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Note d’intention
Chambre des représentants
de Belgique
Séance du
jeudi 21 mars 1839
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Motion d’ordre relative au rachat du péage sur l’Escaut (Rogier, A. Rodenbach, de Theux, Devaux, de Theux, de Jaegher)
3) Projet de loi relatif à la réexportation des grains entreposés postérieurement à la prohibition (Desmet).
4) Projet de loi tendant à apporter des modifications au tarif des douanes, sur les frontières des provinces de Luxembourg et de Limbourg. Discussion générale (Dolez, Zoude, de Theux, Desmet, Ernst, Dolez, Ernst, Verdussen, Lardinois, Demonceau, Dolez, de Langhe, Metz, A. Rodenbach, Coghen, Verdussen, de Langhe, Mast de Vries). Tarifs pour les fontes et les fers (article 2) (Mercier, Smits, Mercier, Smits), pour les faïences (article 3) (Rogier, de Theux, Dolez, Smits, Berger), pour certaines céréales (Lardinois, Mercier, de Theux, Eloy de Burdinne, de Theux, Ernst, Corneli, Eloy de Burdinne, Ernst). Vote sur l’ensemble du projet.
5) Projet de loi relatif à un crédit supplémentaire pour le service du département de l’intérieur.
6) Ajournement indéfini de la chambre (de Theux)
(Moniteur du 22 mars 1839, n° 81)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse procède à l’appel nominal.
M. B. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance ; la rédaction en est adoptée.
PIECES ADRESSEES A
M.
de Renesse donne à la chambre connaissance des pièces qui
lui sont adressées :
« Le sieur J.-J. Fayen, cabaretier à Berchem, réclame le paiement de prestations militaires faites à l’armée française en 1832. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
____________________
« Le sieur A. Souillard, dit Chiret, se plaint d’avoir été expulsé arbitrairement et d’une violation des articles 3 et 4 de la loi de 1835. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
____________________
« Des habitants de Pâturages, négociants en gros et détaillants de genièvre, se plaignent des entraves que met à leur commerce l’administration des douanes et accises. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
____________________
« Le sieur Ferdinand Van Hocke, milicien de 1838 de la commune de Saffelaere, réclame contre une décision du conseil des ministres qui l’a désigné pour le service. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
____________________
« Le sieur Jean-Pierre Sashzembski, médecin-adjoint à l’ambulance de la brigade d’avant-garde, né en Pologne, demande la naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
____________________
« Le conseil communal et les habitants de la commune de Kessel (Limbourg) demandent que le bénéfice de la loi relative au nouveau tarif des douanes du Luxembourg soit étendu à la partie cédée du Limbourg. »
« Le sieur H.-J.
Dumont Francotte, négociant à Liége, demande qu’il soit fait un traité de
commerce entre
- Ces deux pétitions resteront déposés sur le bureau pendant la discussion de la loi à laquelle elles se rapportent.
_____________________
M. F. de Mérode informe la chambre que sa santé ne lui permet pas d’assister à la séance.
M. Rogier – Je crois devoir demander une explication relativement au compte-rendu de la séance d’hier dans le Moniteur. L’honorable M. Rodenbach avait demandé la mention au procès-verbal de la déclaration que le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur avait faite sur une question posée par M. Rodenbach relativement au rachat du péage sur l’Escaut. Je demande une explication à cause de la manière dont cette partie de la séance a été rendue dans le Moniteur.
La chambre se rappellera que M .le ministre avait déclaré qu’il réservait au gouvernement la faculté de proposer le rachat du péage sur l’Escaut, sans en référer à la chambre. C’est dans ce sens que la proposition du ministre a été adoptée par la chambre.
D’après M. Rodenbach, le ministre aurait pris l’engagement de ne pas faire ce rachat définitivement, et l’engagement de ne pas pourvoir à ce rachat par un impôt.
Voici comment s’expliquait M. A Rodenbach :
« M. A Rodenbach – Lorsqu’on a discuté le projet de loi dans la séance d’hier, j’ai dit, à propos du rachat qu’il s’agissait de faire du péage de l’Escaut, que cela ne devait pas constituer un impôt et qu’il devait y avoir un projet de loi sur cet objet. Enfin j’ai pris acte de la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, et j’ai demandé qu’il en fût fait mention au procès-verbal. Je ne pense pas que cette mention y ait été insérée.
« M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur - Je pense qu’il est tout à fait inutile d’insérer dans le procès-verbal la déclaration que j’ai faite. Elle est insérée dans le Moniteur. Je me réfère au compte-rendu du Moniteur, qui peut tenir lieu de la mention au procès-verbal demandée par l’honorable préopinant.
« M. A. Rodenbach – cela suffit puisque le Moniteur est le journal officiel. Je n’insiste donc pas. »
Il semblerait résulter que M. le ministre aurait donné satisfaction à la demande de M. Rodenbach ; il n’en est rien, c’est le contraire qui est arrivé.
Je dois faire cette observation, parce que, dans d’autres journaux, le compte-rendu de la séance est tel que l’erreur est complète. On dirait qu’il y a eu accord entre le ministre et M. Rodenbach relativement à la question posée par cette honorable membre.
Dans un journal qui a soutenu que le péage sur l’Escaut était une dette nationale, le compte-rendu de la séance porte :
« M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur – Messieurs, je pense qu’il est tout à fait inutile d’insérer cette déclaration dans le procès-verbal ; elle se trouve au Moniteur, cela suffit.
« M. A. Rodenbach – Puisque le Moniteur est officiel, je me contenterai de l’insertion qui s’y trouve. »
Le ministre n’était pas d’accord avec M A. Rodenbach. M. Rodenbach ne devait pas se contenter de sa déclaration.
M. A. Rodenbach – La réponse de M. le ministre est
consignée dans le Moniteur. Nous nous en rapportons aux paroles du ministre,
nous réservant plus tard de voir comment on doit les entendre. Je n’ai pas
voulu empêcher le gouvernement de traiter pour une somme avec
On a considérablement exagéré les dangers de la navigation de l’Escaut. On a dit que le péage établi par le traité était la fermeture de l’Escaut. Dans les années les plus prospères le droit ne se serait pas élevé à plus d’un demi-million de francs. Si on tient compte de la partie de cette somme qui sera payée par le commerce de France, d’Angleterre et des autres pays, il ne restera pas deux cent mille francs à la charge du commerce d’Anvers.
A entendre certains orateurs, on dirait qu’il s’agit de l’anéantissement du commerce d’Anvers. Le droit ne s’élèverait pas à un demi pour cent sur la valeur des marchandises s’il était payé intégralement par le commerce d’Anvers. Sous ce rapport, nous n’avons pas à nous plaindre du traité.
Je m’en tiens au reste aux paroles consignées dans le Moniteur, on ne peut plus les changer.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je crois que l’incident de la séance d’hier ne peut donner lieu à aucune espèce de doute. J’ai déclaré que je me référais aux explications données dans la séance de la veille avant le vote de la loi. C’est à ces explications que je me suis référé. J’ai dit qu’elles étaient consignées au Moniteur, et que cette insertion avait la même valeur pour moi que si elle avait lieu au procès-verbal.
M. Devaux – Comme M. Rodenbach et M. Rogier ne sont pas d’accord, il me
semble qu’il serait plus simple que le ministre interprétât ses paroles
lui-même. Ce qui n’a pas résulté de l’explication donnée par M. le ministre,
c’est qu’il n’y a rien de décidé sur la manière dont
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Le plus simple est de lire le Moniteur où sont les trois réponses que j’ai faites aux interpellations qui m’ont été adressées dans la séance du 19. Je ne veux pas faire de nouvelles déclarations, parce que je ne veux pas changer un iota à ce que j’ai dit avant le vote de la loi. Au reste c’est à peu près ce que M. Devaux vient de rappeler.
Je me réfère, je le répète, aux explications que j’ai données avant le vote de la loi, et à celles-là seules.
M. de Jaegher – Je crois devoir faire observer qu’il est tout à fait oiseux d’entrer dans l’explication que demande M. Devaux. La chambre sera saisie quand le rachat aura eu lieu et que la somme destinée à faire face à la dépense sera portée au budget. Alors il y aura lieu d’examiner s’il faut faire supporter cette charge en tout ou en partie par la généralité ou par le commerce d’Anvers.
Un grand nombre de voix – L’ordre du jour ! l’ordre du jour !
M. Desmet – Je crois qu’il n’y a pas d’obstacle à adopter cette loi, mais je m’étais attendu à quelque chose d’autre. Je pensais qu’on étendrait l’exemption aux farines faites avec des grains étrangers. Cet objet est intéressant. Je crois qu’on a réclamé cette mesure dans l’intérêt de cette industrie.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cet objet est en effet très important ; un projet de loi est préparé, et, à notre première réunion, il sera présenté à la chambre.
- M. Fallon remplace M. Raikem au fauteuil.
« Art. unique. Par extension des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 juillet 1834 (Bulletin officiel, n° ), les grains étrangers importés et déposés en entrepôt postérieurement à la prohibition des céréales à la sortie seront admis à la réexportation, soit par mer, soit en transit.
« La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
Cet article, mis aux voix par appel nominal, est adopté à l’unanimité des 57 membres présents.
Ce sont : MM. Berger, Coghen, Corneli,
David, de Behr, de Jaegher, de Langhe, de Meer de Moorsel, W. de Mérode,
Demonceau, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières,
Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Dolez,
Dubois, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Jadot,
Lardinois, Lebeau, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Nothomb, Peeters,
Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Raikem, A Rodenbach, Rogier, Simons, Smits, Troye,
Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain
XIIII, Willmar et Zoude.
PROJET
DE LOI TENDANT A APPORTER DES MODIFICATIONS AU TARIF DES DOUANES, SUR LES
FRONTIERES DES PROVINCES DE LUXEMBOURG ET DE LIMBOURG.
Discussion générale
M. le président – M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères se
rallie-t-il au projet de la commission ?
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je consens à ce que la discussion soit ouverte sur le projet
de la commission, auquel je me réserve de présenter des amendements.
M. le président – La discussion générale est ouverte sur le projet de la
commission.
La parole est à M. Dolez.
M.
Dolez – Je crois devoir revenir, ne
fût-ce que par forme de doute, sur les considérations que j’ai eu l’honneur de
soumettre à la chambre dans la séance d’hier et qui tendent à ajourner le
projet de loi qui vous est maintenant soumis. Déjà je vous ai dit que je
redoutais de voir trancher de telles questions par une espèce d’entraînement.
Quoique j’y aie réfléchi depuis hier, ma conviction est de plus en plus qu’il y
a danger à s’occuper immédiatement de ce projet de loi.
D’abord je crois que c’est un devoir pour nous de ne
pas voter un projet de loi qui touche à notre système de douanes, sans que les
parties intéressées aient fait leurs observations. Que ces observations nous
parviennent par les chambres de commerce qui sont les organes légaux du
commerce, ou par la voie du pétitionnement, peu importe ; mais je crois
que nous ne pouvons nous passer de ces observations. En effet, j’ai appris par
l’organe de personnes intéressées, que pour ce qui concerne l’industrie de la
faïence, le projet pourrait avoir les conséquences les plus graves. On m’a
donné l’assurance (je ne puis en garantir l’exactitude, parce que je n’ai pas
eu le temps de la vérifier) que la partie à céder du Luxembourg ne produit pas
pour 400,000 francs de faïence ; il y aurait donc danger de laisser la
faculté d’importation pour une valeur de 400,000 francs ; ce serait une
porte ouverte de plein droit à la fraude en ce sens que la faïence de Prusse,
nous serait importée sous le timbre du Luxembourg, au moyen de cette tolérance,
jusqu’à une valeur de 400,000 francs.
On m’a assuré que dans la partie qui constituera
Je soumettrai à la chambre une autre observation. Je
vous l’ai déjà dit, je désire autant que qui que ce soit que les relations
puissent continuer entre les parties du territoire cédé et
Voici enfin un autre inconvénient. Nous avons des
traités de commerce avec certaines puissances : il en a été fait un
notamment avec
Je comprends à merveille qu’il est une objection assez
sérieuse qu’on pourra faire contre l’ajournement. On pourra dire qu’après la
ratification du traité, les habitants des parties cédées perdant leurs
relations de commerce, se trouveront ruinés dans leur industrie ; mais je
vois à mon tour un danger dans la précipitation du projet. Si le projet lèse
les industries du pays, avant six mois, sur la réclamation des intéressés et
par la force des choses, vous devrez rapporter la loi adoptée, et après avoir
établi, de prime abord, des relations favorables aux habitants des parties
cédées, il vous faudra tout à coup recourir à des mesures qui seront, à juste
titre, qualifiées de rigoureuses. Sous ce rapport, je crains l’adoption du
projet de loi.
J’attends les observations qui seront faites pour dissiper
mes doutes ; mais, je le répète, je désire autant que qui que ce soit
faciliter nos relations avec les parties qui doivent être cédées d’après le
traité.
M. le président – M. Zoude vient de déposer un amendement qui consiste à
ajouter à l’article 2 un paragraphe ainsi conçu :
« Ce bénéfice cessera dans le cas où la sortie
des mines et minerais de fer de la frontière allemande par la frontière belge
viendrait à être prohibée ou assujetties à un droit de douanes.
- M. Zoude développe son amendement.
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Je déclare d’abord me
rallier à l’amendement proposé par l’honorable M. Zoude. J’ai reçu une
réclamation dans le même sens. Je pense que l’amendement est entièrement fondé.
L’honorable M. Dolez a manifesté quelques craintes sur
l’adoption de la loi. Il a prévu le cas où, par suite de l’expérience qui serait
faite de l’application de la loi, on serait dans le cas de devoir la modifier.
Il craint que cette loi ne donne à la partie allemande du Luxembourg des
espérances qu’il faudra décevoir ensuite. Cette objection serait grave, si le
projet de loi avait pour effet d’accroître la production, de faire créer des
établissements nouveaux ou étendre des établissements existants. Mais telle
n’est pas la pensée du projet. Il s’agit uniquement, en ce qui concerne les
fabriques et manufactures de maintenir les relations existantes, entre la
partie allemande du Luxembourg avec le reste du pays, et particulièrement avec
le Luxembourg wallon.
L’honorable membre paraît craindre que cette loi ne
donne lieu à des réclamations de la part de
Une troisième objection consiste en ce que cette loi
nuirait peut-être pour la négociation qu’on ouvrirait avec
En ce qui concerne la crainte qui a été manifestée
relativement à la concurrence à laquelle la loi pourrait donne lieu, je ne
pense pas non plus que cette crainte soit fondée ; on a surtout exprimé
cette crainte par rapport aux faïences, mais il est à remarquer que les
faïences du Luxembourg sont d’une qualité spéciale et telles qu’elles ne
sauraient faire concurrence avec les faïences fabriquées dans les autres
parties de
On a mis en doute si les quantités déterminées par le
projet de loi ne seront point dépassées et si la production actuelle des
faïences est réellement en harmonie avec ces quantités. Il paraît, messieurs,
que la production s’élève bien à 600,000 francs, tandis que le projet
n’autorise l’importation que jusqu’à concurrence de 400 mille francs ; le
projet de loi exige d’ailleurs des certificats d’origine, ce qui est une
garantie de plus, et comme le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour
empêcher les abus, je pense qu’il n’y a rien à craindre.
M. Desmet – Messieurs, personne plus que moi ne désire adoucir le sort
des populations que nous avons été forcés d’abandonner. Cependant, je crains de
prendre la mesure qui nous est proposée et que je ne regarde pas comme urgente.
En effet, nous ne savons pas encore si le traité sera ratifié par
Je conçois très bien le projet ; c’est le même
que celui qui a été proposé dans le temps pour
Quoi qu’il en soit, messieurs, puisqu’il s’agit de
donner une fiche de consolation aux habitants des parties cédées je ne
m’opposerai pas au projet, mais je demanderai qu’on me permette de m’abstenir.
Je ferai cependant encore une observation. Je crois
qu’il faudrait laisser au gouvernement la faculté de retirer la loi sans le
concours de la législature ; car si dans quelques mois l’abandon doit
malheureusement être consommé, et si, par suite des tracasseries du
gouvernement hollandais, la loi devenait nuisible au pays, il serait très utile
qu’il pût la retirer immédiatement, sans devoir attendre la réunion des
chambres.
M.
Ernst – J’ai demandé la parole,
messieurs, pour ajouter quelques considérations à celles qu’a fait valoir M. le
ministre de l'intérieur et des affaires étrangères. S’il s’agissait d’un simple
ajournement, pour consulter les chambres de commerce et faire un appel aux
intéressés, et si cela pouvait nous permettre de prendre la mesure dans un très
bref délai, je n’y verrais pas d’inconvénient, mais l’ajournement pourrait être
fatal parce qu’il pourrait empêcher une mesure utile pendant toute l’année.
Messieurs parmi les mesures proposées, il en est qui
seront tout aussi utiles aux provinces qui nous restent qu’aux parties cédées.
Je citerai, par exemple, la disposition qui a pour objet de laisser entrer une
certaine quantité de grains par le bureau d’Aubel ; le district de
Verviers ne produit point de grains, c’est cependant un district où il y a une
consommation considérable à cause du grand nombre de fabriques et d’ouvriers
qu’il renferme ; Aubel se trouve sur la limite du district et
s’approvisionne exclusivement, mais au moyen de grains produits par les
portions malheureusement cédées à
M. Dolez – Je crois, messieurs, devoir
proposer un amendement qui me semble de nature à écarter une partie des
inconvénients que je vois dans le projet ; ce serait d’introduire dans
l’article 1er le mot « provisoirement ». cette
modification laisserait la porte ouverte à la conclusion d’un traité de
commerce entre les partie cédées en nous, et d’autre part la loi ainsi modifiée
n’encouragerait pas un accroissement de production, de sorte que s’il devient
plus tard nécessaire de retirer la loi, personne ne sera pris au dépourvu.
- L’amendement de M. Dolez est appuyé.
M.
Ernst – Je ne sais pas si
l’honorable M. Desmet se propose de présenter un amendement à l’assemblée dans
le sens de l’observation qu’il a faite en terminant son discours ; mais si
telle est son intention, j’aurai l’honneur de lui faire remarquer que si on
laissait au gouvernement la faculté de retirer la loi, il faudrait aussi lui
laisser celle d’en conserver une partie ; de cette manière on ne serait
pas dans la nécessité de maintenir ou de retirer la loi tout entière, lorsque
l’une ou l’autre de ses dispositions donnerait lieu à des inconvénients.
M.
Desmet – Je voudrais que l’un ou
l’autre des membres du territoire cédé nous fît connaître son opinion sur la
nécessité de la mesure.
M.
Verdussen – Je ne m’opposerai pas à
l’adoption de l’amendement de l’honorable M. Dolez. Je trouve cependant qu’il est
tout à fait inutile puisqu’une loi de douane est toujours nécessairement
provisoire jusqu’à révocation.
L’honorable membre a craint que le chiffre de 400,000
francs ne fût dépassé ; je trouve à cet égard une garantie dans l’article
5 qui établit que ce chiffre sera réparti entre les divers établissements
existants ; d’après cela le gouvernement devra dresser une espèce de
tableau d’après les produits de chaque fabrique, et assigner à chacune la part
jusqu’à concurrence de laquelle elle pourra introduire ses faïences en Belgique
avec l’avantage accordé par la loi, et dès lors l’inconvénient signalé par
l’honorable M. Dolez de voir introduire des faïences de Prusse ou d’autres pays
viendra en grande partie à disparaître , puisque ces faïences étrangères
devraient passer par l’intermédiaire d’établissements qui seront les premiers
intéressés à les repousser.
M. Lardinois – Messieurs, dans une séance
précédente, j’avais fait la proposition de renvoyer le projet de loi aux
chambres de commerce, afin d’avoir leur avis ; les considérations que
l’honorable M Dolez a fait valoir à cet égard sont tout à fait
rationnelles ; cependant nous nous trouvons dans un cas exceptionnel, et
je n’insisterai pas pour le renvoi. Nous avons eu le malheur de devoir céder
une partie de nos concitoyens, et je crois que nous ne devons pas seulement
leur témoigner notre sympathie par des paroles, mais aussi par de faits.
Cette loi qu’on propose n’est pas, comme l’a dit M. le
ministre de l'intérieur, une loi de justice, mais c’est une loi de générosité,
car ce que nous allons faire affectera les industries indigènes identiques.
C’est ce qui aura lieu, par exemple, pour la faïence, pour les objets de
draperie, pour les fers.
J’adopterai néanmoins le projet de loi tel qu’il est
présenté, pourvu qu’on accorde au Limbourg une augmentation d’importation de
grains ; cette province a les mêmes droits à nos sympathies que le
Luxembourg. Je proposerai qu’on élève le chiffre de l’importation des grains à
6,000,000 de kilogrammes, ce qui représente à peu près 80,000 hectolitres.
Cette proposition est faite aussi dans l’intérêt du district de Verviers ;
c’est, comme l’a dit l’honorable M Ernst, un district qui ne produit pas de
céréales ; notre consommation annuelle est de 20,000 hectolitres ; le
Limbourg, si mon amendement est adopté, ne nous enverra sur le marché d’Aubel
que 80,000 hectolitres. Ceci ne fera pas le moindre tort à la production de
Mais, je le répète, je veux l’adoption du projet de
loi. Je ne ferai pas voir les défectuosités qu’il renferme mais ce qui me peine
le plus dans le projet, c’est qu’il va favoriser dans le Luxembourg, non pas la
généralité des industriels, mais seulement quelques industriels, parce que, de
la manière dont le projet de loi est conçu, les grandes maisons qui pourront
produire vite et beaucoup, profiteront de la faveur. (Dénégations.) Je sais bien que la commission a introduit une
modification, mais cette modification ne me semble pas de nature à faire
disparaître les inconvénients auxquels le projet de loi donne lieu.
M. le président – M. Lardinois propose de porter le chiffre de l’importation
des céréales de 4,500,000 à 6,000,000 de kilogrammes.
M. Lardinois propose également de réduire l’article
« drap » au quatre du droit, au lieu du tiers.
- Ces deux amendements sont appuyés.
M. Demonceau – Messieurs, l’honorable M. Desmet voudrait que l’on donnât au
gouvernement la faculté de révoquer telle ou telle disposition de la loi. Mais,
messieurs, il entre dans les attributions du gouvernement de proposer, s’il ya
lieu, la révocation de telle ou telle disposition d’une loi ; mais il me
semble qu’il ne convient pas de donner au gouvernement la faculté de révoquer
lui-même ces dispositions. Si le projet que nous discutons, renfermait quelques
articles dont le retrait devînt nécessaire, eh bien, le gouvernement userait de
son droit d’initiative, pour venir nous en proposer l’abrogation.
M. Dolez – Messieurs, je me trouve
embarrassé pour la discussion de cette loi ; cette discussion me
répugne ; je ne sais pas raisonner intérêts matériels, lorsqu’une loi est
accessoire d’un principe si douloureux que nous avons posé il y a 48 heures.
Cependant j’ai cru devoir proposer mon amendement, parce que j’avais la
conviction qu’il était utile d’insérer le mot « provisoirement » dans
la loi. On dit que ce mot est inutile, parce qu’il résulte de la nature même de
la loi, qu’elle pourra être modifiée, lorsque la nécessité s’en fera sentir.
J’accepte cette interprétation, et je consens à retirer ma proposition.
M. de Langhe – Je demanderai si l’honorable M. Desmet compte présenter
l’amendement dont il a parlé ; en cas de négative je présenterai
l’amendement.
M.
Desmet – Je ne présenterai pas
l’amendement ; je suis dans l’embarras. D’un côté, je considère la
position des populations abandonnées et de l’autre je reconnais la nécessité
d’examiner plus mûrement le projet. On ne trouvera pas mauvais que dans cette
situation je m’abstienne.
M. de Langhe – En ce cas, je propose
d’ajouter ce paragraphe additionnel :
« Le gouvernement pourra faire cesser en tout ou
en partie les effets de la présente loi. »
Le gouvernement peut être meilleur juge que nous de la
situation des provinces que nous allons abandonner, et tenir compte en même
temps des intérêts du pays. Je crois que s’il fait cesser en tout ou en partie
les effets de la présente loi, il agira dans l’intérêt des populations cédées,
et aussi dans celui des populations qui nous restent. Il n’y a pas
d’inconvénient à lui accorder ce droit. Le gouvernement ne peut être mû, dans
cette circonstance, que par les intérêts du pays.
- L’amendement de M. de Langhe est appuyé.
M.
Metz – Messieurs, si quelqu’un
doit éprouver le regret de venir parler d’une question d’intérêt matériel,
après la question si grave que vous avez résolue contre nous, il y a deux
jours, c’est certes moi, moi, bien plus que l’honorable M. Dolez, qui avoue
lui-même que cette discussion lui répugne. Que vous demande-t-on
aujourd’hui ? Quel est le principe de la loi qui vous est soumise ?
C’es de faire un acte réparateur, si cela est possible, de faire un acte juste
auquel votre conscience vous convie. Eh bien, si cet acte est une inspiration
de votre conscience, convient-il, messieurs, à votre dignité de charger le
gouvernement de prononcer, peut-être par caprice, la révocation de la
loi ? Quand le gouvernement sentira la nécessité de revenir sur la loi, il
fera une proposition à la chambre, et la chambre verra alors s’il y a lieu de
revenir sur une décision qu’elle a prise dans le for intérieur de sa
conscience. Mais donner ce droit au gouvernement, ce serait, qu’on me permette
de le dire, une conduite indigne de la chambre.
M. A. Rodenbach – Messieurs, je crois qu’il convient de faire une loi
temporaire, une loi d’une année ; c’est peut-être ce qu’il y a de plus
sage à faire. On a parlé d’un traité de commerce à faire avec
M. Coghen – Messieurs, la loi que nous votons est une loi de
sympathie ; les parties du territoire dont nous sommes forcés de nous
séparer, vous trouvez leurs intérêts vivement blessés. Il convient de voter la
loi telle qu’elle est proposé. L’expérience prouvera s’il y a lieu plus tard
d’aller plus loin que le projet actuel ne le propose, ou de modifier quelques
dispositions. Mais je crois que dans la situation où nous nous trouvons,
l’amendement de l’honorable M. de Langhe ne doit pas être admis.
M.
Verdussen – Je m’opposerai aussi à cet
amendement. Je n’aime à abandonner en aucun cas le pouvoir législatif au
gouvernement. D’un autre côté, il est certain que nous ne voulons pas retirer
au Limbourg et au Luxembourg les avantages que nous sommes disposés à leur
accorder, mais nous éviter les abus. Peut-être que le but que se propose
l’honorable M. de Langhe pourrait être atteint, en introduisant un léger
changement à l’article 9, où il est dit : « Le gouvernement prendra
toutes les mesures propres à éviter tout abus des avantages accordés par les
articles 7 et 8. » En étendant cette disposition à tous les articles, je
crois qu’on obtiendrait le résultat que désire M. de Langhe.
M. de Langhe – Je ne vois pas en quoi nous manquerions à la dignité des
chambres en adoptant l’amendement fait dans l’intérêt de nos concitoyens. Il ne
suffit pas de montrer de la sympathie aux habitants des parties cédées, il faut
aussi considérer les intérêts de ceux qui restent.
Beaucoup de personnes s’opposant à mon amendement et
voulant courir les risques que je prévoyais, je le veux bien aussi. Je retire
mon amendement.
M. Mast de Vries – Les habitants des
territoires cédés sont aussi intéressés que nous à ce que la loi que nous
faisons ne donne pas lieu à des abus, parce que nous serions toujours là pour
modifier.
- La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article 1er
« Article 1er. A dater de l’exécution
des clauses territoriales des traités à intervenir entre les puissances réunies
en conférence à Londres,
- Adopté.
« Art. 2. Les fontes et fers travaillés au bois
et au marteau, provenant des établissements existant à ce jour, dans la partie
détachée du Luxembourg, seront admis en Belgique, par le bureau d’Arlon, moyennant
un simple droit de balance de 25 centimes par
M.
Mercier – Je crois devoir faire
observer qu’il sera très difficile, si pas impossible de distinguer au bureau
des douanes les fers provenant de fonte au bois de ceux provenant de fonte au
coak. En France non seulement une commission est établie pour décider sur les
difficultés qui s’élèvent à l’égard de la nature des marchandises, mais encore,
en ce qui concerne les fers, on adjoint à cette commission des chimistes et des
fabricants. Il me semble en outre qu’un seul bureau ne suffit pas, et que si
l’on ne veut pas favoriser certaines fabriques au détriment des autres, il y a
lieu d’ouvrir plusieurs bureaux.
M.
Smits – Je crois devoir faire une
réponse aux observations de M. Mercier. je lui ferai remarquer que la
distinction entre le fer fabriqué au bois et le fer fabriqué au coak sera
inutile, parce que la partie allemande du Luxembourg ne produit que du fer
travaillé au bois et au marteau. D’ailleurs le projet offre une garantie,
puisqu’il porte que les objets fabriqués dans la partie allemande du Luxembourg
devront non seulement être accompagnés d’un certificat d’origine, mais encore
de l’estampille de la fabrique. Quant au bureau d’importation, je crois qu’il
est insuffisant et qu’un amendement sera présenté pour en établir un autre à
Bastogne, par exemple, qui est à l’autre extrémité de la frontière.
M. Mercier – Je n’insisterai pas sur la
première des deux observations que j’ai soumises à la chambre. Mon intention
était d’adopter le projet de loi. Je n’ai eu en vue que de provoquer des
observations. Toutefois, s’il n’existe pas dans le territoire des fabriques où
l’on forge le fer provenant de fonte au bois, il y en a peut-être en Prusse qui
profiteront des dispositions favorables de cette loi, au moyen de certificats
de complaisance ; car je n’ai pas grande confiance dans les mesures de
précautions établies par l’article 5. Nous n’aurons plus aucun moyen de
contrôle, ni dans les administrations commerciales ni sur les fabriques des
territoires à céder. Les certificats et les marques n’offriront donc qu’une
garantie très incomplète. Si un établissement trouve ailleurs l’écoulement de
ses produits, rien n’empêchera qu’il n’obtienne des certificats et qu’il ne
prête sa marque à des fers forgés en Prusse.
M.
Smits – J’ajouterai deux mots pour
faire observer que les fers de
- L’article 2 est mis aux voix et adopté, ainsi que la
disposition additionnelle proposée par M. Zoude.
« Article 3. Les faïences provenant des
établissements existant aussi à ce jour dans la même partie du Luxembourg,
seront admises à l’importation par le même bureau, moyennant un droit de 4 pour
cent à la valeur jusqu’à concurrence, par année, d’une valeur effective de
quatre cent mille francs seulement. »
M. Rogier – L’observation que j’ai à
faire s’applique aussi bien à l’article 2 qu’à l’article 3, c’est une
observation générale. Je remarque que les dispositions prises en faveur de
l’industrie des parties de territoires cédées ne doivent s’appliquer qu’aux établissements
actuellement existants, de telle sorte que si l’industrie prenait dans ces
contrées un essor que nous devons désirer, si des établissements nouveaux
étaient sur le point de s’élever, le privilège que vous accordez aux
établissements existants, serait un obstacle à leur élévation. Nous devons
désirer le bien-être non seulement de quelques établissements particuliers,
mais de tous les habitants des territoires à céder.
Si des capitalistes ou des actionnaires voulaient
élever dans ce pays des faïenceries ou des forgeries, la protection devrait
s’étendre jusqu’à eux. Si vous craignez la fraude, restreignez votre faveur aux
établissements que le gouvernement admettrait à en jouir, mais n’allez pas
créer en faveur des établissements existants un privilège qui arrêterait
l’essor de l’industrie dans les territoires à céder, au lieu de la favoriser.
Je crains qu’en voulant faire une réparation, nous ne
consacrions une sorte d’injustice.
Nous voulons que la partie de territoires à céder
continue de fleurir. Mon intention du moins n’est pas de faire une faveur à
quelques établissements particuliers ; je veux par mon vote être généreux
tant pour ceux qui existent que pour ceux qui viendront à s’élever. Voilà
comment j’entends la loi.
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Il ne faut pas perdre de
vue l’objet de la loi. C’est de prévenir les pertes que les établissements
actuels auraient à subir par suite de la cessation de leurs relations de
commerce avec
M. Dolez – Les observations de M. le
ministre de l'intérieur ne font pas disparaître le danger fort grave signalé
par l’honorable M Rogier. Ce danger montre plus que jamais combien cette loi,
plus sérieuse qu’on ne le pense, méritait d’être méditée plus qu’elle ne l’a
été. Comment ! on veut établir un privilège pour quelques établissements particuliers ?
mais c’est frapper de mort l’industrie à venir de ce pays, c’est lui rendre le
plus mauvais service. Quelques établissements étant privilégiés, il ne pourra
pas s’en établir d’autres à côté d’eux ; car, payant la matière première
au même prix, ils n’auront pas les mêmes débouchés.
C’est donc un privilège que vous allez donner à
quelques établissements. Quant à moi je n’admets pas cette manière de prouver
de la sympathie au Luxembourg, je ne veux pas plus de privilège dans cette loi
que dans aucune autre.
M.
Smits – Je m’associe aux sentiments
exprimés par les deux honorables préopinants, mais je ne vois pas de moyen
pratique de satisfaire à leurs vœux.
M.
Dolez – C’est pour cela qu’il ne
faut pas adopter la disposition.
M. Smits – D’abord si l’on devait étendre la faculté d’importation à
tous les établissements créés par la suite, il faudrait étendre la limite de la
quantité fixée par la loi ; alors vous iriez contre le but que vous voulez
atteindre. Encore, à quels établissements le gouvernement accorderait-il
l’autorisation demandée par M. Rogier, quels moyens d’action aurait le
gouvernement sur ces établissements qui se trouveraient sur le territoire d’une
puissance étrangère ? Si la loi dit que la faculté d’importer certains
produits n’appartiendra qu’aux établissements existants, c’est pour prévenir la
fraude. En effet, à défaut de cette stipulation, qu’arriverait-il ? Que
des établissements fictifs seraient formés, sous le prétexte d’exercer telle ou
telle industrie, qu’ils se procureraient des certificats d’origine et
importeraient au détriment des établissements existants. Je pense donc qu’il
n’y a pas de moyen pratique de remplir le vœu de Messieurs Dolez et Rogier.
M. Berger – Parmi tant de raisons qu’on vient d’invoquer contre
le projet, je ne m’attendais pas à voir invoquer l’intérêt des habitants des
parties à céder. L’honorable M. Rogier craint que ce qu’il appelle une sorte de
privilège en faveur des établissements existants, n’empêche d’autres
établissements de se former. Mais lorsque les établissements existants ne
peuvent se soutenir que si vous maintenez, par le projet de loi, leurs
relations actuelles avec
- L’article 3 est mis aux voix et adopté.
Article 4
La chambre passe à la discussion de l’article 4 ainsi
conçu :
« Article 4. Les étoffes de laines désignées au
tarif sous la dénomination de coatings, calmouks, alpagas, duffels, frises,
castorines, serges, domets, baies, molletons, kerseys, couvertures en laine et
autres tissus de l’espèce, provenant des établissements en activité à ce jour
dans la même partie du Luxembourg, seront reçues à l’entrée par le même bureau
au droit de quatre pour cent à la valeur, mais seulement jusqu’à concurrence
d’une valeur, par année, de quatre cent mille francs. »
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères propose le paragraphe additionnel suivant :
« Dans cette somme, le draps communs du
Luxembourg, du prix de 5 francs net, pourront être compris pour une valeur qui
ne pourra excéder une somme de 50,000 francs. »
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il existe dans le Luxembourg quelques fabriques de drap très
grossier. Les mêmes motifs qui ont dicté le projet de loi doivent nous faire
admettre une disposition en faveur de ces établissements. Nous avons proposé le
maximum de 5 francs pour ne pas nuire à la fabrication du pays.
- L’article 4, tel qu’il est modifié par M. le
ministre est mis aux voix et adopté.
« Article 5. Le gouvernement prendra toutes les mesures
propres à assurer à chacun des établissements existant à ce jour, l’importation
de produits repris aux trois articles qui précèdent, en ayant égard, pour
chacun d’eux, à leurs situations locales et à leur état actuel de production
par année ; ces objets devront, dans tous les cas, porter la marque des
fabriques d’où ils proviennent et être accompagnés d’un certificat d’origine
délivré dans la forme à déterminer par le gouvernement. »
M. Lardinois – J’engagerai le gouvernement à exiger, en ce qui concerne les
draps, que le nom du fabricant soit foulé dans le chef du drap.
- L’article est mis aux voix et adopté.
Article 6
« Article 6. Les fruits verts et secs de toute espèce,
à l’exception de ceux qui sont spécialement tarifés de même que les charbons de
bois, la chaux et le plâtre importés de la partie allemande dans la partie
wallonne du Luxembourg, seront admis par tous les bureaux que le gouvernement
désignera à cet effet au droit d’un demi pour cent à la valeur.
- Adopté.
« Article 7. Le froment, l’orge et le méteil,
ainsi que leurs farines qui seront importés, par le bureau d’Arlon, de la
partie détachée du Luxembourg dans la partie qui restera belge, seront admis à
l’entrée au tiers des droits établis par les lois en vigueur, mais seulement
jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle de trois millions de kilogrammes.
M. Lardinois a proposé de réduire le
droit au quart.
M.
Mercier a proposé de substituer aux mots : « par le bureau
d’Arlon », ceux-ci : « par les bureaux désignés par le
gouvernement. »
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Je ferai remarquer que j’ai
proposé un article additionnel ainsi conçu :
« Le gouvernement pourra, pour les provenances du
Luxembourg, désigner un autre bureau d’entrée outre celui d’Arlon. »
Je pense que cet amendement atteindra le but que se
propose l’honorable M. Mercier.
M.
Mercier – Il est possible qu’un seul
bureau de plus ne satisfasse pas aux exigences des localités. Il est à observer
que plusieurs cantons disséminés le long de la frontière du territoire à céder
produiront peu de céréales : ce sont ceux de Bastogne, Houffalize,
Vielsam-la-Roche et Faux-Villers. Il conviendrait peut-être, dans leur intérêt,
d’ouvrir plus de deux bureaux pour alimenter facilement leur consommation.
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – J’ai rédigé cet article additionnel d’après les observations
qui m’ont été faites par les députés du Luxembourg, et d’après l’opinion qu’ils
ont exprimée que l’adjonction d’un seul bureau pourrait suffire.
M.
Mercier – Puisque le ministre de
l’intérieur affirme qu’un second bureau suffira aux besoins des localités, je
retire l’amendement que j’ai proposé.
M. Eloy de Burdinne – L’honorable M. Lardinois propose de réduire le droit au
quart ; je pense que cette réduction serait trop forte ; il en
résulterait que les cultivateurs de la partie cédée seraient dans une position
plus favorable que les cultivateurs belges, car ceux-ci paient à l’état un
impôt d’au moins un franc par hectolitre. D’ailleurs le trésor a besoin de
toutes les ressources, et il ne faut pas les restreindre outre mesure. Les
habitants des territoires cédés ont toute ma sympathie, mais on ne peut pas
cependant, pour les favoriser, accabler trop fortement les habitants de
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Je pense, messieurs, qu’il
faudrait maintenir les articles 7 et 8, tels qu’ils ont été proposés par la
commission. Cette question y a été longuement discutée, et jusqu’à preuve du
contraire il faut admettre la présomption que la proposition de la commission
est la plus convenable. Si l’expérience venait à démontrer qu’il n’a pas été
suffisamment satisfait aux besoins du district de Verviers, rien n’empêcherait
d’élargir les dispositions des articles 7 et 8, mais je pense que, pour le moment,
il est prudent de s’en tenir à la proposition de la commission.
M.
Ernst – Je prie la chambre de
remarquer que la mesure proposée, sans être défavorable à aucune classe en
Belgique, est éminemment favorable à la classe ouvrière du district de
Verviers. C’est un fait dont j’affirme la vérité, que le district de Verviers
est dans la position singulière de ne pas produire de céréales et d’être très
éloigné des lieux de production. Si vous ne facilitez pas, messieurs,
l’importation des céréales des parties cédées, le district de Verviers devra se
procurer du grain en Hollande ou en Prusse, car celui qui viendrait des autres
provinces de
La même observation, messieurs, est applicable à la
proposition de l’honorable M. Lardinois, de porter la quantité à 80,000
hectolitres. Le marché d’Aubel fournit aujourd’hui plus de 100,000 hectolitres
de grains ; toutes les céréales qui se consomment dans le district de
Verviers proviennent, je le répète, des parties cédées, car il n’y a plus que
deux ou trois villages de la partie non cédée qui produisent du grain. Si donc
vous limitez l’importation, ce sera exclusivement au profit de
M.
Corneli – J’avais demandé la parole,
messieurs, pour vous dire précisément ce qui vient d’être dit par l’honorable
M. Ernst ; si vous ne favorisez pas l’importation des céréales des parties
cédées, le grain qui se consomme dans le district de Verviers viendra de
A ce qui a été dit par l’honorable M. Eloy de Burdinne
relativement à la production de céréales dans la partie cédée, je répondrai
qu’il résulte de documents statistiques que l’arrondissement de Maestricht
produit annuellement plus de 200,000 hectolitres de froment et plus de 300,000
hectolitres de seigle ; ce sont là des chiffres que l’honorable membre ne
peut pas contester.
M. Eloy de Burdinne – Je dois répondre à l’honorable M. Ernst que le grain est
meilleur marché à Verviers que partout ailleurs. Moi aussi je m’intéresse
beaucoup aux ouvriers de Verviers, mais je ne pense pas qu’ils soient dans une
position fâcheuse puisqu’ils achètent le grain à plus bas prix que les ouvriers
de Liége. Ce n’est pas que je veuille repousser les grains des territoires
cédés, mais je crains qu’on n’abuse de la loi pour introduire des céréales de
Prusse ou de Hollande.
Je répondrai un mot aux données statistiques de
l’honorable M. Corneli ; je ne conteste pas que l’arrondissement de
Maestricht produise la quantité de grains qu’a indiquée l’honorable
préopinant ; mais ce qu’il aurait dû ajouter, c’est que la rive droite ne
produit que les deux tiers de cette quantité.
M.
Ernst – Messieurs, je n’ai qu’à
dire deux mots ; il s’agit d’une observation très importante. J’ai parlé
tout-à-l’heure dans l’intérêt de la classe ouvrière du district de Verviers. Si
les observations de l’honorable M. Eloy de Burdinne étaient justes, les miennes
tomberaient entièrement. L’honorable membre a dit que le grain était à meilleur
marché à Verviers qu’à Liége. Voilà la cause de l’erreur dans laquelle verse
l’honorable M Eloy de Burdinne. Il parle des mercuriales du prix des grains sur
le marché d’Aubel ; mais il oublie qu’Aubel est fort éloigné de Verviers,
et que par suite les frais de transport, qui sont considérables, augmentent
nécessairement le prix des grains.
- Personne ne demandant plus la parole, l’amendement
de M. Lardinois à l’article 7 est mis aux voix et adopté.
L’article 7 ainsi amendé est ensuite mis aux voix et
adopté.
Article 8
« Article 8. Les grains de toute espèce qui
seront importés de la partie détachée du Limbourg dans le district de Verviers,
par le bureau qui sera indiqué, à cette fin, par le gouvernement, à proximité
du marché d’Aubel, seront admis à l’entrée moyennant la réduction établie par
l’article précédent, mais seulement jusqu’à la concurrence d’une quantité
annuelle de
- M Lardinois propose de porter à 6,000,000 le chiffre
de 4,500,000.
Cet amendement est mis aux voix et adopté.
L’article ainsi amendé est ensuite mis aux voix et
adopté.
Article 9
« Article 9. Le gouvernement prendra toutes les
mesures propres à éviter tout abus des avantages accordés par les articles
précédents et à assurer les approvisionnements des marchés d’Arlon et d’Aubel,
d’une manière aussi rigoureuse que possible.
- Adopté.
Article
10 (nouveau)
« Article 10 (nouveau). Le gouvernement pourra,
pour la province de Luxembourg, désigner un autre bureau d’entrée, en outre de
celui d’Arlon. »
- Adopté.
_________________________
La chambre déclare l’urgence ; il est procédé au
second vote ; les divers articles sont successivement maintenus.
Il est procédé au vote du projet de loi par appel
nominal. Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 51 membres qui ont pris
par au vote. Trois membres (MM. de Sécus, Desmet et Dolez) se sont abstenus.
Ont voté l’adoption : MM. Berger, Coghen,
Corneli, David, de Behr, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Meer de Moorsel,
W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de
Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, B. Dubus, Duvivier, Eloy
de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Mast de Vries,
Meeus, Mercier, Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, Raikem, A
Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem,
Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Willmar et Zoude.
M. le président – Les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du
règlement, à faire connaître le motifs de leur abstention.
M. de Sécus – Je me suis abstenu parce que
j’ai lieu de craindre que le projet de loi ne soit très préjudiciable à
plusieurs établissements de la province du Hainaut ; et que d’un autre
côté, je n’aurais pas voulu, par mon vote, refuser un adoucissement aux
habitants des cantons cédés par le traité du 23 janvier.
M.
Desmet – J’ai déjà fait connaître
les motifs de mon abstention. Tout mon désir aurait été de donner un vote
approbatif à la loi ; mais j’ai dû m’abstenir, parce qu’il m’a paru qu’il
y avait du danger à voter immédiatement cette loi.
M.
Dolez – Je n’ai pas voulu voter
pour la loi, parce qu’elle me paraît mauvaise ; je n’ai pas voulu voter
contre, parce que je m’associe de toutes mes forces aux intentions qui l’ont
dictée.
PROJET DE LOI RELATIF A UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
POUR LE SERVICE DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR
M.
Heptia, rapporteur, monte à la tribune et donne lecture du rapport
ci-après :
Messieurs, dans votre séance du 16 janvier dernier, M.
le ministre de l'intérieur a présenté des demandes de crédits supplémentaires
que vous avez renvoyées à la section centrale du budget de l’intérieur, comme
commission spéciale. Je viens vous présenter les conclusions qu’elle a
délibérées.
1° La loi du 29 décembre 1837, qui fixe le budget de
l’exercice 1838 (Bulletin officiel, n°646), chapitre IV, art. 1er)
alloue une somme de 80,000 francs, pour frais des jurys d’examen pour
l’obtention des grades académiques… ; le grand nombre des récipiendaires a
rendu cette somme insuffisante. M. le ministre a demandé de ce chef un crédit
supplémentaire de 10,800 francs ; la section a reconnu ce crédit
nécessaire et vous propose de l’allouer.
2° Le même budget (chapitre V, art. 2, culte
protestant) avait alloué 60,000 francs. M. le ministre a demandé une majoration
de 783 francs 88 centimes pour payer les bourses des enfants des pasteurs
protestants. La section centrale vous propose d’adopter cette majoration ;
c’est une dépense obligée.
3° La même loi du budget (chapitre V, art. 4, secours)
accordait une somme de 60,000 francs pour secours aux ecclésiastiques qui ne
jouissent pas de pensions… L’absence d’une loi sur les pensions, et le grand
nombre des ayant-droit à des secours, ont rendu ce crédit insuffisant. M. le
ministre a demandé de ce chef un supplément de 22,000 francs que la section
centrale a cru équitable d’allouer. Elle observe que le crédit pour le paiement
des pensions ecclésiastiques a subi cette année une réduction de 40,000 francs.
4° Le chapitre VI du même budget de 1838 (art. 1er,
encouragement à l’industrie, au commerce, frais de rédaction et de publication
de la statistique industrielle et commerciale) alloue une somme de 220,000
francs. M. le ministre, par une dépêche du 18 janvier adressée à la section
centrale, a demandé sur cet article un crédit supplémentaire de 25,000 francs.
M. le ministre, à l’appui de sa demande, fournit un
état des dépenses faites et des dépenses à faire sur cet article, duquel il
résulte qu’il y a insuffisance pour les dépenses faites : fr. 8,563.
Il reste encore des dépenses indispensables à faire,
savoir :
1° Payer le traitement de l’agent commercial au
Mexique, deuxième semestre : fr. 7,000
2° Les frais d’inspection des navires à vapeur en
1838, dont les états ne sont adressés qu’à la fin de l’année : fr. 4,000
3° Objets divers : fr. 5,000
De ces divers chefs l’insuffisance de crédit se monte
à fr. 24,553.
Somme que M. le ministre dit rigoureusement
nécessaire.
La section centrale a examiné avec attention les
détails de l’état fourni par M. le ministre ; elle vous propose d’allouer
le crédit qu’elle a considéré comme nécessaire et suffisamment justifié.
3° Vous avez alloué au budget de 1838 (chapitre VII,
art. 1er, lettres, sciences et arts) une somme de 347,900 francs. M.
le ministre demande un supplément de 13,800 francs pour solder l’acquisition
d’une collection d’objets d’histoire naturelle, afin de compléter les
collections de nos cabinets… ; le catalogue en a été communiqué à la
section centrale, qui a pensé que l’acquisition était utile, et vous propose en
conséquence de voter la somme demandée.
Le budget de 1837, chapitre VII, art. 1er,
lettres, sciences et arts, avait accordé une somme de 307,000 francs. Cette
somme n’a pas été suffisante pour couvrir entièrement les frais occasionnés par
la clôture de l’Observatoire ; il y a de ce chef déficit de 562 francs 34
centimes.
La propriété de l’Observatoire est en ce moment
indécise entre la ville de Bruxelles et le gouvernement ; les titres
nécessaires pour décider la question de propriété sont restés en Hollande. Dans
cet état de choses, le gouvernement a cru devoir intervenir pour moitié dans
les frais des travaux ; la ville de Bruxelles a supporté l’autre moitié.
La section centrale a cru que cette marche méritait
votre approbation, et vous propose d’allouer le crédit demandé qui complètera
la moitié de la dépense qui incombe à l’état.
M. le président – Le projet de loi est ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert un crédit supplémentaire
de soixante et douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs au département
de l’intérieur, pour l’exercice 1838, imputable sur les chapitres et articles
ci après désignés :
« Chapitre IV – Instruction publique.
« Art. 1er. Frais des jurys d’examen
pour les grades académiques : fr. 10,800
« Art. 2. Culte protestant : fr. 784
« Chapitre V – Cultes
« Art. 4. Secours : fr. 22,000
« Chapitre VI – Industrie, commerce, agriculture
« Art. 1er. Encouragement à
l’industrie et au commerce, frais de rédaction et de publication de la
statistique industrielle et commerciale : fr. 25,000
« Chapitre VII – Lettres, sciences et arts, etc.
« Art. 1er. Lettres, sciences et arts,
etc. : fr. 13,800
« Total : fr. 72,384 »
« Art. 2. Il est ouvert un autre crédit
supplémentaire de cinq cent soixante-deux francs trente quatre centimes, à
l’article 1er du chapitre VII du budget de 1837. »
« Art. 3. Il est annulé au budget du département
de l’intérieur, pour l’exercice 1838, une somme de 25,000 francs, répartie
comme suit :
« Chapitre VI –Instruction publique
« Art. 4 : fr. 8,000
« Chapitre VII
« Art. 3 : fr. 17,000
« Total : fr. 25,000 »
Les trois articles du projet sont successivement mis
aux voix et adoptés.
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je présume que la chambre est disposé à prendre une vacance
à Pâques. Comme le gouvernement, aux termes de la constitution, ne peut pas
proroger deux fois les chambres dans une même session, je prierai la chambre
d’autoriser M. le président à la réunir. Dans les circonstances politiques où
nous nous trouvons, il serait imprudent de fixer un jour déterminé pour la
réunion de la chambre. Il vaut mieux laisser toute latitude à M. le président
pour la convoquer.
M. le président – M. le ministre propose à la chambre de s’ajourner
indéfiniment. Elle serait convoquée par lettres closes du président.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF A
UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE POUR LE SERVICE DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR
On procède à l’appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 54
membres qui ont répondu à l’appel.
Il sera transmis au sénat.
M. le ministre des travaux
publics (M. Nothomb) – Quand le rapport sur les
naturalisations sera prêt, on pourra l’imprimer. (Oui ! oui !)
- La séance est levée à 4 heures et demie.