement par anticipation de 1,500 titres de 1,000 francs, soit 25,455 fr.

Cette dépense doit s’accroître encore du crédit porté au budget de 1845 et dont nous avons parlé tout à l’heure ici, soit 440,916 67 fr.

L’ensemble des crédits nécessaires s’élève, par conséquent, à fr. 3,130,976 96.

De sorte que le bénéfice réel, résultant du rachat et de la négociation de l’emprunt de 84,656,000 fr. est, comme on l’a dit, de 872,543 37 fr.

Nous ferons remarquer que, relativement à la dette publique, que le découvert du trésor constaté au chiffre de 23,900,00 francs, lors de la présentation des budgets de 1844, se trouve réduit à 11,200,000 francs. La différence, outre celle qui résulte des 10 millions convertis en dette constituée, est de 2,700,000 francs ; c’est encore une amélioration qu’il est bon de constater dans notre situation. Toutefois, comme la réserve de l’amortissement des emprunts autorisés par les lois du 26 juin 1840 et du 29 septembre 1842, créé en vertu de l’art. 8 de la loi du 21 mars dernier, et qui s’élèvera, au 31 décembre 1844, ; à 4,242,637 francs, se trouve dans la caisse de l’Etat, il y a lieu de réduire de la même somme le chiffre des bons du trésor ; nous n’avons donc à demander à être autorisés qu’à une émission de 7 millions.

Rémunérations – Le chapitre du budget de la dette publique, consacré aux rémunérations, présente une diminution de 1,028,165 fr. 60. Si l’on en excepte une réduction de 170,000 fr. sur les pensions militaires et de 3,000 sur les pensions civiques, cette diminution provient exclusivement du transfert aux budgets des divers départements ministériels, en conformité avec l’art 38 de la loi du 21 juillet dernier, d’une partie des crédits destinés aux pensions civiles et ecclésiastiques et de celui alloué à titre de subvention à la caisse de retraite du département des finances.

Ce transfert ne comprend que les pensions civiles et ecclésiastiques accordées depuis le 1er octobre 1830, les documents que possède l’administration ne lui ayant pas permis de distinguer les départements auxquels ressortissaient, par leurs fonctions, les titulaires de celles accordées avant cette époque.

Quant aux pensions de l’ancienne caisse de retraite, celles des veuves et orphelins que la loi a mise à la charge du trésor sont seules maintenant au budget de la dette publique.

Aux termes de l’art. 68 du traité du 5 novembre 1842, le remboursement à faire au trésor néerlandais du chef d’arrérages de pensions restés à la charge de ce trésor, doit décroître d’année en année de 4,000 florins ou fr. 8,465 60 c : le crédit destiné, en 1845, à ce remboursement présente une diminution égale à cette somme.

 

Fonds de dépôts L’accroissement des cautionnements qui ont été versés par des comptables dans les caisses de l’Etat, en garantie de leur gestion, nécessite une augmentation de 15,000 francs au crédit destiné au service des intérêts de ces capitaux.

 

Justice Les crédits demandés par le ministère de la justice dépassent, après compensation entre les accroissements et les diminutions, d’une somme de 280,492 fr. ceux du budget de 1844.

Parmi les accroissements figurent 7,000 fr. pour l’administration centrale ; 29,000 francs pour l’ameublement du palais de la cour d’appel de Gand, et 10,000 francs pour le complément de subside de 100,000 francs accordé pour la construction du palais de justice de Mons. L’article relatif aux pensions civiles comporte une augmentation de 170,000 francs, et celui des pensions ecclésiastiques de 54,000 fr. ; ces augmentations sont la conséquences des dispositions de la loi du 21 juillet, qui chargent chaque département du service des pensions des fonctionnaires qui y ressortissent. Une autre augmentation de 94,000 francs est réclamé pour la reconstruction et la restauration des édifices consacrés au service des cultes : elle résulte de la division en trois articles distincts du crédit destiné au culte catholique, qui n’en formait précédemment qu’un seul, et donnait ainsi la latitude de prélever l’insuffisance de l’allocation affectée à ces édifices sur l’excédant que présentaient annuellement celles réservées aux traitements du clergé supérieur et inférieur.

Une mesure éminemment utile consiste dans l’organisation d’un patronage pour les condamnés libérés, dans l’établissement et le soutien de maisons de refuge qui leur seraient destinées ainsi qu’aux malheureux qui veulent abandonner la voie du vice et de l’immoralité, et enfin dans la création ou le soutien d’institutions ayant pour but de former des sujets propres à remplir les fonctions de surveillants, d’instituteurs et d’infirmiers dans les prisons et les établissements de bienfaisance : un crédit de 30,000 francs nécessaire à la réalisation de cette mesure, est proposé au budget de 1845.

Indépendamment de deux augmentations de crédit, l’une de 13,500 fr., l’autre de 10,000 francs, réclamées au chapitre relatif aux prisons pour les traitements des employés attachés au service domestique et pour les frais de bureau et d’impressions, un accroissement de dotation de 80,392 francs est nécessaire pour mettre le département de la justice à même de pourvoir à des réparations indispensables aux prisons et à des améliorations ou changements dont l’urgence est démontrée, ainsi qu’à la construction de prisons nouvelles, d’après un système qui rendra la répression plus efficace et l’amendement des condamnés plus probable.

Ces diverses augmentations sont atténuées, notamment par le retranchement d’une somme de 6,000 francs pour l’ameublement du palais de la cour de cassation et par une réduction de 200,000 francs sur le crédit alloué pour achats de matières premières et d’ingrédients nécessaires aux travaux dans les prisons.

 

Affaires étrangères La compensation entre une diminution de fr. 89,263 74 c., provenant de la non reproduction du crédit relatif aux dépenses résultant de l’exécution du traité avec les Pays-Bas, et une augmentation de 10,800 francs à l’article relatif aux pensions, fait ressortir une différence en moins de fr. 78,463 74 c. sur l’ensemble du budget du ministère des affaires étrangères.

 

Marine Celui de la marine présente, d’une part, une réduction de 6,001 fr. sur le crédit affecté aux frais d’entretien, de chauffage et d’éclairage des bâtiments de guerre, et une diminution de 56,000 fr., résultant de la suppression des crédits relatifs à l’entretien de la British Queen et à la construction de deux bateaux pilotes pour la station d’Ostende ; mais, d’autre part, une augmentation de 8,520 fr. est réclamée pour le service de pilotage de la station de la Manche, qui, n’ayant été organisé qu’au mois de juillet dernier, n’avait exigé au budget de 1844 que la moitié du crédit nécessaire en 1845.

Les machines des bateaux à vapeur le Prince Philippe et la Ville d’Anvers nécessitent des réparations majeures, dont les frais sont évalués à 10,000 francs. Un crédit de cette somme figure au budget de 1845.

Une dernière augmentation de 10,400 francs est applicable aux pensions dont le chiffre s’est accru d’abord de celles des agents du service du pilotage, mises à la charge du trésor en vertu de la loi du 21 juillet dernier, et ensuite de celles transférées du budget de la dette publique.

 

Intérieur Les divers services ressortissant au ministère de l’intérieur réclament une augmentation de fr ; 157,549 20 c.

Appréciant la nécessité d’un conseil supérieur d’industrie, de commerce et d’agriculture, M. le ministre de l’intérieur propose d’ouvrir à son budget un crédit de 20,000 francs pour les frais de bureau et les indemnités des membres de cette institution, dont l’organisation fera l’objet d’un règlement d’administration publique. Le chapitre relatif au matériel de l’administration centrale offre une augmentation de 6,000 fr., qui se justifie par la progression des affaires au département de l’intérieur.

L’article relatif aux pensions présente un excédant de 145,000 fr. provenant, en très-grande partie, du transfert des pensions comprises précédemment au budget de la dette publique.

Il entre dans les intentions du gouvernement de faire procéder au recensement général de la population du royaume, qui n’a plus été renouvelé depuis que la Belgique constitue un Etat indépendant. Les premiers frais nécessaires pour préparer cette importante opération forment l’objet d’un crédit de 15,000 francs au chapitre III.

Le chapitre IV, relatif aux frais de l’administration dans les provinces, renferme quelques augmentations de faible importance, les unes réclamées (page 11) par l’extension des travaux dans les bureaux de plusieurs gouvernements provinciaux, les autres destinées à des réparations intérieures ou au renouvellement du mobilier des hôtels des gouverneurs.

Une augmentation, dont l’équité est depuis longtemps appréciée, est également proposée à ce chapitre ; elle s’applique aux traitements des commissaires d’arrondissement.

Le chapitre IX comprend un crédit de 50,000 francs, formant le premier quart d’une somme de 200,000 fr., pour frais de construction d’un hôtel pour l’administration provinciale à Arlon ; la nécessité de cette construction est justifiée par une note insérée au budget.

La réorganisation de plusieurs collèges et athénées exige une augmentation de 32,900 francs au crédit affecté à l’enseignement moyen.

Le chapitre relatif à l’enseignement primaire présente sur celui correspondant du budget de 1844, une augmentation de 21,000 fr., destinée à la création de bourses pour les élèves instituteurs des écoles normales adoptées par l’Etat.

Celui concernant les beaux-arts comprend, outre une augmentation de 6,000 francs applicable au Conservatoire royal de musique de Bruxelles, un crédit de 20,000 francs affecté aux dépenses à résulter de l’exposition nationale et triennale des beaux-arts.

Il nous reste à signaler les principales diminutions qui ont été introduites au budget de ce département : elles consistent dans la réduction de 50,000 à 40,000 francs, du crédit pour les frais de confection des plans généraux de délimitation des chemins vicinaux ; dans le retranchement du subside de 20,000 francs alloué aux provinces de Luxembourg et de Limbourg pour la construction de casernes de gendarmerie ; dans la réduction de 45,000 francs du crédit nécessaire aux frais d’exécution  de la loi du 1er mai 1842, relative aux indemnités à accorder pour pertes résultant des événements de guerre ; dans la non reproduction de celui de 65,000 francs du chef de la garantie accordée par le gouvernement pour l’exportation des produits de l’industrie cotonnière ; et enfin dans la suppression de l’allocation de 15,000 francs pour l’appropriation des locaux destinés à la bibliothèque royale.

 

Travaux publics Le budget du ministère des travaux publics offre chaque année de nombreuses variations qu’explique la nature des services ressortissant à ce département. Celui de l’exercice 1845 présente un excédent de 627,600 fr. 04 c. sur celui de 1844.

Le service des canaux, rivières et polders, et celui des ports et côtes, exigent, d’une part, un accroissement de dotation de 264,279 fr 01 c., et subissent, d’autre part, une diminution de 191,203 fr. 97 c.

Parmi les augmentations qui, du reste, seront expliquées et justifiées dans un cahier de développements qui vous sera soumis avant l’examen du budget en sections, nous citerons un crédit extraordinaire de 38,000 fr., formant la première moitié de la dépense nécessaire au renouvellement des bajoyers de l’écluse de Hocht sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc ; une augmentation de 20,003 fr. en faveur du canal de Charleroy, de 119,350 fr. pour travaux extraordinaires au Rupel ; de 40,000 fr. pour continuer ceux aux voies navigables de second ordre, et enfin 30,074 fr. 50 c. pour le canal de Gand à Ostende.

Les diminutions les plus saillantes consistent dans le retranchement d’un crédit de 50,000 francs, affecté à l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le canal de Pommeroeul à Antoing dans son état normal ; dans une réduction de fr. 65,516 50 c, résultant de l’achèvement de divers travaux extraordinaires à l’Escaut ; dans une diminution de fr. 31,890 91 c. applicable aux dépenses d’entretien ordinaire de la côte de Blankenberghe.

Dans son comité secret du 22 décembre 1843, le sénat a décidé que le gouvernement serait prié de porter au budget des dépenses de 1845, une partie de l’allocation nécessaire pour la construction d’une salle avec accessoires pour les séances de cette assemblée. Afin de répondre à ce vœu, l’on a compris au budget des travaux publics un premier crédit de 70,000 francs.

Les crédits nécessaires à l’exploitation du chemin de fer présentent, d’un côté, sur plusieurs articles, une diminution de 65,455 francs, et, d’un autre côté, un accroissement de 416,560 fr., dont 155,000 fr. sont destinés à pourvoir au renouvellement de billes en fer, et 221,025 francs au service de locomotion et d’entretien du matériel.

Les développements qui seront ultérieurement présentés aux chambres permettront d’apprécier la nécessité de ces augmentations qui, au surplus, sont compensés par un accroissement considérable dans les produits du chemin de fer.

Le service des postes réclame deux nouveaux crédits : l’un ordinaire de 40,000 francs à titre de subvention pour l’établissement de deux communications périodiques entre Ostende et Douvres ; l’autre extraordinaire de 20,000 francs pour frais de construction de voitures destinés au service des postes sur le chemin de fer.

Le crédit pour le personnel des postes est augmenté de 75,000 fr. comparativement au budget primitif de l’exercice 1844. Cette augmentation est destinée à améliorer le sort des agents subalternes de l’administration.

Enfin, les pensions des fonctionnaires du ministère des travaux publics font l’objet d’un crédit de 40,000 fr., provenant en partie d’un transfert du budget de la dette publique à celui de ce département, et en partie de pensions conférées depuis la promulgation de la loi du 21 juillet.

Guerre Le budget du département de la guerre offre, comparativement à celui qui vous a été présenté pour l’exercice 1844, une réduction totale de 108,000 fr.

 

Finances La modification la plus importante qu’ait subie le budget du ministère des finances, consiste dans le transfert à ce budget, conformément à la loi du 21 juillet 1844, d’un crédit de 1,125,000 francs pour le service des pensions.

Ce transfert comprend, en premier lieu, les pensions civiles et, en second lieu, celles que rémunérait l’ancienne caisse de retraite et qui concernent non-seulement les fonctionnaires du ministère des finances, mais aussi ceux de l’administration des postes.

D’autres augmentations s’élevant ensemble à près de 85,000 francs, sont la conséquence de l’organisation de la conservation du cadastre dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg.

Le prochain achèvement des travaux du cadastre dans ces deux provinces nécessite en outre un crédit extraordinaire de 20,000 francs, destiné à pourvoir aux traitements des agents qui ont été chargés de ces opérations, jusqu’à ce qu’ils puissent être replacés dans les cadres de l’administration.

Ces augmentations et ces nouveaux crédits, dont la nécessité est justifiée par des notes explicatives à l’appui du budget, sont atténuées par plusieurs diminutions montant à fr. 380,096 32 c, dont 210,000 résultent de la suppression du crédit alloué, en 1844, pour la fabrication de monnaies de cuivre ; 4,000 de la réduction du crédit concernant le bureau de liquidation ; 10,000 d’une économie sur les frais de multiplication des coins et coussinets pour la fabrication des diverses monnaies ; 79,371 fr. 32 c. de la diminution du crédit pour les opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg, et enfin de 76,725 provenant de la non reproduction du crédit accordé pour la construction d’une route de Dolhain à la forêt de Hertogenwald, et de celui alloué pour les indemnités et frais de bureau de la commission de liquidation des anciennes créances.

Le résumé de ces différences faits ressortir une augmentation de fr. 871,542 43 c. sur le budget des finances de l’exercice 1844.

 

Non-valeurs et remboursements – le budget des non-valeurs et des remboursements reproduit les mêmes crédits qui ceux alloués en 1844 et ne donne dès lors lieu à aucun développement.

 

Voies et moyens

 

Contribution foncière – Les prévisions de recettes sur la contribution foncière forment le premier article du budget des voies et moyens dont nous allons maintenant nous occuper.

L’achèvement des opérations cadastrales dans les provinces d’Anvers, de Brabant, des deux Flandres, de Hainaut, de Liége et de Namur, a permis d’assigner, par la loi du 31 décembre 1835, à chacune de ces sept provinces, son nouveau contingent dans la répartition de la contribution foncière, basée sur le revenu cadastral respectif. Les événements politiques ayant empêché jusqu’alors d’achever les mêmes travaux dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, celles-ci ne purent être comprises dans la péréquation, et leur ancien contingent fut provisoirement maintenu tel qu’il avait été fixé précédemment.

L’art. 3 de la loi du 31 décembre 1835 porte que les opérations cadastrales seront révisées endéans les 6 ans, et, dans cette prévision, le même article restreint à 6 années le terme de la durée des effets de la loi.

Pour satisfaire au vœu émis par les chambres, relativement à la révision des opérations cadastrales, un projet de loi traçant le mode de cette révision fut soumis à la législature le 23 janvier 1837. Mais la chambre des représentants n’ayant pas encore discuté ce projet, lorsque vint l’époque de l’expiration des effets de la loi du 31 décembre 1835, celle-ci fut renouvelée, et sa durée nouvelle fut fixée à 3 années, dans l’espoir qu’à l’expiration de ce terme, l’achèvement du cadastre entrepris dans le Limbourg et le Luxembourg permettrait de comprendre ces deux provinces dans la péréquation générale.

Cet espoir se réalise : nous avons la satisfaction d’annoncer que, sous peu, et avant la fin de l’année, le gouvernement sera en mesure de soumettre aux chambres les résultats qui doivent servir de base à la fixation des nouveaux contingents des provinces de Limbourg et de Luxembourg, dans la répartition de la contribution foncière.

Bien que ces résultats ne puissent être définitivement établis que dans le courant du mois prochain, on peut toutefois, dès à présent, les indiquer d’une manière très-approximative, au moyen de l’application des tarifs provisoires ; on peut le faire avec d’autant plus de certitude, que les observations présentées par les assemblées cantonales à l’examen desquelles les opérations viennent d’être soumises dans ces deux provinces, n’ont eu, en général, pour objet que des modifications sans importance et de nature à n’exercer qu’une très-faible influence sur l’ensemble du travail. Or, d’après le produit de l’application des tarifs provisoires des évaluations cadastrales, le revenu net imposable des propriétés foncières dans chacune des deux provinces est :

Pour le Limbourg, fr. 6,972,000

Et le Luxembourg, fr. 5,655,000.

En appliquant à ce revenu, la proportion commune de 0,09 871332/1000000 c., résultant de la péréquation établie en 1835, entre les sept premières provinces cadastrées, le nouveau contingent respectif sera :

Pour le Limbourg, fr. 688,229

Pour le Luxembourg, fr. 558,224.

Ensemble, fr. 1,246,453.

Le contingent actuel de ces deux provinces étant :

Pour le Limbourg de fr. 491,352

Pour le Luxembourg de fr. 414,206

Ensemble, 905,558.

L’accroissement sera de fr. 340,895.

(page 12) Cet accroissement du contingent de chacune de ces deux provinces pourrait faire supposer que les propriétés immobilières y seront désormais imposées à un taux plus élevés qu’aujourd’hui ; mais, hâtons-nous de le dire, il n’est est point ainsi : en général, l’augmentation ne portera guère que sur des propriétés qui, jusqu’ici, avaient échappé à l’impôt ou n’avaient été que particulièrement atteintes ; parmi les autres, il s’en trouvera, au contraire, beaucoup qui, par l’effet du cadastre, obtiendront une modération de la contribution.

S’il est équitable de porter aujourd’hui le Limbourg et le Luxembourg au niveau des autres provinces, sous le rapport de l’application de la propriété commune et uniforme de la contribution au revenu net constaté par le cadastre, il ne l’est pas moins de ramener en même temps les autres provinces entre elles-mêmes et ces deux dernières à un niveau commun, dont un laps de temps de neuf années est venu plus ou moins modifier les éléments. Nous nous faisons un devoir, à cette occasion, de rendre hommage à l’esprit de justice et d’impartialité qui a guidé les honorables membres de la commission du sénat, chargée de l’examen du dernier projet de loi de voies et moyens ; voici comment cette commission s’est exprimée :

« Une foule de bâtisses et de reconstructions ont cessé de jouir de l’exemption d’impôt établie par la loi ; elles payent, il est vrai, la contribution foncière mais sans accroître le revenu de l’Etat. Le contingent de chaque province restant constamment le même, ces nouvelles cotes n’ont pour résultat que de diminuer les autres. Les biens domaniaux vendus et qui le seront encore, d’après l’autorisation donnée au gouvernement, sont dans le même cas. Ils ne payent rien à l’Etat, leurs acquéreurs sont imposés, mais à l’avantage de tous les contribuables de la province où ces biens sont situés. Il y aurait, semble-t-il justice et convenance d’accroître de ce chef le chiffre du budget des voies et moyens (article impôt foncier). La loi à intervenir à ce sujet, pourrait être clairement indépendante de celle relative à la révision des opérations cadastrales. »

Le gouvernement s’étant alors engagé à soumettre cette mesure aux chambres dans la première session, le sénat tout entier a paru lui donner son assentiment ; du moins aucune opinion contraire ne s’est manifestée dans son sein.

En effet, depuis 1835, époque de la péréquation cadastrale entre les sept provinces, de nombreuses routes, des chemins de fer, des canaux, etc., ont été construits sur des terrains alors imposables, et qui, par le fait de leur emprise dans ces constructions, ont dû cesser d’être imposés à la contribution foncière, sans qu’il y ait pour cela diminution du contingent provincial. La part d’impôt afférente à ces terrains a été supportée par la masse des autres propriétés de la province, dont la proportion de la contribution au revenu a dû s’en trouver augmentée. D’un autre côté, dans certaines localités, le nombre des propriétés bâties s’est sensiblement accru, et à mesure que ces propriétés sont devenues imposables, leur quote-part de l’impôt, par suite de la fixité du contingent provincial, n’a profité qu’à la masse de la province.

Les mêmes circonstances d’accroissement et de diminution de la matière imposable se sont aussi présentées dans des proportions diverses, durant la même période, pour les provinces de Limbourg et de Luxembourg ; mais, comme on n’a pu constater dans ces contrées que l’état présent des choses à l’égard de la matière imposable et non imposable, il s’ensuit que, pour établir en ce moment une juste répartition de l’impôt foncier entre toutes les provinces du royaume, il faut nécessairement prendre pour base des continents respectifs de chacune d’elles, le montant du revenu net imposable arrêté à une même date : cette date est celle du 31 décembre1843, époque à laquelle les expertises cadastrales ont été terminées sur le terrain dans les deux dernières provinces.

L’application de ce principe offre les résultats suivants :

Le revenu imposable constaté pour les sept premières provinces cadastrales au 31 décembre 1843, s’élève à 144,500,572 francs.

D’après la proportion commune résultant de la péréquation arrêtée en 1835, qui est de 0,09 centimes 871,332/1,000,000 par franc, on obtient un contingent de 14,264,131.

Le contingent actuel des sept provinces étant de 14,079,522, il y a un accroissement de 184,609.

En ajoutant à cette somme celle indiquée plus haut comme chiffre approximatif de l’augmentation du contingent de provinces de Limbourg et de Luxembourg, 340,895, leur réunion produit un accroissement en principal de la contribution foncière de 525,504 fr.

Il résulte donc de ce que nous venons d’exposer que l’achèvement des opérations cadastrales, dans les deux dernières provinces où ce travail restait à terminer, permet d’augmenter aujourd’hui d’environ 525,000 francs une des principales ressources du trésor, sans véritable aggravation de charges pour le contribuable. En effet, qu’on veuille bien le remarquer, ainsi que nous l’avons démontré, la part d’augmentation à supporter par les sept premières provinces cadastrées porte uniquement sur les nouvelles constructions devenues imposables depuis 1835, déduction faite des propriétés devenues non imposables durant la même période ; et la part afférente aux provinces de Limbourg et de Luxembourg porte, en général, sur des propriétés qui jusqu’ici avaient échappé à l’impôt ou n’en avaient été que partiellement atteintes, outre que les nouvelles constructions devenues imposables y entrent aussi pour une forte part.

L’accroissement de 525,000 francs est donc le résultat direct de l’application uniforme de la proportion de 1835, au revenu net imposable de toutes les provinces, arrêté au 31 décembre 1843.C’est d’après ces considérations que nous avons porté au budget des voies et moyens de 1845, le principal de la contribution foncière à la somme de 15,500,000 francs. Quant à sa répartition entre toutes les provinces, elle fera l’objet d’un projet de loi spécial, qui sera ultérieurement soumis à la législature.

 

Contribution personnelle – La contribution personnelle, évaluée, d’après les résultats déjà connus de l’année courante, à 8,810,000 fr., additionnels compris, offre sur les prévisions de l’année 1844 une augmentation de 175,000 fr. cette augmentation est due à l’accroissement successif des bases imposables et à une surveillance plus attentive de la part des agents de l’administration.

Les dispositions en vigueur sur la contribution personnelle ne sont pas exemptes de vices. La nécessité d’y remédier a déjà souvent été signalée ; le gouvernement s’est occupé des modifications qu’il convient d’introduire à la législation pour atteindre ce but. Cette étude se continuera dans la pensée de parvenir à une répartition plus équitable de l’impôt, bien plus que dans l’intention d’en augmenter le produit. Nous devons nous applaudir que notre situation financière nous permettre aujourd’hui de nous soustraire à l’influence d’autres nécessités.

 

Droit de patente – D’après les résultats dès à présent connues de l’année courante, le produit du droit de patente ne doit pas subir de modification de quelque importance. Nous maintenons donc les prévisions du budget de 1844.

Les changements de toute espèce survenus dans le commerce et dans l’industrie depuis la mise en vigueur de la loi du 21 mai 1819, ont amené la nécessité d’apporter successivement dans la législation sur les patentes, d’importantes modifications ; d’abord par la loi du 6 avril 1823, ensuite par celles des 18 juin et 19 novembre 1842. Ces modifications sont insuffisantes, et la nécessité d’une refonte entière s’étant fait sentir, le gouvernement a présenté, dans ce but, un projet de loi à la chambre des représentants, le 10 novembre 1842. Nous nous sommes occupés de l’examen de ce projet, qui a donné lieu à plusieurs observations ; elles seront résumées dans un travail que nous soumettrons à la législature, en même temps que nous proposerons d’introduire dans le projet les modifications dont il nous a paru susceptible.

 

Douanes – Les prévisions de recette sur les droits de douanes à l’entrée, ont été portées au budget de 1844 à la somme de 10,500,000 fr. D’après les recouvrements opérés à la date du 30 septembre, et en supposant que les recettes des trois derniers mois de 1844 égaleront celles effectuées pendant les mois correspondants de 1843, les droits d’entrée rapporteront, pendant le présent exercice, une somme exactement égale aux prévisions.

Les lois et arrêtés qui ont apporté des augmentations de droits sur plusieurs articles de douane, notamment sur le tabac, viendront accroître ce revenu en 1845. Les applications auxquelles on s’est livré pour établir les résultats financiers de ces dispositions, nous font présumer avec fondement que nous atteindrons, pendant l’exercice prochain, un produit de fr. 11,500,000.

Dans l’estimation que nous avons faite de l’accroissement des revenus que fournirait le système des droits différentiels en 1845, nous avons tenu compte des délais d’exécution fixés pour certains articles et des transformations éventuelles que pourront subir les droits d’importation, soit quant à la nature des produits, soit quant au pavillon, par suite de conventions internationales.

Pour autant qu’elle dépende de l’action de la douane, cette recette sera réalisée; les succès obtenus contre la fraude garantissent ceux que la douane remporterait si elle reprenait de l’activité.

Avant la loi du 6 avril 1843, plusieurs bandes de fraudeurs plus ou moins nombreuses s’étaient organisées dans différentes provinces. C’est principalement par les frontières des provinces d’Anvers, de Liége, de Luxembourg, de Hainaut et de la Flandre occidentale, que ces bandes pénétraient ; leur force numérique variait de 3 à 10, 12 à 18 porteurs ; elle était arrivée à 30 hommes pour la bande qui s’était montrée alternativement dans les provinces de Liége et de Luxembourg. Le Hainaut commençait à être exploité par des bandes à cheval. Les principaux articles importés consistaient en tissus de coton et de laine, en bonneterie, en toiles de Silésie et en esprit de vin et d’eau-de-vie. Le taux de la prime d’assurance variait, pour les tissus, de 8 à 8 ½ p.c., ou de 1 fr. 50 c. à 2 fr. le kilog. ; pour la bonneterie, de 12 à 15 p.c. ou de 1 fr. 35 c. à 1 fr. 65 c. le kilog ; pour les toiles, de 10 à 12 p.c., et pour les spiritueux, de 45 à 50 c. le litre.

Depuis la mise à exécution de la loi de 1843, la fraude a successivement diminué dans toutes les provinces, et a même entièrement cessé dans la plupart. Elle est aujourd’hui nulle ou sans gravité dans les provinces d’Anvers, de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale, de Namur, de Luxembourg, de Liége et de Limbourg. Elle a aussi perdu beaucoup de sa consistance dans le Hainaut ; cependant, on n’est pas encore parvenu à l’y détruire entièrement : les bandes à pied s’y sont transformées, pour la plupart, en bandes à cheval, et celles-ci ont échappé assez longtemps aux poursuites et aux attaques de la douane. Ce n’est que depuis peu de temps qu’elles ont éprouvé des échecs assez notables, pour qu’il soit permis d’espérer qu’à leur tour elles finissent par succomber aux pertes qu’elles auront essuyées.

Ce résultat est dû à plusieurs causes : l’action de la douane est devenue (page13) plus incessante et plus animée à mesure que les agents de cette administration voyaient leurs efforts couronnés par des succès ; le personnel en a été successivement renforcé sur les points envahis ou menacés. L’expérience venant en aide à l’activité et au dévouement, a amené de meilleures combinaisons ; de nombreuses arrestations ont été faites, et les tribunaux, appréciant toute la portée des peines comminées par la loi du 6 avril 1843, et entrant sagement dans les vues du législateur, se sont montrés justement sévères dans l’application de ces peines.

Depuis la mise à exécution de cette loi jusqu’au 1er juin 1844, il y a eu, dans les différentes provinces, 137 porteurs arrêtés préventivement : 106 ont été condamnés et 31 relâchés. Les fraudeurs ont été frappés d’une peine salutaire par ces exemples de sévérité, et les assureurs ont éprouvé des pertes sensibles qui ont réagi sur le taux de la prime, et le sont rendus tellement circonspects, que la fraude ne se fait plus guère que par petites quantités de marchandises. Il en résulte que le commerce, qui voudrait encore user de ce moyen, est exposé à de longs retards et abandonne le plus souvent cette chance, dans son propre intérêt.

Après avoir indiqué les évaluations, d’après lesquelles les produits des droits de douane peuvent être arrêtés au budget de 1845, et après avoir démontré que la répression de plus en plus efficace de la fraude assure à nos industries la protection que le tarif a pour but de leur accorder, qu’il nous soit permis, messieurs, de fixer votre attention sur une autre partie essentielle de notre système douanier : nous voulons parler du régime établi pour l’importation en transi et sur entrepôt.

On a cru généralement qu’il était impossible de concilier des institutions douanières libérales avec l’existence d’un tarif protecteur. En effet, la rigueur des formalités de douane s’accroît ordinairement en raison de l’élévation des droits. Chez nous, ces formalités ont été simplifiées ; elles ont parfois disparu en même temps que les droits étaient augmentés.

Le système de l’exploitation des chemins de fer par l’Etat a, sous ce rapport, admirablement favorisé les projets du gouvernement. Trouvant dans l’action simultanée des agents du chemin de fer un secours puissant contre les entreprises de fraude, l’administration des douanes pouvait s’abstenir de ces précautions multipliées qui saisissent les marchandises au moment où elles touchent le territoire, arrêtent ou entravent leur transport et ne les abandonnent qu’alors qu’elles passent dans les mains du consommateur. Supprimer les déclarations et la visite à la frontière, et, tout en se garantissant de la fraude, reporter l’accomplissement de ces formalités douanières dans les lieux de destination à l’intérieur, pour ainsi dire au domicile du destinataire, tel était le but qu’il fallait se proposer et que nous avons déjà obtenu en grande partie ; célérité et économie dans les expéditions, sécurité entière pour la conservation des marchandises, tels sont les avantages que le commerce doit en retirer et qu’il est bien près de réaliser.Une analyse rapide des dispositions prises jusqu’ici et l’indication de celles qui restent à introduire feront mieux saisir les résultats que le pays peut attendre du système nouveau qui a été établi dans l’administration des douanes ; ainsi, l’on a exempté de la visite à la frontière les marchandises importées par les chemins de fer de l’Etat, pour être déposées dans un des entrepôts d’Anvers, Gand, Bruges ou Ostende, ou destinées à être embarquées pour l’étranger, dans l’un de ces ports. De même, les marchandises débarquées dans ces ports ou sortant de ces entrepôts, pour être expédiées en transit par le chemin de fer vers la France ou l’Allemagne, sont exemptées de la visite au lieu de départ. Ces marchandises, renfermées dans des waggons à panneaux cadenassés, ou dans des waggons recouverts de bâches plombées, sont expédiées sous escorte de la douane avec affranchissement des frais de convoi.

La suppression du droit de transit accordée par la loi du 31 mars 1828, sur les marchandises sortant des entrepôts libres pour être réexportées par mer, est étendue à celles qui sortent de ces établissements pour être expédiées en transit par le chemin de fer.

La déclaration du poids net exigée dans quelques circonstances est supprimée.

Les frais de plombage sont uniquement réduits à 10 centimes par plomb ; les frais de vérification ne sont plus exigés pour les marchandises dirigées sur un entrepôt ouvert au transit ; enfin, le plombage des colis n’est plus requis dans le cas de réexportation par Lillo ou Zelzaete.

Ouverts déjà aux marchandises importées par mer seulement, les entrepôts libres le sont aussi à celles que le chemin de fer amène ou qui sont importées par rivières.

A ces dispositions capitales viennent se joindre, dans le règlement d’exécution, d’autres dispositions secondaires, qui, toutes, tendent à faciliter et à accélérer, sinon à réduire l’action de la douane.

A mesure que le service des douanes sur le chemin de fer s’organisait, l’administration étudiait la possibilité d’étendre les facilités accordées. Des dispositions isolées témoignaient de la sollicitude du gouvernement pour les intérêts commerciaux. Telles sont : l’autorisation de teindre en entrepôts les foulards écrus (mai 1843) ; la réduction des frais de cachets sur les tissus (mai 1843) ; l’autorisation de replacer le plombage de chaque objet par celui des colis (juillet 1843) ; l’ouverture du bureau de Risquons-Tout au transit des laines (juillet 1843) ; la création d’un entrepôt à Termonde (juillet 1843) ; l’extension donnée aux attributions conférées à la douane de Bruxelles (juin 1844) ; la dispense de vérification intégrale des graines oléagineuses et des sucres (janvier et août 1844), et, enfin, l’exemption des droits sur les marchandises dont le transit s’effectue par le chemin de fer, à l’exception des ardoises et du charbon de terre (septembre 1843).

Mais le complément de ces avantages devait se trouver dans la réunion intime des chemins de fer aux entrepôts situés dans les villes de l’intérieur du royaume. Dans cette pensée, le gouvernement a préparé un projet de loi sur les entrepôts, dans lequel les intérêts du commerce de transit et de consommation sont favorisés de manière à provoquer un développement considérable dans nos relations avec l’étranger et à fournir ainsi à notre industrie des moyens faciles d’approvisionnement en matières premières, en même temps que des occasions multipliées d’exportation de ses produits.

Examiné par les chambres de commerce et par des personnes compétentes, ce projet a reçu une approbation presque unanime, et la possibilité que nous entrevoyons d’écarter les objection qu’il a soulevées, nous fait espérer qu’il sera accueilli avec faveur par la législature, qui en sera prochainement saisie.

En attendant que ce projet soit discuté, il était important d’attribuer immédiatement au commerce plusieurs des avantages que le gouvernement croit pouvoir lui accorder. A cet effet, il sera bientôt créé un service de douanes dans les stations des villes dont l’entrepôt libre ou public est relié au chemin de fer ou susceptible de l’être. En attendant ce raccordement, des locaux convenables seront admis comme succursales d’entrepôts ; les marchandises importées par le chemin de fer en destination de ces stations, seront affranchies de la déclaration et de la visite à la frontière. Ces marchandises, expédiées dans des waggons fermés ou bâchés, sous escorte de la douane, seront, à la station d’arrivée, déposées dans un magasin d’où elles pourront être enlevées pour l’entrepôt ou pour la consommation. Ces dispositions s’appliquent également aux marchandises expédiées en transit direct par le chemin de fer.

Ce système ne sera mis immédiatement en exécution que dans les villes qui se trouvent dans les conditions voulues, mais on l’appliquera successivement aux autres localités importantes, à l’égard desquelles ces conditions seront ultérieurement remplies.

Ce changement au régime d’importation est radical : supprimer la déclaration et la visite à l’entrée, et n’imposer ces obligations qu’au lieu de la destination, est une innovation dont dérivent des résultats importants pour le commerce. Elle l’affranchira des frais de commission si onéreux, que prélèvent les facteurs en douane aux bureaux frontières ; elle apportera une extrême célérité dans les transports, et elle mettra les marchandises à l’abri des détériorations auxquelles la visite à la frontière les exposait, quelque précaution que l’on prit pour les en garantir. Pouvant faire sa déclaration lui-même, assistant au déballage, le négociant destinataire veillera lui-même à ses intérêts, et son intervention directe tournera à son avantage et à celui du trésor, car comme on l’a reconnu mainte fois, les inexactitudes des déclarations sont plus souvent le fait des agents intermédiaires que celui du commerçant.

Considérée à un autre point de vie, cette innovation présente encore un avantage considérable ; elle concentre l’importation sur la voie ferrée où les garanties contre la fraude sont plus efficaces ; elle permet de supprimer quelques bureaux ouverts sur la frontière de terre, de restreindre les attributions de quelques autres, et, tout en mettant l’administration à même d’économiser la dépense qu’exige leur service, elle évite au trésor les pertes que lui faisait éprouver l’inexpérience ou la négligence d’agents qui, disséminées dans les nombreux bureaux de terre, ne sont pas toujours soumis à une surveillance suffisante.

 

Droit de tonnage – D’après les résultats du tableau des recettes pour 1844 (9 mois de 1844 et 3 mois de 1843), le droit de tonnage ne produira en 1844 que 391,000 fr., tandis que les prévisions du budget étaient fixées à 450,000 fr.

Cette situation peut être attribuée à diverses causes.

En premier lieu, le nombre des navires soumis au droit de tonnage en 1843, est supérieur de 200 à celui de 1844. Un emploi plus fréquent du pavillon belge a pu amener ce résultat.

En second lieu, 25 navires de plus qu’en 1842 ont hiverné en 1843, et payé l’impôt pendant cette année, ce qui a augmenté d’une manière anormale les recettes faites en 1843.

Enfin, il y a, en 1844, une forte diminution dans l’importation de quelques marchandises d’encombrement, notamment quant au tabac, au bois et au coton en laine. La diminution comporte, pour ces trois articles, plus de 17,000 tonneaux ; et, en tenant compte de l’augmentation remarquée dans l’importation d’autres articles, tels que le riz, le café, les fruits, ma diminution reste de plus de 10,000 tonneaux.

Ces circonstances paraissent expliquer d’une manière suffisante la diminution des recettes sur le droit de tonnage.

 

Sel – La loi du 5 janvier 1844 a modifié le système d’après lequel se perçoit l’accise sur le sel. Elle a converti le crédit permanent en crédit à termes ; et en supprimant le droit de timbre collectif sur les quittances de cette accise, elle en a compris le montant dans la quotité du droit sur le sel. C’est ainsi que l’accise, fixée antérieurement par 100 kilog. à fr. 12 74, augmentée de 26 c. additionnels, fr. 3 31, plus 10 p.c. de timbre collectif, fr. 1 60, total fr. 17 03, a été portée, en somme ronde, à 18 fr. par la loi du 5 janvier 1844

(page 14) L’accise sur le sel a figuré au budget des voies et moyens :

En 1840 pour une somme de fr. 3,930,000 ; en 1841, fr. 3,788,000 ; en 1842, fr. 3,900,000 ; en 1843, fr. 4,000,000.

Nous faisons figurer de ce chef, au budget de 1845, une somme de 4,650,000 francs.

La fusion du droit de timbre dans le droit d’accise est la cause principale de cette augmentation dans l’évaluation du produit de l’impôt sur le sel. Elle se compense, au surplus, par une diminution équivalente dans les recettes sur le timbre collectif.

Au budget de 1844, l’impôt sur le sel a été évalué à 4,000,000 de francs, avant les derniers changements apportés à la législation ; avec le timbre de 10 p.c., le produit de l’accise devrait donc s’élever à 4,400,000 fr. ; les recettes réalisées au 30 septembre, jointes aux droits constatés et dont les termes de payement écherront encore, partie en 1844, partie en 1845, s’élèvent à 4,912,089 fr. Tout fait donc espérer que notre estimation pour 1845 sera atteinte, sinon dépassée. On comprendra, d’ailleurs, que si nous n’avons pas fixé les prévisions de 1845, à 4,900,000 fr., c’est que dans les recettes effectuées en 1844, il en est qui proviennent de déclarations faites lors de l’introduction du nouveau système, dans la vue d’échapper à la légère augmentation que le taux du droit a éprouvée.

Cette situation, obtenue malgré la suppression des nombreuses formalités que prescrivait la loi de 1822, justifie le système que le gouvernement a fait prévaloir dans les chambres, et que la loi du 5 janvier dernier a consacré.

Depuis 1830, les sauniers ont, chaque année, exposé à la législature la nécessité de changer la loi de 1822. Bien que reconnues légitimes, leurs plaintes subsistèrent jusqu’en 1844 ; la difficulté de combiner un système qui fît disparaître les motifs fondés de leurs réclamations, et qui tout en conciliant les intérêts nombreux engagés dans la question, pût donner, contre la fraude, les garanties jugées indispensables, fut la cause du retard apporté chaque année à la solution de cette question.

Trois vices principaux étaient signalés dans la législation précédente.

La circulation du sel était soumise à des formalités de douanes, non-seulement dans le rayon réservé, comme les autres marchandises, mais même dans l’intérieur du pays ; aucune quantité de sel supérieure à 25 kilogrammes ne pouvait être transportée sans être couverte par un document délivré par le receveur, après justification de l’existence légale du sel, et ce document, vérifié au lieu du départ, devait l’être sur la route à parcourir, de même qu’au lieu de la destination. Ces formalités, inhérentes au crédit permanent, étaient particulièrement fâcheuses pour les commerçants en sel raffiné. D’une nature extrêmement fongible, cette denrée ne peut se conserver sans perte ; de là, nécessité pour les consommateurs de faire de petits approvisionnements et de les renouveler fréquemment, et cette circonstance, en multipliant considérablement les transports, rendait insupportable aux sauniers, aux voituriers et aux bateliers, l’accomplissement des obligations qui leur étaient imposées.

Le seul remède possible à cette situation était de substituer le crédit à termes au crédit permanent pour affranchir la circulation de toute entrave dans l’intérieur du royaume ; mais ce système s’étendrait-il au sel brut ? Telle était la question qui suspendit toute résolution pendant tant d’années.

Souffrant aussi, bien qu’à un moindre degré, des inconvénients signalés,  les commerçants en sel brut étaient en droit de réclamer le bénéfice des avantages que l’on se proposait d’accorder aux sauniers ; mais, en supprimant les formalités mises à la circulation, il fallait prévenir la fraude, et l’expérience des temps passés indiquait qu’il fallait, dans ce but, n’ouvrir qu’une ou deux voies à l’importation et ne permettre le dépôt du sel sous caution pour les droits que dans les seuls lieux d’arrivage. Or, on enlevait à plusieurs villes la jouissance d’un commerce qu’elles pratiquaient depuis un grand nombre d’années, on privait les commerçants des facilités de transactions que leur offrait le dépôt chez eux du sel brut sous simple caution pour les droits. Ces considérations firent écarter le projet deux fois soumis à la législature.

Un nouvel examen de la question suggéra finalement un système qui parut devoir obtenir l’approbation des chambres.

Bien que gênés par les formalités qui accompagnent le crédit permanent, les commerçants en sel brut en souffraient moins que les raffineurs, parce que le sel dans ce état se conserve avec moins de déchet. Les approvisionnements peuvent être plus considérables et par conséquent les transports sont moins multipliés. Cette distinction, à laquelle on ne s’était pas suffisamment arrêté, devait produire ce résultat, que tout en subordonnant le maintien des avantages du dépôt sous caution, à la continuation des entraves mises à la circulation, les commerçants devaient préférer l’existence de celles-ci, quelque pénibles qu’elles fussent.

Appréciant cette position, nous vous avons proposé, dans la séance du 23 novembre 1843, un système qui, en conservant aux villes maritimes et aux commerçants en sel brut les avantages que leur faisait la loi de 1822, assurait aux raffineurs une entière liberté dans l’exercice de leur industrie et donnait au trésor public pleine garantie contre les entreprises de fraude. Ce système, sanctionné par vous, messieurs, constitue la loi qui régit actuellement la matière.

La législation de 1822 sur le sel soulevait un second grief dont se plaignaient principalement les sauniers établis dans l’intérieur du pays. Ici encore, des intérêts opposés compliquaient la situation.

Eloigné des lieux où se puise l’eau de mer, les uns soutenaient que l’emploi de cette eau dans la fabrication procurait des bénéfices qui détruisaient les conditions de concurrence avec les sauniers qui pouvaient en faire usage. Leurs adversaires, établis à proximité de la mer, niaient ces bénéfices et si, tout en atténuant leur valeur, ils en admettaient l’existence, ils ne les considéraient que comme une faible compensation du surcroît de frais de transport du combustible qu’occasionnait leur éloignement des lieux d’extraction du charbon.

Une imposition modérée de l’eau de mer, réglée au moyen de dispositions qui en facilitent l’application et la rendent aussi peu gênante que possible, a concilié ces intérêts divergents.

Le troisième défaut capital de la loi de 1822 provenait de l’exemption du droit accordée sur le sel employé dans certaines fabrications.

Dans l’impossibilité où se trouvait l’administration d’adopter des moyens de dénaturation du sel assez complets pour prévenir son emploi ultérieur dans la consommation alimentaire, elle a dû entourer l’exemption de précautions multipliées, qui compliquent le service, sans prévenir entièrement la possibilité de fraude. Aussi, malgré la rigueur dont elle usait, l’administration a constaté fréquemment des abus qui, en résultat, nuisaient à l’industrie aussi bien qu’au trésor.

De toutes les exemptions autorisées précédemment, la loi nouvelle n’a conservé que celles dont jouissent les fabricants de soude et les armateurs à la pêche nationale. Le gouvernement s’occupe en ce moment  à rechercher un moyen pratique qui permette de reproduire le principe de l’exemption quant au sel employé dans l’agriculture ; il en fera l’objet d’une proposition spéciale, si ses recherches sont couronnées de succès.

 

Eaux-de-vie étrangères – Au commencement de la dernière session, la chambre a adopté un projet de loi concernant l’accise sur les eaux-de-vie étrangères. Cette loi, sans modifier la quotité du droit de consommation établi sur ces boissons, offrait cependant une assez grande importance en ce qu’elle faisait disparaître le système de crédit permanent, objet de tant de plaintes légitimes élevées par le commerce de détail dont il entravait les opérations par de nombreuses et gênantes formalités. Le crédit permanent plaçait l’administration entre le détaillant et le consommateur, la chargeait de connaître de toutes les transactions, de suivre et de surveiller le transport des marchandises jusque chez le consommateur. Cette action de l’administration, sentie tous les jours, à toute heure, devait, on le conçoit, soulever de vives réclamations ; ce système a été supprimé pour l’eau-de-vie étrangère par la loi votée dans la séance du 4 décembre 1845.

Ainsi que nous venons d’en faire la remarque, cette loi n’a apporté aucun changement à la quotité du droit ; de même, nous n’avons aucun motif d’en introduire dans les prévisions de 1845.

 

Eaux-de-vie indigènes – Les produits de cette accise sont en voie de progrès. Les recettes de 1843 se sont élevées à 3,780,000 francs ; celles de 1844 paraissent devoir dépasser les prévisions du budget, fixées à 3,900,000 francs ; nous les évaluons à 4,000,000 de francs pour 1845.

En réunissant les déclarations de travail faites pendant le premier semestre 1844 à celles qui ont été déposées pendant le deuxième semestre 1843, on obtient le résultat suivant, qui justifie notre évaluation :

3,231,085 hect. 08 lit. à 1 fr : fr. 3,231,085 08

360,476 hect. 74 lit. à 25 c. : fr. 90,119 18

3,833 hect 58 lit. à 40 c : fr. 1,533 43

867,089 hect. 57 lit. à 85 c. : fr. 737,026 13

82,236 hect. 49 lit. à 21 ¼ c. : fr. 17,475 23

Total : fr. 4,077,239 07

A moins de circonstances que rien ne fait prévoir maintenant, telles que le ralentissement de la fabrication ou une infiltration frauduleuse considérable, l’eau-de-vie indigène produira au moins 4 millions en 1845.

Les craintes manifestées quant à l’importation en fraude des droits, ne se sont point réalisées.

D’après les renseignements obtenus, les introductions clandestines se réduisent chaque jour, et cette situation, que garantit une surveillance sévère et de plus en plus efficace, ne pourrait changer que dans le cas peu probable où le prix déjà si peu élevé des esprits français viendrait encore à baisser.

D’un autre côté, la fraude dans les usines ne se pratique point ; quelques rares contraventions à la loi sont bien constatées de loin en loin ; mais elles ne constituent jamais une intention formelle d’éluder le payement de l’impôt.

 

Bières – Nous réduisons de 100,000 francs pour 1845 les prévisions arrêtées pour 1844, en ce qui concerne l’accise sur les bières et vinaigres ; elles sont fixées à 6,200,000 francs.

Malgré la surveillance active et intelligente exercée sur les brasseries, les produits de cette accise fléchissent chaque année ; la diminution est peu considérable d’une année à l’autre, mais elle a lieu régulièrement.

Le relevé des recettes, en principal et additionnels, sur quatre exercices antérieurs à 1839, et sur quatre exercices postérieurs à cette époque établit la situation d’une manière exacte et qu’il importe de faire connaître (page 15). L’exercice 1839 doit rester en dehors de nos calculs, par le motif que la cession des territoires dans le Limbourg et le Luxembourg a dû exercer de l’influence sur nos impôts de consommation.

L’accise sur les bières et vinaigres à produit :

En 1835, fr. 6,949,803 42 ; en 1836, fr. 6,929,862 5 ; en 1837, fr. 7,028,804 15 ; en 1838 fr. 7,104,013 19. Total fr. 28,012,483 34.

Moyenne 7,003,120 83.

A déduire du chef de la cession des territoire : fr. 189,687 59.

Reste pour moyenne fr. 6,813,433 24

Les recettes opérées en 1840 sont de fr. 6,639,791 91 ; en 1841 de fr. 6,483,591 05 ; en 1842 de fr. 6,473,078 24 ; en 1843 de fr. 6,170,617 27. Total fr. 25,767,078 47.

Moyenne fr. 6,441,769 61.

La diminution est remarquable surtout par sa progression constante ; ainsi elle s’élève à 469,174 fr. 94 c. de 1840 à 1843.

Cette situation n’est point due à la fraude ; les cas de fraude sont tellement isolés qu’ils n’ont pu influer d’une manière sensible sur les produits. Les résultats de la surveillance, communiqués chaque trimestre à l’administration, en fournissent la preuve évidente. Il faut donc chercher ailleurs les causes de cet état de choses.

A plusieurs reprises déjà, ces causes vous ont été signalées ; elles sont multipliées et concourent simultanément à produire la diminution graduelle de recettes que nous remarquons.

Réduction de la capacité des cuves matières qui servent de base à l’impôt, et augmentation de la contenance et du nombre de chaudières servant à la cuisson des bières, et qui ne sont point imposées, telle est la cause principale et la plus générale signalée par l’administration. Cette disposition des vaisseaux permet aux brasseurs de travailler, dans les délais fixés par la loi, de très-fortes quantités de matières et de produire de plus grandes quantités de bière. Conservant de l’eau bouillante pendant toute la durée des travaux, en même temps qu’ils peuvent à volonté prolonger le temps de cuisson des bières, les brasseurs ont toute facilité pour multiplier les trempes, pour cuire les bières extraites de la cuve et obtenir de la sorte des quantités de bières proportionnées avec la capacité du vaisseau imposé.

Une autre combinaison vient encore accroître les avantages dont les brasseurs se sont mis en possession par ce moyen ; ils donnent à leurs cuves moins de profondeur et plus de surface. Ce mode de construction de l’ustensile permet d’y entasser plus de matière sans gêner le travail, sans ralentir le délaiement des farines et l’extraction des trempes ; et, de plus, il produit légalement une diminution sur la capacité imposable de ce vaisseau. En effet, la loi prescrit de déduire, sur la profondeur de la cuve, cinq centimètres qu’elle suppose représenter l’espace qu’occupe le faux fond ; or, la déduction de cinq centimètres opérée sur une profondeur peu considérable, alors que le diamètre de la cuve a un grand développement, donne à l’espace exempté de l’impôt une valeur plus grande que si cette même cuve avait plus de profondeur et moins de diamètre.

Enfin des modifications dans le mélange et même dans l’espace des matières premières ont contribué à l’état de choses que nous signalons, en procurant aux brasseurs les moyens d’augmenter la quantité de bière produire sans accroître proportionnellement la contenance des vaisseaux imposés. Cette dernière cause tient au perfectionnement de l’industrie, et la loi ne doit point y mettre des entraves, mais il serait facile de remédier aux autres causes qui proviennent du vice de la loi.

Privée d’une de ses bases essentielles, du contrôle sur les farines, la loi de 1822 présente deux lacunes, dont les brasseurs ont profité au détriment de l’impôt : l’absence d’une proportion obligatoire entre la contenance des cuves et celle des chaudières de cuite ; l’absence d’une limite dans le nombre et la durée des cuissons.

En établissant dans la loi des dispositions propres à combler ces lacunes, on ne pourrait s’abstenir d’y adjoindre des mesures réglementaires qui donneraient la garantie de leur exécution ; mais aussi il en résulterait pour les brasseurs un ensemble de formalités qui les suivraient dans les nombreuses périodes de travail et entraveraient plus ou moins leurs opérations. Ce système quoique modéré qu’il fût, rencontrerait, sans doute, une vive opposition, et si le préjudice qu’essuie le trésor ne devient pas plus considérable, nous nous abstiendrons de proposer des modifications de cette nature.

Un autre moyen se présentait, et celui-là conservait aux brasseurs toute liberté d’action, n’aggravant point pour eux les obligations que leur impose la loi de 1822, semblait devoir être préféré ; il tendait à reconquérir sur la quotité de l’impôt ce que le progrès de la fabrication, en même temps que l’abolition du contrôle sur l’emploi des farines, ont fait perdre sur cette branche du revenu public ; il n’eût exercé aucune influence sur les prix à la consommation, parce que, relativement aux quantités de bières obtenues, l’augmentation de l’accise eût été insensible. Cette proposition, soumise à vos délibérations en 1841, n’a pas été appuyée par la section centrale chargée de l’examiner. Dans cet état de choses, le gouvernement croit devoir s’abstenir de toute modification à la loi de 1822, ou du moins attendre que les faits se soient manifestés avec plus d’intensité.

 

Sucres – En vous présentant, messieurs, le budget général des recettes et dépenses du royaume pour l’exercice 1844, nous avons indiqué les éléments sur lesquels les prévisions du droit d’accise sur les sucres avaient été fixées à 3,200,000 francs. Afin de mieux faire saisir la combinaison de ces éléments, nous avons établi la situation des raffineurs, tant sous l’ancienne législation que sous celle qui régit actuellement leur industrie.

Sans vouloir reproduire les calculs assez nombreux auxquels nous avons dû nous livrer pour expliquer ces prévisions, il ne sera peut-être pas sans intérêt de rappeler ici que, sous l’empire de la loi de 1838 les raffineurs de sucre de canne, d’après la moyenne des années 1839 à 1842, ont mis en fabrication 21,361,326 kil.

A cette époque, la production du sucre de betteraves était évaluée à 4,00,000.

Quantité soumise au raffinage : 25,361,326 kil. en déduisant a) le déchet calculé à 5 p.c. fr. 1,268,067 ; b) les quantités de sucre fin enlevées par le commerce interlope fr. 1,000,000 c) celles exportées avec décharge de droits fr. 10,452,879, il devait rester annuellement pour la consommation intérieure 12,640,380 kil.

Lorsque la chambre a voté la loi du 4 avril 1843, elle a eu particulièrement pour but d’accroître les ressources du trésor public. Alors, comme maintenant, elle n’a pas ignoré que l’effet immédiat de la loi, en portant la réserve à 4/10 des prises en charge, devait nécessairement être de réduire non,-seulement les importations et les mises en consommation de sucre brut de canne, mais aussi les exportations de sucres raffinés. Un autre effet de la loi, non moins certain, devait être de conserver sur le marché intérieur une plus grande quantité de sucre fin, et de diminuer dans cette proportion le sucre vergeois et le sirop.

Antérieurement à la loi dont nous venons de parler, l’administration ne possédait que des données approximatives sur l’importance de la fabrication du sucre de betterave dans le royaume. C’est seulement à partie de la campagne 1843-1844 qu’il a été possible de constater, avec quelque précision, l’étendue de la culture de la betterave et d’arriver à déterminer la quantité de sucre que l’on pourrait en retirer. Les fabricants avaient déclaré avoir ensemencé 1,900 hectares ; le rendement d’un hectare ayant été calculé à 35,000 kilogrammes de betteraves, on a évalué le poids en racines à 66,500,000 kil., donnant à 5 p.c., 3,325,000 kil. de sucre brut.

S’il est facile d’apprécier, dans certaines limites, l’influence que la loi doit exercer sur les importations et les exportations du sucre de canne, l’on doit aussi reconnaître qu’elle est subordonnée, d’une part, à la production réelle du sucre de betterave, et d’autre part, aux effets de la réserve des 4 dixièmes, qui, laissant sur le marché intérieur une quantité plus considérable de sucre fin, doivent modifier les habitudes du consommateur en raison des différents produits du raffinage.

Il était difficile, au début de la mise à exécution de la nouvelle législation, de calculer, avec une rigoureuse exactitude, la portée de ces circonstances, dont l’appréciation est nécessaire pour établir des prévisions qui puissent se réaliser à la fin de l’exercice. Dans cet état de choses, il nous a paru convenable de les évaluer modérément à 3,200,000 francs au budget de 1844. Pour atteindre ce chiffre, les fabricants et les raffineurs devaient, les premiers, produire 3,325,000 kilogrammes ; les seconds, déclarer en consommation 14,083,333 kilogrammes, ensemble 17,408,333 kilogrammes.

Cette quantité se décompose de la manière suivante :

Quantité exportable avec décharge de l’accise jusqu’à concurrence des 6/10 des prises en charge pour le sucre de canne, 4,943,250 kil.

Quantité de sucre mélis, lumps, candi, vergeois, et de sirop resté sur le marché intérieur, 11,594,666

Déchet, 870,417.

Total, 17,408,333 kil.

Dans la séance du 15 juin dernier, nous avons donné à la chambre quelques renseignements relatifs à l’exécution de la loi qui nous occupe. D’après les faits connus alors, les mises en consommation pour le sucre de canne se sont élevées, du 15 avril 1843, époque où la loi fut rendue exécutoire, jusqu’au 14 avril 1844, à, 15,468,000 kilogrammes, excédant par conséquent les prévisions du mois de novembre dernier de 1,384,667 kilogrammes. Quant au sucre de betterave, nous avons annoncé qu’il y aurait une diminution d’environ 325,000 kilogrammes. Les charges au compte des fabricants n’ayant pas dépassé le chiffre de 2,850,000 kilogramme, cette diminution est réellement de 475,000 kilogrammes.

Les recettes perçues depuis le 1er janvier 1844 et les produits constatés, dont le recouvrement doit avoir lieu au 31 décembre de la même année, donnent une somme totale de 3,558,746 francs, mais elle pourra s’élever à 3,613,441 francs, si, comme on le suppose, les 6/10 des prises en charge ouvertes pour le sucre de betterave, restent entièrement acquis au (page 16) trésor. Il s’ensuit que les prévisions du budgets de 1844 seront dépassées, dans le premier cas de 358,746 francs, et dans le second, de 413,441.

En présence de ces faits, qui reposent sur de chiffres irréprochables, est-il rationnel, messieurs, de porter au budget de 1845 des prévisions dépassant de beaucoup 3,200,000 francs ? Nous ne le pensons pas. Les mises en consommation du sucre de canne, comprenant une quantité de 15,468,000 kilog., pour la période du 15 avril 1843 au 14 avril 1844, ne peuvent être considérées comme normales, parce qu’elles ont eu lieu à une époque où l’on ne pouvait apprécier tous les effets de la loi. Cette proposition se vérifie complètement par les mises en consommation qui ont été déclarées à partir du 1er janvier 1844. Au 31 juillet dernier, elles ne s’élevaient qu’à 8,595,723 kilog. Or, en calculant d’après ce chiffre, celles des cinq derniers mois, on trouve une quantité de 14,735,525 kil., excédant de 652,192 kil. celle qui a servi de base aux prévisions du budget de 1844.

La production du sucre de betterave, pour la campagne de 1844 à 1845, atteindra à peine le chiffre de 2,412,000 kil. Suivant les déclarations des fabricants, il n’a été ensemencé que 1,608 hectares ; et si les renseignements parvenus à l’administration sur l’importance de la récolte et la qualité de la betterave sont exacts, le rendement par hectare ne dépassera pas la moyenne de 30,000 kil. ; de manière qu’on n’obtiendra en racines que 48,240,000 kil. représentant, à 5 p.c., 2,412,000 kil. de sucre brut. La quantité nécessaire pour parfaire les besoins de consommation sera fournie par les raffineurs de sucre de canne, et elle donnera lieu à une légère augmentation de produit.

La quantité de sucre de betterave soumise à l’impôt pendant la campagne de 1843 à 1844 a été de 2,850,000 kil.

Si l’on évalue à 150,000 kil. la part qui a échappé au contrôle des employés exerçants, et celle que la loi n’atteint pas, comme cela résulte de l’exposé des motifs du 5 mars 1842, on trouve 3,000,000 de kil. formant la véritable quantité que les fabricants ont fournie à la consommation. En tenant compte de diverses circonstances qui peuvent réduire, soit le rendement par hectare, soit le rendement en sucre, cette quantité de 3,000,000 de kil. n’a guère pu être dépassée pendant les années antérieures.

Cependant la quantité moyenne des années 1839 à 1842 fixée à 12,640,380 kilogrammes, pour alimenter les besoins de la consommation, a été établie sur une production présumée de 4,000,000 de kilogrammes de sucre de betterave. Cette dernière quantité étant évidemment exagérée, l’on se trouve amené à conclure que les besoins de la consommation ne dépassent guère la quantité de 11,600,000 kilogrammes, et qu’ainsi il convient de s’écarter peu de cette base, si l’on ne veut pas s’exposer à arrêter des prévisions qui peut-être ne se réaliseront pas.

C’est d’après toutes ces considérations que nous n’avons augmenté que de 100,000 francs, au budget de 1845, les prévisions du budget de 1844.

En modifiant la législation sur le sucre de canne et en imposant un droit de consommation sur le sucre de betterave, alors libre de tout impôt et de tout contrôle, la chambre a voulu principalement, comme nous l’avons déjà dit, procurer de nouvelles ressources au trésor public. C’est un point qui a toujours dominé la discussion. Elle a ensuite cherché à ne pas favoriser une des deux industries au préjudice de l’autre ; en d’autres termes, elle s’est attachée à maintenir leur situation relative. Ainsi l’aggravation de charges qui les frappe simultanément était un résultat prévu au moment du vote de la loi.

Il reste à examiner si ce double but a été atteint.

La moyenne du droit d’accise perçu sur le sucre de canne pendant les années 1840, 1841 et 1842 n’a produit que 856,994 francs. Cette somme est égale à peu près à la portion du dixième réservé par la loi de 1838. Nous avons démontré que l’impôt actuel alimentera le trésor en 1844 jusqu’à concurrence au moins de 3,558,746 francs, et que l’on peut compter sur une recette annuelle d’environ 3,300,000 francs.

Sauf une légère différence, les fabricants de sucre de betterave ont fourni les quantités que l’on avait présumées. En portant la réserve d’un dixième à quatre dixièmes, il n’a échappé à aucun membre de la chambre que le commerce du sucre de canne se trouverait restreint dans cette proportion. Toutefois, les quantités mises en fabrication ont dépassé les prévisions de 1844 ; mais cet excès de production provient sans doute de ce que les raffineurs n’ont pas assez apprécié l’étendue des opérations auxquelles ils pouvaient se livrer, d’après la nouvelle législation.

Dans notre discours à l’appui du budget de 1844, nous avons indiqué quelle était la quote-part que chacune des deux industries pouvait laisser sur le marché intérieur, sans occasionner un trop plein ; comme le résultat le prouve, les raffineurs de sucre de canne ont dépassé leur quote-part, et le malaise qui en est résulté s’est encore accru de la portion indemne de droit, provenant des quantités considérables (7,255,580 kil.) qui ont été déclarées avant la mise à exécution de la loi, pour jouir de la faculté d’exporter jusqu’à concurrence des 9/10 des prises en charge.

D’après cela, l’on s’explique aisément que, par suite de l’encombrement du marché intérieur, la prime de mévente ait successivement atteint le chiffre de 45 p. 0/0, et qu’elle ait placé les deux industries dan un état de gêne et de souffrance. L’on ne doit pas perdre de vue, en effet, que la mise en consommation du sucre de canne et la production du sucre de betterave se trouvent circonscrites par les besoins de la consommation. Chaque fois que l’on dépassera ces besoins, l’offre excédera la demande, il en résultera une baisse plus ou moins forte que les deux industries devront supporter. Une concurrence portée à l’excès ferait naître le même phénomène, alors même que les exportations seraient permises jusqu’à concurrence de la totalité des prises en charge, c’est-à-dire sans aucune réserve.

Lorsque l’on envisage l’époque rapprochée à laquelle la loi est devenue obligatoire, on doit reconnaître qu’il serait difficile d’apprécier avec certitude les résultats qu’elle doit produire, ni déterminer les changements nécessaires pour maintenir les conditions que les chambres ont voulu attribuer aux deux industries.

 

Enregistrement – Les prévisions du produit des droits d’enregistrement ont été portées au budget de 1844, comme à celui de 1843, au chiffre de 11,000,000 de francs ; les recettes effectives resteront probablement au-dessous de cette évaluation. L’administration est d’avis que la diminution qui s’est révélée est en partie accidentelle et doit être, pour une faible part, attribuée à une légère dépréciation de la valeur vénale des propriétés rurales, et à une plus forte dépréciation des propriétés bâties. Nous avons jugé prudent de réduire les prévisions de 1845 à 10,600,000 fr.

 

Hypothèques et timbres – La loi sur le renouvellement des inscriptions a nécessairement exercé de l’influence sur le produit des droits de timbre et d’hypothèques pendant cette année ; nous en avons donc réduit d’environ 300,000 fr. les produits probables de 1844, pour établir les prévisions de 1845 ; dans cette appréciation, nous avons tenu compte des effets permanents de cette loi et des résultats obtenus par une active surveillance de la part de l’administration pour prévenir et réprimer la fraude.

 

Droits de succession – D’un autre côté, les recouvrements prévus sur des successions déjà échues ont permis d’augmenter de 200,000 francs les prévisions des droits de succession ; elles sont portées à 4,600,000 francs, ce qui forme à peu près la moyenne des droits perçus annuellement depuis 1833.

 

Canaux – Le développement de la navigation sur la plupart de nos canaux et rivières permet de prévoir que les produits de ces voies navigables excéderont de 50,000 francs les évaluations de 1844, malgré la réduction apportée sur différents objets livrés à l’exportation ; réduction qui, sous le point de vue de l’intérêt du trésor, n’a pas reçu sa compensation dans l’accroissement des quantités exportées.

Une progression très-sensible continue à se faire particulièrement remarquer dans les produits de la Sambre canalisée et du canal de Charleroy ; ceux de la Sambre, que les prévisions de 1844 portaient à 460,000 francs atteindront, on peut l’espérer, le chiffre de 500,000 en 1845. ceux du canal de Charleroy présentent une augmentation de 100,000 francs, en rapport avec les recettes des douze derniers mois.

 

Postes – L’exécution de la convention postale conclue avec l’Angleterre, la création de nouveaux bureaux et l’amélioration du service, sont les causes principales d’une augmentation de 60,000 fr. dans les produits probables des postes.

 

Chemin de fer – Ceux du chemin de fer sont évaluées à 11,300,000 fr. Cette évaluation est basée, d’une part, sur les recettes des neuf premiers mois de 1844, qui se sont élevés à fr. 5,445,491, réunies à celles des trois derniers mois de 1843, qui ont élevé de 2,451,012. Total : fr. 10,896,503.

Elle est fondée, d’autre part, sur la prévision que le transport des marchandises, qui n’a cessé jusqu’ici de prendre plus de développement, continuera à s’étendre, en 1845, tant par le fait des mesures prises pour accroître le matériel destiné au transport des marchandises que par suite du règlement définitif des tarifs. L’augmentation qui résultera de l’ensemble de ces mesures peut, sans exagération, être évaluée à 400,000 francs.

 

Rachat et transfert des rentes – Une partie des ressources extraordinaires, prévues au budget de 1844 sous la dénomination de capitaux et revenus, et provenant du rachat et du transfert de rentes, ainsi que du prix de ventes de petites parcelles domaniales, cesse d’être comprise au budget de 1845 : il en résulte une diminution de 455,000 francs.

 

Remboursements – Le chapitre des remboursements présente une seule modification importante, quant aux prévisions : elle consiste dans une diminution de 201,500 francs sur le produit des recouvrement s d’avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons pour achat de matières premières ; les causes en sont expliquées au budget des dépenses de ce département.

Les autres articles du budget des voies et moyens ne nous ont pas paru exiger d’autres explications ou renseignements que ceux qui se trouvent consignés dans le développement de ce budget.

Nous espérons, messieurs, être parvenu, par les détails dans lesquels nous sommes entré, à faire apprécier l’ensemble des budgets , et nous nous félicitons, en vous les présentant, d’avoir pu placer sous vos yeux une situation bien différente que celle qui vous a été exposée à une époque peu éloignée, alors qu’une insuffisance de 10 millions était signalée dans les ressources du trésor.

- La chambre renvoie le budget à l’examen des sections.

 

PRESENTATION D’UN PROJET DE LOI (CREDIT COMPLEMENTAIRE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE)

 

M. le ministre des finances (M. Mercier) présente un projet de loi de crédit complémentaire de 4,130,000 fr. concernant le département de la guerre.

La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce projet de loi et le renvoie à l’examen de la section centrale qui a examiné le dernier budget de la guerre.

 

DEPOT DE LA SITUATION DU TRESOR ET DU COMPTE DE LA NEGOCIATION DES BONS DU TRESOR

 

(page 17) M. le ministre des finances (M. Mercier) dépose la situation du trésor au 1er septembre 1844 et le compte de la négociation des bons du trésor pendant l’année 1842.

La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces documents.

La séance est levée à 3 heures et demie.

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