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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 9 mai 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition en rapport avec les avantages douaniers accordés aux parties cédées du territoire (de Behr)

2) Rapport sur une pétition relative au remplacement en matière de milice (Zoude)

3) Projet de loi relatif aux distilleries. Taux de la taxe, respect  du repos dominical (Smits, Delehaye, Zoude, Desmet, Verhaegen, Delehaye, Coghen, Desmet, de La Coste, de Mérode, Dedecker, de Theux, Smits, Dumortier, Verhaegen, de La Coste, Smits, Dumortier, Verhaegen, Desmet, de Brouckere, de Brouckere, Mast de Vries, Rodenbach, Duvivier, Smits, Verhaegen, Vandenbossche, Rodenbach, Delehaye, Smits, Vandenbossche, de Theux, de Brouckere, Mercier), matière imposable (Zoude, Smits), respect du repos dominical (Smits), matière imposable (Coghen)

                                                                                                        

(Moniteur belge n°130, du 10 mai 1842)

(Présidence de M. Dubus (aîné))

M. de Renesse procède à l'appel nominal à 2 heures et quart.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi dont la rédaction est approuvée.

M. de Renesse fait connaître l'analyse des pétitions suivantes :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Auguste-Hyacinthe-Paul Adline, receveur des contributions directe d’accises au bureau de Stranmont, demande la grande naturalisation. »

«  Le sieur Jules-Chrétien Thaden, négociant à Gand, né à Emden dans le Hanovre demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi au ministère de la justice.

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« Les secrétaires communaux du canton d'Heyst-op-den-Berg demandent que des dispositions de nature à améliorer le sort des secrétaires communaux soient introduites dans le projet de loi ten­dant à apporter des modifications à la loi communale. »

- Dépôt sur le bureau de la chambre pendant la discussion du projet de loi.

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« Trois habitants de la ville de Liége demandent que dans les projets de loi tendant à apporter des modifications à la loi commu­nale, il soit introduit une disposition pour contraindre les administrations communales à exécuter les jugements prononcés à leur charge. »

- Même renvoi.

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« Le sieur Pierre Baert prie la chambre d'ordonner qu'il soit donné suite aux demandes de place qu'il a adressées à divers ministères. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Des fabricants d'étoffes de laine de la ville de Liége demandent le retrait de la loi du 6 juin 1839, qui a modifié les tarifs en faveur des habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxem­bourg »

- Sur la proposition de M. de Behr, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

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« Des voituriers de St.-Gilles-Iez-Bruxelles demandent la révision des lois concernant les barrières et les ponts à bascule. »

« Des membres de la légion d'honneur demandent le payement de l’arriéré de leur pension qui depuis 1814 ne leur a pas été soldée. »

« La veuve Leclercq, distillateur et fabricant de vinaigre artificiel à Jemmape, présente des observations sur un arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 1841, interprétant la loi du 22 août 1822. »

Renvoi à  la commission des pétitions.

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Dépêche de M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) accompagnant l'envoi de 29 demandes en naturalisation et des renseignements y relatifs. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

 

RAPPORTS DE PÉTITIONS

 

M. Zoude, rapporteur. - Un acte arbitraire dont votre commission avait cru que les exemples étaient rares, mais qui tient, signale paraît-il, à un système adopté en matière de milice, vous est par le pétitionnaire.

Voici le fait :

Le sieur Attenrot, appelé par le sort à subir la loi de la milice, avait obtenu du ministre de la guerre l'autorisation de se faire remplacer. Son remplaçant, après trois visites d'homme de l'art, dit-il, fut admis au service et incorporé le 27 avril 1839 ; mais le 18 janvier 1840, après 9 mois de présence au corps, il fut réformé comme étant, à raison de ses infirmités, impropre au service.

Tout était bien jusque-là à l'égard du remplacé qui se croyait dûment et valablement libéré , mais après un délai de 15 mois, il reçut de son bourgmestre l'avis qu'il devait rejoindre ou se faire remplacer de nouveau ; il réclama ; mais, par dépêche du 10 février 1842, le ministre de la guerre lui fit connaître que son remplaçant, ayant été renvoyé comme impropre au service, il n'y avait pas lieu de prendre sa demande en considération, et l'ordre de rejoindre lui fut signifié. Cependant il avait exposé dans sa réclamation qu'il avait dû compléter le paiement de la somme de 2000 fr., aux termes du contrat passé avec son remplaçant ; ce contrat en original et la quittance sont annexés aux pièces qu’il soumet à la chambre.

Votre commission, messieurs, pour pouvoir apprécier jusqu’à quel point il pouvait y avoir erreur ou abus dans la décision ministérielle, et pour ne pas présenter une opinion hasardée sur cette pétition, a cru nécessaire de consulter non seulement les articles 29 et 30 de la loi du 27 avril 1820 sur la milice nationale, mais encore le rapport de la section centrale des états-généraux et les discours prononcés lors de la discussion de cette loi, et voici comment M. Liefman s'est exprimé dans la séance du 22 avril :

« Les remplacements, disait-il, sont autorisés plutôt dans l'intérêt public que dans celui des miliciens.

« Les citoyens ne peuvent pas tous indistinctement suivre la carrière militaire ; dans un Etat il faut des fonctionnaires civils, des hommes professant des arts libéraux, des négociants, des fabricants, et c'est pour ne pas détourner de leur utile vocation des sujets qui pourront devenir précieux à l'Etat, que les remplacements, même dans les gouvernements les plus militaires, son admis. »

L'utilité, ou plutôt la nécessité des remplacements étant ainsi reconnue, il ne faut pas en rendre l'exécution trop difficile, et l'art. 29, disait encore M. Liefman, est déjà assez rigoureux ; il porte en­tre autres dispositions, que si le remplaçant est congédié pour cause de mauvaise conduite, le remplacé sera tenu de fournir un autre remplaçant ou de servir en personne.

Aussi la section centrale des états-généraux disait dans son rapport, que plusieurs sections avaient réclamé contre l'obligation de fournir un nouveau remplaçant après le renvoi du premier pour cause de mauvaise conduite, parce que cette disposition prêtait trop à l'arbitraire des chefs.

Cependant elle fut maintenue, non parce qu'elle était utile ou juste, mais parce qu'elle existait dans la loi précédente !

L'art. 30, continue M. Liefman, aggrave aussi la responsabilité du remplacé.

Cet article porte, que les maladies ou les défauts qui seraient découverts dans les deux mois qui suivront l'incorporation d'un remplaçant, seront censés avoir existé avant son incorporation.

Cette disposition, dit-il, est juste, parce qu'il est des maladies ou des infirmités qui sont muettes et ne se manifestent que par inter­valle, alors le remplacé doit en répondre ; mais comme cette res­ponsabilité doit avoir ses limites, l'art. 30 ne rend les remplacés ga­rants de ce chef que pendant 2 mois.

L'intention du législateur est ainsi bien clairement exprimée ; le remplacé est responsable de son remplaçant pour des motifs préexistants avant son incorporation et le délai dans lequel ces motifs doivent être constatés et bien déterminés.  ­

Aller au-delà, c'est de l'arbitraire, c'est vouloir ce que la loi n'a pas voulu rendre. Ce serait le remplacement impossible, car on pour­rait prolonger la responsabilité du remplacé pendant toute la durée du service du remplaçant, et il n'y aurait plus de sécurité, plus de repos pour la famille du remplacé.

Messieurs, la commission appréciant tous les motifs invoqués par le pétitionnaire, et les croyant fondés d'après ce qu'elle vient d'avoir l'honneur de vous exposer, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explication.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adop­tées.

   

PROJET DE LOI SUR LES DISTILLERIES

 

Second vote définitif des articles

 

Article premier

La chambre adopte définitivement un amendement consistant à ajouter au § 5 de l'art. 1er les mots : Ou lorsque la matière a ac­quis une température d'au moins 80 degrés centigrades.

 

Article 2

La chambre passe à l'amendement introduit dans le § 1er de l'ar­ticle 2, qui consiste à remplacer le droit d'un franc sans addition­nels proposé par le gouvernement, par le droit de 80 centimes en principal.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je dois espérer que la chambre reviendra à la proposition du gouvernement, à raison de la concession qui a été faite pour les dimanches et jours fériés ; c'est-à-dire qu'elle fixera le droit à 1 fr., au lieu de 80 c. ; sans cela l'impôt se réduirait à rien ; il serait impossible de subvenir aux besoins du trésor. Je maintiens donc la proposition que j'ai faite en demandant que la chambre revienne sur son premier vote et adopter le chiffre du gouvernement.

Si ma proposition était adoptée, il conviendrait d'effacer les mots en principal et d'ajouter ces mots : « Les centimes additionnels sont supprimés. »

M. Delehaye. - M. le ministre des finances invoque à l'appui de sa proposition de revenir au droit de 1 franc, l'avantage, qui devait résulter pour les distillateurs de la réduction de 50 p, c. en faveur de ceux qui chômeraient le dimanche ; mais l'amende­ment de l’honorable M. Dedecker, loin d'améliorer la position des distillateurs, l'a tellement aggravée, qu'il leur sera impossible d'en profiter. Pour échapper aux charges que leur impose cet amendement, ils seront obligés de travailler constamment.

Dans l'état actuel des choses, la plupart des distillateurs ne travaillent le dimanche que pendant 12 heures, ils perdent donc une demi-journée. Cette perte de temps leur permet de prendre du repos et donne à leurs ouvriers la faculté de remplir leurs devoirs religieux.

Le travail de la distillation est suspendu le dimanche depuis 7 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir. Pour que la réfrigération ait lieu à 7 heures du matin, on tient le feu allumé jusqu'à minuit du samedi. Cela ne sera plus possible sous l'empire de la nouvelle loi. Pour que la réfrigération ait lieu à minuit, on sera obligé d'éteindre le feu dès 5 ou 6 heures le samedi. Tous ceux qui ont quelques notions sur les distilleries, savent qu’il sera impossible d'en agir autrement.

Pour échapper à cette perte, tous les distillateurs seront obligés de travailler toute la journée du dimanche.

Qu'il me soit permis de mettre sous vos yeux une appréciation de la nouvelle position faite aux distillateurs, position que M. le ministre des finances prétend leur être favorable. Voici des calculs faits par des distillateurs d'Anvers, et confirmés par des distillateurs de Gand et de toute la Flandre orientale.

Employant tous les jours 800 hectolitres de matière première la perte sera pour chaque dimanche, de fr. 354 20 c. en y ajoutant un tiers au moins pour droits d'octroi, que d'après la nouvelle loi, la ville est autorisée à percevoir, soit 118,06 fr. On trouve que la perte totale pour chaque dimanche, monterait à fr. 472 26 c. En présence d'une telle perte, répétée 50 à 60 fois par an, quel sera le parti que pourra prendre le distillateur ?

Ainsi une usine de 800 hectolitres subirait une perte de 472 Fr. Pour échapper à une telle perte, les distillateurs se verront obligés de travailler le dimanche. Vous voyez donc que la disposition adoptée est loin d'être favorable aux distillateurs, comme le croit M. le ministre des finances. Sous la loi de 1841, le distillateur per­dait 12 heures, aujourd'hui, devant avoir le feu éteint à minuit, sa perte sera plus que doublée, et de là impossibilité pour lui de tirer parti de l'amendement adopté.

M. Zoude, rapporteur. - C'est dans l'intérêt du trésor lui-­même que nous engageons la chambre à maintenir son premier vote.

Sans la crainte, je dirai sans la certitude de la fraude, la section centrale eût plutôt majoré que diminué le chiffre du gou­vernement.

Et ne vous a-t-il pas été prouvé par l'honorable M, Mercier, que les déclarations de mise en macération ont diminué à mesure de l’augmentation de l'impôt ?

D'un autre côté on vous a présenté le chiffre des exportations, et vous avez vu qu'elles ont diminué dans la même proportion que le droit était augmenté.

Cependant l'importation frauduleuse s'est accrue considérablement, et malgré la dénégation de M. le ministre, quelques-uns de nos collègues ne vous ont-ils pas déclaré que cette fraude était si évidente qu'ils en étaient presque les témoins ? ne vous a-t-il pas été affirmé que, dans une seule localité, on en introduisait de 15 à 20 pipes par semaine ?

M. le ministre oppose les renseignements qu'il a fait prendre aux bureaux-frontières de France ; mais les directeurs de ces bureaux avaient-ils mission de leur gouvernement pour vous dire la vérité, si même des ordres contraires ne leur ont été donnés, ce que je suis porté a croire ? D'ailleurs n'est-il pas vrai que les employés, soit français et belges, favorisent tous, et de tous leurs moyens, les introductions frauduleuses qui peuvent se faire d'un pays à l'autre ? C'est un devoir de protection qu'ils ont à remplir envers l'industrie nationale, et la douane a-t-elle d'autre mission que celle de protéger nos produits contre ceux de l'étranger ?

On vous a dit aussi que la fraude n'était pas possible du côté de la Hollande ; mais on a répondu victorieusement en vous faisant remarquer la distance qui sépare Lillo des frontières hollandaises, on vous a cité ce qui se fait déjà à Maestricht, et qui se pratiquera bientôt sur une plus grande échelle, si vous adoptez le chiffre d'un franc,

Et n'avez-vous pas encore une autre fraude à craindre ? Celle de l'intérieur ? M. le ministre vous répond non, et il a pour sa garantie la rigueur des peines comminées par la loi.

Mais, messieurs, a-t-on oublié que lorsque la loi de 1833 était encore vierge de toute souillure de majoration, des procès-verbaux ont constaté l'existence de cuves clandestines, non pas dans les distilleries plébéiennes, dans celles d'obscurs distillateurs, mais chez ceux qui tiennent des premiers rangs dans l'ordre des dis­tinctions sociales.

La peine d'emprisonnement les contiendra, dit-on ; je conviens que la rigueur de cette peine en contiendra beaucoup mais la soif du gain ne fait elle pas braver tous les jours des peines autrement graves, la peine capitale ?

N'a-t-il pas été dit dans cette discussion que les prisons militaires regorgent d'individus qui se sont fait dégrader pour se soustraire au service militaire, quoiqu'il soit le plus doux et le plus paternel qu'il y ait peut-être en Europe ?

Enfin, n'est-il pas un terme au-delà duquel on peut compromet­tre tout le sort de l'impôt, et ce terme, nous le croyons déjà atteint, si même il n'est pas dépassé par le chiffre de la section centrale.

Que veut-on, en effet, de la distillerie au-delà du revenu qu’elle vous présente, si la fraude ne vient pas déranger nos calculs.

On vous a dit qu'au droit de 60 fr., elle avait produit 3,800,000 fr., en y ajoutant la majoration consentie au moins de 1,200,000 fr., vous avez un produit de 5 millions, en y ajoutant 1 l/2 million ; si le projet de loi sur la consommation est adopté, ce dont je ne doute guère, le genièvre indigène vous produira au-delà de 6 mil­lions, beaucoup plus que la Belgique, avec ses cantons immolés à la diplomatie, a jamais pu produire sous la loi de 1822, d'exécrable' mémoire.

Sous cette loi, me disait, il y a peu de jours, un de nos plus respectables distillateurs, mes cheveux ont blanchi de frayeur.

Devrai-je encore vous rappeler que quatre de mes collègues, tous anciens ministres des finances, hommes d'expérience et pleins de dévouement à la chose publique, ont combattu patriotiquement le projet du gouvernement ; j'ajouterai que l'un d'eux, qui s'était rallié au chiffre de 80 fr., n'a pas hésité à nous dire depuis qu'il en avait du regret, parce qu'il le croyait exagéré.

Messieurs, je ne vous dirai plus qu'un mot, craignons que la fable de la poule aux œufs d'or ne devienne une réalité pour nous.

Quoi qu'il en arrive, j'aurai rempli mon devoir envers la section centrale, je l'aurai rempli envers la chambre.

M. Desmet. - Il me semble que la discussion a très bien commencé. On discute en même temps le taux de l'impôt et la question du travail du dimanche.

M. le président. - La discussion s'est établie sur le chiffre.

M. Desmet. - L'honorable M. Delehaye a commencé ainsi ; et je ne dis pas qu'il ait mal fait ; car les deux questions sont corrélatives.

Je ne serai pas contraire à l'élévation du droit, si le ministre pense que cette mesure aura les résultats qu'il désire, c'est-à-dire qu'elle sera profitable aux intérêts du trésor, qu'il ne sera pas cause que la distillation diminuera. Je crains fortement que non. D'abord, avec le droit de 60 centimes, vous avez eu une diminution dans la déclaration de plus d'un demi-million d'hectolitres par année ; pour la ville de Gand seule la diminution a été de 40,000 hectolitres. Il faut voir si avec le droit d'un franc on pourra lutter avec la concurrence étrangère.

Les Hollandais avaient déjà un avantage sur nous, quand le droit était à 60 c. Cela tient à ce qu'indépendamment du draw-back ils ont une prime de 18 fr. Par la manière dont ils font leur déclaration ils gagnent cent pour cent, parce qu'ils déclarent à charge légère, et qu'ils travaillent à charge pesante. C'est ainsi qu'indépendam­ment de la restitution de 5 fr. montant du droit d'entrée sur les grains, ils reçoivent, je le répète, une prime de 18 fr. C'est cet avantage qui nous empêche de lutter contre eux.

Je crains fortement qu'en élevant le droit à 1 fr., vous n'ayez beaucoup de perte, et que vous fassiez beaucoup de tort à nos dis­tilleries, En 2ème lieu, prenez attention à ceci. En 1833 le droit était minime ; vous exportiez. Immédiatement après la loi de 1833, vous avez exporté jusques au-delà de 500,000 litres de genièvre. A pré­sent vous n'exportez que 60,000 litres. Le véritable moyen de fa­voriser les exportations n'est pas le drawback, c'est surtout le coût minime de la fabrication. Par la loi de 1833, et avec un droit minime, vous avez doté votre pays d'une nouvelle industrie, la rec­tification des esprits. Si vous augmentez le prix de la matière première, le genièvre, on fera entrer beaucoup plus de spiritueux de Mont­pellier.

A présent déjà, quand l'esprit de Montpellier est introduit régulièrement dans le pays, on le paie de 1 fr. 40 à 1 fr. 45 ; mais quand on l'introduit irrégulièrement, on ne le paie que 1 fr. 20 ; et on fraude très facilement.

M. le ministre des finances (M. Smits) - On le paie 1 fr. 25.

M. Desmet. - J'ai une facture qui porte le prix de 1 fr. 20 ; du reste, cela peut dépendre de la qualité de la marchandise ; je vais en donner lecture (Le Moniteur reprend ensuite un détail de cette facture. Ce détail n’est pas repris dans cette version numérisée.)

Je dis franchement que, quant à moi, je suis indifférent au taux du droit, pourvu que je sois certain qu'il n'en résultera pas de perte pour le trésor. Mais je crains que des droits trop forts ne fas­sent tomber plusieurs distilleries, et c'est par l'augmentation du nombre des distilleries que les revenus du trésor seront augmentés ; je laisse le tout sous la responsabilité du ministre.

Mais si nous accordons le taux d’un franc, j'espère alors qu'on laissera au distillateur la liberté d'observer le dimanche, c'est-à-dire qu'on revienne à l'amendement de l'honorable M. de la Coste. Messieurs, il est nécessaire d'en revenir à cet amendement, l'hono­rable M. Delehaye vous l'a dit ; la remise de 50 p. c. empire la position actuelle ; et cela est facile à comprendre. Que fait aujour­d'hui le distillateur pour observer le dimanche, ou au moins pour ne pas donner le scandale de profaner le dimanche et ne pas perdre beaucoup en chômant toute une journée ? Il arrête son travail à 3 ou 4 heures du matin, et ne le reprend qu'à 9 ou 10 heures du soir du dimanche ; mais si l'amendement de  50 p. c. passe, il n'aura plus la faculté de travailler après minuit, car si les employés devaient le trouver en travail, il serait justement mis en contra­vention, ainsi donc, sa position serait mille fois plus mauvaise, cela est clair comme le jour.

Messieurs, quand l'amendement de la déduction de la moitié du droit fut présenté, son auteur fit valoir pour le défendre, que si on accordait la déduction entière, on aurait fraudé ; mais je dis que c'est aujourd'hui que l'on va frauder. Si vous accordiez remise entière du droit, on ne travaillerait pas, et par suite on ne frauderait pas. Mais avec une remise qui constitue le distillateur en perte, celui-ci sera intéressé à frauder et il macérera, il distillera même le dimanche. Ceci est encore incontestable !

Messieurs, je crois qu’il vous a été prouvé que l’on se trompait lorsqu'on croyait que le trésor perdrait beaucoup en accordant remise entière des droits à ceux qui ne travailleraient pas le diman­che. Il vous a été démontré qu'en laissant les matières en fermentation, le distillateur ne gagnait qu'un douzième dans la bonne saison, c'est-à-dire 8 a 9 p. c. ; mais dans la saison d'été, il ne gagnera rien du tout et souvent il perdra, car ses matières tourneront à la fermentation acideuse et se gâteront. Ainsi, terme moyen, cet avantage de la longue fermentation ne sera pas de 4 p. c. Ceux qui ne voudront pas travailler et qui devront payer tout le droit , feront une grande perte, ces pertes pourront s'élever à 200 à 300 francs pour un seul dimanche. N'est-ce donc pas évidemment mettre la conscience en contact avec l'intérêt ?

Vous forcez les distillateurs à travailler le dimanche ; vous ôtez la liberté à ceux qui voudraient ne pas travailler ; tandis qu’il est de bons moyens pour laisser le dimanche libre. Et, je le répète, vous n’y perdrez rien ; car s’il est vrai qu’on ne peut introduire le genièvre étranger dans le pays, comme la fabrication doit satisfaire à la consommation, on devra déclarer davantage les jours non fériés.

    M. Verhaegen. - Messieurs, je croyais d'abord que nous nous occupions du § 1er de l’art. 2, qui est relatif à la hauteur du droit ; mais je viens d'être convaincu du contraire, la discussion a plutôt porté sur le § 3 que sur le § 1er. L'honorable M. Delehaye lui-même est tombé dans cette erreur

Pour moi, ce que je vois de plus clair dans tout cela, c'est qu'on veut faire une transaction pour obtenir les 75 p. c. de diminution. Un honorable membre qui siège vis-à-vis de moi, et qui me fait signe, ne s'en est pas caché. Mais je me permettrai de lui dire que je ne puis adopter son avis.

M. Desmet, au commencement de son discours, a établi qu'il y aurait de graves inconvénients à accorder au gouvernement le franc qu'il demande. Cet honorable collègue a même parlé de la remise que la Hollande accorde à l'exportation. Et certes, en parlant de cette prime, il avait un but ; il voulait démontrer qu'en élevant le droit à un franc, le genièvre du pays ne pourrait plus entrer en concurrence avec le genièvre étranger. Ce n'est pas seulement une question de finance que nous traitions, c’est une question vraiment industrielle et commerciale. Dans l’opinion de. M. Desmet, le droit d'un franc est trop élevé, et sous ce rapport je suis d'accord avec lui. Mais l'honorable membre abandonne bientôt cette idée et nous dit très naïvement : quoi qu'il en soit et quoi que je vous en dise, je volerai pour le franc, si vous voulez accorder les 75 p. c de remise à ceux qui chôment le dimanche. Voilà son système tout à nu.

Ainsi, sacrifice pour le trésor ; ainsi, sacrifice pour l'industrie ; ainsi, exposer même notre industrie à ne pouvoir entrer en concurrence avec l'industrie étrangère, tout cela ne fait rien à l'honorable M. Desmet, pourvu qu'un accorde 75 p. c. pour chômage du dimanche.

Voilà, messieurs, ce que je tenais à constater. Vous concevez que je ne puis pas adopter cette opinion ; je m'en suis expliqué d'une manière catégorique lors de la première discussion. Je veux laisser tout le monde libre ; je ne veux pas que ceux qui croient pouvoir ne pas travailler le dimanche soient obligés de travailler ; je veux qu'on leur accorde tout ce dont ils ont besoin pour qu'ils ne fassent pas de perte en chômant. Mais aussi je ne veux pas accorder de prime. Si les honorables membres qui ont un but emploient tous les moyens pour l'atteindre, ces moyens n'en sont pas moins entièrement contraires à la constitution, au bon sens et à l'équité.

Que désirez-vous, messieurs ? Empêcher que bon gré mal gré on ne travaille le dimanche, et pour obtenir ce résultat, vous voulez non seulement mettre les industriels dans le cas de ne pas faire une perte, mais vous voulez leur accorder un avantage. Messieurs, en marchant ainsi de concession en concession, savez-vous où l'on arrivera ? On arrivera à faire un fonds pour donner des primes à ceux qui voudront bien remplir les devoirs que la religion ou la morale prescrit. Bientôt on fera un fonds pour  acheter du poisson et le donner à ceux qui feront maigre les vendredis et samedis. Il n'y a pas de raison pour qu'on n'aille pas jusque là. Permettez-moi cette comparaison ; je suis obligé d'y descendre pour que l'on saisisse bien la question.

M. de Mérode. - Cette comparaison n'a aucun rapport avec l'objet en discussion. Je demande la parole.

M. Verhaegen. - L'honorable comte de Mérode m'interrompt. Mais il voudra bien faire attention à ce qui a été dit dans cette enceinte aujourd'hui même et dans la première discussion. On convient, M. le comte de Mérode, que 75 p. c. donnent une prime à ceux qui ne travaillent pas.

M. Rodenbach. – C’est une erreur.

M. de La Coste. – Je n’ai pas dit cela.

M. Verhaegen. – Ce n’est pas à l’honorable M. de La Coste que je m’adresse, c’est à un honorable collègue qui m’a interrompu. Si on conteste mes assertions, alors on revient sur une opinion précédemment émise. Car on s’était exprimé ouvertement ; on avait établi que la remise de 50 p.c. était plus que suffisante pour établir une compensation. Cela vous avait été démontré par l’honorable M. Dedecker, qui est l’auteur de l’amendement adopté par la section centrale ; cela vous avait été démontré par l’honorable M. Mercier et par M. le ministre des finances. Voilà mes autorités.

M. Rodenbach. - Ils se sont trompés.

M. Verhaegen. - Ils se sont trompés ! Eh bien ! s'ils se sont trompés, à vous seul de prétendre que vous avez raison. Mais il faut voir de quel côté est la vérité et de quel côté est l'exagération. Or, il me semble que quand j'ai des autorités telles que celles de l'ho­norable M. Mercier, qui a étudié la question, que celle de l'honorable M. Dedecker, qui a dû l'étudier, puisqu'il est l'auteur de l'amen­dement, que celle de M, le ministre des finances, qui a dû aussi s'en occuper, et je crois que l'honorable M. Coghen est également de cet avis, de sorte que c'est encore là une autorité de plus, je suis fondé à dire qu'une remise de 75 p. c, est trop élevée, et si elle est trop élevée, c'est une prime.

Cependant des honorables collègues, qui pensent que le droit d'un franc est trop élevé, accorderont ce droit (et je prévois d'a­vance le résultat du second vote), à condition qu'on leur accorde les 75 p. c. de remise. Il m'aura suffi d'avoir fait remarquer la trans­action qui se forme, et d'en avoir présenté le résultat. Au moins, encore une fois j'aurai rempli mon devoir.

Mais, messieurs, relativement au droit d'un franc, il faut bien en peu de mots, résumer ce qui a été dit précédemment. On ne doit pas oublier la première discussion ; elle a été assez longue pour qu'il me soit permis de la rappeler.

Beaucoup d'orateurs se sont opposés au droit d'un franc, j'ai été de ce nombre ; j'étais même opposé à celui de 80 centimes, et en m'opposant au droit de un franc et à celui de 80 c. j'ai cru servir non pas les distillateurs, mais le trésor lui-même ; parce que j'ai pensé qu'en élevant les droits on encouragerait la fraude. L'ar­gument principal que nous avons fait valoir à cet égard se trouve appuyé sur des statistiques ; et à cet argument, on n'a pas, jusqu'à présent, répondu.

Depuis que l'impôt a été porté à 60 centimes, on a moins fabri­qué ; cependant la consommation est restée la même. Eh bien, si l'on a moins fabriqué alors que la consommation est restée la même, c'est qu'il y a eu fraude. C'est là une conséquence inévitable. Eh bien, s'il y a eu fraude alors que le droit a été porté à 60 centimes, il y aura fraude plus grande lorsqu'on élèvera le droit à 80 centi­mes. D'ailleurs, soit encore pour 80 centimes ; mais à coup sûr il y aura fraude et grande fraude quand on portera le droit à 100. Cet argument est resté sans réponse.

On veut maintenant oublier la discussion première et les arguments que l'on a fait valoir dans cette discussion contre le chiffre de 1 fr. On veut oublier tout cela en considération de l'amendement qui porterait à 75 p. c. la réduction accordée à ceux qui chôment le dimanche, Je prie l'assemblée de ne pas perdre de vue ce que nous avons dit dans la première discussion, de ne pas perdre de vue surtout ce que disait tout à l’heure l'honorable M. Desmet, quant à la prime qui s'accorde en Hollande, quant aux facilités que trouve la fraude sur les frontières de ce pays comme sur les frontières de la France, de vouloir se rappeler, en un mot, tout ce que nous avons dit, lui et moi, sur ce point.

Je m'opposerai donc, messieurs, comme je l'ai fait précédemment, à ce que le droit soit porté à un franc. Je m'opposerai, par la même raison, à ce que le chiffre de la réduction pour les dimanches soit porté de 50 à 75 p. c. Ce que je vois de plus clair dans tout cela, c'est que si vous mettez les distillateurs dans une position telle qu'ils trouvent avantage à ne pas travailler le di­manche, vous encouragerez encore la fraude de ce côté, car vous les exempterez et ils travailleront encore ; et j'ai tout lieu de croire que ceux qui ont réclamé une réduction de 75 p. c. sont précisément ceux qui spéculent d'avance sur la fraude. Ils auront 75 p. c. de réduction et ils travailleront, et ils ne s'exposeront pas beau­coup en le faisant, car à ceux-là vous n'appliquerez pas les deux années d'emprisonnement, puisqu'ils n'ont pas une distillerie clandestine ; ce sera une fraude ordinaire, mais ce sera une fraude au moyen de laquelle on pourra gagner beaucoup d'argent, ce sera une fraude qui se fera copieusement et qui se fera avec une ex­trême facilité.

M. Delehaye. - On m'a reproché, messieurs, de porter la discussion sur le troisième paragraphe de l'art 2, mais ce reproche ne pouvait s'adresser qu'à M. le ministre des finances, qui a proposé à la chambre de revenir sur sa première décision en considération de la réduction accordée à ceux qui déclareront ne pas travailler le dimanche. J'avais donc le droit de prouver que cette prétendue concession, invoquée par M. le ministre, n'en est pas une.

La question principale à examiner aujourd'hui est celle de savoir s'il faut porter le droit de 80 centimes à 1 fr. Dans la première discussion, je me suis exprimé à cet égard sans aucun détour ; j'ai dit que je ne concevais pas que l'on pût vouloir aggraver la position des distillateurs indigènes, alors qu'on ne voulait pas élever les droits qui frappent les spiritueux étrangers. J'ai dit qu'il était im­possible que les distilleries belges se maintinssent alors que, comme l'a fort bien démontré l'honorable M. Verhaegen, on accorde une véritable faveur aux produits distillés à l'étranger. Sous ce rapport, la loi de 1841 a déjà fait un mal immense, comme j'ai eu l’hon­neur de le dire (et cela est démontré par des pièces officielles), dans la ville de Gand seule la macération a diminué, sous l'empire de la loi de 1841, de 40 000 hectolitres. Si l'élévation du droit de 40 à 60 c. a eu un semblable résultat, vous comprenez que l'élé­vation du droit de 60 c. à 1 fr. amènerait nécessairement une ré­duction encore plus forte.

Certainement, messieurs, une industrie comme celle des distillateurs peut supporter des droits élevés, mais il ne faut pas cepen­dant la frapper de manière à l'anéantir complètement. Elevez le droit à 1 fr., je le veux bien, mais alors élevez dans la même proportion les produits distillés à l'étranger. Je ne comprends pas, je le répète, que l'on impose une charge à une industrie nationale sans en im­poser une équivalente à l'industrie similaire étrangère. Je ne conçois pas que, malgré toutes les observations qui ont été faites à cet égard, à M. le ministre des finances persiste encore à ne pas vou­loir augmenter les droits sur les spiritueux étrangers en même temps qu'il majore l'impôt sur la distillation indigène.

Ainsi, messieurs, si le gouvernement ne veut pas augmenter le tarif à l'égard des spiritueux étrangers, je ne consentirai pas à porter le droit à 1 fr. plus les additionnels, mais je suis prêt à accorder 1 fr. et j'irai même au-delà si on veut élever dans la même proportion les droits sur les boissons spiritueuses venant de l'étranger.

On a dit, messieurs, qu'il y avait transaction entre le gouvernement et ceux qui demandent une réduction en faveur des distillateurs qui ne travaillent pas le dimanche ; ce que je viens de dire suffit, je pense, pour prouver qu'il n'y a de ma part aucune transaction à cet égard. Cependant il ne faut pas croire que ce qu'a dit l'honorable M. Desmet soit dénué de fondement. Il est évident qu'il faut mettre les distillateurs à même de pouvoir chômer le dimanche sans que leurs intérêts en soient lésés ; mais si vous accordez une réduction aux distillateurs qui ne travaillent pas le dimanche, cette réduction les mettra en position de pouvoir supporter un droit plus élevé. D'un autre côté, si le droit est plus élevé, le trésor trouvera dans cette augmentation une compensation à ce qu'il abandonnera en faveur de ceux qui chôment le dimanche.

On a prétendu, messieurs, que cette réduction constituerait un privilège ; ce reproche serait fondé si la réduction n'était accordée qu'à telle ou telle catégorie de distillateurs, mais il n'en est pas ainsi ; il s'agit uniquement d'accorder à tous les distillateurs en général, tant à ceux qui travaillent au bain-marie qu'à ceux qui travaillent à la colonne distillatoire, une faculté, celle de ne pas tra­vailler les jours de repos. Il s'agit de les mettre tous dans une po­sition telle qu'ils puissent observer les préceptes de la religion sans se trouver lésés dans leurs intérêts. Il n'y a donc pas privilège, puisqu'il s'agit d'accorder le même droit à tous.

Quels sont, messieurs, les distillateurs qui semblent devoir perdre, par suite de la réduction accordée à ceux qui chôment le dimanche ? Ce sont ceux qui travaillent d'après les nouveaux procédés ; eh bien, ce sont des distillateurs de cette catégorie qui m'ont vivement pressé d'appuyer une semblable réduction.

Je dis donc, messieurs, que les observations de l'honorable M. Desmet, ne sont pas dénuées de fondement, et je déclare de nouveau que je suis prêt à adopter le droit de 1 fr., si M. le ministre des finances consent d'abord à supprimer le droit pour le chômage les jours de fête, et en second lieu à élever dans la même proportion les droits sur les spiritueux étrangers ; car, ainsi que l'a dit l'honorable député de Bruxelles, nous devons avant tout défendre les intérêts de l'industrie, et l'industrie souffrirait fortement si l'on augmentait ses charges sans augmenter en même temps celles qui pèsent sur les produits étrangers.

M. Coghen. - Messieurs, lors de la première discussion, je me suis élevé contre le droit de 1 fr., j'ai même exprimé le regret que la section centrale eût adopté le chiffre de 80 centimes. J'ai vu que lorsqu'on a porté le droit de 40 à 60 centimes, il en est résulté qu'en une seule année la matière mise en macération a diminué de 400,000 hectolitres.

Que n'avons-nous pas à craindre, lorsque de 60 centimes on veut élever le droit à un franc ? Messieurs, je crois que cette augmen­tation serait tout à fait en opposition avec les intérêts bien entendus du pays et même du trésor. Le trésor peut recevoir quelques cent mille francs de plus, mais indirectement le pays en souffrira ; l'a­griculture doit en souffrir, l'élévation des bestiaux sera réduite : déjà la viande est trop chère, et la classe la plus nombreuse du pays est obligée de s'en priver. Le résultat des mesures que l'on propose aura pour résultat de diminuer encore l'élévation du bétail, et, par conséquent, la classe malheureuse va être de plus en plus dans l'impossibilité de se procurer la viande. Le développe­ment de l’agriculture sera également entravé. Je m'opposerai de toutes mes forces à une augmentation de droit.

M. Desmet. - L'honorable M. Verhaegen ne m'a pas compris. J'ai été opposé au droit de 60 centimes, à celui de 80, donc a fortiori je ne dois pas être partisan du droit d'un franc. Cepen­dant comme la chambre a voté 80 centimes, on peut accorder 20 centimes de plus, surtout par la considération de la diminution qu'on veut accorder pour le dimanche. Car, quand on croit que les 80 centimes peuvent être imposés sans faire tort à nos distilleries et favoriser l'entrée des liqueurs étrangères, ce ne seront pas les 20 centimes qu'on y ajoutera qui aggraveront beaucoup la position ; je le répète donc, c'est dans ce sens que j'ai parlé quand je disais que j'accordais très volontiers les 20 centimes de majoration que le ministre demandait pour obtenir cette précieuse liberté de ne pas être obligé de profaner le dimanche.

L’honorable M. Verhaegen prétend qu'il est contraire à la constitution et au bon sens d'accorder une diminution à ceux qui observeront le dimanche. Je ne comprends pas comment une pareille mesure serait contraire au bon sens et à la constitution. L'honorable membre pense qu'il y aura un grand avantage pour ceux qui déclareront ne pas vouloir travailler le dimanche ; je pense que si l'honorable membre avait fait les calculs, il aurait trouvé tout le contraire, et je voudrais qu'il les fît, car il avouerait de suite qu'il s'est trompé, et il trouverait, comme je l'ai soutenu et démontré, que cet avantage est très minime, et que surtout avec l'amendement de M. Dedecker il y aurait une grande perte, perte qui pourrait s'éle­ver de 200 à 300 fr. pour un seul jour. .

Mais je demanderai à l'honorable M. Verhaegen, pourquoi il a tant insisté pour que la colonne distillatoire soit exactement me­surée et qu'on ne mesure seulement que les parties qui contien­nent des matières à distiller ; n'était-ce pas pour que le vide dans les cuves-matières ne peut pas être plus grand qu'il ne l'est réellement dans la colonne ? et dans quel but a-t-il demandé cela ? n'est-ce pas aussi pour que les cuves ne restassent pas plus longtemps sans matières qu'elles ne doivent l'être, afin de pouvoir continuelle­ment distiller et macérer ? Il reconnaît donc qu'il y a actuellement avec les droits élevés, l’intérêt de travailler, c'est-à-dire bouillir et macérer sans discontinuation ; or, quand je serai tout un jour sans distiller ni sans macérer, la perte doit être patente à ses yeux, il doit voir que la perte sera d'un septième, et avec la moitié du droit à un quatorzième. L'honorable membre ne pourra en  disconvenir.

L'honorable membre a dit qu'on frauderait. Oui, on fraudera, si l'on n'accorde qu’une diminution de 50 p. c.

M. de La Coste. - Messieurs, je n'ai pas pu m'empêcher d'être étonné et même un peu ému de ce que, à propos de la discus­sion de mon amendement, on ait fait des suppositions tout à fait contraires aux paroles que j'ai prononcées dans cette assemblée. J'ose invoquer les souvenirs de mes honorables collègues, et je pense que la réfutation des suppositions qu'on a faites est conte­nue dans ce que j'ai eu l'honneur de dire précédemment.

L'art. 15 de la constitution doit, sans doute, être observé. Cet article, qu défend que personne soit obligé d'observer les jours de repos d'un culte quelconque, est un corollaire de l'art. 14 dont on n'a point parlé ; l'art. 14 établit la liberté de conscience ; voilà le grand principe ; et, certainement, si lorsqu'on a rédigé la constitution on eût pu prévoir qu'on discuterait un jour ce que nous discutons aujourd'hui, on y aurait mis un article tout aussi formel que l'art. 15, qui eût déclaré que nul ne pouvait être empêché d'observer les jours de repos de son culte. Or, c'est la conséquence de la loi actuelle qui impose une espèce d'amende au distillateur qui observe le dimanche.

Je ne veux donc pas qu'il y ait une prime pour l'observation du dimanche ; je m'en suis expliqué assez ouvertement ; j'ai dit et répété que je cherchais seulement à établir le calcul de la perte qu'il s'agit de compenser ; j’avoue pourtant que, dans le doute, je préfèrerais faire pencher la balance du côté le plus favorable à la liberté des consciences, à la santé et au bien-être des ouvriers.

Quant à ce calcul, je ne pense pas que les autorités qu'on y a opposées soient aussi décisives qu'on l'a cru. Un de nos honorables collègues, dont on a invoqué le témoignage du côté opposé, conviendrait, j'en suis sûr, que la perte est beaucoup plus grande que les 3/4, que cette perte s'élève au moins à 7/8. M. Desmet ne calcule qu'à 1/12 le bénéfice que peut procurer la fermentation ; l'autre membre auquel j'ai fait allusion, et qui a des connaissances spéciales dans cette matière, m'a dit qu'il évaluait ce profit à un 1/8. Ainsi, c'est pour prévenir les objections, que j'ai évalué ce pro­fit très largement, que je l'ai évalué à un quart, quoique je n'eusse peut-être dû l'évaluer qu'à un huitième. Mais voici ce qu’on craint : on dit qu'on accélérera la distillation, qu'on conduira les opéra­tions de manière à ce que les cuves soient chargées à minuit, que l'on fera les bouillées le lundi matin, et que par là on gagnera une série complète d'opérations.

Eh bien, messieurs, les distillateurs qui n'observent pas le diman­che peuvent aussi accélérer leurs opérations. Ils peuvent le faire plus facilement, et ils doivent gagner davantage. Pourquoi auront­-ils plus de facilité que les autres ? C'est que ceux qui ne chôment pas le dimanche n'auront rien qui les entrave : une cuve est vide, elle est remplie aussitôt ; tandis que pour les autres distillateurs, un intervalle de 24 heures vient s'interposer dans la série de leurs opé­rations.

Maintenant pourquoi la solution de la question qui se traite in­flue-t-elle sur le chiffre de l'impôt ? C'est parce que M. le ministre regarde comme une concession ce que je regarde comme un acte de justice, comme l'exécution pure et simple de la constitution ; le ministre regarde un jour accordé ainsi en franchise comme une perte pour le trésor. Eh bien, dans cette supposition, ce serait une perte d'un septième, et par conséquent sur les 88 c. votés précé­demment par la chambre une perte de 12 c. Voilà pourquoi plu­sieurs membres étaient disposés à accorder 12 c. qui auraient com­pensé cette perte supposée pour le trésor.

On craint que les réclamants ne spéculent sur la fraude. On dit que ce sont ceux dont le but est de spéculer sur la fraude qui réclament. Je ne pense pas que nous puissions interpréter ainsi les intentions. Quant à moi, j'ai soutenu les réclamations de personnes très honorables et que je déclare incapables de faire une semblable spéculation. Pour ceux qui voudraient frauder, certainement je ne prends aucun intérêt à eux ; qu'on les punisse aussi sévèrement qu'on veut, je les abandonne entièrement à la discrétion de la chambre.

Mais, quant aux personnes dont j'ai principalement défendu les intérêts, non seulement parce qu'elles appartiennent à l'arrondis­sement auquel je dois l'honneur de siéger dans cette enceinte, mais parce que leur demande m'a paru juste et conforme à la constitu­tion ; quant à ces personnes, dis-je, la preuve qu'elles n'avaient au­cune arrière-pensée de spéculation, c'est qu'en me remettant leur réclamation qui portait cependant sur le taux du droit et sur d'autres points, elles m'ont dit que celui auquel elles attachaient le plus de prix était l'exemption pour les jours fériés. Or il s'agissait alors d'un droit d'un franc 10 centimes ; ainsi, c'était 22 centimes de plus que la section centrale n'accordait au ministre ; elles n'auraient gagné que 12 centimes, suivant le calcul du ministre, à l'exemption pour le dimanche ; eh bien, elles auraient accepté de préférence la loi proposée, mais avec l'exemption du dimanche, que la proposition de la section centrale, en conservant pour eux et pour leurs ouvriers la position fâcheuse qui est la conséquence de la législation actuellement en vigueur.

Ainsi, mon amendement tendait non pas à accorder une prime pour l'observation du dimanche, mais à délivrer les industriels et surtout leurs ouvriers de la prime contraire. Voilà quel a été mon but.

M. de Mérode. - Messieurs, il est difficile de tenir la balance tellement exacte, qu'en s'occupant du chômage du dimanche, l'on arrive au point juste où on n'entraverait nullement ce chômage et où on ne l'encouragerait pas, Mais ce point mathématique n'étant ni facile, ni même peut-être possible à trouver, il vaut mieux sans doute engager au chômage que de risquer de lui imposer une gène ; car tous les chrétiens, protestants, anglicans, grecs sépares ou au­tres, observent le repos du dimanche ; et l'article 15 n'est, comme vous l'a dit M. de la Coste, qu'un corollaire de l'art. 14.

Ainsi, rédiger la loi dans un sens plutôt favorable au chômage qu'au travail du dimanche, c'est agir constitutionnellement et rai­sonnablement ; car le gouvernement réglemente l'industrie de la distillation pour en tirer un impôt, et, vu son intervention, il est obligé, comme dans les travaux publics, de s'occuper de la liberté des consciences, tandis qu'il n'a point à s'immiscer dans ce qui se passe dans les cuisines, dont l'industrie est libre. (On rit.)

Je réponds ici à ce qui a été dit par un honorable préopinant qui nous a objecté que bientôt le gouvernement serait obligé, pour engager à faire maigre le vendredi. et le samedi, d'acheter du poisson pour le distribuer à ceux qui voudraient observer les lois de l'Eglise. Messieurs, la liberté des cuisines est complète ; le gouver­nement n'intervient en aucune façon dans les opérations des cuisi­niers et des cuisinières. (Hilarité.) Il n’a donc pas à s'occuper de l'observation des jours maigres, mais il intervient dans le travail, il réglemente le travail dans l'intérêt du trésor, et dès lors il est obligé à faire tout ce qu'il peut pour que l'art. 14 de la constitution ne soit pas violé.

M. Dedecker. – (erratum au Moniteur du 11 mai 1842) Messieurs, au premier vote, j'ai aussi voté pour le droit d'un franc. J’avais accordé ce chiffre élevé dans l’espoir de voir rendre plus forte la réduction proposée à l’article 5 du projet, en faveur des petites distilleries. Les efforts faits par quelques-uns de mes honorables collègues et par moi, dans le but d’augmenter cette réduction, ont été inutiles. Cependant, je prierai la chambre de remarquer que, sous l'empire de la loi de 1841, la réduction était de 15 p. c. sur 66 centimes, qui était le droit fixé par cette loi.

Aujourd'hui, en conservant cette réduction de 15 p. c. sur un droit d'un franc, vous rendez la position de ces petits distillateurs infiniment plus défavorable ; car déjà, sous l'empire de la législa­ture actuelle, les distilleries des Flandres, et notamment du dis­trict de Termonde que j'ai l'honneur de représenter, (erratum au Moniteur du 11 mai 1842) se plaignent de ne pouvoir soutenir la concurrence avec les grandes distilleries, à moins qu’ils ne fassent de baux simulés, pour paraître cultiver la quantité d’hectares de terre exigée par l’article 5, pour avoir droit à la réduction de 15 p.c. En rendant la position des petites distilleries plus défavorable encore, vous obtiendrez pour résultat de faire disparaître ces distilleries ou de démoraliser les distillateurs en les poussant à la fraude.

Cependant je voterai le chiffre d'un franc, parce que j'ai pris acte de la promesse que M. le ministre a faite à quelques collègues et à moi d'examiner de nouveau cette partie de la loi qui fait l'objet de l'art. 5. Il nous a promis de faire faire à ce sujet une enquête, afin de savoir si la condition de la culture d'un hectare de terre par hectolitre et demi de la capacité des vaisseaux soumis à l'impôt est exécutable. Je suis persuadé que cette enquête aura pour résultat de constater qu'elle est inexécutable.

J'arrive à la disposition relative à la remise pour le travail du dimanche. A entendre M. Delehaye et M. Desmet, la position que cette disposition a faite aux distillateurs qui veulent observer le dimanche était telle qu'ils aimeraient mieux ne pas avoir cette fa­culté. Il y a une réponse toute simple à leur faire, c'est qu'on leur laisse une complète liberté sous ce rapport. S'ils trouvent que la position est moins bonne avec cette exemption que s'il n'y en avait pas, ils n'ont qu'à travailler le dimanche.

Mais examinons s'il n'y a pas eu exagération dans les calculs qui ont été présentés ; ce sera répondre en même temps à M. Verhae­gen, en ce qui concerne l'interprétation de ma pensée. On pré­tend que la remise de 50 p. c. n'est pas une compensation suffisante de la perte résultant du chômage.

Je ferai observer qu'à cette réduction se joint l'augmentation de produit qui résulte de la plus longue fermentation et de la plus grande charge de farine. Sans doute, il y aura encore une perte, mais elle ne sera pas aussi grande qu'on le pense. Je crois que si l'on pouvait, sans nuire aux intérêts du trésor et sans encourager la fraude, adopter la remise des 3/4, on serait plus près de la vérité ; et s'il devait y avoir une légère faveur, je préférerais l'accorder à ceux qui veulent observer le dimanche. Mais je suis persuadé que le trésor, quoi qu'on dise, en souffrirait et qu'on encouragerait la fraude.

Du reste, si vous vouliez absolument que le distillateur ne soit pas constitué en perte, ce serait chose difficile, car il est impossible de dire ce que le distillateur gagne par la plus longue fermentation et par la plus grande charge de farine ; je crois même que vous ne pouvez pas faire qu'il n'y ait pas, par suite de la manière de tra­vailler, quelque avantage de l'un sur l'autre, seulement je crois que nous sommes arrivés à un taux tel que la liberté d'observer le dimanche est conciliée avec la nécessité d'assurer les recettes du trésor. Cela est tellement vrai que ceux qui voudraient faire augmenter la remise pour le dimanche ne le feraient qu'à la condition d'augmenter le taux du droit. Il en résulte dans leur pensée qu'il y aurait perte pour le trésor. C'est là, ce me semble, un argument auquel il n'y a rien à opposer.

Je répète donc que, s'il m'était permis d'accorder une plus grande diminution sans compromettre les intérêts du trésor, je le ferais vo­lontiers, parce que je suis d’avis que, si une faveur légale pouvait être donnée, elle devrait l'être de préférence à ceux qui commen­cent par se montrer scrupuleux observateurs de leur religion, parce qu'ils sont en même temps les meilleurs citoyens et les meilleurs ouvriers sous tous les rapports.

M. de Theux. - J'ai établi que M. le ministre des finances, en demandant une majoration de 12 centimes sur le chiffre adopté au premier vote, allait beaucoup au-delà de ce que nécessitait la réduction de 50 p. c. consentie en faveur de ceux qui voudraient chômer le dimanche. D'après mes calculs, il n'aurait dû demander que 6 centimes d'augmentation, au lieu de 12. Ceci me paraît incon­testable. D'après cela, dans l'état actuel des choses, je ne voterai pas pour l'élévation du droit à un franc, parce que ce taux est hors de proportion avec la perte qui résulte pour le trésor de la réduction consentie pour le chômage du dimanche. J'aurais consenti à l'élévation du droit à un franc, si on eût admis la proposition de M. de La Coste, de porter la remise pour le dimanche à 75 p. c., parce qu'alors il y eût eu équilibre el la chambre eût été conséquente avec son premier vote ; parce que la fermentation qui se fait pen­dant le jour de repos ayant lieu au profit du distillateur, il y trou­vait un bénéfice équivalent à l'augmentation de 12 c. si la remise était de 75 p. c.

On a dit que la remise de 75 p. c. constituerait une prime au profit de ceux qui veulent chômer le dimanche, que, c'était aller au-delà de la nécessité. Je ne comprends pas que, lorsqu'on fait au distillateur remise de 75 p. c. pour chômer et alors qu'il paie encore 25 p. c. pour le travail qu'il ne fait pas, on trouve qu'il reçoit une prime. Moi, je le trouve toujours en perte de 25 p. c.

D'autre part, on a dit qu'en accordant une remise de 75 p. c. aux distillateurs qui voudraient chômer le dimanche, ils pourraient très bien déclarer vouloir chômer et néanmoins travailler en fraude. Même on a avancé que la plupart de ceux qui s'étaient adressés à la chambre n'avaient eu d'autre but que de frauder, en obtenant, pour le chômage du dimanche, une réduction sur la taxe. Pour moi, je ne crois pas que cette réduction soit un encouragement à la fraude, parce que, d'une part, le distillateur est exposé pour infraction à sa déclaration de chômage à une amende spéciale de 500 francs, ce qui est très considérable et bien capable de retenir ceux qui seraient tentés de frauder. Je crois qu'on serait d'autant moins tenté de le faire que le travail fait en fraude le dimanche se­rait plus onéreux, en ce qu'on devrait donner un salaire plus fort aux ouvriers.

Quant à moi, si la chambre portait le droit à un franc, je vote­rais pour une réduction de 75 p. c. pour le chômage du dimanche, parce que ce serait alors seulement que les positions seraient équi­librées.

M. le ministre des finances (M. Smits) - D'après les calculs de M. de Theux, il ne faudrait porter le droit qu'à 94 centimes, pour compenser la perte résultant pour le trésor de la remise de 50 p. c. accordée à ceux qui voudront chômer le dimanche ; mais l'honorable membre a oublié que cette mesure entraînera des frais assez considérables pour le trésor, qu'il faudra faire exercer une plus grande surveillance sur les distilleries, qu'il faudra augmenter le personnel, et que de cette augmentation résultera une dépense que j'évalue à 80 mille fr. Ainsi, joignant cette dépense à la perte résultant de la concession, nous arriverons à un déficit de 160,000 fr. Ce fait, messieurs, démontre la nécessité d'adopter le droit proposé par le gouvernement. Et ici je dois rappeler à la chambre les nécessités de la position, c'est-à-dire les crédits extraordinaires déjà votés, car là est le point culminant de la discussion.

J'ai eu l'honneur de vous dire que depuis l'adoption du budget de 1842, la chambre avait accordé deux millions de crédits extra­ordinaires et un million pour des dépenses permanentes qui con­tinueront conséquemment de figurer aux budgets futurs. Pour couvrir en partie ces dépenses, nous avons proposé d'établir sur les distilleries un droit de 1 fr., plus les additionnels. Cette proposition, nous ne l'avons pas faite à la légère, mais après avoir con­sulté tous les fonctionnaires du département des finances, tant de la province que de l'administration centrale. Ces fonctionnaires aussi ont une longue expérience, et sans craindre la fraude, la grande généralité a approuvé l'élévation du droit au taux proposé par le gouvernement, Ils ne redoutent ni l'établissement de distille­ries clandestines, ni l'importation frauduleuse des eaux-de-vie étran­gères.

On a prétendu qu'au fur et à mesure des augmentations d'impôt, les déclarations avaient diminué et présenté une différence de 400 mille hectolitres entre 1841 et 1840. Mais j'ai répondu à cette objection, et j'ai démontré que cette différence provenait de la date à laquelle la loi d'augmentation a été proposée.

En effet, c'est dans le mois de novembre 1840 que l'honorable M. Mercier a proposé de porter le droit de 40 centimes à 60 cen­times. Les distillateurs ont fait alors des déclarations en masse et ont fabriqué à force. On le pouvait d'autant mieux qu'on pouvait ­faire sa déclaration pour quatre fois quinze jours et fabriquer d'après l'ancien droit jusqu'en février 1841. Voilà la cause de la différence. D'ailleurs si les quantités en fabrication déclarée diminuent, à mesure que l'impôt augmentera, c'est parce que le distillateur accélère la fermentation. Mais cette quantité ne peut pas toujours diminuer et elle doit nécessairement arriver à l'état normal. Je crois, messieurs, que nous y sommes arrivés ; et que la quantité déclarée en 1840 sera la même à peu près en 1842 et 1843.

On est encore revenu sur la fraude, sur celle surtout qui pour­rait se pratiquer du côté de la Hollande. Mais j'ai prouvé à satiété que cette fraude est impossible, et que la prime accordée aux distillateurs hollandais dont a parlé l'honorable M. Desmet, ne peut favoriser aucune infiltration frauduleuse en Belgique.

En effet, pour que la prime soit accordée, il faut que l'exportation se fasse par quantité de 15 hectolitres et par bureaux réguliers. Or, ainsi que je l'ai déjà dit à la chambre, les bureaux hollandais sont en face des nôtres, conséquemment rien ne peut échapper à la surveillance de nos employés. Prendra-t-on une autre voie, in­troduira-t-on des genièvres par des bureaux que l'on établirait sur toute la ligne ? Dans ce cas, le gouvernement hollandais serait le premier à per­dre, car on réimporterait frauduleusement en Hollande les ge­nièvres exportés ; la raison en est facile à saisir ; c'est que le droit est de 41 fr. en Hollande et qu'il n'est que 20 fr. en Belgique.

Maintenant, en ce qui concerne la réduction de 50 p. c. pour le chômage du dimanche et fêtes obligées, je crois qu'eu égard à l'im­pôt voté, à l'impôt de 80 c., cette indemnité est suffisante. En effet, vous avez voulu, messieurs, indemniser le distillateur de la perte qu'il peut faire par le chômage, et nous avons établi qu'une réduction de 12 heures est un avantage assez considérable ; cependant si la chambre, en vue des besoins du trésor, voulait adop­ter la proposition primitive du gouvernement, je crois que, dans l'intérêt des principes, il vaudrait mieux affranchir complètement le dimanche.

M. de Theux. - Le droit serait alors de 1 fr. 15 c. additionnels compris.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Oui, alors on ne poserait pas dans la loi un principe plus ou moins vicieux.

Plusieurs membres. - La clôture.

M. Dumortier. - L'article maintenant en discussion est le plus important de la loi ; il me semble qu'on ne peut clore lorsqu'il y a quatre orateurs inscrits. Je désirerais dire quelques mots pour appuyer le chiffre du gouvernement.

- La clôture est mise aux voix et prononcée sur le § 1er de l'art. 2.

M. Verhaegen (pour un fait personnel). - Je dois répondre quelques mots à l'honorable M. de La Coste. Il a dénature complè­tement mes paroles, lui qui prétend que j'ai travesti les siennes. C'est ainsi qu'on mérite souvent les reproches qu'on fait aux au­tres. D'après M. de la Coste, j'aurais voulu violenter les conscien­ces. Cela est si peu vrai que j'ai été le premier à soutenir l'amendement qui accorde une diminution de droit à ceux qui chômeront le dimanche. J'ai appuyé l'amendement de la section centrale, et je l'ai appuyé de conviction. Mais les exigences ont été en grandis­sant. Quand on a vu qu'on obtenait 50 c. on en a demandé 75. Maintenant le ministre est plus généreux encore ; il veut accorder l'exemption de tout droit pourvu qu'on vote 1 fr. 10 c. alors qu'au premier vote il n'a demandé lui-même qu'un franc. On me re­proche d'invoquer l'art. 15 et d'oublier l'art. 14 ; on dit que je ne veux pas de la liberté de conscience ; personne ne la veut plus que moi. Dieu veuille qu'on la respecte toujours. L'honorable M. de Mérode disait tout à l'heure que toutes les sectes chôment le di­manche. Eh bien, il y a une secte qui chôme le samedi ; s'il était question de lui faire l'application de ce principe, je l'appuierais également. Ce que je ne veux pas c'est qu'on frappe d'une pénalité ceux qui travaillent. C'est cependant ce que vous allez faire.

M. le président. - Ceci est le fond.

M. de La Coste. - Je n'ai besoin, ce me semble, de rien répondre à l'honorable membre ; j'ai donné des explications à la chambre : rien de ce que j'ai dit ne s'applique personnellement à lui.

M. le président. - Je dois mettre d'abord aux voix le chiffre le plus élevé. M. le ministre des finances reproduit-il la proposition primitive du droit d’un franc avec les centimes additionnels.

M. le ministre des finances (M. Smits) - La question est extrêmement difficile, parce que le 1er § de l'art. 2 se lie intimement au 3ème paragraphe du même article, c'est-à-dire à la question de la réduction pour le chômage du dimanche. Dans mon opinion, il vaut mieux donner au trésor les ressources dont il a besoin et exempter le dimanche, plutôt que poser dans la loi un principe boiteux. Si la majorité de cette chambre inclinait à adopter l'exemption complète pour le dimanche, dans ce cas et en vue des besoins du trésor, qu’on ne peut pas perdre de vues il vaudrait mieux adopter le droit d'un franc avec les centimes additionnels.

M. Dumortier. – Il me semble qu’il faut commencer par bien déterminer ce qu’on doit voter. Il s agit du droit en principal.

Je demande qu on vote sur le droit d un franc. Je voterai pour ce droit, parce que je désire que le trésor public reçoive autant que possible sur le genièvre. Les centimes additionnels seront ensuite mis aux voix. C'est la division que je demande, je crois que c'est le seul moyen de procéder avec régularité.

M. Verhaegen. - Quant à moi, je m'oppose formellement à ce qu'on mette aux voix autre chose que le droit d'un franc. Et voici ma raison : Quand il a été question du droit de 80 c. et de celui d'un franc 10 c., M. le ministre des finances a proposé par transaction le droit d'un franc sans centimes additionnels. J'en appelle à l'assemblée.

Plusieurs membres. - Cela exact.

M. Verhaegen. - Le procès-verbal de la séance doit en faire foi.

On a agi ainsi d'accord avec tous les ministres. J'interpellerais à ce sujet le ministère entier, qu'il confirmerait mes paroles. Maintenant, M. le ministre des finances, s'isolant de ses collègues, se trompe, et se trompe évidemment. Il avait demandé à la fin d'une séance que le droit fût non plus de 1 fr. 10 c., mais de l. fr. Et le voilà qui revient au droit de 1. fr. 10 c. Mais nous sommes au second vote ; cela ne peut plus être mis aux voix. Si la chambre permettait qu'on présentât cet amendement, il nous serait sans doute libre de nous en expliquer ; car d'exigence en exigence on pourrait demander 1 fr. 50 ou 2 fr.

L'honorable M. Desmet voulait qu'on fît des concessions ; il sera pris. (On rit.) Il veut bien non seulement lui donner les 75 p. c., mais il lui donne le tout pourvu qu'on lui accorde le droit de 1 fr. 10 cent. Je le laisse lui-même juge sur ce point de ce qu'il a à faire.

M. Desmet. - Je crois qu'il existe réellement deux amende­ments : d'abord l'un, d'après lequel il y aurait remise entière du droit pour le dimanche, et dans ce cas le droit devrait être porté à 1 franc 10 centimes ; et un autre, d'après lequel il n'y aurait que remise partielle, avec le droit de 1 franc sans additionnels. Quant à moi, je voterai pour le droit de 1 franc 10 centimes, pour qu'il y ait remise entière du droit pour les dimanches. Je crois d'ailleurs qu'il n'y a pas de différence entre le droit de 1 franc et celui de 80 centimes ; l'un et l'autre sont trop élevés.

M. de Brouckere. - Quant à moi, je ne m'oppose pas à ce qu’on mette aux voix le chiffre de 1 fr. 10 c., si on veut ce que je demande, c’est que les choses marchent régulièrement comme elles ont toujours marché ; c'est-à-dire qu'on commence par met­tre aux voix purement et simplement le chiffre le plus élevé, pour descendre ensuite au chiffre suivant si le premier n’est pas admis. Mais je dois m'opposer à ce qu'on présente des amendements con­ditionnels ; dans aucun cas on peut présenter de pareils amende­ments ; il est impossible que la chambre vote conditionnellement.

M. le président. - Je dois rappeler ce qui s'est fait au premier vote. Dans la séance du 29 avril, M. le ministre des finances a présenté un amendement ainsi conçu : « Les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat sont supprimés. » En conséquence, lors du vote, j'ai mis d'abord aux voix le chiffre de 1 fr. sans additionnels, comme étant le plus élevé, parce que j’ai considéré la première proposition de M. le ministre comme étant retirée.

M. de Brouckere. - Il est à remarquer que le chiffre pri­mitif était de 1 fr. 10 c. Puisqu'on a voté sur un chiffre plus bas, de l'aveu de M. le ministre ou non, c'est un amendement. Et c'est pour cela que, quant à moi, je ne puis m'opposer à ce qu'on mette d'abord aux voix le chiffre de 1 fr. 10 c. Mais on ne peut dire : On mettra d'abord aux voix le chiffre principal, puis les additionnels. Il faut purement et simplement mettre aux voix le chiffre le plus élevé. Les additionnels sont un impôt comme le principal. Quand on prend 10 centimes dans ma poche, peu m'importe qu'on les appelle principal ou additionnels.

Je demande donc qu'on mette d'abord aux voix le chiffre de 1 fr. 10 cent., sauf à descendre, s'il n'est pas adopté, à celui de 1 fr., puis à celui de 80 centimes.

M. le président. - Pour satisfaire au désir de l'honorable M. Dumortier qui a demandé la division, je mettrai d'abord aux voix le droit d'un franc avec additionnels, et s'il n'est pas adopté, je mettrai ensuite aux voix celui d'un franc sans additionnels.

M. Mast de Vries. - Messieurs, je vous ferai observer que si vous votez le droit de l franc 10 c. avec exemption complète pour le dimanche, vous ne voterez réellement qu'un droit de 96 c.

Plusieurs membres. - C'est le fond.

M. Mast de Vries, - Je le sais ; mais j'ai cru devoir faire cette observation pour motiver mon vote qui sera favorable au droit de 1 fr. 10.

M. Rodenbach, - M. le ministre des finances a fait enten­dre qu'il proposait deux amendements ; l'un relatif au droit de 1 fr. avec additionnels ; l'autre relatif à l'exemption du travail le diman­che. Je demanderai si ces amendements sont déposés ; car il faut que l'on sache ce que l'on va voter. Que M. le ministre déclare franche­ment s'il les dépose, oui ou non ?

M. Duvivier. - Il me semble, messieurs, que M. le ministre a deux chiffres tout prêts ; mais ils sont subordonnés à cette con­sidération, si l'on chômera oui, ou non, le dimanche. C'est donc par là qu'il faut commencer. Je crois que le vote sur la question : Chômera-t-on, oui ou non, le dimanche ? doit précéder tout autre vote.

M. le ministre des finances (M. Smits) - On ne peut procéder ainsi que l'indique l'honorable M. Duvivier. Il est plus logique que la chambre se détermine d'abord sur la hauteur du chiffre, sur la quotité du droit, pour savoir ensuite quelles sont les concessions ultérieures qu'on pourra faire.

M. Duvivier. - Messieurs, je rentre absolument dans la pro­position de M. le ministre. Mais quelques honorables membres ont dit qu'il ne pouvait y avoir d'amendements conditionnels, que la chambre ne pouvait voter conditionnellement. Or, pourquoi cette observation a-t-elle été faite ? C'est parce que M. le ministre des finances a dit : Dans telle hypothèse, je proposerai le chiffre de 1 fr, avec additionnels ; dans telle autre, je proposerai le chiffre de 1 fr., sans additionnels. Eh bien, votons d’abord sur  la question à laquelle est subordonnée la proposition de M. le ministre.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je persiste dans ce que j'ai eu l'honneur de dire tout à l'heure ; on doit, me semble-t-il, commencer par décider quel sera le chiffre du droit, avant de se prononcer relativement aux autres amendements. Mais, pour concilier toutes les opinions, je consentirai à ce qu'on mette aux voix le chiffre d'un franc avec additionnels, avec exemption complète pour les dimanches.

M. Verhaegen. - Messieurs, ce que M. le ministre des finances vient de proposer n'est pas possible. On fait une proposition qui, en définitive, se résume en une transaction. Il désire qu'on mette aux voix le droit de 1 fr. 10 c. avec l'exemption du travail du dimanche. Eh bien ! moi, j'ai le droit de demander la division, et je la demande. Je comprends du reste fort bien l'idée de M. le ministre ; il a raison en ce sens que si on vote d'abord sur l'exemp­tion du dimanche, il craint qu'on n’adopte cette exemption, et qu'on ne lui accorde pas ensuite le droit qu'il demande.

M. Vandenbossche. - Messieurs, dans la situation où nous nous trouvons, je crois qu'on doit nécessairement voter en premier lieu sur le § 3. D'après moi la réduction du droit pour le chômage du dimanche ne devrait avoir aucune influence sur le montant de l'impôt. Si on commence par voter le chiffre du droit, beaucoup de membres qui pourraient ne point voter pour l'exemption du dimanche, pourraient voter pour le droit de 1 franc 10 centimes qui obtiendrait ainsi la majorité.

Quant a moi, je veux bien voter pour l'exemption complète du dimanche, mais je ne veux pas voter pour l'augmentation de l'im­pôt, parce que je trouve que nous n'avons pas besoin de cette aug­mentation. Que le gouvernement récupère ce que lui doivent la banque et la Hollande. (On rit.)

M. le président. - Je vais consulter la chambre sur la question de savoir si on votera d'abord sur le § 3 ou sur le § 1er.

La chambre décide qu'elle votera d'abord sur le § 1er relatif au chiffre du droit.

M. le président. - Je vais mettre aux voix le chiffre le plus élevé, qui est celui de un franc avec additionnels.

Plusieurs membres. - L'appel nominal !

- Le chiffre de un franc avec additionnels est mis aux voix par appel nominal.

71 membres prennent part au vote.

33 adoptent.

38 rejettent.

En conséquence, le chiffre n'est pas adopté.

Ont voté l'adoption :

MM. Angillis, Brabant, de La Coste, Cogels, de Baillet, Dedecker, de Garcia, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, de Roo, de Sécus, Desmai­sières, Desmet, de Terbecq, Doignon, Dumortier, Henot, Hye-Hoys, Lejeune, Mast de Vries, Nothomb, Peeters, Raikem, Rogier, Simons, Smits, Troye, Van Volxem, Dubus (aîné).

Ont voté le rejet : MM.. Coghen, Cools, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, Delehaye, Delfosse, Deprey, de Renesse, de Theux, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Duvivier, Fleussu, Huveners, Jadot, Jonet, Lange, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Orts, Osy, Puissant, Rodenbach, Sigart, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Verhaegen et Zoude.

M. le président. - Je mettrai maintenant aux voix le chiffre de 1 franc sans additionnels.

Plusieurs membres. - L'appel nominal.

Le chiffre de 1 franc sans additionnels est mis aux voix par appel nominal.

71 membres prennent part au vote.

44 adoptent.

27 rejettent.

En conséquence, le chiffre est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Angillis, Brabant, Cogels, Cools, de La Coste, de Baillet, Dedecker, de Garcia de la Vega, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, Deprey, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Doignon, Dumortier, Henot, Hye-Hoys, Jadot, Lejeune, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Rodenbach, Rogier, Simons, Smits, Troye, Vandensteen, Van Volxem et Dubus (aîné).

Ont voté le rejet : MM. Coghen, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, Del­fosse, de Renesse, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Duvivier. Fleussu, Huveners, Jonet, Lange, Lys, Malou, Mercier, Orts, Puissant, Sigart, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Verhaegen et Zoude.

M. le président. - Je consulterai maintenant la chambre sur la rédaction : se bornera-t-on à supprimer les mots : en prin­cipal, ou bien introduira-t-on dans l'article la disposition qui avait été proposée dans la première discussion par M. le ministre des finances, et qui portait : « Les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat, sont supprimés. »

Il me semble que cette disposition est nécessaire, attendu que la loi du budget établit les centimes additionnels.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je maintiendrai l'amendement que M. le président vient de citer.

- L'amendement est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Le deuxième amendement, introduit dans l'art. 2, se compose des 3 §§ suivants :

« § 3. La prise en charge sera calculée à raison de 50 p. c. du montant de l'accise pour les jours de dimanche et de fête légale, lorsque le distillateur aura stipulé dans la déclaration prescrite à l'art. 14. qu'il n'entend opérer pendant lesdits jours aucun travail de trempe, de macération ou de réfrigération de matières, ni aucun travail de distillation ou de rectification.

« § 4. Il est interdit au distillateur admis à jouir de la modération d'impôt, accordée au paragraphe précédent, de tenir, pendant les jours de dimanche et de fête légale, du feu sous les chaudières ou alambics, lesquels devront demeurer vides.

« § 5. Les dispositions qui précèdent ne seront pas appliquées aux distillateurs désignés à l'article suivant. »

- La discussion est ouverte sur cet amendement.

M. Rodenbach. - Il y a un sous-amendement de M. de La Coste.

M. le président. - Il n'y a pas de sous-amendement déposé.

M. Rodenbach. - M. de la Coste avait proposé de fixer la réduction à 75 p. c. ; si ce sous-amendement n'est pas déposé, je le fais mien.

M. Delehaye. - M. le ministre nous avait annoncé qu'il consentirait à l'abandon de la totalité du droit pour le dimanche, si l'on fixait le droit à 1 franc.

Plusieurs membres. - A 1 fr. 10 c.

M. Delehaye. - Je n'ai voté pour le droit de 1 fr. que dans la prévision que l'on accorderait alors la remise de la totalité du droit pour le dimanche. Il me semblait que le ministre avait déposé un amendement dans ce sens.

M. le ministre des finances (M. Smits). - Messieurs, j'ai déclaré à la chambre que, dans le cas où l'on voterait le droit proposé en premier lieu, c'est-à-dire de 1 fr. avec additionnels, je consentirais à concéder la totalité du droit pour le dimanche, mais je n'ai pas tenu ce langage en ce qui concerne le droit de 1 fr. sans additionnels.

M. Vandenbossche. - D'après ce qui a été dit par M. le ministre avant le vote, je crois que la suppression entière du droit pour le dimanche doit être mise aux voix.

M. de Theux. - Ainsi que je l'ai déjà établi à plusieurs reprises, je pense, messieurs, que la réduction de 75 p. c. pour le chômage du dimanche est en parfaite harmonie avec le chiffre de 1 fr. qui vient d'être adopté par la chambre. C'est précisément dans la prévision que la réduction serait portée à 75 p, c. que je me suis, en définitive, rallié au chiffre de 1 fr. Je n'ai pas vote pour ce chiffre de 1 fr. 10, parce qu'il me semblait que c'eût été aller trop loin et que c'eût été donner un trop grand appât à la fraude. Je crois que la restitution de 75 p. c. établit un équilibre aussi exact que possible entre les distillateurs qui chôment le dimanche et ceux qui travaillent. J'appuie donc la proposition de l'honorable M. de La Coste reprise par l'honorable M. Rodenbach.

M. de Brouckere. - Je crois, messieurs, que la discussion des paragraphes dont il s'agit en ce moment est épuisée, car on a discuté ces paragraphes en même temps que le § 1er. Cela est si vrai que pas un seul orateur ne s'est expliqué sur le § 1er, sans émettre en même temps son opinion sur les 3 à 5 ; je pense donc qu'il y a lieu d'aller aux voix et de faire pour ces paragraphes ce que l'on a fait pour le § 1er, c'est-à-dire de commencer par le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire par celui de 75 p. c., sauf à passer ensuite à celui de 50 p. c. si le premier n'était pas adopté.

M. Mercier. - On ne peut pas avoir discuté complètement à propos du § 1er, le § 3 dont il s'agit maintenant, car la détermi­nation à prendre sur le § 3 dépendait du chiffre qui serait adopté au § 1er. Pour ma part j'ai toujours soutenu que le chiffre élevé de l'impôt devait produire une grande accélération dans le travail de la matière ; la conséquence de cette opinion est qu'en raison du vote qui vient d'être émis, il y a lieu d'accorder une déduction plus forte à ceux qui chôment le dimanche, qu’on eût dû le faire avec un droit moins élevé. Si la macération s'opère en 16 ou 18 heures, le distillateur qui chômera le dimanche perdra bien plus que si le même travail ne se faisait qu'en 24 heures, comme ce serait le cas si le droit était plus modère, Je voterai donc en faveur de l'amendement qui accorde une réduction de 75 p. c., amendement que j'aurais repoussé pour adopter la réduction de 50 p. c. si le droit avait été moindre.

M. le président. - Personne ne demandant plus la parole, je mets aux voix l'amendement de M. de La Coste, repris par M. Ro­denbach, amendement qui consiste à accorder une réduction de 15 p. c.

Des membres. - L'appel nominal !

On procède à l'appel nominal.

En voici le résultat :

67 membres prennent part au vote.

50 répondent oui.

17 répondent non.

En conséquence, le chiffre de 75 p. c. est adopté.

Ont répondu oui : MM. Brabant, Cogels, Coghen, Cools, de Baillet, de Behr, Dedecker, de Florisone, de La Coste, Delehaye, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, Deprey, ,de Renesse. de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dumor­tier, Duvivier, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Lejeune, Malou, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Mercier, Raikem, Rodenbach, Simons, Smits, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Van Volxem et Dubus (aîné).

    Ont répondu non : MM. Angillis, David, de Brouckere, de Garcia, Delfosse, de Villegas, Fleussu, Jadot, Jonet, Lange, Lys, Orts, Puissant, Rogier, Sigart, Trentesaux, Verhaegen et Zoude.

Le § 3, avec l'amendement ci-dessus, est mis aux voix et adopté.

Les §§ 4 et 5 sont mis aux voix et adoptés.

La chambre adopte ensuite l'ensemble de l'art. 2, qui est ainsi conçu :

Art. 2. § 1er. La quotité de l'accise est fixée pour chaque jour de travail et sans égard à la nature des matières, sauf l'exception ci-après, à un franc en principal, par hectolitre de la capacité brute des divers vaisseaux compris dans l'article précédent, et non spécialement exemptés.

« § 2. On entend par jour de travail servant de base à l'impôt les jours effectifs de minuit à minuit, pendant lesquels on effectue, soit des trempes, des mises en macération ou des fermentations de matières, soit des distillations ou des rectifications. Les jours où les travaux ne sont pas continuels, sont comptés comme jours entiers.

« § 3. La prise en charge sera calculée à raison de 2 p. c. du montant de l'accise pour les jours de dimanche et de fête légale, lorsque le distillateur aura stipulé dans la déclaration prescrite à l'art. 14, qu'il n'entend opérer pendant lesdits jours aucun travail de trempe, de macération ou de réfrigération de matières, ni aucun travail de distillation ou de rectification.

« § 4. Il est interdit au distillateur admis à jouir de la modération d'impôt accordée au § précédent, de tenir, pendant les jours de dimanche et de fête légale, du feu sous les chaudières ou alam­bics, lesquels devront demeurer vides.

« § 5. Les dispositions qui précèdent ne seront pas appliquées aux distillateurs désignés à l'article suivant. »

 

Article 3

La chambre passe au second vote de l'art. 3.

Au premier vote, les mots 40 p, c. de sa quotité, ont été rem­placés dans le premier § de l'article, par ceux de 20 centimes en principal. .

Le chiffre de 20 centimes est d'abord remplacé par celui de 40 c., comme conséquence de la disposition admise à l'art. 2 ; puis, sur la proposition de l'honorable M. Mercier, la chambre substitue les mots 40 p. c. de sa quotité aux mots de 40 centimes en principal, c'est-à-dire qu'elle reprend la rédaction primitive du projet du gouvernement.

M. Zoude, rapporteur. - Je demanderai à M. le ministre des finances si ce droit â payer par les distilleries de fruits sera perçu par jour comme pour les distilleries ordinaires.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, la prise en charge pour les distilleries de fruits doit se faire tout autrement que pour les distilleries ordinaires. La fermentation des matières dure quelquefois six semaines et deux mois ; ce n'est souvent qu'après un temps considérable que l'on rectifie les flegmes.

 

Article 15

M. le président. - Nous passons à l'art. 21. qui a été amendé lors du premier vote.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, avant de passer à l'art. 21, je pense qu'il convient de s'arrêter un moment à l'art. 15, et qu'il faudrait faire suivre le 10ème § d'un § nouveau qui est la conséquence nécessaire du principe qui a été adopté par la chambre, relativement au chômage du dimanche.

Ce paragraphe supplémentaire consisterait à stipuler que ceux qui entendent réclamer pour le jour de dimanche et fêles légales, la modération du droit établie par le § 5 de l'art. 2 devront en faire mention dans leur déclaration.

 

Article 8

M. Coghen. - Je demanderai également que la chambre veuille revenir sur l'art. 8 ; cet article ne peut évidemment pas rester rédigé tel qu'il est en regard des pénalités qu'on établit aujourd'hui pour les distillateurs. Il y a manifestement une erreur.

- La chambre décide que l'art. 8 sera soumis à une nouvelle discussion.

La séance est levée à 5 heures.

Séance suivante