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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 6 mars
1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la nomination d’un
bourgmestre hors du conseil communal de Seraing (Delfosse,
Nothomb, Devaux, Nothomb, Devaux, Nothomb,
Delfosse, Devaux, Nothomb)
2)
Rapport sur une pétition relative à une demande de suppression des lignes
télégraphiques établies en Belgique par divers agents de change et banquiers (Rogier)
3) Projet
de loi sur les sucres. Discussion des principes. Prime à l’exportation (drawback)
du sucre pour favoriser le commerce maritime national, taux du rendement,
montant des droits à percevoir au profit du Trésor (Desmet,
(+question politique) Verhaegen), clôture de la
discussion sur le principe (Delehaye, Delfosse, Mercier, de Brouckere, Verhaegen, Rogier, Demonceau, Mercier, Delfosse, Cools, Demonceau, Rodenbach, Smits)
(Moniteur
belge n°66, du 7 mars 1843)
(Présidence de M.
Raikem)
M. de Renesse fait l’appel nominal à 2 1/2 heures,
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en
est approuvée.
M. de Renesse présente l’analyse de la pétition suivante :
« Les membres
du conseil communal et plusieurs électeurs de Seraing-sur-Meuse, présentent des
observations contre la nomination du bourgmestre de cette commune, faite en
dehors du conseil. »
M. Delfosse. - Le fait signalé par les pétitionnaires est un des faits nombreux sur
lesquels nous avons annoncé que le gouvernement serait interpellé ; mais pour
ne pas retarder, par une nouvelle discussion politique, le vote si impatiemment
attendu de la loi sur les sucres, nous choisirons un autre jour pour adresser
ces interpellations. Je me bornerai pour le moment à proposer le renvoi de la
pétition à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.
Je saisis cette occasion pour prier M. Je ministre
de l’intérieur de vouloir bien déposer sur le bureau la liste des bourgmestres
nommés en dehors du conseil, et celle des anciens bourgmestres que le
gouvernement n’a pas jugé à propos de continuer dans leurs fonctions, bien
qu’ils aient été réélus comme membres du conseil ; je suppose que M. le
ministre de l’intérieur ne trouvera pas le moindre inconvénient a nous fournir
ces renseignements qui sont de nature à faciliter nos investigations et à faire
apprécier l’usage que le gouvernement a fait de sa prérogative.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je vois les plus grands
inconvénients à accéder à la dernière invitation qui vient de m’être faite.
Quand on fera le rapport sur la pétition, je verrai jusqu’à quel point je
pourrai répondre ; je ne crois pas qu’un conseil communal puisse s’adresser à
la chambre pour obtenir des explications. Voilà pour le jour où le rapport sera
fait. Quant aux interpellations qu’on vient de nous annoncer, je verrai jusqu’à
quel point je pourrai les accepter.
M. Delfosse. - Le
refus de M. le ministre de l’intérieur m’étonne. Il ne peut s’expliquer que
d’une manière, c’est que M. le ministre de l’intérieur craint de livrer ses
actes à la discussion. Du reste, ce refus n’aura pas d’autre résultat que de
nous forcer à faire des recherches qu’on aurait pu nous éviter. On n’y gagnera
rien ; ces recherches, nous les ferons, et la discussion n’en aura pas moins
lieu.
M. Devaux. - Je crains d’avoir mal compris M. le ministre. Je lui demande s’il
refuse de communiquer à la chambre les noms de bourgmestres nouvellement
nommés, qui ne remplissaient pas antérieurement les mêmes fonctions, et en
second lieu, ceux qui n’étaient pas membres du conseil. Je lui demande s’il
refuse de communiquer ces renseignements.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - J’ai répondu que je voyais les
plus grands inconvénients à cette communication qui m’est demandée. J’ai déjà
fait insérer dans le Moniteur les
tableaux de sept provinces, il n’y a plus que les tableaux de deux provinces à
publier. Je ferai ensuite insérer un tableau général, où se trouveront les
différentes catégories de nomination, de manière à ce que l’ensemble politique
puisse être apprécié ; mais on me demande ici des renseignements tels que l’on
pourra discuter commune par commune, nom propre par nom propre, et il n’est pas
dans mes intentions de faire une communication de ce genre.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Le nombre, vous l’aurez quand
le tableau général sera publié, et il sera publié le jour même ou le lendemain
de la publication des tableaux des deux dernières provinces ; mais quant à
publier la liste des noms propres, commune par commune, nomination par
nomination, pour justifier ce que le gouvernement a fait, je doute que la
chambre puisse demander cela.
M. Devaux. - Je ne sais encore si je comprends bien M. le ministre ; je dis qu’un
ministre ne peut pas refuser de faire connaître ses actes. Ce serait la chose
la plus inouïe. Toute nomination d’employés d’administration que ce soit, porte
la qualité dont jouissait celui qui est nommé avant sa nomination. Quand on
nomme un procureur du Roi, par exemple, l’acte de nomination dit s’il était
substitut auparavant, on indique les autres fonctions qu’il remplissait.
Pourquoi ne ferait-ou pas la même chose pour les bourgmestres ? pourquoi ne
dirait-on pas que tel exerçait les fonctions de bourgmestre ou celles de
conseiller communal. Nous en sommes vraiment arrivés à un point où le
gouvernement représentatif devient dérisoire, si le ministère refuse de faire
connaître ses actes. Ce n’est qu’après avoir vivement
insisté, que nous avons obtenu la publication des noms des bourgmestres sans
autre explication ; il semble qu’on voulait les tenir sous le boisseau ; on
s’est enfin décidé à les publier, mais on ne veut pas nous faire connaître ce
que sont les hommes qu’on a nommés, quelle position ils occupaient dans leur
commune. Je me demande si un gouvernement absolu qui se respecte quelque peu
ferait pareille chose.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne cache pas mes actes.
M. Devaux. - Vous trouvez les plus grands inconvénients à dire quels sont les bourgmestres
qui l’étaient l’année dernière, et ceux qui faisaient partie du conseil
communal. En vérité, les bras me tombent de voir qu’un ministère en Belgique
puisse songer seulement à faire un pareil refus. Il n’y a qu’une seule manière
de l’expliquer, c’est que l’on se cache, que n’osant pas faire connaître le
véritable caractère de ses actes ; on ne trouve d’autre moyen de les justifier
que de les soustraire à la connaissance des chambres et du pays.
M. le ministre de l’intérieur
(M. Nothomb) - La publication que j’ai faite n’a pas
été une publication tardive ; j’ai voulu que les publications ne se fissent pas
partiellement ; j’ai voulu qu’elles se fissent lorsque toutes les nominations
ou à peu près seraient faites. J’ai voulu, en un mot, qu’on pût juger ces actes
dans leur ensemble, que les acceptations fussent connues avant de publier
inutilement des nominations qui auraient pu être suivies de refus. Ces
publications ont été faites dans la forme suivie en 1836. En 1836, il s’est agi
également de remplacer beaucoup de bourgmestres qui se présentaient dans une
circonstance toute particulière.
Les bourgmestres nommés en 1830, qui étaient restés
en fonction et qui avaient été réélus en 1836, n’ont pas tous été maintenus par
le pouvoir exécutif et personne n’a songé alors à demander une publication
spéciale de ce chef. Je me suis donc conformé aux précédents de
l’administration ; je ne cache pas mes actes, je les publie en suivant les
précédents qui ont été consacrés.
Maintenant veut-on faire de l’administration et
discuter des noms propres ? Je mettrai dans le Moniteur à la suite des neuf tableaux, un tableau général ; si l’on
trouve que cela n’est pas suffisant, j’examinerai si je dois donner d’autres
renseignements.
Ce n’est pas mon intérêt personnel que je défends,
mais l’intérêt du pouvoir exécutif que je représente ; il faut voir jusqu’à
quel point des actes du pouvoir peuvent être livrés, nom propre par nom propre,
à l’appréciation de la chambre ; voilà sur quel terrain je prie l’honorable
membre de se placer avec moi. Du reste, toute discussion est inutile maintenant
: lorsque le rapport sera fait sur cette pétition, j’examinerai dans quels
termes je devrai demander l’ordre du jour. Des interpellations me sont
annoncées par l’honorable M. Delfosse, il les fera quand les deux derniers
tableaux des provinces auront été publiés. Viendra ensuite un tableau général
statistique, résumant, catégorie par catégorie, les nominations des neuf
provinces. C’est tout ce que l’on doit avoir pour apprécier ces actes
politiquement. Si l’on me demande davantage, je verrai alors si je pourrai
faire davantage. Je ne le crois pas.
Il ne s’agit pas de soustraire nos actes à la
publicité, il s’agit seulement de ne pas attirer complètement dans cette
chambre les questions purement administratives, et même des questions de noms
propres.
Puisqu’on a cité l’Angleterre, je rappellerai au
souvenir de l’honorable membre et de chacun de nous un acte qui vient de se
passer dans le parlement anglais. Le chef de l’opposition a interpellé le
ministère sur un cumul qui existe en ce moment. Il se trouve que le premier
ministre, à la chambre des lords, cumule, avec ses fonctions de ministre,
celles de général en chef de l’armée,
Un membre. - C’est différent,
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Non, ce n’est pas différent.
Le ministre, interpellé à la chambre des communes, a
donné des explications, mais il a ajouté, quand il a appelé l’attention de la
chambre sur ce point que, si elle poussait trop loin ses investigations, elle
s’exposerait à attirer dans la chambre des communes des questions qui tiennent
au pouvoir exécutif.
Sans vouloir établir une comparaison absolue entre
les deux cas, je prie la chambre de vouloir porter son attention sur ceci.
Un tableau général sera publié, nous verrons jusqu’à
quel point ce tableau sera suffisant pour une appréciation politique ; nous
verrons s’il faut faire davantage sans porter atteinte à l’indépendance que
vous devez laisser au pouvoir exécutif pour des actes qui ne concernent pas les
chambres. Pour discuter le système politique le tableau général suffira.
M. Delfosse. - M. le ministre de l’intérieur nous a dit qu’il y aurait des
inconvénients à faire droit à la demande de renseignements que j’ai formulée,
mais il n’en a pas signalé un seul. Si l’on signalait un seul inconvénient
sérieux, je serais le premier à renoncer à ma demande. Quel inconvénient, je
vous le demande, peut-il y avoir à nous faire connaître, par des pièces
déposées sur le bureau, des faits qui résultent de documents officiels et que
l’on peut découvrir en se livrant à quelques recherches ? On sait dans chaque
commune si le bourgmestre a été choisi dans le sein du conseil ou en dehors ;
on y sait aussi si l’ancien bourgmestre a été continué dans ses fonctions, ou
si on lui a donné un successeur ; ce sont là des faits de notoriété publique,
on ne pourra pas nous empêcher de les découvrir ; il dépendait de M. le
ministre de l’inférieur de rendre inutiles les recherches que nous devrons
faire ; c’était en quelque sorte un acte de courtoisie que nous lui demandions.
L’honorable M. Devaux l’a dit avec raison, le refus de M. le ministre de
l’intérieur est un acte sans but, un acte incompréhensible.
M. le ministre de l’intérieur demande si nous
voulons transporter l’administration dans la chambre ; si c’est là transporter
l’administration dans la chambre, la faute en est à M. le ministre de
l’intérieur, et non à nous. Lorsque M. le ministre de l’intérieur est venu
demander à la chambre le droit de nommer le bourgmestre en dehors du conseil,
il nous a dit, pour obtenir cette prérogative exorbitante, qu’il n’en ferait
fait usage que dans des circonstances graves ; il a ajouté que le gouvernement
serait tenu, à la première interpellation d’un membre de la chambre, de rendre
compte des motifs qui l’auraient engagé à en faire usage. Nous avons pris acte
des promesses de M. le ministre, et nous ne faisons qu’en demander l’exécution.
Du reste, je l’ai dit, je ne veux
pas retarder le vote de la loi sur les sucres ; j’attendrai la communication
que M. le ministre de l’intérieur vient de nous promettre. Plus tard, si je la
trouve insuffisante, je reviendrai à la charge et j’invoquerai de nouveau, si
cela est nécessaire, les paroles que M. le ministre de l’intérieur a fait
entendre dans la discussion de la loi qui a modifié nos institutions
communales.
M. Devaux. - Messieurs, je réponds au reproche que m’a fait M. le ministre de
l’intérieur, de vouloir attirer l’administration dans la chambre. Tel n’a
jamais été, tel ne sera jamais mon but. Mais ce que je veux, ce que j’ai le
droit de vouloir, c’est que la chambre connaisse les actes de l’administration
; c’est que ces actes ne soient point occultes pour la chambre et pour le pays.
Et c’est à quoi le ministère n’a pas droit se refuser. Il le peut, parce
qu’avec la majorité on peut tout. Mais ce que je veux bien constater, c’est que
le ministère se refuse à faire connaître ses actes.
Maintenant qu’on passe outre, si ou le veut ; je ne
suis pas la majorité. Je ne puis forcer le ministère à dévoiler ses actes.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne refuse pas de faire
connaître mes actes, je les ai fait connaître par le Moniteur. Je compléterai cette publication par un tableau général,
indiquant les différentes catégories de nominations je prétends que dans la
mesure de mes devoirs, je ne dois pas faire davantage, et que l’honorable
préopinant lui-même, s’il veut bien conserver certains respects pour l’exercice
du pouvoir exécutif, n’en demandera pas davantage le jour où il aura vu ce
tableau dans le Moniteur. Je suis
d’accord avec l’honorable M. Delfosse pour attendre jusque-là.
Quant à la pétition déposée sur le bureau, si elle
est présentée par le conseil communal collectivement, je demanderai l’ordre du
jour, sans explication quelconque.
M. Devaux. - On respecte le pouvoir exécutif ; mais ne cachez pas vos actes.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Nous ne cachons pas nos actes
; je répète que nous les faisons connaître. Vous me demandez d’autres
renseignements, je déclare que nous ne pouvons vous les donner officiellement.
Officieusement, nous pourrions...
M. Lebeau. - Nous n’en voulons pas.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Mais officiellement, je vous
réponds : voilà tout ce que je vous ferai connaître. Vous verrez le tableau
général qui sera inséré dans le Moniteur
; nous discuterons ensuite.
- Le renvoi de la pétition à la commission des
pétitions, avec demande d’un prompt rapport, est adopté.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. de Villegas, rapporteur. - Par pétition du 15 février dernier, datée de Bruxelles, plusieurs
banquiers et agents de change de Bruxelles demandent la suppression des lignes
télégraphiques établies en Belgique.
L’existence de ces voies de communication, exposent
les pétitionnaires, porte le plus grand préjudice aux opérations du commerce en
fonds publics, favorisent les manœuvres de la bourse et constitue un véritable
privilège au profit des spéculateurs. Ils pensent que ces lignes télégraphiques
lèsent les intérêts du trésor, en enlevant à l’administration des postes une
multitude de dépêches, et que, dans des moments de crise politique, elles
peuvent exercer une dangereuse influence. C’est donc au nom de la morale, de
l’ordre public, des intérêts du trésor et du commerce, qu’ils appellent
l’attention de la législature sur l’objet de leur réclamation, à défaut de
l’appui du gouvernement, qu’ils disent avoir invoqué en décembre 1842.
Messieurs, il n’y a sur ce sujet que peu d’actes
législatifs ou réglementaires.
Le premier est la loi du 9 messidor an III de la
république, qui ordonne l’établissement, dans l’enceinte du Palais national
d’un télégraphe dû à l’invention le Claude Chappe. Cette loi a été abrogée par
celle du 26 fructidor an VI.
Jusqu’en 1837, il n’existait aucune loi qui défendît
l’établissement de télégraphes particuliers. C’est sur la plainte de
l’administration des postes, qui prétendait que l’emploi de ce moyen de
communication, fait par des spéculateurs et des sociétés particulières, portait
atteinte à son privilège, que le gouvernement a soumis à la législature un
projet de lot ainsi conçu :
« Quiconque transmettra, sans autorisation, des
signaux d’un lieu à un autre, soit à l’aide de machines télégraphiques, soit
par tout autre moyen, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende de 4,000 à
10,000 fr. L’art. 463 du code pénal est applicable aux dispositions de la
présente loi.
« Le tribunal ordonnera la destruction des postes,
des machines et des moyens de transmission. »
Ce projet fut converti en loi, le 2 mai 1837.
En France donc, le gouvernement conserve
l’exploitation exclusive des lignes télégraphiques.
Y a-t-il des motifs pour en agir
autrement dans ce pays ? Votre commission les conçoit difficilement, en
présence des intérêts réunis de la morale, de l’ordre public, du trésor et du
commerce. Elle a donc l’honneur de vous proposer, par mon organe, le renvoi de
cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
M. Rogier. - Je demanderai aussi le renvoi à M. le ministre des travaux publics,
comme chargé de l’administration des postes,
- Le double renvoi est adopté.
Discussion
des propositions relatives au rendement et aux chiffres des droits à percevoir
au profit du Trésor
M. le président. - La discussion continue sur les questions du droit et du rendement.
M. Desmet. - Messieurs, en résolvant la première question qui a été posée dans cette
discussion, vous avez déclaré ne pas vouloir proscrire une branche de culture
et d’industrie ; vous avez en outre déclaré que vous ne vouliez pas comprendre
dans votre budget une indemnité pour l’industrie que l’on voulait supprimer. Je
crois que la chambre a agi avec sagesse ; et je crois que le cabinet aurait agi
avec peu de sagesse, s’il avait obtempéré au conseil qu’on lui a donné de
retirer le projet.
Mais si on ne veut pas proscrire l’industrie du
sucre indigène, je crois que vous ne voudrez pas non plus proscrire une autre
branche importante d’industrie et de commerce ; un moyen de commerce et
d’échanges avec les pays lointains, avec les Indes. Mais ce n’est pas seulement
pour votre commerce d’échange que je parle, ce n’est pas seulement dans
l’intérêt de notre commerce avec les Indes que je parle ; mais c’est surtout
dans l’intérêt de l’industrie intérieure, qui a à redouter la concurrence de
nos voisins, les infiltrations étrangères ; car nous pouvons dire qu’il existe
continuellement une guerre d’infiltrations entre ces trois nations voisines ;
entre la France,
Messieurs,
Vous connaissez, messieurs, le mouvement des sucres
qui existe en Hollande, mouvement qui s’élève de 80 à 100 millions de kilog. par an. Vous savez aussi la
grande protection que donne
Messieurs, soyons assez prudents pour ne pas laisser
absorber Gand et Anvers par Maestricht. Vous savez combien l’infiltration se
fait par ce dernier endroit.
Messieurs, nous sommes en présence de trois systèmes
: nous avons d’abord le système proposé par l’honorable M. Dumortier ; nous
avons en second lieu le système de la section centrale, et en troisième lieu
celui présenté par quelques députés et appuyé par le gouvernement.
Quel est le système de l’honorable M. Dumortier ? C’est
d’abord le travail particulier et spécial pour l’exportation des sucres
exotiques avec primes ; c’est ensuite la non-jouissance de la prime pour les
sucres raffinés destinés à la consommation ; c’est, en troisième lieu, la prime
déterminée, et, en quatrième lieu, il n’y a aucune portion des droits réservée
ou garantie au trésor.
Je crois que c’est bien là la portée du système de
l’honorable M. Dumortier.
Quel est maintenant le système de la section
centrale ? C’est la pondération entre les deux sucres, l’exportation avec le
haussement du rendement, et seulement la dixième partie des droits réservée au
trésor.
Quel est, en troisième lieu, le système du
gouvernement ? C’est la pondération entre les deux fabrications, avec la
garantie au trésor non pas de 4/10, mais de 4 millions. Car M. le ministre des
finances a déclaré qu’il garantissait au trésor, non seulement 4/10, mais
quatre millions, c’est-à-dire que si la réserve des 4/10 n’était pas
suffisante, on irait à 5, à 6 dixièmes. Enfin, c’est l’exportation avec primes,
mais avec prime proportionnée à ce qui reste disponible du produit des droits
après réduction des 4 millions.
Messieurs, quel est à présent le but de la
proposition de l’honorable M. Dumortier ? C’est que tous les droits de la
fabrication pour la consommation soient acquis au trésor ; que la somme des
primes soit déterminée et réservée et que la jouissance des primes
d’exportation ne soit accordée qu’au sucre exotique fabriqué dans des
raffineries sous la surveillance du fisc et qui ne travailleront que pour
l’exportation.
Messieurs, les conséquences du système de
l’honorable M. Dumortier, sont, si je ne me trompe, les suivantes : 1° La
consommation chargée de la totalité des droits et la décharge seulement en
faveur des sucres exotiques fabriqués pour l’exportation, et, par conséquent,
la fabrication des sucres indigènes entièrement chargée des droits sans aucune
décharge, ou exportation avec primes ou drawback, et la suite nécessaire de la
concurrence étrangère sur notre marché pour la consommation intérieure, d’où
devra résulter nécessairement la diminution de la fabrication et du produit de
l’impôt. Il y aura, par conséquent, incertitude sur le montant de ce produit,
on ne pourra compter sur aucune somme ; tandis que pour les primes d’exportation
la somme déterminée est réservée.
Ce système tire sur le système anglais, c’est celui
que les Anglais appellent refing in bond,
raffinage avec obligation, c’est-à-dire avec obligation d’exporter les
produits. Ce raffinage se fait dans des locaux du gouvernement et sous la
surveillance immédiate et continuelle du fisc, tenus fermés, comme disent les
Anglais, sous les trois clés de la couronne. Ils existent dans les principaux
ports du royaume-uni, à Londres, Liverpool, Bristol, Hull, Grenich
et Glasgow. Non seulement le raffinage se fait sous la surveillance continuelle
du fisc, mais même aucune exportation ne peut se faire que, pour ainsi dire,
par le fisc même. Ce sont, comme vous le pensez bien, de fortes dépenses pour
l’Etat que l’établissement de ces locaux, et les entraves sont telles que cette
fabrication cesse presque entièrement : de 160 millions de livres qu’elle
produisait en 1818, elle était déjà tombée en 1834 à 19 millions.
D’ailleurs, messieurs, vous savez qu’en Angleterre
on ne fait pas de cas du commerce des sucres comme en Hollande et ici. On ne
s’attache à la fabrication que pour l’impôt, que pour le produit de l’accise ;
et cet impôt est un point important pour le trésor de ce pays. On compte,
qu’année commune les revenus de cette accise s’élèvent, après défalcation du
drawback, à 4,667,876 liv. ou 116,696,800 fr. La
consommation y est calculée à raison de 24 liv. par individu, et par an, 400,000,000 liv. pour toute la population.
En Angleterre on peut exporter tout le produit de la
fabrication jusqu’au sirop ; la destination est assurée dans les colonies
anglaises, mais ici, que faire des parties qui ne seront pas exportables ni
vendables à l’étranger ; on devra ou les perdre ou les livrer à la
consommation, ce qui doit nécessairement procurer des moyens de fraude et
porter à des abus.
Messieurs, si nous devions suivre le système
présenté per M. Dumortier.je pense que l’administration rencontrerait beaucoup
de difficultés, et je crois fort que le trésor ne serait pas assuré sur la quote-part
qu’il voudrait obtenir de l’accise des sucres.
M. Dumortier. - C’est tout le contraire.
M. Desmet. - Comment ! c’est tout le contraire. N’est-il
pas vrai que, par votre système et surtout que la fabrication pour la
consommation n’a aucune décharge, elle devra supporter tout le haut droit ; la
concurrence étrangère est à craindre, et qu’une fois qu’il y a concurrence,
nécessairement il y aura diminution dans la fabrication, et, par conséquent, diminution
dans le produit de l’impôt. Votre système ne garantit rien de certain au
trésor, il ne donne qu’une garantie pour la somme à prélever pour la prime
d’exportation, qui est toujours la même, quoique le produit de l’accise vienne
diminuer.
M. Dumortier. - Vous n’avez pas là ce que j’ai dit.
M. Desmet. - Il est possible que je me trompe, mais c’est ainsi que j’ai voulu
comprendre votre proposition et ce sont les conséquences que j’en ai tirés.
Messieurs, comme j’ai eu l’honneur de vous le dire,
la proposition de la section centrale n’assure au trésor qu’un dixième du
montant des prises en charge, c’est-à-dire un revenu d’un million, II en
résulte que toute la recette des autres 9/10 peut être absorbée par
l’exportation, bien que le rendement soit élevé à 71 et 73, ou, en moyenne, à
72 ; car, ainsi qu’on vous l’a dit, le rendement peut aller jusqu’à 90.
Messieurs, le vice principal de ce système, c’est qu’il ne garantit pas 4
millions au trésor, comme le fait celui de la section centrale.
Mais qu’a dit l’honorable rapporteur de la section
centrale ? Et vous a dit qu’il se réservait de s’expliquer sur la portion de
l’impôt à garantir au trésor.
Messieurs, la section centrale veut aller trop loin,
elle n’a aucun égard au commerce existant du sucre, à l’infiltration étrangère,
qui est si dangereuse, et elle ne songe pas, tout en voulant favoriser
particulièrement la fabrication du sucre indigène, qu’elle frappera, en
haussant trop fort le rendement, cette fabrication aussi bien que celle du
sucre exotique. Donc, en augmentant le chiffre du rendement, et en augmentant
le nombre des portions du droit réservées au trésor, elle augmente doublement
le rendement, ou, en d’autres termes, elle diminue la décharge des droits de la
prime pour l’exportation. Ceci est évident et je ne puis concevoir qu’on puisse
le comprendre autrement ; car qu’est-ce que le rendement ? C’est la recherche
ou la fixation des portions utiles qu’auront produites les matières brutes et qui
devront jouir du drawback ; or, comme ces portions sont ordinairement plus
fortes qu’elles ne le sont comme le rendement les évalue, il reste toujours un
remède qui suffit pour absorber toutes les sommes qui ne sont pas réservées au
trésor, et, par conséquent, plus sont grandes ces sommes, moins est grand ce
vide et moins il est laissé à la décharge pour l’exportation.
Messieurs, je crois donc que la proposition que M.
le ministre a présentée en dernier lieu est la plus favorable et celle que nous
devons adopter. Elle garantit, sans aucune restriction, les 4 millions au
trésor. Elle établit une pondération aussi justement proportionnée que possible
entre les deux sucres, elle avantage autant que possible le commerce, et elle
garantit le marché intérieur aussi, autant que possible, contre l’infiltration
étrangère.
L’honorable M. Demonceau avait avancé dans la séance
de samedi, qu’avec la proportion proposée par M. le ministre entre les deux
sucres, le sucre indigène avait un désavantage sur le sucre exotique de 14 fr.
44 c., et a, pour le démontrer, présenté un calcul. L’honorable membre me
permettra que, de mon côté, je fasse aussi le calcul ; je me servirai des mêmes
chiffres, mais le résultat que j’obtiendrai est tout autre que celui qu’il
avait obtenu.
Voici mon calcul ; je commencerai par celui du sucre
exotique :
18,560,931, kil, de sucre
exotique à 40 fr. les 100 kil., produiront fr. 7,424,372
4/10 réservés trésor, ou 7,424,372
kil., qui produiront au trésor fr. 2,969,748
Il restera pour les primes d’exportation la somme de
fr. 4,454,624
En prenant le rendement à 58 p c.,
il y aura d’exportable 6,459,170 kil., et 4,677,389 indemnes.
Les quantités réservées à la consommation seront
donc de 12,104,761, qui paieront 2,969,748, ou 24-54
les 100 kil.
A présent faisons le calcul pour le sucre indigène :
5,000,000 kil. à 22 fr. les 100 kil. produiront fr. 1,100,000
4/10 ou 2,000,000 réservés
au trésor produiront fr. 440,000
Il restera pour les primes d’exportation, fr.
660,000.
En établissant le rendement du sucre indigène à 50
p. c., j’aurai en sucres exportables 1,500,000 kil. Il
me restera donc pour la consommation 3,500,000 kil.,
qui payeront 440,000 fr. ou 12 francs 85 c. les cent kilogrammes. Une
différence donc pour le sucre exotique de plus de 11 fr. 69 c.
Le prix du sucre exotique est coté à fr. 57 00 les
100 kil.
Le droit est de fr. 24 54
En tout, fr. 81 54
Le prix du sucre indigène est de fr. 72 00
Les droits de 12 85
En tout, 85 85
Différence en faveur du sucre exotique, 2 31
Messieurs, vous voyez donc que la différence n’est
pas de 14 fr. 44 c. mais seulement celle de 2 fr. 31 c.
Voyons à présent quelle sera la différence mise en
regard avec celle qui existe actuellement entre les deux productions. Je vais
avoir l’honneur de vous présenter à ce sujet les deux calculs, je prendrai le
terme moyen des importations des années qui ont suivi celle de 1838, quand la
législation a été majorée et qu’un dixième a été réservé pour le trésor sous le
régime actuel.
22,000,000 kil, de sucre
exotique à 37 fr, 2 c. les 100 kilog. font fr. 8,144,400.
Un dixième réservé, qui produit au trésor fr.
814,440
Reste fr. 7,229,960
Comme il n’y a que les 814,400 francs qui sont
restés au profit du trésor et que la somme restante de 7,229,960 fr. a été
absorbée dans la prime d’exportation, on peut établir le montant du droit sur
la fabrication du sucre exotique à 3 fr. 70 c. les 100 kil., le sucre indigène
n’a aucun droit à supporter.
Ainsi pour le sucre exotique, prix fr. 57
Droit, fr. 3 70
Fr. 60 70
Sucre indigène, 72.
D’où il résulte, pendant le régime actuel, en
défaveur du sucre indigène 11 fr. 50.
Voyons à présent la différence après que le projet
du ministre sera adopté.
22,000,000 kil, de sucre
exotique à 40 fr les
Les 4/10 réservés font fr. 3,620,000
Reste, fr. 5,180,000
La somme de 3,620,000 k.
sera celle dont sera chargée la fabrication, ce qui fera, pour les cent kil.,
fr. 16 45.
En sucre indigène à 5,000,000
fr., à 22 fr. les 100 kil,, qui font fr. 1,000,000
Les 4/10 à réserver pour le trésor, qui produiraient
fr. 440,000
Reste, fr. 660,000
Le droit réel sera donc de 8 fr. 80 les 100 kil.
L’exotique calculé au prix de fr. 57 00, pour
droits, fr. 16 45, total, fr. 73 45
L’indigène calculé au prix de fr. 72,00, pour droits
fr. 8,80, total, fr. 80 80
Différence de 7 fr. 35.
Ainsi, sous le régime actuel, la différence est de
fr. 11 30, et avec la proposition du ministre, la différence ne sera que de fr.
7 35.
Cependant aujourd’hui les deux fabriques
travaillent.
Je pense donc, messieurs, que
nous devons adopter la proposition de M. le ministre des finances, qui tend à
établir un droit de 40 francs sur le sucre exotique, et de 22 francs sur le
sucre indigène, sauf à élever successivement ce dernier chiffre jusqu’à ce
qu’il soit arrivé à 25 francs. Remarquez que le chiffre de 25 francs est
précisément celui de la section centrale, que certes on n’accusera pas d’être
hostile à l’industrie du sucre indigène. La proposition du gouvernement me
paraît préférable à toutes les autres, parce qu’elle maintient seule la
coexistence des deux sucres, et qu’elle assure au trésor 4 millions de francs,
et c’est ce que nous devons chercher et avoir particulièrement en vue.
M. Verhaegen. - Messieurs, je me suis opposé à la clôture parce que, n’ayant parlé que
dans la discussion générale, je n’avais pas encore eu l’occasion de faire
connaître mon opinion sur les questions de principe qui s’agitent en ce moment,
et, entre autres, sur celle du rendement que je considère comme fondamentale.
Je me propose donc de vous soumettre à cet égard quelques observations
générales sans toutefois répéter des calculs qui ont été si bien établis par
d’autres orateurs et qui sont restés intacts ; en même temps, je répondrai aux
honorables membres qui ont attaqué le système de la section centrale avec le
plus de violence, c’est-à-dire à MM. Lebeau, Rogier et Cogels.
Messieurs, je ne me le dissimule pas, le discours de
l’honorable M. Lebeau est de nature à exercer une grande influence sur la
solution des questions graves que nous discutons, et il m’importe, dans
l’intérêt même du système que je défends, de détruire l’effet que ce discours a
pu produire.
L’honorable M. Lebeau a fait jouer tous les ressorts
de l’art oratoire. Je pourrais dire presque, qu’il a abusé de ce beau talent
qui le place si haut dans cette enceinte ; et, en effet, messieurs, il a voulu
glaner sur tous les bancs ; il a cherché à ébranler des convictions timides ;
il a tenté même de forcer la main au ministère, en lui reprochant sa trop
grande condescendance pour la majorité, et en lui disant que, s’il n’avait pas
le courage de retirer la loi ou de conseiller à S. M. de refuser sa sanction à
celle qu’il aurait combattue, il ne mériterait plus de s’appeler un
gouvernement, et tout cela pourquoi ? Dans le seul but de tuer le sucre
indigène pour faire vivre le sucre exotique !
Messieurs, il ne s’agissait dans cette discussion
que d’une question d’intérêt purement matériel, et l’honorable M. Lebeau s’est
placé, à tort suivant moi, sur le terrain de la politique. En invoquant
certains principes, il a défendu une opinion que je dois considérer comme lui
étant tout à fait personnelle, car il n’a parlé et il n’a pu parler qu’en son nom.
Je ne le suivrai pas dans la voie qu’il a prise ; m’étant occupé de toute autre
chose que de politique à l’occasion des sucres, je ne me suis pas mis à même
d’apprécier toute la portée de l’opinion qu’il a émise sur une question si
grave et si délicate, notamment dans un pays tel que le nôtre, où les mœurs du
gouvernement représentatif ne sont pas encore fortement enracinées. Il ne
serait pas étonnant que, sur ce point comme sur quelques autres, il y eut
dissidence entre certains de nos amis et l’honorable membre auquel je réponds ;
et en ce qui me concerne, je dois le déclarer tout haut, ici comme toujours,
j’entends conserver mon entière indépendance.
Il me suffit, pour le moment, de faire remarquer que
les principes développés par l’honorable M. Lebeau sont inapplicables à
l’espèce. Je dois le dire, parce que l’intérêt que je défends l’exige, la
question des sucres ne pouvait pas comporter une question de cabinet, et j’ai
la conviction que l’appel fait au ministère, quant aux conseils à donner à
En France, où l’on cherche avec avidité les
questions de cabinet on ne les provoque qu’à l’occasion de la politique
proprement dite.
Voyez les immenses intérêts qui s’agitent en ce
moment à la chambre des députés ; jamais la tribune française n’a offert des
débats plus importants, plus solennels ; on y met à découvert toute la
politique extérieure suivie depuis 13 ans ; cette politique est attaquée et
défendue tour à tour par les talents les plus éminents : on conçoit qu’à la
suite d’une pareille discussion le ministère puisse, je dirai même doive poser
une question de cabinet.
On s’occupe aussi en France, et pour ainsi dire en
même temps, de la question des sucres. M. Cunin-Gridaine demande franchement et ouvertement
l’anéantissement de l’industrie indigène, et M. Martin (du Nord), dans son
bureau, combat le système de M. Cunin-Gridaine. Ne croyez pas qu’on confonde jamais cette
question d’intérêt purement matériel avec ces grandes questions politiques qui
fixent l’attention de l’Europe. La discussion sur la loi des sucres ne traînera
pas à sa suite une question de cabinet. Seulement le sucre indigène aura eu son
portefeuille, comme le sucre exotique aura eu le sien.
C’est aussi ce que j’aurais voulu rencontrer dans
mon pays, et l’interpellation que j’ai faite à M. le ministre de l’intérieur,
lors de la discussion générale, n’avait d’autre but que de provoquer en faveur
du sucre indigène la sympathie du défenseur né de l’agriculture et de
l’industrie ; puisque, d’après l’expression de l’honorable M. de
Je comprends les questions de cabinet pour
Si l’on veut rester sur ce terrain,
qui est le véritable terrain de notre politique intérieure, l’opposition ne
fera jamais défaut, elle marchera unie et compacte, car elle a appris à se
discipliner ; elle ne reculera pas alors devant des questions de cabinet, au
contraire elle les fera naître. J’aurais compris une question de cabinet à la
suite de la discussion importante de la loi apportant des modifications au
régime communal ; j’aurais compris une question de cabinet ; et je dois le
dire, j’ai regretté que l’opposition ne se fût pas montrée unie et compacte,
lors de la discussion de la loi plus importante encore sur l’instruction
primaire ; je comprendrais une question de cabinet, et j’attends l’opposition
tout entière, telle que la veut l’honorable M. Lebeau, alors qu’on discutera le
fameux projet de M. Nothomb qui porte de si graves atteintes au droit
électoral, sous le prétexte de réprimer, et d’une manière imparfaite, les
fraudes qui ont été commises, on sait par qui ; mais dans la question des
sucres, où il ne s’agit que d’un intérêt matériel, je ne puis pas voir, je ne
veux pas voir une question de cabinet.
Après tout, de quoi s’agit-il ? Il
s’agit, messieurs, de deux grands intérêts qui sont en présence ; d’abord, d’un
intérêt général représenté par le trésor, ensuite, d’un autre intérêt général
représenté par deux industries rivales qui se disputent le marché intérieur. Il
s’agit de savoir si l’on pourra concilier les deux intérêts en présence,
surtout sans nuire au trésor, ou si l’on devra sacrifier l’un de ces intérêts à
son rival. Voilà toute la question, question sur laquelle des membres qui
siègent sur nos bancs peuvent sans inconvénient ne pas partager notre opinion,
alors que nous trouvons des partisans sur des bancs opposés, alors aussi
qu’ici, comme en France, il aurait pu y avoir dissidence sur ce point dans le
sens du cabinet sans que cette dissidence dût amener sa dissolution, puisque le
débat n’a aucun caractère politique.
L’honorable M. Lebeau, au point de
vue de l’intérêt matériel, a présenté des considérations qui déjà ont été
rencontrées par d’autres honorables membres ; l’honorable M. Demonceau s’est
particulièrement chargé de cette tâche, et il l’a remplie d’une manière telle
que j’aurai peu d’observations à ajouter celles qu’il vous a soumises.
L’honorable M. Lebeau vous a dit,
messieurs, que le sucre indigène n’avait point d’avenir ; d’après lui,
plusieurs intéressés, voire même presque tous, ne seraient pas fâchés de
toucher l’indemnité ; ils ont trouvé, a ajouté l’honorable membre, qu’un député
de Bruxelles avait défendu trop chaleureusement leurs intérêts, et avaient
déployé à pure perte une éloquence bucolique : cet honorable membre est M.
Meeus. Enfin, l’honorable M. Lebeau a dit que, dans une conversation
particulière qu’il avait eue avec un des principaux intéressés très haut placé,
d’ailleurs, il avait appris qu’on ne désirait rien tant que la destruction de
l’industrie indigène, moyennant indemnité.
Messieurs, j’ai un devoir à remplir,
c’est de dire tout haut et sur-le-champ que l’honorable M. Lebeau a mal compris
et qu’il se trompe gravement.
M. Lebeau. - Je tiens le fait de M. Bosch.
M. Verhaegen. - Soit ; mais sur 33 raffineurs de sucre indigène, vous vous bornez à en
nommer un seul ; je vous concède que vous pourriez en nommer un second, mais
vous ne pourriez pas aller au-delà du chiffre deux, et, quant à ce chiffre, il
n’est pas extraordinaire que, par des circonstances que nous ne voulons pas
apprécier, deux raffineurs de sucre indigène sur 33 n’aient point réussi ; on
en trouverait, sans doute, un plus grand nombre parmi les raffineurs de sucre
exotique, si ou voulait récriminer.
Messieurs, il existe, comme vous
savez, un comité de raffineurs de sucre indigène, lequel, à l’exemple des
raffineurs de sucre exotique, suit de près nos discussions. Eh bien, voici une
lettre qui m’a été adressé par tous les membres de ce comité. Permettez-moi de
vous en donner lecture :
« A M. Verhaegen aîné, membre de
la chambre des représentants, à Bruxelles.
« Monsieur,
« Plusieurs des membres de la chambre
qui défendent les intérêts du sucre exotique ont allégué, dans diverses
séances, que les fabricants de sucre indigène étaient partisans de la mesure
qui avait pour objet de prononcer l’interdiction de leur industrie avec
indemnité, et un député de Bruxelles l’a affirmé hier, de nouveau, d’une
manière si expresse que ce bruit pourrait prendre à la fin, aux yeux de la
chambre et du pays, un caractère réellement sérieux.
« Cette allégation est insidieuse
en ce qui touche vingt-cinq à trente établissements, et nous vous serons
reconnaissants, monsieur, si vous avez la bonté de faire dès aujourd’hui sur ce
point une déclaration formelle à la chambre.
« Nous avons l’honneur de vous
offrir, monsieur, l’expression de notre haute considération.
« Les membres du comité de
l’industrie du sucre indigène.
« (Suivent les signatures.)
« Bruxelles le 4 mars
1843. »
J’ai reçu de plus l’assurance verbale
que cette lettre aurait été signée, si le temps l’avait permis, par tous les
fabricants de sucre indigène du pays, à l’exception de deux, peut-être. M.
Lebeau vous a cité un nom propre, c’est l’auteur de la pétition dont le comte
de Mérode vous a présenté l’analyse ; il aurait pu vous dire quel était le
deuxième fabricant auquel il a fait allusion, je le connais comme lui, mais je
ne citerai pas son nom ; je laisse ce soin à l’honorable M. Lebeau, s’il le
juge à propos, puisque c’est avec ce fabricant qu’il a eu sa conversation
particulière ; toutefois, j’ai des raisons de douter qu’il l’ait bien compris.
L’honorable M. Lebeau vous a dit, en
second lieu, que derrière le sucre indigène se cache un intérêt d’agiotage, et
que ceux qui croyaient servir un intérêt agricole, pourraient bien ne défendre
qu’un intérêt de bourse.
L’honorable membre, faisant un appel
à mes antécédents, a voulu me détourner de la défense d’opérations que j’avais
toujours condamnées ; s’il s’agissait, en effet, d’un intérêt d’agiotage, il
aurait atteint son but ; mais messieurs, je ne vois pas d’agiotage dans cette
question. Si des sociétés anonymes se sont formées pour la raffinerie du sucre
indigène, ces sociétés ont eu cette fois pour objet une industrie réelle, une
industrie honnête, et il eût été à désirer que toutes les sociétés anonymes se
fussent constituées sur de semblables bases, Je ne vois rien à blâmer dans des
opérations de cette nature, il n’y a pas de mal à ce que de grands capitaux se
meuvent et viennent en aide à l’industrie indigène ; c’est là la véritable
mission des sociétés anonymes.
On dit que les actions de ces
sociétés, qui étaient en baisse, ont eu un mouvement de hausse. Tant mieux,
s’il en est ainsi, mais est-ce là de l’agiotage ? Et d’ailleurs, qu’ont de
commun avec cette baisse et cette hausse les raffineurs du sucre indigène ?
L’honorable M. Lebeau s’est occupé
ensuite de la question commerciale, mais il n’a fait que répéter les
considérations qui avaient été présentées dès le principe dans la discussion
générale, et ces considérations ont été combattues à satiété et sous diverses
formes. Je ne reviendrai donc pas sur ce point. Je me bornerai à un seul mot.
C’est que s’il est vrai que trois maisons belges, malgré tout ce que notre
législation actuelle avait de précaire, en vue d’un système qui coûte si cher
au trésor, se soient déjà établies à
L’honorable M. Lebeau a parlé enfin
du rendement. C’est là le véritable point de la contestation. Ce sera aussi
principalement sur ce terrain que je m’efforcerai de le combattre. Je suis
heureux, messieurs, de vous le dire tout d’abord, l’honorable M. Lebeau m’a
fourni lui-même des arguments contre le système qu’il a présenté, et qui le
détruisent de fond en comble ; il est même allé si loin qu’il s’est mis en
opposition formelle avec son ami M. Rogier et avec l’honorable M. Cogels.
J’avais craint un moment d’avoir mal compris, car l’argument de l’honorable
membre auquel je réponds, me paraissait tellement péremptoire en faveur de mon
opinion, que je croyais d’abord m’être fait illusion ; mais le Moniteur a dissipé mes craintes, et je
puis maintenant, d’une manière certaine, vous présenter le système qu’il a
développé. Le voici : l’honorable membre vous a dit que, dans l’opinion du
législateur de 1822, le rendement approchait de la réalité ; que l’industrie de
la raffinerie était alors dans son enfance, qu’elle a marché de progrès en
progrès. Il l’a dit, pour louer l’industrie du sucre exotique de ce prétendu
reproche « qu’elle se serait entendue avec le gouvernement hollandais pour
piper (c’est l’expression dont il s’est servi), pour piper les
contribuables. »
D’après lui, les raffineurs du sucre
exotique ne font que profiter d’une loi qui leur est devenue favorable par
suite de circonstances imprévues au moment où elle a été faite. Quel était en
effet, vous a-t-il demandé, le but du législateur lors de la loi de 1822 ? et lui-même s’est chargé de la réponse. Le législateur a
voulu, a-t-il dit, faire payer par le sucre tout ce qu’il pouvait produire ; et
le rendement fixe était en rapport avec la réalité. S’il ne l’est plus, a-t-il
ajouté, c’est que l’industrie de la raffinerie n’est plus au point où elle
était en 1822, qu’elle a marché de progrès en progrès, ce qui a nécessité des
changements successifs en 1829 et en 1838. Eh bien ! prenant
acte de ces paroles claires et non équivoques, nous disons en 1843, comme on
disait en 1838, que des progrès nouveaux exigent des changements nouveaux pour
que le rendement soit encore en rapport avec la réalité. L’honorable M. Lebeau
a donc résolu la question, et il ne m’en faut pas davantage pour prouver que
tout ce qu’a dit M. Dumortier est marqué du coin de la plus exacte vérité.
M. Lebeau. - Il y avait alors table rase, ce qui n’existe pas maintenant.
M. Verhaegen. - Je comprends votre embarras, et je veux bien vous dire que vous
m’avez donné l’éveil par votre discours sur le véritable état de la question.
C’est par suite de ce que je vous ai entendu dire dans la dernière séance, que
je me suis livré des investigations, que j’ai étudié la législation de 1822, et
que, je l’ai comparée aux législations antérieures. Je vais vous faire voir
maintenant quel a été l’esprit de ces législations ; je ferai parler les
sections centrales, j’invoquerai les préambules des lois, et je vous
démontrerai que vous avez raison de dire que, « dans l’opinion du législateur,
le rendement approchait de la réalité. »
Voici ce que disait l’honorable M.
Lebeau :
« Disons d’abord un mot de la
loi de
« Quand le rendement a été calculé à
un taux contre lequel on a réclamé depuis, il est possible que, dans l’opinion
du législateur, et en réalité, ce rendement approchait de très près d’une
exactitude mathématique. L’expérience, dit-on, a prouvé le contraire mais la
raffinerie a fait des progrès. Je suis heureux de ces progrès ; ils ont été
parfaitement légitimes, comme les bénéfices qu’elle a faits. »
Remarquez que, si par les progrès
qu’a faits la raffinerie du sucre exotique depuis 1822, ses bénéfices se sont
accrus, la législature n’est pas restée inerte. En février 1838, le sucre
exotique a eu à subir de nouvelles charges ; on a assuré au trésor le maintien
d’un dixième des importations sans restitution de droits ; on a de plus modifié
le rendement.
M. Rogier. - Qu’est-ce que cela prouve ?
M. Verhaegen. - Cela prouve beaucoup.
Quand vous, M. Rogier, vous avez
parlé de cette belle loi de 1822, vous avez dit qu’elle avait été faite
exclusivement en faveur du commerce maritime et voilà que vous êtes combattu
par votre honorable ami M. Lebeau, qui vient nous dire que le législateur de
1822 n’a pas eu pour but de donner des primes au commerce, comme vous le
prétendez, mais bien d’établir un rendement en rapport avec la réalité, d’une
exactitude presque mathématique, pour me servir de ses expressions. J’espère
que l’honorable M. Rogier aura compris maintenant la force de mon argument et
qu’il sera convaincu que, dans l’opinion de M. Lebeau, le rendement devant être
en rapport avec la réalité, il y a lieu de faire ce que nous demandons
aujourd’hui.
Messieurs, j’avais l’honneur de vous
dire tantôt que les observations de l’honorable M. Lebeau m’avaient mis sur la
voie, et que j’avais consulté l’esprit dans lequel avaient été faites les
diverses lois sur les sucres, celles antérieures comme celles postérieures à la
loi de 1822, et je dois ajouter que j’ai trouvé dans les préambules de ces lois
et dans les rapports des sections centrales qui les ont précédées, la
confirmation de l’opinion de l’honorable M. Lebeau.
Après la loi de 1816, dont nous
n’avons pas à nous occuper, puisque elle n’avait pour but qu’un commencement
d’organisation, la première loi qui mérite de fixer l’attention de la chambre,
est celle de 1819. Voici le préambule de cette loi :
« Nous Guillaume, etc.,
« Ayant reconnu nécessaire, pour
augmenter les revenus de l’Etat, d’imposer le sucre qui est consommé dans
l’intérieur du royaume, d’un droit de consommation en sus des droits d’entrée
et de sortie ordinaires ;
« Avons, de commun accord avec
les états-généraux, statué, etc. »
Suivent les dispositions de la loi.
D’après cela, n’est-il pas évident,
messieurs, qu’il était dans l’intention du législateur de 1819, déjà, de venir
en aide au trésor, et à cette fin, d’imposer tous les sucres qui seraient
consommés dans l’intérieur. S’il a voulu imposer tous les sucres qui seraient
mis en consommation, il faut bien que, dans son opinion, le rendement approchât
de la réalité, car, sans cela, beaucoup de sucre qui se serait consommé dans
l’intérieur aurait échappé au droit.
Voyons maintenant le rapport de la
section centrale qui a précédé cette loi ; nous y lisons :
« Les réclamations que l’on a faites
contre le projet de loi sur les sucres sont à peu près les mêmes que celles
qu’on a présentées sur la loi relative aux cafés. On doit cependant y ajouter
que l’on a prétendu que la restitution à l’exportation des sucres raffinés ne
suffisait pas pour couvrir les pertes de la raffinerie. »
Le rendement, disait-on, ne suffirait
pas pour couvrir les pertes de la raffinerie. Il ne s’agissait donc pas
d’accorder une prime au commerce, mais d’éviter une perte réelle aux
raffineurs.
La section centrale continue en ces
termes :
« La restitution ou décharge de 10 flor, pour les
Voilà les motifs qu’a donnés la
section centrale lors de la présentation de la loi en 1819. Vous voyez,
messieurs, qu’il s’agissait de toute autre chose que de donner des primes
exorbitantes à l’exportation. Non, il n’était pas dans l’intention du
législateur de 1819 de donner des primes à l’exportation ; il n’a voulu qu’une
chose, c’était d’augmenter les revenus de l’Etat, et c’est pour cela qu’il a
imposé tous les sucres qui se consommaient dans le pays.
En 1821, fut adoptée une loi qui
fixait les bases du système des impositions pour tout le royaume, à partir de
l’année 1822 ; et voici dans quels termes est conçu le préambule :
« Nous Guillaume,
« Ayant pris en considération le
résultat des délibérations de la commission nommée par notre arrêté du 23
janvier 1820, n°17, pour revoir le système actuel des droits d’entrée de sortie
et des accises, et ayant reconnu par là la nécessité d’apporter au système des
modifications importantes et de le compléter, en tant qu’il est insuffisant pour
le trésor, par les moyens qui paraîtront le plus convenables,
« Avons arrêté de commun accord avec
les états-généraux :
« Art. 1er. A partir de l’année 1822,
le système des impositions sera établi de la manière développée ci-après,
etc. »
A la suite de cela a été faite la loi
du 27 juillet 1822, et c’est celle-là qui a servi de point de départ aux
raisonnements de l’honorable M. Lebeau. Nous avons vu dans quel esprit ont été
conçues les lois antérieures, nous allons voir maintenant quel a été le but de la
loi de 1822.
Je lis dans le préambule de cette loi
:
« Nous, Guillaume,
« Ayant pris en considération que par
la loi du 12 juillet 1821, ainsi que par les art. 5 et
6, il a été arrêté que, dans les impositions du royaume, il sera compris une
accise sur le sucre, en raison de la consommation, avec les bases sur
lesquelles il sera établi etc., avons statué : »
Et si vous voulez consulter le
rapport de la section centrale de 1822, vous verrez que la loi précédente,
celle de 1819 n’avait pas atteint son but, qu’elle n’avait rien produit au
gouvernement ; que les intérêts du trésor avaient été sacrifies, qu’il fallait
venir à son aide, et que pour cela il fallait faire autre chose que ce qui
existait alors.
Il est évident, messieurs, qu’à cette
époque on avait besoin d’argent, de beaucoup d’argent ; et on présentait la loi
sur les sucres, cette belle loi, comme l’appelle l’honorable M. Rogier,
accompagnée des odieuses lois sur la mouture et sur l’abattage, et tout cela
pour venir en aide au trésor, dont la détresse était notoire. Croyez-vous,
messieurs, que quand le gouvernement présentait des lois semblables, des lois
qui devaient faire crier tout le pays, car, encore une fois, il n’y a pas eu de
loi plus odieuse que la loi de mouture ; croyez-vous que, quand le gouvernement
en était réduit à cette dure nécessite, il ait pu avoir l’intention de
transformer une loi purement fiscale en une loi commerciale et de créer des
primes au détriment du trésor ? Non ; il voulait uniquement venir en aide aux
caisses de l’Etat, qui étaient vides à cette époque, il a voulu frapper tout ce
qui pouvait supporter un impôt, et il aurait laissé échapper cette belle
occasion de faire une véritable loi sur les sucres ! Voilà quelle était la
position en 1822, et elle parle plus haut que tous les raisonnements.
L’honorable M. Lebeau a donc eu
raison, et je me félicite d’avoir pu corroborer son opinion, en vous démontrant
que, dans l’esprit du législateur de 1822 et des législateurs précédents, le
rendement approchait de la réalité. Eh bien ! messieurs,
nous ne demandons pas autre chose, et nous cherchons le moyen d’atteindre ce
but.
Messieurs, avant de rencontrer les
divers systèmes qui vous ont été présentés et sur lesquels je ne dirai que
quelques mots, je dois répondre encore à une observation qui a été faite par
l’honorable M. Cogels, et avant lui par l’honorable M. Rogier.
Comment, dit-on, et c’est à
l’honorable M. Demonceau qu’on faisait cette objection, vous voulez une
protection exorbitante pour le sucre indigène, vous qui vouliez que les
protections n’excédassent jamais 15 p. cent.
On a répondu aux chiffres, et je ne
reviendrai pas sur ce point. Je me bornerai à demander à ceux qui ont fait
l’objection, de quelle protection jouit le sucre exotique ?
Un membre. - C’est cela.
M. Verhaegen. - Puisque ces messieurs ne veulent pas répondre, je répondrai pour eux
; je dirai que le sucre exotique jouit d’une double protection, et obtient des
primes énormes à l’exportation, et qu’il est protégé par des droits considérables
sur l’entrée des sucres raffinés ; chose curieuse, l’honorable M. Cogels
prétend maintenant que la protection est trop forte et qu’elle favorise la
fraude ; mais qui donc a demandé cette protection pour le sucre exotique ? Ce
sont nos adversaires.
M. Cogels. - Je demande la parole pour une explication.
M. Verhaegen. - Ils se plaignent d’une trop grande protection, et voilà comment on
se combat soi-même, quand on est à côté de la vérité.
M. Cogels. - Je demande la parole.
M. Verhaegen. - Vous aurez beau équivoquer, vous avez une protection énorme dans la
prime et dans le droit sur les sucres raffinés à l’entrée.
Il me reste à dire quelques mots sur
les différents systèmes qui ont été présentés. Messieurs, il y a d’abord le
système nouveau du gouvernement, qui se résume dans son système précédent, avec
cette seule différence que, dans la première proposition, c’était la mort du
sucre indigène avec indemnité, tandis que dans la proposition actuelle, c’est
la mort du sucre indigène sans indemnité, c’est-à-dire, avec spoliation ; c’est
ce système nouveau qui a été combattu avec force à la tribune française par le
rapporteur, le général Bugeaud ; et si ce n’était pas abuser de vos moments, je
vous demanderais la permission de vous lire quelques mots de son rapport.
Voici comment il s’exprimait :
« Ce serait, a dit M. Dupin,
indigne, barbare, illibéral ; cette proposition n’est
pas française, messieurs : ce qui serait illibéral,
barbare, cruel, ce serait, par voie indirecte, la suppression de l’industrie
indigène, la suppression avec spoliation, etc. »
Nous vous dirons, messieurs, ce que
disait en termes si énergiques le général Bugeaud : Il serait barbare, cruel,
après avoir proposé l’anéantissement du sucre indigène avec indemnité, de le
demander ensuite sans indemnité, Ce serait une véritable injustice, une
véritable spoliation.
L’amendement de l’honorable M.
Rodenbach doit atteindre le même but que la proposition nouvelle de M. le
ministre des finances, et on l’a démontré à satiété ; je ne reviendrai donc pas
non plus sur ce point.
La proposition de l’honorable M.
Dumortier me souriait, messieurs, car elle est dans l’esprit de la législature,
je l’ai démontré à l’évidence ; elle est d’ailleurs justifiée par l’opinion de
M. Lebeau, qui veut que le rendement approche de la réalité. M ; Dumortier le
veut aussi ; il ne refuse pas une protection au sucre exotique, il consent même
à y sacrifier deux millions ; il ne s’agit que de savoir de quelle manière on
atteindra ce but. Il eût été facile, me semble-t-il, de dresser le tableau dans
lequel auraient été classées les différentes qualités de sucre, et si le
gouvernement avait voulu faire preuve de bonne volonté, il aurait pu obtenir ce
résultat. Vous comprendrez, messieurs, que, quant à moi, je ne remplirai pas
cette tâche, elle est au-dessus de mes forces ; d’ailleurs, je ne suis pas
l’auteur de la proposition, et je craindrais de m’égarer dans les calculs.
J’attendrai donc des explications ultérieures de la part de l’honorable M.
Dumortier.
Reste la proposition de la section
centrale. Messieurs, je dois le dire, parce que telle est ma conviction
profonde, si l’on y retranche quoi que ce soit, et surtout si on touche au
rendement, c’est la ruine du sucre indigène ; je crains même qu’avec cette
proposition on n’atteigne pas le but qu’on se propose ; mais, à coup sûr, c’est
la limite extrême.
Une seule objection sérieuse a été
présentée contre ce système, et j’espère bien qu’au moyen d’une observation,
par laquelle je vais terminer, j’aurai l’avantage de rallier quelques
adversaires à la proposition de la section centrale ; d’autres ont cherché à
rallier des opinions à leur cause ; il me sera bien permis de faire de même.
On veut assurer les droits du trésor,
c’est l’opinion qui domine. Eh bien, il y a un moyen de donner, à cet égard,
les garanties. Dans l’opinion de la section centrale, et veuillez, messieurs,
fixer votre attention sur ce point, la réserve pour le trésor doit être en
réalité de deux et demi dixièmes, c’est-à-dire, d’un quart.
M. Cogels. - Elle n’est que d’un dixième.
M. Verhaegen. - Dans l’opinion de la section centrale, la réserve serait en effet de
deux et demi dixièmes, si on adopte le rendement tel
qu’elle l’a établi, et je fais à cet égard un appel à l’honorable rapporteur,
M. Mercier, qui voudra bien contrôler mon assertion.
M. Mercier, rapporteur. - Je demande la parole.
M. Verhaegen. - Messieurs, je prendrais inutilement les moments de la chambre si je
devais entrer dans des détails, je crois devoir abandonner les calculs à d’autres
orateurs qui sont, à cet égard, plus compétents que moi. Mais il est bien
certain que l’intention de la section centrale est d’assurer 2 1/2 dixièmes au
trésor.
Vous agissez, messieurs, vous
partisans du sucre exotique, d’une manière très adroite : vous venez dire que
le rendement n’a rien de commun avec la retenue. Mais le rendement et la
retenue sont corrélatifs, et je vous défie de nier cette corrélation.
Il y a ici quelque chose de bien
extraordinaire, c’est la retenue des 4/10 demandée, ou au moins consentie par
le sucre exotique. Qu’est-ce que cela prouve ? Cela prouve que le rendement
doit lui être très favorable, car autrement que ferait-il avec la retenue des
4/10 ?
Oui, messieurs, le rendement est en
rapport avec la retenue, et, comme dans l’opinion de la section centrale, la
réserve qui, dans les termes, n’est que de 1/10, est cependant dans la réalité
de 2/10 et demi ou de 1/4, pour donner une garantie à ceux qui la réclament ;
et pour exprimer clairement dans la loi ce qui a été dans l’intention de la
section centrale, je propose, par amendement, de fixer la retenue à 2 1/2
dixièmes ; de manière que, si vous avez une consommation de 15 millions, vous
aurez une recette assurée de 4 millions 200 mille et des francs.
Veuillez remarquer, messieurs, que je
conserve le rendement fixé par la section centrale ; car je ne change rien à son
travail, je mets seulement dans la loi, d’une manière formelle, ce qui y est
d’une manière implicite ; mon amendement ralliera, j’espère, quelques opinions
chancelantes, surtout celles qui veulent venir en aide au trésor.
Messieurs, j’ai parlé avec l’accent d’une conviction profonde, et les
observations que je vous ai soumises, je les aurais faites aussi sous le
ministère précédent ; mon opposition aurait été la même. Vous le savez,
messieurs, j’ai soutenu le cabinet Lebeau, mais je dois le déclarer tout haut,
pour qu’on ne se trompe pas sur mes intentions, le ministère Lebeau eût-il fait
de la question des sucres une question de cabinet, j’aurais voté contre son projet
de loi, mon vote eût-il dû amener sa retraite. J’ai dit.
- La clôture est demandée.
M. Delehaye (contre la clôture). - Messieurs, je conçois difficilement la demande
de clôture en ce moment. L’honorable M. Verhaegen vient de vous faire une
proposition qui n’est pas même encore écrite. Je vous demande comment vous
voulez voter sur un amendement qui n’est pas encore écrit.
M. Delfosse. - Je suis surpris de l’opposition que l’honorable M. Delehaye fait à
la demande de clôture. L’honorable membre est un de ceux qui ont le plus parlé
dans cette discussion, L’honorable membre a parlé cinq ou six fois, et chaque
fois assez longuement ; jusqu’à présent je l’ai écouté avec plaisir, mais
j’avoue que je ne l’écouterai plus avec le même plaisir s’il parlait encore.
Nous sommes saturés de discours et d’arguments ; je pose en fait qu’il n’y a
pas un argument qui n’ait été produit au moins vingt fois dans cette enceinte
et qui, avant d’être produit dans cette enceinte, n’ait été invoqué dans les
nombreux mémoires qui nous ont été distribués. La chambre a montré beaucoup de
patience dans cette discussion ; je ne lui en fais pas un reproche, la gravité
des intérêts engagés dans la question nécessitait une discussion approfondie,
mais il est temps d’en finir ; tout ce qu’il y avait à dire a été dit, chacun
de nous doit avoir une opinion fixée, et les discours les plus éloquents
seraient en pure perte.
M.
Mercier, rapporteur. - Messieurs, nous sommes en
présence de propositions qui vous sont soumises depuis peu de jours. Je sais
que la chambre est fatiguée et je crois qu’il faudrait déterminer le moment de
la clôture. Mais je ne pense pas qu’il faille clôturer aujourd’hui même. Il
suffit que quelques orateurs aient exprimé le désir de parler pour que la
chambre doive adhérer à ce vœu. Mais on pourrait décider que la discussion ne
se prolongera pas au-delà de la séance de demain. C’est une proposition que je
fais maintenant. Je pense qu’il y a encore quelques points à éclaircir et qu’il
y a lieu de continuer demain encore la discussion, mais de voter, à la fin de
la séance, sur les différentes questions.
M. de Brouckere. - Messieurs, dans cette question, je suis d’une
opinion diamétralement opposée à celle que défend l’honorable M. Verhaegen. Il
vient de prononcer un discours très remarquable, et cependant je me déclare
pour la clôture sans demander qu’un partisan de mon opinion parle après lui.
Je répéterai ce qu’on vient de vous
dire tout à l’heure : il est plus que temps que la discussion finisse ; c’est
aujourd’hui le dix-septième jour de discussion, et il est sans exemple qu’on
ait discuté dix-sept jours, non pas sur un projet de loi, mais sur une question
; car quand la question de principe aura été décidée, nous aurons encore à
examiner les conséquences du principe que nous aurons voté.
Il y a, messieurs, une raison
péremptoire pour terminer promptement la loi sur les sucres ; c’est que d’ici à
peu de jours, peut-être dans le courant de cette semaine, on vous présentera le
rapport sur le projet de loi relatif aux fraudes électorales. Aussitôt que ce
rapport sera imprimé, il faudra que nous entamions la discussion, alors même
que celle sur le projet des sucres ne serait pas terminée car ce projet sur les
fraudes électorales est de la plus grande urgence. De cette manière nous
devrions interrompre la discussion de la loi des sucres, et nous arriverons à
la fin de la session sans aucun résultat.
Je crois d’après cela, et par
le motif que l’on a fait valoir, qu’on ne peut présenter de considérations
nouvelles, qu’il est temps d’en finir, et je me prononce pour la clôture
immédiate.
M. le président. - Voici l’amendement de l’honorable M. Verhaegen :
« J’ai l’honneur de proposer de fixer
la réserve à 2 1/2 dixièmes ou au quart des prises en charge, et par
conséquent, de substituer au § 6 de l’article 44 du projet de la section
centrale, les mots : jusqu’à concurrence
des 3/4 du montant des prises en charge, ceux : jusqu’à concurrence du 1/10 du montant des prises en charge. »
- L’amendement de M. Verhaegen est
appuyé.
M. le président. - Quelqu’un demande-t-il encore la parole sur la clôture ?
M. Rogier. - S’agit-il de clôturer aussi sur la proposition de la section
centrale ? Jusqu’ici cette proposition n’a pas été débattue, elle n’a pas même
été discutée par l’honorable rapporteur de la section centrale. On a combattu
la multitude de systèmes qui, grâce à l’attitude du gouvernement, ont surgi
dans cette enceinte. Mais la proposition de la section centrale n’a pas encore
été discutée. J’aurais, quant à moi, des interpellations à adresser à
l’honorable rapporteur, sur la portée de ses propositions ; j’attendais que la
proposition de la section centrale fût en discussion pour les lui adresser.
M. Demonceau. - J’engage beaucoup la chambre à ne pas prononcer aujourd’hui la
clôture, et voici pourquoi c’est que la proposition que vient de faire
l’honorable M. Verhaegen se rapporte à une proposition qui, ainsi que vient de
le dire l’honorable M. Rogier, n’a pas encore été discutée.
La proposition de la section centrale
est complexe ; elle propose bien une retenue de 1/10 mais elle demande un
changement de rendement. C’est précisément sur ce point qu’il faudrait tâcher
de s’entendre. Si vous prononcez aujourd’hui la clôture de la discussion, quand
vous serez au vote, vous ne saurez comment voter. Mettrez-vous, par exemple,
aux voix la proposition de l’honorable M. Verhaegen ? mais
vous serez peut-être embarrassés lorsque vous l’aurez adoptée.
Messieurs, je vous assure que
malgré la longueur de cette discussion, comme on s’est beaucoup écarté des
chiffres pour se lancer dans des généralités, la question n’est pas assez mûrie
pour se prononcer en connaissance de cause, et j’engage la chambre à ne pas
prononcer aujourd’hui la clôture, sauf à la prononcer demain, lorsqu’on se sera
entendu sur les conséquences du système de la section centrale.
M. Mercier, rapporteur. - Messieurs, je continue à me prononcer contre la clôture, sauf à
passer demain au vote. Je dois cependant faire une observation. On a dit que
l’on n’avait pas discuté encore le projet de la section centrale. Je ferai
remarquer qu’il en a été question dans beaucoup de discours ; car c’est en
opposition à ce projet que la plupart des discours de nos adversaires ont été
prononcés. De mon côté, j’ai indiqué plus d’une fois les résultats de la
proposition de la section centrale. J’ai dit, entre autres, que la section
centrale, avait pensé que d’après le rendement qu’elle proposait, on
n’apurerait pas les 9/10 susceptibles d’exportation, mais qu’il nous resterait
2/10 ou 2 1/2 dixièmes qui ne seraient pas apurés par le moyen de
l’exportation.
Maintenant, ce que vient de
faire l’honorable M. Verhaegen, c’est précisément la réalisation du système de
la section centrale, si ce n’est que, comme plusieurs de nos adversaires ont
prétendu que nous ne réaliserions par les recettes que nous promettons, c’est
un moyen sûr d’obtenir le produit que la section centrale a annoncé.
M. Delfosse. - Je suis surpris d’entendre dire que les propositions de la section
centrale n’ont pas encore été discutées. Il y a dans les propositions de la
section centrale deux questions : la question de savoir s’il y aura un droit
protecteur pour le sucre indigène et quel sera ce droit, et celle de savoir
s’il y aura un rendement et quel sera ce rendement. C’est là le fond des
propositions de la section centrale. Tout n’a-t-il pas été dit sur ces deux
questions, et la discussion a-t-elle roulé sur autre chose ? Il y en a qui
pensent qu’il ne faut pas de droit protecteur pour le sucre indigène ; ce sont,
entre autres, les députes d’Anvers et de Gand ; n’ont-ils pas, je vous le
demande, dit tout ce qu’il y avait à dire en faveur de leur opinion, n’a-t-on
pas entendu une foule d’orateurs en faveur de l’opinion contraire ? La quotité
du droit à établir a aussi été longuement et chaleureusement débattue. Il y en
a qui pensent qu’il ne faut pas de rendement ; l’honorable M. Dumortier est de
cet avis. Peut-on ajouter quelque chose aux considérations qu’il a fait valoir
à l’appui de sen amendements ? Il y en a d’autres, notamment les députes de
Gand et d’Anvers, qui soutiennent qu’il ne faut pas toucher au rendement actuel
; jamais cause ne fut soutenue avec plus d’habilité ; d’autres enfin, c’est
l’opinion de la section centrale, disent qu’il faut élever le rendement ; cette
cause n’a pas manqué non plus d’éloquents défenseurs. La chambre fera ce
qu’elle voudra ; mais je prédis d’avance que, si elle ne prononce pas la
clôture, elle n’entendra rien de nouveau ; ce sera du temps entièrement perdu.
M. Cools. - Contrairement à l’opinion du dernier orateur, je partage, messieurs,
l’avis de beaucoup de membres, qu’il est deux points dont la discussion n’est
pas assez avancée ; je veux parler de la question de la retenue et de celle du
rendement ; mais je prétends aussi qu’il est deux propositions sur lesquelles
il est impossible de dire encore quelque chose de nouveau ; c’est la
proposition de l’honorable M. Dumortier et la proposition de l’honorable M.
Rodenbach, qui a été légèrement modifiée part le ministre des finances. Je sais
bien que l’honorable rapporteur de la section centrale pourra encore présenter
des considérations en faveur des droits proposés par cette section, mais les
membres de la chambre ayant lu les documents fournis par M. le rapporteur, ont
tous une opinion arrêtée sur la question de savoir s’il faut adopter les
chiffres de 50 et de 25 fr., ou ceux de 40 et de 22 fr. Ainsi, messieurs, je
pense que l’on pourrait prononcer la clôture, en réservant la discussion sur la
question de la retenue et sur celle du rendement.
M. Demonceau. - Messieurs, l’honorable M. Delfosse porte à ses collègues un défi
qu’il lui est facile de leur porter ; l’honorable membre faisait partie de la
section centrale, et il a pu dès lors étudier à fond la question ; mais tous les
membres de la chambre ne sont pas dans le même cas. J’ai également mon opinion
arrêtée sur la question, parce que je faisais aussi partie de la section
centrale ; mais je désire qu’avant d’en venir au vote, tous les membres de la
chambre sachent bien positivement sur quoi ils sont appelés à se prononcer, et
je demande, par conséquent, que la discussion ne soit pas close aujourd’hui.
M. Rodenbach. - Je demande aussi que l’on ne prononce la clôture que demain, car il
faut convenir que l’amendement qui vient d’être présenté par l’honorable M.
Verhaegen n’a pas encore été discuté. Le système de la section centrale n’a pas
non plus été discuté d’une manière spéciale. Je crois, par exemple, qu’il sera
très facile à M. le ministre des finances de démontrer que ce système ne rapporterait
pas au trésor les 4 millions dont il a besoin.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs, la chambre se trouve en
présence de 4 propositions différentes ; la première est celle de l’honorable
M. Eloy de Burdinne tendant à frapper le sucre exotique de 60 francs et le
sucre indigène de 30 fr. ; la seconde est celle de l’honorable M. Dumortier,
qui tend à supprimer tout rendement et à obliger les raffineurs de sucre
exotique à travailler en entrepôt ; la troisième est celle du gouvernement, qui
demande un droit de 40 fr. sur le sucre exotique et de 22 fr sur le sucre
indigène ; enfin la quatrième, c’est la proposition de la section centrale. Je
pense, messieurs, que les deux premières de ces questions ont été suffisamment
examinées, mais il me reste encore quelques réflexions à présenter sur les deux
autres ; je voudrais surtout rencontrer l’objection faite par les honorables
MM. Mercier et Verhaegen. Je demande donc que la discussion continue encore,
sauf à clore définitivement demain.
- La clôture n’est pas prononcée.
La séance est levée à 4 heures et
demie.