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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 mai
1838
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet
de loi modifiant le droit de timbre (notamment droit de timbre sur les journaux et
notariat) (Gendebien, d’Huart,
d’Huart, Demonceau, F. de Mérode, de Brouckere, Desmet, A. Rodenbach, d’Huart, Dubus (aîné), d’Huart, Demonceau, de Brouckere, Dubus (aîné), d’Huart, Gendebien, d’Huart, Demonceau, Verhaegen, Pirmez, de Langhe, Dubus (aîné), Verhaegen, Gendebien, d’Huart, Verhaegen, Demonceau, de Brouckere, Seron)
3) Rapport sur les pétitions adressées à la
chambre, du Limbourg et du Luxembourg, pour obtenir le maintien de l’intégrité
du territoire (Doignon)
4) Projet de loi
relatif aux droits de sortie des tulles (Verdussen, d’Huart, Smits, de Brouckere, Gendebien, Verdussen, de Brouckere)
(Moniteur belge n°137, du 17 mai 1838)
(Présidence
de M. Raikem.)
M.
de Renesse procède à l’appel nominal à une heure et demie.
M.
Kervyn lit le procès-verbal de la dernière séance ; la
rédaction en est adoptée.
M.
de Renesse fait l’analyse des pièces adressées à la
chambre.
PIECES
ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Les
administrations communales des communes de Bergen, canton de Horst (Limbourg), demande
le maintien de l’intégrité du territoire. »
_________________
« Même
pétition des administrations communales de lttervoort, Ohe et Laek, Roosteren,
Stenvensweert et Thorn (canton de Maseyck), de Tegelen, Beesel et de Belfeld
(canton de Venloo), du conseil communal et d’un grand nombre d’habitants de la
ville de Weert (Limbourg), et des administrations communales de Beegden,
Haelen, Heel, Panheel, Horn, Hinsel, Linne, Melich, et Herbenbosch,
Odilienberg, Swaimers et Wissem (canton de Maseyck). »
_________________
-
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
_________________
M.
Duvivier demande un congé de quelques jours.
-
Accordé.
M. le président.
- La discussion est ouverte sur l’ensemble du projet de loi.
M.
Gendebien. - J’ai de la peine à croire que ce soit
sérieusement qu’on entame une discussion nécessairement longue sur un objet si
important. Je ferai remarquer à la chambre qu’il était à peu près certain
depuis plusieurs jours qu’on ne discuterait pas la loi générale du timbre. Je
suis convaincu qu’il faudrait 4 ou 5 séances pour examiner l’ensemble et les
détails de cette loi.
Je
me suis arrêté à l’article premier. J’y ai vu une différence énorme et presque
double entre le droit proposé et celui déterminé par la loi du 13 brumaire an
VII. Il est nécessaire de s’appesantir sur une question aussi grave ; elle ne
peut être résolue sans examen préalable, alors surtout que chacun de nous est
convaincu que l’article relatif au timbre des journaux est la seule chose
urgente.
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - On était sur le point
de commencer hier la discussion de toute la loi, lorsque j’ai fait observer que
M. le rapporteur de la section centrale n’était pas présent à la séance ; je
savais qu’une discussion contradictoire devait utilement s’établir sur
plusieurs articles, et je désirais la présence de M. Demonceau pour que la
chambre fût éclairée par cette discussion ; il a donc été bien entendu que la
délibération commencerait aujourd’hui sur l’ensemble de la loi.
Je
ne pense pas, messieurs, que la discussion des divers articles, autres que
celui stipulant le timbre des journaux, puisse être longue ; les dispositions
de la loi proposée ne s’écartent pas autant que semble le croire l’honorable
préopinant du système actuel : je ne parle pas de la loi primitive du timbre,
parce que raisonnablement on ne doit établir de comparaison qu’avec ce qui est
maintenant en vigueur, et non avec d’anciennes lois abandonnées depuis
longtemps.
Je
me plais à croire que la chambre reconnaîtra que, sous plusieurs rapports, le
projet contient des améliorations. Par exemple, pour les effets de commerce de
peu de valeur, nous proposons une diminution de droits réclamée en plus d’une
circonstance par la chambre.
La
discussion ne sera pas, je le répète, aussi longue que le croit l’honorable M.
Gendebien, sur les divers articles, autres que l’article 2, relatif aux
journaux.
M.
de Brouckere. - Et l’article premier ?
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - L’article premier
renferme plusieurs innovations, il est vrai, mais l’examen ne saurait en être
long ; il suffira, en effet, de quelques explications pour faire apprécier
l’état actuel de la législation en rapport avec les changements proposés, et
pour juger les motifs de ces changements.
Du
reste, messieurs, dussions-nous consacrer 2 ou 3 séances à la discussion du
projet de loi, ce ne serait pas une raison pour l’ajourner. Il n’est pas
question de clore la session, de terminer les travaux législatifs ; nous
pouvons sans inconvénient continuer nos séances, et nous occuper même ensuite
d’autres objets soumis à la chambre depuis longtemps.
M.
Gendebien. - Demain la session sera close de fait.
M. le
président. - Personne ne demandant la parole dans la
discussion générale, je la déclare close.
Discussion
des articles
Article premier
La discussion est
ouverte sur l’article premier. Cet article est ainsi conçu dans le projet du
gouvernement et dans celui de la section centrale :
« Léopold, etc.
« Art. 1er (du
gouvernement). Les droits de timbre, dus en raison de la dimension du papier,
déterminée par la loi du 13 brumaire an VII, et ceux gradués en raison des
sommes, seront perçus aux taux ci-après :
« Paragraphe
premier. Droits de timbre en raison de la dimension du papier
« La feuille de
grand-registre (hypothèques), à 2 fr. 50 c.
« La feuille de
grand-registre, à 2 fr. 40 c.
« La feuille de
grand papier, à 1 fr. 60 c.
« La feuille de
papier moyen, à 1 fr. 20 c.
« La feuille de petit
papier, à 80 c.
« La
demi-feuille de ce petit papier, à 50 c.
« Il sera créé
un timbre pour le quart de feuille (moitié de la demi-feuille du petit papier).
Le droit en est fixé à 25 c. Ce papier ne pourra servir qu’aux quittances ; il
est assimilé au papier libre pour tout autre écrit.
« Paragraphe 2.
Droits de timbres gradués en raison des sommes.
« Le droit sur les effets négociables ou de
commerce, billets et obligations non négociables et sur les mandats à terme, ou
de place en place est fixé :
« - pour ceux de 250 fr. et en dessous, à
15 c.
« - pour ceux de plus de 250 fr. jusqu’à
500 fr., à 30 c.
« - pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu’à
1,000 fr. inclusivement, à 60 c.
« - pour ceux au-dessus de 1,000 fr.
jusqu’à 2,000 fr. inclusivement, à 1 fr. 20 c.
« - et ainsi de suite à raison de 60
centimes par mille francs, sans fraction. »
« Le timbre crée par l’art. 27 de la loi du
31 mai 1824, sur les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions
résultant d’emprunts ouverts en Belgique, au profit d’étrangers, est :
« - lorsque le capital est de 500 fr., et
au-dessous, de 1 fr. 50 c.
« - lorsque le capital est de 500 fr. à
1,000 fr. inclus, de 3 fr.
« - et pour les sommes au-dessus de mille
francs à raison de trois francs par mille, sans fraction. »
________________
« Art. 1er. (de la section centrale). Les droits de timbre,
dus en raison de la dimension du papier, et ceux gradués en raison des sommes,
sont établis comme suit :
« Paragraphe
premier. Droits de timbre en raison de la dimension du papier
« La feuille de
grand-registre (hypothèques ou non), à 2 fr. 40 c.
« La feuille de
grand papier, à 1 fr. 60 c.
« La feuille de
papier moyen, à 1 fr. 20 c.
« La feuille de
petit papier, à 80 c.
« La
demi-feuille de ce petit papier, à 40 c.
« Il est créé un
timbre pour le quart de feuille petit papier au droit de 25 c. Ce papier ne
pourra servir qu’aux quittances ; il est assimilé au papier libre pour tout
autre écrit.
« Paragraphe 2.
Droits de timbres gradués en raison des sommes.
« Le droit sur les effets négociables ou de
commerce, billets et obligations non négociables et sur les mandats à terme, ou
de place en place est fixé :
« - pour ceux de 500 fr. et au-dessous, à
40 c.
« - pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu’à 1,000
fr. inclusivement, à 80 c.
« -
pour ceux au-dessus de 1,000 fr. jusqu’à 1,500 fr. inclusivement, à 1 fr. 20 c.
« - pour ceux au-dessus de 1,500 fr.
jusqu’à 2,000 fr. inclusivement, à 1 fr. 60 c.
« - et ainsi de suite à raison de 60
centimes par mille francs, sans fraction. »
« Le timbre crée par l’art. 27 de la loi du
31 mai 1824, sur les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions
résultant d’emprunts ouverts en Belgique, au profit d’étrangers, est :
« - lorsque le capital est de 500 fr., et
au-dessous, de 1 fr. 50 c.
« - lorsque le capital est de plus de 500
fr. à 1,000 fr. inclusivement, de 3 fr.
« - et pour les sommes au-dessus de mille
francs, de trois francs en sus par chaque mille, sans fraction. »
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - La première
partie de l’article est la même dans les deux projets, sauf que la section
centrale ne rappelle pas dans le premier paragraphe que les droits de timbre
sont actuellement déterminés par la loi de brumaire an VII. Elle ne donne pas
le motif de cette suppression, et je reconnais qu’il est fort peu important
d’admettre ou de ne pas admettre la mention de la loi de brumaire an VII. A cet
égard, je suis prêt à me rallier à la proposition de la section centrale, si on
trouve que sa proposition à cet égard simplifie la rédaction. Je m’en rapporte
entièrement à la chambre sur ce point.
Nous
proposons de porter à 2 fr. 50 le droit de timbre de la feuille de
grand-registre (hypothèques), qui est aujourd’hui de 2 fr. 40. Cette
augmentation, non admise par la section centrale, ne produira pas une somme
considérable au trésor, car elle ne sera guère que de 5 à 6 mille francs. Mais
nous croyons que, alors que nous proposons plus loin dans la loi des
diminutions, il convient d’arriver ainsi par diverses majorations à une balance
en faveur du trésor public.
En
ce qui concerne les feuilles de grand-registre d’hypothèques, le droit, quel
qu’il soit, ne peut nous échapper, puisque ces feuilles sont employées par les
agents mêmes du gouvernement ; aucune fraude ne saurait être commise à cet
égard. Je vous prie de remarquer que la section centrale ne fait qu’une
objection à l’augmentation dont il s’agit : c’est que nous ne suivons pas la
proportion du droit en raison de la dimension ; or, cette considération qui ne
me touche pas n’aurait pas dû arrêter davantage la section centrale,
puisqu’elle s’est écartée elle-même du principe qu’elle invoque, en admettant
le droit de 25 centimes par quart de feuille, alors qu’elle a fixé le droit de
la demi-feuille à 40 centimes.
Le
motif d’ordre méthodique sur lequel elle s’appuie me paraît d’autant moins
propre à obtenir votre accueil, que nous avons, je le répète, un moyen certain
de percevoir cette petite augmentation, qu’il ne faut pas négliger puisqu’elle
peut concourir à balancer les diminutions notables dont nous aurons bientôt à
nous occuper.
Vous
avez remarqué, par la lecture de l’article premier qu’a faite M. le président,
que la section centrale est d’accord avec le gouvernement pour la feuille de
grand papier, la feuille de papier moyen, et la feuille de petit papier.
La
feuille de grand-registre paie actuellement 2 fr. 40 c. et 40 centièmes ; la
feuille de grand papier 1 fr. 30 c. et 27 centièmes ; la feuille de papier
moyen 1 fr. 20 c. et 20 centièmes ; la feuille de petit papier 80 centimes et
13 centièmes ; nous supprimons les fractions, et ces petites diminutions
réunies sont plus considérables que l’augmentation que nous demandons sur la
feuille grand-registre (hypothèques).
Le
gouvernement propose, pour la demi-feuille de petit papier, 50 c., et la
section centrale demande de maintenir le taux actuel 40 c. Le motif principal
sur lequel se fonde le gouvernement, c’est qu’il introduit un nouveau papier
spécial pour les quittances, taxé seulement à 25 c., papier admis par la
section centrale. Actuellement les quittances doivent s’écrire sur du papier à
40 c. ; le gouvernement présente un papier à 25 c. ; il va en résulter,
légalement parlant, diminution pour le trésor. On dit derrière moi que les
quittances s’écrivent en général sur papier libre ; mais c’est ce qu’il faut
empêcher, sinon supprimer l’obligation d’écrire les quittances sur papier
timbré. Il faut que la loi ait une sanction, ou, pour être conséquent, il faut
supprimer la prescription.
La disposition qui augmente la demi-feuille de
petit papier, comparativement à la feuille entière, sera souvent avantageuse au
public. Aujourd’hui que le droit est de 40 centimes, les notaires dressent
souvent des actes importants sur des demi-feuilles de papier en établissant
moins de différence entre le prix de la feuille entière qui coûte 80 centimes
et la demi-feuille, cela engagera les notaires à se servir de feuilles
entières, ce qui sera utile au trésor et plus convenable pour les particuliers.
Nous
avons vu des actes dressés sur des demi-feuilles tellement surchargées
d’écritures qu’il eût été impossible d’y ajouter un mot, et cependant celui qui
fait passer un acte serait rarement retenu par une différence de quelques
centimes de plus pour obtenir un titre lisible et nettement écrit ; il
préférerait que les stipulations de son acte fussent suffisamment développées,
au lieu d’économiser quelques centimes et avoir un acte écourté.
Pour
l’ordre de la discussion, il convient que je m’arrête ici, afin de ne pas
confondre dans un même débat le papier dont le prix doit être gradué à raison
des sommes, avec le papier qui doit être tarifé à raison de sa dimension.
M.
Demonceau. - Vous aurez vu dans le rapport de la section
centrale que nous avons fait l’historique des lois sur la matière. Vous aurez
lu que la loi primitive a établi un timbre proportionnel à la dimension des
papiers. Puisque l’on admet aussi dans le projet le principe de la dimension,
nous avons trouvé que le papier grand-registre (hypothèques) ayant la même
dimension que le papier grand-registre, il ne fallait pas changer le droit.
Les
lois sur le timbre sont généralement connues ; et en matière de lois fiscales
il me semble que la législature agit sagement quand elle n’y fait que des
changements indispensables.
L’augmentation
sur le grand-registre (hypothèques) rapportera cinq à six mille fr. ; mais elle
occasionnera des désagréments aux fonctionnaires. Car, faites-y bien attention,
les grands registres (hypothèques) sont d’un usage fréquent. On donne au
conservateur des hypothèques un registre ; la fraction d’un dixième d’une
feuille de ce registre est préjudiciable aux intéressés ; et il est difficile
que le conservateur calcule exactement ce dixième ou ces dix centièmes. C’est
dans l’intérêt du comptable que je crois que nous devons maintenir le droit à
2,40 fr. (Nous joignons les additionnels au principal.)
La
section centrale n’admet pas l’augmentation de 0,10 fr. que demande le
gouvernement sur la demi-feuille de petit papier. On a mis sur la feuille
entière de petit papier 0,80 fr. ; la section centrale met 0,40 fr. pour la
demi-feuille ; de cette façon on ne sort pas des principes admis jusqu’à
présent.
Je
sais bien que le ministre propose un timbre de 0,25 fr. pour les quittances, et
que la section centrale adopte cette proposition.
Ici
on sort du principe. Pourquoi adoptons-nous ce timbre ? C’est parce
qu’aujourd’hui pas une seule quittance ne se fait que sur papier libre.
Le
ministre croit qu’on se servira d’une feuille entière quand la différence de
prix ou la demi-feuille sera peu considérable : je suis praticien, et je puis
assurer qu’on n’écrira pas une convention sur une feuille entière quand on
pourra l’écrire sur une demi-feuille.
Si
le système de M. le ministre des finances devait prévaloir, rien n’empêcherait
de porter le timbre de la demi-feuille à 60, 70 ou même 80 centimes, de manière
qu’il n’y ait plus de différence entre la demi-feuille et la feuille entière.
Remarquez, messieurs, que ce timbre ne sert pas seulement aux conventions en
général, il sert aussi aux certificats de vie, aux publications de mariage, aux
certificats de bonne conduite, aux pétitions ; il est certain qu’on n’emploiera
pas un timbre de 80 centimes pour écrire ces pièces. Pour vous convaincre de
l’usage qu’on fait du petit papier à 40 centimes, veuillez, messieurs, jeter
les yeux sur le tableau qui se trouve joint au projet de M. le ministre des
finances, à la page 19 ; vous verrez que le timbre de 40 centimes produit au
trésor 542,543 fr., tandis que celui de 80 centimes ne produit que 254,828 fr.
Savez-vous
maintenant, messieurs, quelle augmentation produiraient dans les revenus de
l’Etat les 10 centimes dont M. le ministre propose de majorer le droit de la
demi-feuille de petit papier ? Une augmentation de 135,000 fr., et cette
augmentation frapperait la généralité des contribuables, puisque le papier dont
il s’agit est pour ainsi dire d’un usage général. M. le ministre des finances
demande cette majoration pour pouvoir diminuer le timbre des journaux ; je
pense aussi que le timbre des journaux est trop élevé, la section centrale
partage également cet avis ; si les réclamations des journaux sont justes, il
faut y faire droit, mais il ne faut pas pour cela accabler les autres
contribuables, il ne faut pas que la justice faite à quelques-uns tourne au
détriment de tous. C’est cependant là ce que veut M. le ministre des finances,
il veut même plus, car la diminution qu’il s’agit d’accorder aux journaux n’est
que de 60,000 fr., tandis que l’augmentation demandée sur la demi-feuille de
petit papier serait de 135.000 fr. ; il y aurait donc pour le trésor un
bénéfice de 75,000 fr.
Je me résume, messieurs, sur cette partie de la
discussion : jusqu’ici, le papier grand registre et le papier grand-registre
(hypothèque), qui sont de la même dimension, ont été imposés du même droit ; je
ne crois pas qu’il y ait des motifs de rien changer à cet égard. Quant au
timbre de la demi-feuille et le petit papier, qui est le plus en usage, je ne
vois pas de raison pour le porter à 50 c. tandis que la feuille entière ne
coûte que 80 c. ; j’ajoute qu’il ne faut pas espérer qu’on remplace souvent la
demi-feuille par la feuille entière, puisqu’il y aura toujours une différence
de 30 c. En ce qui concerne le timbre de 25 c. pour les quittances, c’est là un
timbre tout particulier, et tout ce qu’il produira sera bénéfice net pour le
trésor, puisqu’aujourd’hui l’on n’écrit aucune quittance sur timbre qu’autant
qu’on doive en faire usage en justice.
Je
termine, messieurs, en répétant que si, comme je l’ai reconnu, il y a justice à
diminuer le timbre des journaux, ce n’est pas une raison pour augmenter le prix
du timbre qui est le plus en usage.
M. F. de Mérode. -
Messieurs, l’honorable préopinant vient dire qu’il ne faut pas charger les uns
pour décharger les autres ; il s’agit de savoir si les uns sont surchargés
tandis que les autres ne le seraient pas ; il s’agit d’égaliser autant que
possible des charges qui seraient inégales : or il est évident que dans l’état
actuel des choses, les journaux, et surtout les journaux de grande dimension,
paient plus que toutes les autres espèces de papier, et si l’on veut réduire le
droit du timbre des journaux, il faut nécessairement que par d’autres moyens on
établisse le niveau en faveur du trésor public. Dans le système de l’honorable
préopinant, ce serait toujours le trésor public (j’insiste sur ce mot
« public ») qui serait en perte, chaque fois qu’il y aurait un
changement d’introduit dans la quotité d’un impôt ; il me semble, messieurs,
qu’un pareil système conduit nécessairement au déficit, et qu’en définitive les
contribuables seraient la dupe de cette manière de procéder. Si nous avions un
excédant de revenus, si l’on nous proposait tous les jours des dépenses
inutiles, j’admettrais le système de l’honorable M. Demonceau, mais c’est ce
qui n’est pas ; et dès lors, quant à moi, quoique je reconnaisse que les
journaux et surtout certaines classes de journaux sont extraordinairement
surchargés, je ne voterai pas même la diminution proposée en leur faveur, si
l’on n’adopte pas en même temps une compensation pour le trésor public.
M.
de Brouckere. - Messieurs, il y a dans le projet qui nous
occupe, deux parties bien distinctes, une qui concerne le timbre des journaux
et une qui concerne le timbre de tous les autres papiers ; il y a, en quelque
sorte, unanimité parmi nous pour reconnaître que l’impôt dont les journaux sont
frappés est exorbitant, et hors de proportion avec l’impôt que paient les
autres industries ; cette opinion n’est pas seulement celle d’un grand nombre
de membres de la chambre, c’est encore celle du gouvernement lui-même ; le
gouvernement a reconnu dès le principe qu’il fallait diminuer l’impôt dont les
journaux sont frappés ; mais en reconnaissant qu’il fallait
ainsi opérer une diminution sur les revenus du trésor public, il a demandé une
compensation ; il a dit : « Si vous diminuez le timbre des journaux, il
faut en même temps rendre plus productives d’autres branches des revenus
publics. » L’honorable rapporteur de la section centrale, qui combat ce
système, prétend que c’est une injustice, et voici son argument : « Vous
voulez, dit-il, d’un côté décharger une spécialité, je le veux bien ; mais vous
voulez que ce soit aux dépens de la généralité, je ne le veux pas. » Je
voudrais bien que M. le rapporteur de la section centrale trouvât un moyen de
dédommager le trésor de la perte qu’il va faire, autrement qu’en frappant la
généralité ; si le changement que nous allons opérer relativement au timbre des
journaux doit produire une diminution de recettes, je suppose de 200,000 francs
(elle n’ira pas jusque-là) ce sont 200,000 francs de moins dans le trésor ; or,
il faut nécessairement combler ce déficit, et M. le rapporteur ne veut pas
qu’il soit comblé par la généralité du pays ! Vous voulez donc qu’il le soit
par une autre spécialité ? Mais ce serait là qu’il y aurait injustice ; je ne
veux pas, moi, qu’on frappe une spécialité pour décharger une autre spécialité
; je veux que si telle ou telle catégorie de contribuables se trouve
surchargée, on lui rende justice, et que l’excédant soit réparti entre tous.
C’est là ce que demande aussi M. le ministre des finances.
Ne
croyez pas, du reste, messieurs, qu’on fasse dans le pays beaucoup de
réclamations, parce que le papier qu’on a payé jusqu’ici 2 fr. 40 centimes,
coûtera 2 fr. 50 ; cette augmentation ne lésera personne, et elle vous donnera
les moyens de faite un acte de justice en ce qui concerne le timbre des
journaux.
M.
Desmet. - Messieurs, le projet embrasse trois espèces
d’objets qui sont frappés par l’impôt du timbre ; c’est l’industrie et le
commerce, la propriété foncière et la presse quotidienne. Si j’avais à demander
une modification à l’impôt du timbre tel qu’il est établi en ce moment, je la
demanderais en faveur de l’industrie et du commerce ; mais, je dois l’avouer,
je ne la demanderai point en faveur des journaux, car je vois que l’impôt, qui
est généralement payé par la classe aisée, est très bien assis et n’est pas
trop élevé.
L’honorable
M. de Brouckere vient de dire qu’il n’y avait pas de droits si hauts que ceux
dont sont frappés les journaux ; mais ne sait-on pas que le sel, qui est une
première nécessité du pauvre, paie quatre fois sa valeur. Le droit sur la bière
qui est aussi la boisson du pauvre paie 30 p. c. ; le personnel, les patentes,
qui sont aussi des contributions à charge des pauvres, sont encore plus élevés
que les droits de timbre sur les feuilles publiques ; car, messieurs, ces
droits ne sont pas si hauts, comme on le dit bien ; ils ne s’élèvent pas
au-delà de 20 p. c.
Quand
M. le ministre des finances nous disait tout à l’heure que le principal motif
pourquoi il avait haussé de 10 centimes le timbre des feuilles des livres
d’inscription des hypothèques était que ce droit ne pouvait être fraudé ; je
pouvais très facilement le comprendre, car c’était un moyen certain de faire
entrer de l’argent au trésor, et à cela je n’aurais pas beaucoup à redire, car
l’impôt du timbre n’est pas un mauvais impôt par sa perception ; il se perçoit
facilement et ne prête à aucune fiscalité ou vexation. Mais, à entendre
l’honorable rapporteur, on pourrait soupçonner que les intentions du ministre
sont tout autres, que l’augmentation qu’il propose pour le timbre des
hypothèques est préparée pour pouvoir plus facilement défendre la diminution du
timbre sur les journaux. Si c’était ainsi, je crierais aussi, comme M. le
rapporteur, à l’injustice et la partialité, car je le répète encore, l’impôt
sur les feuilles publiques est une contribution somptuaire, qui n’est payée que
par les riches, tandis que les autres parties du droit du timbre sont en grande
partie payées par la classe industrielle et ouvrière.
On va m’objecter qu’il faut nécessairement
favoriser la lecture des journaux et qu’il faut les mettre à la portée de
toutes les classes, en prenant des moyens pour en faire diminuer les
abonnements ; mais je suis persuadé, messieurs, que le projet n’atteindra pas
ce but ; tout ce qu’il fera, ce sera d’augmenter les bénéfices des
journalistes, et voilà tout ce que nous pouvons en espérer. D’ailleurs, et je
le répète encore, je ne vois pas de nécessité de diminuer l’impôt des journaux
: nous faisons des emprunts qui vont extraordinairement grever l’Etat ; nous
avons besoin, aujourd’hui plus que jamais, de soigner le budget de la guerre,
et vous voudrez diminuer un impôt qui est uniquement à charge de la classe
aisée. Si on veut modifier le droit actuel du timbre, qu’on le fasse au moins
en faveur de la classe industrielle et des travailleurs.
D’après
ces considérations, je voterai le premier article dans le sens de la section
centrale ; mais le second, je le voterai tel qu’il a été proposé par le
gouvernement, et, en tous cas, je ne voterai pas de diminution au timbre des
journaux.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je
suis aussi protecteur de l’industrie ; mais je répondrai à mon honorable ami,
M. Desmet, que l’industrie du publiciste est aussi une industrie. Je demanderai
à l’honorable député d’Alost s’il y a une autre industrie en Belgique qui paie,
comme celle du journalisme, un impôt énorme de 30 à 40 p. c. ! C’est la seule
réponse que je ferai pour le moment à mon honorable ami. Je me propose de
revenir sur ce sujet, lorsque nous aborderons la discussion de l’article
relatif aux journaux.
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, M. le rapporteur
de la section centrale vous a dit qu’on avait reconnu que la diminution du
droit du timbre sur les journaux était juste. Dès lors, puisque nous modifions
en ce moment la loi générale sur le timbre, pourquoi ne réparerait-on pas cette
injustice ? Agir autrement serait contraire à tous les principes que les
législateurs suivent ordinairement. L’industrie du journalisme est
véritablement frappée d’un droit exorbitant ; quand nous en viendrons à
l’article 2 de la loi, j’aurai l’honneur d’entrer dans quelques détails qui
feront voir l’injustice qu’il y aurait à maintenir ce qui existe à l’égard du
journalisme, quand il s’agit de toucher à l’impôt du timbre en général.
Je n’aurais pas besoin de m’appuyer sur la
réduction qui est proposée en faveur des journaux, pour défendre la proposition
de porter de 40 c. à 50 c. le droit de timbre de la demi-feuille de petit
papier. L’objection que l’on se sert beaucoup de papier timbré de petite
dimension ne m’arrête pas ; cette considération a même été le motif pour lequel
nous demandons une légère augmentation sur ce papier, parce qu’insensible
individuellement, elle amènera en définitive, sur la masse totale, un produit
assez notable pour le trésor ; je désire qu’elle puisse s’élever à la somme de
135,000 francs que le rapporteur de la section centrale vient d’indiquer ; je
désire même que les augmentations réclamées soient en général supérieures aux
diminutions proposées ; je n’y verrais qu’un bien. La situation de nos finances
réclame des augmentations de recettes, surtout lorsqu’elles portent sur des
bases aussi convenables que celles de l’impôt dont nous nous occupons en ce
moment. Le droit de timbre ordinaire n’excitera pas la moindre réclamation ; le
contribuable ne s’apercevra pas qu’il paie 10 centimes de plus, et la
généralité du pays y trouvera son avantage, parce que si nous augmentons ceux
de nos impôts dont les bases sont les plus convenables, nous pourrions
peut-être réduire un jour ceux dont les bases sont moins tolérables, ceux qui
atteignent plus sensiblement les classes inférieures de la société.
M.
Dubus (aîné). - Messieurs, je n’admettrai pas la proposition
du gouvernement tendant à porter le droit du timbre de la demi-feuille de petit
papier à un taux disproportionné avec le droit qui est établi sur le papier
d’autre dimension. Je trouve que cette proposition est tout à fait injuste, et
une injustice si grave, à mon avis, que si elle devait être sanctionnée par la
chambre, je croirais devoir voter contre la loi, quelles que fussent les autres
dispositions de la loi.
D’abord,
M. le ministre fausse ici tout à fait le système, et sans aucun motif fondé.
Quel est le droit de timbre, en raison de la dimension du papier ? C’est un
droit qui frappe les actes, à raison de leur étendue. Or, l’étendue n’est
connue que quand l’acte est terminé. Tout acte, soit une convention sous seing
privé, soit un exploit, se commence par une demi-feuille de petit papier ;
quand on est arrivé au bas de cette demi-feuille, et que l’acte n’est pas
terminé, on le continue sur une autre feuille. On paiera un franc pour ces deux
demi-feuilles, tandis que pour la feuille entière (ce qui est la même chose),
on ne paiera que 80 c. C’est là du caprice, c’est là de l’arbitraire.
Mais,
dit-on, il y a une raison ; c’est la dimension du papier qui est le plus en
usage ; mais alors n’appelez pas votre timbre, « timbre à raison de la
dimension, » car il n’existe plus, en raison de la dimension ; la
proportion n’existe plus, au moins quant à cette espèce. Si la feuille entière
paie 80 centimes, il est évident que la demi-feuille n’a alors à payer que 40 ;
et cela revient au même que j’emploie une feuille entière ou deux
demi-feuilles.
« Mais,
dit-on, j’ai imaginé cela pour trouver une compensation au déficit qui sera le
résultat de l’article proposé pour le timbre des journaux. »
On
vous a déjà dit, messieurs, qu’il n’y a pas d’exactitude dans ce motif allégué
par M. le ministre des finances, et que l’augmentation qui résultera du chiffre
proposé à l’article premier sera au moins double de la diminution
qu’éprouveront les recettes par suite de l’article relatif aux journaux.
Mais
je vous ferai remarquer en outre que ce n’est pas en ce sens que le ministre a
présenté la question dans son exposé des motifs. La compensation dont parlait
le ministre avait principalement pour objet la diminution proposée pour le
timbre des quittances. Effectivement nous voyons dans le même article que le
timbre des quittances, pourvu qu’on n’emploie que le quart de la feuille, se
trouve réduit à 25 centimes. Mais il a été répondu à cela par le rapporteur de
la section centrale que le trésor n’éprouvera aucune diminution du chef de la
fixation du timbre des quittances à un chiffre moindre, parce qu’en effet on
emploie actuellement peu de papier timbré pour les quittances, tandis que le
droit étant diminué, il y a lieu de croire qu’on en emploiera davantage ; car
c’est précisément l’élévation du droit qui a amené la fraude en cette partie.
M.
le ministre dit que le contribuable ne s’apercevra pas de cette augmentation.
Mais, messieurs, cette augmentation frappera sur une classe de contribuables
qui s’en apercevra le plus ; car c’est la classe la moins aisée, la plus
nombreuse qui emploie le petit papier en grande quantité. Les actes les plus importants,
ceux qui intéressent la classe la plus aisée, sont ceux qu’on écrit sur la
feuille entière, et souvent sur plusieurs feuilles ; eh bien, celles-ci
n’éprouveront aucune augmentation. Mais cela est injuste. Dès qu’on adopte le
système d’un timbre de dimension, il faut observer la proportion dans toutes
les catégories, il ne faut faire d’exception pour aucune ; mais si vous en
établissez une, il ne faut pas surtout qu’elle frappe la classe la plus
nombreuse et la moins aisée, et favorise les riches.
Vous dites que vous avez besoin d’un excédant de
ressources, pour compenser un déficit qui sera le résultat d’un autre article.
En supposant que cela soit vrai, augmentez alors tous les articles dans la même
proportion ; mais ne faites pas porter toute l’augmentation sur une seule
catégorie.
Mais
on me dira : Il y a dans l’article même une catégorie sur laquelle il y a une
diminution, c’est celle du timbre des quittances. Mais on a répondu que celle-là,
on ne pouvait pas l’établir, sans manquer en quelque sorte au système. Tous les
autres papiers peuvent être employés pour toute espèce d’actes, tandis que
cette espèce particulière de papier n’est employée que pour quittances ; pour
tous autres actes, ce papier est assimilé aux papiers libres. Ainsi cette
espèce, quant à son emploi, sort du système ; on pourrait donc à la rigueur la
faire sortir du système, quant à la quotité du droit. Mais les autres papiers,
demeurant dans le système, quant à leur emploi, vous ne pouvez pas les en faire
sortir, quant à la quotité du droit ; sinon, vous faites encore une fois mentir
le système.
Je
voterai donc pour la proposition de la section centrale, notamment en ce qui
concerne la demi-feuille de petit papier.
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - L’argument le
plus fort que je crois avoir découvert dans ceux que vient de présenter M.
Dubus, et qui me paraît devoir faire plus d’impression sur vos esprits, c’est
que le petit papier, celui de 40 centimes, serait à peu près exclusivement
employé par les classes les moins aisées de la société. Il a posé cela en fait,
comme chose positive. Or, je le dénie formellement. Où est-il démontré que
parce que la feuille est petite, elle est seulement employée par des personnes
peu aisées ? Est-ce qu’un acte quelconque qui stipule un grand intérêt ou une
forte somme doit comprendre plus d’écriture qu’un acte d’un intérêt analogie
moindre ou se référant à une faible somme ? Les classes aisées de la société se
servent de petit timbre aussi bien que les classes peu aisées.
J’en appelle à vous tous : toutes les fois que
la chose est possible, chacun se sert de petit papier. Les notaires, je vous
l’ai dit tout à l’heure, poussent cela à tel point que souvent l’écriture est
tellement disposée qu’il n’y a pas de place pour la relation de
l’enregistrement. L’argument de M. Dubus, qui eût été puissant si le point de
fait sur lequel il repose eût été incontestable, est loin d’être aussi solide
que l’a cru l’honorable membre.
On
dit, messieurs, que dans les lois comme celle dont il s’agit, il importait de
charger le moins les classes inférieures de la société ; or, c’est ce que nous
avons senti, car dans le deuxième paragraphe de l’article en discussion, nous
avons établi une réduction, que n’a pas admise la section centrale, entre les
effets de 250 fr. et au-dessous, et ceux de 250 à 500 fr. Vous verrez plus
loin, messieurs, que le gouvernement est resté fidèle à ses antécédents en
réduisant en cette circonstance, autant que possible, plusieurs droits qui
pèsent plus spécialement sur les classes les moins aisées de la société.
M. Demonceau.
- On m’a demandé où je trouverais une compensation de la réduction proposée sur
le timbre des journaux. Je trouve cette compensation dans les motifs données
par les honorables préopinants qui nous ont dit que la réduction du timbre des
journaux en diminuant le prix, les abonnés augmenteraient. Vous avez en outre
dans la loi spéciale une augmentation pour le timbre des annonces. Voilà deux
moyens de trouver une compensation à la réduction que propose le gouvernement
sur le timbre des journaux. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de chercher
cette compensation l’article dont il
s’agit, où l’on frappe un timbre qui est généralement en usage.
Je
veux croire que la généralité se sert de ce timbre ; mais, pour les lettres de
voiture, les certificats de vie, les certificats de bonnes mœurs et les
procurations, on se sert particulièrement du timbre de 15 cents.
J’insiste
parce qu’on veut une proportion ; pourquoi veut-on faire payer un franc le
timbre quand on se sert de deux demi-feuilles, tandis qu’on ne le paie que 80
centimes quand on emploie une feuille entière ? Il n’y a plus de proportion,
c’est du caprice, pour obtenir un revenu plus fort.
M.
de Brouckere. - On vient de faire valoir deux arguments
contre le système du gouvernement. Ici, c’est à l’honorable M. Dubus que je
réponds. On trouve souverainement injuste que quand une feuille de petit papier
est fixée à 80 c., la demi-feuille soit fixée à 50 centimes. Il faut, si vous
voulez être justes, qu’une demi-feuille paie précisément la moitié d’une
feuille ; pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un article qui concerne le timbre de
dimension.
C’est,
selon moi, fort mal entendre la loi, que de l’interpréter en ce sens. Quoi !
parce que nous frappons le papier d’un droit de timbre, en raison de sa
dimension, il en résulte que la proportion dans le prix du papier doit être juste
la même que dans la proportion de la dimension du papier lui-même. Ce n’est
jamais ainsi que la loi a été entendue. Je voudrais qu’on nous présentât des
calculs prouvant que tous les différents papiers dont il s’agit dans ce
paragraphe, sont frappés en raison de leur dimension.
La
feuille de grand-registre (hypothèques) est portée à 2 50 ; la feuille de
grand-registre à 2 40 ; la feuille de grand papier, à 1 60, etc. Dans cette
distribution, il y a plus ou moins d’arbitraire, car je pose en fait qu’elle
n’est pas établie sur la dimension juste et régulière du papier.
Un autre argument qu’on a fait valoir, c’est que
l’article du projet frappe particulièrement le timbre dont on fait le plus
d’usage, parce que c’est le timbre dont les classes pauvres font le plus usage.
Il en est de ce timbre comme de beaucoup d’autres choses ; on en fait usage en
raison des affaires que l’on fait, et ce ne sont pas les pauvres qui font le
plus d’affaires, ce sont les riches qui font beaucoup d’affaires ; dès lors
plus on aura, plus on paiera. On emploie, dit-on, ce timbre pour les
certificats de bonnes mœurs. Ces certificats se donnent ordinairement aux
pauvres, il est vrai ; mais il est connu de tout le monde que ces certificats
se donnent dans ce cas sur papier libre. On sait également que quand des
pauvres doivent plaider, ils sont admis à le faire pro deo, et ils n’ont par conséquent aucun droit de timbre à
payer.
D’après
ces considérations, je voterai pour le projet de loi.
M.
Dubus (aîné). - Selon l’honorable préopinant, c’est mal
entendre la loi que de prétendre qu’il doit y avoir une proportion juste dans
le droit, parce que nous ne pourrions pas prouver qu’il y a une proportion
juste dans la dimension du papier. Quand l’honorable membre le voudra, je le
lui prouverai ; cette proportion existe, parce que cela est dans la loi. Si
elle n’existe pas en fait, c’est que la loi serait mal exécutée. Mais, d’après
la loi, il doit y avoir une proportion juste entre les dimensions ; vous devez
faire la loi de manière qu’il y ait une juste proportion dans l’échelle des
droits.
Quant
à l’autre observation que la demi-feuille de papier est à l’usage de tout le
monde, que le droit frappera tout le monde, elle est incomplète ; car en
supposant qu’il frappera tout le monde, elle ne peut pas nier qu’elle frappera
principalement les classes peu aisées, tandis que la feuille entière dont vous
n’augmentez pas le droit, n’est employée que par la classe aisée.
Le papier qui est à l’usage de cette classe,
vous le ménagez, et le papier qui est à l’usage des classes peu aisées, vous
lui faites subir une augmentation, parce que les individus de cette classe sont
plus nombreux. Ce peut-être une bonne raison sous le rapport fiscal, mais sous
le rapport de la justice distributive, elle est bien mauvaise. Ces nombreux
pensionnés qui n’ont qu’une modique pension, qui doivent quatre fois par an se
faire délivrer des certificats de vie, vous augmentez leur droit de timbre de
25 p. c., tandis que vous ne l’augmentez pas pour le propriétaire qui passe des
actes d’une valeur considérable.
On
a dit encore, c’est M. le ministre des finances, que pour les actes la
dimension du papier n’augmente pas en raison de leur importance ou de la somme
dont il s’agit ; qu’on peut faire un acte d’un très grand intérêt sur un très
petit papier. Je vous rappellerai qu’indépendamment que les certificats qui
exigent l’emploi de ce petit papier, sont à l’usage de la classe peu aisée,
quand un notaire doit rédiger un acte dans l’intérêt d’une personne peu aisée,
il l’écrit sur du papier de petite dimension ; mais quand l’acte est d’une
grande importance, il ne fait pas attention à quelques francs de plus, tandis
que, pour les personnes peu aisées, le prix du papier compte pour beaucoup dans
le prix des actes qu’elles font.
M. le ministre des finances (M.
d’Huart). - On a cité les certificats de vie pour
pensions, comme employant le papier dont il s’agit. Vous vous rappellerez que
dans la loi sur les pensions militaires, que vous avez récemment votée, il y a
une disposition portant que tout pensionné, au-dessous de 600 francs, recevrait de l’autorité locale, sans frais,
et sur papier libre, son certificat de vie. Ce certificat sans frais, il faudra
le consacrer dans la loi sur les pensions générales qui vous est proposé ;
ayant admis ce principe pour les pensions militaires, il sera juste de
l’admettre aussi pour les pensions civiles. De cette manière, il n’y aura plus
de certificats de vie à délivrer contre paiement à des malheureux qui ont
besoin de toute leur pension jusqu’au dernier sou.
Cette
observation détruit en majeure partie les objections de l’honorable M. Dubus.
M. Gendebien. - On a beau
retourner la question dans tous les sens, on ne peut méconnaître qu’il y a une
injustice flagrante à faire payer 50 c. chaque moitié d’une feuille que l’on
paie 80 c. Il est évident qu’il y a là injustice, qu’il y a une augmentation de
20 p. c sur le droit. N’y aurait-il pas moyen de faire disparaître cette
injustice ? Ne pourrait-on pas porter le timbre du petit papier à 90 c. au lieu
de 80, et le timbre de la demi-feuille à 45 au lieu de 50 ? Il y aurait alors
la même proportion.
M.
le ministre des finances vous a dit qu’un des motifs d’intérêt général qui le
déterminent à proposer de porter le droit de timbre de la demi-feuille à 50 c.
au lieu de 40, c’est que les notaires se servent généralement de timbre à 40
c., et qu’ils serrent tellement l’écriture qu’on peut à peine lire les actes.
Mais il y aurait un moyen ; ce serait de défendre aux notaires d’employer pour
la minute de leurs actes sur papier timbré au-dessous de 90 centimes.
Je
ne prétends pas que ma proposition soit rigoureusement aussi équitable qu’on
pourrait le désirer, par comparaison avec le chiffre qui précède ; mais je
soumets cette idée à M. le ministre des finances. Je crois qu’il y trouvera
plus de justice que dans sa proposition.
Ainsi
ma proposition est d’élever à 90 centimes le timbre proposé à 80 c., de porter
à 45 c. le timbre proposé à 50, et d’interdire aux notaires l’usage du timbre
de 45 c. Je crois que c’est le moyen de concilier les intérêts du trésor et
ceux des contribuables.
M. le ministre des finances (M.
d’Huart). - J’admets d’autant plus volontiers la
proposition de l’honorable M. Gendebien qu’elle rentre dans ce que j’ai eu
l’honneur de dire tout à l’heure, que les notaires se servent souvent de petit
papier, contrairement à l’intérêt bien entendu des parties ; cette proposition
est assurément à l’avantage des particuliers, car certes on ne les sert pas
bien, lorsqu’on écrit mal leurs actes su du papier qui économise 40 c. ; tout
ce que doit désirer celui qui passe un acte, c’est d’avoir un titre clair et
lisible, qui puisse servir pour lui et ses héritiers. Cette disposition ne peut
donc qu’amener une amélioration réelle dans les produits du trésor et dans
l’intérêt du public.
M.
Demonceau, rapporteur. - La proposition de M. Gendebien est
certainement plus équitable que celle du ministère, car, dans la proposition de
cet honorable membre, le droit de timbre est proportionné à la dimension du
papier. Mais je ne puis adhérer à la partie de l’amendement qui consiste à
défendre aux notaires d’employer du papier au timbre de 45 centimes ; car il
peut arriver que les notaires n’aient pas avec eux du papier d’autre dimension.
C’est ce que j’ai vu souvent dans les campagnes. Je crois que si vous insérez
dans la loi une pareille disposition, vous donnerez beaucoup de besogne aux
tribunaux ; car les notaires ne cèdent pas facilement. (, Verhaegen.)
M.
Verhaegen. - Certainement la proposition de l’honorable
M. Gendebien ne présente aucun inconvénient. L’honorable rapporteur de la section
centrale n’en a signalé aucun. La proposition ne présente aucun inconvénient et
présente beaucoup d’avantages. Elle ne présente aucun inconvénient ; car, quoi
qu’on dise, là où on peut trouver du papier timbré on en trouvera au timbre de
90 centimes, comme on en trouvait au timbre de 45 centimes. Quand les notaires
sauront qu’ils ne peuvent plus employer du papier au timbre de 45 centimes, ils
n’auront plus de papier.
La proposition offre l’avantage que les minutes seront
plus lisibles. On disait tantôt que le droit du timbre était déterminé en
raison de l’étendue de l’acte ; cela n’est pas juste ; il est déterminé en
raison du plus ou moins de dextérité à écrire fin. Si vous imposez l’obligation
d’écrire sur double feuille, cet inconvénient cessera comme aussi celui que
l’écriture des actes écrits sur demi-feuille se trouve atteinte par la reliure,
lorsque les notaires font relier leurs minutes, comme cela est généralement.
Ainsi il y aura évidemment plus de garanties pour les minutes lorsqu’elles
seront écrites sur double feuille.
Il
faut d’ailleurs admettre une compensation au profit du trésor. Il est juste de
diminuer le timbre des journaux, qui est trop élevé, mais pour suppléer à cette
ressource que vous enlevez au trésor, il faut en créer une autre.
M. Pirmez.
- On faisait tout à l’heure une observation sur le papier de grande et de
petite dimension. On disait qu’en frappant le papier de petite dimension, on
frappe les classes inférieures. Mais c’est précisément en frappant les actes
notariés que vous frappez les classes inférieures ; car ceux qui savent lire et
écrire font des actes sous seing privé ; mais ceux qui ne savent pas écrire ou
qui ne savent que peu écrire doivent nécessairement recourir aux actes
notariés. Ainsi, la disposition proposée va en sens contraire de ce qu’on
voulait ; elle donne un privilège aux actes notariés sur les actes sous seing
privé.
Il
y a encore d’autres inconvénients que je n’aperçois pas à présent ; il faudrait
savoir, par exemple, quels sont les privilèges attachés aux actes notariés sur
les actes sous seing privé, pour connaître beaucoup de nouveaux inconvénients.
M. de Langhe. - M. Verhaegen a
dit qu’il ne voyait pas d’inconvénient ; j’en vois que je dois signaler.
Beaucoup
d’actes sont très courts et n’ont que quelques lignes ; les procurations, les
consentements pour mariage, les actes qui se délivrent à des pauvres et qui ne
sont pas très coûteux. Beaucoup de notaires demandent des salaires en
proportion de l’importance et de l’étendue des actes ; il y aura donc
différence notable pour ces petits actes.
Ceux
qui ne savent pas écrire sont obligés de passer des actes notariés ; ce sont
les pauvres, et ils seront lésés.
M.
Dubus (aîné). - Je me proposais de présenter les réponses
données par les deux derniers préopinants. La proposition de M. Gendebien tend
à mettre la feuille de petit papier à 0 90 et la demi-feuille à 0 40. Si l’on a
pour but une augmentation de recette, le but est atteint ; mais il me paraît
que M. Gendebien veut aller plus loin que le gouvernement ; il veut obliger les
notaires à faire usage de la feuille entière, même pour des actes qui
n’exigeraient que des demi-feuilles. L’augmentation, dans ce système, sera
considérable, elle est de 0,40 à 0,90 ou de 125 p. c. On vient de vous dire
qu’il y a un grand nombre d’actes simples qui se délivrent en brevet. Ces actes
se font sur des demi-feuilles ; ils sont destinés à être transportés, et, sous
ce rapport, la feuille entière serait une cause d’embarras ; il est à désirer
qu’ils soient dans un petit volume ; ils s’expédient dans des lettres.
Quant aux avantages de la proposition je ne les
aperçois pas. Ils seraient, dit-on, d’obtenir des minutes plus lisibles. Je
crois que généralement les minutes des actes notariés sont très lisibles, et
les notaires tiennent beaucoup à ce que leurs minutes aient ce mérite.
L’honorable membre paraît craindre que l’on ne fasse usage de la dextérité que
l’on pourrait avoir à écrire très menu. Mais cette crainte ne peut s’appliquer
qu’à une autre espèce d’actes, aux actes des huissiers, écrits d’une manière
presque indéchiffrable. Il y a un règlement qui a pourvu à cet inconvénient, en
exigeant qu’il n’y ait que tant de lignes à la page, et tant de lettres à la
ligne. C’est au gouvernement à le faire exécuter.
M.
Verhaegen a parlé de la facilité qu’il y a à relier les minutes des notaires
quand elles sont sur des feuilles entières ; je crois qu’une fois reliées on ne
s’aperçoit plus si elles sont sur des feuilles entières ou des demi-feuilles.
D’ailleurs, je ne crois pas que les minutes soient destinées à être reliées.
J’ai vu des quantités considérables de minutes qui n’étaient pas reliées.
M. Verhaegen.
- Je n’avais trouvé à la proposition aucun inconvénient ; cependant j’avoue que
l’observation faite d’abord par M. de Langhe, répétée ensuite par M. Dubus,
m’avait frappé, même avant qu’elle fût exposée, et j’avais en conséquence
proposé un sous-amendement.
Pour
les actes en brevet, il y aurait peut-être injustice à forcer les notaires à
prendre des feuilles entières ; mais si on fait cette exception, la loi n’a
plus d’inconvénient. Comme M. Gendebien a fait la proposition suivante :
« Les notaires ne peuvent faire usage, dans leurs minutes, que de papier à
0,90 fr., » je demande qu’elle soit ainsi rédigée : « Les notaires, à
moins que les actes ne soient en brevet, ne peuvent faire usage, dans leurs
minutes, que de papier à 0,90 fr. »
M.
Gendebien. - C’est la même chose que mon amendement.
M. le
ministre des finances (M. d’Huart). - J’approuve tout à
fait l’exception pour les actes délivrés en brevet. Ces actes sont souvent
expédiés par la poste, et ils seraient frappés doublement, ce qui serait un
inconvénient à ajouter à ceux qu’on a signalés. Je pense qu’il n’est pas
nécessaire de rien ajouter à l’amendement de M. Gendebien, il me paraît clair ;
cependant, si d’ici au second vote on trouvait nécessaire de modifier la
rédaction pour lever tout doute, il serait possible d’y revenir.
M.
Gendebien. - S’il pouvait rester le moindre doute sur le
sens de mon amendement, on pourrait dire : « Les notaires ne pourront
faire usage de papier de dimension moindre de 0,90 c. pour les actes dont ils
conservent minutes ; ou : « ne pourront se servir de timbre de moins de 90
centimes que pour les actes ou brevets. » Ce qui sera absolument la même
chose que mon amendement, tel que je l’ai présenté, puisque j’ai demandé qu’il
fût interdit aux notaires de se servir, pour leurs minutes, de papier d’une
dimension moindre de 90 centimes.
On
a fait, messieurs, contre ma proposition quelques objections, les unes
sérieuses, les autres qui ne le sont pas. On a dit d’abord qu’il faudrait
établir des pénalités ; ce qu’on a considéré comme bien difficile, comme un
obstacle presque insurmontable. Eh bien, messieurs, nous avons dans la suite de
la loi des articles qui établissement des pénalités ; quand nous en serons là,
nous en ajouterons une pour mon amendement ; ce ne sera pas chose fort
difficile.
On
a dit que les notaires de la campagne pourront ne pas avoir des timbres de 90
centimes en poche ; cette objection n’est pas sérieuse ; car il pourrait fort
bien aussi se trouver des notaires qui n’eussent pas de timbres du tout en
poche ; du moment que les notaires sauront qu’ils ne peuvent pas passer d’actes
en minute sur un timbre de moins de 90 centimes, ils se muniront de semblables
timbres comme aujourd’hui ils se munissent de timbres de 40 centimes.
On
a dit encore que ma proposition frapperait les malheureux qui ne savent pas
écrire et qui ont le plus souvent besoin de passer des actes devant notaire ;
d’abord je répondrai qu’en général ceux qui ne savent pas écrire fort peu
d’affaires importantes et ont rarement à passer des actes devant notaire ; il
suffit d’ailleurs que deux témoins attestent que la marque de celui qui ne sait
écrire est sa signature, pour que cette marque soit valable pour beaucoup
d’actes ; mais en définitive, dût-on frapper ceux qui ne savent pas écrire, je
les frapperais impitoyablement ; et il est honteux, dans un pays civilisé comme
le nôtre, que le législateur croie avoir
à s’occuper d’hommes qui ne savent pas écrire ; heureusement, ceux-là se
trouvent en minorité en Belgique et ils ont peu d’actes à passer ; d’ailleurs
quand ils font des actes assez importants pur devoir en conserver la preuve
authentique, il est assez indifférent qu’ils paient de ce chef quelques
centimes de plus ou de moins. Du reste, les hommes qui ne savent pas écrire et
qui, en raison de l’importance de l’acte, ont besoin des notaires, forment une
exception extrêmement petite ; or, le législateur ne s’occupe pas des infiniment
minimes exceptions, il établit des règles générales, et il ne doit pas
s’écarter de ce principe, surtout pour favoriser ceux qui ne veulent pas savoir
écrire.
On
a parlé aussi de différents actes, tes que les consentements au mariage, les
procurations et autres actes de peu d’importance et à la portée de tous. Mais
ce sont là des actes qui peuvent se passer en brevet et qui par conséquent ne
seront pas atteints par ma proposition, qui n’atteint que les actes en minutes.
Cette objection, qui a été soulevée et soutenue presque triomphalement,
disparaît donc entièrement.
Je trouve entièrement juste l’observation faite
par l’honorable M. Verhaegen, qu’on peut, sans le moindre inconvénient, relier
les actes qui se trouvent sur une feuille entière, tandis qu’il en est tout
autrement de ceux qui sont écrits sur une simple feuille ; si on relie ces
derniers, il en résulte souvent, lorsque l’écriture ne laisse pas une marge
suffisante, qu’on ne peut plus les lire sans déchirer le papier ; on répond à
cela qu’en général et presque toujours les minutes ne sont pas reliées ; c’est
là un grave abus, s’il existe ; il serait convenable de prendre une disposition
pour contraindre les notaires à faire relier leurs actes ; mais en général tous
les notaires qui ont une clientèle tant soit peu notable, ont leurs protocoles
parfaitement reliés, et je puis déclarer que je n’ai jamais eu occasion de
m’apercevoir qu’un notaire n’eût pas ses minutes reliées ; je n’en ai pas
rencontré un seul dans ma carrière déjà assez longue.
Je pense, messieurs, que mon amendement ne
présente aucun inconvénient ; il peut y avoir quelque disproportion entre le
timbre de 90 centimes et celui de 1 fr. 20 qui le précède immédiatement ; je
n’ai pas le temps de le vérifier ; si ce mal existe, nous pourrons y remédier
au second vote ; d’ici là nous aurons le temps d’y réfléchir, et je convie le
ministre des finances à y donner quelque attention.
M.
Verhaegen. - Messieurs, par suite de la nouvelle
rédaction de l’amendement de M. Gendebien, mon sous-amendement devient inutile,
et je le retire.
M.
Demonceau, rapporteur. - Il me semble, messieurs, que nous nous
écartons du but de la loi ; l’honorable M. Gendebien propose d’obliger les
notaires à se servir de grand papier, afin que les minutes soient mieux écrites
; mais il me semble qu’il y aurait un moyen plus simple d’atteindre ce but ; ce
serait d’ordonner aux notaires d’écrire lisiblement. Je pense, messieurs, que
sous ce rapport vous n’aurez rien fait en adopter la proposition de M.
Gendebien. Sous le rapport fiscal, je dois avouer que vous aurez fait beaucoup,
et si c’est de la fiscalité que vous voulez, je n’ai plus rien à dire. (Aux voix ! aux voix !)
M. le
président. - Je vais mettre successivement aux voix les
différents paragraphes de l’article premier et les amendements qui s’y
rapportent. Veut-on commencer par la proposition de la section centrale ou par
les chiffres les plus élevés ?
Plusieurs voix. - Les chiffres les
plus élevés !
-
Le chiffre de 2 fr. 50 pour la feuille de grand-registre (hypothèques) est mis
aux voix et adopté.
M. le
président. - On pourrait maintenant voter sur ce qui est relatif
au petit papier. La section centrale propose, pour la demi-feuille, 40 centimes
au lieu de 50, demandés par M. le ministre ; M. Gendebien propose 90 centimes
au lieu de 80 pour la feuille entière, et 45 pour la demi-feuille ; il propose
en outre d’obliger les notaires à se servir de la feuille entière pour les
actes dont ils doivent conserver la minute. A laquelle de ces propositions
veut-on accorder la priorité ?
M. Seron. - Je demande la division
de la proposition de M. Gendebien ; car d’un côté, j’adopterai la disposition
qui oblige les notaires à écrire leurs minutes sur une feuille entière, mais
d’un autre côté je n’adopterai pas les chiffres proposés par M. Gendebien.
M. de Brouckere.
- Il faudrait d’abord mettre aux voix la partie de l’amendement qui oblige les
notaires à se servir d’une feuille entière, sauf à voter ensuite sur le
chiffre. De cette manière, M. Seron et ceux qui partagent son opinion, ne
seront pas embarrassés d’émettre leur vote.
-
Cette partie de l’amendement de M. Gendebien est mise aux voix et adoptée.
M. le
président. - Si l’on est d’accord, je vais mettre aux
voix le chiffre de 80 centimes proposé sur la feuille de petit papier.
-
Ce chiffre est adopté.
La
chambre adopte ensuite le chiffre de 45 centimes sur la demi-feuille du même
papier.
L’ordre
du jour est momentanément interrompu, pour la lecture d’un rapport.
RAPPORT sur
les petitions adressees A la chambre, du Limbourg et du Luxembourg, pour
obtenir le maintien de l’integrite du territoire
M.
Doignon, organe de la commission des pétitions, monte à
la tribune et s’exprime en ces termes. - Messieurs, la commission s’est occupée
hier et aujourd’hui, dans la matinée, de l’examen des pétitions du Limbourg et
du Luxembourg.
Ces
pétitions sont au nombre de 65 ; et elles vous sont adressées par les villes et
communes et habitants d’Arlon, Ruremonde, Sittard, Galoppe, Locht, Harlen,
Beck, Meersen, Telestraten, Schienmert, Hulsberg, Fauquemont, Bemelen,
Borghoren, Geulle, Itteren, Elisloo, Steyn, Kehlen, Bertrange, Mamer, Horst,
Grubbenvorst, Broekhuysen, Venray, Waussum, Ottersum, Sevenum, Mook, Merlo,
Maes, Bree, Amstenrod, Merkelbeck, Neith, Noensbrouck, Sponbeeck, Bronssum,
Geleen, Oirsbeek, Jabeck, Bingelrad, Kerkrade, Beegden, Hoclen, Hul, Oanhul,
Gonn, Hunsel, Linne, Melick, Herrenbosch, Odienberg, Swalmer, Wissen, Weert,
Bergen, Ittenvork, Ohelaek, Roostiren, Stenvenswert, Tegelen, Beesel, Belfeld
et Thorn.
Ces
pétitions sont couvertes de milliers de signatures ; on y voit figurer des notabilités
de chaque endroit, des fonctionnaires de l’ordre administratif et judiciaire,
des employés de l’administration des finances et autres.
Toutes
ces pétitions vous demandent avec instance le maintien de l’intégrité du
territoire ; toutes s’élèvent avec force et avec la plus grande énergie contre
tout morcellement des deux provinces de Limbourg et de Luxembourg. Les
pétitionnaires vous supplient de ne pas les abandonner et de vous opposer par
tous les moyens à leur séparation.
La
commission a cru que pour ne pas affaiblir, par une analyse, les sentiments qui
sont exprimés par ces pétitions, il convenait de vous donner lecture de
quelques-unes de ces pièces. Cette lecture vous donnera une idée de l’anxiété
et de l’état des esprits dans les deux provinces.
Voici
le texte de la pétition d’Arlon :
« Au
sénat et à la chambre des représentants.
« Messieurs,
« L’adhésion
inattendue du roi de Hollande au traité des 24 articles a jeté l’inquiétude
parmi les populations luxembourgeoises.
«
L’intégrité du territoire semble de nouveau menacée.
«Dans
cette grave circonstance nous venons nous adresser à vous, mandataires du
peuple, gardiens de la constitution.
« Le
Luxembourg fait partie de la Belgique depuis près de quatre siècles.
« En
1830, il s’est associé spontanément et dans son entier à la révolution.
«
Les volontaires, de toutes les parties de la province, ont combattu à Wahlem, à
Berchem, sous les murs d’Anvers.
«
Il a reçu l’assurance solennelle et sans réserve qu’on ne l’abandonnerait pas.
«
Il a été compris tout entier par le congrès national dans la déclaration
d’indépendance.
«
Le gouvernement et les chambres ont juré la constitution qui la consacre.
« En
demandant de maintenir l’intégrité du territoire luxembourgeois, nous ne
demandons rien que la conservation d’un droit ancien, le prix de notre sang,
l’accomplissement de promesses saintes contractées au jour du danger commun,
l’observation de vos serments.
« Si,
en 1831, un traité est intervenu, ce traité est sans valeur, imposé qu’il fut
par la force ;
« Sept
années de refus de la part de l’autre partie nous auraient d’ailleurs fait
rentrer dans la plénitude de nos droits primitifs si encore la nationalité d’un
peuple n’était pas inaliénable.
« Représentants
de la nation, pensez-y bien ! Abandonnés des autres Belges, les Luxembourgeois
ne s’abandonneraient pas eux-mêmes et ils demanderaient à leur désespoir les
moyens de salut qu’ils auraient cherché vainement ailleurs.
« Arlon,
le 7 mai 1838.
« Les
habitants de La ville d’Arlon soussignés.
« (Suivent
les signatures.) »
_________________
Voici
ce que porte une autre pétition :
« A.
MM. les membres de la chambre des représentants.
«
Messieurs,
«
Le Luxembourg, dans son entier, dans son intégralité, s’est associé à la
révolution belge.
«
Cette intégralité, nous venons vous demander de la maintenir.
« Depuis
1830, le territoire du Luxembourg, cédé par les 24 articles, fait partie de la
Belgique ; dès le début de la révolution, ses habitants ont pris part aux mêmes
combats, ils ont couru les mêmes dangers ; ils ont toujours prouvé qu’ils
voulaient rester unis à la Belgique. Ils n’ont cédé ni aux menaces, ni aux
promesses du pouvoir déchu ; et quand la Belgique a été attaquée chez eux,
seuls ils ont repoussé l’agression qui la menaçait.
« Il
n’y aurait donc aujourd’hui seulement injustice, mais ingratitude de la part de
la Belgique à assurer son indépendance en trafiquant de ses concitoyens. Si
elle les abandonnait, leurs frères du Luxembourg ne les abandonneraient pas.
Unis à eux, nous nous défendrions contre la domination étrangère ; sans crainte
des résultats, quels qu’ils fussent, nous combattrions notre ennemi commun,
nous le repousserions ou nous péririons tous ensemble.
« Notre
vœu le plus sincère, notre désire le plus ardent est de voir nos frères rester
Belges comme nous. Ce vœu, ce désir, doivent être ceux de la Belgique entière.
Le sacrifice que l’on exige d’elle est trop honteux pour qu’il ne répugne pas à
toute la nation.
«
Et vous, ses représentants, vous vous armerez des droits que vous tenez du
peuple et de la constitution pour repousser l’ignoble traité que l’on voudrait
encore nous imposer.
« Arlon,
le 1er mai 1838.
« Les
membres du conseil communal de la ville d’Arlon.
« (Suivent
les signatures.) »
_________________
«
Sûrs de votre sympathie, ajoute une autre pétition, de vos nobles sentiments,
et de votre puissant appui, nous nous croyons sauvés. Faut-il de l’or ?
Disposez de notre fortune. Faut-il des hommes ? Notre sang est prêt à couler
pour la patrie. Point de cession ! Non, messieurs, nous ne serons pas
sacrifiés, nous resterons Belges, nous resterons frères jusqu’à la mort !
« Cet
espoir nous anime, toute la population le manifeste aux cris mille fois répétés
de : Vive le Roi ! vivent les représentants ! vive la Belgique !
« Meersen,
le 7 mai 1838.
« (Suivent
les signatures.) »
________________
Une
quatrième pétition est ainsi conçue :
« Le
conseil communal de Bertrange,
« A
MM. les membres de la chambre des représentants.
« Messieurs,
« Le
bruit de la prochaine séparation de notre province d’avec la Belgique nous
cause à tous une vive inquiétude.
« Se
pourrait-il qu’après avoir été unis aux Belges depuis plusieurs siècles ;
qu’après les avoir aidés à secouer le joug pesant d’une domination passagère ;
qu’après avoir prodigué pour eux notre sang et nos fortunes, ils puissent nous
repousser au moment où il s’agit de jouir du fruit de tant de sacrifices, et
être assez lâches pour nous remettre sous la puissance d’un maître qui ne
saurait jamais se concilier notre amour ; pour ne nous laisser en perspective
que des vexations de toute genre... ? Cela ne se peut pas ; car vous,
messieurs, vous vous y opposerez de tout votre pouvoir.
« Cela
ne se peut pas ; car, le 9 mai 1831, le régent, au nom de toute la Belgique,
nous a donné l’assurance que nos frères des autres provinces ne nous
abandonneraient jamais.
« Ce
ne se peut pas ; car déjà avant, à Berchem, à Waelhem, et après au point
d’Ettelbruck, nous avons contracté des engagements de confraternité qui doivent
rendre impossible la dissolution de notre union.
« Le
traité des 24 articles imposé dans des circonstances malheureuses, en 1831,
refusé alors par la Hollande, ne doit plus lier la Belgique de 1838.
« A
vous, messieurs, d’effacer la tache de faiblesse faite à la Belgique par l’acceptation
précipitée de l’inique traité de Londres.
« Le
Roi vous aidera, s’il est vrai que la question de notre province soit pour S.
M. une question personnelle et d’honneur.
« (Suivent
les signatures.) »
__________________
Enfin
une autre pétition dit encore :
« Le
conseil communal de Mamer,
« A
MM. les membres de la chambre des représentants.
« Messieurs,
« Lorsqu’en
1831 la Belgique a été envahie, les Luxembourgeois n’ont pas fait défaut ; ils
ont tous répondu à l’appel fait par le régent ; mais aussi ils ont compté sur
les paroles rassurantes de ce chef :
« Luxembourgeois
! Vous êtes, vous resterez Belges ; vos frères des autres provinces ne vous
abandonneront jamais. » Nous avons cru à ces paroles ; nous y avons cru
d’autant plus volontiers que notre bonheur était attaché à cette belle promesse
; nous y croyons encore aujourd’hui, messieurs, au jour que nous sommes menacés
de nouveau par les négociations reprises à Londres, et dont le traité des 24
articles doit faire la base ; traité inique, conclut sans et malgré nous, que
nous repoussons de tous nos moyens, dussions-nous encore une fois courir les
chances d’une opposition à main armée. »
___________________
Toutes
les autres pétitions sont dans le même sens ; tontes protestent avec autant de
chaleur contre le morcellement des deux provinces de Limbourg et de Luxembourg.
Voici
en peu de mots, messieurs, la pensée de la commission et ses conclusions sur
ces pétitions :
Sans
vouloir provoquer des explications indiscrètes de la part du gouvernement,
parce qu’elle se confie entièrement à sa fermeté et à son énergie pour
s’opposer à tout démembrement des provinces de Limbourg et de Luxembourg, la
commission, s’associant de cœur et d’âme aux sentiments patriotiques exprimés
par les pétitionnaires, croit de son devoir de réitérer et confirmer ici le vœu
déjà proclamé dans cette enceinte pour le maintien de l’intégrité du territoire
; vœu qu’elle regarde plutôt comme une résolution définitive que la chambre (Erratum inséré au Moniteur belge n°138, du
18 mai 1838) saura maintenir.
Au
moment où la chambre va se séparer, et lorsque peut-être pendant son absence,
des négociations seront ouvertes, elle croit de son devoir d’exprimer de
nouveau, au sein de cette assemblée, les protestations qu’on y a déjà faites à
plusieurs reprises.
Elle
proteste donc ici hautement que le traité des 24 articles de novembre 1831, qui
nous fut d’ailleurs imposé par les circonstances du moment, circonstances
aujourd’hui totalement changées ; que ce traité, quant aux parties du
territoire dont il s’agit et à quelques autres points, ne peut plus lier et
n’oblige point la Belgique vis-à-vis de la Hollande ; qu’il est nul et non
avenu à cet égard, à défaut d’acceptation par elle à l’époque qui était alors
dans l’intention des parties, comme encore par son défaut d’exécution et de
ratification pure et simple, toutes deux aussi formellement garanties à la
Belgique.
Elle
proteste également que le gouvernement est actuellement sans aucun mandat ni
pouvoir des chambres, pour donner son consentement à une reconnaissance ou à un
traité quelconque, qu’ainsi que l’ont déclaré itérativement les deux ministères
précédents, interpellés à cet effet, les pouvoirs qui lui avaient été conférés
en 1831 sont maintenant épuisés.
La
commission déclare encore qu’elle considère la cause des habitants de ces
parties du royaume comme solidaire avec celle de toute la Belgique. Leur
démembrement, en portant une atteinte profonde à l’avenir, à l’indépendance et
à l’honneur du pays, désaffectionnerait et dépopulariserait à jamais le
gouvernement du Roi et notre jeune royauté.
La
commission enfin sent le besoin d’exprimer sa conviction que l’attachement de
ces populations à la Belgique, comme leur résolution d’y demeurer attachées,
sont désormais inébranlables, et que ce n’est que par la violence qu’on
pourrait les arracher de la mère-patrie.
Dans
cet état de choses, c’est aux puissances européennes à voir si, pour faire
passer 360 mille Belges sous un joug qui leur était insupportable, et qui leur
est maintenant odieux à toujours, elles veulent s’exposer à d’autres commotions
politiques dont on ne saurait prévoir toutes les suites. Mais rassurons-nous,
notre salut est surtout dans l’intérêt qu’ont les puissances elles-mêmes qu’il
existe une Belgique forte, indépendante et heureuse.
La
commission a donc la ferme confiance que le ministère n’hésitera pas un instant
à refuser et repousser tonte condition qui amènerait une cession de territoire.
Elle
pense que le pays tout entier partage cette opinion et qu’il ne reculera point
devant la responsabilité de ce refus et de ses conséquences.
Elle
conclut donc au renvoi des pétitions à M. le ministre des affaires étrangères
et au dépôt au bureau des renseignements.
M. le
président. - La chambre désire-t-elle discuter
immédiatement le rapport de la commission ? (Oui ! oui !)
Si
personne ne demande la parole, je mets aux voix les conclusions de la
commission.
-
Ces conclusions sont adoptées. En conséquence, les pétitions dont il s’agit sont
renvoyées à M. le ministre des affaires étrangères, et déposées sur le bureau
des renseignements.
PROJET
DE LOI RELATIF AU DROIT DE SORTIE SUR LES TULLES
M. Verdussen. - Messieurs, dans l’impossibilité
où vous vous trouvez de voter aujourd’hui la loi du timbre, je me permettrai de
demander aussi une interruption momentanée, pour prier la chambre d’avoir égard
à une erreur qui s’est glissée dans une loi votée dernièrement, erreur matérielle
qui est très nuisible à notre industrie et à notre commerce ; je veux parler de
la loi des douanes. Cette loi n’a été promulguée que le 7 avril dernier, et il
se trouve que contre les intentions de la chambre, contre le vote même qu’elle
a émis, et par suite d’une faute typographique qui s’est glissée dans nos
tableaux, les droits de sortie sur les tulles a été voté par le sénat, et
promulgué par le Roi, à 1 p. c., tandis que ce droit n’a été fixé qu’à 1/4 p.
c.
Il
y a donc lieu de rectifier cette erreur, et c’est dans ce but que plusieurs de
mes collèges et moi avons l’honneur de vous proposer le projet de loi ci-joint
:
« Par
modification à la loi du 7 avril 1838 (Bulletin officiel, n°4), le droit de
sortie sur les tulles est fixé à un quart p. c. à la valeur. »
M. le ministre des finances (M. d’Huart).
- La discussion de ce projet pourrait être remise à demain, comme premier objet
à l’ordre du jour. Dans l’intervalle, nous pourrons vérifier l’exactitude de
l’assertion de l’honorable M. Verdussen.
M. Smits. - Messieurs, je
crois pouvoir confirmer l’exactitude de l’erreur matérielle qu’on vient de
signaler. Je crois me rappeler que c’est moi-même qui ait proposé d’établir un
droit de sortie d’un quart p. c. ; la sortie était libre auparavant, et j’ai
proposé le droit d’un quart, pour qu’on eût un moyen de contrôle pour ce qui
concerne les exportations. Il existe donc réellement une erreur.
Cette
erreur nuit grandement aux exportations d’un article assez important de notre
industrie.
M. le ministre des finances (M.
d’Huart). - Je ne vois aucune raison pour m’opposer à la
proposition de l’honorable M. Verdussen d’établir à un quart pour cent, au lieu
d’un pour cent, le droit de sortie sur les tulles ; mais je ne vois pas non
plus de difficulté à remettre le vote à demain au commencement de la séance.
M. de Brouckere.
- Il paraît qu’au deuxième vote de la loi on s’est prononcé pour le droit de 1
p. c. mais qu’au premier vote on n’avait voté que 1/4 p. c. C’est par une
erreur de copiste ou de prote qu’on a omis, dans le tableau d’après lequel on a
procédé au vote définitif, 1 au lieu d’1/4 p. c. Cette erreur n’a pas été
relevée dans la chambre. M. le ministre des finances a raison, il faut remettre
à demain pour prononcer ; on aura le temps de vérifier les procès-verbaux.
M. Gendebien.
- La chambre peut sans inconvénient se considérer comme saisie et nommer une
commission pour faire un rapport demain. De cette manière nous ne dérogerons
pas au règlement.
M.
Verdussen. - L’erreur s été commise dans le tableau que
M. le président avait sous les yeux quand il a soumis les articles au vote
définitif.
M.
de Brouckere. - Nous sommes tous d’accord qu’il y a eu
erreur en fait et qu’il faut rectifier cette erreur. Mais nous ne pouvons pas
faire cette rectification seuls, car l’erreur a été votée par le sénat et
ratifiée par le pouvoir royal. Il faut que nous fassions une loi, et nous ne
devons pas faire des lois légèrement. Je demande que la chambre se déclare
saisie, qu’une commission soit nommée par le bureau et fasse son rapport
demain. Nous pourrons nous en occuper immédiatement.
Cette
proposition est adoptée.
La
séance est levée à 4 heures 1/2.