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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 8 mai 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative au chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse (Van Hoobrouck de Fiennes)

2) Projet de loi relative à la compétence civile. Discussion des articles modifiés par la commission

3) Projet de loi relatif à l’établissement d’un pénitentiaire pour les jeunes délinquants à Saint-Hubert. Discussion générale (Leclercq, Pirson, de Brouckere, Leclercq, Metz, Leclercq, de Brouckere, d’Huart). Discussion des articles (Leclercq, Pirson)

4) Prise en compte de demandes de naturalisation

 

(Moniteur du 9 mai 1840, n°130)

 

(Présidence de M. Fallon)

M. Scheyven fait l’appel nominal à 2 heures.

M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.

M. Scheyven présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

Pièces adressées à la chambre

 

« Les damnes Amélie et Henriette Bacro, à Tournay, réclament l’intervention de la chambre pour obtenir de la commune de Way-Velvain, le payement d’une créance résultant de condamnations judicaires. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

__________________

« Des propriétaires du polder de Borgerweert demandent le payement de l’indemnité qui leur revient, du chef des pertes essuyées en 1830, par l’inondation de ces polders. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi sur les indemnités.

__________________

« Les concessionnaires du chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse demandent à la chambre une garantie d’un minimum de 3 p.c. sur un capital de 12 millions et demi, qui sera fournir de l’étranger pour l’exécution de ce chemin. »

M. Van Hoobrouck de Fiennes – Messieurs, j’appelle l’attention de la chambre sur cette dernière pétition : elle est relative à la construction du chemin de fer d’entre Sambre-et-Meuse. Ce chemin de fer est de la plus haute importance non seulement comme moyen de développement de cette riche contrée, mais comme pouvant devenir une source de produits pour les lignes de l’Etat, par suite du raccordement de ce chemin avec ces lignes.

En conséquence, j’ai l’honneur de demander le renvoi de la pétition à la commission, avec demande d’un prompt rapport.

Cette proposition est adoptée.

 

PROJET DE LOI RELATIVE A LA COMPETENCE CIVILE

 

Discussion des articles

 

Amendement relatif au rôle des huissiers attachés aux justices de paix

M. le président Le premier objet sur lequel la chambre doit statuer est la proposition de la commission, tendant à remplacer l’amendement qui a été présenté par M. Verhaegen. (M. Verhaegen s’est rallié à cette proposition.)

La proposition est ainsi conçue :

« Dans les cantons où le besoin du service l’exigera, le gouvernement pourra, sur l’avis du tribunal de l’arrondissement, autoriser les huissiers des cours et tribunaux de première instance à instrumenter concurremment avec les huissiers de la justice de paix. »

Cette disposition est mise aux voix et adoptée. Elle formera l’article final du titre I de la loi.

 

Articles 11, 12 et 13

M. le président – la chambre a renvoyé à la commission les articles 11, 12 et 13 du titre II, concernant les tribunaux de première instance. La commission propose de remplacer ces trois articles par quatre dispositions dont je vais donner successivement lecture :

« Art. 11. Si la valeur de l’objet mobilier est indéterminée, le demandeur devra le déterminer par les conclusions, à peine de voir rayer la cause du rôle et d’être condamné aux dépens. »

- Adopté.

« Art. 12. La cause sera également rayée du rôle avec dépens, si la demande a pour objet des dommages intérêts soit principaux, soit accessoires, qui n’auraient pas été évalués et spécialement motivés dans les conclusions. »

- Adopté.

« Art. 13 (comme au projet). Le défenseur pourra se libérer en acquittant le prix de cette évaluation, pourvu qu’il s’agisse d’une demande ou d’un chef de demande purement personnelle et mobilière, sans préjudice aux intérêts et aux dépens s’il y a lieu. »

Adopté.

« Art 14 (nouveau) - Lorsque la valeur d’un objet immobilier ne peut être déterminée de la manière indiquée en l’article 10, le demandeur et le défenseur devront la déterminer dans leurs conclusions. Si l’évaluation la plus élevée n’excède pas les limites du premier ressort, l’affaire sera jugée sans appel ; dans le cas contraire, l’affaire sera jugée en premier ressort.

« A défaut d’évaluation par le demandeur, l’affaire sera rayée du rôle et il sera condamné aux dépens ; et, à défaut d’évaluation par le défenseur, la compétence du juge sera déterminée par celle faite par le demandeur. »

- Adopté.

 

Article 17

Il reste à statuer sur l’article 17. Il est ainsi conçu :

« « Art. 17. Lorsqu’à la demande principale, il est opposé une demande reconventionnelle ou en compensation et que chacune d’elle est susceptible d’être jugée en dernier ressort, le juge de paix ou le tribunal de première instance prononce sur toutes sans appel ; si l’une des demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, il ne sera prononcé sur toutes qu’en premier ressort.

« Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. »

- Adopté.

M. le président Comme il y a eu des amendements, le second vote de la loi ne pourra avoir lieu que lundi.

 

PROJET DE LOI RELATIF A L’ETABLISSEMENT D’UN PENITENTIAIRE POUR LES JEUNES DELINQUANTS

 

Discussion générale

 

M. le président M. le ministre de la justice se rallie-t-il au projet de la section centrale.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) Messieurs, je me rallie au projet de la section centrale. Cependant, je crois devoir accompagné cette déclaration de quelques observations qui me semblent nécessaires.

Dans le projet primitif du gouvernement, l’on s’était borné à demander qu’il fût ouvert un crédit pour les constructions d’un pénitentiaire destiné aux jeunes délinquants.

Le projet de loi dans cette forme était parfaitement régulier. Il s’agissait d’un acte d’administration ; le gouvernement en avait pris la responsabilité, mais cet acte exigeait des dépenses. En conséquence, la chambre devait être appelée à en apprécier l’utilité.

La forme du projet primitif se trouve tout à fait changée par la rédaction que présente la section centrale ; un acte d’administration, c’est-à-dire la création d’un pénitentiaire pour les jeunes délinquants, est transformé en une disposition législative ; je trouve que cette disposition n’est pas très régulière. Ce n’est pas une objection que je fait contre l’adoption du projet de loi, mon intention n’est nullement d’y mettre une entrave. Cependant j’ai cru devoir faire l’observation pour empêcher toute espèce de précédent.

J’ai à présenter une remarque analogue sur l’article 2. Dans le projet du gouvernement, le lieu où serait établi le pénitentiaire n’est pas fixé, et il eût été, en effet, désagréable que le gouvernement restât libre de choisir la localité où il jugerait à propos de le placer.

La section centrale décide autrement, et propose de désigner, dans la loi elle-même, le lieu où le pénitentiaire sera érigé. Le gouvernement, il est vrai, estime qu’il doit l’être à Saint-Hubert. Il voit dans cette mesure, d’un côté, un acte de réparation pour la perte que les événements ont fait éprouver à Saint-Hubert ; d’un autre côté un moyen de sauver d’une ruine à peu près certaine un monument précieux, l’ancienne abbaye de Saint-Hubert.

Cependant, depuis que la nouvelle proposition nous a été soumise par la section centrale, il s’est écoulé trop peu de temps, pour qu’on ait pu faire les études nécessaires à l’effet de s’assurer si le local dont il s’agit peut être réellement approprié à un pénitentiaire.

Nous ne nous opposons pas à ce que le projet de loi soit adopté, tel qu’il est proposé. Cependant la déclaration que je fais, de m’y rallier, ne peut pas être regardée comme un aveu de ma part que le local est propre à l’établissement d’un pénitentiaire.

Telles sont les observations que j’ai cru nécessaire de présenter à la chambre, en me ralliant au projet de la section centrale.

M. Pirson M. le ministre de la justice vient de faire des observations qui sont très justes en thèse générale ; mais ici il est question d’une circonstance tout à fait exceptionnelle en faveur de Saint-Hubert. La distribution qui a été faite des tribunaux dans le Luxembourg a fait perdre à Saint-Hubert son grand avantage qui consistait dans la possession d’un tribunal. D’un autre côté, Saint-Hubert perd beaucoup comme chef-lieu d’arrondissement, et naturellement il a droit à une indemnité. Dans ce cas-ci, la chambre a dû faire preuve de bonne volonté, pour indemniser cette localité. Nul doute que le gouvernement, du moment où on lui en aurait témoigné le désir, ne l’eût fait également ; je crois que, d’après ce que M. le ministre de la justice vient de dire, il s’est rallié au projet de la section centrale. Cette déclaration doit donc être considérée comme l’accord des deux pouvoirs, pour indemniser une localité.

Puisque j’ai la parole, je ferai une observation sur la rédaction.

Par l’article 2, on stipule en quelque sorte des garanties pour la restitution des avances du trésor, dans le cas où le gouvernement se verrait obligé d’abandonner le pénitentiaire de Saint-Hubert ; je crois, moi, que ce serait plutôt l’arrondissement de Saint-Hubert qui aurait à réclamer une indemnité dans ce cas ; car il est de fait que, pour approprier le grand bâtiment de Saint-Hubert à la tenue d’un pénitentiaire, on change tout à fait la nature des choses, et si le pénitentiaire venait à être abandonné, les bâtiments qui resteraient seraient fort peu convenables, soit pour une manufacture, soit pour tout autre établissement.

Je ne voudrais donc pas qu’il fût stipulé dans la loi des garanties pour la restitution au trésor de la somme que l’Etat aurait avancée pour l’appropriation du bâtiment. Je voudrais seulement qu’il fût dit que, dans le cas où le gouvernement croirait devoir abandonner le pénitentiaire, la propriété du bâtiment retournerait à ceux qui l’auraient cédé au gouvernement.

M. de Brouckere Messieurs, j’approuve fort et le projet d’établir un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants, et le projet de placer ce pénitentiaire à Saint-Hubert. Mais je crois qu’il y aurait des inconvénients à faire de cela une prescription absolue au gouvernement. Il faudrait, à mon avis, que la loi renfermât simplement l’autorisation pour le gouvernement d’établir un pénitentiaire et de l’ériger à Saint-Hubert.

Si donc le gouvernement trouve à propos (car s’il s’y oppose, je préfère ne pas proposer mon amendement), si, dis-je, le gouvernement le juge à propos, je proposerai à la chambre de substituer dans l’article premier aux mots : « sera établi », ceux-ci : « le gouvernement est autorisé à établir, etc. »

Je pense que cette rédaction sera beaucoup plus convenable et dans l’intérêt général et dans l’intérêt du trésor.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) Messieurs, je ne m’oppose pas à ce changement que j’aurais moi-même proposé, si je n’avais craint de retarder l’adoption d’un projet de loi extrêmement urgent ; car les jeunes délinquants, qui se trouvent aujourd’hui détenus à Saint-Bernard, sont exposés à des maladies nombreuses, par suite de l’insalubrité des lieux. Du reste, puisque la proposition est faite, je ne m’y oppose pas.

M. Metz Messieurs, d’après les observations faites par M. le ministre de la justice, il est important que le projet de loi soit voté promptement, parce qu’il est urgent d’établir un pénitentiaire spécial pour les jeunes détenus. Je ne vois pas dès lors pourquoi on introduirait dans le projet un changement que le ministre lui-même reconnaît être utile.

La nécessité d’établir un pénitentiaire pour les jeunes détenus est sentie depuis longtemps. On a voulu parer à l’inconvénient qui résulterait de la confusion des jeunes détenus avec les détenus d’un âge plus avancé en formant pour eux, à Saint-Bernard, un établissement spécial ; L’expérience en a démontré les abus et l’insalubrité. Les jeunes gens qui s’y trouvent sont livrés à une foule de maladies auxquelles il est urgent de les soustraire.

Il faut apprendre au pays qu’on s’occupe de son amélioration morale, que le gouvernement a exprimé l’intention d’établir un pénitentiaire spécial pour les jeunes détenus, et que la chambre lui en a fait une obligation.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) Je ne reconnais pas à la chambre le choix d’imposer au gouvernement l’obligation d’ériger un pénitentiaire ; mes observations ont été faites à une fin tout opposée. Le gouvernement pense que l’érection d’un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants est un acte d’administration qui est autant dans son droit que dans son devoir ; c’et pour cette raison que, pour ne pas entraver le vote de la loi, je n’ai pas proposé d’amendement. Mais j’ai cru devoir faire une observation pour que la forme dans laquelle la loi est rédigée ne devînt pas un précédent pour l’avenir. La proposition de M. de Brouckere rentre tout à fait dans l’esprit de ce que je viens de dire et peut être adoptée.

M. de Brouckere Je ne sais pas s’il est nécessaire que j’ajoute quelque chose à l’appui de ma proposition, car on ne lui a fait aucune objection sérieuse. En effet, que dit-on ? Il est urgent d’adopter la loi et d’établir un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants ; je suis d’accord avec l’honorable membre ; lorsqu’il aura substitué à l’obligation l’autorisation d’ériger le pénitentiaire, cela n’en retardera pas l’exécution d’un jour.

Il faut, dit-on, apprendre au pays non seulement que le gouvernement a l’intention de créer un établissement pour les jeunes détenus, mais que le gouvernement approuve ce projet. Mais quand vous aurez autorisé le gouvernement à former cet établissement en lui accordant l’argent qu’il demande pour cet objet, ne vous serez-vous vous pas suffisamment ralliés au projet qu’il a présentés ?

Vous agirez d’une manière plus régulière et plus gouvernementale, en ne prenant pas l’initiative dans des choses qui sont du ressort du gouvernement, plus que de la chambre. Nous n’avons pas, à cet égard, d’ordre à donner au gouvernement ; mais une autorisation qui reçoit son complément dans l’article subséquent, par lequel vous accordez les fonds nécessaires.

Il serait fâcheux d’établir un précédent, dont nous pourrions avoir à regretter les conséquences. Il ne faut pas que les intéressés puissent venir mettre le couteau sur la gorge au gouvernement, pour obtenir l’exécution d’une obligation que vous lui auriez imposée.

Par ces motifs, je persiste dans ma proposition.

M. d’Huart D’après ce que vient de dire l’honorable préopinant, il semblerait que l’établissement d’un pénitentiaire pour les jeunes délinquants serait encore en question pour le gouvernement ; or, en cela, il est dans l’erreur, attendu que le gouvernement a décidé la chambre en venant vous demander un crédit. Il n’y aurait donc rien d’anti-gouvernemental à rédiger l’article premier en termes impératifs, puisqu’on n’imposerait au gouvernement que ce qu’il a lui-même décidé, dans sa sagesse, comme devant être établi.

Ainsi, qu’on admette soit l’amendement de M. de Brouckere, soit l’article de la section centrale, il n’y aura nul empiètement sur les attributions du gouvernement, et le pénitentiaire devra être organisé.

En ce qui concerne l’article 2, qui décide la question du lieu où il convient d’ériger le pénitentiaire, c'est autre chose ; je conçois que, sur ce point, il puisse s’élever des objections que nous tâcherons toutefois d’aplanir, s’il y a lieu, quand nous en serons à cet article.

La discussion générale est close.

 

Discussion des articles

 

Article 1

« Art. 1er. Il sera établi un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants. »

M. de Brouckere propose de remplacer cet article par la proposition suivante :

« Le gouvernement est autorisé à établir un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants. »

- Cet amendement est mis aux voix et adopté.

 

Article 2

« Art. 2. Les bâtiments et dépendances de l’ancienne abbaye de Saint-Hubert seront appropriés à cette fin, si le gouvernement peut obtenir soit leur abandon gratuit, soit des garanties suffisantes pour assurer au trésor le remboursement de la plus-value, dans le cas où, le gouvernement n’en ayant obtenu que l’usage, le pénitentiaire viendrait à être déplacé. »

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) Je dois donner ici quelques explications sur la portée de cet article. Il doit être entendu que cette disposition n’est pas exclusive de l’emploi d’autres propriétés adjacentes à l’abbaye de Saint-Hubert, qu’il serait nécessaire d’acquérir, car, d’après les renseignements donnés à la section centrale, les bâtiments de l’ancienne abbaye seraient insuffisants si on n’y ajoutait pas des propriétés voisines d’une valeur environ de 70 mille francs.

M. le président M. Pirson n’a-t-il pas annoncé qu’il proposerait une modification à l’article 2.

M. Pirson Je me proposais de demander la suppression de la partie de l’article concernant la restitution de la plus-value, dans le cas où le pénitentiaire viendrait à être déplacé, parce qu’il y aurait alors plutôt moins-value, les bâtiments appropriés à un pénitentiaire ne pouvant plus être convertis en usine ou manufacture. Je voudrais que les bâtiments fussent restitués dans leur état, moins ce qui y aurait été ajouté, ce qui ne serait plus d’ailleurs une restitution.

M. le président L’article serait alors ainsi conçu :

« Les bâtiments et dépendances de l’ancienne abbaye de Saint-Hubert seront appropriés à cette fin, si le gouvernement peut en obtenir l’abandon gratuit. »

- Cet amendement n’est pas appuyé.

L’article 2 est adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Il est ouvert au ministère de la justice un crédit de trois cent mille francs (fr. 300,000) pour pourvoir aux dépenses d’appropriation. La moitié de ce crédit sera imputée sur le budget de l’exercice courant. »

- Adopté.

 

Vote sur l’ensemble de la loi

 

M. le président La chambre ne considère que comme un changement de rédaction l’amendement à l’article 1er ; il va être procédé au vote par appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 52 membres présents.

Ce sont MM. Brabant, Coghen, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Garcia de la Vega, Delfosse, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, de Villegas, d’Huart, Dubois, Duvivier, Fleussu, Jadot, Lange, Lys,  Maertens, Mast de Vries, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Seron, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Van  Hoobrouck, Verhaegen, Wallaert, Willmar,   Zoude, Cogels et Fallon.

 

PRISE EN COMPTE DE DEMANDES DE NATURALISATION

 

M. le président – La chambre a à statuer sur les demandes de naturalisation ordinaire contenues dans le feuilleton n°4.

Sur la proposition de M. Delfosse, la chambre décide que le nom de M. Henri-Joseph Mechlem, décédé, sera rayé du feuilleton.

Sur la proposition de M. de Brouckere, la chambre ajourne les demandes de naturalisation ordinaire présentées par MM. Becker, Jean Banziger, Gaspard Beckers et Joseph Thielen, demeurant dans les territoires cédés à la Hollande ; elle décide qu’il ne sera donné suite à ces demandes qu’après qu’il aura été vérifié que les pétitionnaires y persistent.

Il est procédé au vote par scrutin de liste sur les personnes dénommés dans le feuilleton n°4. En voici le résultat :

Nombre de votants.

M Antoine-Auguste-César Dernancourt, fermier, demeurant à Maulde (Hainaut) ; a obtenu 44 voix.

M. Henri-Albert-Joseph Chotteau, typographe, demeurant à bruxelles, a obtenu 45 voix.

M. Hippolyte-Joseph Dupont, négociant, demeurant à Dour (Mons), a obtenu 45 voix.

M. Henri-Fleur-Ange Verdhurt, commis de deuxième classe des accises, demeurant à Beveren, a obtenu 44 voix.

M. Jean-Baptiste-Jacques Weterings,  pharmacien, demeurant à Bruxelles, a obtenu 45 voix.

M. Casimir-Hubert Wibault, cultivateur et brasseur, demeurant à Vleharies (Tournay),  a obtenu 44 voix.

M. Fidèle Castiau, cultivateur, demeurant à Nechin (Hainaut) a obtenu 45 voix.

M. Jean-Paschal-Léopold Cazin, propriétaire, demenrant à Lens, a obtenu 45 voix.

M. Hubert Rogissart, propriétaire et négociant en bois, demeurant à Mino (Virton), a obtenu 45 voix.

M. Martial Duvernay, marchand chapelier, demeurant à Nieuport, a obtenu 45 voix.

M. Pierre-Henri-Antoine Legrand, négociant, demeurant à Anvers, a obtenu 45 voix.

M. le comte Jean Arrivabene, demeurant à Bruxelles, a obtenu 50 voix.

M. Charles-Jean-Marc Troy, artiste peintre, demeurant à Anvers, a obtenu 45 voix.

M. Stanislas-Gustave Leszezinski, capitaine d’état-major, a obtenu 44 voix.

M. Fortune Tarlé, capitaine instructeur au premier régiment de chasseurs à cheval, a obtenu 44 voix.

En conséquence, les demandes de naturalisation ordinaire formées par les personnes ci-dessus dénommés sont prises en considération.

- La séance est levée à 4 heures.

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