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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 24
décembre 1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relatives à l’impôt sur les
boissons distillées (de Villegas), à un bureau de
postes (Duvivier)
2)
Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à des créances arriérées du
département de la guerre (Rodenbach)
3) Motion d’ordre
relative aux résultats de la commission d’enquête parlementaire sur la
situation économique et commerciale du pays (Mercier, Smits, Cools, Desmaisières)
2)
Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice
1843. Discussion des articles. Monnaie hollandaise en circulation (Sigart), fabrication de la monnaie d’or (d’Huart,
Cogels, Pirmez, Mercier, Smits, Desmet,
d’Huart), société générale et caissier de l’Etat (Cools, Smits, Rogier,
Verhaegen, Dubus (aîné), Cools, Smits, Pirmez,
Cools, Smits, Demonceau),
organisation du service de la douane (Manilius, Smits, Manilius, Demonceau, Mercier), service
sédentaire (d’Hoffschmidt, Smits,
de Mérode), traitements des receveurs et
rétablissement des leges
(Osy, Smits, Dumortier,
Cogels, Rodenbach), opérations
cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg (Dumortier,
Smits, Mercier), droit d’enregistrement
et abus de l’administration fiscale (Cools, Dubus (aîné))
3) Nomination
de la grande députation chargée de présenter au roi les vœux de la chambre a
l’occasion du nouvel an
4) Fixation de l’ordre
du jour (budget des travaux publics et canal de la Campine) (Desmaisières, Mercier, de Theux)
(Moniteur belge n°359 du 25 décembre 1842)
(Présidence
de M. Raikem)
M. de Renesse procède
à l’appel nominal à midi et demi.
M. Scheyven donne
lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est approuvée.
M. de Renesse fait
connaître l’analyse des pièces suivantes :
«
Plusieurs habitants d’Audenaerde présentent des observations contre le projet de
loi relatif au droit de consommation sur les boissons distillées. »
- Sur la
proposition de M. de Villegas, dépôt sur le
bureau pendant la discussion du projet de loi et insertion au Moniteur.
__________________________
« Les
brasseurs de la commune de Breedene prient la chambre
de rejeter le projet de loi tendant à modifier les bases de l’impôt. »
- Renvoi
à la section centrale qui sera chargée d’examiner le projet de loi.
__________________________
« Les
fabricants de tabac de Namur et des environs prient la chambre de rejeter toute
augmentation de droit d’entrée sur les tabacs en feuilles. »
- Dépôt
sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les droits d’entrée et
renvoi à la section centrale chargée de l’examen de ce projet de loi.
_________________________
« Le
sieur Theis, garde-forestier pensionné, se plaint de
la retenue qu’on opère chaque année sur sa pension. »
- Renvoi
à la commission des pétitions.
«
Plusieurs habitants des deux Houdeng demandent qu’on
établisse dans l’une des communes un bureau de distribution de lettres. »
- Sur la
proposition de M. Duvivier, renvoi
à la commission des pétitions, avec demande d’un rapport avant la discussion du
budget des travaux publics.
________________________
Messages
du sénat faisant connaître l’adoption du budget des affaires étrangères et du projet
de loi relatif à l’entrée de l’orge et du seigle.
- Pris
pour notification.
RAPPORT SUR DES PETITIONS
M. Zoude, au nom
de la commission des pétitions, présente le rapport sur les pétitions suivantes
:
« Le
sieur de Crampagna, avocat à la cour de cassation,
réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement d’une créance à
la charge du département des finances. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur - « Le
sieur Dickschen réclame l’intervention de la chambre
pour obtenir le paiement des travaux qu’en 1818 il a exécutés dans le bastion n°14
des fortifications d’Ostende. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre, avec demande
d’explications.
- Ces
conclusions, appuyées par M. Rodenbach, sont adoptées.
_____________________
M. Zoude, rapporteur - «
La commission administrative des hospices civils de la ville d’Ypres présente
un projet de loi sur le domicile de secours. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur Reith, commissionnaire à Gand, se plaint de
ce que le département de la guerre ne lui a point adjugé la fourniture des
grains destinés, à la boulangerie militaire de la place de Gand, pendant 1843,
tandis qu’il avait fait la soumission la moins élevée. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
______________________
M. Zoude, rapporteur - « Les
entrepreneurs de transports et expéditeurs à Gand demandent que l’exploitation
du camionnage des marchandises transportées par le chemin de fer, fasse l’objet
d’une adjudication publique. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AUX RÉSULTATS DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
DU PAYS
M. Mercier. - Un
travail considérable a été formé par la commission d’enquête, commerciale et
industrielle, instituée par la chambre. Ce travail est dans nos mains depuis
quelque temps. La mention qui en a été faite dans le discours du Trône, semble
indiquer une adhésion, sinon à toutes les propositions de la commission, du
moins au système de la commission. Je pense qu’au milieu des opinions
divergentes qui se sont produites sur ces propositions, il serait important que
le gouvernement présentât un travail d’ensemble et raisonné sur le système même
et sur la meilleure application qu’il croira devoir en être faite. En effet,
nous avons reçu, indépendamment du travail de la commission, un projet
remarquable de la chambre de commerce d’Anvers, sur la fixation des droits
différentiels. Nous sommes aussi en possession d’un projet formé par un comité
commercial de la même ville ; d’un autre côté, il est parvenu à la chambre un
mémoire également fort remarquable, de la chambre de commerce de Liége, contre
le système des droits différentiels. Si la discussion porte sur toutes les
propositions, sur tous les documents qui sont entre nos mains, elle sera confuse, longue et peut-être stérile en résultats. Je demanderai
au gouvernement (je crois que le moment où nous allons nous ajourner est
opportun pour faire cette demande) s’il est dans ses intentions de présenter un
travail raisonné sue les questions traitées par la commission, questions qui
embrassent tout notre système commercial.
M. le ministre des
finances (M. Smits) - L’objet dont vient de parler l’honorable
M. Mercier, étant dans les attributions de M. le ministre de l’intérieur,
chargé du commerce et de l’industrie, il me serait très difficile de dire s’il
sera présenté un travail d’ensemble sur la question du système commercial. Je
communiquerai à mon honorable collègue de l’intérieur l’observation qui vient
d’être faite ; et nous examinerons ce qu’il convient de faite pour donner aux
débats de l’ensemble et de la régularité. Mais il m’est impossible de dire ce
qui a été fait.
M. Cools. - Je
dois ajouter un mot à ce qu’a dit l’honorable M. Mercier. M. le ministre dit
ignorer si le gouvernement a préparé un travail. Je dois rappeler que le
ministère précédent, par l’organe de M. Liedts, a formellement promis
d’examiner la question, de faire un travail et de communiquer ses vues à la
chambre. Je crois que cela est d’autant plus nécessaire que le travail de la
commission d’enquête a été fait sous certaines préoccupations que je
n’examinerai pas en ce moment ; je dirai seulement qu’il est évident que la
majorité de la commission avait une opinion bien arrêtée sur ce point que les
droits différentiels étaient une planche de salut pour la Belgique. Quand une
enquête a été faite consciencieusement, mais enfin sous de telles
préoccupations, il est évident que la chambre doit
procéder à un examen pour ainsi dire contradictoire, après que le ministre a
fait connaître ses vues. Je sais bien que, quand viendra la discussion, le
ministre dira qu’il a une opinion et se prononcera pour ou contre telle
proposition de la commission, Mais je préférerais une opinion spontanée, à
celle qui pourra être suggérée par la discussion. J’appuie donc la demande de l’honorable
M. Mercier.
M. le ministre des travaux publics (M.
Desmaisières) - L’honorable M, Cools vient d’imputer aux
membres de la commission d’enquête un fait qui n’est pas du tout exact, et
qu’en ma qualité d’ancien président de cette commission, je dois repousser de
toutes mes forces. Il n’est pas exact de dire que la majorité de la commission
d’enquête avait une opinion formée avant l’enquête ; la majorité ne s’est
formée une opinion que sur les documents et renseignements qu’elle a
recueillies.
En ce qui
touche le travail que l’honorable membre demande de la part de M. le ministre
de l’intérieur, sur la question des droits différentiels, je ne puis que
répéter ce que vient de dire mon honorable collègue des finances, c’est que cet
objet appartient essentiellement aux attributions de M. le ministre de
l’intérieur. Par conséquent, il n’y a que lui qui puisse bien s’expliquer à cet
égard. Cependant je crois pouvoir ajouter que l’on s’occupe d’un pareil travail
au ministère de l’intérieur.
PROJET DE LOI PORTANT
LE BUDGET DU DÉPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1843
Discussion des
articles
CHAPITRE PREMIER. - Administration centrale
Articles 2 à 4
« Art.
2. Traitement des fonctionnaires et employés : fr. 452,400 »
« Art. 3.
Frais de tournées : fr. 8,000 »
« Art.
4. Matériel : fr. 40,000 »
Ces trois
articles sont successivement adoptés sans discussion.
« Art. 5.
Service de la monnaie : fr. 7,200 »
M. Sigart. - Il
circule dans le pays une certaine quantité de monnaie hollandaise. Il serait
désirable qu’on pût la faire disparaître ; elle est de mauvais aloi. Si l’on
veut une monnaie de billon, qu’elle soit en harmonie avec notre système
monétaire, et que l’Etat ait le bénéfice
de la fabrication. Une occasion se présentera incessamment ; c’est le traité
avec la Hollande ; un article de ce traité donne à la Belgique la faculté de
capitaliser une partie de la dette. La Belgique, probablement, usera de cette
faculté ; nous aurons à payer une somme considérable. Je pense que ce serait le
moment de démonétiser toutes ces pièces, et de les faire retourner en Hollande.
M. le ministre des
finances (M. Smits) - Je m’occupe de cette question en ce
moment.
M. d’Huart. - Le 10
octobre 1837, le gouvernement vous a présenté un projet de loi, relatif à la
fabrication de la monnaie d’or. Ce projet, quoi qu’on en ait dit et quoi qu’on
en ait pensé, ne présente qu’une question très simple et d’une exécution très
facile. Je ne sais comment il se fait qu’il soit resté dans les cartons sans
examen, et qu’il ait même disparu de la liste des projets arriérés. C’est sans
doute par erreur. Quoi qu’il en soit, je demanderai qu’il soit rétabli sur la
liste, et je demanderai à M. le ministre des finances de se joindre à moi, pour
qu’il vienne en discussion.
Nous
n’avons pas de monnaie d’or nationale ; nous sommes inondés de pièces de 10
florins des Pays-Bas, parce que nous n’avons pas de monnaie d’or.
Le
système qui vous a été présenté est conçu de telle manière, que cet or doit
rester autant que possible dans le pays, et ainsi favoriser les transactions
particulières ; avec ce système nous aurons toujours une quantité assez notable
de monnaie, ce dont nous ne sommes pas certains en ce moment ; car il arrive
parfois que toutes nos pièces de 5 francs disparaissent.
Il est
arrivé tel moment de l’année où l’on ne voyait plus que de l’or et où l’on ne
voyait plus de pièces de 5 francs, Maintenant qu’il arrive quelque événement
qui fasse partir les pièces de 10 fl., et voilà que nous avons une crise ; nous
manquons de numéraire pour les transactions commerciales.
Je crois
donc qu’il est tout à fait désirable que l’on examine ce projet qui est
véritablement national. Car il est presque absurde qu’un pays comme la Belgique
n’ait pas une monnaie d’or. Or, vous savez que, d’après la loi de 1832, il est
impossible que nous fabriquions des pièces d’or. La valeur nominale que l’on a
donnée à la pièce d’or est tout à fait au-dessous de la valeur réelle de ce
métal. Il faut dès lors changer le poids des pièces.
Abordons donc cette question qui ne doit pas donner matière à grande
discussion et que M. le ministre des finances ne s’oppose pas à ce que ce
projet soit mis à l’ordre du jour pour remplir une des séances que nous aurons
dans les premières semaines de janvier.
M. Cogels. -
Messieurs, je ne saurais qu’appuyer la proposition de l’honorable M. d’Huart.
Cependant, je crois que la proposition faite pour changer le poids de l’or
n’est pas suffisante. Nous devons réviser notre système monétaire, en général.
Il y a un vice dans notre système ; c’est que nous voulons maintenir tout à la
fois comme base l’or et l’argent, et c’est une chose impossible.
Cette
vérité a été reconnue en Angleterre. La même chose existait dans ce pays avant
la loi de 1816 ; mais par la loi du 22 juin 1816, on a réduit le titre de
l’argent, de manière à n’en faire qu’une monnaie de billon ; on l’a réduit de 6
ou 7 p. c., et il a été décidé que les paiements en
cette matière ne pourraient se faire que jusqu’à concurrence de 2 liv.
sterling.
Si vous
voulez maintenir à la fois les deux monnaies, vous verrez toujours disparaître
l’une ou l’autre. C’est ce qui arrive en France. Là également, le titre de l’or
est très élevé ; c’est pourquoi il est devenu marchandise et que l’argent seul
est monnaie.
En
Belgique, au contraire, vous ne voyez pas d’argent, parce que les pièces de 10
florins y ont un cours obligatoire, et que les pièces de 5 francs ont une
valeur intrinsèque plus forte ; c’est pourquoi vous voyez toujours les pièces
de 10 florins employées pour faire les grands paiements, tandis que les pièces
de 5 francs sont expédiées en France ; il n’est arrivé autrement que dans des
circonstances tout à fait exceptionnelles.
Je ne veux pas m’étendre davantage aujourd’hui, parce que c’est encore
là une de ces questions très importantes qui ne peuvent être discutées
incidemment, mais seulement lorsque nous examinerons la loi dans son entier
M. Pirmez. - Je ne
veux dire qu’un mot. L’honorable M. d’Huart vous a parlé de crises monétaires.
Je crois, moi, que, pour éviter les crises monétaires, nous devons admettre les
monnaies étrangères, et que c’est parce que nous les avons admises que nous
n’avons pas eu, il y a quelque temps, une crise plus forte. J’ai cru devoir
faire cette observation, parce qu’un homme, dont la parole a autant d’autorité
que l’honorable M. d’Huart, ne doit pas anticiper sur une question aussi
importante.
M. d’Huart. - Je ne
demande qu’une chose, c’est qu’on discute la loi.
M. Mercier. -
Messieurs, je ne veux pas m’occuper du fond de la question, elle est trop
importante pour faire l’objet d’une discussion incidente. Mais, comme il y a
déjà longtemps que le projet dont vous a parlé l’honorable M. d’Huart a été
proposé, que depuis lors la valeur relative de l’or et de l’argent a pu
changer, et que le cabinet actuel peut ne pas être de la même opinion sur le
fond du projet que celui qui l’a présenté, je demanderai que M. le ministre des
finances, si pas aujourd’hui, au moins dans une autre occasion, se prononce
formellement sur le projet en lui-même, c’est-à-dire qu’il nous dise s’il adopte
ce projet.
En second lieu, je pense que la section centrale chargée de l’examen de
ce projet, n’est plus complète. Je crois qu’il faudrait inviter le bureau à la
compléter, pour qu’elle puisse s’occuper de l’examen de la question aussitôt
que le gouvernement se sera prononcé sur le fond.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Le
gouvernement n’a pas à se prononcer actuellement sur le projet de l’honorable
M. d’Huart. Je crois que ce qu’il y a à faire, c’est de compléter la section
centrale chargée de son examen. Dans l’intervalle où le projet lui sera soumis,
le gouvernement l’examinera et verra les modifications qu’il doit y proposer,
ou s’il veut s’y rallier entièrement. Je dois déclarer que je désire, avec
l’honorable M. d’Huart, que cette question soit examinée le plus tôt possible.
Plusieurs
voix. - La clôture !
M. Desmet. - Je
n’avais que deux mots à dire, c’était pour faire connaître à la chambre que si l’on
devait attendre après la loi pour laisser battre des monnaies d’or, on pouvait
cependant faire battre des monnaies d’argent, quand le prix des lingots
permettait de les battre avec bénéfice. Je fais donc des instances près du
ministre pour qu’il saisisse les occasions propices à faite battre des monnaies
d’argent et par là certainement des espèces de deux, d’un et de demi-franc.
- La
clôture de la discussion est mise aux voix et adoptée.
M. d’Huart. - On a
demandé que le projet relatif à la fabrication de l’or fût réintégré sur la
liste des propositions non encore discutées, dont il n’a été voté que par
inadvertance, et que le bureau voulût bien compléter la section centrale.
- La
chambre décide que le projet relatif à la fabrication de l’or sera réintégré
sur la liste des propositions arriérées, et charge le bureau de compléter la
section centrale chargée de son examen.
Articles 6 à 8
« Art.
6. Multiplication des coins et coussinets, et frais de comptage : fr.
30,000 »
« Art.
7. Magasin général des papiers : fr. 117,000 »
« Art.
8. Statistique : fr. 25,000 »
CHAPITRE II. - Administration du trésor dans les provinces.
Articles premier
« Art.
1er. - Traitement des directeurs : fr. 86,550 »
- Cet
article est adopté sans discussion.
« Art.
2. Caissier général de l’Etat : fr. 220,000 »
M. Cools. -
Messieurs, je lis dans le rapport de la section centrale le passage suivant :
« La
troisième section exige formellement que le contrat qui constitue la Société
Générale caissier de l’Etat, ne soit pas prorogé sans l’intervention de la
législature. La section centrale déclare, à l’unanimité, se rallier à
l’observation de la 3° section relative au caissier de l’Etat. »
Je ne
sais ce qui a fait naître cette observation, Faut-il l’attribuer à certain
bruit qui indiquerait que le gouvernement aurait l’intention de prolongée le
contrat fait avec la Société Générale aussitôt que le traité de paix aura été
approuvé, ou bien l’approbation de ce traité de paix et la solution des grandes
questions pendantes entre la Société Générale et le gouvernement
sembleraient-elles à la section centrale un acheminement tout naturel vers
cette prolongation ? Je n’en sais rien, mais je voudrais que le gouvernement
s’en expliquât.
Quant à
moi, je ne suis pas aussi exigeant que la 3ème section. Je ne sais si la
chambre doit intervenir dans le choix du caissier de l’Etat ; il me semble que
c’est là une affaire d’administration. Mais ce qui ne fait pas doute pour moi,
c’est que la chambre doit déterminer les conditions auxquelles cette
prolongation peut avoir lieu. Ce qui m’est démontré, c’est que la loi doit
déterminer le contrôle que la cour des comptes doit exercer sur le caissier de
l’Etat, et doit faire en sorte que ce contrôle soit efficace, ce qui n’est pas
aujourd’hui. Ce qui ne fait pas encore doute pour moi, c’est que la loi doit
déterminer l’intérêt que le caissier de l’Etat doit payer pour les sommes qu’il
conserve eu caisse et dont on ne fait pas provisoirement emploi.
Je
suppose que toutes ces questions seront fixées par la loi sur la comptabilité
de l’Etat, que nous a annoncée M. le ministre des finances ; s’il en était
autrement, chacun de nous pourrait user de son droit et faire une proposition.
Ce qui est important en ce moment, c’est qu’il n’y ait pas de
prorogation du contrat avec la Société générale avant que cette loi de
comptabilité n’ait été votée. Je ne veux pas qu’il intervienne une espèce de
contrat qui constituerait pour la Société générale une espèce de droit acquis
et gênerait la chambre lorsqu’il s’agirait de déterminer les conditions à
imposer au caissier de l’Etat. C’est à cet égard que je demanderai une
explication au gouvernement. Je le prierai de nous dire s’il se rallie à
l’opinion de la 3ème section, en ce sens qu’il n’y aura pas de prolongation de
contrat, avant que la loi de comptabilité ait été votée.
M. le ministre des finances (M. Smits) -
Messieurs, la chambre sait qu’il y a un contrat avec la société Générale comme
caissier de l’Etat. D’après ce contrat, cette société reçoit toutes les
recettes et paie les dépenses sur mandat des directeurs du trésor. Si c’est de
ce contrat que l’honorable membre entend parler, je lui dirai qu’il continue
par une espèce de tacite reconduction avec faculté de part et d’autre d’y
renoncer en prévenant douze mois d’avance.
Quant à une autre demande qui aurait pu être faite pour la prolongation
du terme de la société générale, je dois déclarer que je n’en ai reçu aucune
communication.
M. Rogier. -
Messieurs, je demanderai à M. le ministre des finances si, dans le cas où la
demande d’une prolongation d’octroi viendrait de la part de la banque,
l’opinion du gouvernement est que cet octroi puisse être concédé par simple
arrêté royal, s’il ne pense pas qu’il faudrait une loi. Voilà, je pense, la
question qu’avait posée l’honorable M. Cools.
J’ajouterai
qu’il me semble assez extraordinaire, que M. le ministre des finances dans les
attributions duquel cet objet rentre particulièrement, ignore l’existence d’un
pareil projet.
M. le ministre des
finances (M. Smits) - Je n’en ai reçu aucune communication.
M. Verhaegen. - Les
observations de la section centrale doivent cependant amener un résultat, et je
ne pense pas qu’il y ait une différence à faire entre les observations
principales et les observations accessoires ; si la section centrale proposait
une diminution de chiffre quelconque, il faudrait bien que la chambre statuât.
Maintenant qu’elle alloue le chiffre porté pour le service du caissier de
l’Etat, mais qu’elle met à cette allocation une condition, il faut certainement
s’occuper de cette condition et la mettre en rapport avec la proposition
principale.
Cette
condition avait été apposée d’abord par la troisième section, et la section
centrale, à l’unanimité, l’a adoptée. Il me semble donc qu’il y a quelque chose
à faire pour la chambre, car, je le répète, si la section centrale n’avait pas
adopté le chiffre, la chambre aurait dû prendre une décision ; maintenant que
la section centrale adopte le chiffre, mais à la condition que le contrat qui
constitue la société Générale caissier de l’Etat ne soit pas prorogé sans
l’intervention de la législature, il me semble que la chambre a également à se
prononcer sur cette condition.
D’après
la réponse que M. le ministre des finances vient de faire à l’honorable M.
Cools, j’ai lieu de croire qu’il n’a pas bien compris l’observation de la
section centrale. M. le ministre est dans le doute sur le point de savoir si la
section centrale a entendu parler du contrat constitutif de la société Générale
ou bien du contrat fait entre cette société et le gouvernement relativement à la
perception des deniers de l’Etat.
Quant à
moi, je ne pense pas qu’il puisse y avoir le moindre doute à cet égard. Nous
avons appris, il est vrai, une chose assez extraordinaire dans une assemblée
composée d’un certain nombre d’actionnaires, mais non convoquée à cet effet, la
question de prorogation de la société Générale au-delà de 1849, terme fixé pour
sa liquidation, aurait été mise aux voix et la majorité de ces actionnaires
présents aurait voté pour cette prérogative, comme si un seul actionnaire refusant
il y avait moyen de proroger une société après le terme fixé ; je ne sais si le
gouvernement osera donner son adhésion à cette illégalité, je pourrais dire à
cette voie de fait, à nous n’avons pas à nous occuper de ce qui n’est encore
qu’un projet ; aussi n’est-ce pas du contrat constitutif de la société qu’il
peut être question dans le rapport de la section centrale ; mais bien et
uniquement du contrat fait entre le gouvernement et la société Générale pour la
perception des fonds de l’Etat.
Je pense,
moi, que l’observation de la section centrale est de nature à fixer toute notre
attention et je suis étonné qu’elle n’ait pas fixé celle de M. le ministre des
finances.
Dans une
circonstance assez importante, je me suis déterminé à donner mon vote en faveur
d’une mesure prise par M. le ministre des finances, parce qu’en la prenant, il
avait diminué l’encaisse de la société Générale, et qu’il avait ainsi fait
produise un certain intérêt à des fonds qui n’en produisaient point auparavant.
Eh bien, le moment n’est-il point arrivé de faire plus, et M. le ministre des
finances ne manquerait-il pas à son devoir s’il ne le faisait point ?
Maintenant
le gouvernement continuera-t-il l’arrangement qui a existé entre lui et la
société générale ? L’encaisse, quel qu’il puisse être, quel que soit le nombre
des millions dont il puisse se composer, ne produira-t-il aucun intérêt ? Voilà
la question.
Je pense, messieurs, que le vœu énoncé par la section centrale est assez
important pour que la chambre s’en occupe ; et au besoin le fasse sien.
M. Dubus (aîné). -
Messieurs, la section centrale a compris dans le rapport que, dans le rapport
de la 3ème section, il était question non pas des statuts de la société
Générale, mais du contrat intervenu entre cette société et le gouvernement,
d’après lequel la société Générale a été constituée caissier de l’Etat. C’est
du reste ce qui est dit en termes formels dans l’observation de la 3ème
section. Comme j’ai pris part aux délibérations de la section centrale, je
crois devoir dire qu’elle a considéré l’observation de la 3ème section, comme
l’expression d’un vœu et que c’est à ce vœu qu’elle s’est ralliée. Mais elle a
si peu entendu faire de cela une condition à insérer dans la loi de budget,
qu’elle n’a proposé aucune formule, aucun amendement dans ce sens.
M. Cools. - Il
est un point, messieurs, sur lequel M. le ministre ne s’est pas expliqué et que
je regarde comme très important. Tout le monde sait que la société Générale ne
paie aucun intérêt du chef des sommes qu’elle a en caisse ; tout le monde sait
également que la cour des comptes n’exerce aucun contrôle efficace, aucun
contrôle réel sur les fonds qui sont entre les mains de la Société Générale. Eh
bien, messieurs, cet état de choses doit cesser aussitôt que possible, et je
pense que ces points devront être réglés par la loi sur la comptabilité
générale.
Maintenant M. le ministre nous dit que le contrat avec la société
Générale se proroge d’année en année, mais il ne nous fait pas connaître ce que
le gouvernement ferait dans le cas où le caissier de l’Etat demanderait, par
exemple, une prolongation de ce contrat pour plusieurs années, et c’est à cet
égard que je désirerais obtenir une explication.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Il ne
peut pas s’agir, messieurs, d’une demande tendant à prolonger le contrat
primitif qui existait avec le caissier de l’Etat ; ce contrat n’existe plus,
c’est-à-dire qu’il a été modifié par une convention supplémentaire, portant que
le gouvernement et la société Générale puissent résilier la convention à toutes
les époques de l’année, en prévenant 12 mois d’avance. Ainsi le gouvernement
peut dire à la société Générale : « Au mois de décembre 1843 vous cesserez
de remplir les fonctions de caissier de l’Etat, » et la société Générale
peut dire, à son tour : « Au mois de décembre 1843, je renonce à ces
fonctions. »
Quant à
réglementer ce qui concerne l’intérêt à payer du chef des fonds en caisse,
c’est une question qui pourra être utilement examinée lors de la discussion du
projet de loi sur la comptabilité générale de l’Etat. Aujourd’hui cet examen
serait prématuré. Je ferai cependant remarquer que, comme caissier de l’Etat,
la société Générale a aussi des dépenses à faire ; elle doit avoir des agents
dans les provinces, et dans les arrondissements ; et si la société Générale
n’était pas caissier de l’Etat, le gouvernement serait forcé d’avoir des
receveurs spéciaux et salariés dans les diverses parties du pays.
Quant à la surveillance de la cour des comptes, je dois faire une autre
remarque, celle que la société Générale, en sa qualité de caissier de l’Etat,
se considère comme étant vis-à-vis du gouvernement dans une position analogue à
celle où se trouvent les sociétés particulières envers les particuliers pour
lesquels elles sont chargées de recevoir et de payer ; elle doit dès lors
satisfaire à toutes les exigences, en remettant au gouvernement un compte
courant dont le solde, du reste, est toujours à notre disposition. C’est là,
messieurs ce que font tous les établissements financiers à l’égard des
personnes dont ils opèrent les recettes et les paiements.
M. Pirmez. - Je dois
faire remarquer, messieurs, que, quelque soient les receveurs de l’Etat, les
fonds que ces receveurs auront en caisse ne porteront jamais intérêt au profit
du trésor. Si c’est là le seul inconvénient qui résulte de ce que la Société
Générale est caissier de l’Etat, je ne vois aucun motif de retirer le maniement
des deniers publics à cette Société ; car je ne pense pas que les receveurs qui
seraient nommés par le gouvernement paieraient l’intérêt des fonds qu’ils
auraient en caisse.
M. Cools demande
à dire encore quelques mots.
- La
clôture est mise aux voix, elle n’est pas adoptée.
M. Cools. - J’ai
promis, messieurs, de ne dire que deux mots. La chambre est pressée ; je n’entrerai
pas, par conséquent dans le fond de la question, qui vient d’être soulevée per
l’honorable M. Pirmez ; je dois cependant faire observer que lorsque les fonds
de l’Etat se trouvent dans la caisse de receveurs nommés par le gouvernement,
lorsqu’on peut tous les jours constater la présence matérielle de ces fonds, la
position n’est pas la même que lorsqu’ils sont entre les mains d’une société
qui peut les utiliser provisoirement à son profit.
Je n’insisterai pas sur ce point que nous aurons à examiner plus tard,
mais ce que je tiens à constater, c’est que M. le ministre des finances ne
s’est pas expliqué sur la question de savoir quelle serait sa conduite, dans le
cas où la banque demanderait une prolongation au-delà d’une année du contrat
qui la constitue caissier de l’Etat.
M. le ministre des
finances (M. Smits) - Je m’en tiendrai provisoirement au contrat
existant.
M. Demonceau. - Je
dois faire remarquer à l’honorable M. Cools qu’à toute heure la société
Générale doit tenir à la disposition du gouvernement les fonds de l’Etat
qu’elle a en caisse. Si la société dispose de ces fonds elle doit les remplacer
par d’autres valeurs et par des valeurs qu’elle puisse réaliser immédiatement,
de manière à se trouver constamment à même de remettre au gouvernement, sur sa
première demande, les deniers de l’Etat qui se trouvent entre ses mains.
- Le
chiffre de 220,000 fr. est mis aux voix est adopté.
CHAPITRE III. - Administration des contributions directes,
cadastres, douanes et accises, etc.
- Sur la
demande de M. Manilius la
chambre décide qu’il y aura une discussion générale sur ce chapitre.
M. Manilius. - Messieurs,
différents orateurs vous ont entretenus, entre autres, de la loi de la
comptabilité de l’Etat. Leurs observations m’ont suggéré l’idée de vous
signaler quelques points préalables pour arriver à une bonne loi sur cette
matière ; car tous vous aurez beau faire des lois de comptabilité, si vous
continuez à suivre le même système de budget qu’aujourd’hui, vous aurez
toujours les mêmes difficultés à vaincre, surtout en ce qui concerne le
chapitre 3 du budget du département des finances.
Le total
de ce budget s’élève à un peu plus de onze millions ; le chapitre 3 à lui seul
comporte une somme de 8 millions, et sous un seul article de ce chapitre 3
figure une somme de 5 millions à peu près, sans autre rubrique que celle-ci :
« Traitements pour les employés du service actif. » Le chapitre IV, au
contraire, a une subdivision spéciale pour chacune des branches du service qui
y sont rapportées. Ainsi, vous y voyez une allocation spéciale et pour le
timbre, et pour l’enregistrement, et pour les domaines ; mais à l’art. 3 du
chapitre III, vous avez un chiffre global pour les traitements des agents des
accises, du cadastre et des douanes.
La 3ème
section avait manifesté le désir de connaître l’organisation de la douane ;
j’ai voulu également posséder ce renseignement, mais il m’a été impossible de
trouver un seul document d’où il conste que le nombre des douaniers établi par
le budget, étaient en rapport exact avec le chiffre. J’ai écrit à la cour des
comptes pour obtenir ce renseignement. Permettez-moi, messieurs, de vous donner
lecture de la lettre que j’ai reçue de ce collège.
« A
Monsieur Manilius, membre de la chambre des représentants.
« Bruxelles
le 20 décembre 1842.
« Monsieur,
« Par
votre lettre du 12 de ce mois adressée à monsieur le président de la cour des
comptes, vous dites qu’il vous serait agréable de recevoir les détails sur
l’article 3 du chapitre 3 du budget des finances de l’exercice 1841, ou bien
d’un exercice définitivement clos, et vous ajoutez que, comme il ne s’agit que
de traitements plus ou moins fixes, vous espérez que la cour pourra facilement
vous procurer ces renseignements.
« La
note ci-jointe, émanée du greffé, après l’examen du travail auquel on s’est
livré pour apprécier jusqu’à quel point il serait possible de vous fournir les
renseignements demandés, vous démontrera, monsieur, combien ces renseignements
exigeraient de recherches et qu’il faudrait un temps fort considérable pour les
recueillir, en supposant même que la besogne fût confiée à la fois à 5 ou 6
employés.
« Le
ministre des finances n’étant point tenu de se renfermer dans les
développements indiqués aux littera de l’article 3 prémentionné,
la cour des comptes n’a pu exiger que les bordereaux mensuels des traitements
fussent dressés par nature de service.
« Dans
l’état de choses actuel elle doit se borner à maintenir l’allocation dans son
chiffre global et à s’assurer que les traitements divers, tant normaux que
personnels, suppléments de traitement, etc., etc. sont payés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière.
« La
cour ignore, monsieur, si le département des finances lui-même est en situation
de vous fournir les détails demandés. Quoi qu’il en soit elle comprend
l’utilité des renseignements que vous désireriez obtenir et elle tâchera, ne
fût-ce que pour un exercice, de trouver le temps de réunir les éléments
nécessaires pour parvenir à décomposer d’une manière précise, par catégories de
nature de service, l’allocation générale comprise sous l’article 3 du chapitre
3, autant du moins que les indications contenues dans les états dressés par
l’administration générale le lui permettent.
« Il
est à observer que les lacunes que l’on peut regrettés au sujet de certains
détails statistiques financiers du genre de ceux qui nous occupent pourraient
disparaître au moyen d’un bon système de comptabilité, car ces détails ou tout
au moins leurs résultats devraient être produits dans les comptes généraux de
l’Etat dont la formation appartient au département des finances.
« La
cour des comptes,
« Le
président, Th. Fallon
« Par
ordonnance : Le greffier, Hubert. »
Mon but,
messieurs, en écrivant ma lettre à la cour des comptes n’avait été que de
connaître le chiffre de la dépense qui avait été réellement et exclusivement
faite pour les employés de la douane. Vous avez vu que, par le pêle-mêle qui
règne dans cette partie du budget des finances, il a été impossible à la cour
des comptes de me fournir ce renseignement. Eh bien, pour prévenir désormais
cet amalgame, je proposerai à la chambre de faire de l’art. 3 deux articles
nouveaux.
Les deux
articles seraient respectivement composés des numéros suivants des
développements du budget.
Art. 3.
Les n° 2 (31,500 francs), 4 (193,600 fr.), 5 (1,220,400
fr.), 6 (2,127,900 fr.), 7 (2,800 fr.), 8 (56,000 fr.), 12 (78,500 fr). Total
de l’art. 3 : 3,710,700 fr.
Art. 4.
Les n° 1 (48,000 fr.), 3 (504,600 fr.), 9 (175,100 fr.), 10 (59,900 fr.), 11
(80,200 fr.). Total de l’article 4 (nouveau) : 1,267,800
fr.
L’art. 4 actuel deviendrait l’art. 5 et ainsi de suite.
M. le ministre des finances (M. Smits) -
Messieurs, dans la formation du budget des finances de cette année, j’ai suivi
les errements qui ont été posés par les budgets antérieurs. Il serait très difficile
d’établir la division réclamée par l’honorable M. Manilius, parce que, d’après
les lois et les règlements en vigueur, le service des douanes et des accises se
trouve souvent confondu.
Pour établir une division convenable entre ces deux branches de service,
il faudrait faire toute une nouvelle organisation, et réviser les anciens
règlements. Comme ce serait chose difficile, je pense qu’il n’y a pas lieu
d’adopter l’amendement de l’honorable M. Manilius ; il jetterait une véritable
confusion dans le service.
M. Manilius. -
Messieurs, ce que vient de dire M. le ministre des finances constate que tous
les numéros de l’art. 5 et tous les détails de ces numéros ne signifient
absolument rien. L’amendement que je propose ne fait aucun obstacle au travail
mixte des employés dont parle M. le ministre ; je demande une division pour la
douane exclusivement ; je laisse intact l’article, en ce qui concerne les
accises.
Messieurs,
je suis persuadé que si le nombre des douaniers répondait effectivement au
chiffre porté au budget pour ces employés, M. le ministre se serait rallié à
mon amendement ; mais, comme le chiffre n’est pas exact, il repousse et il a
raison de repousser leur amendement ; mais je suis content qu’il soit constaté
que le chiffre dont il s’agit n’est qu’un chiffre illusoire.
- L’amendement proposé par M. Manilius n’est pas appuyé.
M. Demonceau déclare
renoncer à la parole, parce qu’il se proposait de combattre cet amendement, et
que l’amendement n’a pas été appuyé.
M. Mercier. -
J’avais demandé la parole, pour répondre à quelques observations de l’honorable
M. Manilius. Il paraît que l’honorable membre n’a pas bien compris M. le
ministre des finances. Moi, je tiens pour exacts les développements qui se
trouvent à la page 200 du budget, et je ne crois pas qu’on puisse adopter à
l’improviste un amendement dont on ne peut saisir sur-le-champ toute la portée.
C’est pour ce motif que je n’aurais pas donné mon adhésion à cet amendement. Du
reste, je crois qu’il n’y aurait aucun inconvénient à faire certaines
subdivisions, mais il faudrait y regarder de près avant de les adopter.
- La
discussion générale sur le chap. III est close. La chambre passe aux articles.
Administration des
contributions directes, cadastre, douanes et accises, etc.
Article premier
« Art. 1er. Service sédentaire : fr. 863,400 »
M. d’Hoffschmidt. - Je
désire savoir si la somme de 16,500 fr. portée sous cet article au n°10 des
développements, constitue une dépense nouvelle, nécessitée par suite de
l’arrivée du chemin de fer aux pays voisins. Il existe pour le même objet une
allocation de 78,500 fr. à l’art. 3 (n. 12) du même chapitre.
M. le ministre des finances (M. Smits) -
Messieurs, cette dépense est tout à fait nouvelle. Elle est destinée à pourvoir
aux frais qui résulteront de l’ouverture de la route de Courtray vers Lille, de
celle de Mons vers Valenciennes et de celle de Verviers
vers la frontière prussienne. Les 16,500 fr, portés au numéro 10 de l’art. premier du chap. III, sont destinés à subsidier les employés
du service sédentaire, tandis que la somme de 78,500 francs portée au numéro 12
de l’art. 3 du même chapitre, doit être affectée au salaire des employés extraordinaires du
service actif. Ces dépenses ont été calculées avec la plus grande économie. La
France n’a que deux de ces communications, et pour ce service, il a été alloué
une somme de 167 mille fr. ; nous, pour quatre sections, nous ne demandons que
75 mille fr. C’est vous dire, messieurs, que nous nous tenons dans les limites
de la plus sévère économie.
M. de Mérode. - Je
ferai remarquer que voilà encore une augmentation de dépenses de 95,000 fr., et
il me semble que dans la fixation du tarif pour les convois du chemin de fer,
on devrait avoir égard à cette augmentation de dépenses, et chercher à la faire
payer par les voyageurs.
Un membre. - Cette
dépense est faite pour les marchandises.
M. de Mérode. - Eh
bien, ce sont les marchandises dont le tarif devrait compenser cette dépense,
réellement considérable et à laquelle je ne m’attendais pas.
-
Personne ne demandant plus la parole, l’art. 1er est mis aux voix et adopté.
« Art. 2.
Remises et indemnités des comptables : fr. 1,710,000 »
M. Osy. -
Messieurs, comme je vous le disais hier, je comptais également m’occuper du
sort des receveurs, et je suis persuadé qu’en réunissant plusieurs bureaux de
recette, on améliorerait le sort de ces employés sans grever le trésor ; au
contraire, j’espère pouvoir vous prouver qu’en rétablissant les leges supprimés
par arrêté du gouvernement provisoire, vous pourrez faire une économie annuelle
de 350,000 francs ; avec ces leges tous les
receveurs auraient la récompense exacte de leurs travaux et ces fonds iraient à
leur destination, et le gouvernement, pouvant s’en réserver un seizième, aurait
le moyen de suppléer à des petits traitements émis sans devoir en charger le
budget.
On
percevait avant 1830 des leges
au ministère des finances, et ce sont ceux-ci que le gouvernement provisoire a
voulu supprimer par son arrêté du 14 octobre, comme étant un impôt établi sans
aucune disposition législative, et certainement je ne demanderai pas le
rétablissement de ces abus.
Mais la
loi de douane du 26 août 1822, art. 204, a légalement établi les leges pour
expéditions à la douane et aux accises, et qui ont été maintenues par arrêté du
22 mars 1824, et confirmées par le tarif du 6 juin 1819.
Aussi je
vois, dans une interprétation donnée par le chef de division de la direction des
contributions, du 29 novembre 1824, où il est dit : « qu’il y a peut-être doute
si les leges
fixées par la loi de 1819 et maintenues par l’art. 104 de la loi de 1822, sont
également abolies par arrêté du gouvernement provisoire, » mais que,
dans le doute, il vaut mieux s’abstenir de les prélever, parce qu’on
s’exposerait à des contestations qu’il serait difficile de soutenir contre les
préventions de la multitude, et qu’on agirait prudemment de ne pas s’y
hasarder.
Les
dispositions ayant été prises au commencement de la révolution, vous voyez
qu’on a plutôt cédé à la peur, mais que le droit est établi par la loi, et
seulement le gouvernement provisoire a voulu détruire les abus qui avaient lieu
au ministère, et ce ne sont pas ceux-là que je veux rétablir.
Je
demande seulement le rétablissement de l’article 204 de la loi de 1822, et
alors vous trouverez une économie de 350,000 francs, qui n’est certainement pas
à dédaigner dans la situation actuelle des finances.
Jamais on
ne s’est plaint des frais qu’on faisait payer aux douanes et accises en vertu
de l’article 204, et je suis persuadé que personne ne se plaindrait de les voir
rétablies, et même leur rétablissement diminuerait considérablement le travail
des receveurs, parce qu’aujourd’hui on augmente les déclarations, parce qu’on
ne paye rien, tandis que si on payait légalement et en vertu de la loi comme
avant la révolution, on réunirait le plus d’objets possibles dans les mêmes
déclarations. Lé nombre des employés subalternes pourrait diminuer, et, entre
autres, à Anvers, on a dû augmenter
considérablement le personnel, et il a aujourd’hui à la douane 13
employés, dont 10 payés par l’administration.
Je
demande donc formellement le rétablissement des leges
en vertu de la loi de 1822 et la mise à exécution du tarif de 1819, confirmé
par arrêté de 1824. Le gouvernement porterait ainsi à son budget une dépense de
350 mille fr. de moins et porterait en recette le sixième que la loi lui
attribue et avec lequel il pourrait indemniser les petits receveurs sans que
cela augmente les dépenses.
Lorsqu’on
a supprimé les leges, on vous a demandé la sommé de
338,000 francs, qui sont compris dans la somme de 1,710,000
dont nous nous occupons maintenant, et au lieu de les distribuer exactement aux
comptables comme remplacement des leges, on s’en sert
pour augmenter les traitements d’employés au ministère. Vous voyez donc qu’on
élude même le vote des chambres.
Je
demanderai à M. le ministre si l’arrêté royal du 19 juin 1833 est encore
toujours en vigueur, ne connaissant pas d’arrêté subséquent qui l’abroge ou le
modifie.
Cependant,
si mes renseignements sont exacts, il est appliqué d’une manière tout à fait
arbitraire.
Je vous
citerai quelques exemples :
La plus
grande recette du pays est celle de la douane à Anvers, car elle se monte de 4
à 500 mille francs par mois, soit près de 5 millions de francs par an, et
d’après le tarif, le tantième se monterait à 16,000 francs.
Cette
recette est tellement considérable qu’il y a 13 employés dont 3 sont payés par
le receveur, les autres le sont par le gouvernement, mais le receveur est
responsable de tous les employés qu’on lui envoie, et dans la multitude de la
besogne et surtout comme le commerce désire être servi promptement, il y a tous
les ans des erreurs, que le receveur doit rembourser.
Et
cependant ce receveur n’a qu’un traitement fixée de
6,300 fr.
Plus une
indemnité de 4,950 fr.
Et il a à
sa charge les frais de bureaux, 5 employés, la responsabilité des erreurs.
Vous
voyez, messieurs, que c’est loin des 16,000 fr,, que
l’arrêté de 1833 lui accorde.
Maintenant
je vous dirai que le receveur des contributions directes à Liége, qui n’a
qu’une recette de 800 mille francs a un minimum de 10,000 fr., et certainement
il a une part sur la somme à répartir et que nous votons pour remplacer les leges.
Le
receveur des douanes d’Ostende reçoit un minimum de 9,800 fr. qui est augmenté
de plus de 2,000 fr. pour indemnité, soit environ 12,000 fr. pour une recette
de moins de 700,000 fr.
Les
receveurs de Bruxelles, Gand, Louvain, etc., reçoivent les traitements sur le
pied de l’arrêté de 1833. Vous voyez donc, messieurs, que le gouvernement
applique cet arrêté quand il le trouve convenable. Vous voyez qu’il n’y à rien
de fixé pour les comptables et qu’il y a véritablement de l’arbitraire.
Je crois
que si on exécutait exactement l’arrêté de 1833 nous trouverions une économie
pour le trésor et que tous les comptables seraient traités sur le même pied. Je
livre ces considérations à M. le ministre, et l’engage au budget prochain de
nous demander un crédit suivant les lois et arrêtés en vigueur.
Dans la
somme de 1,710,000 fr., que vous demandez, se trouve
une somme de plus de 330,000 fr. remplaçant les anciens leges
supprimés par le gouvernement provisoire. Je demanderai à M. le ministre
comment se fait la répartition de cette somme, si c’est sur une base légale
pour les receveurs ou si une partie ne sert pas encore à augmenter les
traitements d’autres employés, car dans ne cas ce serait éluder le but qu’on se
proposait en votant cette somme ; en un mot si la répartition de ces 330,000
fr. ne remplace que les anciens leges.
Je désire
que pour le budget prochain on remette à la section centrale l’état de
répartition et que M. le ministre voudra prendre des
engagements à ce sujet. Ce n’est qu’en voyant cet état que nous pouvons juger
de l’emploi de ces fonds.
Je
prierai M. le ministre de voir d’ici à l’année prochaine, s’il ne pourrait pas
supprimer les 330,000 fr. pour indemnités et rétablir les leges
qui existaient en vertu de la loi de 1824.
M. le président. - Voici
l’amendement que propose M. Osy :
« Art.
2. Remises des comptables : fr. 1,380,000
« Indemnités
des comptables : fr. 330,000 »
- L’amendement n’est pas appuyé.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Si une
économie de 330 mille francs eût été possible, je me serais empressé de
l’introduire dans Le budget. Mais je crois que cette possibilité n’existe pas ;
je vais le prouver ; c’est que l’état de répartition des indemnités ne s’élève
qu’à la somme de 47,485 fr.
C’est sur
les vives réclamations du commerce du pays, que le gouvernement provisoire a
supprimé les indemnités qui se percevaient au profit des employés des douanes
et accises, sous le nom de leges. Le gouvernement,
pour tenir compte à ces fonctionnaires des pertes qu’ils faisaient de ce chef,
a ouvert au budget un crédit de 60,000 fr. Je reconnais que dans le principe
quelques parties de cette somme ont été accordées à des employés fonctionnaires
qui primitivement n’avaient pas joui de ce leges ;
mais c’est ce qu’on s’est efforcé d’amoindrir. Aujourd’hui j’ai fixé pour règle
que du moment qu’un fonctionnaire reçoit une amélioration de sort, ou un
changement de position, les leges qu’il recevait sont
supprimées. De cette manière les économies s’augmentent. Vous avez vu qu’au
lieu de 60,000 fr. alloués autrefois la somme pour indemnité des leges n’est plus que de 47.000 fr. ; et elle décroîtra
chaque année au fur et à mesure des changements de position des fonctionnaires.
Il y a loin de cette somme à celle de 350 mille francs indiquée par M. Osy.
Au reste, je suis persuadé que si la chambre voulait rétablir les leges, il y aurait réclamation unanime de la part du
commerce et de l’industrie du pays.
M.
Dumortier. - J’avais demandé la parole pour combattre
l’amendement de M. Osy. Comme il n’est pas appuyé, j’y renonce.
M. Cogels. -
L’amendement de l’honorable M. Osy n’a pas été appuyé, parce qu’on ne l’a pas
bien compris. Il a eu tort de confondre sous le nom de leges,
ce qui n’était pas leges proprement dit, mais frais
d’expédition. Ces frais d’expédition se percevaient en douane et le commerce ne
s’en plaignait pas, parce qu’il y avait plus de célérité dans les expéditions.
Que voyons-nous aujourd’hui ? C’est que lorsque les arrivages sont
considérables et qu’il y a un surcroît d’expédition à faire, les employés s’en
tiennent aux heures de travail fixées par les règlements, et le commerce
attend. Quand on pouvait payer aux employés, ce que du reste le commerce doit
payer aujourd’hui aux expéditeurs en douane, les employés travaillaient à des
heures extraordinaires et le service se faisait mieux.
L’amendement
n’ayant pas été appuyé, je n’insiste pas. Mais j’ai cru devoir donner ces
explications pour justifier les intentions de l’honorable M. Osy qui étaient,
non de rétablir les leges, mais les frais
d’expédition que l’administration supérieure elle-même avait cru
maintenus par son interprétation du 29 novembre 1830,
Cependant elle avait engagé les administrations inférieures à ne pas y
donner suite pour éviter des réclamations. Au 29 novembre 1830 on était très
chatouilleux, et il fallait éviter tout prétexte de plainte.
M.
Rodenbach. - J’avais demandé la parole pour parler
contre le pourboire administratif qui a été flétri dans cette enceinte. Mais
comme l’amendement n’a pas été appuyé, je crois pouvoir me dispenser de le
combattre,
L’explication
que vient de donner l’honorable préopinant démontre que c’est bien du
rétablissement d’un pourboire administratif qu’il s’agissait. C’est flétrissant
pour des employés de recevoir des pourboires.
- L’art.
2 est mis aux voix et adopté.
Articles 3 à 9
« Art. 3.
Service actif : fr. 4,978,500 »
« Art.
4. Garantie : fr. 43,860 »
« Art. 5.
Poids et mesures : fr.52,100 »
« Art.
6. Avocats de l’administration : fr. 33,670 »
« Art.
7. Frais de bureau et de tournées : fr. 180,650 »
« Art. 8.
Indemnités : fr. 241,800 »
« Art.
9. Matériel : fr. 140.000 »
- Ces
articles sont adoptés sans discussion.
« Art.
10. Opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg : fr.
300,000 »
M. Dumortier. - Je
voudrais savoir quand les opérations cadastrales dans le Limbourg et le
Luxembourg seront terminées. Cela n’est pas indifférent. Il n’est pas juste que
deux provinces paient moins de contributions que d’autres provinces. Quand ce
travail sera terminé, la marche à suivre sera non pas de réduire les impôts des
autres provinces, mais d’augmenter ceux de ces deux provinces qui paient fort
peu de chose.
Ce qu’il y a de certain, c’est que plusieurs provinces se sont trouvées
surtaxées par suite des opérations cadastrales, c’est ce qui me fait croire que
le Limbourg et le Luxembourg subiront une surtaxe quand la péréquation
cadastrale sera terminée,
M. le ministre des
finances (M. Smits) - Les opérations cadastrales du Limbourg et
du Luxembourg se poursuivent avec activité. J’ai lieu de croire qu’elles
pourront être entièrement terminées en 1844. Il s’agira alors de voir à quelle
époque on fixera la révision de toutes les opérations cadastrales. Un projet de
loi sera présenté à la chambre à cet effet.
M. Mercier. -
J’avais demandé la parole pour faire à peu près la même observation que M. le
ministre des finances. Le budget indique que les opérations cadastrales dans
les provinces du Limbourg et du Luxembourg seront terminées vers la fin de
1844. Je voudrais qu’aussitôt ces opérations terminées, on s’occupât de la
péréquation générale ; alors deux provinces seront imposées dans la même
proportion que les autres provinces du royaume.
- L’art.
10 est mis aux voix et adopté.
Articles 11 et 12
« Art. 11.
Indemnités pour les transcriptions des mutations, etc. : fr ; 25,000 »
« Art.
12. Entrepôt d’Anvers : fr. 31,000 »
- Ces
articles sont adoptés sans discussion.
CHAPITRE IV. - Administration de l’enregistrement et des
domaines
Article 1er
« Art. 1er. Traitements et indemnités du
personnel : fr. 356,290 »
M. Cools. - Je
dois signaler à M. le ministre des finances des instructions émanées de
l’administration de l’enregistrement qui me paraissent empreintes d’un esprit
de fiscalité vraiment outré.
Des
réclamations ayant été adressées au gouvernement et n’ayant pas été
accueillies, je me trouve dans la nécessité d’en entretenir la chambre.
D’après
la loi de frimaire an VII les mutations de meubles sont frappées d’un droit de
2 p. c., et les mutations d’immeubles d’un droit de 4
p. c. Les mutations des bâtiments sur les terrains loués par bail emphytéotique
par une jurisprudence constante, au moins dans quelques ressorts, avaient été
considérées comme mutations de meubles. Aujourd’hui cette jurisprudence a
changé, on considère ces bâtiments comme immeubles, je n’ai rien à dire à cet
égard.
Il est
possible qu’on se conforme maintenant davantage aux dispositions de la loi.
Mais ce
que je critique ce sont les prétentions que l’administration de l’enregistrement
élève par suite de cette variation dans l’interprétation de la loi.
Ainsi,
après avoir fait payer 2 p. c. pour les ventes opérées depuis des années de
bâtiments de cette nature, on exige aujourd’hui pour ces mêmes ventes un
supplément de droit. Je ne sais si, lorsque des contrats sont intervenus sous
l’empire d’une jurisprudence bonne ou mauvaise, mais constante de
l’administration de l’enregistrement d’après laquelle le droit ne devait être
que de 2. p. c., la loi de frimaire an VII autorise à
revenir là-dessus, à considérer cela comme une erreur et à faire payer 4 p. c.
; car il est évident que les droits avaient été calculés dans le prix de vente.
Mais là ne s’arrêtent pas les prétentions de l’administration.
L’administration, lorsque les contrats n’ont pas été enregistrés dans les 3
mois, envisage ce retard comme une fraude, et fait payer le double droit. Cela
me paraît exorbitant. J’entends dire : les tribunaux sont ouverts ; je le sais
; mais on a rappelé hier tous les désagréments auxquels donnent lieu les procès
avec l’administration. Je crois qu’il est du devoir de l’administration de
prévenir les procès, en conciliant les intérêts du fisc avec ceux des
contribuables.
M. Dubus (aîné). - Il ne
peut y avoir doute sur la question de savoir si l’emphytéose transmet un droit
immobilier ; car cette question se trouve tranchée par une loi formelle. Il a
été porté, sous le gouvernement précédent, une loi qui a résolu cette question
en ce sens. Cette loi était destinée à faire partie du nouveau code des
Pays-Bas ; mais, comme il y avait, sous ce rapport, lacune dans le code
Napoléon, elle a été déclarée exécutoire dès l’année 1825.
- L’art.
1er du chap. IV est mis aux voix et adopté.
Articles 2 à 10
Les articles
2 à 10 de ce chapitre sont successivement adoptés ; ils sont ainsi conçus :
« Art.
2. Traitement du personnel du timbre : fr. 51,200 »
« Art,
3. Id. id. du domaine : fr.55,400 »
« Art. 4.
« Art. 5. Remises
des receveurs. - Frais de perception : fr. 848,861 25 »
« Art.
6. Remises des greffiers : fr. 41,000 »
« Art.
7. Frais de bureau des directeurs : fr. 20,000 »
« Art.
8. Matériel : fr. 28,000 »
« Art.
9. Frais de poursuites et d’instances : fr. 55,000 »
« Art. 10.
Dépenses du domaine : fr. 61,300 »
CHAPITRE V. - Secours
Article unique
Article
unique
« Article
unique. Secours à des employés, veuves ou enfants d’employés, qui, n’ayant pas
de droits à la pension de retraite, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un
secours, à raison d’une position malheureuse : fr. 5,000 »
CHAPITRE VI. - Dépenses imprévues et travail extraordinaire
Articles 1 et 2
« Art.
1er Dépenses imprévues : fr. 14,000 »
« Art.
2. Travail extraordinaire : fr. 4.000 »
La
chambre adopte ensuite successivement le budget des non-valeurs et des
remboursements et celui des dépenses pour ordre.
Ils sont
ainsi conçus :
BUDGET DES
NON-VALEURS ET REMBOURSEMENT
CHAPITRE PREMIER. - Non-valeurs
Articles 1 à 5
Articles
1 à 5
« Art.
1er. Sur le foncier : fr. 300,000 »
« Art. 2.
- Sur l’impôt personnel : fr. 370,000 »
« Art.
3. - Sur les patentes : fr. 80,000 »
« Art.
4. Décharge ou remise aux bateliers en non-activité : fr. 30,000 »
« Art.
5. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 16,000 »
CHAPITRE II. - Remboursements
Articles 1 à 5
« Art.
1er. Restitution de droits et amendes et intérêts y relatifs, de frais
d’adjudication et de façon d’ouvrages brisés : fr. 30,000 »
« Art.
2. Restitution d’impôts, péages, capitaux, revenus, remboursements, amendes et payements
d’intérêts, fiais d’adjudication et charges des successions vacantes ou en
déshérence, etc. : fr. 200,000 »
« Art.
3. Remboursements des postes aux offices étrangers : fr. 100,000 »
« Art.
4. Attributions d’amendes forestières : fr. 12,000 »
« Art.
5. Déficit de comptables (anciens et nouveaux) (pour mémoire) »
CHAPITRE III. - Péages
Article unique
« Article
unique. Remboursement du péage sur l’Escaut : fr. 650,000 »
BUDGET DES DEPENSES
POUR ORDRE
CHAPITRE PREMIER - Administration du trésor public
Articles 1 à 8
« Art.
1er. Remboursement de cautionnements versés en numéraire sous le gouvernement
précédent (pour mémoire) »
« Art.2.
Remboursement de cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor
public de Belgique, par des comptables de l’Etat, des receveurs communaux, des
receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés aux bureaux de station de
l’administration du chemin de fer, etc., pour garantie de leur gestion : fr.
300,000 »
« Art. 3.
Remboursement de cautionnements fournis par des contribuables, pour garantie du
paiement de leurs redevabilités en matière de
douanes, d’accises, etc. : fr. 200,600 »
- Le
chiffre indiqué à ces deux derniers articles n’est point limitatif ; il pourra
s’élever, le cas échéant, dans la proportion des recettes effectuées du chef de
ces cautionnements.
« Art.
4. Remboursement des fonds perçus au profit des veuves et orphelins des
officiers de l’armée : fr. 178,000 »
« Art.
5. Remboursement des fonds versés au profit de la commission de secours : fr.
80,000 »
« Art.
6. Remboursement des fonds versés au profit de la masse d’habillement et
d’équipement de la douane : fr. 212,000 »
« Art. 7.
Produit des droits perçus pour les actes des commissariats maritimes : fr.
30,000 »
« Art. 8.
Attributions au paiement des pensions, des retenues versées au profit de la
caisse de retraite : fr. 472,000 »
CHAPITRE II. - Administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises.
Articles 1 à 9
« Art. 1er.
Réimposition sur la contribution foncière : fr. 725 »
« Art.
2. Attributions d’amendes, saisies et confiscations opérées par
l’administration des contributions : fr. 120,000 »
« Art. 3.
Frais d’expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000 »
« Art.
4. Frais d’ouverture d’entrepôts : fr. 14,000 »
« Art. 5.
Remboursement de fonde recouvrés pour les provinces : fr. 6,734,000 »
« Art.
6. Remboursement de fonds recouvrés pour les communes : fr. 1,950,000 »
« Art. 7.
Remboursement de la taxe provinciale sur les chiens : fr. 200,000 »
« Art.
8. Remboursement de la taxe provinciale sur le bétail : fr. 125,000 »
« Art.
9. Remboursement des 4 et 5 p. c. perçus au profit des villes de Liége et de
Verviers, pour pillage : fr. 18,500. »
CHAPITRE III. - Fonds des tiers
Administration de l’enregistrement, des
domaines et des forêts
Articles 1 à 4
« Art.
1er. Amendes diverses et autres recettes sous la réduction de 5 p. c, de frais
de régie : fr. 100,000 »
« Art.
2. Amendes de consignations et autres recettes non assujetties à des frais de
régie : fr. 100,000 »
« Art.
3. Remboursement du recouvrement des revenus pour compte des provinces : fr.
666,000 »
« Art. 4.
Remboursement des recettes provenant de la valeur des produits de la
fabrication d’armes de guerre pour l’étranger, 500,000 »
Consignations
Articles 5 et 6
« Art. 5.
Remboursement de consignations diverses (loi du 26 nivôse an XIII) : fr. 1,500,000 »
« Art.
6. Remboursement de consignations à titre de dépôt : fr. 200,000 »
Vote sur les
articles et sur l’ensemble du budget
Les
articles composant le texte du budget sont successivement adoptés en ces termes
« Art.
1er. Les budgets du département des finances, des non-valeurs, remboursement et
péages et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1843, sont fixés :
« Le
budget du département des finances, à la somme de 11,380,181
fr. 25 c.
« Le
budget des non-valeurs, remboursement et péages, à la somme de 1,788,000 fr.
« Le
budget des dépenses pour ordre, à la somme de 13,532,225
fr.
« Le
tout conformément aux tableaux ci-annexées. »
« Art.
2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
Il est
procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du budget.
61
membres prennent part au vote.
60
adoptent.
1
rejette.
Ont voté
l’adoption : MM. de La Coste, Cogels, Coghen, Cools, de Florisone, de Garcia de
la Vega, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef,
de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont,
Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Huveners,
Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Malou,
Manilius, Meeus, Mercier, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach,
Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Vanden
Eynde, Vandensteen, Vilain XIIII et Zoude.
A voté le
rejet : M. Verhaegen.
___________________
M. le président. - Le
bureau a nommé, pour compléter la section centrale chargée d’examiner le projet
relatif à la fabrication de l’or, MM. Pirmez et Cogels, de sorte que cette
section se compose maintenant de MM. Liedts, Mercier, Duvivier, Angillis,
Pirmez et Cogels.
NOMINATION DE LA GRANDE DÉPUTATION CHARGÉE DE PRÉSENTER AU ROI LES VŒUX
DE LA CHAMBRE
Sur la
proposition de M. le président, la
chambre décide qu’il sera procédée, par la voie du tirage au sort, à la
nomination de la grande députation chargée de présenter au roi les vœux de la
chambre a l’occasion du nouvel an. Cette députation se compose de MM. Jonet, Van Volxem, Malou, de Terbecq, Mercier, Verhaegen,
Orts, Duvivier, B. Dubus, Vanden Eynde et Meeus.
M. le président. - Le
premier objet qui vient à l’ordre du jour après la rentrée, est le projet
relatif à la canalisation de la Campine.
M. le ministre des travaux publics (M.
Desmaisières) - Je crois qu’il faudrait d’abord s’occuper
de l’examen du budget des travaux publics et immédiatement après, du projet
relatif à la canalisation de la Campine, car ce dernier objet est aussi urgent.
M. Mercier. - Je
demande que la chambre ne se prononce pas maintenant sur la question de savoir
si le projet relatif à la canalisation de la Campine sera discuté avant le
projet de loi sur les sucres. Jusqu’à présent, on n’a pas de décision à cet
égard ; je demande que la question reste en suspens.
M. de Theux. - Je
demande que le projet de loi sur la canalisation de la Campine soit discuté
immédiatement après le budget des travaux publics. Les fonds sont votés, il ne
s’agit plus que d’en décider l’emploi, et comme je vous l’ai fait observer,
cette discussion ne peut être longue. Il n’y a qu’une question de chiffres à
discuter, c’est de savoir le taux de l’indemnité à imposer aux propriétés
riveraines.
- La
chambre met à l’ordre du jour pour la rentrée le budget des travaux publics et
décide qu’elle discutera immédiatement après le projet relatif à la
canalisation de la Campine.
- La
séance est levée à 2 heures et demie