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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 30 novembre
1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant organisation de l’école
militaire. Discussion des articles. Conditions d’octroi des bourses d’études (Gendebien, Willmar, Gendebien, Willmar, A. Rodenbach), publicité du règlement d’ordre intérieur
(Desmaisières, Willmar),
régime disciplinaire (Pollénus, Desmanet
de Biesme, Lejeune), financement de l’école (de Langhe, de Langhe, Pollénus, Devaux), enseignement
maritime (octroi de bourses, traitement des professeurs) (Desmanet
de Biesme, Willmar, Dumortier,
F. de Mérode, Willmar, Dumortier), financement de l’école (notamment
participation de la ville de Gand) (Devaux, Gendebien, Andries, Devaux, Gendebien, Devaux), disposition transitoire relative à l’obligation
pour les élèves de prendre un engagement (Devaux, Pollénus, Mast de Vries),
instruction des sous-officiers (écoles régimentaires) (Willmar,
Gendebien, Dubus (aîné), Mercier, Gendebien, Verhaegen, Pirson, Willmar, Gendebien, Pirson, Dubus (aîné), Dubois, Gendebien, de Jaegher, Pirson, Desmanet de Biesme, Dubus (aîné), Gendebien, Desmaisières, Dubus (aîné), Verhaegen, Willmar, Gendebien, Dumortier, Willmar)
3) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre
(Ernst, de Brouckere, de Langhe)
4) Projet de loi portant le budget du
département de la marine pour l’exercice 1838. Discussion générale.
Constructions navales (Nothomb)
(Moniteur belge
n°335, du 1er décembre 1837)
(Présidence de M. Raikem.)
M. B. Dubus
fait l’appel nominal à une heure.
M. Kervyn
lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. B. Dubus
présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Adrien-Joseph Declercq, ci-devant juge
de paix, après 29 ans de service, demande une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_________________
« Les habitants de la commune de Waereghem
adressent des plaintes contre le prix élevé de la houille. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande
d’un prompt rapport.
PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE L’ECOLE
MILITAIRE
Discussion des articles
M. le président. - La chambre est parvenue à l’article 16, dont elle
a adopté dans la séance d’hier le paragraphe premier dans les termes
suivants :
« Il y aura douze bourses gratuites, divisibles en
demi-bourses, et dont la collation appartiendra au Roi : elles pourront être
accordées ; ... »
Il s’agit maintenant de fixer les catégories des
personnes auxquelles les bourses pourront être accordées.
Voici la nouvelle rédaction que propose M. le ministre
de la guerre :
« 1° Aux fils de militaires, de fonctionnaires et
d’employés ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des services à l’Etat ;
« 2° Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens
d’une manière distinguée.
« Pour les uns et les autres il devra être constaté
que les personnes sont hors d’état de payer la pension. »
M. Gendebien propose d’ajouter à cet article un
paragraphe ainsi conçu :
« 1° Aux militaires qui, après deux ans de service au
moins, auront subi les examens d’admission. »
M. Gendebien.
- Aux termes du premier paragraphe de l’article 16, « il y aura douze
bourses gratuites, divisibles, et demi-bourses, et dont la collation
appartiendra au Roi. » Je demande que ces bourses puissent être accordées
:
« 1° Aux
militaires qui, après deux ans de service au moins, auront subi les examens
d’admission. »
Si vous rejetez mon amendement qu’en résultera-t-il ?
Que vous exclurez les soldats et les sous-officiers des bourses qui seront
accordées.
On a objecté hier que les soldats et les
sous-officiers ont une solde ; mais, je ferai remarquer, ainsi que je l’ai déjà
dit hier, que la solde des soldats et même celle des sous-officiers sont
insuffisantes pour payer la pension. Il restera un supplément trop considérable
pour qu’en général ils puissent compléter la pension.
Il résultera de là qu’un jeune homme qui aura fait de
brillantes études, parce qu’il sera entré au service comme volontaire ou comme
milicien, et parce qu’il sera devenu sous-officier, ne pourra pas obtenir de
bourse, tandis que, d’après le projet, des bourses pourront être accordées :
« 1° Aux fils de militaires,
de fonctionnaires et d’employés ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des
services à l’Etat ;
« 2° Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens
d’une manière distinguée. »
C’est là une contradiction qui nuira essentiellement
au recrutement des soldats et sous-officiers, et par conséquent an bon service
des régiments, puisque déjà on a tant de peine à obtenir des sous-officiers. Je
crois qu’il n’y a pas la moindre difficulté à ce que le gouvernement adhère à
mon amendement. Je dis plus : je ne comprendrais pas que le gouvernement
refusât d’y adhérer ; car mon amendement ne lui impose pas un devoir, mais lui
accorde une faculté ; il ne donne pas non plus un droit absolu aux soldats et
aux sous-officiers, il leur offre seulement en perspective la possibilité
d’entrer à l’école militaire.
Maintenant voyez si vous voulez procéder par exclusion
; voyez s’il est bien sage, s’il est bien politique d’exclure des bourses les
enrôlés volontaires et les sous-officiers.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - L’honorable
préopinant est dans l’erreur lorsqu’il croit que les militaires sont exclus.
D’abord les militaires peuvent se trouver dans la première catégorie qui
concerne les fils de militaires, de fonctionnaires, d’employés ou d’autres
personnes qui ont rendu des services à l’Etat ; ils se trouveront dans la
deuxième catégorie s’ils subissent leurs examens d’une manière distinguée.
Qu’ils justifient qu’ils ont fait leurs premières études d’une manière
distinguée, dès lors l’article leur devient applicable de préférence aux autres
candidats ; il est donc évident qu’ils ne sont pas exclus, et par conséquent
que l’amendement de l’honorable M. Gendebien est inutile.
Je ferai remarquer combien est favorable aux
militaires le dernier paragraphe de l’article 15, portant que :
« Les élèves sortant de l’armée active seront
considérés comme détachés à l’école militaire, et continueront à recevoir la
solde et les diverses masses de leur grade. »
En France les militaires peuvent se présenter à
l’école polytechnique jusqu’à 25 ans ; mais il n’y a pas de disposition
analogue à celle que je viens de citer.
Cette disposition de l’article 15 assure à tous les
militaires une bourse d’entretien, lorsqu’ils auront fait de bonnes études et
lorsqu’ils seront fils de parents pauvres ; il est donc inutile d’insérer dans
l’article 16 un paragraphe spécial pour les militaires.
M. Gendebien. - Le ministre reconnaît qu’il n’y a pas
d’inconvénient dans mon amendement, mais il pense qu’il est inutile. Pour moi,
je pense qu’il est utile ; je pense même qu’il est nécessaire car hier, dans la
discussion, on a constamment soutenu que les bourses n’étaient pas créées pour
les soldats et sous-officiers, on a constamment nié que ce fût les exclure, on
a nié qu’il fût nécessaire de donner des bourses aux soldats et aux
sous-officiers pour qu’ils pussent être admis à l’école militaire. Non sans
doute, ce n’est pas les exclure expressément, mais implicitement. Car j’ai
toujours répondu que s’ils n’avaient pas le moyen de compléter la pension, ils
se trouveraient exclus. Maintenant, on dit : « Non. » Je ne sais pas dès
lors pourquoi on se refuserait à admettre mon amendement. On trouve qu’il est
inutile. Mais, dès lors qu’un membre qui se propose le même but que le ministre
le trouve utile, il me semble que vous ne pouvez vous refuser à l’admettre car
à coup sûr il ne peut nuire à personne.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je persiste à croire que la disposition proposée
par l’honorable membre est superflue, puisque réellement les militaires ne sont
pas exclus.
Par la même raison, je ne m’oppose pas à l’amendement.
M. Gendebien.
- Vous proposez dans votre projet de dire que les bourses pourront être
accordées :
« Aux fils de militaires, de fonctionnaires et d’employés,
ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des services à l’Etat. »
Pourquoi ne pas dire que des bourses pourront aussi
être accordées « aux militaires qui, après deux ans de service au moins, auront
subi les examens d’admission ? »
Si vous n’aviez pas établi des catégories, si vous
vous étiez arrêtés à la première disposition de la loi, mon amendement serait
inutile, car le gouvernement pourrait accorder des bourses à qui il voudrait ;
mais dès l’instant que vous faites des catégories, si vous n’en faites pas une
pour les sous-officiers et soldats, il est bien évident qu’ils sont exclus, ou
qu’au moins on pourra l’entendre ainsi ; c’est ce que je veux éviter.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - La seconde
catégorie de l’article portait :
« Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens
d’une manière distinguée. »
Il est bien évident que tous ceux qui auront subi
leurs examens d’une manière distinguée pourront obtenir des bourses. Les
militaires auront la préférence si d’ailleurs ils offrent la garantie qu’ils en
profiteront, de manière que l’Etat puisse profiter de l’instruction qu’il leur
fera donner.
A l’école polytechnique cette faveur n’est accordée
qu’aux premiers élèves de la promotion.
M. Gendebien.
- Mais comment les soldats et sous-officiers pourront-ils être entendus parmi
les jeunes gens qui se sont distingués dans leurs études premières, s’ils n’ont
pas fait d’études ?
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Ils doivent subir des examens ; car des bourses ne
peuvent être accordées qu’à des jeunes gens qui se sont distingués dans leurs
examens ; car, je le répète, il faut que l’Etat ait la garantie qu’ils
profiteront de l’instruction qu’il donne gratuitement.
M. A. Rodenbach. - M. le ministre de la guerre dit qu’il ne s’oppose pas à l’amendement
; mais il dit que le projet n’exclut pas les sous-officiers et soldats.
Je crois néanmoins qu’il vaut mieux admettre
l’amendement. Je pense avec l’honorable M. Gendebien que si on n’accorde aux
soldats et aux sous-officiers qu’une partie de bourse moindre de 800 fr., cela
équivaut à une exclusion.
Je crois donc qu’il est très prudent d’admettre l’amendement
de M. Gendebien, puisque M. le ministre de la guerre ne s’y oppose pas.
- L’amendement de M. Gendebien est mis aux voix et
adopté.
L’art. 16 (nouvelle rédaction proposée par M. le
ministre de la guerre) est adoptée paragraphe par paragraphe et dans son
ensemble avec l’amendement de M. Gendebien.
« Art. 17. L’organisation intérieure de l’école,
les programmes d’admission, les programmes des cours, les examens et le
classement des élèves, le mode de leur entretien, seront réglés par des arrêtés
royaux qui seront insérés au Bulletin
officiel. »
M. Desmaisières. - Je demanderai à M. le ministre de la guerre si, dans les mots
« l’organisation intérieure de l’école, » il comprend les règlements
intérieurs de l’école et notamment le règlement de l’emploi du temps des élèves
fait de telle sorte que chacun, selon sa religion, puisse remplir les devoirs
que lui impose cette religion.
Je demande cette explication, parce que si cela n’est
pas compris dans l’article 13, il faudra ajouter les mots « le régime
intérieur. »
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Les mots « l’organisation intérieure de
l’école » comprennent la distribution du temps des élèves ; et par
conséquent le temps nécessaire pour les pratiques du culte sera compris dans
cette disposition générale de l’emploi du temps.
Je pense que c’est ici le lieu de faire droit à la
réserve faite par M. Gendebien relativement au conseil de perfectionnement et
d’instruction. Je proposerai d’ajouter :
« L’organisation intérieure de l’école, qui
comprendra l’établissement d’un conseil de perfectionnement et d’instruction
; » puis les programmes, etc.
- Cet amendement est mis aux voix et adopté, ainsi que
l’ensemble de l’article amendé.
« Art. 18. Les punitions qui pourront être infligées
sont :
« La consigne,
« Les arrêts simples ou forcés pour les élèves
sous-lieutenants,
« La censure particulière,
« La censure publique,
« La prison intérieure,
« La mise à l’ordre de l’école,
« La prison militaire.
« Le renvoi de l’école. Etc. »
M. Pollénus.
- Je dois déclarer que je serai obligé de voter contre l’article en discussion,
à moins qu’il ne subisse des modifications importantes. Je lis dans le rapport
de la section centrale cette phrase : « La section centrale a voulu que
tout ce qui intéresse la discipline ne pût se faire que d’une manière décidée
et invariable. » Il semblerait donc, d’après cette déclaration de la section
centrale, que son intention a été de garantir les élèves contre le caprice de
leurs professeurs et de les mettre à l’abri d’un injuste arbitraire ; il
semblerait que la section centrale a voulu tracer des règles à suivre dans
l’application des mesures disciplinaires.
Cependant, messieurs, j’ai beau chercher dans les
propositions de la section centrale et dans celle du gouvernement, je trouve
partout absence totale de règles, car la section centrale propose dans un
article subséquent de s’en rapporter entièrement à des arrêtés d’administration
pour déterminer les cas qui devront donner lieu aux punitions, leur limite et
l’autorité qui devra les infliger.
Or, il n’y a ni fixité ni limites pour les peines ; on
autorise ainsi, entre autres peines, la prison intérieure et la prison
militaire. Mais nous ne trouvons aucun maximum, nous ne savons donc à quel
terme s’arrêteront ces peines ; cela n’est pas tout, nous voyons des peines
prononcées, mais on ne nous dit pas à quels cas elles pourront être appliquées,
ni quelles seront les autorités qui seront investies du droit de les appliquer.
Il y a encore absence d’une autre garantie qui, quoiqu’elle soit de droit, a
paru assez importante lors de la discussion de la loi universitaire, pour être
consignée, dans la loi. Elle porte que l’élève inculpé, avant de pouvoir être
condamné, pourra présenter sa justification. La loi dont nous nous occupons ne
consacre pas ce droit de défense : pourquoi ne pas garantir ici le droit de
défense tout comme on a jugé utile de le faire dans la loi sur l’enseignement
universitaire ? Pourquoi pas, ici comme dans la loi des universités, déterminer
l’autorité qui appliquera les différentes peines en appropriant les autorités à
l’importance de la peine ?
En l’absence de ces formes protectrices on se demande
encore quel recours est réservé à l’élève pour faire revenir contre une peine
injustement prononcée pour obtenir le redressement d’une injustice possible ?
Je conçois que l’on peut m’objecter que ces diverses sortes de peines peuvent
trouver leur explication et leur définition dans le code pénal militaire. Mais
je demanderai si l’on pourra appliquer aux élèves de l’école militaire toutes
les dispositions de la législation pénale militaire exceptionnelle. Je
concevrais cela si les propositions du gouvernement se bornaient à faire
l’application de ces peines aux élèves qui ont contracté un engagement
militaire et se sont placés par ce fait sous l’application des lois militaires.
Alors la proposition pourrait se soutenir. Mais je prie de remarquer que lors
de l’adoption de l’amendement de M. Brabant, il a été décidé que l’engagement
ne se contractait pas à l’entrée à l’école, mais à la deuxième année seulement.
Ainsi vous appliqueriez à des
élèves qui ne sont pas militaires, qui n’ont pas contracté un engagement
militaire, un régime exceptionnel. Sommes-nous en droit de les soumettre à ce
régime exceptionnel ? Il est un article d’une loi que nous avons tous juré de
maintenir, qui dit qu’on ne peut distraire un citoyen des juges que la loi lui
assigne, que nous ne pouvons établir des commissions.
Je demanderai donc qu’on indique un moyen de pouvoir,
sans violer le principe et les prescriptions de la constitution, établir une
disposition qui permette de les abandonner au caprice et à l’arbitraire sans
aucune limite, sans aucune garantie contre les abus.
Je désire que M. le ministre ou que la section
centrale veuille me rassurer, et alors je ne trouverai plus de difficulté à
voter cette loi. (Aux voix ! aux voix !)
M. Desmanet de Biesme. - On ne viole pas plus la constitution ici qu’on ne
la viole dans les pensionnats et dans les collèges, quand on met un élève à la
salle de police.
M. Pollénus.
- On a déterminé les peines disciplinaires pour les universités ; pourquoi ne
les déterminerait-on pas pour l’école militaire ? (Aux voix ! aux voix !)
- L’article 18, proposé par le ministre de la guerre,
mis aux voix, est adopté.
Article 19
« Art. 19 (proposé par le ministre). Le renvoi pour les
élèves sous-lieutenants entraînera la perte du grade.
« Il aura lieu à leur égard dans les cas prévus
par l’article 17 de la loi du 16 juin 1836, n°312, et par l’article premier de
la loi de même date, n°313.
« Il pourra avoir lieu en outre à l’égard des élèves
de la première partie du cours, pour incapacité constatée et pour infraction
grave aux règlements dans les cas prévus comme emportant cette peine. »
- Adopté.
« Art. 20 (art. 18 du projet de la section centrale).
- Le renvoi de l’école sera prononcé par arrêté royal pour les élèves
sous-lieutenants, et par décision ministérielle pour les élèves des deux
premières années d’études, d’après l’avis conforme d’un conseil d’enquête.
« Ce conseil sera composé
« 1° Pour les élèves de la première partie des cours,
du commandant de l’école, du commandant en second, du directeur des études, de
trois professeurs et d’un inspecteur des études, ceux-ci désignés à cet effet
par le ministre de la guerre ;
« L’inspecteur des études remplira les fonctions de
secrétaire.
« 2° Pour les élèves d’application, du commandant
de l’école, président, et de six officiers désignés par la voie du sort, entre
ceux attachés à l’école.
M. Lejeune.
- D’après l’article 16, le commandant de l’école et le directeur des études
peuvent n’être qu’une seule et même personne ; alors le conseil d’enquête sera
composé d’un membre de moins, ou ne sera plus complet ; je demanderai au
ministre ce que l’on fera dans ce cas.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - On peut ajouter au paragraphe : « Dans le cas où
le commandement de l’école et la direction des études seraient réunis, le
nombre des professeurs sera de quatre. »
- Cette addition, mise aux voix, est adoptée.
L’ensemble de l’article 20 est adopté.
Article 21
« Art. 21. Un règlement déterminera pour le surplus ce
qui est relatif aux autres punitions énumérées (dans l’article 18.) »
- Adopté.
« Art. 22. Un subside annuel sera alloué au chapitre
de l’école militaire du budget du département de la guerre pour subvenir,
concurremment avec les pensions des élèves, à tous les besoins de l’instruction
et à l’entretien du matériel. »
M. de Langhe.
- Dans tout état de cause, nous devons voter des subsides ; mais c’est au
budget que nous les voterons. Nous ne pouvons nous engager ici. Je demande la
suppression de cet article.
- L’article 22 est supprimé.
« Art. 23. Un crédit spécial sera ouvert au ministre
de la guerre pour pourvoir aux frais de premier établissement de l’école
militaire, lors de son installation dans le local qu’elle devra définitivement
occuper.
M. de Langhe.
- J’ai les mêmes observations et la même demande à faire sur cet article que
sur le précédent.
M. Pollénus.
- Lors de la discussion de l’amendement de M. Devaux, cet honorable membre a
annoncé qu’il ferait une proposition tendante à mettre à la charge de la ville
de Gand la construction des bâtiments nécessaires et les frais de leur
entretien ; il me semble que le moment est venu de faire cette proposition. Si
M. Devaux ne la présente pas, je la présenterai.
M. Devaux.
- Ma proposition est prête ; mais j’attends, pour la présenter, que tous les
articles soient épuisés. J’ai deux articles additionnels à présenter.
L’article 23 est supprimé.
« Art. 24. Les aspirants de deuxième classe de la
marine, ayant justifié des connaissances exigées à l’article 9, seront admis
l’école militaire moyennant le paiement de la pension fixée à l’article 15,
laquelle sera prélevée sur leur traitement.
« Le ministre des travaux publics réglera, de concert
avec le ministre de la guerre, les cours que devront suivre les aspirants de
deuxième classe,
« Le traitement des professeurs spéciaux pour les
aspirants sera à charge du département de la marine. »
M. Desmanet de Biesme. - Je demanderai à M. le ministre de la guerre si les
aspirants de marine ont droit aux bourses affectées à l’école militaire. S’ils
n’y ont pas droit je crois qu’il serait bon de créer quelques bourses pour les
aspirants de marine, bourses dont la collation serait soumise aux mêmes
conditions qui sont exigées pour l’obtention des autres bourses de l’école
militaire.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - Messieurs, le
nombre des aspirants de deuxième classe de marine, que l’article concerne, est
très restreint ; d’ailleurs, ils jouissent d’un traitement de 945 fr., somme
supérieure au prix de la pension. Il me semble, par conséquent, qu’il n’y a pas
lieu de leur accorder une participation aux bourses de l’école militaire, dont
il faudrait dans ce cas augmenter le nombre.
M. Dumortier. - Le dernier paragraphe de l’article que nous
discutons, porte que le traitement des professeurs spéciaux pour les aspirants
sera à la charge du ministère de la marine ; on pourrait conclure de là qu’il
sera encore adjoint des professeurs au nombre considérable de ceux que nous avons votés dernièrement. Je demande une
explication, à cet égard, à M. le ministre de la guerre ; il me semble qu’après
avoir voté pour notre école militaire plus de professeurs qu’il n’y en a à
l’école polytechnique et à l’école de Metz réunies, nous ne devons pas donner
lieu à ce que le nombre en soit encore augmenté.
M. F. de Mérode. - L’honorable M. Dumortier répète toujours qu’il y aura plus de
professeurs à notre école militaire qu’il n’y est en France à l’école
polytechnique et à l’école d’application ; malt on lui a déjà fait observer
plusieurs fois que l’école d’état-major, l’école de cavalerie et l’école
d’infanterie sont ici réunies à l’école militaire ; c’est là une observation
qui a été répétée cinquante fois. J’ai pris des renseignements sur le travail
qu’auront à faire les professeurs de l’école militaire, et j’ai acquis la
conviction que le nombre de professeurs qui a été demandée par M. le ministre
de la guerre n’est pas trop élevé. Maintenant, si l’on adjoint encore la marine
à l’école, il me paraît tout naturel d’établir aussi des professeurs pour cette
partie : qui veut la fin veut les moyens, Il ne faut pas imposer de nouvelles
charges aux professeurs de l’école militaire, dont il en est plusieurs qui ont
déjà plus de besogne qu’il ne leur sera possible d’en faire.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - Je partage
entièrement l’opinion de l’honorable comte de Mérode sur la convenance du
nombre de professeurs que j’avais proposé, et je me propose d’entrer à cet
égard au second vote, dans des développements qui seront, j’espère, de nature à
faire partager ma conviction par la chambre. En attendant, je dois avouer que
les professeurs de l’école de marine se trouvaient compris dans les 20
professeurs que j’avais demandés. J’ai même dit à plusieurs reprises que
c’était à cause de l’adjonction de la marine qu’il fallait deux professeurs de
plus qu’il n’en aurait fallu autrement.
Quant à la disposition dont il s’agit en ce moment,
c’est tout simplement un article réglementaire qui n’a d’autre portée que de
faire supporter au département de la marine le traitement des professeurs des
sciences qui se rapportent à la navigation.
M. Dumortier.
- La disposition dont il s’agit est purement réglementaire et ne doit pas se
trouver dans la loi ; quand nous discuterons les budgets, nous pourrons
examiner si les traitements des professeurs de navigation doivent figurer au
budget de la marine ou à celui de la guerre ; mais ce n’est pas ici la place
d’une disposition à cet égard. Je demande donc la suppression de ce dernier
paragraphe de l’article 24.
- Le premier paragraphe de l’article 24 est mis aux
voix et adopté.
Les deux autres paragraphes sont ensuite
successivement mis aux voix ; ils ne sont pas adoptés.
M. le président donne lecture d’un article additionnel proposé par M.
Devaux, et qui tend à faire fournir par la ville de Gand les bâtiments
nécessaires pour l’école militaire, et à faire supporter par la même ville les
dépenses d’agrandissement, d’amélioration et d’entretien de ces bâtiments.
M. Devaux.
- Je ne crois pas, messieurs, qu’il soit besoin de développer longuement
l’article additionnel que j’ai l’honneur de vous proposer ; c’est absolument la
même disposition que celle qui a été introduite dans la loi sur les
universités, sauf que j’ajoute ici que la ville devra fournir le local, ce qui
n’a pas été dit dans la loi sur l’enseignement universitaire, par la raison
toute simple que quand cette loi a été votée, les universités étaient depuis
longtemps installées dans les locaux qu’elles occupent. Du reste, il sera bien
facile à la ville de Gand de satisfaite à l’article que je propose, puisqu’elle
a plusieurs locaux dont elle peut disposer.
- La proposition de M. Devaux est appuyée.
M. Gendebien. - Je ne sais pas, messieurs, s’il serait bien
convenable, bien constitutionnel d’imposer par la loi des dépenses à une
commune : aux termes de la constitution, les dépenses provinciales ne peuvent
être votées que par la province, les dépenses communales ne peuvent être votées
que par la commune. Si maintenant vous alliez décider que la ville de Gand doit
fournir les locaux pour l’école militaire et entretenir ces locaux, et si la
ville de Gand s’y refusait, qu’en adviendrait-il ? C’est que vous auriez pris
une disposition législative oiseuse, que vous auriez attiré sur vous l’anathème
du ridicule, le ridicule de l’impuissance.
« Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être
établi que par une loi.
« Aucune charge, aucune imposition provinciale ne
peut être établie que du consentement du conseil provincial.
« Aucune charge, aucune imposition communale ne
peut être établie que du consentement du conseil communal.
« La loi détermine les exceptions dont
l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales
et communales. »
Voilà, messieurs, comment s’exprime l’article 110 de
la constitution. Maintenant est-ce ici le cas d’une exception ?
M. Andries.
- Oui.
M. Gendebien.
- M. l’abbé Andries dit oui : mais, évidemment non. Ce n’est que quand une
charge communale devient en même temps générale, que la loi peut intervenir
pour forcer la commune à subir cette charge. S’il s’agissait, par exemple, de
pratiquer un chemin à travers plusieurs communes et qu’une d’elles s’y opposât,
on pourrait contraindre cette commune à supporter une partie de la dépense qui
en résulterait, parce qu’alors cette dépense serait en même temps d’intérêt
général ; mais pour toute dépense purement communale la loi n’a pas le pouvoir
de l’imposer.
D’ailleurs, est-il bien
convenable de charger ainsi les communes, même de leur consentement ; c’est à
force d’avoir été chargée de dépenses extraordinaires par le roi Guillaume que
la ville de Bruxelles sera bientôt en déconfiture, sera bientôt obligé de faire
banqueroute, si la chambre ne décide pas que la ville ne doit pas supporter les
résultats des pillages. Je demande pardon d’avoir fait cette digression ; c’est
pour faire sentir à la chambre nécessité de s’occuper sans retard de la
question des indemnités. Je crois, messieurs, qu’il serait inconvenant de
charger ainsi une ville sans avoir demandé son consentement : qu’on s’informe
si la ville de Gand consent, et qu’en cas d’affirmative on adopte la
disposition au second vote ; mais vous ne pouvez pas, messieurs, imposer une
dépense à une commune sans son consentement. Il pourrait très bien se faire
que, précisément parce que vous auriez pris une disposition impérative et sans
le droit de le faire, la ville de Gand refusât de s’y soumettre ; et elle
aurait raison, car elle fonderait ses droits sur la loi des lois, sur la
constitution.
M. Devaux. - Lorsque, dans la loi sur les universités, nous
avons mis les dépenses d’entretien et l’amélioration des bâtiments qu’occupe
l’université de Gand à la charge de la ville, elle n’a pas refusé de s’y
soumettre : elle a cru que c’était là une juste compensation des avantages qui
devaient résulter pour elle de la possession de l’université. A cette époque on
disait aussi qu’on ne pouvait pas imposer les villes sans leur consentement ;
on a répondu à cela qu’il ne s’agissait pas d’une imposition, mais d’une
condition moyennant laquelle on fixait un établissement dans une ville ; il en
est de même aujourd’hui : si la ville de Gand veut se refuser à supporter la
dépense dont il s’agit, elle en est libre, mais alors l’article 2 par lequel
nous avons décidé que l’école militaire serait fixée à Gand deviendrait sans
objet. Du reste, messieurs, quoique je n’aie aucune mission de la part de la
régence de Gand, ni aucune relation avec elle, je puis bien assurer qu’elle ne
se plaindra pas de la dépenses que je propose de lui imposer, et qu’elle sera
bien charmée de posséder l’école militaire à ce prix.
M. Gendebien.
- De ce qu’on a pris une semblable disposition pour les universités, il ne suit
pas que celle qu’on propose aujourd’hui soit plus constitutionnelle ; si l’on a
violé une première fois la constitution, ce n’est pas une raison pour la violer
de nouveau.
La ville de Gand ne s’est pas opposée à la disposition
qui a été prise relativement aux universités, par la raison toute simple que
les locaux existaient, et qu’elle était charmée de conserver un établissement
pour lequel elle avait été chargée par le gouvernement précédent d’une dépense
et d’une charge accablante qui serait sans fruits.
Mais aujourd’hui l’on veut lui imposer une charge
nouvelle, et cela dans l’incertitude où elle est si son université subsistera
oui ou non ; je vais plus loin, dans la conviction où elle est qu’elle ne
conservera pas longtemps son université.
Que l’on fasse de cette charge la condition à laquelle
la ville de Gand obtiendra le siège de l’école militaire, soit ; la
disposition, sans être moins inconstitutionnelle, cessera au moins d’avoir le
ridicule d’être impuissamment impérative. Si vous dites dans la loi :
« L’école militaire sera établie à Gand, à la condition que l’administration
municipale fournira les locaux et s’imposera toutes les dépenses d’entretien, »
la ville délibérera pour savoir si elle doit accepter ou non cette condition.
Mais vous dites : L’école militaire sera établie à
Gand ; la ville fournira les locaux nécessaires et pourvoira à tous les frais
d’entretien, sans vous enquérir de ses intentions ! Qu’adviendrait-il si la
ville de Gand se refusait à s’imposer ces dépenses ? Le gouvernement serait-il
obligé de maintenir l’école à Gand ?
Un membre. - Non.
M. Gendebien. - D’après la
loi, oui, puisque l’on n’a pas attaché une condition à l’établissement de
l’école militaire à Gand. On dit que le gouvernement placera l’école à Gand,
sauf à faire provisoirement les frais d’établissement : soit, mais la
difficulté ne sera qu’ajournée et plus grave.
Pourra-t-on plus tard forcer la régence de Gand à
s’imposer les dépenses ? Mais non ; en refusant, elle serait toujours dans son
droit, et si elle invoquait la constitution, vous ne pourriez pas la résoudre.
Elle ne manquerait pas de l’invoquer, puisque, possédant l’école, elle n’aurait
plus d’intérêt à se soumettre aux exigences du gouvernement.
D’après ces motifs, je pense que l’amendement de M.
Devaux doit être au moins rédigé dans une forme constitutionnelle ; sans cela,
vous restez absolument dans les termes de la constitution, c’est-à-dire que
vous donnez à la ville de Gand le droit et l’occasion de se refuser à la
dépense qu’on lui imposerait.
M. Devaux.
- Messieurs, pour prévenir toutes les difficultés qui, au reste, n’existent
pas, à mon avis, on pourrait faire précéder mon amendement du préambule suivant
:
« La disposition de l’article 2, qui fixe le
siège de l’école militaire, est soumise à la disposition suivante : »
- L’amendement avec ce préambule est mis aux voix et
adopté.
M. Devaux. - Messieurs, comme j’ai eu l’occasion de le faire
remarquer hier, il se trouve en ce moment à l’école militaire des élèves qui ne
se destinent pas à la carrière militaire. Je pense qu’il est juste de prendre
une disposition transitoire relative à ces élèves, pour les excepter de
l’application de l’amendement de M. Brabant.
Voici cette disposition transitoire :
« La disposition de l’article 2 qui oblige les
élèves de l’école militaire à prendre un engagement pour servir pendant six
ans, n’est pas applicable à ceux qui sont entrés à l’école avant le 1er
décembre 1837. »
- L’amendement est appuyé.
M. Pollénus. - Je demanderai à l’honorable M. Devaux si son amendement ne frappera
exclusivement que sur ceux des élèves actuels de l’école militaire, qui ne se
destinent pas à la carrière des armes.
M. Devaux.
- D’après l’amendement de M. Brabant, les élèves de l’école militaire sont
obligés de prendre un engagement. Cependant il est vrai que les élèves qui sont
actuellement à l’école n’ont pas connu cette disposition, et parmi eux il s’en
trouve qui n’ont pas l’intention formelle de se consacrer à la carrière des
armes. Je pense que ce serait rendre la loi rétroactive que de leur appliquer
cette disposition.
M. Mast de Vries. - L’intention de M. Brabant, ni la mienne, n’a été de donner à notre
amendement un effet rétroactif.
M. Pollénus.
- Messieurs, il me semble qu’il doit résulter de la proposition de M. Devaux un
inconvénient que je crois devoir signaler à la chambre. L’amendement, tel qu’il
est conçu, s’applique à tous les élèves qui se trouvent actuellement à l’école
militaire ; si vous l’adoptez, il peut s’en suivre qu’aucun des élèves actuels
de l’école militaire ne contractera d’engagement. Il serait dès lors possible
que pendant quelque temps l’école n’eût pas le caractère que la chambre et le
gouvernement veulent lui donner. (Aux
voix ! aux voix !)
- La disposition transitoire proposée par M. Devaux
est mise aux voix et adoptée.
M. le président.
- Je vais mettre en discussion l’amendement que M. Gendebien a déposé et
développé hier, en ce qui concerne l’établissement d’écoles régimentaires.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - Je n’ajouterai
rien aux considérations que j’ai déjà fait valoir à l’époque où M. Gendebien
avait annoncé son amendement. Je me bornerai à demander à la chambre d’ajourner
sa décision sur cette proposition.
Les écoles régimentaires, telles qu’un l’honorable membre
les demande, existent déjà de fait. Mon intention est de chercher à leur donner
dans le courant de cette année tous les développements compatibles avec l’état
actuel des choses. Il faudrait qu’au moins une expérience d’une année pût être
faite avant qu’on décrétât par une loi l’organisation des écoles régimentaires.
Je compte former incessamment une école centrale dans
laquelle on formera des sous-officiers, et dans laquelle aussi les
sous-officiers de l’armée, dont les corps pourront se passer, iront puiser une
instruction plus élevée, propre à les préparer à l’obtention du grade
d’officier.
Je pense donc qu’il serait tout à fait désirable que
les résultats de cette expérience, de ce développement de l’état actuel des
choses, fussent attendus. La chambre sera toujours à même de formuler plus tard
une loi, si elle le juge convenable.
M. Gendebien.
- L’ajournement que l’on demande ressemble aux promesses qui m’ont été faites
par le prédécesseur du ministre actuel de la guerre.
Tous les ans, à l’occasion de la discussion du budget
de la guerre, j’ai demandé que l’on s’occupât de l’instruction régimentaire.
Tous les ans on m’a promis qu’on s’en occuperait, qu’on y pourvoirait ; et
cependant jusqu’ici on n’a rien fait. Le ministre vient de dire que ce que je
demande existe en fait. Mais, messieurs, ce que je demande n’existe pas en fait
; il n’existe pas d’école régimentaire. Cela est tellement vrai, que je
pourrais citer un corps de l’armée dont le commandant a si bien senti la
nécessité de pourvoir à l’instruction dans son régiment, et qui s’est trouvé
tellement dépourvu de moyens d’y satisfaire, qu’aidé par le seul zèle de
plusieurs officiers très instruits et convaincus comme lui de l’utilité de
l’instruction, il est parvenu à établir une école régimentaire. Mais savez-vous
comment il a pu y parvenir ? En recueillant les os des cuisines et les déchets
des légumes que l’on a vendus. Au moyen du prix qu’on a obtenu et des
sacrifices que les officiers se sont imposés, on a pu acheter des plumes, du
papier et des livres pour donner l’instruction aux soldats et aux
sous-officiers.
Vous pouvez juger, d’après cela, s’il est pourvu à
l’enseignement dans les régiments.
Je pourrai nommer le régiment où s’est passé le fait
honorable dont je viens de parler, c’est dans le premier de ligne ; je suis
persuadé qu’il en est de même dans plusieurs autres régiments. J’hésitais à
nommer le premier de ligne pour ne pas paraître vouloir en faire l’éloge au
détriment des autres régiments. Ce régiment a été fort longtemps en garnison à
Bruxelles ; c’est ainsi que je sais qu’on s’y est occupé sous l’ancien
gouvernement de l’instruction de l’armée ; elle a toujours été parfaite dans ce
régiment ; c’est par tradition sans doute qu’on l’a entretenue, et qu’on a été,
pour pourvoir aux dépenses jusqu’à se faire une ressource des os et des
épluchures de légumes.
Je pourrais citer plusieurs colonels qui, étant
officiers du premier de ligne, ont si bien profité de l’instruction qu’on y
donnait, qu’ils sont maintenant au nombre des officiers les plus distingués de
notre armée. Il en est qui savaient très peu de chose à leur arrivée dans ce
corps ; entrés comme conscrits dans l’armée française, on n’avait pas le temps
de les instruire, on les faisait plus marcher qu’étudier, on les faisait battre
plus qu’on ne les faisait lire ; ces soldats, aujourd’hui parvenus au grade
d’officiers supérieurs, ont si bien profité qu’ils sont les plus distingués de
notre armée.
On veut attendre encore pour organiser cet
enseignement dans tous les régiments ! Mais, voilà 6 années qu’on nous répète
la même chose, et il me semble qu’on a eu du temps assez à consacrer à
l’expérience. Pourquoi au moins ne pas prendre l’engagement qu’on s’en occupera
? Je demande seulement que dans le cours de la session on présente un projet de
loi.
Le retard aurait de graves inconvénients : par la loi
que vous auriez faite, on verrait que les chambres se sont occupées non de
l’instruction de l’armée entière, mais uniquement de l’instruction des jeunes
officiers qu’on veut envoyer dans l’armée ; mais que, pour ce qui concerne les
officiers actuels, les sous-officiers et les soldats, on n’a même pas voulu
leur donner l’espoir qu’on s’en occuperait dans un temps déterminé. C’est déjà
une grande faute de s’être occupé de l’école militaire en se traînant
péniblement sur les anciens errements, et de n’avoir pas compris la tâche qu’on
était appelé à remplir, de n’avoir pas présenté un projet complet sur
l’instruction militaire, malgré les réclamations que j’ai fait entendre au
commencement de cette discussion, comme à chaque discussion de budget depuis
six ans. Ou peut faire une plus grande faute encore, c’est d’ajourner
indéfiniment le moment où on dotera l’armée de moyens d’instruction. Eh bien,
cette faute impardonnable, je vous propose de ne la pas consommer.
Je sais que le ministre a
manifesté de très bonnes intentions, qu’il s’est même occupé de les mettre à
exécution ; mais ce n’est pas assez : je désire que la loi contienne
aujourd’hui le principe de l’enseignement régimentaire, afin que si le ministre
actuel avait un successeur, ou si, par une arrière-pensée, on voulait
contrarier ses projets, il pût s’appuyer de la loi, d’un vote émis par la
chambre. Car qui nous garantit que M. Willmar sera encore ministre demain ?
Je crois que si le ministre y réfléchit bien, il verra
que ce sera un des plus beaux fleurons de sa couronne ministérielle que d’avoir
doté l’armée de puissants moyens d’instruction.
M. Dubus (aîné). - Je voulais faire observer qu’il ne s’agit à la
vérité que de poser le principe d’une loi, mais un principe très important.
Mais, en le faisant, nous ne ferons que décréter que nous décréterons une loi.
Cette loi est très importante ; elle soit du cadre de celle que nous avons
presque terminée ; nous venons de nous occuper d’une loi sur l’école militaire,
maintenant il s’agit d’une école régimentaire. On veut nous faire voter le
principe d’une école régimentaire, sans que la question ait été soumise aux
sections ou la section centrale. Si cette proposition avait surgi dans une des
sections et que la section centrale en eût fait l’objet de son examen, nous
serions dirigés par un examen préalable quelconque ; la chambre n’a pas
l’habitude de procéder d’une manière aussi brusque dans des matières aussi
importantes. Je propose de considérer l’amendement de M. Gendebien comme une
proposition spéciale, et de le renvoyer à l’examen des sections. Elles pourront
recueillir les renseignements que nous n’avons pas, et faire des observations
sur lesquelles la section centrale pourra travailler et nous présenter quelque
chose de définitif.
M. Mercier. - Je conviens avec l’honorable M. Dubus qu’il s’agit
ici d’un principe, et qu’en général la chambre ne doit pas traiter légèrement
les questions de cette nature ; mais en ce moment nous nous occupons d’un
principe à l’égard duquel il est impossible que nous ne soyons pas tous
d’accord. Nous voulons tous qu’une instruction convenable soit donnée aux
sous-officiers et soldats de notre armée : c’est là un principe qui ne peut
rencontrer ici aucune contestation : nous n’avons donc en réalité à nous
prononcer que sur la question d’opportunité.
Bien que dans les circonstances actuelles nous ayons
une garantie suffisante que l’instruction de l’armée ne sera pas négligée, je
pense cependant qu’il peut être utile d’insérer dans la loi une partie de
l’amendement de l’honorable M. Gendebien : mais j’en demande la division, parce
qu’il se pourrait que je n’adoptasse pas sou second paragraphe, tandis que je
voterai pour le premier.
M. Gendebien.
- Je consens à réduire ma proposition au premier paragraphe.
M. Verhaegen. - La proposition de M. Gendebien vient à propos dans
la discussion actuelle. Il faut se rappeler ce qui a été dit en réponse aux
observations de M. Gendebien. Il a considéré le projet qui nous était présenté
comme favorisant un établissement aristocratique, parce que les soldats s’en
trouvaient par position écartés. On a répondu qu’il y avait moyen de parer à
cet inconvénient en établissant des écoles régimentaires. On a passé là-dessus,
et on a dit qu’on y reviendrait plus tard. Le moment est arrivé de reprendre
cette question, c’est la condition du vote donné sur d’autres articles ; des
membres n’auraient pas partagé l’opinion émise sur certains articles, s’ils
n’avaient pas été persuadés qu’à la fin de la discussion on aurait examiné les
articles proposés par M. Gendebien.
Nous sommes tous d’accord sur le principe, cela ne
peut pas être autrement. On ne dira pas qu’il y ait des inconvénients à
instruire les soldats, les sous-officiers et les officiers. On ne demande que
de faire ce qui se fait dans d’autre pays. En Prusse, il y a des écoles
régimentaires et même des écoles de division où on donne des leçons de
stratégie. On y comprend si bien le besoin d’instruire les militaires qu’on les
instruit dans toutes les parties.
En résumé, je pense que l’amendement de M. Gendebien
est une suite nécessaire des articles que nous avons votés. C’est ainsi que
nous l’avons envisagé en discutant d’autres propositions, je ne puis donc
qu’appuyer la proposition de M. Gendebien.
M. Pirson. - Je voulais dire aussi que nous sommes tous
d’accord sur le principe, même M. le ministre de la guerre, qui n’a proposé
l’ajournement que parce que dans ce moment nous sommes pressés de travail.
C’est pour cela qu’il faut faire connaître à nos commettons qui ont des enfants
à l’armée, et à l’armée elle-même, que nous nous occupons d’elle. Nous ne
devons pas tout faire à la fois, et vous savez qu’au-dehors on nous accuse de
perdre notre temps et de ne rien faire. Si nous ne pouvons pas faire
maintenant, faisons sentir au moins que nous avons envie de faire.
J’ajouterai, pour corroborer ce qu’a dit M. Gendebien,
que le premier régiment de chasseurs organise ses écoles élémentaires. Il est
de fait que le commandant de la garnison ne nous laisse ni heure ni moment pour
qu’on lui donne un local pour établir son école.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je persiste à penser qu’il n’est pas avantageux de
s’occuper dans ce moment d cette question qui ne me paraît pas mûre ; nous
n’avons pas les éléments nécessaires pour formuler un projet complet sur
l’instruction militaire. On a cité des pays étrangers où l’instruction
militaire est peut-être plus développée que chez nous, mais ce n’est pas en
vertu d’une loi qu’elle a été organisée. Dans aucune nation que je sache,
l’instruction dans l’armée n’est réglée par une loi. Ce n’est pas une raison
pour ne pas l’établir chez nous au moyen d’une loi ; mais jusqu’à présent nous
n’avons pas les éléments nécessaires pour faire une bonne loi. Les honorables
préopinants ont insisté sur l’adoption de la proposition dont il s’agit, pour
montrer à l’armée qu’on s’occupait de ses intérêts. L’armée en trouvera une
première preuve dans la longue discussion sur la loi actuelle, et elle en
trouvera une seconde dans la proposition de M. Gendebien.
L’armée sait que le gouvernement s’occupe de son
organisation. Ce que je dis ici des développements de l’instruction
régimentaire n’est pas un projet, car tous les corps ont déjà reçu des
instructions à cet égard.
Je ne veux pas contester ce qu’il peut y avoir d’honorable
pour le commandant du premier de ligne, d’avoir donné une extension
particulière à l’instruction de son corps ; mais les faits rapportés par
l’honorable M. Gendebien ne sont pas exacts. Il existe des écoles régimentaires
dans tous les corps ; on accorde un subside sur la masse des dépenses
extraordinaires et imprévues. Mais jusqu’à présent il n’a rien été accordé pour
l’instruction des officiers. C’est une question à examiner si l’Etat doit
encore des moyens d’instruction aux officiers.
Pour les officiers des corps de cavalerie et
d’infanterie qui veulent devenir officiers d’état-major, l’Etat leur donne
l’instruction, parce que c’est dans un but d’intérêt public.
Ce qu’un commandant a fait d’une manière plus
éclatante, mais ce que d’autres ont fait aussi, ç’a été d’établir des cours
pour les officiers ; il en existe dans plusieurs régiments dont je pourrais
citer les numéros. C’est pour subvenir aux frais de ces cours qu’un commandant
a pu se servir des ressources qu’il a pu avoir à sa disposition. Mais les cours
régimentaires existent depuis longtemps, et ce n’est que l’année dernière que
le commandant du premier de ligne a cherché à donner plus de développement à
l’instruction, en établissant des cours pour les officiers, et il a été aidé et
soutenu dans son droit.
L’honorable M. Gendebien a rappelé ses diverses
réclamations. Mais on y a fait droit ; je ne peux que répéter ce que j’ai dit,
les écoles existent : qu’elles soient établies sur le meilleur plan possible,
qu’on ait poussé l’instruction autant qu’on le pouvait, je ne veux pas
l’affirmer ; c’est pour m’en assurer que je demande à pouvoir faire une
expérience plus grande. Ensuite, que l’instruction soit plus ou moins bonne,
cela ne tient pas à ce qu’elle soit réglée par un règlement ou par une loi,
parce que l’exécution de la loi aussi bien que l’exécution des règlements
pourrait être fautive. Si jusqu’à présent l’instruction n’a pas été donnée avec
tous les soins désirables, il faut tenir compte de la position dans laquelle
l’armée n’a pas cessé de se trouver, des changements fréquents de garnison, de
la faiblesse des corps pendant l’hiver qui, ne laissant que le nombre d’hommes
strictement nécessaire pour le service, ne permet pas d’en détacher.
J’ai fait l’observation, dans
un relevé que je me suis fait remettre récemment sur la force des corps, que
les bataillons de guerre étaient généralement affaiblis de 70 sous-officiers ou
soldats qui sont au dépôt pour suivre les écoles régimentaires
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur la difficulté
de l’organisation fructueuse des écoles régimentaires. Mon intention bien ferme
est de faire toutes les expériences nécessaires, dans le but de faire donner
dans les régiments toute l’instruction qu’il est convenable d’y donner. Quand
l’expérience sera acquise, mon intention est de proposer, si j’en reconnais la
nécessité, un projet de loi tendant à faire établir un bon système
d’instruction dans les corps de l’armée.
M. Gendebien.
- On élève une espèce de fin de non-recevoir contre ma proposition ; on dit
qu’il faut la renvoyer aux sections et attendre un rapport de la section
centrale ; mais, de bonne foi, comment voulez-vous que les sections et la
section centrale fassent un rapport ? Nous ne possédons pas les premiers éléments
nécessaires pour rédiger une pareille loi ; aussi, je me borne à énoncer un
principe. Si j’avais eu les éléments nécessaires, j’aurais rédigé un projet de
loi qui aurait suivi la filière ordinaire.
M. Dubus trouve de grands inconvénients à décréter ce
principe. « Nous décréterions (dit-il) que plus tard nous décréterons une
loi. » Eh bien, quel grand mal, quel inconvénient y a-t-il à cela ? Est-ce la
première fois qu’on décréterait un principe qui doit faire l’objet d’une loi ?
M. Dubus vous dit que la disposition que je propose n’a aucune analogie avec la
loi en discussion qu’il ne s’agit maintenant que de l’école militaire. Eh bien,
est-ce que je propose autre chose qu’une école militaire ? Je propose une école
militaire plus complète, et voilà tout ; ne pouvant improviser le complément
indispensable d’une école vraiment militaire, je veux au moins que le principe
soit dans la loi. N’est-il pas bien clair, pour qui veut y voir, que cela
concerne directement l’instruction, ou si l’on veut, l’école militaire ? Qu’on
ne vienne donc pas m’opposer d’aussi pitoyables fins de non-recevoir ; qu’on
dise franchement qu’on ne veut pas d’écoles régimentaires, si on y répugne, à
la bonne heure ; je saurai à quoi m’en tenir, et la chambre saura ce qu’elle a
à faire.
M. le ministre de la guerre a dit que les faits que
j’ai cités ne sont pas exacts ; je les tiens de l’honorable M. Brabant,
bourgmestre de Namur, ville où se trouve le premier régiment de ligne. Il se
proposait de les dire à la chambre, et m’avait autorisé à le dire s’il ne
pouvait pas assister à la séance où serait discuté mon amendement ; car il
comptait appuyer mon amendement, et l’appuyer par les faits que j’ai cités.
M. le ministre de la guerre a dit qu’on allouait des
fonds. Oui, on alloue de faibles fonds pour l’instruction régimentaire, mais
pour les dépôts seulement, et ce sont des bataillons de guerre qui sont en
garnison à Namur, où le colonel a trouvé moyen d’établir l’instruction, en
tirant parti, comme je l’ai dit, des os et des épluchures de légumes.
M. le ministre de la guerre a dit que c’était encore
une grave question à décider que celle de savoir si l’instruction donnée dans
les écoles régimentaires serait à la charge de l’Etat. Cette question a été
résolue affirmativement sous l’ancien gouvernement. Je ne pense pas que vous
vouliez être moins libéraux que l’ancien gouvernement, d’autant plus que
l’expérience a prouvé qu’il y a de bons fruits à attendre de cet état de
choses.
J’ai cité un nom propre ; je pourrais en citer
d’autres que la chambre pourrait admettre comme preuves irréfragables de ce que
j’ai avancé.
Il faut, dit-on, tenir compte
de la situation actuelle ; mais j’ai cité un régiment, et l’honorable M. Pirson
en a cité un autre, dans lesquels on a introduit l’instruction dans les
bataillons de guerre ; si j’avais eu le temps de prendre mes informations,
j’aurais pu sans doute citer bien d’autres corps où le même zèle s’est révélé.
Maintenant je répète de nouveau qu’il s’agit de
l’instruction de l’armée en général, de l’école militaire en général ; ma
proposition n’est donc pas déplacée dans le chapitre de la loi générale qui
tend à créer des officiers.
La seule manière d’ôter à votre loi sa physionomie
aristocratique, c’est de poser au moins le principe d’une instruction plus
générale. Du reste, j’admets très volontiers l’observation de l’honorable M.
Mercier, et je bornerai ma proposition au premier paragraphe.
M. Pirson.
- Nous paraissons être à peu près d’accord. M. le ministre de la guerre ne
s’oppose pas à l’établissement des écoles régimentaires ; eh bien ! nous
demandons que l’on pose dans la loi le principe de cette institution. Je crois
qu’il n’y a pour ainsi dire personne dans la chambre (sauf le petit nombre de
ceux qui connaissent le mécanisme militaire) qui puisse faire une pareille loi.
Le renvoi aux sections que propose l’honorable M. Dubus ne vous procurerait pas
un projet de loi. Un tel projet doit être mûri par le gouvernement. Eh bien !
imposons au gouvernement, dans la loi, l’obligation de présenter ce projet dans
le cours de la session.
La session n’est pas encore à sa fin ; le ministre a
le temps nécessaire ; car, en présentant le projet de loi vers la fin de la
session, il aurait rempli son devoir. Ainsi, nous aurions le temps d’examiner
ce projet ; il nous suffira maintenant de faire preuve de nos bonnes intentions
vis-à-vis de l’armée. Je l’ai déjà dit, ceux qui ne savent pas combien nous
sommes encombrés de projets de loi s’imaginent que nous ne faisons rien ; il
faut au moins prouver que nous avons l’intention de faire.
L’amendement de M. Gendebien pourrait être rendu ainsi
:
« Une loi organique de l’instruction régimentaire
sera présentée dans le cours de la présente session. »
L’ajournement proposé par M. le ministre de la guerre
est mis aux voix ; deux épreuves sont douteuses.
On procède à l’appel nominal.
68 membres sont présents.
33 votent l’ajournement.
35 votent le rejet de l’ajournement.
En conséquence l’ajournement
est rejeté.
Ont voté l’ajournement : MM.
Andries, Beerenbroeck, Berger, Coppieters. Dechamps, de Langhe, de Meer de
Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, Desmet, Doignon,
Dubus aîné, Eloy de Burdinne, Ernst, Hye-Hoys, Keppenne, Morel-Danheel,
Nothomb, Pollénus, Raikem, Rogier, Scheyven, Simons, Thienpont, Ullens,
Vergauwen, Vilain XIIII, Wallaert, Willmar, Peeters.
Ont voté contre l’ajournement
: MM Corneli, de Behr, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Perceval, de
Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, Donny, Dumortier, Duvivier, Gendebien,
Kervyn, Lardinois, Lecreps, Maertens, Mercier, Metz, Pirmez, Pirson, Polfvliet,
Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Van
Hoobrouck, Van Volxem, Verhaegen.
M. Dubus (aîné). - J’ai demandé le renvoi aux sections.
- Le renvoi aux sections est mis aux voix ; deux
épreuves par assis et levé sont douteuses.
M. Dubois.
- Qu’est-ce que l’on veut renvoyer aux sections ?
M. Gendebien. - D’après la proposition de M. Mercier, l’amendement
serait réduit à son premier paragraphe. Je demande que l’amendement comprenne
le premier et le dernier paragraphe comme il suit :
« Il sera établi, dans tous les corps de l’armée, des
écoles en nombre suffisant pour donner l’instruction aux officiers,
sous-officiers et soldats.
« Une loi organisant ces écoles sera présentée
aux chambres pendant la présente session. »
M. de Jaegher. - Mais adopter la proposition de M. Dubus, ce serait
faire l’inverse de que nous venons de décider, puisque nous venons de rejeter
l’ajournement.
M. Pirson. - J’ai présenté l’amendement suivant :
« Une loi organique de l’instruction régimentaire
sera présentée dans le cours de la présente session. »
M. Desmanet de Biesme. - Je ne puis comprendre l’objet de la délibération ;
l’ajournement est rejeté ; il ne reste à mettre aux voix que la proposition de
M. Gendebien.
M. Dubus (aîné). - Un ajournement indéfini a été proposé et a été rejeté ; mais
actuellement il s’agit d’un ajournement très défini, d’un ajournement prévu par
le règlement, car il y a un article qui prévoit formellement le cas du renvoi
aux sections.
M. Gendebien. - J’ai proposé un article additionnel à la loi qu’on
discute depuis plus de 8 jours ; mais le ministre a demandé que cet article
n’en fît pas partie ; la chambre a décidé, l’amendement fera partie de la loi.
Il résulte de là que le renvoi aux sections entraînerait la suspension du vote
définitif jusqu’à ce que les sections eussent prononcé ; c’est donc une
proposition oiseuse que de demander ces renvois aux sections.
M. Desmaisières. - Je ne saurais partager l’opinion de M. Dubus ; ce
n’est pas un ajournement indéfini que nous avons rejeté, c’est un ajournement
défini ; un ajournement indéfini, selon moi, c’est la question préalable. Mais
comme l’ajournement a été rejeté, il ne peut être question du renvoi aux
sections. En émettant un nouveau vote, nous manquerions au règlement et à la
saine logique.
M. Dubus (aîné). - C’est précisément parce qu’on a proposé l’ajournement sans en indiquer
le terme, qu’il est indéfini, car on ne peut définir l’ajournement qu’en en
fixant le terme. Il s’agit maintenant de renvoyer la proposition aux sections,
mesure qui a été expressément prévue par le règlement, afin d’éviter que des
amendements importants ne vinssent se glisser dans une loi sans avoir été
mûrement examinés.
M. Verhaegen.
- Je ne conçois réellement pas, messieurs, comment on peut discuter sur une
question aussi simple : Ajourner, qu’est-ce que cela veut dire ? C’est remettre
à un autre jour. Or, on a posé la question de savoir si l’on remettrait la
proposition à un autre jour, et la chambre a décidé que non ; il faut donc s’en
occuper maintenant.
- On passe au vote par appel nominal sur le renvoi aux
sections ; en voici le résultat :
74 membres prennent part au vote.
23 votent pour le renvoi aux sections.
51 votent contre.
Ont voté le renvoi aux sections : MM. Bekaert, de
Behr, Dechamps, de Meer de Moorsel,
Félix de Mérode, Werner de Mérode, Desmet, Doignon, Dubus (aîné), B. Dubus,
Ernst, Hye-Hoys, Morel-Danheel, Nothomb, Pollénus, Scheyven, Simons, Ullens,
Vergauwen, Wallaert, Willmar et Zoude.
Ont voté contre le renvoi aux
sections : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coppieters, Corneli, de
Brouckere, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Muelenaere, de Perceval, de
Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Terbecq,
Devaux, Donny, Dubois, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Gendebien,
Heptia, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens,
Mercier, Metz, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Raymaeckers, A. Rodenbach, C.
Rodenbach, Rogier, Thienpont, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Van Hoobrouck,
Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, Vilain XIIII, Peeters et Raikem.
En conséquence le renvoi aux sections est rejeté.
M. le président. - Maintenant je vais mettre la proposition aux voix.
M. le ministre de la guerre (M.
Willmar). - Je crois,
messieurs, qu’il faut voter par division ; je m’oppose fortement à l’adoption
du dernier paragraphe ; car il n’est pas possible qu’on impose au gouvernement
l’obligation de présenter un projet de loi sur une semblable matière en un
temps donné. Tous les membres de la chambre ont le droit de présenter des
projets de loi ; si quelqu’un juge convenable d’en élaborer un sur l’objet dont
il s’agit, qu’il le présente ; mais on ne peut pas imposer à cet égard une loi
au gouvernement.
M. Gendebien. - Je pense, messieurs, que le résultat du vote aura
suffisamment prouvé au gouvernement que la chambre attache beaucoup
d’importance à l’établissement d’une école militaire et à la présentation d’une
loi pour en régler l’organisation ; je crois que dès lors le gouvernement fera
tout ce qu’il pourra, et je consens à ne pas lui imposer une obligation à
remplir pendant cette session. Je retire donc le dernier paragraphe de ma
proposition.
M. Dumortier.
- Il faut qu’il soit bien entendu que l’enseignement réglementaire ne puisse
pas être organisé sans une loi ; dans ce but je reprends le troisième
paragraphe de la proposition de M. Gendebien, mais j’en retranche les mots
« dans la présente session. »
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - L’honorable M. Dumortier ne veut sans doute pas
interdire au gouvernement le pouvoir de laisser subsister les écoles
régimentaires qui existent, ni de les améliorer et de les développer ?
M. Dumortier.
- Certes, si j’approuve la proposition, ce n’est pas dans le but d’anéantir
l’enseignement régimentaire ; mais puisque la constitution dit que tout
enseignement donné aux frais de l’Etat doit être réglé par la loi, nous ne
pouvons pas décider qu’il sera établi un pareil enseignement sans stipuler en
même temps qu’il sera réglé par une loi. Je le déclare formellement, la
majorité pour le premier paragraphe a dépendu de mon vote, et si l’on n’adopte
pas la disposition que j’ai reprise, je m’opposerai de toutes mes forces au
second vote à l’adoption de l’article, qui dans cette disposition serait
contraire à la constitution. Que M. le ministre maintienne les écoles
régimentaires qui existent, soit ! Mais dès l’instant que l’enseignement doit être
subsidié par l’Etat, il doit être réglé par la loi.
- Le premier paragraphe de la proposition de M.
Gendebien est mis aux voix et adopté.
Le dernier paragraphe, qui a été repris par M.
Dumortier, avec le retranchement des mots : « dans la présente session, »
est mis aux voix : deux épreuves sont douteuses.
On passe au vote par appel nominal ; en voici le
résultat :
72 membres prennent part au vote.
2 s’abstiennent.
29 adoptent.
43 rejettent.
En conséquence, la disposition n’est pas adoptée.
Ont voté l’adoption : MM. Andries, Beerenbroeck,
Berger, Corneli, Dechamps, de Langhe, de Perceval, Desmanet de Biesme, Doignon,
Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Kervyn, Lejeune, Mercier,
Metz, A. Rodenbach, Scheyven, Simons, Ullens, Vandenbossche, Verdussen,
Vergauwen et Wallaert.
Ont voté le rejet ; MM. MM. Coppieters, de Behr, de
Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de
Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de
Terbecq, Devaux, Dubois, Eloy de Burdinne, Ernst, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne,
Lardinois, Lecreps, Liedts, Maertens, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson,
Polfvliet, Pollénus, Raymaeckers, Rogier, Thienpont. Troye, Vandenhove, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII,
Willmar, Zoude, Peeters et Raikem.
MM. de Nef et Gendebien se sont abstenus.
M. de Nef.
- Je me suis abstenu parce que je n’ai pas assisté à cette partie de la
discussion.
M. Gendebien.
- Messieurs, je me suis abstenu parce que, d’après la tournure que la fin de la
discussion avait prise, il me semblait qu’il y avait une question grave au fond
du vote. D’un côté la constitution exige que la loi règle l’instruction
publique en général, et je ne sais si la constitution s’applique à
l’instruction régimentaire ; c’est au moins une question délicate sur laquelle
je ne puis improviser un vote. De l’autre, j’ai craint que le ministre, s’il
venait à exiger une loi, ne se crût dispensé d’organiser provisoirement les
écoles régimentaires, ainsi qu’il en a pris l’engagement formel. Dans cet état
de choses j’ai cru prudent de m’abstenir.
M. le président.
- On a fait la proposition de remettre à lundi prochain le vote définitif de la
loi sur l’organisation de l’école militaire. Je vais consulter la chambre sur
cette proposition.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, il me semblait qu’il était dans l’intention
de la chambre que l’on mît le budget de la marine et celui de la justice à
l’ordre du jour immédiatement après le premier vote du projet de loi sur
l’école militaire…
M. de Brouckere. - On n’a parlé hier que du budget de la marine.
M. le ministre de la justice (M.
Ernst). - Voici ce dont nous sommes
convenus hier : on a décidé que provisoirement on mettrait à l’ordre du jour le
budget de la marine et celui de la justice, sauf à régler définitivement
aujourd’hui l’ordre dans lequel la discussion aurait lieu.
Je viens renouveler cette proposition. Je demande que
la chambre commence immédiatement la discussion du budget de la marine ;
qu’elle s’occupe ensuite du budget de la justice, et qu’elle procède
immédiatement au vote définitif du projet de loi concernant l’école militaire.
M. de Brouckere. - La question que nous avons à vider en ce moment est celle du second
vote de la loi sur l’école militaire : vidons-la et nous réglerons ensuite les
matières de l’ordre du jour.
M. de Langhe.
- Je ne m’oppose pas à ce que le second vote de la loi sur l’école militaire
soit remis à lundi ; mais je ferai observer qu’il est à craindre que par là
nous n’établissions un très mauvais précédent. Si, à chaque fois qu’il y aura
un vote important à faire, nous croyons devoir prévenir ceux de nos collègues
qui nous laissent tout le fardeau des discussions, qu’arrivera-t-il ? C’est que
les députés, absents par habitude, ne viendront à la chambre que lorsqu’il
s’agira d’émettre des votes. (C’est vrai
!)
Je ne m’oppose pas, pour cette fois, à ce que la
chambre remette à lundi le second vote de la loi sur l’école militaire, mais
j’exprime le vœu que l’assemblée ne prenne plus à l’avenir une semblable
décision. (Adhésion.)
- La chambre décide qu’elle procédera lundi prochain
au second vote du projet de loi relatif à l’école militaire.
Discussion générale
M. le président.
- La parole est à M. Donny.
M. Donny.
- Messieurs…
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, il me semble qu’une seule question est
du ressort de la discussion générale, c’est la question qui concerne les
constructions navales. Les orateurs qui se proposent de parler sur cet objet
pourraient peut-être réserver leurs discours pour le chapitre V, qui a trait
aux constructions navales ; de cette manière, la discussion du budget de la
marine serait singulièrement modifiée. Au reste, c’est une simple observation
que je soumets à l’assemblée dans l’intérêt de la discussion et dans l’intérêt
du temps de la chambre. (Appuyé !)
M. Donny.
- Messieurs, d’après cette observation, je prendrai la parole, lorsque nous en
viendrons au chapitre V.
- La discussion générale est close.
Plusieurs membres.
A demain ! à demain !
La séance est levée à quatre heures.