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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 7 avril 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Motion d’ordre relative a l’acquisition des 4.000 actions de la société rhénane des chemins de fer (David)

3) Transfert de crédit au budget des travaux publics (Van Hoobrouck de Fiennes, de Brouckere)

4) Projet de loi sur la milice

5) Lois de naturalisation (Dubus (aîné), Demonceau, Dubus (aîné))

 

 (Moniteur belge n°100 du 8 avril 1840)

 (Présidence de M. Fallon)

M. Lejeune  fait l’appel nominal à une heure et demie..

M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. Lejeune rend compte des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Les sœurs Fortan, à Bruxelles, demandent le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef des pertes qu’elles ont essuyées par suite de l’agression hollandaise. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

________________

« Le sieur Victor Nicod, à Ixelles, inventeur d’un nouveau système d’hygiène, se plaint des entraves que la commission sanitaire médicale apporte à sa propagation. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE A L’ACQUISITION DES 4.000 ACTIONS DE LA SOCIETE RHENANE

 

M. David – Il y a quelques jours que l’honorable M. Dumortier, dans une motion d’ordre, fit ressortir toute l’urgence de la discussion du projet de loi relatif aux 4,000 actions du chemin de fer rhénan. Hier, l’honorable M. Demonceau renouvela l’interpellation sur le même objet.

Je viens de relire les observations de M. Dumortier dans la séance du 4, et malgré la réponse qui y a été faite par M. le président, qui annonçait qu’il n’y avait plus que quelques renseignements à obtenir du ministre des finances pour qu’on s’en occupât, nos bulletins de convocation donnent pour ordre du jour un rapport de la section centrale relatif à la milice.

Mais, permettez-moi, messieurs, vu la gravité du cas, de revenir, immédiatement sur la proposition de mettre sans aucun délai la question des 4,000 actions du chemin de fer rhénan en discussion. Voilà trois prorogations qu’obtient la Belgique et l’irrévocable dernière échoit le 20 de ce mois. Messieurs, qu’on y réfléchisse bien, nous n’avons réellement pas trop de temps. En admettant que la discussion commence demain et prenne quelques séances, tout notre temps sera absorbé, et la chambre se séparera à l’occasion de la fête de Pâques. Voilà donc que par une inexcusable fin de non-recevoir, nous exposerions tout l’avenir de notre chemin de fer.

Je suis à même, messieurs, d’ajouter quelques graves motifs à ceux que donnait dernièrement l’honorable M. Dumortier, pour obtenir une prompte décision. Je me bornerai à vous en donner un. C’est qu’il devient aujourd’hui indifférent à la direction du chemin de fer rhénan que la Belgique accepte ou refuse les 4,000 actions. La direction prussienne a sauvé son chemin de fer par la seule présentation des 4,000 actions de la Belgique, parce que dans l’intervalle et dans la confiance de les voir acceptées par la Belgique, il y a eu des versements à opérer par les actionnaires prussiens, et ceux-ci se sont exécutés jusqu’à 70 pour cent à la date d’aujourd’hui. Il n’y a donc plus moyen de voir s’écrouler l’entreprise prussienne, qui établira jusqu’à Aix-la-Chapelle. D’Aix-la-Chapelle ensuite cette entreprise donnera la main à la Hollande ou à la Belgique. Si elle la donne à la Hollande vers Maestricht (et cela doit être sa tendance, puisque ce chemin coûte infiniment moins que celui vers la frontière belge), nous avons compromis à toujours, messieurs, l’entreprise qui devait faire de la Belgique le premier pays du monde.

Ce ne sont donc pas des menaces que nous adresse la Prusse. Elle a deux cordes à son arc. Les travaux sont déjà abandonnés entre Aix et la frontière belge.

Je demanderai si la section centrale, qui a dû se réunir aujourd’hui pour l’objet dont je parle, sera bientôt à même de nous présenter son rapport. Je demanderai de plus, dans la réponse affirmative, qu’il soit envoyé à l’impression sans le moindre délai et mis à l’ordre du jour avant notre séparation.

M. le président La section centrale chargée d’examiner ce projet, avait demandé au ministre des finances des renseignements sur plusieurs questions qu’elle avait posées. Ces renseignements ne nous sont parvenus que dimanche. J’ai aussitôt convoqué la section centrale ; elle s’est réunie aujourd’hui, mais elle n’a pas pu terminer son travail, elle doit le continuer demain ; je ne puis pas répondre des résultats des délibérations de la section centrale ; il ne m’appartient pas de les préjuger. Je ne sais si le rapport pourra être fait demain, cela dépendra des décisions qu’elle prendra.

Le but de ma motion d’ordre est que la section centrale se réunisse promptement, afin d’éviter un nouvel ajournement.

M. le président Il est impossible d’avoir une réunion plus prompte que celle fixée à demain.

M. de Theux Si la chambre jugeait à propos de s’ajourner, il serait bon d’autoriser le bureau à faire imprimer, dès qu’il serait prêt, le rapport sur la convention avec la société rhénane. On pourrait l’examiner pendant l’ajournement et le discuter à notre prochaine réunion.

 

RAPPORT SUR LE PROJET DE TRANSFERT DE CREDIT AU BUDGET DES TRAVAUX PUBLICS

 

M. Van Hoobrouck de Fiennes J’ai l’honneur de vous présenter le rapport sur le projet de loi de transfert relatif au département des travaux publics.

Je vous demanderai la permission de vous donner lecture de ce rapport, qui n’est pas long. J’aurai ensuite l’honneur de vous proposer d’en déclarer l’urgence et de le voter dans la séance. Voici quels sont les motifs. Les dépenses dont il s’agit ont été faites depuis plus de huit mois. Il est juste de mettre le gouvernement à même de satisfaire aux obligations qu’il a contractées de ce chef. D’un autre côté, les entrepreneurs, qui ont besoin de leurs fonds, ont manifesté le désir tout naturel d’être payés. Si vous ajournez sans avoir voté ce transfert, le retard entraînera de graves inconvénients pour ceux qui demandent à rentrer dans leurs avances.

M. de Brouckere Mais rien n’est décidé sur l’ajournement de la chambre, et il n’est pas aussi prochain que le pense M. le rapporteur. Tout à l’heure, M. le président vous parlera d’un objet plus urgent et qui nécessitera une prochaine assemblée de la chambre. Je ne pense pas que la chambre agira d’une manière régulière en votant un projet de loi que personne n’a pu examiner.

M. Van Hoobrouck de Fiennes Je crois qu’il est autant de l’intérêt du pays que des entrepreneurs que la chambre adopte ma proposition. Si vous ne l’adoptez pas, et que la chambre s’ajourne, le sénat, qui se réunit le 13, ne pourra pas en être saisi.

M. le président Le rapport pourra être distribué ce soir et mis à l’ordre du jour de demain.

M. DesmetJe ne m’oppose pas à ce qu’on imprime le rapport, mais nous ne pourrons pas le discuter tant que nous n’aurons pas un ministère qui puisse nous donner les renseignements dont nous aurons besoin.

M. Van Hoobrouck de Fiennes Je dois faire observer qu’il s’agit d’un simple transfert. Le ministre des travaux publics demande l’autorisation de transférer d’un budget à un autre, une somme destinée à payer les frais de la remise de la navigation pour la Meuse. Les travaux ont été faits en exécution du traité du mois d’avril 1839. Ils ont été exécutés d’urgence. Aucun retard n’était possible. On demande aujourd’hui les moyens de payer des travaux exécutés il y a huit mois. La présence du ministre des travaux publics n’est pas nécessaire. Les explications ont été données dans la section centrale et dans l’exposé des motifs du projet. Ces explications sont satisfaisantes à tous égards. Chacun pourra voter en pleine connaissance de cause.

Je maintiens ma première proposition et subsidiairement je demande qu’on fasse imprimer le rapport et qu’on le mette à l’ordre du jour de demain.

- La chambre ordonne l’impression du rapport et en fixe la discussion à demain.

 

PROJET DE LOI SUR LA MILICE

 

M. le président L’année dernière, le 3 juin, vous avez voté une loi qui maintient à la disposition du gouvernement, jusqu’au 1er mai de cette année, les miliciens des classes de 1832, 1833, 1834. Depuis lors, la classe de 1832 a été licenciée, et M. le ministre de la guerre a présenté un projet de loi dérogeant à la loi générale sur la milice en déclarant que le service de la milice en temps de paix sera de huit années. Si d’ici au premier mai aucune mesure n’est prise, on devra renvoyer les classes de 1833, 1834 et 1835. (Erratum au Moniteur du 8 avril 1840 : ) La section centrale s’est réunie aujourd’hui. Elle a pensé que cet objet était assez important pour ne pas se hâter de prendre une résolution avant la réunion du sénat, époque à laquelle elle avisera si le cabinet n’a pas proposé un projet de loi.

L’ordre du jour se trouve épuisé, la chambre veut-elle s’occuper des naturalisations ou des pétitions.

 

M. Dubus (aîné) Je vois qu’on se disposer à voter des prises en considération de demandes en naturalisation. Comme elles n’ont pas été mises à l’ordre du jour, je viens m’opposer à ce qu’on s’en occupe. Avant d’accorder la naturalisation, il faut pouvoir se livrer à l’examen de la demande. Chacun doit chercher, avant d’émettre un vote, à s’éclairer sur ces questions individuelles. Nous ne connaissons pas même les noms de ceux qu’on nous propose de naturaliser. Ce serait vraiment déplorable de voter avec une pareille légèreté sur des demandes en naturalisation. Je demande qu’on ne les vote que quand elles auront été mises à l’ordre du jour, afin que chacun de nous ait eu le temps de s’apaiser chez lui sur les droits de ceux qui demandent la naturalisation.

M. le président J’ai demandé si on voulait s’occuper de naturalisations ou de pétitions. On ne s’est pas encore occupé de pétitions depuis le commencement de cette session.

M. Demonceau Si nous nous occupons de pétitions, il n’y aura personne au banc des ministres pour répondre. On pourrait s’occuper de naturalisations, mais en les mettant à l’ordre du jour de demain, dont la séance ne sera pas remplie par la loi de transfert dont on vient de faire le rapport. Je proposerai de fixer à demain le vote sur les grandes naturalisations. Dans une séance précédente, il avait été convenu que l’on s’occuperait à la première séance de grandes naturalisations, et on avait même indiqué les noms des personnes qu’elles concernaient.

Si on voulait fixer à demain le vote sur les demandes de telles et telles personnes, nous serions prévenus, tout le monde serait satisfait.

M. le président Nous avons trois feuillerons de prises en considération de naturalisation ordinaire. Quant à la grande naturalisation, voici les demandes sur lesquelles la chambre serait appelée à statuer :

F. Fleury, J.-B.-L. Geruzet, J. Zurstrazzen, H.-J. Lejeune, Albert-Marie de Villers au Tertre, Denis Molez, Le Bailli d’Hont, Begasse, Bergeron, F. Decreft, dit Aubin, Jules Grand Ry, A. Georges, Peruez, J. Baertens, Begrand, Hambert Afchain, Leautaud, Ve Janson Delsart, Alex.-François et Pierre-Jean-Louis Vandenbosch, Greenen, Chambre.-Ferd. Ligier.

La chambre veut-elle mettre à l’ordre du jour les grandes naturalisations que je viens d’indiquer ? Elle s’occuperait ensuite des demandes de naturalisation ordinaire.

M. Dubus (aîné) Je ferai remarquer qu’il y a bien longtemps que le feuilleton de naturalisations a été distribué. Quant aux pétitions, on a fait observer que la présence des ministres était nécessaire.

M. Demonceau J’ai dit qu’elle pouvait être nécessaire, au sujet de quelques pétitions, tandis que pour les naturalisations elle ne l’est pas. C’est pour cela que nous devons donner la préférence aux naturalisations.

M. F. de Mérode Parmi les pétitions il y en a pour lesquelles il n’y aura pas besoin de l’intervention du gouvernement. On pourrait statuer sur ces pétitions ; on ajournerait celles sur lesquelles des explications des ministres seraient nécessaires.

M. Ullens Je suis rapporteur d’un feuilleton de pétitions. Comme les pétitions n’étaient pas à l’ordre du jour, je n’ai pas les pièces ; je ne pourrais donc pas faire le rapport.

M. Jadot Je suis dans le même cas.

M. le président Ainsi, il n’y a pas lieu de mettre les rapports sur les pétitions à l’ordre du jour.

- La séance est levée à 2 heures et demie.

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