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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 4 mars 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la pension de certains agents communaux (Verhaegen), à l’impôt des distilleries (vinaigriers) (Doignon, Rodenbach), à des sommes dues pour livraisons militaires en 1830 (Rodenbach)

2) Projet de loi concernant le personnel des tribunaux d'Anvers, de Gand et de Namur. Rapport

3) Projet de loi relatif aux indemnités. Motion d’ordre relative au comité général (Verhaegen)

4) Commission de vérification des pouvoirs (de La Coste)

                                                                                                        

(Moniteur belge n°64, du 5 mars 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. Kervyn fait l'appel nominal à midi et quart.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. Kervyn communique les pièces de la correspondance :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Les conseils communaux et habitants notables des communes composant la justice de paix du canton de Nazareth, demandent que, lors de la nouvelle organisation judiciaire, ce canton et sa circonscription telle qu'elle existe actuellement, soient maintenues. »

« Le conseil communal de Paliseul adresse des observations en réponse à la pétition du conseil communal de Bertrix qui demande que le chef-lieu du canton de Paliseul soit fixé à Bertrix. »

« Le conseil communal et les habitants notables de la commune de Becelaere réclament contre le projet de séparer cette commune du canton Est de la ville d'Ypres pour la réunir au canton de Passchendaele. »

- Renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la circonscription cantonale.

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« Les commissaires de police de Bruxelles et autres villes du royaume demandent qu'il soit pris des mesures pour leur assurer une pension de retraite après un temps déterminé de service on pour cause d'infirmité. »

M. Verhaegen. - Je demanderai que la commission des pétitions soit invitée à nous faire un prompt rapport sur cette requête. Il s'agit d'une pétition assez intéressante ; ce sont des commissaires de police de différentes villes du royaume qui demandent de pouvoir participer à la caisse de retraite, à raison de la position spéciale où ils se trouvent dans l'exercice de leurs fonctions. Je crois qu'il est de l'intérêt général qu'il soit pris des mesures pour que ces employés puissent participer à la caisse de retraite.

- La requête est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

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« Les fabricants de vinaigres artificiels de plusieurs villes du royaume demandent la révision de la loi de 1822 qui comprend les vinaigreries artificielles dans la même catégorie que les brasseries. »

M. Doignon. - Messieurs, cette pétition a de la connexité avec le projet de loi sur les distilleries. Les pétitionnaires exposent que leur industrie péricliterait considérablement, si le projet qui vous a été présenté était adopté sans qu'on apportât en même temps des changements à la loi de 1822. Comme le projet de loi sur les distilleries peut être discuté prochainement, il convient qu'il nous soit fait un prompt rapport sur cette pétition. Je demande que la commission des pétitions soit invitée à nous faire ce prompt rapport.

M. Rodenbach. – Il vaudrait mieux renvoyer directement la pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur les distilleries.

M. Doignon. - Je me rallie à cette proposition.

- La pétition est renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les distilleries.

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« Le sieur Goemans demande l'intervention de la chambre pour obtenir du département de la guerre le paiement des sommes qu'il prétend lui être dues pour fournitures diverses faites en septembre 1830. »

M. Rodenbach. - Messieurs, il est à ma connaissance que le pétitionnaire Goemans a fourni, en 1830, des armes, de la poudre et des cartouches aux volontaires ; plusieurs de ceux-ci me l'ont déclaré. Il paraît cependant que, jusqu'à présent, il n'a rien reçu.

Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre.

Le pétitionnaire parle aussi des pillages ; cette partie de sa pétition concerne probablement le projet de loi sur les indemnités.

Quant aux fournitures de poudre, d'armes et de cartouches, il paraît qu'il a réclamé, il a été constamment renvoyé des ministères. Il me semble pourtant qu'on devrait avoir égard à sa réclamation, d’autant plus que le pétitionnaire est connu à Bruxelles comme un parfait honnête homme, qui est incapable de faire de faux mémoires.

- La pétition est renvoyée à M. le ministre de la guerre.

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Par dépêche en date du 3 mars, le sénat transmet à la chambre la liste des membres du jury d'examen pour les grades académiques nommés par lui dans la séance de ce jour.

Par dépêche de la même date, il informe la chambre qu'il a pris en considération dans sa séance du 3 mars, plusieurs demandes en naturalisation, qu'il en a rejeté une, et qu'il a adopté différents projets de loi, accordant la naturalisation ordinaire à 25 personnes.

- Pris pour information.

 

PROJET DE LOI CONCERNANT LE PERSONNEL DES TRIBUNAUX D'ANVERS, DE GAND ET DE NAMUR

 

M. le président. - Messieurs, le rapport sur le projet de loi concernant le personnel des tribunaux d'Anvers, de Gand et de Namur a été distribué hier. Je proposerai à la chambre de discuter le projet après les objets déjà mis à l'ordre du jour.

- Cette proposition est adoptée.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX INDEMNITES

 

Motion d’ordre

 

M. le président. - L'ordre du jour est la continuation du comité secret.

M. Verhaegen. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.

Messieurs, je me propose de vous demander que le comité cesse, et je me crois autorisé à vous faire cette proposition en séance publique, à raison d'un fait dont je n'ai eu connaissance que ce matin.

M. le président. - Votre proposition est contraire au règlement. Vous ne pouvez la faire qu’en comité secret.

Huissiers ! faites évacuer les tribunes.

 

Formation du comité général

 

- La chambre se forme en comité secret à une heure.

A quatre heure et quart, la séance publique est reprise.

 

NOMINATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFICATION LES POUVOIRS DE M. DE LA COSTE

 

M. le président. - M. le ministre de l'intérieur vient de déposer les pièces relatives à l'élection de M. de Lacoste, par le district de Louvain. Il va être procédé au tirage au sort de la commission qui sera chargée de vérifier les pouvoirs de M. de Lacoste.

Le sort désigne MM. Maertens, Manilius, de Potter, Van Hoobrouck, Demonceau, Lebeau et Morel-Danheel.

- La séance est levée à 4 heures et demie.

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