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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du mercredi 2 mars 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Rapports de pétitions relatives à une demande d’indemnité du colonel Brialmont, aux indemnités dues par la ville de Verviers par suite des
pillages de 1830
3) Projet de loi relatif aux indemnités. Formation du
comité général
(Moniteur
belge n°62, du 3 mars 1842)
(Présidence de M. Fallon)
M.
Kervyn fait
l'appel nominal à midi et demi.
M.
Scheyven donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Kervyn
communique les pièces de la correspondance :
PIECES
ADRESSEES A
« Les
cabaretiers de la commune de Zomergem adressent des
observations sur le projet de loi relatif à l’abonnement pour la vente des
boissons distillées. »
-
Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet.
________________________
« Le
collège échevinal de Saint-Genois transmet à la
chambre une expédition d’une délibération du conseil communal tendant à ce que
cette commune fasse partie du canton d’Avelghem. »
« Le
conseil échevinal de Helchin transmet à la chambre
une expédition d’une délibération du conseil communal, tendant à ce que cette
commune soit réunie au canton d’Avelghem. »
-
Renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi sur la
circonscription cantonale.
________________________
« Des
médecins de Tournay demandent qu’il soit défendu aux médecins de l’armée de
pratiquer pour le civil. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
________________________
« L’administration
des poldres de Lillo, Stabroeck, Santvliet
et Beerendrecht s’étonnent de voir que, dans le
rapport du gouvernement, le chiffre de l’indemnité en faveur des propriétaires
et locataires de ces poldres est de plusieurs millions inférieur à celui que
portent les états dressés par les autorités locales et demande qu’avant de
fixer ce chiffre, on s’en réfère à ces états fournis par les administrations
desdits poldres. »
-
Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les indemnités.
M.
Zoude, organe de la commission des
pétitions, présente les deux rapports suivants :
Messieurs,
par pétition datée d'Anvers, le 27 février 1842, le colonel Brialmont
commandant de place d'Anvers, possédant des propriétés situées dans la partie
cédée du Limbourg, demande qu'il soit alloué une indemnité pour la dépréciation
qu'ont éprouvée ces propriétés.
Le
pétitionnaire qui, dans sa modestie, paraît peiné de se mettre en évidence,
vient rappeler à regret les services qu'il a rendus au pays dès le début de la
révolution et notamment sa coopération la plus active dans la prise de Venloo,
qui a produit à
Investi
du commandement de cette forteresse, il sut la faire respecter, quoiqu'avec des faibles moyens, jusqu'au moment où le fatal
traité le força à l'abandonner ; mais en le quittant ce ne fut pas seulement le
monument de sa gloire qu'il abandonnait, mais encore une propriété à laquelle
il avait consacré ses capitaux et ses soins avant la révolution pour s'y
ménager une retraite, pour pouvoir se reposer des fatigues d'une longue vie
militaire.
Cette
propriété située à
Cependant,
quoique avec tous les propriétaires de Venloo et ceux de l'arrondissement de
Ruremonde, il eût éprouvé une perte considérable dans ses revenus, par suite de
la fermeture de
Le
malheur qu'il éprouve, et dont la cause est toute spéciale, provient de ce que
sa propriété était contiguë à la forteresse, ce qui constitue le pétitionnaire
dans une position tout exceptionnelle et certainement unique dans les pays
cédés.
Cette
circonstance lui fait espérer que le gouvernement, en lui accordant une
indemnité, ne craindra pas de poser un antécédent fâcheux, puisque nul ne
pourrait en réclamer l'application.
Il
vient donc avec confiance s'adresser à la législature pour obtenir une
indemnité des pertes qu'il a faites par suite du dévouement et du zèle avec
lesquels il a servi le pays, ainsi que pour les souffrances et persécutions
dont sa famille a été l'objet.
Il
invoque enfin un acte récent par lequel la chambre a accordé pour un cas
spécial une indemnité à laquelle il croit que sa spécialité lui donne un titre
plus particulier encore.
Il
termine, et la commission se plaît à consigner ici les dernières expressions de
sa pétition : élevé, dit-il, à l'école des privations et de la
résignation, s'il le plaint, c'est en vertu du devoir qui lui impose sa qualité
de père de famille.
Votre
commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les
ministres de la guerre et de l'intérieur.
-
Ces conclusions sont adoptées.
________________________
M. Zoude, organe de la commission des pétitions. – « Le conseil
communal de Verviers demande que cette commune soit indemnisée des sommes qu'elle
a dû payer, par suite de condamnations judiciaires pour pillage, lors de la
révolution. »
Messieurs,
votre commission des pétitions, sans vouloir porter la moindre atteinte à la
gloire dont la ville de Bruxelles s'est couverte, dans les mémorables journées
de la révolution, ne peut cependant se dissimuler que si des renforts n'étaient
accourus à son secours et particulièrement des parties wallonnes, les efforts
de la capitale eussent été insuffisants et que la révolution eût été étouffée
dans son berceau.
Mais
l'élan révolutionnaire, et l'histoire prouve qu'il en a toujours été ainsi,
l'élan révolutionnaire n'électrisa les populations qu'à la suite des
dévastations, et, ce qui est un grand malheur assurément, leur mesure est
presque toujours pour les villes celle de la coopération plus ou moins active
que le peuple prend à une révolution.
D'après
les faits bien constants, c'est en vain que les hommes sages, les amis de
l'ordre voudraient s'opposer au torrent dévastateur, ils seraient bientôt
compromis eux-mêmes dans leurs personnes et dans leur fortune ; aussi, comme le
disent les pétitionnaires, ce n'est pas par la force qu'ils ont essayé de
calmer l'effervescence verviétoise, mais par des
négociations et des promesses, et c'est ainsi, qu'après avoir apaisé le peuple,
l'ordre fut rétabli.
Cependant
les tribunaux ont prononce contre la ville l'application de la loi de
vendémiaire an IV, et quelle que fût sa rigueur, la ville ne négligea aucun
effort pour satisfaire au jugement qui l'avait frappée, et après avoir épuisé
toutes ses ressources ordinaires, avoir ajourné des travaux presqu'indispensables,
avoir disposé des fonds qu'elle destinait à des établissements de bienfaisance,
elle fit un emprunt de près de 300 mille francs ; cependant à tous ces sacrifices
de la généralité, le collège échevinal en avait fait et en continue encore de
particuliers, il a renoncé au traitement auquel il avait légalement droit, et
le sacrifice s'élève plus de 40,000 fr.
Les
victimes du pillage furent, à la vérité, apaisées, mais la ville entière est
dans la souffrance, et comme le disent les pétitionnaires, les sinistres qu'ils
ont éprouvés ont été l'effet du mouvement révolutionnaire qui a procuré la
liberté et l'indépendance de
Toutes
les pièces justificatives désirables sont jointes à la pétition.
Votre
commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition
à M. le ministres de l'intérieur.
-
Ces conclusions sont adoptées.
PROJET DE LOI RELATIF AUX INDEMNITES
Formation du comité général
M.
le président.
- L'ordre du
Jour appelle la discussion générale du projet de loi relatif aux indemnités ;
en vertu du pouvoir qui m'est attribué par l'art. 33 de la constitution, je
demande que la discussion générale s'ouvre en comité général ; les motifs de la
mesure vous seront donnés en comité : la chambre prendra alors les dispositions
qu'elle jugera convenir.
-
La chambre se forme en comité secret.
La
séance secrète est levée à 4 heures, pour être continuée demain.