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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 30
janvier 1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au maintien des
droits à la pension de fonctionnaires qui ont perdu leur emploi en 1830 (Malou, Delehaye)
2)
Rapport sur une pétition des anciens officiers de l’armée des Pays-Bas aux
Indes orientales, quant à leur pension (Mercier, Rodenbach)
3)
Projet de loi relatif au traité de paix conclu le 5 novembre 1842
avec
(Moniteur belge n°31, du 31
janvier 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse fait
l’appel nominal à midi et quart.
M. Dedecker donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est
approuvée.
M. de Renesse présente
l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« L’administration communale de Menin demande une prompte révision de la
loi sur le domicile de secours. »
« Le sieur Simon se plaint de ce que dans l’administration des
finances les avancements ne sont pas accordés par rang d’ancienneté. »
- Ces deux pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
« Plusieurs fonctionnaires belges qui ont perdu leurs emplois par
suite des événements de 1830 prient la chambre d’insérer dans le projet de loi
sur le traité conclu avec les Pays-Bas une disposition qui prescrive la
liquidation de leur pension de retraite. »
M. Malou. - Messieurs, par
la pétition dont M. le secrétaire vient de présenter l’analyse, plusieurs anciens
fonctionnaires demandent que la chambre insère dans la loi relative au traité
avec les Pays-Bas une disposition spéciale en leur faveur. Je crois que cette
demande ne peut pas être accueillie, comme elle est formée ; mais que si ces
fonctionnaires ont quelques droits, ils pourront les faire valoir
ultérieurement.
Je demande, en conséquence, que la pétition soit renvoyée purement et
simplement à la commission des pétitions.
M. Delehaye. - Je propose,
en outre, d’inviter la commission à faire un prompt rapport.
- Cette double proposition est adoptée.
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M. le président annonce
que le bureau a nommé (Erratum au Moniteur belge n°33, du 2 février 1843) M.
Dedecker pour compléter la commission qui a été chargée d’examiner le projet de
loi sur l’institution d’un conseil de prud’hommes à Termonde.
RAPPORT SUR UNE
PETITION D’ANCIENS OFFICIERS DE L’ARMEE DES PAYS-BAS AUX INDES ORIENTALES
M. Donny (à la
tribune). - Messieurs, des ancien officiers de l’armée des Pays-Bas aux Indes
orientales, actuellement au service de
Les réclamants ont servi aux Indes orientales. D’après les règlements
sur la matière, ils avaient droit de recevoir une haute-paie ; à leur retour en
Belgique ils ont reçu cet avantage, et ils en jouissent encore, conformément
aux dispositions des règlements antérieurs à 1830.
Mais depuis la séparation des deux pays, les règlements sur la matière
ont été changés en Hollande, et, par suite de ce changement, les pensionnés qui
n’ont pas quitté
Ou bien les pétitionnaires veulent recevoir ce supplément de haute-paie
sur les fonds qui se trouvent encore en Hollande, et alors ce n’est pas à la
chambre qu’ils doivent s’adresser, mais à la commission mixte d’Utrecht, qui
est chargée, par le traité de 1839, de statuer sur ces questions, ou bien les
pétitionnaires veulent se faire payer sur le trésor belge le supplément qu’ils
réclament, et, dans ce cas, ce n’est pas à la chambre qu’ils doivent
s’adresser, c’est au gouvernement.
La
section centrale propose, en conséquence, à la chambre de renvoyer cette
pétition à M. le ministre des finances.
M. Mercier. - Je
crois que M. le ministre des finances devrait être invité à faire un rapport à
la chambre.
M. Rodenbach. - Il me semble
aussi qu’on devrait faire un rapport à la chambre. Si M. le ministre de
finances ne jugeait pas à propos de renvoyer la réclamation à la commission
d’Utrecht, les droits des pétitionnaires seraient peut-être lésés. La pétition
me paraît assez importante pour que la chambre en prenne une connaissance
suffisante, car si réellement on a accordé des augmentations aux officiers
hollandais qui ont servi aux Grandes-Indes, il semble, au premier abord, que
les officiers belges qui ont fait le même service doivent jouir du même
avantage.
Je demande donc que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des
finances, avec demande d’explications.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI
RELATIF AU TRAITÉ DE PAIX CONCLU LE 5 NOVEMBRE 1842 AVEC
M. le président. - La
chambre se forme en comité secret.
- L’assemblée se sépare à 4 heures et trois quarts.