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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 16 janvier
1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre,
notamment demande relative à la discussion des conclusions de la commission
d’enquête parlementaire (commission « de Foere ») (Manilius, Nothomb, Osy,
Nothomb, de Foere, Manilius, Nothomb, Manilius, Rogier, Nothomb, Desmet, Desmaisières, de Foere, Zoude, Manilius, Rodenbach, de Theux, Zoude, Cogels)
2) Demandes en naturalisation
3) Projet de loi portant le
budget du département des finances pour l’exercice 1844. Discussion des
articles. Traitements, indemnités, nomination et/ou mise à la pension des
receveurs (notamment ruraux)) (Osy, Cogels,
(+indépendance des fonctionnaires (Verhaegen), Smits, (+loi sur les pensions) Mercier,
(+indépendance des fonctionnaires) de Man d’Attenrode, de Foere, Osy, Mercier,
Verhaegen, de Mérode, Osy, (+loi sur les pensions) Mercier, de Foere, Lebeau, Mercier, Osy, Verhaegen,
de Foere, Smits)
4) Projet de loi sur la
comptabilité générale de l’Etat. Proposition de renvoi à la cour des comptes (de Man d’Attenrode, Mercier)
5) Projet de loi relatif aux
pensions civiles et ecclésiastiques
6) Projet de loi tendant tendant à exempter du droit d’accise certains vinaigres (Maertens)
7) Projet de loi établissant
un droit de fabrication et un droit de débit sur le tabac
8) Projet de loi tendant à
accorder au gouvernement un crédit pour pourvoir à une condamnation judiciaire
9) Projet de loi tendant à accorder différents crédits
supplémentaires au département des travaux publics
10) Projet de loi tendant à accorder différents crédits
supplémentaires au département des finances
11) Projet de loi tendant à accorder un crédit au
département des travaux publics, pour la continuation des travaux du canal de
Zelzaete (Maertens)
12) Projet de loi tendant à accorder un crédit
supplémentaire au département des finances
13) Projet de loi tendant à accorder un crédit
supplémentaire de 53,000 francs au département de la guerre
14) Projet de loi tendant à établir un
droit d’enregistrement sur les naturalisations
15) Projet de loi tendant
à faire placer sous le régime de la loi ancienne des sucres le chargement du
navire Fama Cubana
16)
Motion d’ordre relative au polder de Lillo (Osy, Dechamps, de Mérode)
(Moniteur
belge n°17, du 17 janvier 1844)
(Présidence de M. Liedts)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et quart.
- La séance est ouverte.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en
est approuvée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Les cultivateurs de la commune de
Hasselt présentent des observations contre le projet de loi sur les
céréales. »
« Mêmes observations des habitants
des communes de Ramillies et de Bilsen. »
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen de la loi sur les céréales.
_______________________
« Le sieur Warzée,
employé au ministère des travaux publics demande la place de bibliothécaire de
la chambre. »
« Même demande du sieur Despret, employé au ministère de l’intérieur. »
- Renvoi au bureau de la chambre
chargé de présenter une liste de candidats.
_______________________
« Les sieurs Brixhe,
Kenon et Bouthey prient la
chambre d’accorder au gouvernement les fonds nécessaires au paiement des
pensions des légionnaires. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_______________________
« Le sieur Jean-Baptiste Vautier, négociant à Bohan, né aux Rivières (France),
demande la naturalisation. »
« Même demande du sieur Frédéric John
Manryhely, traducteur, interprète juré près les
tribunaux de première instance et de commerce à Anvers, né en
Angleterre. »
« Même demande du sieur
Ch.-G.-Ed. Ziekwolff, professeur à l’école
industrielle de Verviers, née à Ottweiler
(Prusse). »
« Même demande du sieur Mania Schmits, chef de musique au régiment d’élite, né à Waldau (Hesse). »
- Renvoi au ministre de la justice.
_______________________
« Les cultivateurs de la commune
d’Essen demandent la révocation de l’arrêté qui permet le transit du bétail
hollandais par le chemin de fer vers
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Le sieur Frossaert
Roelants et Cie demande une augmentation de droits
d’entrée sur les bronzes dorés, pendules, etc. »
M. le président. -
Je proposerai de renvoyer cette pétition à la commission d’industrie.
M. Manilius. - Je ne sais s’il est utile de renvoyer cette pétition à la commission
d’industrie. Nous avons un rapport de la section centrale sur un projet de loi
dans lequel les bronzes sont compris. Il vaudrait mieux, ce me semble, demander
la mise à l’ordre du jour de ce rapport et le dépôt de la pétition dont il
s’agit sur le bureau pendant la discussion.
Je propose donc de mettre à l’ordre
du jour, après les budgets, la discussion du projet de loi sur les droits
d’entrée et le dépôt de la pétition sur le bureau pendant cette discussion.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je demanderai qu’on
suspende la discussion de cet ordre du jour. Le projet de loi dont on vient de
parler se rapporte, pour les objets principaux, à un autre projet de loi plus
important, le projet qui contient les conclusions de la commission d’enquête.
Il sera plus convenable de commencer par discuter ces conclusions. Il est vrai
qu’il nous manque encore les conclusions de la commission sur la question
industrielle. M. le rapporteur a annoncé qu’il nous les communiquerait
prochainement ; il serait à désirer que ce deuxième rapport fût fait.
M. Osy. - Je suis charmé de la proposition de l’honorable M. Manilius. Il est
plus que temps que nous nous expliquions sur ce qu’il y a à faire relativement
aux conclusions de la commission d’enquête. Déjà, l’année dernière, on nous
avait fait espérer qu’une résolution pourrait être prise. Le gouvernement doit
avoir une opinion arrêtée relativement à ces conclusions, il doit être en
mesure de nous la faire connaître, ainsi que les propositions finales qu’il
peut avoir à présenter.
Je demande qu’on fixe une époque très
rapproché pour la discussion des conclusions de la commission d’enquête, elle
comprendrait celle de la loi dont M. Manilius demande la mise à l’ordre du
jour.
M. le ministre de l’intérieur
(M. Nothomb) - Il me semble que, pour la
discussion des conclusions de la commission d’enquête, on doit suivre la marche
qui a toujours été suivie, surtout pour la discussion des propositions émanées
de l’initiative des chambres : fixez d’abord l’ordre du jour, et lorsque
l’ordre du jour fixé arrive, le gouvernement fait connaître son opinion.
J’annonce, dès à présent, qu’au début de la discussion des conclusions de la
commission d’enquête, je prendrai la parole pour faire connaître l’opinion du
gouvernement sur ces conclusions, s’il y adhère ou s’il n’y adhère pas. S’il y
adhère et que ce ne soit pas purement et simplement, il fera connaître en même
temps les amendements qu’il croira pouvoir présenter. Voilà la marche qui a été
suivie dans toutes les occasions semblables. C’est celle qui a été suivie pour
la proposition relative au canal de Zelzaete. Le ministre des travaux publics a
pris la parole au début de la discussion à la première séance ; il a dépose ses
amendements après avoir déclaré qu’il adhérait au principe de la loi. Je
propose à la chambre de suivre la même marche pour les propositions de la
commission d’enquête.
Comment se fait-il que la mise
à l’ordre du jour de ces propositions n’ait pas encore pu avoir lieu ? Cela
tient aux travaux par lesquels nous avons dû débuter dans cette session.
Maintenant, si quelqu’un est à même de faire une proposition d’ordre du jour,
le gouvernement ne s’y opposera pas. Nous avons cependant le budget de
l’intérieur qui doit avoir la priorité. Est-il possible qu’avant Pâques on
discute les conclusions de la commission d’enquête ? si
c’est impossible, comme c’est ma pensée, on peut faire cette proposition-ci :
il y aura à Pâques, comme toujours, un ajournement ; cette année c’est le 7
avril que les Pâques arrivent ; on pourrait mettre à l’ordre du jour les
conclusions de la commission d’enquête, comme premier objet, au retour de la
chambre après Pâques. La question que soulèvent ces conclusions est immense,
chacun sera prévenu, et chacun pourra arriver préparé. J’indique ce moyen pour
faire voir que le gouvernement ne recule pas devant cette discussion. Mais ce
qu’il ne veut pas, c’est qu’on change la marche qui a toujours été suivie dans
toutes les discussions émanées du droit d’initiative des membres.
M. de Foere. - L’honorable ministre de l’intérieur est dans l’erreur quand il
propose de rattacher l’objet de la pétition dont il s’agit, aux conclusions de
la commission d’enquête formulées dans le projet de loi qu’elle a eu l’honneur de
présenter a la chambre. Ces conclusions ne disposent
que sur le commerce maritime. Il faut donc prendre d’autres dispositions par
rapport à la discussion qui fait l’objet de la pétition dont a parlé
l’honorable M. Manilius.
L’objet de cette pétition est
important, je le reconnais ; mais il est tout à fait indépendant du projet de
loi prescrite par la commission d’enquête. Dans la pétition il s’agit d’une
plus grande protection à accorder à l’industrie des bronzes contre les produits
similaires qui nous viennent de pays étrangers.
M. le ministre est donc dans
l’erreur quand il veut rattacher cette pétition à la discussion des
propositions de l’enquête commerciale maritime. Il est vrai que lorsque
l’enquête a été faite, les industriels du pays ont tâché d’obtenir une
protection pour leurs industries contre les provenances européennes ; mais ce
sont là des propositions accidentelles, sur lesquelles l’honorable membre de la
commission d’enquête, qui a été chargé de ce rapport, n’a pas encore présenté
son travail. Mais, je dois le répéter, afin qu’il n y ait pas confusion dans la
discussion, l’enquête n’a été proposée que pour régler les affaires
commerciales maritimes et c’est dans ce sens que la chambre l’a adoptée et
instituée.
Maintenant le ministre a proposé
l’ajournement jusqu’après Pâques de la discussion du projet que, depuis
longtemps, la commission d’enquête a présenté à la chambre. Je pense que, si
elle est ajournée jusque-là, elle sera encore ajournée à une autre session,
comme elle l’a été plusieurs fois. Je demande qu’elle ait lieu après les
budgets.
M. Manilius. - Si j’ai bien compris M. le ministre de l’intérieur, il fera, à
l’ouverture des débats sur les conclusions de la commission d’enquête, un rapport
qui sera un complément de projet. Il propose de mettre ces conclusions à
l’ordre du jour après les vacances de Pâques ; je demanderai le dépôt de la
pétition, jusqu’à ce que la discussion ait lieu.
M. de Foere. - Mais cette pétition n’a aucun rapport avec la question maritime.
M. Manilius. - Il ne s’est pas seulement agi dans l’enquête de la question
maritime, mais encore de la question commerciale et industrielle. C’est
tellement vrai, que le président de la commission d’enquête a été chargé de
faire un rapport sur la question commerciale et industrielle. Ce rapport est
encore en souffrance. Le gouvernement n’est peut-être pas fâché qu’il ne soit
pas fait ; ce rapport est entre les mains de l’honorable M. Zoude, c’est lui
qui en a été chargé depuis l’entrée de M. Desmaisières au ministère des
finances. Depuis deux ans on attend ce rapport, et ce rapport n’arrive pas.
Nous avons un rapport sur la loi
relative aux droits d’entrée, mais on ne le met pas à l’ordre du jour, il y a
pour cela un motif qu’il convient de ne pas deviner,
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Et quel motif ?
M. Manilius. - Des embarras diplomatiques. Le rapport sur cette loi n’arrivera pas
à l’ordre du jour. Mais je me contenterai du rapport que nous promet M. le
ministre pour l’ouverture de la discussion des conclusions de la commission
d’enquête. Après Pâques nous pourrons donc aborder la question commerciale et
maritime.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Il n’y a pas de projet de
loi sur l’entrée des bronzes.
M. Manilius. - La commission a fait un supplément de rapport sur le projet de loi relatif
aux droits d’entrée et elle a proposé d’ajouter les bronzes.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - La chambre a usé de son
droit d’initiative en instituant la commission d’enquête. C’est là le point de
départ qu’il ne faut pas perdre de vue. La chambre, en vertu de la
constitution, a saisi une commission de l’examen de deux questions : d’abord la
question commerciale et maritime, et en second lieu, la question industrielle.
La commission a présenté ses conclusions sur la première question, la question
commerciale et maritime ; vous êtes saisis toujours, en vertu de votre droit
constitutionnel d’initiatives, d’un projet de loi relatif à la question
commerciale et maritime.
La commission d’enquête a encore à
vous faire un rapport sur la deuxième question, la question industrielle. Je ne
pense pas qu’il entre dans les intentions de la commission d’enquête de ne pas
remplir intégralement le mandat qui lui a été donné par la chambre. Je crois
donc que M. le rapporteur déposera prochainement la deuxième partie de son
travail sur le bureau et complétera ainsi la tâche que la commission d’enquête
a acceptée.
Le seul projet de loi qui vous soit
soumis par la commission d’enquête c’est le projet concernant la question
maritime et commerciale. C’est une très grande question. Ce n’est pas trop
faire que de la mettre longtemps à l’avance à l’ordre du jour. L’honorable M.
de Foere croit qu’on peut, en quelque sorte, aborder cette question incidemment
entre deux budgets, entre deux projets de loi. J’engage l’honorable membre à
abandonner cette idée. Je crois qu’il faut agir à l’égard de cette question
comme on a fait pour la loi des indemnités, pour l’instruction primaire, pour
l’enseignement supérieur, et tant d’autres questions, dont on a fixé l’ordre du
jour, six semaines ou deux mois à l’avance. Le pays, les chambres de commerce,
le commerce en général seront prévenus. Il y a des chambres de commerce qui se
proposent encore d’envoyer des observations à la chambre. Il est bon qu’on sache
que décidément la chambre veut aborder cette question.
Quelle sera l’attitude du ministère
dans cette discussion ? Il est facile de le pressentir dès aujourd’hui. Ou le
ministère adhérera au principe du projet de loi ; dans ce cas il le déclarera.
S’il n’y adhère pas, il déclarera pourquoi. S’il y adhère avec des amendements,
il les fera connaître en les développant.
On peut appeler ces développements un
discours, un exposé des motifs, un rapport ; la dénomination n’y fait rien.
Toujours est-il que le ministère ne peut rester muet.
Ainsi, dans tous les cas, vous pouvez
compter que le ministère prendra part à la discussion, il fera même connaître
ses intentions au début de la discussion. Il ne doit pas faire davantage, c’est
la chambre qui a usé de son initiative. Le gouvernement use de son droit en ne
s’expliquant que quand la discussion l’exigera.
Le projet de loi sur les droits
d’entrée comprenait principalement le café, le riz, le tabac, les fers.
Une proposition, portant à 10
fr. le droit sur le café et comprise au budget des voies et moyens a été votée
l’an dernier et maintenue cette année. Quant au riz et au tabac, ce sont deux
objets qui seront traités dans la discussion de la question des droits
différentiels.
M. Manilius. - Et les fers ?
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Il a été fait droit sur ce
point ; il y a un nouveau projet spécial.
M. Manilius. - Vous retirez donc le projet de loi sur les droits d’entrée ?
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Il est devenu sans objet.
La section centrale y a ajouté
d’autres articles ; ce sont des propositions spéciales de la section centrale ;
elles ne viennent pas du gouvernement.
M. Manilius. - Je retire ma proposition. M. le ministre vient de déclarer que le
projet de loi est sans objet. Je ne puis rattacher une pétition à un projet de
loi qui n’existe plus. Je me borne à demander le dépôt de la pétition sur le
bureau pendant la discussion des conclusions de la commission d’enquête.
- Cette proposition est adoptée.
M. Rogier. - M. le ministre de l’intérieur a proposé de remettre à la rentrée des
chambres, après la vacance de Pâques, la discussion des conclusions de la
commission d’enquête. Il a dit que cette question était immense, qu’il était
bon de s’y préparer longtemps à l’avance. Cette opinion est aussi la mienne. Depuis
que les conclusions de la commission d’enquête ont été présentées, il s’est
passé assez de temps pour que les membres de la chambre aient pu les étudier ;
reste maintenant au gouvernement à présenter les siennes. Si M. le ministre de
l’intérieur ajourne son opinion jusqu’après les vacances de Pâques, les membres
qui auront étudié les conclusions de la commission d’enquête seront exposés à
n’avoir fait qu’une étude tout à fait incomplète si M. le ministre prend des
conclusions contraires, ce sera un nouveau travail, de nouvelles études
auxquelles ils devront se livrer.
M. le ministre de l’intérieur, avec
cette franchise laquelle il nous a depuis longtemps habitués, vient de faire la
déclaration suivante : « Ou j’adhérerai aux conclusions de la commission
d’enquête, ou je n’y adhérerai pas. » Il a poussé, jusque-là le courage de
son opinion. Fort bien ; mais en admettant que M. le ministre de l’intérieur
n’adhère pas à ces conclusions, ii faudra bien qu’il développe ses motifs. Le
rapport qu’il annonce pour les premiers jours de la discussion, qu’il le
présente un mois d’avance ; nous pourrons comparer ses conclusions avec celles
de la commission d’enquête. Je sais que la chambre a pris l’initiative dans
cette enquête ; elle était parfaitement dans son droit. Mais en exerçant son
initiative, sa prérogative, elle n’a pu paralyser ni l’initiative ni les
prérogatives du gouvernement.
Je me rappelle très bien que le
prédécesseur de M. le ministre de l’intérieur, tout en ne s’opposant pas à
l’enquête, a déclaré qu’il ferait lui-même une enquête, qu’il l’a présenterait
avec des conclusions. Comment ! la question est
immense ! et le gouvernement n’a pas une opinion faite
! il ajourne l’expression de cette opinion jusqu’au
premier jour de la discussion. Il est impossible que la chambre adopte une
telle manière de procéder. Nous nous exposons à devoir, après les vacances de
Pâques, prononcer un nouvel ajournement, si tant est que les conclusions que le
gouvernement ne peut s’abstenir de prendre, ne sont pas d’accord avec celles de
la commission d’enquête.
Je prie donc M. le ministre de
vouloir bien réfléchir aux conséquences de son abstention.
M. le ministre des affaires
étrangères nous a lu, à l’ouverture de cette session,
un programme où, abandonnant, dit-il, le passé, le ministère entrerait dans une
voie nouvelle et s’occuperait principalement de l’armée, des finances et de la
question commerciale. Serait-ce trop exiger que de demander que sur ce dernier
point, qui fait partie du programme nouveau du nouveau ministère, le ministère
fasse au moins connaître son opinion ?
Je demande que cette opinion soit
connue assez à l’avance pour que nous puissions l’apprécier et nous y rallier,
ou la combattre, en connaissance de cause.
J’espère donc que M. le ministre de
l’intérieur, qui n’a jamais refusé à la chambre des documents, qui en a été
prodigue (je ne lui en fais pas de reproches ; loin de la, je lui en ai fait à
plusieurs reprises des compliments), ne nous fera pas attendre jusqu’après
Pâques les documents et les conclusions qu’il lui doit pour cette importante
discussion.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je n’ai pas plus manqué de
courage dans cette circonstance que mes honorables prédécesseurs. Souvent mes
prédécesseurs, alors même qu’il s’agissait de projets de lois présentés par le
gouvernement, lorsqu’on leur demandait de nouveaux éclaircissements, des
modifications, ont annoncé qu’ils feraient connaître leurs intentions lorsque
les projets de loi seraient à l’ordre du jour. A plus forte raison, avons-nous
ce droit, lorsqu’il s’agit d’une question appartenant à l’initiative
parlementaire.
Si même j’avais sous la main
le premier volume de l’enquête, en tête duquel se trouve la discussion relative
à la prise en considération, je pourrais vous citer le discours de l’honorable
M. Rogier, qui indique cette marche prudente comme devant être celle du
gouvernement. L’honorable M. Rogier peut être convaincu que nous abordons cette
question comme nous avons abordé tant d’autres questions, avec la sincère
intention d’arriver à une solution. C’est parce que nous avons sincèrement
cette intention que nous croyons préférable de ne pas faire naître un nouvel
incident dans cette discussion déjà si longue. Ce nouvel incident serait le
rapport que vous ferait aujourd’hui le gouvernement, et qui deviendrait
probablement l’objet d’un nouveau volume.
Le gouvernement n’oppose aucune fin
de non-recevoir à la mise à l’ordre du jour. Qu’on la fixe aujourd’hui, le
gouvernement sera prêt ; il prendra part à la discussion. Je ferai même mes
efforts pour éclaircir, autant que je puis l’espérer, la question de manière à
ce que la discussion, ainsi que semble le craindre l’honorable M. Rogier, ne
puisse être ajournée. Après Pâques, nous pourrons aborder cette question, de
manière à arriver, sans désemparer, à une solution quelconque.
M. Desmet. -
S’il est vrai que l’objet particulier de l’enquête a été la question de commerce
maritime et des droits différentiels, il n’en est pas moins vrai que le travail
de la commission embrasse aussi toutes les branches d’industrie. J’insiste
aussi pour qu’il y ait une discussion générale où l’on s’occupera non seulement
du commerce maritime, mais encore de tout ce qui a trait à l’industrie. Il y a
urgence, et c’est une nécessité impérieuse, afin que nous sortions du
malheureux système où nous sommes entraînés. Dans cette discussion on examinera
le tarif actuel, les vices et les moyens d’y porter remède. Cependant, il
serait utile de connaître l’opinion du gouvernement quelque temps à l’avance,
afin de savoir s’il est plus ou moins d’accord avec la commission. Il faut
formuler quelque chose. Autrement la discussion durera trop longtemps. Je crois
qu’il est bien de fixer la discussion après Pâques ; mais je ne voudrais pas
que ce fut plus tard, que ce fut renvoyé à
M. Desmaisières. -
Il est certain, comme on l’a dit, que la commission d’enquête que j’avais
l’honneur de présider a été chargée par la chambre de s’enquérir, non seulement
de la situation commerciale du pays, mais encore de sa situation industrielle
et agricole. C’est ainsi que nous avons compris notre mission. J’ai même fait
rapport à la chambre sur plusieurs questions industrielles, notamment sur la
question de sucres. Nous avons présenté aussi des conclusions sur cette
question. Mais ayant été appelé ensuite, par la confiance du Roi, à faire
partie du cabinet, je n’ai pu continuer le rapport sur les autres questions
industrielles que soulevait l’enquête.
Mon honorable collègue et ami
M. Zoude a été chargé par la commission d’enquête de continuer ce travail et je
crois pouvoir dire à la chambre qu’il ne tardera pas à être terminé.
Il se présente maintenant, à mon,
égard, une question qui soulève chez moi certains scrupules, c’est celle de
savoir si je puis reprendre la présidence de la commission d’enquête
commerciale.
M. le président. -
C’est l’affaire de la commission.
M. de Foere. - J’attache une aussi grande importance à la pétition qui fait l’objet
de la discussion que l’honorable M. Manilius ; mais je ne puis laisser poser un
précédent qui ferait confondre avec la question maritime celle qui se rattache
à la protection à accorder aux produits de notre industrie contre l’importation
des mêmes produits étrangers.
On veut que ces questions soient
discutées simultanément ; or, elles sont tout à fait indépendantes l’une de
l’autre. Si vous procédiez de la sorte, vous tomberiez dans une confusion d’où
vous ne pourriez sortir.
Les propositions faites par la
commission d’enquête ont trait exclusivement au commerce maritime ; ce n’est
même que secondairement et par bienveillance pour l’industrie du pays que la
commission s’est occupée de celle-ci ; et si elle a nommé un rapporteur, ce
n’est pas pour présenter un rapport détaillé sur la protection que réclament
les diverses industries, mais pour vous faire un rapport général très court,
afin que la chambre ait connaissance des vœux du pays en ce qui concerne le
tarif de la douane, considère comme protecteur de notre industrie contre
l’industrie similaire de l’étranger.
Mais, je le répète, la
question maritime est totalement indépendante de cette dernière. Il ne s’agit,
dans la question maritime, que du chiffre des importations
de produits exotiques, c’est-à-dire d’articles que le pays ne produit pas. Il
est donc évident, messieurs, que la question de protection à accorder aux
industries du pays contre celles similaires aux autres Etats européens, est
tout à fait distincte de la question qui a pour objet les importations
maritimes de produits coloniaux.
Je le répète, j’attache aussi une
très grande importance à la protection de l’industrie ; et cette protection
devient de plus en plus urgente, surtout pour l’article des bronzes et pour
d’autres.
M. Zoude. - A l’appui de ce que vient de dire l’honorable M. de Foere, je dois
déclarer que le rapport de la commission d’enquête sur la question industrielle
ne présente pas de conclusions, et dans mon opinion je crois qu’elle ne devait
que s’enquérir de la situation de chacune de nos industries, et de vous en
rendre compte, c’est ce que je ferai.
M. Manilius. - Je ne pourrais consentir à ce qu’on mît à l’ordre du jour séparément
les conclusions de la commission d’enquête que nous connaissons aujourd’hui. Il
est certain que vous ne pouvez disjoindre les diverses questions relatives au
commerce.
La loi de 1822 qui nous régit
aujourd’hui est une loi d’ensemble ; ce n’est pas une loi qui a été faite par
parties, il n’y a pas une partie maritime, une partie commerciale, une partie
industrielle, mais un tout. J’aurais voulu voir le gouvernement proposer une
loi organique, une loi d’ensemble ; alors cette discussion n’aurait pas été
soulevée. L’enquête n’était qu’un renseignement utile pour la discussion d’un
pareil projet. J’ai souvent convié le gouvernement à le présenter ; je l’y
convie encore ; qu’il nous propose une loi d’ensemble destinée à remplacer
celle de l’ancien gouvernement, qu’on l’examine et qu’on la discute, si c’est
possible, immédiatement après Pâques.
M. Rodenbach. - Messieurs, on a demandé de fixer la discussion de l’enquête
commerciale après Pâques ; la chose est possible pour la question maritime sur
laquelle l’honorable député de Thielt nous a fait un rapport. Mais il paraît,
d’après la déclaration que vient de faire l’honorable M. Zoude, qui est
rapporteur pour la question industrielle et agricole, qu’il ne présentera pas
de conclusions, Dès lors, si nous fixons maintenant l’ordre du jour pour
l’examen du travail de la commission d’enquête, nous serons arrêtés, nous ne
pourrons examiner les protections à accorder aux industries, à l’agriculture et
aux manufactures. Or, sans cela, nous n’aurons rien fait, car c’est un point de
la plus haute importance ; l’industrie a une importance aussi majeure que le
commerce maritime.
Je crois donc que nous devons avoir
des conclusions sur la question industrielle avant de fixer l’ordre du jour. Je
ne puis comprendre comment il se fait que la commission d’enquête ne nous
propose pas de conclusions sur ce point. Je ne sais si elle a pris cette
décision, qui ne me paraîtrait pas rationnelle. Je crois que la commission
d’enquête devrait s’assembler et nous faire des propositions.
(Moniteur belge n°18, du 18 janvier 1844) M. de Theux. - Il me semble que nous ne pouvons forcer la commission d’enquête à
nous présenter une modification au système des droits d’entrée et de sortie.
Tout ce que nous pouvons exiger de la commission, c’est de nous faire connaître
les faits qu’elle a constatés dans l’enquête, parce que, de ces faits, il
pourra résulter pour tous la conviction qu’il y a utilité soit de maintenir le
tarif tel qu’il existe, soit d’y apporter des modifications. Mais je demande
que la commission d’enquête soit invitée à nous faire son rapport sur la partie
industrielle dans le plus bref délai possible. Nous avons grand intérêt à
connaître les faits constatés par elle, parce que, ainsi que l’ont dit
différents membres, l’appréciation du tarif est, à certains égards, en
corrélation intime avec le système des droits différentiels.
J’invite de nouveau la commission
d’enquête à faire le plus tôt possible son rapport sur la question
industrielle.
(Moniteur belge n°17, du 17 janvier 1844) M. Zoude. -
On fait observer que la commission d’enquête industrielle a non seulement le
pouvoir, mais qu’elle est en devoir de présenter des conclusions à la suite du
rapport qu’elle est chargée de faire ; je ne sais, pour mon compte, si notre
mandat a une pareille portée, cependant, si la chambre le désire, je
consulterai la commission et aurai l’honneur de faire des propositions pour les
industries sur lesquelles elle croira pouvoir se prononcer.
M. Cogels. - Ainsi que vient de le dire l’honorable M. Zoude, la commission
d’enquête s’est acquittée de la tâche qui lui était confiée. Elle n’était
chargée de prendre des conclusions que quant au système maritime, et le reste
n’était qu’accessoire. Mais il me paraît que toute cette discussion est
prématurée. Lorsque le projet du gouvernement, s’il y en a un, sera présenté
aux chambres et mis en discussion, ou lorsqu’on s’occupera des propositions de
la commission d’enquête, on pourra voir si le projet en discussion est assez
complet ou non ; s’il n’est pas assez complet, on pourra proposer toutes les
modifications qu’on jugera convenables, et même la révision totale du tarif. Et
quant à moi, je ne serais pas éloigné d’appuyer une pareille proposition.
- La chambre décide qu’elle met à
l’ordre du jour, pour l’époque de la rentrée après les vacances de Pâques, la
discussion des propositions de la commission d’enquête.
________________________
M. de Naeyer informe la chambre que, par
suite de la maladie très grave d’un de ses enfants, il ne peut assister aux
séances.
- Pris pour notification.
_______________________
M. le ministre des finances (M. Mercier) transmet à la chambre un état des suppléments de traitement accordés
aux receveurs pour tenir lieu d’indemnité de pertes éprouvées par suite de
suppression des leges, ainsi, que la situation, au 31
décembre 1843 , des minimum et des maximum dont jouissent quelques receveurs de
l’administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises.
- Dépôt sur le bureau pendant la
discussion du budget des finances.
_______________________
M. le président. -
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau ; elle sera communiquée aux
sections pour savoir si elles en autorisent la lecture.
DEMANDES EN NATURALISATION
M. Malou dépose 48 rapports sur des
demandes en naturalisation.
- Ces rapports seront imprimés et
distribués.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DÉPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1844
Discussion
des articles
M. le président. -
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du budget du
département des finances.
CHAPITRE III. - Administration
des contributions directes, cadastre, douanes et accises, de la garantie des
matières d’or et d’argent, etc.
Article premier
« Art. 1er. Traitements des
employés du service sédentaire : fr. 863,400. »
« Art. 2. Remises et indemnités
des comptables : fr. 1,710,000 »
M. Osy. - Nous avons demandé hier un tableau de cet article, qui est très
important. J’ai examine ceux que M. le ministre des finances a eu la
complaisance de remettre au bureau. L’un présente un chiffre de 236,000 francs,
pour les remises, et l’autre un chiffre de 23,990 fr. pour indemnités. Vous
voyez que ces sommes réunies ne montent qu’à 250,000 fr., de manière que les
renseignements qu’on nous donne sont tout à fait incomplets, puisque nous
avions demandé la justification de la somme de 1,710,000
francs que l’on pétitionne.
J’ai examiné les différends arrêtés
qui constituent les remises des receveurs. En 1822, on a pris un arrête par
lequel on a fixé les remises des receveurs des impositions directes, douanes et
accises. Dans cet arrêté, il n’est pas parlé d’indemnités, il est seulement dit
à l’art. 14, qu’il peut y avoir trois exceptions :
1° A l’égard
des bureaux frontières où la recette n’est pas considérable.
2° A l’égard
des bureaux où la recette est hors de proportion avec le travail exigé.
3° À l’égard des bureaux où les
recettes s’élèveraient de manière à être hors de toute proportion avec le
traitement du receveur.
Le gouvernement provisoire, en
Sous le gouvernement du roi, en 1833,
un nouvel arrêté a été pris, par lequel les remises ont été réglées
définitivement. D’après ces arrêtés il ne peut être accordé d’indemnité que
dans les trois cas dont je viens de faire l’énumération.
Eh bien, messieurs, j’aurais voulu
qu’on nous eût remis un état de toutes les indemnités qui ont été accordées,
mais les tableaux que M. le ministre a déposés sur le bureau sont tout à fait
incomplets.
A défaut d’un état général, j’ai
devant moi deux tableaux de deux recettes les plus importantes du pays ; c’est
la recette d’Anvers et la recette d’Ostende. A Ostende la recette des douanes
est trop peu considérable et l’on y a joint les contributions directes, ce qui
est conforme à l’arrêté de 1822, qui porte qu’un seul receveur peut être chargé
des contributions directes, des douanes et accises.
A Anvers la recette des douanes
s’élève à près de 6 millions, et d’après l’arrêté de 1833, les remises montent
à une somme de 11,800 fr., tandis qu’un receveur dont la recette n’est que de
500,000 fr., perçoit une somme de 9 à 10,000 fr.
Le receveur à Anvers, dont la recette
s’élève à 6 millions, devrait, d’après l’arrêté de 1833, toucher au-delà de
20,000 fr. ; mais il faut considérer que ce fonctionnaire a 17 employés. Eh
bien, messieurs, on a jugé convenable de lui donner un traitement fixe de fr.
4,000 et 4,000 fr. d’indemnité, et cela après 25 ans de service. Il a donc
aujourd’hui 4,300 fr. de plus que le receveur d’Ostende, dont la recette n’est
que de 450,000 fr. Je pense que le gouvernement, en ce qui concerne ces deux
receveurs, s’est entièrement écarté des arrêtés de 1832 et de 1833. Il me
semble que celui de ces fonctionnaires qui a 25 années de service, une recette
de 6 millions et par conséquent une responsabilité immense, est beaucoup trop
peu rétribué comparativement à l’autre.
Je demanderai à M. le ministre
pourquoi, s’il est si scrupuleux en ce qui concerne les droits acquis, il a
trouvé convenable de réduire à 10 à 11,000 fr. le traitement de 20 à 25,000 fr.
que le receveur à Anvers touchait avant la révolution ? avec une recette qui ne
dépassait pas 1,200,000 fr.
Je demanderai à M. le ministre
des finances s’il se propose de rentrer entièrement dans l’arrêté de 1833, au
moins en ce qui concerne les nouveaux fonctionnaires qu’il nommera. Quant aux
fonctionnaires en exercice, je demande qu’il augmente la rétribution de ceux
qui ne sont pas suffisamment payés, ou qu’il diminue ceux qui le sont trop.
Si l’arrêté de 1833 n’était plus
applicable, il serait convenable d’en prendre un nouveau ; dans tous les cas,
il faut que chaque comptable sache à quoi s’en tenir. Je ne puis pas consentir
à ce que les ministres soient autorisés à donner des indemnités arbitrairement
pour récompenser peut-être leurs amis, alors qu’ils laisseraient en arrière
ceux qui seraient tout aussi bons comptables, mais qui ne seraient pas les amis
politiques du gouvernement. Il faut que le gouvernement rentre dans l’arrêté de
1833 ou qu’il prenne un nouvel arrêté pour s’y tenir ensuite scrupuleusement.
M. Cogels. - J’ajouterai quelques mots aux considérations que vient de présenter
l’honorable M. Osy. Je n’examinerai pas ici la question de savoir si en droit
strict le receveur dont l’honorable membre a parlé doit être traité conformément
aux arrêtés que cet honorable collègue a invoqués, mais je dirai à la chambre
que des considérations très pressantes militent en sa faveur et je crois devoir
le faire parce qu’au premier coup d’œil, un traitement de 11,000 francs
pourrait paraître très considérable. Il faut avoir égard, messieurs, à la
responsabilité immense qui pèse sur le receveur des douanes à Anvers. Le nombre
des expéditions s’élève souvent à 3 ou 400 par jour et le receveur est
responsable de toutes les erreurs qui se commettent. On me dira peut-être que
cela existe également pour des receveurs des contributions directes et de
l’enregistrement, mais ces receveurs peuvent exercer leur recours d’une manière
efficace, tandis que le recours des receveurs des
douanes est presque toujours illusoire, car les comptes ne pouvant être
vérifiés que deux ou trois ans après qu’ils sont rendus, les receveurs des
douanes ont souvent affaire, soit à des maisons tombées en état de faillite,
soit à des capitaines de navires qui sont partis. Ensuite, messieurs, une
manipulation de deniers aussi considérable, une manipulation de six millions,
entraîne nécessairement une grande responsabilité, expose les receveurs à des
pertes pour lesquelles ils doivent trouver une compensation dans leur traitement.
C’est ce qui a toujours été pris en considération dans tous les Etats ; c’est
pour ce motif qu’en France et autrefois dans notre pays les traitements des
receveurs-généraux étaient si élevés.
Je prie M. le ministre des finances
de prendre en sérieuse considération le changement qui s’est opéré dans la
position du comptable dont il s’agit, de prendre en sérieuse considération le
grand accroissement que la recette des douanes a pris. J’espère qu’il donnera à
ce receveur un traitement proportionné à sa position et à la responsabilité qui
pèse sur lui.
(Moniteur
belge n°18, du 18 janvier 1844) M. Verhaegen. - Je viens, messieurs, appuyer les observations qui nous ont été
soumises par les deux honorables préopinants, et, en le faisant, je compléterai
mon discours d’hier.
Je me suis plaint, dans la dernière
séance, de la position que l’on fait à certains fonctionnaires. J’ai démontré
qu’on pourrait, en n’excédant pas les besoins, faire des économies ; la chambre
a paru partager mon opinion, mais elle a remis â l’année prochaine l’exécution
de la mesure que j’ai eu l’honneur de lui proposer par forme d’amendement.
Aujourd’hui, tout en venant reproduire la thèse que j’ai présentée l’année
dernière en faveur des receveurs ruraux, qui n’ont pas de quoi satisfaire aux
plus pressants besoins de la vie, je viens encore donner à la chambre le moyen
de faire des économies. Les observations que j’aurai l’honneur de lui soumettre
auront pour but l’amélioration de la position d’une foule de fonctionnaires
subalternes sans charges nouvelles pour le trésor, et la régularisation d’une
administration qui prête à un arbitraire effrayant.
Les finances, messieurs, il faut bien
le dire, sont un gouffre où tout vient se perdre, au moins se confondre ; c’est,
en quelque sorte, le syndicat de l’ancien gouvernement qui échappait à tout
contrôle : l’administration des finances est organisée de telle manière que le
gouvernement dispose à son gré des fonds de l’Etat ; en effet, il n’y a pas
dans cette administration de règle fixe ; les appointements sont augmentés au
gré des ministres, en récompense des services électoraux, aux dépens du trésor
public.
Si je parle en ce moment de services
électoraux, ce ne sont point des récriminations, car mes adversaires politiques
pourraient fort bien, un jour, avoir à formuler les mêmes plaintes. Les abus
que je signale pourraient devenir pour eux au moins aussi graves qu’ils l’ont
été naguère pour nous. Je traite ici, qu’on en aie la
conviction, une question de principes et de haute moralité.
Au reste, messieurs, voici de quelle
manière on opère au ministère des finances. Les petits employés comme toujours,
sont complètement oubliés. Des malheureux qui sacrifient leur temps, leur
santé, voire l’avenir de leur famille, au bien-être de l’Etat, sont à peine
traités comme de simples ouvriers, et qu’on ne pense pas que j’exagère. Déjà
l’année dernière je vous ai fait connaître à quoi se réduisent les traitements
de la plupart des receveurs ruraux et quelles sont les charges énormes qui
pèsent sur ces malheureux fonctionnaires. Le gouvernement veut les maintenir
dans cette position, sauf à en récompenser quelques-uns de temps en temps pour
des services rendus : il faut au gouvernement des agents actifs pour les
élections et il lui faut surtout la liberté de puiser arbitrairement dans la
caisse de l’Etat, pour payer les dettes qu’il contracte dans un intérêt
purement politique.
L’année dernière je vous ai présente
un parallèle entre les receveurs des villes et les receveurs ruraux, et vous
avez vu comment ces derniers ont été constamment traités.
Il y a, en effet, une énorme
différence entre les receveurs des villes et ceux des campagnes. Les premiers,
pour remplir leur charge, ne sont pas tenus d’abandonner leur domicile habituel
et le soin journalier de leurs propres affaires ; ils ont à leur portée tous
les moyens possibles de pourvoir à l’éducation de leurs enfants, sans être
assujettis à un surcroît de dépenses ; ils font de fortes recettes sans
déplacement et sans frais extraordinaires ; ces recettes augmentent à raison de
l’accroissement de la population des villes et des nouvelles propriétés qu’on y
bâtit.
Les receveurs de la campagne, au
contraire, doivent renoncer à tous les avantages qu’une résidence en ville peut
offrir à des pères de famille. Force leur est de prendre avec leur famille
entière une résidence fixe et toujours plus ou moins préjudiciable pour eux
dans le village dont la recette leur est confiée. Ils sont forcés de se séparer
de leurs enfants pour les faire instruire dans un établissement convenable et à
grands frais ; et cependant, le plus souvent, leur recette se borne aux
contributions de trois ou quatre petites communes, dont le maximum ne dépasse
pas 50,000 fr. ; ce qui, d’après l’arrête du 19 juin 1823, leur produit 680 fr.
Nous parlons ici d’un maximum, car le plus grand nombre des recettes rurales
sont de beaucoup inférieures, elles ne sont ordinairement que de 400, 500 et
600 francs.
Et, en définitive, à quoi se
réduisent ces appointements ? Si on en déduit les dépenses du loyer, les frais
de bureau, la retenue de 5 p. c. pour la caisse de retraite, les prix des
imprimés sans nombre, dont ils sont obligés de se fournir ; la rétribution aux
gardes-champêtres pour portage des avertissements pour les foncier, personnel,
patente, les logements militaires, les contributions de l’Etat, les charges de
la commune, l’abonnement au recueil des lois et arrêtés de l’administration ;
les frais de déplacement pour aller en recette 4 à 6 fois par mois dans les
différentes communes éloignées du bureau ; les voyages au chef-lieu pour faire
les versements souvent 2 fois par mois ; ajoutez à cela la cherté des vivres,
et vous comprendrez sans peine, messieurs, qu’avec le reste d’un tel
traitement, il est impossible de pourvoir aux plus pressants besoins de la vie.
Voilà, cependant, le sort des
receveurs ruraux. Voilà la part de rémunération que l’Etat accorde au travail,
au dévouement, à 20, 30 et 40 années d’honorables services, une vie moins
heureuse que celle d’un simple manœuvrier !
Et on parle encore du rang que leur
dignité de fonctionnaire public les oblige de tenir vis-à-vis de leurs
administrés ; c’est une ironie !
Dans un pays voisin un ministre a dit
que, dans sa conviction, l’intérêt bien entendu du pays était de payer
convenablement les emplois, afin d’avoir de bons fonctionnaires, et qu’en
supprimant un grand nombre d’emplois inutiles on aurait le moyen d’améliorer le
sort des employés conservés et d’obtenir encore d’importantes économies.
Tous les membres qui depuis la
révolution ont été à la tête des finances étaient d’accord que la position des
receveurs ruraux était malheureuse, et qu’il fallait venir à leur secours, et
cependant rien n’a été fait !
M. d’Huart entre autres (séance du 15
mai 1835) à propos de la discussion sur les divisions des côtes était de cet
avis.
Feu M. Jullien, notre collègue
d’honorable mémoire, dans la séance du 30 janvier 1834, disait :
« C’est la multiplicité des recettes
que le ministère a détachées des anciennes qui est la cause des déficits
apportés à la caisse de l’Etat, puisque les receveurs trouvant à peine, dans le
revenu de leur emploi, le moyen de faire face aux dépenses occasionnées par le
besoin, se trouvent presque réduits à la misère, et la vue de l’or dont ils
sont détenteurs excite leur cupidité, de là leur disparition, et par suite le
déficit. »
Le gouvernement provisoire, par un
arrêté, avait déjà reconnu lui-même la justice des réclamations des receveurs
ruraux.
En 1837, 35 receveurs de communes
rurales des Flandres avaient présente une pétition afin d’obtenir l’acte de
justice qui leur avait été promis depuis si longtemps, et voici ce qui leur a
été répondu :
« Considérant que les limites du
budget ne permettent pas d’augmenter, pour le moment, les traitements des
receveurs, décide de faire connaître à MM. les pétitionnaires que leur demande
ne peut, pour le moment, être prise en considération et qu’il sera avisé au
moyen d’améliorer leur position, selon que l’occasion en fournira la
possibilité. »
Le moyen d’améliorer la position des
receveurs ruraux, sans grever le budget, était bien simple, c’était de réunir
plusieurs recettes au fur et à mesure des vacatures.
D’ailleurs, quand donc le budget
permettra-t-il enfin d’être juste ?
Mais si les limites du budget n’ont
pas permis jusqu’à présent d’être juste envers des petits fonctionnaires,
envers les receveurs, il paraît qu’elles n’ont pas porté obstacle à améliorer
inconsidérément la position des hauts fonctionnaires et de créer des sinécures
!
Messieurs, je vous parlais tantôt du
gouffre de l’administration des finances, et je vous disais que le ministère
puise dans la caisse de l’Etat à son gré et sans contrôle ; et cet abus, où
prend-t-il sa source ? Dans l’inobservation des lois et arrêtés sur la matière.
Il existe entre autres un arrête de
1822 qui doit encore servir de règle aujourd’hui. Il fixe d’abord le quantum
des remises d’après une échelle de proportion, et puis à ce principe général il
fait une exception dans son article 13, pour des cas qui y sont spécifiés, en
ne donnant cependant au gouvernement qu’une seule faculté, celle d’allouer pour
ces cas exceptionnels, des traitements fixes et en excluant ainsi toute autre
espèce d’arbitraire.
Des arrêtés subséquents ont changé le
quantum des remises. Il m’a paru que M. le ministre des finances, en citant
hier le dernier de ces arrêtés, qui est du 19 janvier
On a voulu jeter de la confusion sur
ce qui avait dit dans une précédente séance par l’honorable M. Osy ; mais je
crois que les faits sont aujourd’hui assez bien expliqués pour que l’équivoque
soit désormais impossible à cet égard.
Le gouvernement, alors qu’il veut
favoriser certaines créatures, a plusieurs moyens.
Lorsque les remises d’une recette
paraissent insuffisantes au gouvernement, il fixe un minimum en faveur de ses
créatures ; quelques fois il alloue des suppléments de traitement, ce qui conduit
au même résultat, quelquefois enfin il accorde des gratifications, et il est
loin d’en user avec modération.
Et tout cela est abandonné à un
scandaleux arbitraire !
Ce n’est pas tout encore : le
gouvernement a un autre ressort qu’il fait jouer sans cesse et au moyen duquel
il peut étendre à l’infini le cercle de ses faveurs, je puis dire de ses
injustices, par la mise à la retraite d’une foule de fonctionnaires qui
pourraient encore être utiles à l’Etat pendant dix et souvent pendant vingt ans
; il grève l’Etat de pensions considérables, et pourquoi ? pour
pouvoir, au moyen de vacatures, remplir des promesses faites dans des moments
pressants, ou pour mieux pouvoir payer des dettes contractées à raison des
élections.
Il est temps, ce me semble, que tout cela
finisse. Laisser un pareil arbitraire au ministère, c’est renoncer à tout
contrôle en matière de finances ; c’est admettre l’inutilité de la chambre !
Nom avons insisté hier pour avoir des
tableaux, et que nous a-t-on produit ? Deux simulacres de tableaux. On a espéré
sans doute distraire notre attention du véritable état des choses par une
communication faite cinq minutes avant l’ouverture de la séance, mais ces cinq
minutes ont suffi pour nous convaincre que les tableaux que nous avions
réclamés avec tant d’instance n’étaient pas ceux qu’on venait de nous
communiquer ; en effet, nous avions demandé le tableau de toutes les
indemnités, sans exception, accordées à des comptables, et M. le ministre s’est
borné à nous remettre un tableau des seules indemnités accordées par suite de
la suppression des leges, ne se montant qu’à 23,990
francs. Nous avions demandé ensuite le tableau de tous les
minimum de tous les suppléments de traitements, de toutes les
gratifications, et le tableau remis par M. le ministre se borne à quelques
minimum mis en parallèle avec quelques maximum et donnant un simple excédant de
9,272 francs 53 centimes !! Singulière conduite que celle du gouvernement !
Nous voulons, je le répète, des tableaux généraux et complets et non des tableaux
spéciaux et incomplets. M. le ministre continuera-t-il à vouloir maintenir ses
actes à l’abri de notre contrôle ?
M. le ministre des finances (M. Mercier) - M. Osy n’avait pas dit un mot de cela.
M. Verhaegen. -
Je vous demande pardon ; M. Osy avait réclamé des tableaux complets, et les
explications que je m’étais permis d’ajouter à celles présentées par mon
honorable collègue ont été de nature à nous tirer du vague où M. le ministre
avait cherché à nous entraîner.
Je me hâte donc, M. le ministre, de
vous rappeler sur le véritable terrain de la contestation. Nous vous demandons
des tableaux complets de tous les minimum, de tous les
suppléments de traitements, de toutes les gratifications, parce que nous avons
le droit de contrôler vos actes, de voir, en un mot, comment vous avez fait
usage pour le passé et comment vous voulez faire usage pour l’avenir du crédit
demandé à l’art. 2 en discussion, et ici nous sommes en droit d’examiner des
questions qu’on veut bien appeler des questions de personnes, car certes les
chiffres prennent leur source dans des choses, et des choses se rattachent a
des personnes.
Si les questions de personnes
devaient rester étrangères à nos débats, il nous serait donc interdit de
contester les minimum, les suppléments de traitements, les gratifications
accordées par le gouvernement ; d’examiner s’il a abusé de l’arbitraire qu’il
prétend avoir, et s’il a été juste envers ceux qui avaient des droits réels à
faire valoir, mais cette prétention exorbitante du ministère ne prouve-t-elle
pas suffisamment qu’il est temps de mettre fin à cet arbitraire, dont il fait
abus et de rentrer dans la légalité au moyen d’une loi qui fixerait d’une
manière régulière toutes les fonctions administratives et les traitements y
attachés.
Encore une fois, M. le ministre n’a
pas voulu nous donner les tableaux que nous avons réclamés avec tant
d’instance.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je demande à M. le président qu’il ne soit pas permis de dire des
choses qui ne sont pas exactes.
M. Verhaegen. -
Le reproche est au moins inconvenant ; j’en appelle à la chambre ; je n’ai rien
dit qui ne fût conforme à la stricte venté. Eh bien, ce que M. le ministre n’a
pas voulu nous donner, je l’ai obtenu ailleurs. Les pièces que j’ai sous les
yeux vont nous fournir des renseignements importants, elles datent de 1842 et
de la fin de 1841 et concernent, il est vrai, l’administration de l’honorable
M. Smits, mais comme il est très probable que M. Mercier a suivi la même voie
et que les pièces qui concernent sa gestion ne se trouvent pas encore à la cour
des comptes, il ne pourra se soustraire aux conséquences des documents que je
me suis procurés qu’en fournissant les tableaux que nous réclamons avec tant
d’instance.
Du 9 août 1841 jusqu’au mois de
décembre 1842, il y a eu, c’est effrayant, au-delà de 200 arrêtés accordant des
suppléments de traitements, des gratifications, etc., etc. Ce sont ces arrêtés,
les uns royaux, les autres simplement ministériels, qu’on a voulu nous cacher
et qu’il m’importait, à moi, de signaler à votre attention.
Je prie l’honorable M. Smits d’être
bien convaincu que, si je parle de ces nombreux arêtes, ce n’est pas pour lui
être désagréable, beaucoup s’en faut, mais pour poser les prémisses dont j’ai
besoin pour les conséquences à tirer contre son successeur ; car il est
probable, je dirai même qu’il est certain que M. Mercier est resté dans la voie
qui lui avait été tracée par son prédécesseur.
M. Smits. -
Vous ne remontez pas aux arrêtés antérieurs ?
M. Verhaegen. -
Non, je ne remonte pas à une époque antérieure à 1841, parce que le travail
aurait été trop considérable, mais je ne veux épargner aucun ministère ; si des
faits semblables ont été posés par les prédécesseurs de M. Smits, parmi
lesquels on retrouvera encore M. Mercier, je les blâme tout aussi sévèrement.
Maintenant, messieurs, je réclame
toute votre attention. Je vais passer rapidement en revue ces deux cents
arrêtes, portés à la fin de 1841 et en 1842, et je ferai une mention spéciale
des plus importants, après cela vous vous demanderez s’il peut être permis de
tolérer un pareil arbitraire, de laisser au gouvernement de pareils ressorts.
D’abord aucun des malheureux
receveurs ruraux dont j’ai parlé au commencement de mon discours, n’a pris part
à la curée, je puis le dire, tous ces arrêtes, ou au moins le plus grand nombre
ne sont que des actes de favoritisme.
A commencer du 9 août 1841 jusqu’à la
fin de 1842, des suppléments de traitements de 300, 400, 600, 800 francs et
plus, ont été accordés à différents comptables et autres fonctionnaires de
l’administration des finances sans nécessité aucune, alors que les receveurs
ruraux sont restes oubliés.
C’est ainsi que, par arrêté du 25
octobre 1841, un supplément de traitement de 800 francs a été accordé à un
inspecteur de la douane à Ostende ;
Que, par arrêté du 24 novembre 1841,
un supplément de 400 fr. a été accordé à un contrôleur des contributions à
Tournay ;
Que, par arrêté du 28 décembre 1841,
un supplément de traitement a été accordé à un contrôleur à Chimay ;
Que, par arrêté du même jour, 28
décembre, un supplément de traitement de 350 fr. a été accordé à un contrôleur
des contributions directes à Anvers ;
Que, par arrêté du 26 février 1842,
un supplément de traitement de 400 fr. a été accordé à un autre contrôleur des
contributions directes a Anvers ;
Que, par arrêté du 14 mars 1842, il a
été accordé un supplément de traitement de 300 fr. à un contrôleur des accises
à Bruxelles ;
Que, par arrêté du 26 mars 1842, il a
été accordé un supplément de 1,500 fr. à un contrôleur des contributions à Loochristy (Flandres) ;
Que, par arrêté du 24 mars 1842, un
supplément de traitement de 600 fr. a été accordé à un receveur à Maldeghem ;
Que, par arrêté du 26 mars, un
supplément de traitement de 400 fr. a été accordé à un receveur à Contich
(Brabant) ;
Que, par arrêté du 28 mars 1842, un
supplément de traitement de 1,000 fr. a été accordé à un receveur des actes
judiciaires à Mons ;
Que, par arrête du 24 mai, un
supplément de traitement de 500 fr. a été accordé à un expert du cadastre ;
Que, par arrête du 5 août, un
supplément de traitement de 500 fr., a été accordé à un receveur des
contributions à Deynze ;
Que, par arrêté du 13 septembre 1842,
il a été établi un sous-chef de division au secrétariat du ministère des
finances, et que le traitement de l’employé pour lequel ces fonctions ont été
créées, a été fixé à 4,200 francs (il serait curieux de voir à l’égard de cet
employé les observations de la cour des comptes) ;
Que, par arrêté du 25 septembre 1842,
il a été accordé à plusieurs employés de l’administration des contributions,
des suppléments de traitement se montant ensemble à 47,485 fr. ;
Que, par arrêté du 19 octobre 1842,
il a été accordé une part de 5 p. c. sur le produit de toutes les confiscations
et amendes en matière de douane, à un inspecteur à Anvers ;
Que, par arrêté du 29 octobre 1842,
un supplément de traitement de 400 fr. a été accordé à un commis près de
l’administration centrale des contributions ;
Que, par arrêté du 17 décembre 1842,
un supplément de traitement de 1,000 fr a été accordé à un contrôleur aviseur au département des finances, pour prétendue révision
du tarif des douanes ;
Que, par arrêté du 26 décembre 1842,
un supplément de traitement de 600 fr. a été accordé à un inspecteur
d’arrondissement à Anvers, et déjà, ce fonctionnaire avait été gratifié
d’autres suppléments.
Ce serait à ne pas en finir, si je
voulais mentionner l’objet de tous les arrêtés portés en 1841 et 1842 ; j’ai dû
me borner aux principaux.
Un seul inspecteur d’arrondissement à
Anvers a touché, en une seule année trois ou quatre sommes, à titre de
supplément de traitement et d’indemnités.
M. Rogier. - C’est qu’il a très bien travaillé.
M. Verhaegen. -
J’ai lieu de le croire, puisqu’il a été l’objet de faveurs successives.
Voilà ce que le gouvernement voulait
nous cacher et ce qu’il nous importait de connaître ; encore une fois, cet état
de choses est-il tolérable, est-il légal en présence de l’arrête de 1822 ?
Qu’a demandé l’honorable M. Osy ?
Qu’ai-je demandé moi-même ? Qu’on revînt à la légalité. Quoi ! il n’est pas possible d’améliorer la position des membres de
l’ordre judiciaire ! Les limites du budget portent constamment obstacle à cet
acte de justice et on laisse entre les mains du ministre des finances, des
ressources considérables au moyen desquelles il favorise ses agents, ses
créatures, et cela sans qu’il soit soumis à aucun contrôle.
Si le ministère ne veut pas soumettre
ses actes à l’appréciation de la législature, je crois que la chambre ferait
bien de prendre l’initiative, pour fixer, par une loi, les traitements des
employés supérieurs et subalternes de toutes les administrations, y compris
celle du chemin de fer.
L’arbitraire que le gouvernement
exerce se complique d’ailleurs sous plus d’un rapport, et l’exécution que l’on
donne à des mesures qu’on prétend légales, et que moi je soutiens illégales,
vient démontrer tout le danger de la conduite que tient le ministère.
Un receveur a-t-il droit à un
supplément de traitement, parce que par des circonstances imprévues sa recette
a diminué du tiers ou du quart ? Au lieu de lui donner une place plus lucrative
devenue vacante par décès ou autre cause, on lui donne un supplément de
traitement et on donne la place devenue vacante à un homme nouveau envers
lequel on est lié par des promesses !
En voulez-vous des exemples ? Vous
les trouverez même dans les simulacres de tableaux que M. le ministre des
finances nous a fournis : Il y a à Herve un receveur qui, avant la révolution,
jouissait, à titre de remise, d’un traitement d’environ 4,000 francs et ce
traitement a été réduit à un chiffre inférieur, à 3,000 francs, par suite de
l’abrogation des lois de mouture et d’abattage d’odieuse mémoire ; force a été
au ministère d’accorder au receveur un supplément de traitement, et, je dois le
dire, ce receveur était digne, cette fois, de la faveur qui lui a été accordée.
Mais il avait demandé plusieurs fois que sa position fût régularisée, en
sollicitant d’autres places devenues vacantes ; la recette de Verviers lui fut
d’abord refusée, puis celle de Chenaye, et pour cette
dernière place deux de mes honorables amis vous diront pourquoi on a préféré
grever inutilement le budget. On pouvait à la fois faire une économie et être
juste, mais on ne l’a pas voulu ; on a continué au receveur de Herve un
supplément de traitement de 1,200 fr. ; on pouvait le nommer au poste de Chenaye et régulariser ainsi sa position, avec dégrèvement
pour le trésor, on a préféré favoriser un agent électoral.
D’autres abus encore grèvent le
trésor d’une manière considérable : on accorde des pensions à des receveurs qui
sont en état de remplir leurs fonctions, pendant plusieurs années encore ; on
les met à la retraite souvent avec les quatre cinquièmes de leurs
appointements, à titre de pensions, et, encore une fois, on agit ainsi aux
dépens du trésor ; dans la seule intention de pouvoir récompenser ce qu’on
appelle des services.
Savez-vous, messieurs, où cela nous
conduit ? Avant 1830, les pensions du département des finances étaient
couvertes au moyen d’une retenue de 2 p. c. et 1/2 p. c. Aujourd’hui, la
retenue est de 5 p. c., et l’Etat supplée des sommes
considérables. Si je me le rappelle bien, il y a dans le budget des dotations
un subside à la caisse des pensions, de 944,000 fr, Sous le gouvernement
hollandais, le maximum du subside ne pouvait être que de 30,000 fl. pour tout
le royaume des Pays-Bas, et nous sommes arrivés aujourd’hui, pour les provinces
méridionales seules, a un chiffre de 944,000 fr.
A l’égard de ces nouveaux abus
auxquels j’ai fait allusion, je pourrais vous citer de nombreux faits, mais je
me bornerai à vous en indiquer quelques-uns.
Il y avait à Tirlemont un receveur
pour les contributions directes et indirectes réunies ; quoique parvenu à l’âge
de 60 ans, ce receveur était encore à même de remplir ses fonctions pendant
plusieurs années, et cependant, si mes renseignements sont exacts, M. le
ministre des finances l’a démissionné en l’admettant à faire valoir ses droits
à la retraite ; et quelle sera la pension de ce receveur ? d’après
ses années de services, 5 à 6,000 francs.
Ensuite, la recette devenue vacante
par cette démission, a été partagée en deux recettes distinctes, l’une pour les
contributions directes, l’autre pour les contributions indirectes.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - C’est inexact.
M. Verhaegen. -
C’est très exact. Ces renseignements me viennent d’une source très sûre.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je ne sais si l’honorable M. Verhaegen peut juger de la capacité des comptables
et des motifs de leur mise à la pension. Je ne sais si c’est parlementaire.
M. Verhaegen. -
Je ne sors pas des bornes parlementaires. J’examine les actes du gouvernement et
les termes dont je me sers n’ont rien d’inconvenant ; que M. Mercier suive mon
exemple !
Je continue mes observations.
Que résulte-t-il de cette mise à la
retraite de l’ancien receveur de Tirlemont et de la division du bureau en deux
bureaux distincts, que rien ne commandait, ni l’intérêt de l’Etat, ni l’intérêt
des contribuables ? C’est que le trésor d’abord est grevé d’une pension de 5 à
6 mille francs ; c’est qu’ensuite les remises soit plus considérables, parce
que la division amène une diminution de recette, et par conséquent une
augmentation de tantième, conformément à l’échelle de proportion qui varie de 5
à 1/4 p. c.
A Bruxelles, la recette des accises,
douane et garantie, était réunie ; elle pouvait rapporter 12 à 13 mille francs.
Le receveur qui avait cette recette a été mis à la pension, et le bureau a été
divisé en trois bureaux distincts ; encore une fois l’Etat est grevé d’une
pension de plusieurs milliers de francs, et le chiffre des remises agrandi, à
raison de la division de recettes qui a amené une augmentation de tantième ; et
tout cela sans motifs.
En vain, dirait-on que la réunion de
deux ou trois recettes constitue un cumul ; le mot cumul est impropre, mais
dans tous les cas un cumul ne peut jamais être odieux lorsqu’il est dans l’intérêt
de l’Etat et que personne n’en souffre : la réunion de trois recettes quand,
comme dans l’espèce, les besoins du service n’exigent pas la division, est
avantageuse au trésor, parce qu’elle amène une diminution dans les remises.
Pourquoi donc cette division a-t-elle été faite ?
D’un autre côté lorsqu’on parle de
cumul, on n’est pas toujours aussi scrupuleux. En veut-on un exemple ?
A Hasselt, pour le même individu on a
réuni autrefois, et on a laissé les choses dans cet état : 1° la conservation
des hypothèques ; 2° l’enregistrement des actes civils et judiciaires ; 3° les
domaines ; 4° le timbre extraordinaire, et 5° les successions.
A Hasselt on avait un but opposé ; là
on voulait favoriser un homme précieux pour certain parti, là on a établi un
véritable cumul, puisqu’il entrave la marche des affaires.
Disons encore un mot des mises à la
retraite. Si je ne me trompe, à Anvers aussi il y avait un receveur dont la
place pouvait valoir 10 à 12 mille francs, et qui était encore en état de très
bien remplir ses fonctions. Il fut démissionné avec une pension de 6 à 7,000
fr., et remplacé par un autre individu plus âgé que lui, et qui est mort après
avoir été lui-même mis à la pension ! Celui qu’il a remplacé vit encore !!!
A Brugelette,
et ce fait est grave, on a destitué dernièrement un receveur, parce qu’il
n’avait pas appuyé la candidature d’un membre du cabinet. Il va toucher 4/5ème
de son traitement à titre de pension, parce qu’il y a droit, et, en outre, le
traitement entier doit être payé à celui qui le remplace. Voilà à quoi sert le
trésor de l’Etat !
Je pourrais multiplier les
exemples, mais je crains d’être trop long. Je me bornerai donc à conclure. De
ce que j’ai dit, il résulte que nous sacrifions des sommes énormes aux caprices
et à la position de MM. les ministres ; nous payons inutilement des pensions
considérables, au point que le budget se trouve grevé, pour subside à la caisse
de retraite, d’une somme de 944,000 fr., nous payons des suppléments de
traitement, des gratifications, des minimum, que sais-je en un mot, nous
livrons le trésor public à la merci du gouvernement !
Il faut en finir avec cet arbitraire
; il faut que le gouvernement prenne une autre voie, il faut que tous les
appointements sans exception soient fixés par une loi et que la chambre ne soit
pas entraînée à des votes de confiance. Sans cela autant vaudrait renoncer aux
principes du gouvernement représentatif qui ne seraient plus qu’un leurre,
qu’une cruelle déception.
(Moniteur
belge n°17, du 17 janvier 1844) M. Smits. - Messieurs, l’année dernière j’étais parfaitement d’accord avec
l’honorable M, Verhaegen sur la situation où sont placés la plupart des
receveurs des communes rurales ; je faisais remarquer à la chambre que leur
état s’était notablement empiré depuis 1830, par suite de la suppression de la
loi sur l’abattage, de la loi sur le bétail, de la loi sur la mouture, de la
suppression enfin des leges, décrétées par le congrès
national ; je disais qu’il était pénible pour ces receveurs de voir leur position
empirer à mesure qu’ils avançaient en âge tout en continuant à l’Etat de bons
et loyaux services. Sur tous ces points l’honorable M. Verhaegen était d’accord
avec moi.
Aujourd’hui encore, au commencement
de son discours, il a plaidé la cause des receveurs ; mais ses conclusions ont
été tout à fait contraires aux prémisses ; car l’honorable membre est venu
critiquer les suppléments de traitement que j’ai accordés, comme tous mes
prédécesseurs, à des receveurs de communes. Qu’est-ce, en effet, messieurs,
qu’un supplément de traitement, qu’une indemnité de 100 ou 150 fr. à des
malheureux qui sont chargés de nombreuses familles ?
Ma mémoire, messieurs, ne me rappelle
pas les suppléments de traitement qui ont été accordés par mes prédécesseurs ;
mais quant à moi, je suis persuadé d’être resté en dessous de leurs allocations
; je suis persuadé encore d’avoir été plus sobre pour les admissions à la
retraite et pour la fixation des minimum ; autant qu’il m’a été possible, j’ai
cherché à diminuer ces sortes d’exceptions à la règle générale.
Il est impossible à un ministre des
finances de se rappeler les faits qui ont motivé tous les arrêtés qu’il a pris
: comment voulez-vous qu’on se rappelle, après un ou deux ans d’intervalle, les
motifs qui ont déterminé à accorder un supplément de traitement à un
fonctionnaire de telle ou telle commune ! Mais j’ose garantir une chose, c’est
que je suis resté dans les principes posés par mes prédécesseurs, et qu’au lieu
d’augmenter les exceptions, je les ai notablement diminuées. Au reste, je suis
resté dans la légalité et dans mon droit.
Voilà la seule observation que
je voulais faire ; car, je le répète, il est impossible de se rappeler tons les
faits qui ont motivé les déterminations prises quant aux personnes.
Il en est une cependant que je me
rappelle ; c’est celle qui concerne le receveur de Bruxelles. Messieurs,
pendant une année entière j’ai refusé sa mise à la retraite qu’il sollicitait
très vivement ; mais il m’a exhibé tant de certificats constatant
l’impossibilité où il était de continuer son service que j’ai fini par proposer
au Roi de l’admettre à la pension. Alors j’ai cru devoir diviser ses fonctions
pour le bien du service. Car la réunion des recettes dont il était chargé dans
une ville aussi importante que Bruxelles, était trop pour un seul. Il avait un
traitement de 13,000 à 14,000 francs ; ce traitement pouvait d’autant mieux
être divisé, qu’en le divisant, je pouvais récompenser d’anciens et
d’honorables services.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je me permettrai d’abord de faire une remarque, c’est
qu’en général l’honorable M. Verhaegen, au lieu de chercher aux faits une
explication simple et naturelle, les attribuent toujours à des intentions qui
ne seraient pas droites, à des intentions qui ne sont pas celles qui dirigent
le gouvernement.
Parce que je n’ai fourni que le
tableau du maximum et du minimum, il prétend qu’on a voulu éluder la question.
Or, j’ai déjà expliqué hier comment cette question s’était produite. A propos
de l’article 2 où il s’agit des remises et indemnités, on a témoigné le désir
de savoir quelles étaient ces indemnités ; j’avais donné des explications sur
ce point. Ensuite, lorsque l’honorable M. Osy reprit la parole, j’ai demandé si
c’était le tableau des maximum et des minimum qu’on
voulait. On a répondu que c’était ce tableau que l’on demandait, je l’ai
produit et j’y ai même ajouté le tableau des receveurs qui jouissent d’un
supplément permanent de traitement à titre de suppression des leges.
Il est possible que je n’aie pas
satisfait complètement au vœu de l’honorable M. Verhaegen, mais il ne peut pas
supposer que c’est avec intention que je n’ai pas produit tout ce qu’il
désirait obtenir.
Dans tous les cas, messieurs, le
gouvernement n’est nullement sorti de la légalité ; et ici je défends non
seulement mes actes, mais ceux de tous mes prédécesseurs sans exception.
L’arrêté du 18 novembre 1822 qui
établit les remises proportionnelles dont devaient jouir les receveurs,
renferme des dispositions exceptionnelles ; ces dispositions sont encore en
vigueur aujourd’hui. Car les arrêtés des 11 janvier 1831, et 19 janvier 1833
n’ont modifié celui de 1822 qu’en ce qui concerne un de ses articles, celui qui
a rapport aux remises proportionnelles.
L’arrêté du 11 janvier
Les recommandations faites par
l’honorable M. Verhaegen quant à la réunion de plusieurs recettes, sont
conformes à ce qui se fait mais il arrive assez souvent que cette mesure est
impossible par suite des intérêts locaux qui s’y opposent.
Si l’on voulait améliorer le sort des
receveurs des communes rurales comme le désire l’honorable membre et comme je
le désirerais bien plus que lui, il faudrait demander à la chambre un
supplément d’allocation, car les minimum et les
maximum de traitement ont été donnés aux receveurs ruraux comme aux autres.
Ce qui détermine le gouvernement à
accorder des minimum ou des maximum de traitement ou
des suppléments de traitement, ce sont des circonstances que tout le monde peut
apprécier. Lorsque, par exemple, dans l’intérêt d’une commune, un bureau doit
être divisé, le gouvernement accorde momentanément au titulaire de ce bureau un
supplément de traitement jusqu’à ce qu’il trouve l’occasion de lui donner une
autre recette. Je sais bien que l’honorable membre a cité des circonstances où le
gouvernement n’a pas saisi la première occasion d’opérer cette mutation ; il me
serait difficile de dire pourquoi tel receveur n’a pas obtenu tel bureau dans
un moment donné ; tout ce que je puis dire, c’est que, dans mon administration,
la cause de toute mesure gît toujours dans des considérations de bonne
administration ou dans la nécessité de récompenser des services ; mais des
services administratifs, les seuls auxquels j’ai égard lorsqu’il s’agit
d’accorder des rémunérations aux fonctionnaires du département des finances.
Il arrive aussi, messieurs, que des
comptables, par suite de la cessation d’une usine importante qui se trouve dans
leur ressort, se voient tout à coup privés d’une forte partie de leurs remises.
Il est juste que le gouvernement vienne au secours des fonctionnaires qui se
trouvent dans ce cas, en leur accordant un supplément de traitement, s’il
prévoit pouvoir leur confier prochainement un autre bureau, ou bien un minimum
de remises si l’occasion de les placer ne doit se présenter qu’à une époque
plus éloignée. Il me semble, messieurs, que ce sont là des mesures de bonne
administration.
Il y a eu aussi une circonstance
spéciale qui a forcé le gouvernement à accorder quelques minimum de remises ;
c’est lorsque plusieurs receveurs des parties cédées sont rentrés dans le pays
; il a fallu placer ces receveurs dans n’importe quels bureaux, car quelque
minime que pût être le produit des bureaux qui leur étaient donnés, ce produit
venait toujours en déduction de l’indemnité que le gouvernement aurait dû leur
accorder.
Il se trouve encore que parfois des
fonctionnaires supérieurs ou employés du service actif qui ne conviennent plus
à leurs fonctions, sont appelés à un bureau de recette où ils peuvent encore se
rendre utiles ; eh bien si le bureau qui leur est conféré n’offre que des
remises inférieures à leur traitement, le gouvernement y a joint une faible
indemnité pour compléter la somme qu’ils touchaient précédemment.
Voilà, messieurs, dans quelles
circonstances des suppléments ou des minimum de traitement sont accordés à
certains fonctionnaires, je crois qu’en cela l’administration n’a eu et n’a
aucun reproche à se faire.
L’honorable membre a parlé de
pensions accordées à des fonctionnaires ou à des employés qui pouvaient encore
remplir utilement leurs fonctions. Si cela arrive, c’est que l’administration
est induite en erreur, comme j’ai déjà eu l’honneur de l’expliquer à la
chambre, c’est que l’administration est induite en erreur par des certificats
émanés de personnes respectables, ou bien que ceux qui ont demandé leur
pension, par suite d’infirmité, ont recouvré la santé plus tard au point de
pouvoir encore rendre des services à l’Etat. Quoi qu’il en soit, messieurs,
comme je l’ai fait remarquer, il faut placer les fonctionnaires publics dans
une position telle qu’au lieu de désirer, ils appréhendent le moment où ils
seront mis à la retraite.
C’est, messieurs, ce qui résultera de
la loi des pensions que j’aurai l’honneur de présenter aujourd’hui même à la chambre.
Par cette loi, les pensions des comptables seront considérablement réduites, et
dès lors ils redouteront, je le répète, le moment où l’administration croira
devoir les mettre à la retraite dans l’intérêt du service.
J’en viens maintenant, messieurs, à
un fait qui se rattache à mon administration. J’ai cru devoir mettre à la
retraite un comptable par des considérations de service qu’il me paraîtrait peu
convenable de venir développer ici ; il serait inconvenant de venir ici
discuter la capacité d’un fonctionnaire, de rendre compte à la chambre des
motifs pour lesquels tel employé a été jugé incapable de remplir plus longtemps
ses fonctions.
Quant à la division de
recettes que j’ai opérée, cette mesure m’a également été dictée par des
considérations de service. La partie des contributions directes n’était pas
suffisamment surveillée, parce que le receveur avait des attributions trop
considérables en ce qui concerne les accises, et cette position avait encore
été aggravée par suite de l’établissement de l’impôt sur le sucre indigène.
Voilà les motifs qui m’ont porté à diviser la recette à laquelle l’honorable M.
Verhaegen a fait allusion.
Si je voulais entrer dans des
considérations personnelles, il me serait facile d’expliquer à l’égard de
plusieurs noms qui ont été cités par l’honorable membre, quelles ont été les
raisons très plausibles pour lesquelles des suppléments de traitements ont été
accordés par mes prédécesseurs, mais je crois, messieurs, qu’une semblable
discussion ne doit point s’engager dans cette chambre.
M. de Man d’Attenrode. -
Messieurs, j’ai demandé la parole pour appuyer celles que vient de prononcer un
honorable député d’Anvers ; j’espère que le gouvernement les prendra en
sérieuse considération. J’y ajouterai encore quelques observations, et j’aurai
peut-être le plaisir, assez rare, de me trouver d’accord sur quelques points
avec l’honorable M. Verhaegen.
On s’est plaint souvent de deux
choses : et ces plaintes viennent encore de se renouveler. On s’est plaint de
ce que certains receveurs n’avaient pas de quoi subvenir à leur existence.
On s’est plaint de ce que les
allocations pour remises, indemnités et supplément de traitement allaient
toujours en augmentant. Ce sont là deux objets de plaintes, qui paraissent
d’abord exclusifs l’un de l’autre, mais ils sont cependant fondés tous deux.
J’arrive au premier sujet de plainte. J’examine quelle en est la cause ? La
cause en est, d’abord, que beaucoup de recettes sont trop peu importantes ;
voici en quels termes on s’en plaignait lors de la discussion du budget de 1834
:
« La cause principale des
infidélités des receveurs vient de la grande division des recettes. En effet,
lorsqu’une recette donne de quoi vivre à un receveur, on a jugé à propos de la
couper en deux, je ne sais dans quelle intention ; c’est probablement pour se
faire des créatures ; les fonctionnaires placés entre leur conscience et leurs
besoins, sont exposés à manquer de probité. »
Le ministre répondit alors de la
manière suivante : « On a diminué le nombre des receveurs, et on se propose de
le diminuer successivement.
« La réduction du nombre des
receveurs sera poursuivie, jusqu’à ce qu’elle ait mené au résultat désiré par
le préopinant. Les comptables auront enfin leur existence suffisante pour faire
honneur à leur état social ; on a signalé des recettes qui ne donneraient qu’un
produit net de 500 ; ces cas sont rares ; on peut supprimer ces bureaux et les
fondre dans les bureaux voisins. »
Vous voyez, messieurs, que déjà en
1834, on se plaignait de ce qu’il existait des recettes trop peu importantes,
de ce qu’on coupait en deux celles qui avaient de l’importance ; que répondit
le ministre ? Il répondit qu’on ferait cesser cet abus. J’ignore si on y a
remédié convenablement ; mais ce que je sais fort bien, c’est qu’il n’y a pas
très longtemps encore, on a partagé en deux la recette d’une petite ville ;
cela n’est-il pas tout à fait contraire aux engagements pris antérieurement ?
Une autre cause de malaise de
certains receveurs, c’est que, sans avoir égard à l’ancienneté de leurs
services, on les laisse indéfiniment dans des recettes peu importantes, et cela
pour faire passer rapidement à des postes avantageux des hommes que l’on
protège, que l’on favorise. Que résulte-t-il de cette conduite ? Une surcharge
pour le trésor. Un beau jour un receveur se plaint qu’après s’être contenté
pendant quinze ans, vingt ans même d’une recette très médiocre, il avance en
âge, qu’il a rendu bien des services, qu’il n’a pas de quoi élever sa famille ;
cette requête est tellement fondée, qu’on ne peut pas honnêtement la rejeter.
Eh bien, que fait-on alors ? On accorde un minimum de remise, c’est-à-dire
qu’on accorde un supplément de traitement, supplément que je considère comme
assez arbitraire, comme assez illégal.
Car il me semble que la marche la
plus régulière de faire du bien à d’anciens receveurs, c’est de leur accorder
un avancement raisonnable.
Mais il est des circonstances où des
minimum, qu’on devrait appeler plutôt maximum, sont accordés d’une manière
beaucoup moins tolérable ; on en accorde quelque fois à des fonctionnaires,
sans ancienneté de service, auxquels on veut tout simplement du bien aux dépens
du trésor.
Ce système d’accorder des majorations
de traitement sans être soumis à des règles suffisantes, et celui de partager
des recettes est doublement onéreux pour le trésor, car nous savons que les
tantièmes des recettes diminuent successivement avec l’importance des mêmes
recettes, et que par contre moins les recettes sont importantes, et plus les
tantièmes sont élevés.
J’appuierai donc toute proposition
qui tendrait à limiter la faculté qui est accordée au gouvernement de fixer les
traitements des receveurs comme il l’entend.
Cette faculté qui existe aussi pour
d’autres administrations, et surtout pour l’administration des chemins de fer,
a immodérément élevé les traitements, qui ne sont fixés que par arrêtés. Ces
traitements sont devenus une anomalie véritable avec ceux qui sont fixés par la
loi.
Les traitements fixés par la loi
l’ont été à une époque de révolution, à une époque où on se berçait de la belle
utopie du gouvernement à bon marché ; il en résulte que ces traitements sont
peu élevés, eu égard surtout à ceux qui ne sont limités que par des arrêtés, et
qui progressent sans cesse.
Il faut cependant que nous sachions
où nous allons. Il faut que nous sachions si l’on veut en revenir du système
des traitements de 1830 et 1831 ; je veux, moi, un système de franchise.
Si l’on veut en revenir de ce
système, eh bien alors nous majorerons tous les traitements, ceux de l’ordre
administratif comme ceux de l’ordre judiciaire. Il est des commissaires
d’arrondissement dont le traitement est inférieur à celui de deuxième commis
des finances ou des travaux publics, et cependant ces fonctionnaires sont obligés
de se pourvoir d’une demeure honorable, de représenter enfin plus ou moins, car
ils ne peuvent s’en dispenser entièrement. Le traitement d’un gouverneur est
tel, qu’un homme dénué de fortune ne peut, en quelque sorte, remplir cette
place.
Il faut que le gouvernement
adopte un système, mais il faut surtout mettre une barrière à la progression
des traitements faxés par arrêtés, et qui est telle qu’un chiffre considérable
est porté au découvert de plusieurs millions que mentionne la situation du
trésor, qui nous a été distribuée.
M. le ministre vient de nous dire que
ni lui ni ses prédécesseurs ne sont pas sortis de la légalité ; cela me semble
incontestable, puisqu’aucune loi ne limite la progression de traitements dont
nous nous plaignons, et qu’il n’existe qu’un régime d’arrêtés qui permet au
gouvernement de n’avoir peu près d’autre loi que sa volonté ; c’est ce régime
que je désire voir cesser.
M. de Foere. - Je suis charmé, messieurs, que l’honorable M. Verhaegen ait soulevé
la question qui nous occupe. Je partage à certains égards son opinion ; mais je
suis loin d’envisager la question sous le même point de vue que lui. S’il y a
abus, cet abus doit être attribué à la chambre seule. Depuis 1831, la chambre a
toujours voté des crédits globaux que les différents ministères ont appliqués
comme ils le jugeaient convenable, suivant les besoins du service. Pour ma
part, j’ai toujours soutenu que, pour examiner avec fruit les budgets, ce ne
sont pas les chiffres qu’il faut examiner, mais les faits auxquels ces chiffres
doivent s’appliquer. Je suis, sous ce rapport, d’accord avec M. Verhaegen ;
mais si la chambre a constamment voté des allocations globales pour telle ou
telle partie du service, elle a accordé par son vote, au gouvernement, comme
pouvoir exécutif, le droit de disposer de ces allocations comme il le jugeait
convenable.
Si des abus ont eu lieu dans les
suppléments de traitement et les indemnités qui ont été accordés, leur
appréciation doit être abandonnée à chaque membre de la chambre ; mais toujours
est-il que les ministères successifs ne sont pas sortis du cercle de leur
pouvoir qui leur a été ouvert par la chambre. Le budget, messieurs, est une loi
et la mission de la chambre est de limiter, par cette loi, l’action du pouvoir
exécutif. Si cette action n’a pas été restreinte et que des subsides globaux
aient été votés par la chambre, je ne comprends pas l’accusation, intentée
contre le ministère, d’avoir agi arbitrairement, car l’application des subsides
globaux a été abandonnée à son libre arbitre. Si nous voulons conserver les
libertés publiques, ne confondons jamais les pouvoirs, qui tous ont une action
distincte dans le cercle des attributions qui leur sont assignées.
On croit, messieurs, arriver à
l’extinction de l’abus qu’on a signalé au moyen de la division que l’on propose
d’établir entre les augmentations de traitement et les augmentations
d’indemnités ; mais ce serait encore là deux chiffres globaux que le
gouvernement pourra appliquer, comme il le jugera convenable, à la seule
condition de se renfermer dans les spécialités pour lesquelles ces chiffres
globaux auront été accordés.
Maintenant y a-t-il moyen de remédier
à ces abus, si abus il y a ? La chambre peut demander des tableaux spéciaux ; elle
peut aussi établir des règles générales que le ministère sera obligé de suivre
dans l’application des subsides globaux ; mais aussi longtemps que la chambre
abandonnera au ministère leur application, je soutiens que le ministère, comme
pouvoir exécutif, restera dans son droit et ne pourra être accusé d’agir
arbitrairement, car c’est un pouvoir d’action arbitraire qui lui est concédé
par la chambre.
L’honorable membre a aussi demandé
une augmentation pour les receveurs des campagnes. Cette demande a été faite et
accueillie favorablement, depuis longtemps, par la chambre entière et par tous
les cabinets. Tous, nous reconnaissons que les receveurs de campagne ne sont
pas suffisamment rétribués. Je voudrais donc, en présence de ce besoin
unanimement reconnu, que l’honorable membre, au lieu d’insister pour
l’augmentation des traitements des membres de l’ordre judiciaire, insistât
plutôt sur l’augmentation pour les receveurs de campagne, d’autant plus que la
grande majorité des membres de cette assemblée convient que les membres de
l’ordre judiciaire ne se trouvent point, comme les receveurs de campagne, dans
une position de souffrance.
Quelle est la raison qui a
empêché si longtemps la chambre et le gouvernement d’augmenter les traitements
de ces receveurs ? C’est, messieurs, notre position financière, et, à cet
égard, je dirai que, si la chambre avait voulu une bonne fois réaliser des
économies dans tous les budgets, là où les économies sont compatibles avec les
besoins de l’Etat, il y a longtemps que nous aurions trouvé le moyen de mieux
traiter ces receveurs qui sont dignes de toute notre attention.
Mais l’honorable membre lui-même a
voté pour une foule de dépenses inutiles, dont quelques-unes même étaient
désastreuses pour le pays ; il a voté par exemple, pour les dépenses ruineuses
qu’a entraînées la conception malheureuse de
M. Osy. - M. le ministre des finances a voulu nous prouver qu’il était dans la
légalité en donnant des indemnités et des gratifications, en vertu des arrêtés
existants. Je crois avoir démontré qu’aux termes de l’arrêté de 1822, il
n’était pas permis au gouvernement d’accorder autre chose que les remises, et
que, dans certains cas prévus par l’arrêté, il pouvait remplacer les remises
par un traitement fixe.
D’après les tableaux qui ont
été déposés par M. le ministre des finances, il paraît que les indemnités ne se
montent qu’à une somme de 33,000 francs. J’accepte ces tableaux comme réels, et
pour empêcher le gouvernement de considérer les arrêtés, comme lui donnant la
faculté de donner des indemnités et des gratifications, je propose de diviser
l’art. 2 maintenant en discussion, et de dire :
« Remises, fr. 1,670,737
47
« Indemnités, fr. 33,262 50 »
Ces chiffres sont conformes aux
résultats consignés dans les tableaux déposés par M. le ministre des finances ;
si l’on ne nous a pas tout dit, ce ne sera pas ma faute, ce sera la faute du
gouvernement.
- L’amendement de M. Osy est appuyé.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je ne puis accepter l’amendement de l’honorable M. Osy. Je
n’ai pas seulement prouvé que les mesures prises par le gouvernement étaient
légales, mais j’ai prouvé aussi qu’elles étaient utiles, indispensables pour la
bonne marche de l’administration. J’ai cité différents cas où le service
administratif aurait pu souffrir si ces motifs n’avaient pas été pris en
considération. Je m’oppose donc de tout mon pouvoir à l’adoption de
l’amendement qui est véritablement subversif de toute administration.
J’ajouterai que les indemnités
qui ont été déterminées par les arrêtés s’élèvent déjà à une somme de 288,000
francs. Mais ce chiffre varie d’année en année, comme je l’ai déjà expliqué ;
il varie à raison du nombre d’articles du rôle.
L’honorable préopinant nous parle de
l’arrêté du gouvernement provisoire ; mais il y a un arrêté antérieur de 1822,
qui est maintenu dans toutes ses dispositions, sauf cependant en ce qui
concerne l’article 13. L’honorable membre n’a pas suffisamment pris
connaissance de cet arrêté.
Je crois, messieurs, avoir fait
comprendre que l’administration serait embarrassée, si on voulait restreindre
la faculté qu’elle a aujourd’hui.
Je m’oppose donc par ces motifs à la
proposition de l’honorable membre, proposition qui est plutôt un projet de loi
qu’un amendement au budget.
M. Verhaegen. -
Messieurs, je m’étais fait d’avance les objections qu’a présentées l’honorable
M. de Foere, mais pour les résoudre, et se mettre sur un terrain tout nouveau,
et je n’aurais pas été fâché que l’honorable membre, usant de son droit
d’initiative, nous eût fait une proposition à cet égard.
L’honorable M. de Foere impute à la
chambre les abus que j’ai signalés, et pourrait avec raison pour le passé, mais
à coup sûr, il a tort et pour le présent et pour le futur. C’est la loi du
budget, dit-il, qui tranche la question mais qu’il ne l’oublie pas, c’est
précisément cette loi dont nous nous occupons en ce moment, et si nous
l’appuyons de notre vote, nous sanctionnons de nouveau pour le futur les abus
dont je me suis plaint pour le passé. Pour mon compte, moi, qui m’élève contre
ces abus, si aucun autre moyen ne m’est offert pour les empêcher, je voterai
contre le budget, et j’engage mon honorable collègue. M. de Foere, à suivre mon
exemple ; alors seulement il sera d’accord avec lui-même.
Mais je ne puis pas de même partager
l’opinion de l’honorable M. de Foere, quand il prétend qu’après avoir voté le
budget de l’année dernière, la chambre ne peut plus examiner la conduite passée
du ministère, et en effet, cette opinion est contraire à tous les principes du
gouvernement représentatif. Quoi ! par le vote d’un
budget, nous aurions donné au gouvernement un arbitraire tel que ses actes
seraient à l’abri de tout contrôle et la responsabilité ministérielle ne serait
plus qu’un vain mot ! En votant des chiffres globaux la chambre se réserve
toujours le droit de contrôler l’application qu’en fait le gouvernement et de
critiquer tous les actes qui se rattachent à cette application, s’il en était
autrement, le rôle de la chambre serait complètement nul, et autant vaudrait en
revenir aux principes du gouvernement absolu.
Quoi qu’il en soit, je n’ai parlé du
passé que pour signaler les abus qui avaient été commis jusqu’à présent, et
pour en provoquer le redressement pour l’avenir. A ce point de vue, l’honorable
M. de Foere n’aura pas trouvé mauvais sans doute que je sois entré dans
l’examen des actes du précédent ministre.
Maintenant, en ce qui concerne le
futur, nous en sommes encore une fois à la loi du budget ; on vient, comme pour
le passé, nous demander des allocations globales considérables ; que nous
reste-il donc à faire, en suivant la marche tracée par l’honorable M. de Foere
lui- même ? faute de mieux, je voterai pour
l’amendement de M. Osy, avec d’autant plus de raisons que M le ministre des
finances doit s’empresser de l’admettre, si ses tableaux sont exacts.
De deux choses l’une ou les tableaux
formés par M. le ministre sont exacts, ou ils ne le sont pas ; s’ils sont
exacts, il doit adopter l’amendement de l’honorable M. Osy ; s’ils ne le sont
pas, quelle confiance pouvons-nous avoir dans les allégations du gouvernement ?
Je le disais tantôt. Il faut en
finir, il faut mettre un terme à cet arbitraire qui pousse tous les jours de
plus profondes racines, et le meilleur moyen d’obtenir un résultat, c’est de
provoquer une loi qui décrète en principe que tous les emplois et les
traitements qui s’y rattachent soient fixés par la législature.
Il y aurait un second moyen, ce
serait d’exiger du gouvernement un tableau de tous les suppléments
d’appointements, de toutes les gratifications, de tous les minimum, en un mot,
de lui demander de renseigner la destination des sommes qu’il réclame. C’est,
je pense, ce que veut M. de Foere ; s’il en est ainsi, qu’il formule son vœu en
proposition ; l’honorable M. Osy et moi, nous nous empresserons de l’appuyer,
car c’est ce que nous n’avons cessé de demander depuis hier sans que M. le
ministre ait daigné nous donner une réponse satisfaisante ; enfin il reste pour
troisième moyen le vote contre l’ensemble du budget ; c’est, en effet, la
dernière ressource de l’opposition constitutionnelle lorsque le gouvernement ne
veut pas sortir de la mauvaise ornière dans laquelle il se trouve. L’honorable
M. de Foere suivrait-il mon exemple, si j’en étais réduit à adopter ce moyen
extrême ?
Il faut bien conclure en
définitive ; car à défaut de conclusion, toutes nos observations sont inutiles
; le Moniteur enregistrera nos
discours, mais le gouvernement ne sera arrêté par aucun obstacle légal et
pourra impunément renouveler les abus graves dont nous nous plaignons.
Il me reste à dire un seul mot, quant
à la prétendue contradiction dans laquelle je serais tombé, d’après l’honorable
M. Smits. Vous voulez, dit-il, améliorer la position des receveurs ruraux, et
cependant vous critiquez l’augmentation de traitement qu’on accorde. Oui, je
les critique, parce que ce n’est pas aux petits receveurs, aux receveurs ruraux
qu’on les donne.
J’ai ici le tableau des suppléments
de traitement ; ils ont été donnés pour la plupart à des receveurs et employés
qui ont déjà des gros traitements. Les petits receveurs n’ont pas pris part à
la curée. Ceux-là qui avaient droit n’ont rien obtenu ; c’est pour cela que je
critique la conduite du gouvernement et c’est pour éviter le retour de tels
abus qu’il faut fixer les traitements d’une manière fixe et régulière.
M. de Mérode. - Ce qu’il y a de plus abusif assurément, c’est la distribution des
traitements qu’on abandonne à la discrétion du gouvernement. C’est la
distribution des pensions des fonctionnaires de l’administration des finances.
Conçoit-on que des pensions de cette nature s’élèvent à cinq, six et jusqu’à
dix mille francs, pendant que des fonctionnaires en activité de service, comme
certains commissaires d’arrondissement, ont à peine 1,500 francs de traitement
fixe ?
D’après la constitution il faut
réviser les pensions ; et, pour mon compte, je le déclare, je ne reconnais de
droits acquis définitifs à aucun des pensionnaires qui reçoivent périodiquement
outre mesure l’argent du trésor, parce qu’une perception exagérée des fonds
publics au passé n’est pas une raison de perpétuer un excès de dépenses si mal
motivé. Mais déjà, je l’ai dit, le moyen d’arriver au vote des lois les plus
urgentes, c’est l’économie du temps et de ne pas nous occuper d’objets sans
importance.
Je dois ici exprimer le regret
que l’honorable M. de Foere soit venu vous entretenir de la statue de Godefroid
de Bouillon, car la dépense qu’il a signalée a été discutée dans cette enceinte
; les motifs pour lesquels on a cru devoir accorder les fonds ont été
suffisamment développés. Je ne sais ce que Godefroid de Bouillon venait faire
au milieu d’une discussion du budget des finances.
J’appuie le système proposé par l’honorable
M. Verhaegen. Les traitements de la magistrature sont fixés par la loi, il doit
en être de même des autres fonctionnaires des finances comme du chemin de fer,
enfin de toutes les personnes qui reçoivent des traitements, et qu’aujourd’hui
le gouvernement fixe comme il l’entend. Quand on examine ces traitements et
qu’on les compare, on ne sait pourquoi l’un reçoit deux mille francs, un autre
trois mille, un autre quatre mille francs d’appointements. C’est un véritable
chaos.
M. Osy. - Jusqu’à l’année 1839, les états-généraux ont été assez faciles pour
l’adoption des budgets, mais après 1839 ils ont examiné scrupuleusement l’état
financier du pays. Il est plus que temps de nous arrêter dans la voie dans
laquelle nous marchons. Sur un seul article sur lequel nous avions espérez un
boni, nous avons un mali de plus d’un million. Si vous permettez de continuer
la marche suivie par le ministère actuel et ses prédécesseurs, vous ne pouvez
prévoir où cela vous conduira. Il est plus que temps de s’arrêter.
Ce n’est pas pour faire de
l’opposition, mais pour arriver à une situation plus normale que j’ai insisté
pour avoir un tableau de l’emploi de la somme énorme portée à cet article. Si
M. le ministre croit nous amuser avec des tableaux pareils à ceux qu’il nous a
remis, il se trompe, il en sera la dupe. Il nous remet deux tableaux, l’un du
supplément de traitements s’élevant à 23,000 fr., l’autre des
maximum et des minimum présumant une dépense de 9,000 fr.
D’après les arrêtés en vigueur, les
traitements ne doivent se former de remises, excepté le cas où le traitement
serait trop fort ou trop faible, alors le traitement est fixe. Le gouvernement
provisoire a supprimé les leges, et l’arrêté de
Si les chiffres des tableaux du
ministre sont exacts, il pourra marcher avec les allocations que je propose. Si
dans le courant de l’année il voit qu’elles sont insuffisantes il viendra nous
faire une proposition formelle. Moi, je suis convaincu qu’il ne pourra pas
marcher avec 33,000 fr. Alors il nous proposera un projet de loi qui nous fera
connaître la situation des affaires.
M. le ministre vous a dit : je
ne puis pas admettre l’amendement de M. Osy, parce qu’il me faut déjà 190 mille
fr. pour les rôles. Voyez, messieurs, l’art. 18. où on vous demande 266 mille
fr., c’est sur ces 266 mille fr. que les indemnités dont a parlé M. le ministre
sont prises.
Je répète en terminant que les
arrêtés en vigueur ne permettent de donner aux receveurs ni indemnités ni
gratifications mais seulement des remises. Ce n’est que quand la somme des
remises est trop faible ou trop forte, qu’on leur donne un traitement fixe.
C’est pour arrêter le gouvernement dans la voie qu’il suit que je propose mon
amendement. J’espère qu’il sera adopté.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - L’honorable membre est tout à fait dans l’erreur. Il n’a pas lu les
arrêtés qui concernent la matière.
M. Osy. - Je les ai lus.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Alors vous ne les avez pas compris. L’honorable membre prétend que
les indemnités que j’ai indiquées et qui sont mentionnées dans l’arrêté du 18
novembre 1822, sont imputés sur le crédit de 266,000
fr., art. 8 du chapitre III. Il ne s’agit aucunement dans cet arrêté des
indemnités allouées pour la confection des rôles de la contribution foncière,
celles-là sont imputés sur l’art. 7 du chapitre III ;
je n’ai parlé que des indemnités pour les rôles de la contribution personnelle
et du droit des patentes qui sont comprises dans l’article qui nous occupe, et
elles se sont élevées, en 1842, à 288,000 fr.
L’honorable membre prétend le
contraire. Je ne sais sur quoi il fonde cette assertion ; je ne puis m’en
rendre compte. J’affirme que c’est sur cet article que toujours, depuis 1830,
ces indemnités ont été imputées. Comment l’honorable membre vient-il dénier ce
que j’ai déclaré plusieurs fois à cet égard ?
En proposant une indemnité de 33,000
fr. l’honorable membre n’a aucun égard à ces indemnités, montant, comme je l’ai
dit, à 288,000 fr. environ ; je ne puis indiquer le chiffre exact, parce
qu’elles se rapportent au nombre variable des articles de la contribution
personnelle et des patentes.
Les indemnités qui ont rapport à la
contribution foncière ne s’imputent même pas sur l’article dont a parlé
l’honorable membre. Mais bien sur l’article 7 ; les rôles ne sont pas faits par
les receveurs, ils sont confectionnées, dans les bureaux des directeurs des
contributions directes, à qui l’indemnité est allouée.
Les receveurs jouissent de
l’indemnité indiquée dans l’arrêté du 18 novembre 1822, que l’honorable M. Osy
croit supprimé par l’arrêté du gouvernement
provisoire, qui, au contraire, comme je l’ai fait observer plusieurs fois, n’a
fait qu’en modifier l’art. 13 ; il ne le remplace même pas.
L’art. 13 porte
:
« Pour chaque billet de la
contribution personnelle remis dans les communes rurales, 5 centimes ;
« Dans les villes, 2 centimes ;
« Pour chaque contribuable de la
contribution personnelle et des patentes, dans les communes rurales, 15
centimes ;
« Dans les villes, 18
centimes. »
Ces indemnités, je le répète, sont
payées aux receveurs ; elles sont comprises dans l’art. « Remises et
indemnités des receveurs. » Les indemnités, au contraire, dont parle
l’honorable membre sont relatives aux articles de la contribution foncière, et
sont payées aux directeurs des contributions directes, qui font les rôles.
Voilà ce que je croyais avoir expliqué plusieurs fois. Si tout à l’heure je me
suis exprimé avec vivacité, c’est parce que l’honorable membre avait dit qu’il
ne fallait pas avoir égard à mes observations, qu’il fallait passer outre. Je
regretterai toutefois d’avoir dit rien qui puisse être désagréable à
l’honorable membre,
Si la proposition de l’honorable M.
Osy était admise, à l’instant le service serait interrompu ; car ces indemnités
se payent dans les trois premiers mois de l’année, à mesure que l’on fait les
rôles de la contribution personnelle et qu’on distribue les déclarations.
Un honorable membre est revenu sur
les pensions accordées depuis 1830. On a parlé de pensions de 10,000, de 8,000
fr. Depuis 4 ou 5 ans, il n’a plus été accordé de pensions au-dessus de 6000
fr, Je regrette qu’à la veille de discuter une loi de pensions, la chambre
s’occupe aussi longtemps de cet objet et de l’ancienne caisse de retraite.
J’ai ici le projet de loi que
je présenterai à la fin de la séance. Lors de sa discussion, nous aurons
l’occasion d’approfondir toutes les questions qui s’y rattachent. Je pourrais
répondre aux objections qui ont été faites. Mais je me garderai de le faire
maintenant ; je ne veux pas abuser des moments de la chambre.
On a parlé de fixer par une loi les
traitements des fonctionnaires. Jusqu’ici, ils ont été fixés par le pouvoir
exécutif. Voulez-vous une loi ? C’est une question qui peut être examinée ;
nous verrons quels sont les inconvénients, quelle est la possibilité d’un
semblable système. Cette loi, si elle est juste, utile, doit concerner tous les
départements qui ont un service administratif ; elle doit s’appliquer au
département de l’intérieur, à celui de la justice, en ce qui concerne la partie
administrative, à ceux des travaux publics et des finances. Mais on ne peut
faire pour le département des finances une loi exceptionnelle.
M. de Foere. - L’honorable M. Verhaegen a répondu aux observations que j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre au sujet de ce qu’il
avait allégué pour soutenir que le gouvernement n’était pas resté dans la
légalité lorsqu’il a appliqué les subsides globaux qui ont été votés. Je
m’attendais à ce que l’honorable membre soutînt légalement son assertion ; mais
son assertion est restée sans démonstration. Je dis, moi, que le budget domine
les arrêtés ; et lorsque vous votez par la loi du budget un subside global, je
soutiens que le ministère reste dans la légalité, lorsqu’il applique ce subside
comme il le juge convenable.
Ensuite, mon honorable contradicteur
a dit que j’ai dénié à la chambre le droit d’examiner, sous ce rapport, les
actes du gouvernement ; il n’en est rien. J’ai toujours dit que, s’il y avait
abus, il devait être imputé à la chambre, parce qu’elle accorde des allocations
globales, pour être distribuées par le gouvernement. Y a-t-il abus ? Je ne l’ai
pas examiné. Je suis assez disposé à croire qu’il y a abus. C’est pour cela que
je désire que la chambre trouve moyen de limiter à cet égard l’action du
pouvoir exécutif. Mais, à moins qu’on ne change la signification du terme
arbitraire, il n’y a pas lieu d’accuser le gouvernement d’avoir agi
arbitrairement, lorsqu’il n’a fait qu’user du pouvoir arbitraire que les
chambres lui ont concédé.
Je voudrais, comme l’honorable M.
Verhaegen, qu’on mît un terme à l’abus, s’il existe. Je ne dis pas qu’il
existe, ou qu’il n’existe pas. Je dis, au contraire, que je suis disposé à
croire qu’il existe. Mais il ne faudrait pas s’arrêter là. Ce n’est pas
seulement pour l’objet en discussion que vous accordez un crédit global ; vous
en accordez aussi pour les arts, pour les sciences, pour les lettres, pour
l’industrie, le commerce, l’agriculture, les établissements de bienfaisance et
peut-être pour d’autres besoins encore. L’honorable M. Verhaegen, pour être
conséquent, devrait réclamer que, pour ces divers objets, on limitât l’action
du gouvernement.
La question du subside global est,
selon moi, parlementairement parlant, un vote de confiance. Mais, comme je l’ai
dit souvent, je ne suis disposé à accorder de tels votes à aucun ministère quel
qu’il soit, et alors même qu’il partagerait mon opinion sous d’autres rapports.
La législature a été établie pour soutenir les intérêts du pays ; lorsqu’elle
croit qu’on abuse des subsides, elle doit poser des limites au gouvernement.
Mon honorable contradicteur veut
aussi, puisque je partage son opinion, si abus il y a, que je vote contre le
budget. Mais voter contre le budget, c’est une question, encore une fois, de
confiance. Si j’étais persuadé que l’abus que l’honorable M. Verhaegen a
signale est bien établi, je voterais contre le budget de tous les ministres qui
dilapident les deniers de l’Etat.
L’honorable membre veut qu’il y ait une
loi qui règle tous les traitements des fonctionnaires ; cette loi existe. La
chambre sait que les tableaux présentés chaque année à la chambre pour le
traitement des fonctionnaires soient non seulement annexés au budget, mais
insérés dans le corps du budget. Mais c’est précisément ce qui a lieu. Les
tableaux insérés dans le budget indiquent le nombre des inspecteurs,
contrôleurs, chefs de division, etc., et la quotité du traitement de chacun
d’eux. Ainsi les traitements sont fixés par la loi.
Si maintenant on demande des
augmentations ou indemnités, la chambre reste dans toute l’intégralité de son
droit de refuser ces augmentations. Il ne faut pas, selon moi, de loi spéciale,
parce que le budget est une loi comme une autre, et qu’elle fixe ces traitements.
Je maintiens encore que la division
pour laquelle l’honorable député de Bruxelles voudrait voter, ne remédierait
pas à l’abus, si abus il y a, parce que ce seraient toujours deux chiffres
globaux. Il y a un seul moyen : Si vous ne voulez pas qu’on augmente les
traitements et indemnités, refusez votre vote au chiffre du budget.
M. Verhaegen. -
Et les remises ?
M. de Foere. - Elles sont fixées par un arrêté. Le chef du département des finances
est obligé de suivre cet arrêté, qui établit la quotité et la progression des
remises. Mais le chiffre global proposé excède le chiffre de ces remises. Que
l’honorable membre tâche de découvrir le véritable chiffre auquel les receveurs
ont droit ; s’il ne veut pas allouer davantage, il a le droit de voter contre
le budget.
Quant à moi je voterais contre le
budget de tout ministère s’il m’était prouvé qu’il dilapide les fonds de
l’Etat. Jusqu’à preuve contraire, je voterai pour ou contre le budget, selon
que cette opinion sera ou ne sera pas établie.
M. Lebeau. - Messieurs, quoiqu’il y ait beaucoup à dire en faveur du principe de
l’amendement de l’honorable M. Osy, je ne pourrais l’appuyer dans la forme que
cet honorable membre lui a donnée. Je pense qu’il serait impossible que
l’administration marchât avec un chiffre aussi limité que celui que propose
l’honorable membre pour la seconde partie de l’article qu’il voudrait diviser,
c’est-à-dire, pour les indemnités.
Je pense, messieurs, que ce que
pourrait faire la chambre, et je ne vois pas que le gouvernement ait grand
intérêt à s’y opposer, ce serait d’établir en principe la division. Je crois
qu’en consacrant cette division, on serait dans la voie de l’amélioration
indiquée par plusieurs honorables membres et qui est le but des discours que
vous avez entendus dans cette séance.
Quant à fixer par une loi les
traitements de l’ordre administratif, c’est là, messieurs, une question
immense, et je pense qu’elle ne résisterait pas à un examen sérieux, quand on
la mettrait en face de la pratique ; je crois, messieurs, que l’on
reconnaîtrait que cela est absolument inconciliable avec la marche du service
administratif.
Mais on peut s’éloigner de
l’arbitraire, inhérent au système de l’indemnité, en revenant graduellement aux
principes qui ont été consacres par toutes les administrations en matière de
rémunération de comptables, en revenant graduellement, sans brusquer la
transition, au principe des remises comme règle, et en ne conservant l’indemnité
que comme exception.
Remarquez, messieurs, que la règle de
la remise comme traitement des comptables forme encore le droit commun de
plusieurs administrations fiscales. Ainsi, si je ne m’abuse, l’administration
de l’enregistrement est encore soumise, presque sans exception, à la règle de
la remise. Sous le gouvernement impérial, la règle de la remise, règle de
laquelle on s’est écarté surtout en matière de contributions directes, était
encore le droit commun dans cette spécialité financière. Par une sage
concentration des localités sous une même réunion de recette, on était parvenu
à donner aux receveurs des campagnes une position convenable en leur attribuant
une moyenne de 1,000 à 1,200 fr, et en leur attribuant cette moyenne par le
procédé le moins arbitraire, celui d’un tantième sur les fonds perçus par eux.
Les arrêtes du gouvernement
néerlandais et ceux du gouvernement actuel ont maintenu le principe de la
remise comme règle pour les comptables, et n’ont admis l’indemnité que comme
exception.
L’indemnité, messieurs, doit être
admise comme exception dans certains cas, et notamment dans un cas qui s’est
présente plusieurs fois depuis un certain nombre d’années, dans le cas où le
système des impôts est profondément modifié ; modifié de telle façon, par exemple,
qu’il vienne changer complètement la position de certains comptables qui
avaient pu se considérer comme attachés définitivement à certaines localités, y
ayant acquis des propriétés, multiplié leurs relations de famille, et
s’étaient, pour ainsi dire, immobilisés dans la résidence que leur avait faite
le gouvernement.
Je comprends que lorsque l’abolition
successive de l’impôt mouture, de l’abattage, et la séparation des diverses
parties de l’administration financière réunies dans les mêmes mains, se sont
opérées, pour ne pas trop modifier la position sociale de certains comptables,
on leur ait, en dédommagement des pertes qu’ils essuyaient, attribué un
supplément de traitement. Mais c’est la une position d’exception, une position
transitoire. Ce que je vois dans l’état actuel des choses, c’est que
graduellement l’exception tend à renverser la règle, à devenir en quelque sorte
la règle elle-même.
C’est contre cette règle qu’il faut
s’élever. D’abord elle a pour inconvénient de méconnaître une des principales
causes qui ont fait établir les traitements proportionnels, l’aiguillon de
l’intérêt personnel portant les comptables à faire les recettes les plus
grosses possibles ou à en accélérer la rentrée, associant ainsi à la bonne
gestion des deniers de l’Etat l’intérêt des comptables eux-mêmes. Si le
principe des traitements fixes vient à se substituer pour les comptables aux
principes des traitements proportionnels, vous effacez ce stimulant qui est un
des plus favorables au trésor public.
Dans l’enregistrement, je crois que
le principe de la remise ne reçoit d’autre exception aujourd’hui que la
fixation d’un minimum pour certains bureaux. Là, messieurs, il n’y a pas
d’arbitraire à craindre, parce que le minimum n’est pas établi par le bon
vouloir de l’administration ; il est établi par une règle générale. On déclare
que si un bureau d’enregistrement ou de domaines ne donne pas en remises pour
le comptable une somme de 6 ou 800 francs, par exemple, le trésor public y
suppléera jusqu’à concurrence de ce chiffre. Il n’y a pas là, je le répète,
d’arbitraire possible, et ici on comprend très bien que dans ce cas le principe
de traitement fixe soit permanent.
Vous comprenez, messieurs, que le
système de remises porte bien moins à l’arbitraire que le principe de l’indemnité.
L’avancement alors, l’amélioration de la position se fait d’une manière
ostensible c’est par la promotion d’un bureau à un autre ; tout le monde en est
informé ; l’administration elle-même, le public tout entier en est averti.
C’est la une garantie que l’arbitraire ne peut pas présider aussi facilement
aux actes du gouvernement, que lorsque la faveur dérive d’une gratification
purement personnelle.
Je suis convaincu, messieurs, que si
l’on en revenait au principe des remises, le gouvernement, en perdant un peu de
son arbitraire, serait délivré d’une foule d’obsessions dont il est accablé, et
tel de nous qui, en principe, combat ici le système de l’indemnité, obsédé
lui-même par des sollicitations, est quelquefois conduit à aller demander au
ministère de faire usage de l’arbitraire qu’il a combattu sur ces bancs ; de
sorte que tout le monde y gagnerait, et le ministère, et les membres du
parlement. (On rit.)
Il y a encore un motif spécial, puisé
dans la législation des pensions pour restreindre dans les limites du strict
nécessaire le système de l’indemnité, et pour en revenir graduellement â celui
des remises. C’est que, comme vous le savez, par une disposition que peut-être
M. le ministre n’aura pas reproduite dans le projet qu’il nous a annoncé, mais
qui existe aujourd’hui dans l’arrêté-loi de 1814, la pension de retraite est
basée sur les trois dernières années du traitement.
Eh bien, il est impossible qu’au
moment où un fonctionnaire de l’administration des finances s’apprête à
demander la mise à la pension, c’est-à-dire quelques années avant de prendre
cette résolution, il ne cherche pas à obtenir un accroissement de traitement
par l’effet de l’indemnité réunie à la remise, non seulement à cause de
l’avantage de ce cumul, mais encore par l’effet qui doit en résulter pour la
fixation de la pensions.
C’est ainsi que, pour obtenir une
pension aussi élevée qu’il est possible et d’après ce principe que les trois
dernières années de la jouissance du traitement en forment la base, vous voyez
fréquemment des fonctionnaires placés aux premiers rangs de la hiérarchie
financière, descendre parfois de deux ou trois grades ; devenir, par exemple,
le directeur ou d’inspecteur, receveur, parce que le traitement de receveur,
c’est-à-dire, l’indemnité qu’ils obtiennent alors en qualité de fonctionnaires
élevés, jointe aux remises de leur place, leur donne droit à une pension
supérieure. On pourrait en citer de nombreux exemples. Au besoin les noms,
prénoms, ne me manqueraient pas.
En rejetant le système de
l’indemnité dans l’exception, en l’entourant de restrictions, vous obviez
encore à un tel abus.
Je crois donc qu’il y aurait quelque
chose à faire ; je pense qu’on pourrait admettre le principe de l’amendement de
l’honorable M. Osy, c’est-à-dire la division en remises comme principal, et en
indemnités comme accessoire ; mais ce principe une fois admis, je voudrais
laisser au gouvernement pour la première fois le soin de fixer le chiffre, et
je ne me montrerais pas difficile sur le taux de ce chiffre. Je ne veux en
aucune façon déranger la marche de l’administration. Ayant eu moi-même
l’honneur de faire partie du pouvoir, j’en comprends les difficultés aussi bien
que qui ce soit ; et loin de vouloir les augmenter dans un intérêt d’opinion,
je serai toujours le premier à faire la part du pouvoir la plus large possible,
pourvu, bien entendu, que cette liberté d’action soit conciliable avec les
intérêts du trésor public et les libertés du pays.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Le gouvernement n’a pas le moindre intérêt à ce qu’une division ne
s’établisse pas. J’admets en principe, avec l’honorable préopinant, qu’une
division est possible ; mais il me serait difficile de l’établir maintenant,
par les raisons que j’ai déjà déduites.
Messieurs, je tiens à faire remarquer
à la chambre que dans l’état actuel des choses, l’exception ne tend pas à
devenir la règle. Au contraire, l’exception a successivement diminué. L’état
des maximum et des minimum a été produit pour la première fois à la chambre en
1842 ; la différence entre les indemnités qu’ont les receveurs à remises et
celles qu’ils ont reçues par suite de minimum de traitement était de 19,000 fr.
Ce chiffre a été successivement réduit, et il est descendu à 9,000 fr. Je
n’entends pas parler ici des indemnités ou supplément de traitement sur
lesquelles j’ai déjà dit que je n’avais pas aujourd’hui les renseignements
suffisants. L’exception tend donc plutôt à diminuer qu’à augmenter.
Quoi qu’il en soit, je prends bien
volontiers l’engagement devant la chambre que le gouvernement, dans le premier
budget qu’il présentera, établira une division de l’article en discussion,
celui des remises proportionnelles et des indemnités des receveurs. Comme
l’honorable préopinant, je crois que des exceptions sont utiles. Le
gouvernement présentera dans le chiffre des indemnités ce qu’il croira
nécessaire pour la bonne marche de l’administration. La chambre pourra débattre
ce chiffre.
Je voudrais pouvoir faire une
division dès aujourd’hui ; mais je craindrais de me tromper. Du reste, d’après
la discussion qui a eu lieu et l’engagement que je prends, il me semble que les
orateurs qui ont présenté des observations doivent être satisfaits.
M. le président. - L’honorable M. Osy propose, par modification à son amendement,
d’admettre le principe de la division en deux articles, et de surseoir au vote
sur le chiffre jusqu’à ce que M. le ministre des finances fasse des
propositions à cet égard.
M. Osy. - D’après tout ce que les honorables préopinants ont dit, je
proposerais à la chambre de décider seulement que le crédit sera divisé. Alors
d’ici à demain ou après-demain, M. le ministre pourra nous indiquer quel doit
être le chiffre de chacune des divisions de l’article.
M. Verhaegen. -
Je suis aussi de l’avis de l’honorable M. Osy. Il faut bien, en définitive, que
nous puissions prendre un parti quelconque. On nous fait le reproche de parler
longuement sans conclure. C’est une erreur, nos observations se terminent
toujours par des conclusions ; si la chambre ne juge pas à propos d’adopter ces
conclusions, ce n’est pas à nous qu’on peut en adresser le reproche.
L’honorable M. de Foere a dit tout à
l’heure qu’il me sera libre de voter contre les indemnités et de voter pour les
remises ; mais comment veut-il que j’émette un semblable vote, alors que les
indemnités et les remises sont confondues sous un même crédit global ? Qu’il
veuille donc lui, qui me convie à voter contre les indemnités, si ma conscience
me l’ordonne, me mettre à même de me prononcer dans ce sens. Sinon, il faudra
bien que je vote contre tout le crédit. La division du chiffre est donc
indispensable, et l’honorable M. de Foere se mettrait en contradiction avec
lui-même, s’il venait la contester.
J’insiste donc pour que la division
ait lieu et je consens à ce que M. le ministre détermine lui-même, encore cette
année, des chiffres qui doivent être portés à chacune des deux divisions de
l’art. Il lui sera facile d’établir ces chiffres, je les ai déjà indiqués, et
je lui ai indiqué de plus la source où je les ai puisés.
Quant aux indemnités, il faut
que M. le ministre nous fournisse un tableau détaillé des sommes qu’il veut
accorder à ce titre.
L’honorable M. de Foere ne veut pas
que l’on vote de confiance, il faut donc que le gouvernement nous dise ce qu’il
va faire des 330,000 francs qu’il s’agit de lui accorder pour les indemnités.
J’appuie donc de toutes mes forces
l’amendement de M. Osy. Si cet amendement n’est pas accueilli, il ne me restera
d’autre ressource que de voter contre le budget.
M. de Foere. - L’honorable préopinant me reproche d’avoir présenté des observations
d’où résulterait pour lui l’impossibilité de voter soit pour, soit contre le
crédit qui est demandé. Il propose de faire la soustraction des indemnités qui
ont été accordées par des arrêtés et de retrancher l’excédant. Eh bien, c’est
précisément là le moyen que je lui ai indiqué. J’ai dit qu’il entrait dans la
mission de la législature de limiter le pouvoir du gouvernement. Si ce moyen
est adopté et si l’honorable membre pense qu’il y a abus dans l’application du
chiffre excédant, il votera contre cet excédant. Nous sommes donc parfaitement d’accord sur ce point. Si l’honorable membre ne veut pas
donner un vote de confiance au ministère, et si d’un autre côté il ne veut pas
refuser les fonds nécessaires pour payer les indemnités légales, alors la
limite que j’ai indiquée est précisément le moyen de mettre l’honorable M.
Verhaegen a même de voter. Cette limite, je la préfère
beaucoup à la discussion d’une loi spéciale, que je considère comme
parfaitement inutile.
L’honorable membre suppose que je
devrais, comme lui, voter contre le budget des finances à cause des abus qu’il
a signalés. J’ai dit que j’ignorais si les abus existaient. Je n’ai pas examiné
cette question. Dans cette ignorance, je n’ai pas de motifs pour voter contre
le budget. Si ; de son côté, l’honorable membre a la conviction que des abus
existent dans la répartition des subsides globaux, il est tout naturel qu’il
vote contre le budget, mais je soutiens qu’il n’a pas le droit de m’imposer les
conséquences de ses propres convictions. Au reste, j’attendrai les observations
de M. le ministre des finances pour déterminer le vote que j’aurai à émettre.
M. Smits. -
L’honorable M. Lebeau a présenté, d’après moi, trop de considérations
pressantes sur l’impossibilité qu’il y a de renfermer, quant aux indemnités, le
gouvernement dans des limites trop étroites, que je craindrais d’ajouter un
seul mot aux observations de cet honorable membre. Aussi je ne parlerai sur le
fond de la question que dans le cas où cette partie du discours de l’honorable
M. Lebeau serait critiquée. Je n’ai demandé la parole que pour rendre la
chambre attentive à un seul point. A la déclaration spontanée faite par M. le
ministre des finances, qui a confirmé ce que je disais tantôt à la chambre :
que depuis 1842, les indemnités ont toujours été en diminuant, j’ajouterai qu’à
partir de cette époque aussi, j’ai même fait cesser complètement le système des minimum.
Après les critiques dont mon
administration a été l’objet, il m’importait de faire cette remarque.
- La division proposée par M. Osy est
mise aux voix et adoptée.
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente un projet de loi sur la comptabilité générale de l’Etat
M. de Man d’Attenrode. -
Je commence par remercier 1’honorable ministre des finances du dépôt du projet
de loi, auquel j’attache une haute importance pour l’intérêt public.
Mais j’ai une proposition à vous
faire, messieurs, c’est de renvoyer pour avis à la cour des comptes le projet
de comptabilité, Cette cour est l’auxiliaire direct de la chambre, elle est
chargée de veiller journellement à ce que les crédits que nous votons aient une
destination légale, elle est chargée aussi de surveiller la rentrée des
recettes publiques.
L’avis d’un corps, qui a une
expérience aussi profonde de la comptabilité, est de nature à faciliter et
abréger beaucoup notre tâche. Je demande donc que le projet soit envoyé pour
avis à la cour des comptes. J’espère que le gouvernement ne s’y opposera pas ;
j’aime d’ailleurs à lui dire dès à présent que je n’entends nullement gêner sa
liberté d’action ; je serai dans cette circonstance gouvernemental, comme je
l’ai toujours été, je serai fidèle à mes antécédents, car je crois qu’un bon
système de comptabilité est compatible avec un gouvernement puissant pour le
bien.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je crois, messieurs, qu’il serait peu convenable de renvoyer à la
cour des comptes un projet de loi présenté par le gouvernement. Le gouvernement
soumet ce projet à la chambre ; c’est à la chambre qu’il appartient de
l’examiner.
Plusieurs membres. - Aux sections.
M. de Man d’Attenrode. -
Je crois que si le projet était d’abord renvoyé la cour des comptes, les
sections occuperaient beaucoup plus utilement lorsque la cour des comptes nous
aurait envoyé ses observations.
- Le renvoi aux sections est mis aux
voix et adopté.
PROJET
DE LOI RELATIF AUX PENSIONS CIVILES ET ECCLESIASTIQUES
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi général sur les pensions civiles et
ecclésiastiques.
- Ce projet est renvoyé aux sections.
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente en troisième lieu un projet de loi tendant à exempter du droit
d’accise les vinaigres fabriqués avec du genièvre qui a déjà été soumis à ce
droit.
- Sur la proposition de M. Maertens, ce
projet est renvoyé à une commission spéciale qui sera nommée par le bureau.
PROJET
DE LOI ETABLISSANT UN DROIT DE FABRICATION ET UN DROIT DE DEBIT SUR LE TABAC
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi établissant un droit de fabrication
et un droit de débit sur le tabac. (Marques
d’assentiment.)
Renvoi aux sections.
PROJET
DE LOI TENDANT À ACCORDER AU GOUVERNEMENT UN CREDIT POUR POURVOIR À UNE
CONDAMNATION JUDICIAIRE
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi tendant à
accorder au gouvernement un crédit, pour pourvoir à une condamnation
judiciaire, dans l’affaire Vandachne.
- Renvoi à la commission permanente
des finances.
PROJET
DE LOI TENDANT A ACCORDER DIFFERENTS CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU DEPARTEMENT DES
TRAVAUX PUBLICS
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi, tendant à accorder différents
crédits supplémentaires au département des travaux publics.
Renvoi à la section centrale chargée
de l’examen du budget des travaux publics.
PROJET
DE LOI TENDANT A ACCORDER DIFFERENTS CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU DEPARTEMENT DES
FINANCES
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi, tendant à accorder des crédits
supplémentaires au département des finances, pour les exercices antérieurs.
Renvoi à la section centrale chargée
de l’examen du budget des finances.
PROJET DE LOI TENDANT A ACCORDER UN CREDIT AU DEPARTEMENT DES TRAVAUX
PUBLICS, POUR
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi, tendant à accorder au département
des travaux publics, pour la continuation des travaux du canal de Damme à la
mer, un second crédit, jusqu’à concurrence de 700,000 fr.
- Sur la proposition de M. Maertens, le
projet est renvoyé à la commission spéciale chargée qui a été de l’examen du
projet de loi relatif à la construction du canal de Zelzaete, et la chambre
autorise en outre le bureau à compléter la commission, s’il y a lieu.
PROJET
DE LOI TENDANT A ACCORDER UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU DEPARTEMENT DES FINANCES
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi tendant à accorder un crédit
supplémentaire au département des finances
- Renvoi à la commission permanente
des finances.
PROJET
DE LOI TENDANT A ACCORDER UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 53,000 FRANCS AU
DEPARTEMENT DE
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi tendant à accorder un crédit
supplémentaire de 53,000 francs au département de la guerre.
- Renvoi à la commission permanente
des finances.
PROJET
DE LOI TENDANT A ETABLIR UN DROIT D’ENREGISTREMENT SUR LES NATURALISATIONS
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi tendant à établir un droit d’enregistrement
sur les naturalisations. (Marques
d’approbation.)
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
PROJET DE LOI TENDANT A FAIRE PLACER SOUS LE
REGIME DE
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente ensuite un projet de loi tendant à faire placer sous le régime
de la loi ancienne des sucres, le chargement du navire Fama
Cubana, qui, par des circonstances de force majeure
rapportées dans l’exposé des motifs, n’a pu arriver à sa destination avant la
mise à exécution de la nouvelle loi.
- Renvoi aux sections.
M. Osy. - Messieurs, le discours du trône nous a annoncé que le gouvernement
nous présenterait un projet de loi pour le réendiguement
du poldre de Lillo. Deux mois se sont écoulés depuis lors, et nous n’avons pas
encore reçu aucune communication du gouvernement. Je profite de la présence de
M. le ministre des travaux publics pour lui demander si la chambre sera bientôt
saisie d’un projet de loi à cet égard.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Messieurs, je puis annoncer à la chambre que le travail sur le rendiguement du polder de Lillo est sur le point d’être
terminé, et que je crois être en mesure, d’ici à peu de jours, de présenter le
projet à la chambre.
M. de Mérode. - J’engage beaucoup M. le ministre des travaux publics à faire
discuter ce projet le plus tôt possible, car sans un vote prochain, le travail
serait retardé d’une année, d’après les lettres que j’ai reçues de la part des
intéressés.
- La séance est levée à 4 heures et
demie.