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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 novembre 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions
relatives à une augmentation de pension (de Behr), au
contention entre l’Etat et la ville de Herve (Demonceau)
2) Réponse du Roi à l’adresse en réponse au discours
du trône
3) Motion d’ordre relative à la visite domiciliaire
effectuée chez le sénateur Desmanet de Biesme (conspiration des paniers percés)
(Osy, Van Volxem)
4) Projet de loi relatif à plusieurs crédits arriérées
du département de la guerre (Cools, Mast
de Vries, Cools, Demonceau)
5) Rapports sur des pétitions, notamment indemnités
dues par le département de la guerre (Delfosse, Sigart), chasse et répression du braconnage
6) Motion d’ordre relative à la procédure en
naturalisation (Rodenbach)
(Moniteur
belge n°321 du 17 novembre 1842)
M. de Renesse fait l’appel nominal 2 heures.
M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance
précédente dont la rédaction est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à
la chambre :
« Le sieur Augustin Anciau
réclame contre les dernières opérations du tirage au sort pour la milice
nationale qui ont eu lieu à Couvin. »
« Le sieur Foester,
ancien garde forestier, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une
indemnité. »
« Le sieur Coulon,
capitaine pensionné, demande une augmentation de pension. »
M. de Behr. - Des pétitions de cette nature ayant été
renvoyées à M. le ministre de la guerre, je demande que celle-ci lui sont
également renvoyée.
- Ce renvoi est ordonné.
__________________________
« Les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tependerloo,
prient la chambre de passer à l’ordre du jour sur une pétition tendant à faire
disjoindre Engsberg de Tependerloo,
et à l’ériger en commune. »
« Le sieur Gellens,
major pensionné, réclame l’intervention de la chambre pour faire augmenter sa
pension. »
Renvoi à la commission des pétitions.
__________________________
« Plusieurs brasseurs de Louvain
demandent une réduction de l’accise sur la bière et l’exécution de l’art. 22 du
décret du 17 mai 1809. »
- Renvoi à la section centrale chargée
d’examiner le budget des voies et moyens.
__________________________
« Plusieurs auditeurs militaires présentent
des observations concernant le projet de loi sur les traitements de l’ordre
judiciaire. »
- Renvoi à la section centrale chargée de
l’examen du projet.
_________________________
« Les sieurs Cornesse
et Steysel, pharmacien à Stavelot, demandent la
révision de la loi du 12 mars 1816. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_________________________
« Le sieur Joly, professeur de
l’athénée de Bruxelles, prie la chambre de considérer provisoirement comme non
avenue sa demande en naturalisation. »
-Renvoi à la commission des naturalisations.
_________________________
« Le sieur Arnoldy et consorts réclament l’intervention de la chambre
pour obtenir, sans procès, le capital et les arrérages que la ville de Herve a
été condamnée à leur payer. »
M. Demonceau. - Je demande le renvoi à la commission des
finances, à qui on a déjà renvoyé des pétitions de même nature.
________________________
M. le ministre de
la justice (M. Van Volxem)
adresse à la chambre 22 demandes en naturalisation, avec les renseignements y
relatifs.
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
REPONSE DU ROI A L’ADRESSE EN REPONSE AU DISCOURS DE
M. le président. - Messieurs, la députation chargée de
présenter au Roi l’adresse votée par la chambre, a eu l’honneur d’être reçue
aujourd’hui par Sa Majesté.
Voici quelle a été la réponse du Roi :
« Je considère le début de votre
session comme d’un bon augure. Grâce aux travaux que nous avons accomplis, il
vous est permis de reporter votre attention presque tout entière sur les
questions financières et commerciales.
« Je suis sûr que la chambre des
représentants montrera dans ces nouvelles délibérations In même assiduité et le
même amour du bien public ; je ne puis que répéter avec vous que
La chambre veut-elle ordonner l’impression
de la réponse du Roi ? (Oui ! oui !)
- L’impression est ordonnée.
M.
Osy. - A la séance de
samedi j’ai adressé une interpellation à M. le ministre de la justice sur la
visite domiciliaire faite chez M. le vicomte Desmanet de Biesme, M. le ministre
a promis de donner à la chambre des explications sur ce fait, je viens lui
demander s’il est en mesure de remplir sa promesse.
M. le ministre de
la justice (M. Van Volxem) -
Je viens de recevoir, du lieutenant-colonel commandant la gendarmerie, un
rapport duquel il résulte que le bruit s’était répandu à Namur, le 8 courant,
que l’ex-général Vandermeere s’était évadé, que les
conducteurs de diligence venant de Bruxelles avaient répandu ce bruit, que le
maréchal-des-logis qui commandait par interim la
gendarmerie à Namur, le lieutenant étant en tournée, a cru de son devoir de se
transporter dans la commune de Bossières ; qu’il y a
fait effectivement cerner le château de Golzinnes
appartenant à M. le vicomte Desmanet de Biesmé et
que, le lendemain matin, les gendarmes, précédés du bourgmestre de la commune,
ont fait une visite domiciliaire dans ce château pour découvrir l’ex-général Vandermeere qu’on avait signalé comme s’étant évadé.
Le lieutenant-colonel de gendarmerie fait
observer que le maréchal-des-logis, dans cette circonstance, n’a fait que se
conformer aux différents règlements du service intérieur de l’arme, qu’une
enquête se fait pour savoir si effectivement le bruit, dont je viens de parler,
s’était répandu. J’attends le résultat, et la communication de cette enquête,
ainsi que celle provoquée par M. le procureur-général de Liége en exécution
d’une dépêche que je lui ai adressée pour connaître toutes les circonstances
qui ont précédé et accompagné cette vigile domiciliaire. Jusqu’à ce jour, je
n’ai pas appris le résultat de cette enquête, comme la chambre peut bien le
penser. Aussitôt que je l’aurai reçu, je le lui ferai connaître avec tous les
renseignements que j’aurai pu recueillir.
M. le lieutenant-colonel a ajouté que le
maréchal-des-logis avait agi sans avoir reçu à cet égard aucun ordre de qui que
ce soit.
M.
Osy. - Je remercie M.
le ministre de la réponse qu’il vient de faire, mais je le prie de prendre l’engagement
de nous communiquer aussitôt qu’il les aura reçus les renseignements qu’il
attend.
M. le ministre de
la justice (M. Van Volxem) -
Je n’ai pas attendu l’interpellation de l’honorable représentant pour annoncer
cette communication. Je l’ai faite spontanément.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR
L’EXERCICE 1843
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) -
J’ai quelques développements à ajouter à ceux qui accompagnent le budget de
l’intérieur, je les dépose sur le bureau et je prie la chambre de vouloir bien
en ordonner l’impression et la jonction à ceux déjà imprimés.
- Cette impression est ordonnée.
Discussion générale
M. Cools. - A l’occasion des crédits pour créances
arriérées, sur lesquels nous sommes appelés à délibérer, je ferai remarquer
qu’il y a d’autres créances de même nature qui sont en souffrance depuis
longtemps. J’ai entretenu plus d’une fois la chambre de cet objet. A chaque
nouvel avènement de ministres, on nous demande des crédits pour des créances
non liquidées. Mais le rapport de la commission des finances ne comprend jamais
qu’une partie des créances pour lesquelles des crédits sont demandés. Je ne
pense pas qu’il soit dans l’intention de la commission de renvoyer encore une
fois les créances non liquidées jusqu’à une nouvelle mutation ministérielle ;
ce serait vraiment un mauvais procédé que de mettre les ayants droit dans le
cas de désirer la mort politique de nos hommes d’Etat. J’aime mieux croire,
comme elle l’annonce, à la fin de son rapport, qu’avant la fin de l’année elle
fera de nouvelles propositions comprenant toutes les créances arriérées.
Je ferai remarquer que ce sont, pour la
plupart, des créances de peu d’importance, se rapportant à des fournitures de
paille et de planches et s’élevant à 20 ou 40 francs ; enfin à des sommes tellement
misérables qu’il n’est pas de la dignité du pays de faire attendre les
intéressés. Je pense que la commission des finances sentira qu’il importe de
mettre un terme à ces délais.
M. Mast de
Vries. - Comme l’a dit l’honorable
préopinant, la commission des finances a annoncé qu’avant la fin de l’année,
elle présenterait un rapport sur toutes les créances restant à liquider, dont
elle est saisie. Mais je ferai observer que ce ne sont pas des créances de 20
et 30 fr., comme le dit l’honorable préopinant, car elles s’élèvent à deux ou
trois cent mille francs. Ces créances n’avaient été jusqu’à ce jour appuyées
d’aucune pièce. Une foule de documents viennent d’être envoyés à la commission
; nous aurons soin de les examiner avant de présenter notre rapport.
Le système de la commission des finances, de
ne liquider que les créances justifiées, a produit ce résultat, que parmi les
créances sur lesquelles vous êtes appelés à voter, il en est une qui est
liquidée moyennant 28 mille fr. et pour laquelle on avait demandé 78 mille fr.,
c’est celle de Ackert à Goringhem.
La commission a toujours refusé de proposer à la chambre de
l’admettre. Elle se trouvera par suite de ses observations liquidée avec 28
mille fr. Peut-être les créances dont parle M. Cools, se trouvent-elles dans le
même cas que cette loi ? Nous avons besoin de les examiner, ainsi que les
pièces qui les justifient, pour en proposer à la chambre l’admission en
connaissance de cause.
M. Cools. - Il est vrai que parmi les créances
arriérées, il en est plusieurs qui s’élèvent à une somme plus forte que celles
dont j’ai parlé ; cependant la plupart sont d’une très faible importance pour
chaque intéressé. Après tout, ce n’est pas le montant du chiffre qui doit nous
occuper, mais la question d’honneur ; il s’agit de savoir si les sommes
réclamées sont dues ou ne le sont pas. Si elles sont dues, il faut les payer,
si elles ne sont pas dues, il faut les rejeter sans laisser en suspens les
intéressés qui s’adressent sans cesse au bourgmestre de leur commune et en
reçoivent des promesses qui ne se réalisent jamais.
Puisque la
commission nous a fait la promesse formelle de nous présenter son rapport sur
le reste des créances avant la fin de l’année, j’espère qu’elle remplira cette
promesse.
M. Demonceau. - Les créances dont il s’agit ne sont pas,
à proprement parler, des créances arriérées, ce sont des créances pour
lesquelles on nous demande des crédits supplémentaires ; ce sont des dépenses
en dehors des chiffres votés au budget. Quelle est alors la position de la
commission des finances à qui on envoie les demandes de crédit pour cet objet ?
D’examiner si les créances sont fondées. Quand la liquidation de ces créances
éprouve des retards, s’il y a faute, ce n’est pas de la part de la commission
de finances, mais des créanciers qui ne présentent pas des pièces suffisantes
pour se faire payer sur les crédits votés. Après avoir trouvé leurs prétentions
dans des correspondances avec le département de la guerre, les exercices se
trouvent clos, et c’est alors qu’on demande l’ouverture de nouveaux crédits. La
commission doit se faire produire toutes sortes de pièces et d’états détaillés
pour avoir la preuve que les sommes réclamées sont réellement dues.
M. le président. - Je mettrai d’abord aux voix les divers
articles du tableau ; nous voterons ensuite sur le chiffre du crédit porté dans
l’art. 1 de la loi. La commission n’a fait de rapport que sur une partie des
propositions ministérielles. Je vais mettre aux voix les diverses propositions
faites par la commission. Si M. le ministre de la guerre à des observations à
faire, il les fera au fur et à mesure que les propositions seront mises en délibération.
Vote sur les articles et sur l’ensemble du projet
La chambre adopte successivement et sans
discussion les articles du tableau suivant :
(Le
tableau, reprenant de façon nominative les créances arriérées (années 1831 à
1835) n’est pas repris dans la présente version numérisée.)
La chambre passe au texte du projet de loi,
ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au
département de la guerre un crédit de quarante-huit mille neuf francs
quatre-vingt-dix-sept centimes (fr. 48,000-97), applicable au paiement des
dépenses des années 1830 à 1835, qui restent à liquider, et qui sont détaillées
dans le tableau annexé à la présente loi.
« Cette allocation formera le chap. IX
du budget de la guerre, pour l’exercice 1842. »
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire
le lendemain de sa promulgation. »
- Ces deux articles sont successivement
adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur
l’ensemble du projet de loi qui est adopté à l’unanimité des 48 membres
présents.
Ce sont : MM. de
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Sigart,
rapporteur. - « Par pétition
sans date, le sieur Joseph Govers, de Borgerhout, demande que, pour l’indemniser de la perte de
125 hectolitres de grains, brûlés lors de l’incendie de son moulin, et qu’il a
dû restituer à l’Etat auquel ce grain appartenait, on lui accorde une partie de
la mouture du grain pour la boulangerie militaire. »
Le pétitionnaire, à l’appui de sa demande,
expose qu’il a été oblige d’accepter en dépôt une quantité de grains plus
grande que celle fixée par le règlement et qu’on ne lui a pas tenu compte de
l’excédant.
Votre commission en propose le renvoi à M.
le ministre de la guerre.
- Adopté.
_________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Charleroy, le 22 avril 1842, le sieur Struelens,
ancien militaire, renouvelle sa demande tendant à obtenir une augmentation de
pension. »
Messieurs, peut-être serait-il convenable de
repousser par l’ordre du jour toutes les demandes de places, pensions, etc.,
adressées à la chambre et qui ne sont pas à sa collation. Toutefois les
précédents de la chambre étant autrement établis, votre commission a jugé
celle-ci digne d’un renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
Elle en a jugé autrement de celle cotée n°569.
Cette requête est celle du sieur Baert, qui ne se
fatigue pas de pétitionner. J’en propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, des membres de
A chaque occasion la chambre a montré toute
sa sympathie pour les vieilles gloires de l’empire. Nous avons pensé qu’elle
aimerait encore à la faire éclater aujourd’hui en ordonnant le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
________________________
M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Vivegnies, le
10 mai 1842, le sieur Poncelet, propriétaire et bourgmestre à Vivegnies, demande une indemnité pour les pertes que lui a
fait subir le département de la guerre en retirant de ses prairies les chevaux
d’artillerie que ce département s’était, par contrat, engagé à y placer. »
Une des clauses du contrat invoqué par le
pétitionnaire, permettant au département de la guerre de diminuer le nombre des
chevaux ou même de les retirer entièrement, et ce sans indemnité, le
gouvernement ne peut être tenu à rien pour l’usage d’une faculté qu’il s’était
expressément réservée.
M. Delfosse. — Les conclusions de la commission me
paraissent trop rigoureuses. On a renvoyé à MM. les ministres des pétitions
moins fondées que celle dont il s’agit. M. Poncelet s’était engagé à fournir,
moyennant un prix convenu, les pâturages nécessaires aux chevaux du 3ème régiment d’artillerie, le nombre de prairies
n’étant pas suffisant pour l’exécution de ce contrat, il a été traiter avec
d’autres propriétaires pour la location de vingt-cinq bonniers ; à peine les
chevaux étaient-ils au vert de quelques jours, qu’on les a retirés brusquement
pour les vendre. Cette résolution, à laquelle M. Poncelet ne devait pas
s’attendre, lui a occasionné de très grandes pertes. La plupart des prairies
étaient foulées, les propriétaires n’ont consenti à les reprendre qu’à des
conditions onéreuses. Il est vrai, comme vous l’a dit M. le rapporteur, qu’il y
avait dans le contrat, passé entre le département de la guerre et M. Poncelet,
une clause portant que le département de la guerre pourrait retirer les chevaux
à l’époque qu’il trouverait convenable, mais il faut entendre cette clause dans
un sens raisonnable, il faut supposer que l’intention du département de la
guerre était de laisser les chevaux au vert au moins pendant un temps suffisant
pour dédommager M. Poncelet d’une partie des dépenses qu’il devait faire. Il
n’avait pu entrer dans les prévisions de personne qu’au moment
même où l’exécution du contrat viendrait à commencer, le traité de paix avec
M. Sigart,
rapporteur. - L’honorable
préopinant reconnaît que le pétitionnaire n’a aucun droit. Ce qu’on lui
accorderait serait donc une pure libéralité. Il a semble à votre commission que
ni la chambre, ni le gouvernement ne devaient faire des libéralités, qui en
définitive sont supportées par les contribuables. Toutefois, je m’en rapporte à
la décision de la chambre.
M. Delfosse. - Je persiste à demander le renvoi à M. le
ministre de la guerre. M. le rapporteur paraît reconnaître que la pétition est
fondée en équité, puisqu’il ne conteste pas ce que j’ai dit à cet égard ; dès
lors il ne peut pas être question de pure libéralité : se conformer à ce que
l’équité exige, c’est remplir un devoir, ce n’est pas accorder une faveur.
- L’ordre du jour est mis aux voix il n’est
pas adopté.
Le renvoi à M. le ministre de la guerre,
proposé par M. Delfosse, est mis aux voix et adopté.
_________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, le 8 mai 1842, des membres de
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition sans date, la dame Catherine Taris, veuve Servaes,
demande que son fils Louis Servaes, soldat au
régiment de chasseurs à pied, qui appartient à la partie du Limbourg cédée à
La commission propose l’ordre du jour.
Du livret joint à la pétition, il conste que
le sieur Servaes (Louis), s’est engagé volontairement
le 26 juin 1838 avec une prime de 800 francs pour le terme de milice de la
classe 1838. Il a donc reçu le prix du service qu’il rend en ce moment.
- L’ordre du jour est adopté.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, le 16 mai 1832, le sieur Broglia
père, ex-capitaine, renouvelle la réclamation qu’il a adressée à la chambre, le
14 mars 1810, pour obtenir le remboursement de ce que lui ont coûté l’armement
et l’équipement d’une compagnie de volontaires qu’il a formée en 1830. »
Le pétitionnaire prétend que sa première
requête renvoyée au ministre de la guerre n’a été sans résultat que par l’effet
d’une confusion avec une réclamation de sa femme, réclamation dont l’objet est
tout différent. Quoique cette erreur paraisse assez peu probable, votre
commission propose un nouveau renvoi au département de la guerre.
- Adopté.
_______________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Pecq le 30 juin, le sieur Vidrequin,
gendarme mis à la retraite, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
_______________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Maeseyck le 20 mai 1842, le sieur Reenen,
maître tailleur du 1er régiment de ligne, demande une pension pour infirmité
contractée au service. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
_______________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de St-Leger (Limbourg), le 29 mars 1842, le sieur Petroment, fabricant de draps, demande que la loi
établissant des privilèges en faveur des fabricants de draps de molletons, qui
résident dans la partie cédée du Luxembourg, soit rapportée. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_______________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition sans date, des cultivateurs de Trasegnies demandent
à être dispenses de payer un droit pour leurs chevaux mixtes. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des finances.
Les pétitionnaires croient que c’est à tort
qu’on les assimile aux fermiers propriétaires, ils assurent que le gouvernement
hollandais lui-même n’avait jamais eu cette pensée. A la vérité, lors de la
mise en vigueur de la loi du 12 mars 1837, on les avait contraints à une
déclaration, mais sur une circulaire de M. le ministre des finances, en date du
1er mai même année, remise de la taxe leur a été faite. Ils sollicitent
pareille remise.
- Les conclusions de la commission sont
adoptées.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition sans indication de date ni de lieu, des bateliers et commerçants
demandent que la réduction des droits de péage opérée sur la partie de
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur. L’arrêté royal du 30 juin 1842, pris en vertu de la
loi sur la réduction des péages que vous avez votée l’an dernier, a satisfait
en partie aux réclamations des pétitionnaires. Il diminue de moitié les péages
sur le transport des fontes, marbres, chaux et ardoises. Pour le reste nous
vous proposons le renvoi au département de l’intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Beauraing, le 22 avril 1842, le sieur Vanderstraeten,
sous-inspecteur des eaux et forêts, demande que, lors de ses tournées, il soit
dispensé de payer les droits de barrière pour son cheval.»
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des finances.
- Adopté.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition sans indication de date ni de lieu, quelques fabricants de papiers
renouvellent la demande qu’ils ont adressée à la chambre, afin d’obtenir
réciprocité de droits sur l’entrée de papiers étrangers, et exemption de droits
à l’importation des toiles métalliques. »
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, le 29 mai 1842, plusieurs maîtres tapissiers
demandent que l’on frappe d’un droit plus élevés et au poids, les objets
d’ameublement confectionnés à l’étranger. »
La commission propose le renvoi de ces deux
pétitions au département de l’intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « « Par
pétition en date du 24 mai 1842, des fermiers et cultivateurs des communes de
Saint-Vaast, Strepy et Trevières
demandent qu’il soit pris des mesures pour la répression du braconnage. »
« Par pétition sans date, plusieurs
propriétaires des provinces de Liége, Namur, Luxembourg et Limbourg proposent à
la chambre de modifier la législation actuelle sur la chasse. »
« Par pétition en date du 5 février
1842, plusieurs propriétaires des provinces de Liége et de Namur demandent des
mesures répressives des abus du braconnage. »
La commission propose le renvoi des trois
pétitions qui précèdent à M. le ministre de l’intérieur.
Nous avons pensé que toutes ces requêtes
pouvaient faire l’objet d’un rapport unique ; en effet, les trois premières
pétitions sont d’une rédaction semblable et écrites de la même main ; elles
paraissent aussi se lier aux deux autres, puisqu’elles se plaignent du tort que
cause le braconnage avant l’ouverture de la chasse, au lieu de se plaindre du
tort qu’il cause avant l’enlèvement des récoltes.
Les deux dernières signées à peu près par
les mêmes personnes et exhalant une passion tout aristocratique, sollicitent un
impôt sur les filets ou lacets dits collets ou bricolles
; elles demandent contre les braconniers les poursuites d’office et
l’application de peines corporelles en cas d’insolvabilité.
Votre commission a estimé, messieurs, qu’un
impôt établi sur les filets ou lacets serait d’un recouvrement fort difficile ;
elle a cru surtout que ce qui était punissable dans le délit du braconnage
n’était pas tant la destruction du gibier, qui ne fait que nuire aux récoltes,
que l’attentat à la propriété et la fraude des droits du fisc. Elle a pensé
que, pour la répression du délit, la peine devait être proportionnée à la faute
; il lui a paru que, pour ménager de nobles plaisirs, on ne devait pas
ressusciter les rigueurs de la législation du moyen-âge ; il lui a semblé enfin
que les intéressés pouvaient bien se porter partie civile, et que la société tout
entière ne devait pas se cotiser pour protéger le plaisir de quelques-uns.
Néanmoins les intérêts de la morale et de la
paix publique invoqués par les pétitionnaires ont fait un devoir à votre
commission de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. Sa
circulaire relative à la chasse a bien dénoté ses sympathies et excité nos
craintes ; mais la promptitude avec laquelle il l’a retirée nous prouve au
moins qu’il a compris combien notre époque est mal disposée envers tout ce qui
ressemble de près ou de loin à des privilèges.
- Le renvoi au département de l’intérieur
est adopté.
________________________
M. Sigart,
rapporteur. - « Par
pétition datée de Leuze, le 12 mai 1842, le sieur Emile Floury,
marchand de vin, liquoriste, demande que l’arrêté royal en date du 20 octobre
1837, qui a ordonné son expulsion du royaume, soit rapporté, ou qu’on li
accorde provisoirement un permis de séjour.
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de la justice,
- Adopté
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19
novembre 1839, le sieur Nicolas Rosset, d’Arlon, propriétaire de deux
ardoisières dans la section de Martelange (partie
cédée), demande que la chambre maintienne le droit d’entrée des ardoises fixé
par la loi du 24 janvier 1824, ne considérant pas applicable à ses produits le
droit nouveau établi par la loi du 27 avril 1838. »
La commission propose le renvoi au ministre
de l’intérieur.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée du 22 janvier
1842, des hôteliers et aubergistes de la ville d’Anvers demanderai qu’une loi
interprète les dispositions des lois relatives à la contribution personnelle et
au droit de patentes. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Floreffe,
le 10 mai 1842, le sieur Blavier, militaire congédié
du service pour cause d’infirmité, demande une pension. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de la guerre, avec demande d’explications.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles,
le 12 décembre 1841, les commissaires de police de plusieurs villes et communes
du royaume demandent qu’il soit pris des mesures pour leur assurer une pension
de retraite après un temps déterminé de service ou pour cause d’infirmités. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre de la justice.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de
St-Gilles-lez-Bruxelles, le 7 mai 1842, des voituriers demandent la révision
des lois concernant les barrières et les ponts à bascule. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, un grand
nombre d’habitants de Waterloo, Gosselies, Rhode et Braine-L’Alleud, réclament une révision des lois
concernant les barrières et les ponts à bascule. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le
conseil communal de Chimay, les administrations communales de Virelles, Mazée, Neversée et Vierves demandent une disposition qui garantisse aux
concessionnaires de routes un intérêt de 3 p.c.
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’avril, le
conseil communal de Péronne-lez-Antoing présente des observations contre le
projet d’établir des vannes de décharge en amont et près de l’écluse
d’Antoing. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 mars
1842, l’administration communale et les habitants notables de Laroche demandent
la canalisation de l’Ourthe, depuis Laroche jusqu’à Liége. »
La commission propose le renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le
1er janvier 1842, le sieur A.-L. Declercq, présente des observations sur un
nouveau système de finances. »
Le pétitionnaire, en rendant justice aux
efforts de la législature pour organiser un bon système d’impôts croit
cependant pouvoir faire remarquer que les lois en vigueur n’ont pas satisfait
aux vœux du peuple.
En effet, dit-il, en imposant le sel et la
tabac, on fait supporter à la classe ouvrière des charges trop pesantes. Par
les lois d’accises, on ruine des industries importantes, telles que les
brasseries, distilleries, raffineries de sucre et autres.
Par les lois de douane, on détruit le
commerce qui ne peut prospérer que lorsqu’il est libre de toute entrave. Cette
prospérité, cependant, on peut la créer par une alliance commerciale entre les
trois royaumes de France, de Hollande et de Belgique ; mais attendu que pour
obtenir le plus grand avantage de l’union, les douanes et les accises doivent
être supprimées, il faut nécessairement un nouveau système d’impôt. Ce système,
il est prêt à le présenter, il est le fruit de ses études approfondies, c’est
le résultat de son travail de 10 ans.
Dans son application, il sera léger en temps
de paix et pèsera peu en temps de guerre, il n’atteindra pas les loyers, les
foyers, ni les portes et fenêtres, non plus que le mobilier et le foncier, et
quoique sans accises ni douanes, il s’adaptera à toutes les formes de
gouvernement et conviendra à toutes les nations.
Cependant, comme il n’a pas la présomption
de posséder seul toutes les connaissances financières, il propose de soumettre
ce projet à un concours dont les conditions seront déterminées par le
gouvernement, et attendu que ce nouveau système aura été conçu dans l’intérêt
de tous, il est équitable que chacun contribue à la récompense nationale que
l’auteur du mémoire couronné aurait méritée,
Votre commission, sans partager tout à fait
la confiance dans le succès du projet qui vous est présenté, croit devoir vous
en proposer le renvoi à M le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont
adoptées.
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M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil communal de Verviers
demande une loi qui ordonne le transfert au bureau des hypothèques de Verviers
de toutes les inscriptions non encore périmées ni radiées, à celui de Liége sur
des biens situés dans les canons d’Aubel, Herve, Spa, etc.»
Cette pétition devenant sans objet, par
suite du vote d’une loi sur la matière dont il s’agit, la commission propose le
dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur L. Castryck-Thierry
et compagnie, marchands de cendres de foyers, demandent que le droit de sortie
sur cette matière, lequel est de 30 fr. 30 c. par tonneau de mer, soit réduit à
4 fr. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. »
-Adopté.
M. le président. - Nous avons encore à l’ordre du jour,
plusieurs feuilletons de naturalisations.
M. Rodenbach. - Messieurs, le nombre des demandes en
naturalisation augmente de jour en jour, et à l’étranger l’on est surpris de
voir que nous accordons l’indigénat avec tant de prodigalité. Il me semble que,
vu les besoins du trésor, on devrait faire payer ceux qui demandent la
naturalisation, comme cela se faisait sous l’ancien gouvernement.
Je sais que parmi les personnes qui
demandent la naturalisation, il en est de très recommandables ; il est des
employés qui sollicitent la naturalisation pour pouvoir conserver leur place,
mais il est aussi des gens qui spéculent sur les places et qui demandent la
naturalisation pour pouvoir en obtenir ; or, nous avons assez d’indigènes qui
sont aptes à remplir les emplois publics ; il y a notamment au département des
travaux publics plus de deux mille pétitions de personnes qui demandent des
places. Dans les autres pays, les spéculateurs du genre de ceux dont je viens
de parler, ne réussissent pas aussi facilement. En Allemagne, il faut payer
pour obtenir la naturalisation ; en France également, cette faveur ne s’obtient
pas aussi facilement que chez nous.
Je prie M. le ministre des finances
d’examiner la question que je viens de soulever, et de voir s’il ne
conviendrait pas de nous présenter un projet de loi tendant à faire payer une
certaine somme à ceux qui obtiennent la naturalisation. La chose est d’autant
plus importante que le nombre de demandes en naturalisation devient réellement
immense.
Plusieurs membres
font remarquer que la chambre n’est plus en nombre.
M. le président. - Je vais toujours tirer au sort les
bureaux de scrutateurs.
- Après le tirage au sort de quatre bureaux
de scrutateurs, le vote sur le feuilleton de demandes en naturalisation est
renvoyé à demain.
La séance est levée à 4 heures.