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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 23 avril 1844

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux droits d’octrois communaux sur les boissons distillées (Rodenbach), au transit des bestiaux (Rodenbach, Dumortier, Desmet), aux céréales (Pirson), aux droits d’entrée sur les vins français (Osy, Manilius)

2) Commission de vérification des pouvoirs (Dubus (aîné))

3) Conclusions de la commission d’enquête parlementaire (commission « de Foere »). Formation du comité secret

 

(Moniteur belge n°115, du 24 avril 1844)

(Présidence de M. Liedts.)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 heure.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse communique les pièces de la correspondance :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Bartholomé Labrouche, domicilié à Anvers, né à Maestricht, demande la naturalisation. »

« Même demande du sieur Georges-L. Goodman, délégué de la direction de la régie des chemins de fer, né à Londres. »

« Même demande du sieur Arnold Kessels, sous-brigadier de la douane à Coegghem, né à Gauda (Pays-Bas), demande la naturalisation avec exemption du droit d’enregistrement. »

- Renvoi au ministre de la justice.

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« Le sieur Joseph Barthelemy Caprès prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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 « Plusieurs secrétaires communaux, dans la province de Hainaut, demandent que la position des secrétaires communaux soit améliorée. »

M. le président. - Plusieurs pétitions analogues ayant été renvoyées par la chambre à M. le ministre de l’intérieur, je proposerai de lui renvoyer également celle dont l’analyse vient d’être faite.

- Adopté.

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 « Quelques membres de la Légion d’honneur demandent les arriérés de leur pension comme légionnaires. »

« Plusieurs éleveurs de bestiaux prient la chambre de prendre des mesures tendant à faire disparaître la maladie connue sous le nom de pleuropneumonie des bêtes à cornes, et proposent, à cet effet, la création d’un fonds d’agriculture. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Quelques distillateurs établis dans la province de Brabant se plaignent de l’élévation toujours croissante des droits d’octroi établis à l’entrée des villes sur les boissons distillées et prient la chambre d’empêcher l’exagération de ces droits.

M. Rodenbach. - On a déjà adressé à la chambre plusieurs pétitions qui demandent la révision des droits d’octroi perçus à l’entrée des villes. Une foule d’industries se trouvent froissées dans leurs intérêts par suite de l’élévation toujours croissante de ces droits. Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition, ainsi que sur les autres pétitions ayant le même objet, précédemment adressées à la chambre.

L’honorable députe d’Alost me dit qu’un projet de loi est présenté. Je crois qu’il est dans l’erreur. Si je me rappelle bien, M. le ministre a dit qu’il s’occuperait de cette question et qu’il proposerait un projet de loi ; mais je ne pense pas que la chambre ait été saisie de ce projet. Je persiste à demander le renvoi avec invitation de faire un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

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 « Le sieur Pasque demande que le gouvernement ait le droit de statuer en dernier ressort sur les pourvois faits contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière de milice. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Plusieurs cultivateurs et éleveurs de bestiaux dans les Flandres et dans la province de Hainaut présentent des observations contre le transit du bétail venant de la Hollande. »

M. Rodenbach. - De nombreuses pétitions ont déjà été adressées à la chambre contre le transit du bétail hollandais. Je désirerais savoir si M. le ministre des finances, j’entends dire avec regret qu’il n’est pas présent, je désirerais savoir s’il a reçu de nouveaux renseignements qui soient de nature à faire révoquer promptement l’arrêté qui autorise ce transit. Vous savez, messieurs, que les plaintes ont été unanimes dans les Flandres ; la pétition dont on vient de faire l’analyse vous est adressée par le Hainaut et contient, je crois, les mêmes plaintes. M. le ministre des finances n’étant pas présent, on pourra l’interpeller dans une autre occasion, mais en attendant je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.

M. Dumortier. - Le bruit ne m’a pas permis d’entendre les observations de l’honorable préopinant, je crois cependant pouvoir les appuyer, parce que je sais qu’elles doivent être fondées. L’objet sur lequel l’honorable préopinant a appelé l’attention de l’assemblée, est une pétition de plusieurs habitants du Hainaut et des Flandres contre le transit du bétail hollandais. Déjà plusieurs fois on a entretenu la chambre de cet objet. Autrefois les bestiaux maigres de la Hollande étaient introduits et engraissés en Belgique et vendus ensuite en France ; ce qui procurait aux éleveurs des bénéfices et des engrais. Par suite de la modification apportée au transport par le chemin de fer du bétail hollandais, le bétail gras de la Hollande a envahi le marché de la France au grand préjudice de nos éleveurs et de notre agriculture qui se trouve privée d’engrais qui lui sont si nécessaires.

Déjà à diverses reprises l’attention de la chambre a été appelée sur cet objet ; le gouvernement avait promis d’apporter un remède au mal dont on se plaignait ; jusqu’ici nous ne voyons pas que ce remède ait été apporté. Je demanderai au gouvernement des explications sur sa manière d’agir, car il faut que nous sachions si nous devons user de notre droit d’initiative et présenter un projet de loi pour amener le retrait de l’arrêté qui autorise le transit du bétail hollandais, ou si nous pouvons encore nous contenter de simples promesses. Il est impossible que le pays reste longtemps dans l’incertitude où il est relativement à cet arrêté.

Nous voici arrivés au moment où les éleveurs de bétail vont commencer leurs achats, il est nécessaire qu’ils sachent s’ils pourront vendre leur bétail quand il sera engraissé.

Ils ne le pourront pas si le transit du bétail hollandais continue à être autorisé. Comme je l’ai déjà dit, notre agriculture souffre de cet état de choses, autant que les éleveurs, en ce qu’elle est privée de l’engrais que lui fournissait l’élève du bétail.

Je demande que le gouvernement s’explique positivement sur ce qu’il se propose de faire, car jusqu’à présent nous n’avons eu que des paroles.

M. le président. - M. Rodenbach a déclaré que M. le ministre des finances n’étant pas présent, il remettait à un autre moment sa demande d’explications.

M. Desmet. - Messieurs, la chambre et le pays ont cru que l’arrêté autorisant le transit du bétail aurait été rapporté ; cependant il n’en est rien et les éleveurs n’osent pas acheter les bêtes dont ils ont besoin, incertains qu’ils sont, s’ils pourront les introduire en France quand elles seront engraissées. L’agriculture et les distilleries souffrent aussi de cet état de choses. Le marché de Malines, où les Français allaient autrefois acheter leurs bestiaux gras, perd beaucoup, car au lieu d’aller à Malines, les Français vont maintenant en Hollande. La mesure qui permet le transit du bétail hollandais n’est avantageuse qu’aux Français et aux Hollandais, et nullement à la Belgique. J’espère que le gouvernement ne tardera pas à ouvrir les yeux et rapportera cet arrêté.

- Le renvoi avec demande d’un prompt rapport, proposé par M. Rodenbach, est ordonné.

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 « Plusieurs instituteurs primaires du canton de Louvain demandent le maintien de l’arrêté royal du 1er janvier 1844, relatif à la traduction du Bulletin officiel en langue flamande. »

« Même demande des membres de la Société royale de Rhétorique de Ninove et d’autres habitants de cette ville. »

« Plusieurs professeurs, membres d’une société de littérature flamande à Louvain, prient la chambre de ne point intervenir dans la question relative à l’orthographe à suivre pour la langue flamande. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Plusieurs propriétaires de prairies situées dans la commune d’Aeltre et le long de la Dendre prient la chambre de faire exécuter des travaux pour empêcher le débordement de cette rivière. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Plusieurs propriétaires de la province de Liége présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »

« Mêmes observations de plusieurs propriétaires de l’arrondissement de Dinant. »

M. Pirson. - Les pétitions des propriétaires de l’arrondissement de Dinant et de la province de Liège, renfermant des considérations importantes sur le projet de loi concernant les céréales, j’en demande le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi.

- Cette proposition est adoptée.

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 « Plusieurs négociants en vins dans diverses villes demandent que les vins arrivant en Belgique autrement que par les frontières de terre vers la France ou par navire venant directement de France, ne soient pas admis à la réduction des droits stipulée dans la convention du 16 juillet 1842. »

M. Osy. - La question dont on vient de faire l’analyse, se rapportant à la question dont nous allons nous occuper, j’en demanderai le renvoi à la commission avec prière de faire un prompt rapport et de manière que nous puissions nous en occuper pendant la discussion des conclusions de la commission d’enquête. Les marchands de vins se plaignent de ce que nous admettons les vins venant de la Hollande aux mêmes conditions que ceux qui viennent directement de France par la mer ou par la frontière de terre, tandis que les vins qui vont de Belgique en Hollande sont soumis à un droit différentiel de 3 florins. La chose est assez importante pour que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.

M. Manilius. - A propos de la pétition dont il s’agit, je crois devoir appeler l’attention du gouvernement sur une fausse application que la douane hollandaise fait des anciens tarifs. On applique aux vins venant de la Belgique, les droits dont on avait frappé, sous le gouvernement des Pays-Bas, les vins venant de France par la frontière de terre. Aujourd’hui que la Hollande n’a plus de frontière de terre où elle soit en communication avec la France, cette ancienne disposition doit disparaître de son tarif. Si la diplomatie avait fait des observations à cet égard, cette application du tarif aurait cessé.

- Le renvoi avec demande d’un prompt rapport est ordonné.

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 « La commission administrative de la caisse de prévoyance du couchant de Mons adresse à la chambre quatre exemplaires du compte rendu de ses opérations pendant l’année 1843. »

- Dépôt à la bibliothèque.

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Par divers messages en date du 30 mars et des 2 et 4 avril, le sénat informe la chambre qu’il a rejeté huit demandes en naturalisation ordinaire et qu’il a adopté le projet de loi relatif au rendiguement du polder de Lillo, le budget des travaux publics et le projet de loi concernant le mode de nomination des membres du jury d’examen.

- Pris pour notification.

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Par dépêche en date du 22 avril, M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) adresse à la chambre des renseignements sur la pétition de la veuve du lieutenant-colonel du génie Beaulieu.

- Dépôt au bureau des renseignements.

 

COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS (DUBUS (AINE))

 

M. le président. - M. le ministre de l’intérieur a adressé au bureau les procès-verbaux et les pièces à l’appui de l’élection qui a en lieu à Turnhout par suite du décès de M. Peeters ; je propose à la chambre de procéder au tirage au sort de la commission de vérification des pouvoirs. (Adhésion.)

- Les membres désignés par le sort pour composer cette commission sont MM. de Renesse, Osy, Rodenbach, Thyrion, Castiau, d’Anethan et de La Coste.

La chambre consultée, décide que la commission se réunira immédiatement pour procéder à la vérification des pouvoirs du représentant élu par le district de Turnhout.

Après dix minutes de suspension, la séance est reprise.

La parole est donnée à M. le rapporteur de la commission.

M. de La Coste. - Messieurs, la commission que vous venez de nommer a examiné les procès-verbaux et les pièces relatifs à l’élection de M. Dubus (aîné) par le district de Turnhout ; elle a trouve que les opérations avaient été régulières, et que les formalités prescrites par la loi avaient été rempliés. Il ne s’est élevé aucune réclamation ; quelques bulletins ont été annulés, faute de désignations suffisantes ; mais l’adjonction de ces billets aux suffrages obtenus par le concurrent de l’élu, ne lui auraient pas donné la majorité ; dès lors la commission n’a pas cru devoir entrer dans l’examen des motifs de l’annulation de ces bulletins. Il résulte des pièces qui nous ont été remises, que M. Dubus (aîné) a été élu à la majorité de 480 voix sur 633 votants ; il est de notoriété, pour tous les membres de cette chambre, que M. Dubus aîné, qui en faisait partie à une époque récente, réunit routes les conditions d’éligibilité ; en conséquence la commission a l’honneur de vous proposer l’admission de M. Dubus aîné comme membre de cette chambre.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Dubus (aîné) est proclamé membre de la chambre.

 

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE (COMMISSION « DE FOERE »)

 

Formation du comité secret

 

M. le président. - L’ordre du jour la discussion des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la partie commerciale

Le gouvernement ayant manifesté le désir que cette discussion eût lieu en comité secret, les tribunes vont être évacuées. Mais avant, je vais consulter la chambre sur la proposition d’ouvrir, pendant cette discussion, à messieurs les membres du sénat, la tribune qui leur est réservée.

- Cette proposition est adoptée.

La chambre se forme en comité secret à 2 heures.

La séance a été levée à 4 1/2 heures et renvoyée à demain.

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