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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 15 décembre 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’absence de droits d’entrée sur les habillements prêts à porter (David)

2) Composition des bureaux des sections

3) Démission du ministre de la justice (Van Volxem)

4) Nomination des membres de la cour des comptes

5) Nomination du bibliothécaire de la chambre

6) Projets de loi relatifs à la répression de la fraude et à l’estampille

7) Te Deum en l’honneur du roi

 

(Moniteur belge n°350 du 16 décembre 1842)

(Présidence de M. Raikem)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 1 heure.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

 « Le conseil communal de Reppel demande que cette commune (erratum Moniteur n°351 du 17 décembre 1842 :) ne soit pas appelée à contribuer dans les frais d’établissement du canal de la Campine. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur le canal de la Campine.

__________________

« Le sieur Roberts-Jones, carrossier à Bruxelles, demande que les voitures étrangères soient soumises à un droit d’entrée assez élevé pour protéger la carrosserie belge. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur les droits d’entrée.

__________________

« Le sieur Durieux se plaint de n’avoir pas reçu du département des travaux publics une indemnité suffisante pour l’emprise de sa maison dans la station du chemin de fer. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Le sieur J.-H. Hartz, pilote de long cours, domicilié à Anvers, né à Marne (Danemarck), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

_________________

« Plusieurs fabricants, tailleurs et marchands, en gros et en détail, de Bruxelles, demandent que des mesures soient prises pour empêcher l’importation en Belgique d’habillements confectionnés. »

M. David. - Je demande à la chambre d’ordonner le renvoi de cette pétition, sur laquelle figurent plusieurs noms des plus honorables de la Belgique, à la commission chargée de l’examen du projet de loi sur les modifications à introduire au tarif des douanes sur certains articles.

Je désire ensuite que la chambre décide qu’à propos de la présente réclamation et de celles qui vont suivre, la commission d’industrie soit consultée.

J’attends des renseignements sur l’introduction en fraude des vêtements tout confectionnés. On verra bientôt, je l’espère, messieurs, de quel côté a été l’exagération ; on verra, si elle vient des réclamants dont je me fais honneur de m’être constitué l’organe, ou si certains journaux ont eu raison de rapetisser les dangers que j’ai signalés.

Il n’est que trop vrai que non seulement l’introduction, soit frauduleuse, soit par l’acquittement des droits, des vêtements tout confectionnés ait lieu actuellement à un degré alarmant mais nous sommes encore menacés, messieurs, de l’importation des vêtements pour le printemps prochain.

Recevoir les étoffes produits de l’étranger à un taux plus généreux que toutes les autres nations du continent, voilà le système (manque quelques mots) être pas assez dupe pour se dépouiller des fruits de tous les objets de fournitures et main-d’œuvre qui se rattachent à l’habit confectionné, c’est pousser loin la confiance dans l’avenir de nos industries.

Attendre de la révision générale du tarif, comme le conseille M. le ministre de l’intérieur, le remède au mal qui ne fait que naître, c’est se soumettre d’avance, tout le monde le comprend à merveille, à en souffrir de longues atteintes, c’est accepter une triste fin de non-recevoir.

Ce qui nous arrive aujourd’hui et ce qui va infailliblement continuer de nous arriver jusqu’à ce que l’heure de la répression ait sonné, rentre dans le domaine des événements, des choses imprévues, pour lesquelles un gouvernement devrait toujours être libre de prendre des mesures immédiates, les seules qui, dans certains cas, puissent être fructueuses.

- Le double renvoi proposé par M. David est ordonné.

 

COMPOSITION DES BUREAUX DES SECTIONS

 

Les bureaux des sections du mois de décembre sont composés, ainsi qu’il suit :

 

Première section

Président : Fallon

Vice-président : de Foere

Secrétaire : Kervyn

Rapporteur des pétitions : Huveners

 

Deuxième section

Président : de Behr

Vice-président : Duvivier

Secrétaire : d’Hoffschmidt

Rapporteur des pétitions : Zoude

 

Troisième section

Président : Jonet

Vice-président : Lange

Secrétaire : de Villegas

Rapporteur des pétitions : de Garcia

 

Quatrième section

Président : Angillis

Vice-président : Fleussu

Secrétaire : Dedecker

Rapporteur des pétitions : Hye-Hoys

 

Cinquième section

Président : de Theux

Vice-président : de Mérode

Secrétaire : Troye

Rapporteur des pétitions : Peeters

 

Sixième section

Président : Jadot

Vice-président : Scheyven

Secrétaire : de Baillet

Rapporteur des pétitions : Vandenbossche

 

DÉMISSION DU MINISTRE DE LA JUSTICE

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle en premier lieu la nomination des membres de la cour des comptes.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Je demande la parole.

Messieurs, la chambre va s’occuper du choix des conseillers de la cour des comptes. Parmi les membres actuels de ce corps se trouve M. Willems, déjà appelé trois fois à ces honorables fonctions. Les services rendus par M. Willems au pays et votre justice ne me permettaient pas, messieurs, de penser que M. Willems ne serait pas de nouveau honoré de vos suffrages, si une circonstance particulière n’y était obstative. Cette circonstance résulte de l’affinité qui existe entre M. Willems et moi, parce que j’ai épousé une de ses sœurs, qui est décédée depuis bien longtemps.

L’art. 2 du décret du 30 décembre 1830, portant organisation de la cour des comptes, est ainsi conçu :

« Les membres de la cour des comptes ne peuvent être parents ni alliés entre eux jusqu’au 4ème degré inclusivement, ni, à l’époque de leur nomination, parents ou alliés au même degré d’un ministre ou d’un chef d’administration générale. »

J’ai pensé, messieurs, qu’en cette circonstance il était à propos de faire dominer le lien de famille sur toute autre considération, et j’ai fait disparaître le seul obstacle que je croyais pouvoir s’opposer à la réussite de la candidature de M. Willems, en priant S. M. d’agréer ma démission des fonctions de ministre de la justice. Cette démission a été acceptée par un arrêté qui se trouve entre les mains de M. le président de la chambre.

M. de Renesse, secrétaire, donne lecture des pièces suivantes :

« A M. Raikem président de la chambre des représentants.

« Bruxelles, le 15 décembre 1842.

« M. le président,

« J’ai l’honneur de vous transmettre une copie de l’arrêté royal sous la date d’hier, par lequel M. le ministre de l’intérieur est chargé par intérim du département de la justice, en remplacement de M. Van Volxem, dont la démission est acceptée.

« Je saisis cette occasion de vous réitérer l’hommage de ma haute considération.

« Le Ministre des affaires étrangères,

« Comte DE BRIEY.

« ARRÊTÉ.

« LÉOPOLD, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« De l’avis de notre conseil des ministres,

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Art. unique. Notre ministre de l’intérieur est chargé, par intérim, du département de la justice, en remplacement du sieur Van Volxem, dont la démission est acceptée.

« Notre Ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté.

« Donné à Ardenne, le quatorzième jour du mois de décembre 1842.

« LEOPOLD.

« Par le Roi

« Le ministre des affaires étrangères,

« Comte de Briey »

 

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

 

Nomination du président

Nombre des votants, 78.

Majorité absolue, 40.

M. Théophile Fallon a obtenu 74 suffrages.

2 billets blancs.

1 billet nul.

et 1 voix perdue.

En conséquence, M. Théophile Fallon est proclamé président de la cour des comptes.

 

Nomination du premier conseiller

Nombre des votants, 83.

Majorité absolue, 42.

M. Xavier Willems a obtenu 82 suffrages.

I billet blanc.

En conséquence, M. Xavier Willems est proclamé conseiller de la cour des comptes.

 

Nomination du deuxième conseiller

Nombre des votants, 81.

Majorité absolue, 41.

M. Albert Van Hoobrouck de Mooreghem, a obtenu 75 suffrages.

Il y a eu cinq billets blancs et un bulletin portant « Van Hoobrouck de Mooreghem, sans autre désignation. »

En conséquence M. Albert Van Hoobrouck de Mooreghem est proclamé conseiller de la cour des comptes

 

Nomination du troisième conseiller

Nombre des votants, 82.

Majorité absolue, 42.

M. Marbais du Graty a obtenu 68.

M. Dirickx, 3

Billets blancs : 11

En conséquence M. Marbais du Graty est nommé 3ème conseiller de la cour des comptes

 

Nomination du quatrième conseiller

Nombre des votants, 84.

Majorité absolue, 43.

M. A. Baudier, 78

M. Dirickx, 2

Billets blans, 4

En conséquence M. A. Baudier est proclamé 4ème conseiller de la cour des comptes.

 

Nomination du cinquième conseiller

Nombre des votants, 81.

Majorité absolue, 42.

M. van Willigen, conseiller sortant, a obtenu 72 suffrages.

M. Dirickx, 1.

Billets blancs, 8.

En conséquence, M. van Willigen est proclamé conseiller de la cour des comptes.

 

Nomination du sixième conseiller

Nombre des votants, 77.

Majorité absolue 39.

M. F. Rapaert, conseiller sortant, a obtenu 69 suffrages.

M. Dirickx, 1

Billets blancs, 7

En conséquence, M. F. Rapaert, conseiller sortant, est proclamé conseiller de la cour des comptes.

 

Nomination du greffier de la cour des comptes

Nombre des votants, 75.

 Majorité absolue, 58.

M. Hubert, greffier sortant, a obtenu 74 suffrages.

Un billet blanc.

M. le président. - Messieurs les membres de la cour des comptes, à la nomination desquels il vient d’être procédé, entreront en fonctions à l’expiration de leur mandat actuel.

 

NOMINATION DU BIBLIOTHECAIRE DE LA CHAMBRE

 

Nombre des votants, 78

Majorité absolue, 40

M. Jean-Baptiste Bourcier, 77

Billet blanc, 1.

En conséquence M. Jean-Baptiste Bourder est nommé bibliothécaire de la chambre des représentants.

 

PROJETS DE LOI RELATIFS À LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE ET À L’ESTAMPILLE

 

M. Mercier présente le rapport de deux sections centrales réunies sur les projets de loi relatifs à la répression de la fraude et à l’estampille.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre en fixera ultérieurement la discussion.

 

TE DEUM EN L’HONNEUR DU ROI

 

M. le président. - C’est demain qu’a lieu le Te Deum pour l’anniversaire de S.M. La cérémonie est fixée midi. J’invite MM. les membres de la chambre à se réunir au local de leurs séances à onze heures et quart.

- La séance est levée à 4 heures et quart.

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