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Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 17 février
1838
Sommaire
1) Pièces adressées à
la chambre
2) Rapports sur des
demandes en naturalisation (Lejeune)
3) Projet de loi portant
organisation de l’école militaire (de Puydt)
4) Fixation de
l’ordre des travaux de la chambre. Droits d’accises sur le sel ou droits sur
les eaux-de-vie étrangères (Thienpont, Dumortier, A. Rodenbach, Thienpont, Devaux, de Brouckere, d’Huart, A. Rodenbach, Devaux)
5) Projet de loi
accordant des crédits pour dépenses arriérées des exercices 1830, 1831 et 1832
(d’Huart)
6) Projet de loi
portant règlement du compte de l’Etat pour l’exercice 1833. Nécessité d’une loi
sur la comptabilité de l’Etat (d’Huart, (+avis de la
cour des comptes) Pirson, Rogier,
d’Huart, Dubus (aîné), Lebeau, d’Huart, Pirson,
Dumortier, Rogier, Angillis, Duvivier, d’Huart, Dubus (aîné), Duvivier)
7) Prise en compte de
demandes en naturalisation (de Brouckere)
8) Rapport sur une
pétition relative aux justices de paix (Zoude)
(Moniteur belge
n°49, du 18 février 1838)
(Présidence de M. Raikem.)
M. B. Dubus
procède à l’appel nominal à une heure et demie.
M. Lejeune lit le procès-verbal
de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. B. Dubus
donne communication des deux pièces suivantes.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
« Le conseil communal et les habitans de la
commune de Heymerskeid demandent la construction de la route de Stavelot à
Diekirch. »
________________
« Des distillateurs des cantons de Chièvres, Ath,
Lessines et environs, adressent des observations sur la loi relative aux
distilleries. »
________________
- Ces deux pétitions sont renvoyées à la commission
des pétitions chargée d’en faire le rapport.
________________
MM. Lardinois, W. de Mérode et Desmanet de Biesme
informent la chambre que l’état de leur santé les empêche d’assister aux
travaux de l’assemblée.
- Pris pour notification.
RAPPORTS SUR DES DEMANDES EN NATURALISATION
M. Lejeune. - Messieurs, j’ai
l’honneur de déposer, au nom de la commission des naturalisations : 1°
plusieurs bulletins qui peuvent servir à la prise en considération ; 2° des
rapports sur plusieurs demandes en naturalisation. Je pense que, d’après les
précédents, la chambre ordonnera l’impression et la distribution de ces
rapports.
- La chambre consultée décide que ces rapports, ainsi
que les bulletins de prise en considération, seront imprimés et distribués.
PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE L’ECOLE
MILITAIRE
M.
de Puydt, rapporteur d’une commission,
dépose sur le bureau un rapport sur le projet de loi concernant l’école
militaire.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Thienpont
(pour une motion d’ordre.) - Messieurs, le rapport sur le projet de loi
concernant le sel a été déposé depuis quelque temps ; je désirerais que la chambre
voulût mettre la discussion de ce projet à l’ordre du jour pour la séance du
26. Vous savez tous, messieurs, que cet objet est de la dernière urgence ; la
loi dont il s’agit est vivement réclamée de toutes parts. Je propose en
conséquence que le projet de loi soit mis à l’ordre du jour pour le 26 de ce
mois.
M. Dumortier.
- Messieurs, il existe un projet de loi dont déjà, à plusieurs reprises, j’ai
réclamé la discussion ; il serait à désirer qu’elle pût enfin avoir lieu, je
veux parler du projet de loi relatif aux eaux-de-vie étrangères.
M. le président. - Je ferai une observation. Le rapport sur ce projet
de loi n’est pas encore fait ; toutefois, M. le rapporteur de la section centrale
m’a annoncé qu’il pourrait déposer son rapport lundi ; il m’a demandé de
convoquer la section centrale pour lundi, à l’effet de donner lecture du
rapport en section centrale.
M. Dumortier.
- Je demande en ce cas que le projet de loi soit mis à l’ordre du jour au moins
pour l’un des jours de la semaine prochaine.
M. le président.
- C’est un objet que la chambre réglera lorsque le rapport aura été déposé.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je suis aussi d’avis qu’il y a lieu de
mettre à l’ordre du jour le projet de loi sur le sel, non pas pour la séance du
26 de ce mois, mais immédiatement après le vote de la loi sur le jury. Je ne
sache pas qu’il y ait d’autres projets de loi à l’ordre du jour après celui sur
le jury. On peut donc sans inconvénient s’occuper, immédiatement après, du
projet de loi sur le sel. J’appuie ensuite la demande que M. Dumortier vient de
faire, en ce sens qu’aussitôt que lorsque le rapport sur le projet de loi
concernant les eaux-de-vie étrangères sera déposé, on veuille mettre ce projet
à l’ordre du jour immédiatement après celui sur le sel. De cette manière, nous
aurons des travaux parlementaires qui se suivent. Si nous tardions jusqu’au 26
de ce mois pour la discussion du projet de loi sur le sel, il pourrait se faire
que nous n’eussions rien à faire pour les 22, 23, 24 et 25. Il est donc
rationnel de fixer l’ordre du jour comme je le propose.
M. Thienpont.
- Messieurs, lorsque j’ai proposé de mettre à l’ordre du jour le projet de loi
sur le sel pour la séance du 26, je n’ai nullement entendu que cet ordre du
jour ne pût être plus rapproché. S’il y a moyen de s’occuper plus tôt de
l’objet urgent que j’ai signalé, je renoncerai volontiers à ma proposition. Je
me rallierai donc à la proposition de l’honorable M. Rodenbach.
M. Devaux. - Messieurs, la loi sur le sel présente des
questions extrêmement graves pour beaucoup de localités. Je suis informé qu’en
ce moment il se fait dans une localité importante des recherches destinées à
éclairer la chambre, qui les recevra incessamment ; mais je crois qu’il serait
fort difficile de recueillir ces renseignements et de les faire parvenir à la
chambre pour l’époque que viennent de fixer MM. Thienpont et Rodenbach. Je
demanderai donc qu’on remette la discussion du projet de loi sur le sel après
celle concernant la loi sur le fil.
M. de Brouckere.
- Messieurs, il me semble qu’avant de rien décider, la chambre ferait
prudemment d’attendre la présence de M. le ministre des finances…
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je suis présent. (On rit.)
M. de Brouckere.
- Ah !... Eh bien, que M. le ministre des finances veuille bien donner les
renseignements demandés par M. Devaux.
Un
membre. - M. Devaux n’a pas demandé de renseignements.
M. le ministre des finances (M.
d’Huart). - Messieurs, je suis prêt à soutenir la
discussion du projet de loi sur le sel ; je n’ai donc rien à opposer, en ce qui
me concerne, à ce qu’on le mette à l’ordre du jour ; mais l’honorable M. Devaux
vient d’annoncer qu’une localité importante présenterait des observations sur
ce projet, et qu’il ne pensait pas que ces observations pussent être envoyées
pour l’époque que MM. Rodenbach et Thienpont ont indiquée tout à l’heure.
L’honorable membre a demandé, en conséquence, que le projet de loi fût mis à l’ordre
du jour pour une époque plus éloignée. La chambre en décidera ; quant à moi, je
suis tout à fait à la disposition de l’assemblée.
M. A. Rodenbach.
- Messieurs, voilà plusieurs années qu’on a pétitionné pour avoir la loi sur le
sel ; Louvain comme Bruxelles, Bruxelles comme Bruges, ont fait parvenir leurs
réclamations ; la question a été également traitée depuis longtemps par la
presse ; c’est maintenant à la chambre à prendre une décision.
Je persiste donc à demander qu’on s’occupe de
cet objet après la loi sur le jury ; d’ailleurs, nos travaux nous permettent
d’aborder cette question ; il n’y a rien à l’ordre du jour après la loi sur le
jury, et si l’on n’y met la loi sur le sel, il est probable que plusieurs
membres de la chambre partiront.
Un honorable membre nous a dit que Bruges avait à
faire parvenir des observations. Je ferai remarquer qu’il y a longtemps que
cette ville aurait pu nous les transmettre. Au reste, il ne faut pas un temps
si long pour faire parvenir un mémoire. Avant que le projet nous soit soumis,
Bruges aura un temps moral pour adresser sa requête.
Je pense, en conséquence, qu’il est plus que temps que
nous nous occupions du projet de loi sur le sel, et je persiste à proposer
qu’on le mette à l’ordre du jour après la loi sur le jury.
M. Devaux. - Messieurs, je
crois que nous ne serons jamais en défaut de besogne ; car, après la loi sur le
jury, nous aurons le projet de loi relatif aux ventes à l’encan, celui
concernant l’école militaire et le projet de loi relatif au café ; par
conséquent il n’y aura pas de vacance forcée pour la chambre.
Je le répète, la régence de Bruges prépare en ce
moment les éléments d’une pétition ; les armateurs de la même ville vous
adresseront également des observations à l’effet de vous éclairer sur la
question, qui est d’une énorme importance pour le port de Bruges. Par
conséquent, je crois que vous ne pouvez pas refuser un ajournement de quelques
jours ; il ne s’agit pas d’un ajournement indéfini ; vous pouvez d’autant moins
vous refuser à l’ajournement que je demande, que vous avez de la besogne ; des
projets plus ou moins nombreux sont prêts.
Je propose donc qu’on mette le projet de loi sur le
sel à l’ordre du jour après le vote des propositions concernant les fils : ce
vote a été fixé au 12 mars prochain. (Appuyé
!)
- La proposition de M. Devaux est mise aux voix et
adoptée.
En conséquence la chambre décide que le projet de loi
sur le sel sera mis à l’ordre du jour après la discussion des propositions
concernant les fils.
PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS POUR
DEPENSES ARRIEREES DES EXERCICES 1830, 1831 ET 1832
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, dans la séance du 16 avril 1836, j’ai eu
l’honneur de soumettre à la chambre un projet de loi tendant à accorder au
gouvernement un crédit destiné à régulariser des dépenses arriérées des
exercices 1830, 1831 et 1832. Une faible partie de ces dépenses a été adoptée
par la chambre qui, pour le surplus, a désiré recevoir de nouvelles
explications.
Je viens, messieurs, déposer ces explications qui sont
assez étendues, et qui sont accompagnées de différents tableaux à l’appui ; je
vous présente en même temps un arrêté royal, à l’effet de retirer la partie du
projet de loi du 16 avril 1836, qui n’a pas été adoptée par la chambre, et je
vais y substituer un nouveau projet de loi, revêtu d’une forme nouvelle.
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - J’ai en outre l’honneur de soumettre à la chambre
un projet de loi réglant le compte de l’Etat pour l’exercice de 1833. Vous
jugerez sans doute qu’il y a lieu de renvoyer le tout à la commission des finances,
en l’invitant à s’occuper de l’examen de ce travail le plus tôt possible.
Ces projets de loi sont de nature à être examinés plus
convenablement par une commission que par les sections, parce qu’ils se
composent de chiffres, qui ne sauraient être utilement compulsés que par trois
ou quatre personnes pour arriver à un résultat.
M. Pirson. - Depuis bien des
années il est toujours question d’examiner les comptes, et cependant l’assemblée
n’en a encore examiné aucun. Mais avant tout c’est une loi de comptabilité
qu’il nous faudrait. M. Donny avait préparé un projet, ce projet a été renvoyé
dans les sections, et je ne sache pas qu’il ait été examiné. Ce n’est pas assez
que la loi de comptabilité soit examinée par les sections. Je voudrais qu’après
cette épreuve la section centrale présentât aussi son projet, après avoir
invité la cour des comptes à faire ses observations sur son travail.
Je voudrais que le ministre aussi nous présentât son
projet ; car vous savez, d’après ce qu’a dit le ministre dans une séance
précédente, qu’il n’est pas tout à fait d’accord avec les auteurs des projets
présentés. Il avait même dit que bientôt nous aurions un arrêté royal sur la
comptabilité. Mais la chambre n’a pas pensé que cet objet dût être réglé par
voie d’arrêté, et qu’une loi était nécessaire. Depuis lors le ministre ne nous
a rien présenté, et nous n’avons que le projet de M. Donny.
Nous savons que le ministre rencontre des
difficultés dans ses rapports avec la cour des comptes. Il faut donc que le
projet réglant ces rapports soit examiné par le ministre, la cour des comptes
et la section centrale.
Malheureusement nous n’avons pas dans la chambre de
spécialités en matière de comptabilité. Nous avons bien des spécialités
financières ; mais je ne sais, pas si elles sont aptes à régler une
comptabilité nationale. C’est pour cela que je voudrais, je le répète, que la
section centrale, après avoir terminé son travail et formulé son projet, demandât
un contre-projet et au ministre et à la cour des comptes.
M. Rogier. - Messieurs, depuis
1830, la chambre des représentants, est en défaut de régler les comptes de
l’Etat ainsi que le prescrit la constitution. La constitution est aussi
formelle pour les comptes que pour les budgets. Cependant jusqu’ici on ne s’est
pas occupé d’un seul compte ; de manière que les chambres législatives donnent
au pays l’exemple d’une haute négligence, dans une des parties les plus
importantes de ses attributions. Comment, messieurs, quand il n’est pas une
seule commune, un seul bureau de bienfaisance qui ne doive régler ses comptes
annuellement et ne le fasse sous peine d’être fortement critiqué par l’autorité
supérieure, les chambres législatives n’ont pas pu parvenir à régler un seul
compte ! On dit que cet objet doit être subordonné à la confection d’une loi
sur la comptabilité. Si une pareille assertion pouvait être admise en principe,
je pose en fait que dans dix ans nous n’aurions pas encore voté une seule loi
de comptes. Il est important de sortir de cet état de choses. Les communes, les
bureaux de bienfaisance et les provinces règlent annuellement leurs comptes
sans loi de comptabilité. Je ne vois pas pourquoi la chambre ne réglerait pas
de la même manière les comptes de l’Etat. C’est quand nous aurons réglé
quelques comptes de l’Etat, que nous serons en mesure de faire une loi de
comptabilité. Nous serons alors à même de reconnaître les bases sur lesquelles
nous devons l’établir. C’est en faisant une loi des comptes que nous tracerons
les règles qui plus tard deviendront loi de comptabilité.
Mais il est une chose essentielle qu’on ne peut plus
longtemps retarder : c’est le règlement des comptes des exercices clos, quand
nous devrions le faire d’après des règles provisoires. Des projets de loi sont
présentés par le gouvernement. Le gouvernement est en règle. C’est aux chambres
maintenant à s’y mettre aussi de leur côté, dût-on avoir une session
extraordinaire ; on ne peut pas tarder plus longtemps à s’occuper de cet objet.
Je demanderai donc que la commission, si c’est à
elle que les projets sont renvoyés, veuille bien présenter son rapport sur le
premier compte, le plus tôt possible. S’il y a des difficultés, ne les préjugeons
pas ; elles se rencontreront dans la discussion. Si on reconnaît qu’il y a
impossibilité d’arrêter les comptes des premiers exercices, il sera temps alors
de voir si on doit s’occuper de la loi de comptabilité. Mais je pense que la
chambre peut faire comme les communes, les bureaux de bienfaisance et les
provinces. Il ne s’agit que de vérifications qui n’exigent pas de règles
nouvelles. Qu’on suive provisoirement le règlement d’après lequel sont arrêtés
les comptes des communes et des provinces.
J’insiste donc pour qu’il soit demandé à la commission
des finances un prompt rapport sur le premier projet de loi des comptes
présenté par le gouvernement.
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - On dirait, à entendre d’honorables membres de
cette chambre, que nous sommes sans aucuns règlements de comptabilité, que les
dépenses se font sans aucune méthode. Cependant les dispositions du règlement
de 1824, appliquées aux communes et aux provinces, continuent à régir la comptabilité
de l’Etat, et aussi longtemps qu’il n’y sera rien substitué, ces dispositions
serviront de guide. Ainsi, messieurs, les lois des comptes qui vous sont
présentées, n’ont pas besoin, pour être discutées et votées, d’être précédées
d’un nouveau règlement de comptabilité. Les dépenses ont été faites depuis 1830
sous l’empire des règlements de 1824, et ce ne peut être que d’après ces
règlements que les comptes doivent être examinés, si tant est que des
règlements quelconques doivent venir en aide à l’examen de comptes semblables.
Il ne s’agit en effet que de voir dans les lois qui vous sont soumises, et qui
sont accompagnées des observations de la cour des comptes,, si les dépenses ont
été faites légalement, dans les limites des crédits votés, et si ces dépenses
sont justifiées ; or, vous avez pour cela, tous les éléments nécessaires, par
le simple rapprochement des budgets.
Lorsqu’il a été question dans une autre occasion de la
nécessité d’introduire de nouvelles règles de comptabilité, j’ai annoncé qu’un
règlement venait d’être préparé par mon département, de concert avec la cour
des comptes, et que je comptais le mettre bientôt à exécution ; j’ai fait
connaître alors que ce nouveau règlement se coordonnait avec l’existence d’un
caissier de l’Etat, et était organisé de manière à assurer le contrôle des
opérations de ce caissier, Qu’est-il arrivé ? On a contesté ici au gouvernement
le pouvoir de faire ce règlement. On a contesté même l’existence légale du
caissier de l’Etat, question sur laquelle il faut nécessairement être fixé
avant tout d’une manière définitive, parce que sa solution influera
nécessairement sur l’économie de toute espèce de loi ou de règlement à faire.
Enfin, mon règlement n’a pas été mis à exécution, et il ne devra pas l’être,
aussi longtemps que la législature n’aura pas décidé définitivement si elle
veut ou non maintenir le système actuel du caissier de l’Etat.
Voilà, messieurs, ce qui explique pourquoi ce
projet de règlement que je crois toujours être très bon, qui a été élaboré de
commun accord avec la cour des comptes, n’a pas encore été mis à exécution.
Quoi qu’il en soit, rien ne doit arrêter l’examen
préparatoire des projets de loi des comptes qui vous sont soumis, et si, contre
notre attente, des difficultés réelles se présentent, la commission des
finances n’aura qu’à les signaler, et le gouvernement l’aidera à les aplanir.
M. Dubus (aîné).
- Il est aisé de dire qu’on est saisi d’une loi des comptes, qu’on n’a qu’à
l’examiner, et qu’il existe des règles d’après lesquelles cet examen doit être
fait. Mais il ne suffit pas que les règles existent ; il faut qu’elles soient
connues ; il faut que chacun y ait accès et puisse vérifier si on s’est
conformé aux règles en vigueur. Aucun de nous n’est à même de faire cette
vérification. Lors de la session dernière, j’avais demandé qu’on imprimât et
distribuât le règlement de 1824, avec les modifications adoptées depuis ; eh
bien, je crois que cette impression a été ordonnée par la chambre et que
cependant jamais elle n’a eu lieu. On a trouvé que ce serait un trop grand
travail que de rechercher toutes les modifications que ce règlement a subies,
et on a reculé devant ce travail. Après cela on vient vous dire que rien n’est
si simple que de vérifier si les dépenses ont été faites conformément aux
règlements en vigueur.
Je ne puis que renouveler la motion d’ordre que
j’avais faite d’imprimer et de distribuer et le règlement de 1824 et les
modifications qui y ont été apportées. Nous saurons alors sur quoi établir
notre examen.
On a dit que le gouvernement était en règle en
ce qu’il avait présenté les lois des comptes, et que les chambres ne l’étaient
pas, parce qu’elles ne les avaient pas examinées. Je ferai observer que ce sont
les membres de la chambre qui ont pris l’initiative. Un projet de loi a été
présenté et renvoyé à l’examen des sections, de sorte que la chambre était déjà
saisie quand le gouvernement a présenté de son côté un projet de loi des
comptes. Ce projet a été renvoyé à la commission des finances. La commission a
trouvé qu’elle ne pouvait pas travailler parallèlement avec les sections, et
qu’elle ne pourrait s’occuper du projet qui lui était renvoyé, que quand les
sections se seraient prononcées sur celui soumis à leur examen. Sans cela elle
n’aurait pas su si elle faisait un travail utile. Deux projets étaient
renvoyés, l’un aux sections, l’autre à la commission des finances, et l’on
aurait voulu qu’elles travaillassent à la fois pour arriver peut-être à deux
résultats contradictoires, pour que d’un côté ou de l’autre on se livrât à un
travail considérable et peut-être inutile. On ne peut pas procéder de cette
manière. Il faut que la section centrale ait fait son rapport avant que la
commission des finances ne s’occupe de cet objet, ou que les deux projets
soient renvoyés à la même commission.
M. Lebeau. - Je ne conteste
pas qu’il puisse y avoir lieu de soutenir la nécessité d’une loi de
comptabilité ; car elle doit renfermer certaines dispositions de déchéance et
de prescription à opposer à des créanciers de l’Etat, et il est plus convenable
que cela soit réglé par une loi que par un arrêté royal. Mais ce que je puis
contester, c’est la nécessité du vote d’une loi de comptabilité préalablement à
l’examen des comptes. On se trompe sur la nature d’un compte. Un compte est une
vérification légale, toute matérielle ; il suffit de voir d’une part les
crédits alloués soit par le budget, soit par les lois de crédits
supplémentaires, et d’autre part les dépenses qui déjà ont subi une première
vérification, faite par le pouvoir le plus apte à juger de leur légalité : la
cour des comptes. Il s’agit de vérifier la matérialité de la dépense. Quant à
la moralité, c’est une question tout autre ; elle peut se présenter dans les
discussions générales et servir de moyen pour attaquer un ministère. Mais les
comptes constituent, je le répète, une opération toute matérielle.
Je crois qu’on verra, quand on s’en occupera,
qu’on a beaucoup exagéré la difficulté de ce travail ; car ces comptes sont
accompagnés d’observations de la cour des comptes qui doivent singulièrement en
faciliter l’examen. Ce qui se fait pour les comptes des communes et des
provinces peut se faire également pour les comptes de l’Etat.
Appuyant la motion d’ordre de l’honorable M. Rogier,
je demande que la commission des finances soit invitée à présenter le plus tôt
possible un rapport sur les projets de loi des comptes qui lui sont renvoyés.
Libre après cela de donner telle suite qu’on voudra à un projet de loi sur la
comptabilité de l’Etat.
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - L’honorable M. Dubus est dans l’erreur, quand il
pense que l’initiative de la présentation d’un projet de loi des comptes a été
prise par un membre de cette chambre. Le projet présenté par M. Donny n’est
relatif qu’à la forme dans laquelle les comptes devaient, selon lui, être
rendus. Cet honorable membre a d’ailleurs reconnu lui-même que son projet
primitif n’était pas admissible ; il l’a retiré et ne l’a représenté qu’après
lui avoir fait subir de grandes modifications. Depuis lors la chambre a été
renouvelée plusieurs fois, et le projet de M. Donny est tombé en désuétude.
Mais le gouvernement, messieurs, vous a
présenté, lui, des projets de loi de comptes comportant en eux-mêmes, une forme
convenable et renfermant le fond, c’est-à-dire les chiffres. Les objections
qu’ils rencontrent en ce moment ne proviennent que de que personne n’en a
abordé l’examen et qu’on y suppose grandement des difficultés. En définitive,
qu’y a-t-il à faire pour arrêter un compte de l’Etat ? Voir si on n’a pas
dépassé les crédits alloués, voir si les pièces justificatives accompagnent les
dépenses, si la cour des comptes a donné dans tous les cas son visa préalable.
Quant aux règles de la comptabilité dont on veut
parler, c’est tout autre chose : ce sont des dispositions qui, entre autres,
déterminent, pour les ministères et pour la cour des comptes, la date de
l’ouverture et la clôture des exercices, qui prononcent les cas de déchéance à
l’égard des créanciers de l’Etat qui n’ont pas fait valoir leurs droits en
temps utile. Ce sont ces points d’ordres et d’autres de cette nature qui font
l’objet des lois et règlements de comptabilité, tandis que les comptes en ce
qui concerne les chambres doivent se régler, le budget dans une main, et les
observations de la cour des comptes dans l’autre.
M. Pirson. - J’avais demandé la parole pour faire voir la
nécessité d’une loi de comptabilité. Mais je n’entendais nullement qu’elle fût
faite dans un temps rapproché, ni surtout préalablement à la loi des comptes.
Il y a une grande différence entre une loi de comptes et une loi de
comptabilité. Une loi de comptabilité doit régler le mode des dépenses et les
rapports qui doivent exister entre les ministres, la cour des comptes et le
caissier de l’Etat. Voilà ce que c’est que la comptabilité. Quant aux comptes
passés, ce sont des faits accomplis. Rien n’est plus urgent que l’examen des
premières lois de comptes qui ont été présentées. L’une n’empêche pas l’autre.
Nous devons nous occuper de la loi de comptabilité. Mais réglons d’abord les
comptes des exercices passés. Quelles que soient les difficultés qu’ils
puissent présenter, il faut bien les résoudre. Je me joins à ceux de mes
collègues qui ont demandé qu’on s’occupât le plus tôt possible des comptes ;
mais je demande aussi qu’on ne perde pas de vue la loi de comptabilité.
M. Dumortier.
- Je partage l’opinion de l’honorable M. Rogier, quand il demande une prompte
discussion de la loi des comptes. C’est une chose vraiment surprenante que,
depuis huit années que la Belgique est constituée, nous n’ayons pas encore
vérifié un seul compte. Il est temps d’en finir. Et même, s’il est besoin pour
cela d’avoir une session extraordinaire, il est de notre devoir de ne pas
reculer devant ce sacrifice. Je pense donc qu’il est à désirer que la
commission des finances fasse le plus tôt possible un rapport sur cet objet.
D’un autre côté, l’observation de l’honorable M.
Pirson n’est pas moins fondée. Il a raison de demander une loi de comptabilité
; car les règles de la comptabilité légale sont inconnues à chacun de nous.
Personne de nous ne pourrait dire quand un exercice est clos ou ne l’est pas.
C’est une des premières règles de la comptabilité. La chambre comprendra
l’urgence de voter la loi des comptes et de régler les rapports du gouvernement
avec la cour des comptes.
M. Donny avait présente un projet de loi sur cet
objet, qui a été renvoyé aux sections. Après les observations de la cour des
comptes, il a été refondu en un nouveau projet dont on attend l’examen.
Personne n’est plus à même de l’examiner que la commission des finances ; et
elle pourra le faire en s’occupant des comptes. Elle verra mieux que personne
ce qu’il peut y avoir de bon dans le projet de M. Donny ; et le ministre, de
son côté, pourra présentes les observations qu’il jugera convenables. Je
demande donc que non seulement les projets de loi des comptes, mais encore la
proposition de M. Donny, soient renvoyées à la commission des finances, qui
verra duquel des deux projets elle doit faire rapport en premier lieu.
M. Rogier. - La chambre me
pardonnera d’insister sur cette question du règlement des comptes de l’Etat,
qui est plus important qu’on ne le pense. Depuis 7 ans nous sommes en défaut de
remplir cette grande tâche que nous impose la constitution. On dit que nous ne
pouvons pas le faire sans loi de comptabilité. Cependant nous réglons bien les
budgets chaque année sans avoir de loi de comptabilité ; et une loi de
comptabilité serait plus nécessaire pour les budgets que pour les comptes. Mais
on n’a jamais opposé au vote des budgets le défaut de loi de comptabilité. Il
n’y a donc pas lieu à s’opposer au vote de la loi des comptes.
La constitution prescrit d’une manière aussi
formelle le vote annuel des comptes que le vote annuel des budgets ; et depuis
huit années nous n’avons pas voté une seule loi des comptes. Un compte en
lui-même est plus important à régler qu’un budget. Un budget ne se compose que
de présomptions, tandis qu’un compte se compose de réalités. C’est la seule
manière de bien éclairer la discussion d’un budget que la faire précéder de
l’examen des comptes du dernier exercice. Vous savez alors comment les dépenses
ont été faites. Vous pouvez en apprécier l’utilité et les discuter d’une
manière plus approfondie. Nous devrions donc nous conformer à ce que nous
prescrit la constitution, et régler les comptes en même temps que nous arrêtons
les budgets.
J’insiste sur ma proposition. Il me serait agréable,
si M. le président de la commission
était présent, qu’il voulût bien nous donner des explications sur l’état de
l’examen du premier projet de loi qui comprend les comptes de 1830, 1831 et 1832.
M. Angillis. - Je suis le premier à reconnaître l’indispensable
nécessité de s’occuper de la loi des comptes. Au commencement.de cette session,
j’ai même fait une motion d’ordre à cet égard. Je ferai seulement remarquer
qu’il n’est pas exact de dire qu’il n’y a pas eu de rapport fait par la
commission des finances. J’ai été membre de cette commission, et j’ai présenté
en son nom un rapport sur les comptes des exercices 1830 et 1831. Après j’ai
quitté la chambre, et je ne sais pas ce qui s’est passé dans l’intervalle. Je
trouve sur la liste des projets de loi dont la chambre est saisie une
proposition de M. Donny, laquelle a été renvoyée devant les sections. Je
demande que les sections s’en occupent et qu’elle soit ensuite renvoyée à la
commission des finances.
Le règlement sur la comptabilité a été mis en activité
le 1er janvier 1825 ; il serait utile que la commission des finances le connût.
Je fais partie de cette commission, et je déclare que je serai le premier à me
livrer aux travaux concernant les comptes, quand on lui aura communiqué les
documents nécessaires.
M. Duvivier. - Il n’y a pas longtemps que la commission des
finances s’est réunie ; et elle m’a appelé à la présider. Mais les événements
malheureux arrivés dans la famille d’un de ses membres, ayant causé son
absence, et l’absence d’autres membres, elle ne s’est pas réunie depuis ; mais
puisque la chambre le désire, je vais la convoquer immédiatement. L’on y
entamera sans doute en premier lieu l’examen des comptes remis par le
gouvernement.
M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Que l’on jette les yeux sur le projet de M. Donny,
que je viens de faire prendre au greffe, et l’on verra qu’il n’a pour objet que
la forme dans laquelle les comptes doivent être rendus. Mais cette forme
compliquée ne vaut pas à beaucoup près, selon nous, celle que nous avons
adoptée, et qui est mise en pratique en France depuis plusieurs années.
Quant au fond même des comptes de 1830, 1831, 1832 et 1833,
dont vous êtes maintenant saisis, il peut facilement être examiné par la
commission des finances, au moyen des documents qui vous ont été distribués, et
qui contiennent les observations de la cour des comptes.
Relativement aux règlements de 1824, ils peuvent
être connus de tout le monde ; je les ai remis moi-même à la chambre ; et
d’ailleurs, quand la commission des finances sera réunie, on les lui
communiquera de nouveau si elle le demande.
La chambre n’a, me semble-t-il, rien d’autre à faire
en ce moment que d’adopter purement et simplement la proposition de M. Rogier,
tendante à renvoyer les comptes à la commission des finances, avec demande de
s’en occuper de suite.
M. Dubus (aîné). - J’insiste sur la proposition relative aux
règlements. On les a déjà demandés au ministre des finances ; mais, a-t-il
répondu, vu les nombreuses modifications qu’ils ont subies, il faudrait un long
travail pour les réunir ; et il ne nous les a pas communiqués. Cependant il est
indispensable que la commission des finances la connaisse.
M. Duvivier.
- On veut qu’il soit procédé à l’examen des comptes, que ce soit la première
chose à faire : je réitère la promesse déjà faite de convoquer la commission,
afin d’aviser aux moyens de vider cet objet dans le plus court délai possible.
On voudrait ensuite que la commission s’occupât de
préparer un projet de règlement général de comptabilité ; sur ce point je ne
puis dire que les matériaux ont été envoyés à la commission pour se livrer à un
pareil travail ; mais aussitôt que nous serons réunis, nous nous occuperons de
l’examen des éléments qui lui ont été remis. D’après ces promesses, je crois
que les discussions de la chambre peuvent cesser, et elle doit croire au zèle que
sa commission apportera dans le double travail qui lui est confié.
- La chambre, consultée, décide que la commission des
finances s’occupera de l’examen des lois des comptes, et que les propositions
de M. Donny lui seront renvoyées.
PRISE EN COMPTE DE DEMANDES EN NATURALISATION
M. de Brouckere
(pour une motion d’ordre). - Messieurs, je réitère la demande que j’ai faite
hier, de commencer aujourd’hui par les naturalisations.
- Cette proposition est adoptée sans opposition.
________________
Il est ouvert un scrutin de liste pour la prise en
considération des demandes en naturalisation ordinaire formées par :
Mme Gefken, veuve Engler (Marie-Elisabeth),
propriétaire, à Bruxelles,
M. Engler (Guillaume-Jacques-Gustave), propriétaire, à
Bruxelles,
Budgen (Jean-Henry), capitaine, à Bruxelles,
Hans (François-Bernard), employé de deuxième classe au
ministère de la guerre, à Bruxelles,
Keller (Célestin-Diethelm-Edouard), capitaine au 8ème
régiment de ligne,
George (Frédéric-Guillaume), directeur de l’hôpital de
Tournay,
Koch (Jean-Pierre-Xavier-Aloïse), médecin de régiment
dans l’armée belge,
Harbaur (Pierre-Charles), médecin de bataillon dans
l’armée belge, à Anvers,
Holling (Adrien-Alexandre-Conrad-Anne), ancien
capitaine de cavalerie, à Salles, près de Chimay.
Dieskau (Hans-Henry-Ch. Guillaume), major, officier
d’ordonnance du Roi, à Bruxelles,
Castinelle (Jean-Baptiste), entrepreneur des travaux
publics et l’un des concessionnaires du canal de Charleroy, à Bruxelles,
Muller (Jean), capitaine pensionné, à Mons.
Hahn (André-Ernest-Ed.), instituteur, à Anvers.
Taglioretti (Antoine-Joseph, docteur en chirurgie, à
Malines,
Benda (Sigismond), négociant en quincaillerie, à
Bruxelles.
Perés (Jean-Hippolyte), inspecteur des messageries Van
Gend, à Liége.
Braun (Alfred), chimiste-coloriste, à Vilvorde.
Dejardin (Godefroid), propriétaire, à Erquelines.
Dolé (François), tailleur, à Anvers.
Schottly (Michel), militaire pensionné, à Tournay.
Hulet (Maximilien-Joseph), propriétaire, à Gelbressée.
Bidand (Jean-Claude), propriétaire, à Liège.
__________________
Voici le résultat du scrutin :
58 membres prennent part au vote.
Majorité absolue, 30.
__________________
Mme Gefken a obtenu 44 voix.
M. Engler, 42 voix.
M. Budgen, 46 voix.
M. Hans, 43 voix.
M. Keller, 47 voix.
M. George 45 voix.
M. Koch, 49 voix.
M. Harbaur, 49 voix.
M. Holling, 49 voix.
M. Dieskau, 46 voix.
M. Castinelle, 44 voix.
M. Muller, 46 voix.
M. Hahn, 43 voix.
M. Taglioretti, 48 voix.
M. Benda, 43 voix.
M. Perés, 44 voix.
M. Braun, 46 voix.
M. Dejardin, 46 voix.
M. Dolé, 44 voix.
M. Schottfy, 45 voix.
M. Hulet, 45 voix.
M. Bidand, 45 voix.
___________________
En conséquence, toutes ces demandes sont prises en
considération.
RAPPORT SUR UNE PETITION
M. Zoude. - Messieurs, vous
avez renvoyé à votre commission des pétitions, avec demande d’un prompt
rapport, une pétition par laquelle plusieurs juges de paix du district d’Eecloo
prient la chambre d’aviser au moyen d’améliorer leur sort.
Les pétitionnaires, après avoir dépeint le juge de
paix tel que l’avait conçu l’assemblée constituante, c’est-à-dire l’ami,
l’arbitre, le père bien plus que le juge de ses concitoyens, vous disent que si
l’institution n’a pas répondu aux espérances de ses auteurs, il faut
l’attribuer à deux causes.
La première, c’est que le juge de paix n’est pas mis
dans une position en rapport avec le rang qu’il doit occuper dans la société.
Par son inamovibilité, il est bien indépendant du
gouvernement ; mais, par la modicité de son traitement, il ne l’est pas des
justiciables.
La deuxième cause, ils l’attribuent à ce que la place
de juge de paix n’est pas toujours desservie par un homme capable et instruit
dans la science des lois.
Pour parer à ces inconvénients, ils demandent que pour
assurer l’indépendance des juges de paix envers les justiciables, leur
traitement soit plus élevé, et que pour assurer leur capacité, ces places ne
soient plus désormais conférées qu’à des licenciés en droit.
Votre commission, d’accord avec les pétitionnaires
pour une augmentation de traitement, ne l’est pas du tout sur la condition
d’être licencié en droit.
Votre commission croit, comme l’a dit quelque part un
jurisconsulte célèbre, que les hommes qui se distinguent par un sens droit, des
connaissances acquises, une vie pure et les qualités sociales que commandent la
considération, sont préférables au légiste qui n’aurait ni influence ni
autorité sur les esprits.
Lorsqu’il s’agira d’éteindre les haines, de faire
cesser les divisions, de ramener la paix où règne la discorde, ne sera-t-il pas
nécessaire que les efforts du conciliateur soient soutenus par une espèce de
vénération attachée à son caractère ? Voilà les titres que votre
commission croit nécessaires pour remplir convenablement la place de juge de
paix, et elle dira avec le rapporteur à l’assemblée constituante que chacun des
membres de la législature, en rentrant dans ses foyers, regardera comme une
grande faveur la confiance qui l’appellerait à une place où l’honnête homme
peut faite beaucoup de bien.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice pour y avoir égard en
ce qui concerne la majoration du traitement, mais pour en écarter la condition
de licencié, que votre commission ne croit nullement indispensable.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures et demie.