Accueil        Séances plénières         Tables des matières         Biographies         Livres numérisés     Bibliographie et liens      Note d’intention

Séance précédente   Séance suivante

 

Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 4 décembre 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative à la loi sur les indemnités (Cools), à la canalisation de la Campine (de Nef), à l’industrie linière (Milcamps))

2) Rapport sur une pétition relative à la loi sur les distilleries

3) Projet de loi portant un transfert de crédit au département des affaires étrangères. Traitements des commissaires chargés des négociations diplomatiques faisant suite au traité du 19 avril 1839 – Ordre de Léopold (Delfosse (navigation sur la Meuse), Delehaye (canal de Terneuzen), Lebeau, Delfosse, de Garcia, Lebeau, de Theux, de Garcia, Delfosse, (indemnités parlementaires (de Mérode)), Dumortier, de Mérode)

4) Projets de loi de naturalisation ordinaire (Dumortier, de Mérode)

 

(Moniteur n°340 du 5 décembre 1840)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 3 heures.

M. de Villegas lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le conseil communal de Calloo demande que les habitants de cette commune soient indemnisés des pertes qu’ils ont essuyées par les inondations de 1830 et 1831. »

M. Cools – Puisque la chambre se trouve disposée à aborder l’examen de la loi d’indemnité, puisqu’on veut enfin aborder ce grand acte d’équité nationale, je demande le dépôt de la pétition dont on vient de faire l’analyse sur le bureau, pour être consultée pendant la discussion de la loi.

M. le président – Je crois qu’il vaut mieux renvoyer cette pétition à la commission chargée d’examiner la loi d’indemnité.

M. Cools – J’adhère à cette proposition.

- Le renvoi à la commission est ordonné.

______________________

« Le sieur Louis Félix Margnier, né en France d’un père Français et d’une mère Belge, habitant la Belgique depuis 1819, demande la naturalisation. « 

- Renvoi au ministre de la justice.

______________________

« Le sieur Dufaux, fils, saunier, adresse des observations sur les modifications proposées sur l’accise du sel. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_____________________

« Les habitants de la commune de Sinte-Kruys, lez-Bruges (Flandre orientale), réclament un nouvel écoulement des eaux de leur commune en faveur de l’agriculture. »

- Renvoi à la commission chargée d’examiner la proposition relative au canal de Zelzaete.

____________________

« Des habitants de Merxplas demandent la canalisation de la Campine. »

- Sur la proposition de M. de Nef, cette pétition est renvoyée à la section centrale chargée d’examiner le budget des travaux publics.

___________________

« Le conseil communal de la ville de Verviers adresse des observations sur les modifications proposées au budget des voies et moyens, et transmet la copie d’un mémoire qu’elle a adressé à cet effet à M. le ministre de l'intérieur. »

- Renvoi à la section centrale du budget des voies et moyens et insertion au Moniteur.

___________________

« Le docteur Coremans, attaché aux archives du royaume au traitement de 2,400 francs, se plaint de la suppression de son emploi. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

___________________

« Le sieur J.-B. Meurice, décoré de la croix de fer et blessé de la révolution demande une pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

___________________

« Le sieur Henri Galeotti, né en Toscane et habitant la Belgique depuis 1831, demande la naturalisation. »

- Renvoi au ministre de la justice.

___________________

« Les fermiers-cultivateurs et marchands de lin de Cortif-Noirmont (Brabant), demande qu’il ne soit établi aucun droit sur le lin à la sortie. »

___________________

M. le président – M. le ministre de l'intérieur m’informe qu’un te Deum sera chanté le mercredi, 16 de ce mois, à midi, dans l’église des SS. Michel et Gudule, à l’occasion de l’anniversaire de la naissance du Roi, et que l’escorte d’usage sera mise à la disposition de la chambre si elle le désire.

J’informerai M. le ministre de l'intérieur que la chambre, comme elle est dans l’usage de le faire, se rendra à cette solennité.

___________________

M. Milcamps – Je viens d’entendre l’analyse d’une pétition contre la prohibition de la sortie du lin. Si mes souvenirs sont exacts, je crois que ces sortes de pétitions ont toujours été renvoyées à la commission linière qui, jusqu’à présent, n’a pas fait son rapport. Je crois qu’elle est saisie de plusieurs requêtes de la nature de celle qui vient d’être analysée ; je demande que celle-ci lui soit également renvoyée.

M. le président – Il n’y a pas de commission linière dans la chambre.

M. Delehaye – C’est une commission instituée par le gouvernement à laquelle ces pétitions ont été renvoyées par l’intermédiaire de M. le ministre de l'intérieur.

M. Dubus (aîné) – Ordinairement, avant de renvoyer une pétition à un ministre, on la soumet à l’examen de la commission des pétitions. Il faut que la chambre soit éclairée sur la nature et l’objet de la pétition, pour savoir si elle doit lui donner cette espèce d’appui du renvoi au ministre.

M. Milcamps – On m’assure et je crois que les pétitions de la nature de celle dont il s’agit ont été renvoyées à la commission, soit directement par la chambre, soit par l’intermédiaire du gouvernement. Je demande qu’on agisse de même dans cette circonstance.

M. le président – Je vais m’informer de ce qui a été fait.

____________________

M. le présidentVous avez chargé le bureau de compléter la commission de comptabilité. Nous avons remplacé MM. Verdussen et Quirini, qui ne font plus partie de la chambre, par MM. Smits et Dumortier.

La commission se trouve composée de MM. Raikem, de Mérode, Berger, Dubus aîné, Thienpont, Smits et Dumortier.

La chambre a statué différemment sur les pétitions dont on a parlé tout à l’heure, elles ont été renvoyées, les uns à la commission d’industrie et les autres au ministre de l’intérieur.

- Le renvoi au ministre de l’intérieur demandé par M. Milcamps est ordonné.

 

RAPPORT SUR UNE PETITION RELATIVE A LA LOI SUR LES DISTILLERIES

 

M. de Florisone – Messieurs, dans votre séance du 25 novembre dernier, il vous a été présenté une pétition revêtue de 21 signatures de distillateurs de la ville de Gand, lesquels demandent une modification à l’article 34 de la loi des distilleries du 18 juillet 1833.

Egalement dans votre séance du 30 novembre, des distillateurs de la ville d’Ypres réclament la même modification.

La chambre ayant manifesté le désir qu’un prompt rapport lui fût fait sur ces demandes, votre commission des pétitions me charge de vous présenter le résultat de son travail.

Les pétitionnaires exposent d’abord que, par la loi du 18 juillet 1833, le droit d’accise sur la fabrication des eaux-de-vie indigènes a reçu pour assiette la capacité des vaisseaux, et que sa quotité a été fixée par jours de travail. L’article 13 prescrit qu’on ne recevra de déclaration que par série de quinze jours.

La loi du 27 mai 1837 maintient ces dispositions.

Les pétitionnaires exposent ensuite que cette législation leur impose l’obligation, sous peine de léser leurs intérêts, de sacrifier leurs devoirs religieux, et combien il leur est pénible que la loi ne leur accorde pas la faculté d’excepter dans la déclaration de leurs travaux les jours consacrés au repos.

Votre commission des pétitions, tout en s’associant aux vœux exprimés par les pétitionnaires, considérant que leur demande tend à une modification d’un article de loi de finances, qu’on ne peut changer sans que le gouvernement fasse connaître ses observations, a l’honneur de vous propose le renvoi de ces diverses réclamations à M. le ministre des finances avec demande d’explications.

- Ces conclusions sont adoptées.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN TRANSFERT DE CREDIT AU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES

 

M. le président – M. le ministre se rallie-t-il au projet de la section centrale ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Oui, M. le président.

M. le président – Le projet est ainsi conçu :

« Article unique. Une somme de 83,000 fr. est accordée au département des affaires étrangères.

« Cette somme sera affectée au budget de l’exercice courant, de la manière indiquée ci-après :

« Fr. 5,000 à l’article 6, chapitre 1er.

« Fr. 78,700 à l’article unique, chapitre VIII. »

M. Delfosse – Messieurs, les négociations qui sont ouvertes entre la Belgique et la Hollande marchent avec une lenteur dont on se plaint généralement, et les frais qu’elles ont occasionnés sont déjà tellement considérables que les crédits votés doivent s’augmenter d’une somme de 78,600 francs, qui nous est demandée par M. le ministre des affaires étrangères. J’aime à croire que le chiffre élevé de la dépense n’est pas ce qui contribue à la lenteur des négociations ; les membres belges des commissions mixtes sont sans doute trop bons citoyens pour retarder, dans des vues d’intérêt personnel, les arrangements dont il importe aux deux pays de presser la conclusion.

Il est cependant deux abus que je ne puis m’empêcher de signaler à la chambre. Il fut un temps, du moins on me l’a assuré, où les membres des commissions mixtes recevaient l’indemnité qui leur est allouée pour frais de séjour, alors même qu’ils n’étaient pas à leur poste. Si cet abus a existé, il était très grave, car vous savez, messieurs, que les commissions mixtes ont eu parfois de longues vacances.

Un autre abus, contre lequel on ne peut aussi trop s’élever, c’est qu’il y a des membres des commissions mixtes qui sont fonctionnaires publics et membres de cette chambre et qui touchent à la fois le traitement attaché à leurs fonctions et les deux indemnités de séjour ; c’est-à-dire qu’ils sont dans le même temps payés pour séjourner à Bruxelles et payés en outre pour séjourner soit à Utrecht, soit à Gand, soit à Maestricht, soit à Anvers. C’est là un double emploi qui est intolérable, surtout dans un moment où il faut recourir à des majorations d’impôt, et sur lequel j’appelle l’attention sérieuse de M. le ministre des affaires étrangères.

Je n’ai pas besoin, je pense, d’appeler également l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité qu’il y a d’activer les négociations. M. le ministre des affaires étrangères sait aussi bien que moi que le pays en attend le terme avec impatience, pour pouvoir renouer avec la Hollande des relations commerciales trop longtemps interrompues. C’est surtout dans les provinces traversées par la Meuse que les inconvénients de l’état provisoire dans lequel nous sommes se fait vivement sentir.

La navigation de ce fleuve, naguère si florissante, est pour ainsi dire réduite à rien ; longtemps l’entrée de nos bateaux a été interdite en Hollande et aujourd’hui même elle n’est permise qu’à des conditions tellement onéreuses qu’on peut regarder la permission comme illusoire. Un grand nombre de nos bateaux restent inactifs, et une foule d’ouvriers se trouvent sans travail et dans la misère. Eux aussi sont victimes de la révolution et cependant on ne propose pas pour eux d’indemnité ; au contraire, on rend leur position plus pénible en prenant des mesures qui élèvent le prix du pain et les privent en partie des bienfaits de l’abondante récolte qu’il a plu à la Providence de nous octroyer.

Les entraves qu’éprouve la navigation de la Meuse réagissent sur d’autres branches d’industrie, dont les produits ne peuvent, à cause du prix élevé des transports, lutter sur le marché hollandais contre les produits similaires de l’étranger.

C’est ainsi que les charbons anglais et prussiens y trouvent un placement beaucoup plus facile que les nôtres. Un traité de commerce qui permette à nos bateaux d’entrer en Hollande, à des conditions moins onéreuses, fera cesser cette infériorité ; d’autres causes encore, telles que des travaux d’amélioration à la Meuse, et l’abaissement du tarif du transport des marchandises par le chemin de fer, peuvent y contribuer ; ces causes, je les signalerai en temps utile, et j’espère que ni le gouvernement ni les chambres ne méconnaîtront l’influence qu’elles peuvent exercer sur la prospérité du pays.

M. Delehaye – Dans une des dernières séances de la session dernière, et si je ne me trompe, le 11 juin, j’ai eu l’honneur de déposer une pétition des industriels de Gand relative à la navigation sur le canal de Terneuzen. La chambre a renvoyé cette pétition à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport. Quoique cette pétition soit de la plus haute importance, on a négligé jusqu’ici de faire ce rapport. Puisqu’il s’agit maintenant des diverses commissions instituées pour arriver à l’exécution du traité du 19 avril, j’appelle l’attention de M. le ministre des relations extérieures sur cet important objet.

Tous ceux qui ont traité des questions de commerce et d’industrie n’ont cessé de dire que ce qui importait le plus à la Belgique, c’était que les matières premières fussent au plus bas prix possible. Du moment que l’on apporte des entraves à la navigation, du moment qu’une puissance nous conteste les avantages du traité qui nous admet dans la famille européenne, il est de la dignité du pays de réclamer ces avantages.

Vous savez que la Hollande perçoit, pour la navigation de l’Escaut, un droit de 1 fl. 50 cents par tonneau. Le gouvernement exige en outre une rétribution de 54 cents par tonneau sur les navires qui entrent par le canal de Terneuzen et qui se dirigent sur Gand ; il en résulte que nos navires sont obligés de payer non seulement un droit de 1 fl. 50 c., mais encore un droit de 54 cents. Ce n’est pas là que se bornent nos dépenses : pour payer ces 54 cents, nous sommes obligés d’employer l’intermédiaire de commissionnaires qui nous imposent encore un droit. Et qu’on ne se figure pas que le nombre des navires qui se dirigent sur Gand soit minime : La ville de Gand consomme seule deux cargaisons par semaine, une de coton, une de sucre. Ainsi voilà pour la seule ville de Gand plus de 100 cargaisons par an. Je ne parle pas des objets de commerce dirigés sur Gand pour être ensuite expédiés vers d’autres pays, je ne parle que de cette importance locale. Si nous sommes obligés de payer 54 cents que l’on ne paie pas ailleurs, il nous sera impossible de lutter, je ne dirai pas avec Anvers, parce que la prospérité d’Anvers intéresse tout le pays, mais avec nos voisins. Il nous sera impossible de lutter avec la France alors que nous sommes obligés de payer un droit auquel la France n’est pas soumise et auquel nous-mêmes ne devrions pas l’être.

J’appelle donc l’attention de M. le ministre des relations extérieures sur ce point, j’espère qu’il imprimera à la commission d’Anvers toute l’activité que réclame cette importante question.

Depuis la création de cet ordre, jamais on n’a porté au budget une somme supérieure à 10,000 francs. Cet ordre qui existe déjà depuis quelques années avait beaucoup d’actes de dévouement et de courage à récompenser dans les faits de notre révolution et je conçois que dans les premières années on ait dépense ces 10,000 francs, mais je ne comprends pas aujourd’hui qu’on puisse dépenser une somme supérieure sans avilir cet ordre. Dans ma section (la quatrième), lors de l’examen du budget de 1841, nous avons pensé à l’unanimité que loin d’accorder un crédit de 10,000 francs, il fallait réduire à 5,000. Nous avons été guidés par une pensée, c’était qu’il fallait prévenir l’avilissement de l’ordre, lui conserver sa destination qui est de récompenser le vrai mérite, les actions éclatantes, les services rendus.

Je suis peu touché des considérations qu’on fait valoir dans l’exposé des motifs, consistant à dire que nous avons des économies sur des exercices précédents et que pour cet objet nous n’aurons rien à allouer au budget futur des dépenses. En allant de cette manière, nous n’arriverons jamais au but que nous devons chercher à atteindre, et que doit se proposer tout Etat bien organisé, c’est-à-dire à avoir une réserve pour les moments difficiles. En marchant ainsi, messieurs, quand ces moments arrivent, que nous reste-t-il à faire ? Créer des emprunts, établir des impôts extraordinaires qui mécontentent le peuple, et qui par cela même, sont nuisibles à la constitution de tout Etat, et tendent à sa destruction.

Par ces considérations (j’avoue que c’est avec regret, puisque la dépense est déjà faite), je devrai voter contre la loi.

Il y a une autre considération  que l’on fait valoir et à laquelle je dois répondre ; c’est que la plupart des décorations ont été accordées à de grands personnages à l’étranger. Les décorations accordées aux étrangers, je les conçois, mais elles ne sont pas dans l’esprit de l’institution de l’ordre si elles n’ont pas pour objet de récompenser des services ou des actes utiles au pays. J’avoue franchement que je ne sais pas jusqu’à quel point les étrangers ont jamais servi la Belgique ; et pour n’envisager les choses que sous un point de vue, je vous rappellerai une seule chose, c’est que partout nous cherchons des débouchés pour notre industrie et notre commerce, et que toutes les portes, ou presque toutes, nous sont fermées.

Je ne puis m’expliquer ces décorations accordées à l’étranger, que comme un moyen d’avoir en retour les décorations étrangères pour nos hauts fonctionnaires envoyés en mission, alors je regarde cela comme un échange de joujoux.

Cette idée m’en fait venir une autre. Nous voyons dans la capitale un magasin devant lequel je ne puis passer sans sourire. Son inscription présente un singulier rapprochement ; elle porte : « Ici on vend des joujoux, des jouets et des décorations. »

D’après ces considérations, jamais je ne pourrai donner mon assentiment au projet de loi en discussion qui majore de 5,000 francs le crédit ordinairement alloué pour achat de décorations de l’ordre de Léopold.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – D’honorables membres qui accueillent la proposition du gouvernement ont exprimé le vœu que les commissions instituées pour l’exécution du traité du 19 avril puissent bientôt toucher au terme de leurs travaux. Certainement le gouvernement est le premier à exprimer un pareil vœu. Mais il ne faut pas oublier que de nombreux intérêts sont engagés entre les commissaires de la Hollande et de la Belgique, qui partent souvent de différents points de vue. Les commissaires néerlandais et belges ne doivent pas toujours facilement s’accorder, alors que de si nombreuses questions sont livrées à la controverse d’intérêts divergents.

Lorsque des intérêts analogues ont dû être réglés entre différents pays, et notamment à la suite des traités de 1815, ce n’est pas dix-huit mois, ou deux ans, c’est quelque fois cinq ou six ans qu’ont duré les travaux des commissions instituées à cette époque.

La commission, par exemple, qui a été instituée en Allemagne pour arriver à un arrangement relatif à la navigation du Rhin entre les puissances intéressées et le royaume des Pays-bas, a travaillé pendant près de quinze ans avant d’arriver à un résultat.

La commission de délimitation entre la France et le royaume des Pays-Bas, constituée en 1815, a travaillé pendant plus de cinq ans, avant d’avoir terminé ses opérations.

La commission de liquidation, qui siégea à Paris pour liquider les réclamations de la Belgique à charge de la France, a travaillé pendant 3 ou 4 ans ; et au dire d’un honorable membre de cette commission, on travaillerait encore aujourd’hui probablement, si l’on n’avait pas fini par une transaction.

Voilà quelques antécédents que je dois livrer à l’appréciation de la chambre, pour qu’on ne trouve pas étrange que lorsqu’après quinze ans de communauté il s’opère une liquidation entre la Belgique et la Hollande, on ne soit pas arrivé à un résultat en 18 mois, et pour qu’on ne vienne pas incriminer les intentions, le zèle et l’activité des membres de la commission, auxquels, quant à moi, je n’ai que des éloges à donner.

Un honorable membre, tout en appréciant la justesse de ces considérations, a pensé qu’il existait quelques abus dans la manière dont les indemnités étaient touchées. Je puis dire que les abus que l’honorable membre a signalés n’existent pas ; ses plaintes sont le résultat d’une erreur. L’abus n’existe pas. Quand les commissaires ne siègent pas, quand ils sont à Bruxelles, ils rendent quelquefois encore de grands services. Ils ont déjà assisté à des conférences qui y ont eu lieu ; ils doivent assister à des conférences qui vont s’y ouvrir ; jamais ils n’ont eu la prétention de toucher la plus légère indemnité, lorsqu’ils participent à des travaux qui ont lieu à Bruxelles.

Messieurs, ce qui fait surtout désirer au gouvernement que les différentes commissions dont, je dois le dire, les travaux sont assez avancés, et dont quelques-unes mêmes ont, je l’espère, à peu près terminé leur mission, ce qui fait, dis-je, vivement désirer le gouvernement de voir arriver à une conclusion toutes les négociations ouvertes, tant à Utrecht, qu’à Anvers, tant à Gand qu’à Maestricht, c’est que ce sera là, je l’espère, un acheminement vers un rapprochement plus intime et de bonnes relations commerciales ; sous ce rapport, le gouvernement est le premier intéressé à presser la conclusion des négociations ouvertes.

Je dois cependant répondre à quelques-unes des plaintes élevées par un honorable préopinant, sur les entraves apportées au commerce de la province à laquelle il appartient ; ce qui est intéressé dans la question, c’est surtout l’industrie du batelier, beaucoup plus que celle du charbonnier ; il est très vrai, messieurs, que par défaut d’un traité de commerce entre la Belgique et la Hollande, les arrivages de charbon par la Meuse, sur bateaux indigènes, rencontrent des obstacles dans le droit de 2 florins par tonneau ; mais le charbon, quant il est conduit en Hollande par bateaux néerlandais (et il en est beaucoup qui viennent prendre de la houille dans la province de Liége), ne paie point ce droit de navigation, qui s’oppose à ce qu’on l’introduise en Hollande, par bateaux indigènes, la houille de Liége. Voilà, messieurs, l’état des choses ; l’industrie du batelier en souffre, mais celle du producteur de houille est moins gravement atteinte.

Un honorable préopinant qui n’a pas cru devoir s’occuper de la partie du projet de loi qui est relative aux commissions, a critiqué assez amèrement la partie qui a pour objet la demande d’un crédit supplémentaire de 5,000 francs, destiné aux dépenses résultant de l’achat de décorations de l’ordre Léopold. Je n’ai pas très bien compris la critique de l’honorable membre, qui tantôt a parlé d’une manière très solennelle, trop solennelle peut-être, de l’institution de l’ordre Léopold, et qui, tout à coup, passant du sévère au plaisant, a trouvé le moyen de faire apparaître ici une grotesque enseigne dont je crois que, dans l’intérêt de la dignité de la chambre, il aurait mieux fait de ne pas parler dans cette enceinte.

Messieurs, il ne faut rien exagérer ; les décorations ne sont point de vains hochets ; les décorations ne sont pas non plus une institution grave dont il faille parler dans les termes solennels de l’honorable  préopinant ; les décorations ont une valeur d’opinion assez grande, consacrée par les usages européens. Lorsque, par exemple, des conventions internationales sont signées, il y a souvent à la suite de ces convention des échanges de décorations ; c’est là un usage que la Belgique n’a point introduit, un usage que la Belgique n’a certainement pas la prétention de réformer, un usage que la Belgique suit, dont elle ne prend pas l’initiative, mais auquel elle doit se conformer, parce qu’elle ne pourrait s’en dispenser sans se donner un vernis d’étrangeté et sans blesser les convenances.

J’ai déjà eu l’honneur de faire remarquer à la chambre qu’au commencement d’avril il ne restait à la disposition du département des affaires étrangères qu’une somme d’environ 1,200 francs pour les dépenses dont il s’agit ; or, lorsque nous venons maintenant demander un crédit de 5,000 francs, il est impossible d’accuser le chef de ce département, ni ses collègues, de s’être laissés aller à la profusion.

M. Delfosse – M. le ministre des affaires étrangères vient de dire que les abus que j’ai signalés n’existent pas, je pense qu’il est dans l’erreur ; aujourd’hui, il est vrai, les membres des commissions mixtes ne touchent plus l’indemnité de séjour lorsqu’ils ne sont pas à leur poste, mais si les renseignements qui m’ont été fournis par un membre de l’un de ces commissions sont exacts, et j’ai lieu de les croire tels, il a été un temps où ils la touchaient, et je n’ai rien dit d’autre. Je maintiens aussi qu’il y a des membres de cette chambre qui sont membres d’une commission mixte et qui touchent, lorsqu’ils sont dans la ville où la commission à laquelle ils appartiennent se réunit, une indemnité de séjour comme membres de cette commission, et en même temps l’indemnité de membres de la chambre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Ce dernier point ne regarde pas le gouvernement.

M. Delfosse – Cela regarde le gouvernement en ce sens qu’il devrait réduire l’indemnité de séjour accordée aux membres des commissions mixtes qui font partie de la chambre, et qui perçoivent à ce titre une autre indemnité.

J’ai cru, messieurs, devoir appeler votre attention sur les entraves auxquelles la navigation de la Meuse est assujettie, et j’ai ajouté que ces entraves nuisaient à l’exportation de divers produits de notre industrie et notamment de nos charbons ; M. le ministre des affaires étrangères, tout en convenant de la vérité de ce que j’ai dit par rapport à la navigation de la Meuse, a cependant nié l’influence que l’état déplorable auquel cette navigation est réduite, exerce, selon moi, sur nos exportations ; il a dit que si nous ne pouvions exporter nos charbons par bateaux belges, à cause des droits élevés auxquels ils sont assujettis, nous le pouvions du moins par bateaux hollandais ; je prierai M. le ministre de remarquer que les bateliers hollandais qui viennent charger nos charbons sont peu nombreux, et que comme ils exercent une espèce de monopole, ils exigent un fret très élevé ; c’est justement là ce qui nous empêche de lutter contre les charbons prussiens ; si nous nous servons de bateaux belges, nous payons de forts droits ; si nous nous servons de bateaux hollandais, qui d’ailleurs ne sont pas en nombre suffisant, nous les payons très cher : dans un cas comme dans l’autre, notre position est fâcheuse ; ce point sera discuté lorsque nous examinerons les budgets des travaux publics et de l’intérieur, et si j’en ai parlé ici, c’est uniquement pour faire sentir à M. le ministre des affaires étrangères la nécessité d’activer les négociations.

M. de Garcia – M. le ministre des affaires étrangères me reproche d’être passé du sévère au plaisant ; si M. le ministre trouve que je suis sévère lorsque je demande que l’on se conforme à l’esprit de la loi, je lui dirai que je suis ce que je dois être. Dans tout ce que j’ai dit de sévère, je n’ai avancé autre chose que ce que veut la loi. Que dit la loi qui a institué l’ordre Léopold ? Elle dit que « la croix de cet ordre sera accordée pour des actions éclatantes, et pour des services rendus au pays. » Eh bien, j’ai demandé l’application de ce principe et si c’est être sévère que de demander l’exécution de la loi, je le serai toujours comme je l’ai toujours été.

Quant au plaisant, je dirai, messieurs, que lorsqu’on avilit une institution, on l’expose à la plaisanterie et au sarcasme, et le meilleur moyen de faire rentrer dans le sévère, comme dit M. le ministre et dans la loi, selon moi, c’est peut-être de plaisanter sur les abus. Quel est celui d’entre vous, messieurs, qui en voyant la profusion avec laquelle on a jeté la croix Léopold, n’ait pas dit qu’en accordant cette croix avec une telle largesse, on l’avilissait ? Quel est celui d’entre vous qui n’ait pas dit ou qui ne l’ait pas entendu dire. L’ordre Léopold est institué pour encourager les grandes actions, les services rendus à l’Etat, mais on fait tout le contraire lorsqu’on prodigue les décorations.

Je le répète, immédiatement après la révolution, il y avait beaucoup de service à récompenser, mais dix ans après cette révolution il n’y a plus, à beaucoup près, des services aussi nombreux ni aussi éclatants à récompenser. Je crois donc qu’une somme de 10,000 francs est suffisante pour satisfaire à tout ce que la justice réclame, et, quoiqu’à regret, puisque la dépense est faite, je demanderai la division des deux crédits supplémentaires qui sont demandés par la loi actuelle et je refuserai la partie du crédit qui concerne l’ordre Léopold.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Je ne puis pas souffrir, messieurs, que l’on dise que le gouvernement a mis de la profusion dans les décorations de l’ordre Léopold ; je ne puis pas souffrir surtout qu’on dise que le gouvernement a avili l’ordre par la manière dont il a fait les distributions soit à l’intérieur, soit à l’étranger. Il faut, messieurs, voir les décorations d’un point de vue un peu plus large que ne l’a fait l’honorable préopinant : il semble qu’il faille toujours avoir rendu des services éclatants au pays pour recevoir la décoration, mais, messieurs, il est des hommes qui blanchissent honorablement dans une carrière, qui rendent d’incontestables services au pays, mais qui les rendent d’une manière modeste, obscure..

Je pourrais citer d’honorables magistrats qui ont passé leur vie à rendre la justice ave intégrité, qui sont entourés du respect de tous et qui n’ont pas la prétention d’avoir rendu des services éclatants au pays ; je crois cependant que la décoration de l’ordre Léopold figure très honorablement à leur boutonnière.

On a voulu jeter du blâme sur certaines décorations parce qu’elles ont été données à des étrangers ; mais il est de ces décorations qui honorent l’ordre : Croyez-vous, messieurs, (je demande pardon de citer des noms propres) que la décoration donné  à un Berzelius, qui est le premier homme de la science à laquelle il s’est voué ; que la décoration donnée à un Nisard, qui est un des écrivains les plus distingués de l’époque, qui a consacré de nombreuses pages de ses livres à défendre et à honorer la Belgique, qu’il a visitée ; croyez-vous, messieurs, que ces décorations avilissent l’ordre ? Non, messieurs, elles l’honorent au contraire. Evidemment, une manière aussi étroite d’envisager cette institution, ne saurait être approuvée par la chambre.

J’ai fait allusion à l’usage consacré partout, consacré par nos antécédents, par toutes les administrations qui ont précédé la nôtre, et contre lesquels je n’ai pas vu que l’honorable préopinant se soit jamais élevé ; j’ai dit que lorsqu’à la suite de négociations il se conclut des traités de commerce, des traités de navigation, il est d’un usage universel d’accorder des décorations.

Ces décorations, pour l’ordinaire, sont d’un ordre élevé ; elles sont assez coûteuses, quoiqu’elles aient en général remplacé des dépenses plus onéreuses dans le détail desquelles je ne pense pas qu’il doit de la dignité de l’assemblée que j’entre ici.

Je m’élève surtout contre l’imputation d’avoir mis de la prodigalité dans la dépense résultant des décorations. J’ai déjà fait observer à la chambre que lorsque le cabinet actuel est entré aux affaires, il ne restait qu’une douzaine de cent francs disponibles sur l’allocation votée au budget de 1840. Si donc l’honorable préopinant a des reproches à adresser à qui que ce soit, ce n’est pas assurément à nous ; mais je crois qu’il n’est en droit d’en adresser à personne.

Quant à moi, ce n’est pas pour me justifier de l’imputation de l’honorable préopinant que j’ai avancé ce fait, car je crois qu’il n’en résulte aucun blâme pour l’administration précédente. Le cabinet précédent a usé, sous sa responsabilité, et avec une discrétion que chacun pourra apprécier, du droit de conseiller à Sa Majesté d’user de la prérogative que la loi lui attribue ; et si j’ai signalé cette circonstance, c’est uniquement pour prouver à l’honorable préopinant que ses attaques sont tout à fait dénuées de fondement, quant à ce qui me concerne, moi et mes collègues.

M. de Theux – Messieurs, un honorable préopinant a dit que dans le principe les membres des commissions instituées pour l’exécution du traité de paix conclu avec le royaume des Pays-bas, touchaient des indemnités de séjour, alors même qu’ils ne résidaient pas aux lieux des séances des commissions.

Messieurs, je déclare hautement qu’il n’en est rien. Les arrêtés ont été produits l’année dernière pendant la discussion des budgets, et chaque membre de la chambre a pu s’assurer que c’étaient de simples indemnités de séjour. Ces indemnités se paient sur la déclaration que font les membres des commissions de leurs journées de séjour au lieu des séances.

Maintenant, peut-on croire qu’un seul membre d’une de ces commissions ait été capable de déclarer des journées de séjour qui n’avait pas eu lieu ? Il faudrait faire cette supposition si l’on admettait l’exactitude de l’assertion de l’honorable membre. Pour moi, je proteste contre une semblable imputation, parce que je suis convaincu qu’il n’a jamais pu entrer dans l’esprit d’aucun membre des commissions de commettre un pareil abus.

M. de Garcia – Messieurs, je regrette que l’honorable ministre des affaires étrangères ait cru que mes observations pouvaient blesser les personnes qui composent le cabinet actuel. Messieurs, mon habitude n’est pas de voir les hommes, je ne vois que les faits. Si c’est l’ancien cabinet qui a posé les actes que j’ai attaqués, eh bien, mes reproches tombent alors sur cette administration. Je ne ferai jamais d’opposition par des considérations de personnes, et l’an dernier, j’ai critiqué plusieurs actes du cabinet précédent, j’ai critiqué entre autres avec acharnement le défaut de présentation à la sanction de la législature du traité fait avec la France relativement au canal de l’Espierre.

Je regrette encore que M. le ministre des affaires étrangères se soit engagé dans des questions de personnes ; qu’il ait invoqué des noms propres pour justifier les décorations qui ont été accordées. A Dieu ne plaise que moi, je veuille m’engager sur ce terrain. Cette enceinte n’a malheureusement qui trop souvent retenti de ces questions. Mais, je le répète, une somme de 10,000 francs par an suffisait, pour récompenser toutes les personnes qui ont bien mérité de la patrie. J’ai dit.

M. Delfosse – Messieurs, l’honorable M. de Theux prétend que les membres des commissions mixtes n’ont touché d’indemnité qu’alors qu’ils étaient à leur poste ; le contraire m’a été affirmé par un membre de l’une des commissions mixtes ; de quel côté est la vérité ? C’est ce que l’on pourra savoir par la vérification des pièces ; il y a peut-être quelque malentendu de la part de l’honorable M. de Theux ; du reste, s’il a raison, j’en serai bien aise, ce sera un abus de moins, et il y en aura encore eu trop.

M. de Mérode – Messieurs, j’appuie les observations qui ont été faites par l’honorable M. Delfosse relativement à l’indemnité que touchent les membres de la chambre qui ne se présentent pas aux séances. Depuis longtemps j’ai appelé l’attention de l’assemblée sur cet abus qui nuit à sa dignité…

M. Dumortier – Vous n’auriez donc pas dû toucher une indemnité pour le mois précédent.

M. de Mérode – Je suis bien aise de l’interruption de l’honorable M. Dumortier. Je n’aurais pas dû, dit-il, toucher une indemnité pour le mois précédent ; je suis de cet avis, et je demande en conséquence qu’on applique cette règle. Dès qu’elle sera appliquée je m’y conformerai avec le plus grand plaisir. Comme elle ne s’applique pas, il en résulte que nos sessions sont interminables, et que cette longueur porte un grand préjudice à ceux qui voudraient employer autrement leur temps. Quand on subit un inconvénient, il est juste qu’on ne nous en dérobe pas la compensation, et c’est ainsi que je prends la mienne.

J’appuie donc de nouveau l’observation de l’honorable M. Delfosse, et je pense que désormais le paiement de l’indemnité ne doit pas avoir lieu pendant la durée des congés que la chambre se donnera sur la proposition de l’honorable M. Dumortier ou de tout autre membre.

M. Dumortier – Messieurs, si quelque chose doit nous surprendre, c’est de voir l’honorable préopinant, qui n’a encore assisté à presque aucune des séances de cette session, et qui en a par conséquent fait manquer, puisque plus d’une fois la séance n’a pu avoir lieu faute d’un membre ; de voir, dis-je, l’honorable préopinant venir nous censurer, nous qui sommes à faire le travail, alors que lui n’y est pas. Cela est très surprenant de la part d’un homme aussi judicieux que l’honorable M. de Mérode.

Je pense donc qu’il ferait beaucoup mieux de réserver pour lui ses observations, qui tendent uniquement à jeter de la déconsidération sur le pouvoir législatif, et certes le pouvoir législatif n’est déjà pas trop considéré, pour qu’on vienne à plaisir le discréditer.

Je dis que ce n’est pas à l’honorable préopinant à faire ces observations, et vous verrez que l’honorable membre qui nous a fait manquer plusieurs séances, à cause de son absence, s’opposera à la vacance légitime que nous demanderons plus tard, parce qu’alors il sera à Bruxelles, et qu’il lui convient d’avoir séance. Je vous signale ce fait dès à présent, parce qu’il se reproduit tous les ans. Certes, ce n’est pas à ceux qui n’assistent pas régulièrement aux séances à venir se plaindre du peu d’assiduité de leurs collègues.

M. de Mérode – Messieurs, s’il s’agit de savoir combien de fois dans la durée d’une session un membre se présente aux séances, l’on peut consulter les listes de présence, et l’on verra si je ne suis pas un des plus assidus.

Si je n’ai pas paru plus tôt à la chambre depuis l’ouverture de la session, c’est que je n’étais pas dans le pays. J’ai profité de l’intervalle des deux sessions pour faire un voyage à Rome, où j’ai été pour la première fois de ma vie, et j’ai bientôt 50 ans. C’était une vacance légitime que je prenais, après avoir consacré 10 ans aux affaires publiques. Je suis arrivé un peu tard ici, c’est vrai, mais le désir de me rendre à mon poste m’a fait abréger mon voyage, au préjudice de ce voyage.

Mais, je le répète, que l’on consulte les listes de présence, et l’on verra que je suis un des plus assidus de la chambre.

Au reste, mon observation est générale ; je n’entends nullement attaquer tel ou tel membre. Je dis que la chambre aurait beaucoup plus de considération, s’il y avait plus d’exactitude à l’égard des discussions, et cette exactitude ne s’observera que par les mesures que produisent partout le même résultat.

- Personne ne demandant plus la parole, on passe au vote de l’article unique du projet, qui est ainsi conçu :

« Art. unique. Une somme de 83,600 francs est accordée au département des affaires étrangères. »

« Cette somme sera affectée au budget de l’exercice courant, de la manière indiquée ci après :

« 5,000 fr. à l’art. 6, chap. 1er.

« 78,700 fr. à l’art. unique, chapitre VIII. »

M. de Garcia – Je demande le vote par division.

En conséquence, M. le président met successivement aux voix les deux chiffres de 78,700 et 5,000 fr. ; ils sont tous deux adoptés.

On passe à l’appel nominal.

En voici le résultat :

59 membres prennent part au vote.

57 répondent oui.

2 (MM. de Garcia et Seron) répondent non.

En conséquence le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. MM. Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Langhe, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau,  Leclercq, Liedts, Lys,  Maertens, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Verhaegen, Zoude et Fallon.

 

PROJETS DE LOI DE NATURALISATION ORDINAIRE

 

M. le président – L’ordre du jour appelle les projets de loi de naturalisations ordinaires prises en considération par les deux chambres.

Conformément aux usages de la chambre, j’ouvrirai la discussion sur chacun des projets spécialement. Si un membre désire qu’il soit procédé par appel nominal sur l’un des projets séparément, il voudra bien en faire la demande. Dans le cas contraire, on votera par un seul appel nominal sur tous les projets.

En attendant, je prierai la chambre de fixer son ordre du jour de demain. Il y a un feuilleton de naturalisation. Je proposerai de fixer la séance à 3 heures, jusqu’à ce que travail des budgets soit terminé.

-Cette proposition est adoptée.

 

« Léopold, etc.

« Vu la demande du sieur Antoine-Léonard Witkam, concierge au poids de la ville, à Bruxelles, né à Bréda, le 21 août 1911, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’article 5 de ladite loi ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et Nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Antoine-Léonard Witkam.

« Adoptons.

« Mandons et ordonnons, etc. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Laurent-Dominique Vermandel, boulanger et boutiquier, à Bassevelde (Flandre orientale, arrondissement d’Eeclo), né à Sas-de-Gand (Zélande), le 17 fructidor an XIII, et habitant la commune de Bassevelde depuis le 5 décembre 1829. – Adopté.

Nicolas De Kok, capitaine de navire, à Anvers , né à Middelbourg (Hollande), le 15 mai 1813. – Adopté.

Antoine-Napoléon Du Buc, instituteur à Bruxelles, né le 13 août 1809, à Bosegeffroy, département de la Seine Inférieure (France). – Adopté.

Bruon-Jaconb-Antoine Sczepanski, ex-officier polonais, né le 20 août 1806, à Plock (Pologne), actuellement capitaine dans le 11e régiment de ligne. – Adopté.

Jean-Baptiste Rogissart, marchand de bois et propriétaire à Sugny (Luxembourg), né à Gesponsart (France), le 1er mai 1788 (il est receveur communal et capitaine de la garde civique). – Adopté

 Toussaint-Joseph Mention, commerçant, domicilié à Quiévrain, province de Hainaut, né à Valenciennes (France). – Adopté.

Frédéric-Guillaume Brockam, ex-maréchal des logis à la 3e compagnie du bataillon du train d’artillerie, congédié par expiration de service, et actuellement géomètre de profession, domicilié à Mons, né à Klein-Bartensleben (Prusse). – Adopté.

Frédéric-Joseph Zuber, demeurant à Anvers, né à Mulhouse (France), le 27 juillet 1814. – Adopté.

Philippe-Jacques Zuber, négociant, domicilié à Anvers, né à Mulhouse (France). – Adopté.

Pierre-Henri Desprets, commerçant boutiquier, domicilié à Néchin, province de Hainaut, né à Toufflers (France). – Adopté.

Jean-Baptiste Desprets, cultivateur propriétaire, domicilié à Néchin, province de Hainaut, né en la commune de Toufflers, département du Nord (France). – Adopté.

Henri Divry, propriétaire cultivateur, domicilié à Baiseux, province de Hainaut, né à Ohain (France). – Adopté.

Ulysse-Salomon-Achille Buffin propriétaire à Tournay, né à Saint-Omer (France), le 27 décembre 1798. – Adopté.

Sylvain-Louis Vanlerberghe, brasseur et receveur municipal et des hospices à Bassevelde, né à Vailleul, département du Nord (France), le 6 février 1803. – Adopté.

François Servais, saunier, demeurant en la commune d’Ans-et-Glain, province de Liége, né à Sedan (France), le 18 frimaire an IV (9 décembre 1795). – Adopté.

Théophile-Joseph Daubresse, tanneur, demeurant à Wervicq (Flandre occidentale), né en France, âgé de 32 ans. – Adopté.

Henri-Gabriel-Joseph Amya, domicilié à Hoensbroek (province de Limbourg), né à Aix-la-Chapelle (Prusse). – Adopté.

Gisbert Adriaens, tailleur, domicilié à Liége, né à Someren, province du Brabant septentrional (Hollande). – Adopté.

François Muneret, maçon, domicilié à Monceau-sur-Sambre (Hainaut), né à Besançon (France). – Adopté.

M. le président – On va procéder à l’appel nominal.

M. Dumortier – Je ne dois pas laisser passer cette circonstance, sans exprimer mon opinion sur le vote qu’on va émettre. Nous venons d’examiner 20 demandes en naturalisation, il paraît qu’on va les soumettre à un seul vote, cependant ces demandes sont destinées à former une chacune une loi séparée et nous allons les voter en une seule fois, cela n’est pas en harmonie avec la constitution. Je ne pense pas qu’une explication puisse suffire devant un texte aussi formel que l’article 39 de la constitution. Cet article porte : Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix.

Il est évident que chaque loi doit être votée par appel nominal. Ici on veut voter par un seul appel nominal sur vingt lois. J’ai un grand scrupule constitutionnel. Et cette manière de procéder aussi contraire au texte qu’à l’esprit de la constitution peut amener de graves inconvénients. Il pourrait se faire qu’on votât dix, vingt lois différentes en une fois, comme on le fait pour vingt naturalisations. Je ne crois pas que la constitution permette cela.

M. de Mérode – Il me semble que la difficulté a été résolue. On a fait valoir des motifs suffisants pour admettre cette manière de voter les naturalisations, si on ne procédait pas de cette manière, les naturalisations nous prendraient trop de temps, ce serait encore un moyen de rendre nos sessions nulles. Chacun a sa liberté de dire : Non ! sur chacune des lois.

M. le président – La chambre a trouvé que le nombre des projets de lois de naturalisation était si considérable, qu’il serait impossible, d’en venir à bout si on n’adoptait pas ce mode. La constitution n’empêche pas de voter en même temps sur plusieurs projets, quand on est prévenu que chaque membre peut demander un appel spécial sur chacune des lois. J’en ai fait l’observation avant de lire le feuilleton. Personne n’ayant réclamé, j’ai continué à procéder comme la chambre l’a déjà fait.

M. Dumortier – Je ne critique en aucune manière ce qu’a fait M. le président, je sais qu’il a laissé la faculté de demander un appel nominal spécial sur les noms qu’on jugerait à propos de désigner ; mais j’invoque le texte de la constitution, et il me paraît que nous devons la respecter et rester dans les termes qu’elle a posés. M. de Mérode dit que la question a été décidée ; elle a été tranchée mais non décidée quand la constitution dit qu’un vote séparé aura lieu sur l’ensemble des lois, nous ne pouvons pas voter vingt fois à la fois.

M. le président – Vous vous opposez à ce qu’on vote sur l’ensemble des projets.

M. Dumortier – Je pense qu’il faut les voter séparément.

Je n’ai pas d’observation à faire sur l’un ou l’autre projet. Ce n’est que la question de principes que j’ai soulevée. J’ai un scrupule constitutionnel. Il ne me paraît pas possible de voter par un seul appel nominal sur ces vingt naturalisations, attendu qu’elles doivent former vingt lois distinctes.

M. le président – Un membre réclamant l’appel nominal sur chacun des projets, je suis obligé de les mettre aux voix séparément.

M. de Mérode – La chambre a décidé qu’on voterait par appel nominal séparé, non pas dans le cas où un membre s’opposerait à ce qu’on votât sur plusieurs demandes à la fois, mais dans celui où il s’opposerait à telle naturalisation, qu’il signalerait et dirait pour telle demande : je dis non.

On est aussi libre en votant dix naturalisations qu’en en votant une seule. La liberté est la même, seulement on ne vous oblige pas à monter vingt fois à la tribune, ou on ne force pas le bureau à s’égosiller en répétant dix et vingt fois les noms ; tandis que chacun est parfaitement libre, ayant la liste des noms de déclarer qu’il repousse tel projet de loi. Si la majorité est contre tel projet, le demandeur n’est pas admis.

Le vœu de la constitution est parfaitement rempli par le procédé qu’on a adopté. A moins que nous voulions perdre du temps d’une manière extrêmement fâcheuse, nous devons continuer comme nous avons fait jusqu’ici.

M. Dumortier – Si on ne veut faire qu’une loi, je ne m’y oppose pas.

Plusieurs voix – A demain ! à demain !

- La discussion est renvoyée à demain.

La séance est levée à 4 heures et demie.

Séance suivante