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Note d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 21 avril 1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Prise en compte de demandes en naturalisation
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment à l’indemnisation des
victimes des événements de la révolution (Verdussen),
aux droits sur la chicorée (Verdussen), au jardin
botanique de Bruxelles (Verdussen), aux droits sur
les foins (Mast de Vries), aux employés des commissariat
d’arrondissement (Verdussen), aux légionnaires de
l’empire (Jullien, de Brouckere,
Gendebien), à une adjudications publique (Ernst, Jullien), aux pratiques de
ventes à l’encan (Mast de Vries, Jullien,
Verdussen), au droit de patente (de
Roo, d’Huart, A. Rodenbach),
à l’enseignement médical, à l’exemption de la
contribution personnelle pour le personnel ecclésiastiques (Seron,
Jullien, Stas de Volder), à la haute cour militaire, à l’entretien des chemins vicinaux, au contentieux en
matière de milice (Lebeau), aux droits sur la laine (Verdussen), à une demande de
remboursement d’une somme prêtée en 1794 par un sénateur (van Hoobrouck de Mooreghem), (Verdussen, Seron, Gendebien), aux droits sur
les tulles (de Roo), à l’administration du cadastre (Verdussen, d’Huart), à une
pension militaire (Gendebien), au notariat et à la
compétence en matière civile (Demonceau, Ernst, Verdussen), à la garde
civique (F. de Mérode), à l’indemnisation des victimes
des événements de la révolution (Verdussen)
(Moniteur
belge n°112, du 22 avril 1837)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal
à midi et demi.
M. Kervyn lit le procès-verbal de la
séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des
pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Un grand nombre d’habitants électeurs du
canton de Heron demandent le maintien de la loi
électorale. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________
« Le sieur L.-J. Lhonneux,
adjudicataire des travaux de réparation à faire à la route de Liège à Huy, demande
une indemnité proportionnée aux pertes qu’il a essuyées par les pluies qui ont
détérioré ses travaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________
« Des
sauniers du Hainaut adressent des observations sur le projet de loi relatif aux
sels, et demandent la prompte discussion de ce projet. »
- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner
le projet sur les sels.
________________
« Le sieur
L. Legrand, blanchisseur et apprêteur de tulles de coton à Gand, demande qu’il
soit établi une différence de droit à l’entrée sur le tulle écru et le tulle
blanc. »
- Dépôt sur le bureau de la chambre rendant la
discussion du projet de loi relatif aux modifications au tarif des douanes.
________________
M. de Foere s’excuse de ne pouvoir,
pour cause de santé, assister de quelque temps aux séances de la chambre.
PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN
NATURALISATION
1° Demande en naturalisation ordinaire da
Jean-Corneille Notelteirs, cultivateur et conseiller
communal à Stanveels (province d’Anvers).
Nombre des votants, 64.
Boules blanches, 53.
Boules noires, 11.
En conséquence, cette demande en naturalisation est
prise en considération. Il sera donné avis de cette décision au sénat.
________________
2° Demande en grande naturalisation du sieur
Jacques-Joseph Haus, professeur ordinaire à la
faculté de droit de l’université de Gand.
Nombre des votants, 67.
Boules blanches, 34.
Boules noires, 33.
En conséquence, la demande du sieur Haus est prise en considération. Il sera donné avis de
cette décision au sénat.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
Messieurs, le sieur Dansaert, armateur à Bruxelles,
expose à la chambre, dans sa pétition du 22 septembre 1834, que son navire, le Bruxellois, ayant péri à la côte de
Quiberon, le 23 fevrier 1833, il a réclamé au
ministère des finances la restitution autorisée, en pareil cas, par l’art. 298
de la loi générale sur les douanes, du 26 août 1822, et que cette restitution
lui a été refusée par une fausse interprétation de la loi.
Voici le texte de cet art. 298
« Restitution du dernier droit de tonnage payé
sera faite pour les navires des Pays- Bas qui viendraient à périr ou à faire
naufrage ; ou qui, dans le cours de l’année, n’auraient pas effectué leur
première sortie du royaume, quoique le droit en eût été acquitté. »
Cette restitution a été refusée au pétitionnaire,
par le motif que le navire n’avait pas péri dans l’année où le droit réclamé
avait été acquitté. Il a joint à sa pétition toute la correspondance relative à
sa réclamation.
Votre commission des pétitions est d’avis qu’en
effet le refus fait au pétitionnaire repose sur une fausse interprétation de la
loi.
Il suffira, pour vous en convaincre, messieurs, de
faire attention que l’article invoqué renferme deux dispositions bien
distinctes et tout à fait indépendantes l’une de l’autre : la première, qui se
rapporte aux navires naufragés, sans aucune limitation de temps ; la seconde,
aux navires qui dans le cours de l’année, n’auraient pas effectué leur première
sortie. La disjonction « ou, » qui sépare et spécialise ces deux
dispositions, ne permet à cet égard aucun doute et ne laisse agir les mots :
« dans le cours de l’année, » que sur cette seconde disposition.
Le motif de la restitution réside ici uniquement
dans le sinistre, dans la perte éprouvée par l’armateur. La première
disposition de l’article 298 cité n’ayant pas et ne pouvant pas avoir d’autre
cause le, législateur n’a pu subordonner à aucune autre circonstance, le
bénéfice de cette restitution. C’est aussi pourquoi il ne l’a pas fait et a dit
purement et simplement, sans stipuler que le naufrage des navires devraient
avoir eu lieu dans le cours de l’année, que cette restitution serait faite. Il
suffit dès lors, pour l’obtenir, qu’il y ait eu naufrage, n’importe dans quel
temps.
Il en était de même aussi sous la législation
antérieure, qui servirait ainsi à expliquer la législation actuelle, si
celle-ci pouvait avoir besoin d’explication. Le dernier alinéa de l’art. 19 de
la loi du 12 mai 1819 sur le droit de tonnage ne subordonnait pas plus la
restitution qu’il stipule au naufrage des navires dans le cours de l’année que
ne le fait l’art. 298 de la loi générale du 26 août 1822.
Le texte de loi invoqué étant clair et précis, et
n’étant pas par suite susceptible d’interprétation, votre commission des
pétitions reconnaît qu’on ne peut éviter de l’appliquer, sans acception de
temps, au pétitionnaire, et vous propose de renvoyer en conséquence, appuyée de
cette manifestation, la pétition à M. le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - « Le
sieur Ch. Bogaert, de Saint-Pierre, adresse des
observations sur la question de pêche maritime. »
La commission propose et la chambre ordonne le
renvoi au ministre de l’intérieur et des affaires étrangères, à la commission
chargée de l’examen du projet de loi pour favoriser la pêche nationale, et à la
commission chargée de l’examen des propositions de M. Donny relatives à la
pêche maritime.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - «
Par pétition en date du 28 février 1835, le sieur F. Groetaers
demande que la chambre décrète que l’indemnité ne sera payée aux membres de la
chambre qu’en raison du nombre des séances auxquelles ils auront assisté dans
le mois. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition non datée, un grand nombre d’habitants du canton de Wavre,
et les conseils des communes de Rixensart et Ohaim,
demandent que le tribunal de Nivelles soit transféré à Wavre. »
« Même réclamation des administrations
communales des cantons de Jodoigne et de Perwez. »
« Par pétition non datée, les régences de Nivelles
et Genappes, et des communes composant les cantons de
Nivelles et Genappes, s’opposent à la réclamation
faite par les communes des cantons de Jodoigne, Perwez et Wavre, à l’effet
d’obtenir la translation du tribunal de Nivelles dans la ville de Wavre.
La commission propose le renvoi de ces deux
pétitions au ministre de la justice.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 20 mai 1835, le conseil communal de Chenée demande que cette commune devienne le chef-lieu d’un
canton de justice de paix. »
« Par pétition en date du 10 février 1855, le sieur
Stevens, à Tirlemont, demande que la chambre adopte une loi qui accorde des
pensions aux veuves des juges de paix. »
« Par pétition en date du 9 juillet 1835, la
chambre des notaires de l’arrondissement s’élève contre le projet d’augmenter
le nombre de ces fonctionnaires. »
« Par pétition non datée, les notaires de campagne
de l’arrondissement de Liège adressent des observations sur les modifications à
la loi de l’an IX sur le notariat, contenues dans le projet de circonscription
cantonale. »
« Par pétition en date du 11 mai 1835, la
chambre des notaires de l’arrondissement d’Ypres, Flandre occidentale, adresse
des observations sur le projet de modifications à la loi de ventôse an XI sur
le notariat »
La commission propose le renvoi de ces cinq
pétitions au ministre de la justice.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition du 11 mai 1835, un grand nombre de cultivateurs de
La commission propose le renvoi au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - «
Par pétition datée du 24 juillet 1835, un grand nombre de propriétaires,
marchands et engraisseurs de bétail, distillateurs et cultivateurs de
l’arrondissement de Malines, demandent que le gouvernement assure la
prohibition des bestiaux et des foins venant de
La commission propose le renvoi à la commission de
commerce et d’industrie.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par deux pétitions datées de diverses communes du Limbourg, plusieurs
distillateurs adressent des observations sur la loi des distilleries. »
La commission propose le renvoi de la première
pétition au ministre de l’intérieur et de la deuxième à la commission
d’industrie et de commerce.
- Adopté.
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 6 février 1835, le sieur H. Mary, à Anvers,
propriétaire de deux maisons, de la jouissance desquelles il a été privé
pendant 3 ans, par suite du voisinage de la citadelle, demande à être indemnisé
de ce chef. »
La commission propose le dépôt sur le bureau, lors
de la discussion du projet de loi sur les indemnités, le rapport étant fait.
M. Verdussen. - Messieurs, je connais
l’objet de cette pétition ; son auteur s’est adressé à moi pour que j’appuie sa
demande. Je crois que les conclusions prises par la commission ne peuvent être
adoptées, parce que la pétition ne contient aucun principe capable d’éclairer
l’assemblée relativement à la loi d’indemnité qui doit occuper prochainement
ses séances.
J’ai vu que le pétitionnaire s’était adressé
plusieurs fois au ministre de la guerre, et qu’il n’avait pas reçu de réponse
satisfaisante ; ce pétitionnaire croit à un déni de justice. Les conclusions de
la commission devraient être le renvoi au ministre de la guerre avec demande
d’explications.
Il s’agit
d’un cas particulier ; ce cas ne peut être compris dans la loi d’indemnité qui
est une loi de principes, et non une loi de cas spéciaux. Je propose le renvoi
au ministre de la guerre avec demande d’explications.
- Les conclusions de la commission ne sont pas
adoptées.
La proposition de M. Verdussen est adoptée.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition non datée, plusieurs habitants de Wommerson
(Tirlemont) réclament l’annulation d’une délibération du conseil de régence de
leur commune accordant un supplément de traitement à leur curé. »
La commission propose l’ordre du jour attendu que
le conseil de régence n’est pas sorti de ses attributions.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 28 janvier 1835, le sieur F. de Gotle, géomètre, demande une interprétation des arrêtés du
gouvernement provisoire des 8 et 10 octobre 1830, relativement aux professions
libérales. »
La commission propose l’ordre du jour, attendu que
la pétition n’a plus d’objet depuis la promulgation de la loi communale.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - «
Par pétition en date du 29 janvier 1835, trois habitants du Bruly
dénoncent les vexations et les tracasseries auxquelles ils sont en butte de la
part du receveur de l’enregistrement de Couvin. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances avec prière de prendre des informations.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 4 novembre 1835, le sieur Guillaume Pirenne, à
Aubel (Liège), adjudicataire de la barrière de Heer, se plaint de n’avoir pas
été soutenu par les autorités de la commune dans la perception du droit, et
demande une indemnité de ce chef. »
La commission propose l’ordre du jour, attendu les
termes de la loi sur les barrières.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - «
Par pétition en date du 14 novembre 1835, le sieur H. J. Verrassel,
crédirentier de la ville et chaussée de Nivelles, réclame de nouveau le
paiement des intérêts arriérés de ses rentes. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 11 novembre 1835, le sieur Ch. Vanderstraeten
fils, à Ixelles, réclame l’intervention de la chambre pour appuyer auprès de M.
le ministre de l’intérieur sa demande de paiement de quatre années de pension
arriérées dues à feu son père, architecte des palais et des bâtiments de
l’Etat. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur avec demande d’explications.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 27 février 1835, la régence d’Enghien se plaint
de ce que l’administration des contributions exige, pour 1835, une déclaration
qui soumettrait le collège de cette ville à la contribution personnelle,
d’après les cinq premières bases de la loi du 28 juin 1822 ; elle prétend que
ce collège ne dit pas être assujetti à la contribution personnelle aux termes
de la prédite loi qui exempte de cette contribution les écoles et
établissements d’instruction publique ; elle s’appuie sur ce que ce collège et
son pensionnat sont gérés pour le compte de la ville, et elle demande une
interprétation de la loi à cet égard. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances et le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition non datée, plusieurs meuniers de
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 28 février 1835, plusieurs meuniers de la même
province se plaignent aussi de ce que l’on plante des arbres de haute futaie
dans le voisinage de leurs moulins. »
La commission propose le renvoi de cette pétition
au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. - «
Par pétition en date du 8 septembre 1834, l’administration communale de Houtem (Limbourg) demande que les capitaux dits des
barrières, qui pèsent sur cette commune, soient mis à la charge de l’Etat ou de
la province. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition en date du 28 janvier 1834, le sieur A. Bruno, aîné,
adresse copie du procès-verbal des déclarations de l’assemblée des délégués du
canton de Namur pour l’examen des opérations cadastrales. »
La commission propose le dépôt de ces pièces au
bureau des renseignements.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition datée de Gand, le 30 avril 1855, les officiers du premier
ban de la garde civique mobilisée de
« Par pétition datée de Cuismes,
le 7 mai 1835, le sieur A. Walhez, sous-lieutenant de
la garde civique mobilisée, demande de recevoir la demi-solde. »
La commission propose le renvoi de ces deux
pétitions à la section centrale chargée du rapport sur la proposition de M.
Gendebien.
_________________
M. Hye-Hoys, premier rapporteur. -
« Par pétition datée de Voormezeele (Ypres), le
12 février 1835, la dame Antoine Craenen, épouse
Lenoir, se plaint d’une exonération de service religieux commise à son
préjudice. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur, est appelé à la tribune.
- « Par pétition du 17 mai 1835 le conseil de régence de Ninove, Flandre
orientale, adhère à la demande de celle d’Alost, pour obtenir un quatrième
arrondissement judiciaire dont le chef-lieu serait à Alost. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
justice.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
23 mai 1836, le sieur E.-B. Jacques, de Werken,
Flandre occidentale, congédié du service militaire à cause d’une blessure qui
lui a estropié la main gauche, demande une pension. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
4 juin 1836, le sieur Nicolas J. Dumoulin, à Thier-lez-Liége,
réclame la pension du chef d’indemnités contractées au service
militaire. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 21
octobre 1836, des habitants de diverses communes du canton de Marche
(Luxembourg) demandent la libre sortie du minerai. »
La commission propose le renvoi à la commission du
projet de M.
Berger.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
22 octobre 1836 des électeurs communaux et habitants de la commune de
Marche-les-Ecaussines (Hainaut) réclament contre le
projet de distraction de ladite commune du canton de Roeulx pour être jointe à
celle de Soignies. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
justice.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition
sans date, le bourgmestre et les notables de Bouaide
et de Surré (Luxembourg) demandent que ces deux
villages fassent parte de l’arrondissement judiciaire de Diekirch. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
justice.
- Adopté.
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 30
octobre 1836, un grand nombre de cultivateurs des communes d’Eeckeren, Wilmarsdonck, Oorden et Staebroeck (Anvers ),
s’occupant principalement de la culture de la chicorée, demandent que l’on
prohibe la chicorée hollandaise. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
M. Verdussen. - Je demanderai que M. le
ministre des finances veuille bien examiner cette pétition aussitôt que
possible : la chicorée nous est importée de Hollande, moyennant un droit de 4
fr. par 100 kilogr. ; je crois que ce droit est trop
faible, et que, pendant que nous faisons une loi pour modifier le tarif des
douanes, ce serait le moment de nous occuper de cet objet ; nous pourrions
alors, s’il y lieu, insérer dans cette loi une disposition relative à la
chicorée.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- Messieurs, j’examinerai la pétition, si la chambre me fait l’honneur de me la
renvoyer, et peut-être dans la séance de demain ou dans celle de lundi
pourrai-je produire à la chambre quelques renseignements à cet égard ; vous
verrez alors, messieurs, s’il y a lieu d’introduire dans la loi de
modifications au tarif des douanes un article concernant l’objet dont il
s’agit.
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
14 novembre 1836, quatre jardiniers fleuristes de Bruxelles demandent de
nouveau que la chambre refuse l’allocation demandée au budget pour subside au
jardin botanique. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
M. Verdussen. - Messieurs, la question
que soulèvent les pétitionnaires a été longuement traitée dans la discussion du
budget : la chambre a fait alors justice des prétentions des fleuristes ; elle
a admis le principe d’allouer annuellement au jardin botanique la somme qui lui
a été accordée par le roi Guillaume. La question étant ainsi tranchée, je crois
qu’il y a lieu de passer à l’ordre du jour sur la pétition.
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
11 novembre 1836, Mme la veuve J.- B. Cloetens, dont
le mari en son vivant était garde forestier de la forêt de Soignes, demande une
pension. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition de
Gand, sans date, la députation permanente du conseil de
La commission propose le renvoi aux ministres de
l’intérieur et des finances et à la commission d’industrie.
- Adopté.
M. Mast de Vries.
- Messieurs, il a déjà été renvoyé diverses pétitions à la commission
d’industrie ; je demande qu’elle soit invitée à faire un prompt rapport à cet
égard.
- Les conclusions de la commission et la
proposition de M. Mast de Vries sont mises aux voix et adoptées.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 22
novembre 1836, le conseil communal de Boussu (Hainaut) demande qu’il soit
établi dans cette commune une perception de poste aux lettres. »
La commission propose le renvoi au ministre des
travaux publics.
- Adopté.
_________________
M.
Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du
21 novembre 1836, l’administration communale de Leerbeck
(Brabant) demande que le traitement du curé soit mis à la charge de l’Etat. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. Stas de Volder, troisième
rapporteur. - Par pétition datée de Pont-de-Loup, le 2 février
1836, les notables de cette commune demandent :
« 1° Qu’il soit pris des mesures pour compléter
leur conseil communal, réduit par la démission d’un assesseur et par le
changement de résident d’un autre assesseur ;
« 2° Les mêmes réclament l’intervention de la
chambre, à l’effet d’empêcher l’émission d’un emprunt de vingt mille francs,
sollicité par le bourgmestre appuyé seulement d’un assesseur pour une nouvelle
route à construire. »
Votre commission propose l’ordre du jour sur les
deux demandes, attendu :
1° Que la mise à exécution de la nouvelle loi
communale rend la première sans objet ;
2° Qu’il ne conste pas que les pétitionnaires se
soient d’abord adressés aux états provinciaux compétents d’après la loi.
- L’ordre du jour est adopté.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée d’Orcq,
le 1er mars 1836, le sieur Bresoux, bourgmestre de
cette commune, demande que la chambre adopte une disposition dans la loi
communale qui assimile les administrations des communales rurales,
ressortissant des commissariats de district, aux régences des villes, pour
l’administration des revenus ordinaires. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 10 mars
1836, les sieurs Serniclaes et Persoons
demandent que la chambre rejette, dans la loi communale, la disposition qui
porte que les employés des commissariats de district ne pourront être en même
temps secrétaires de communes. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Verdussen. - Messieurs, quand un
objet est entièrement terminé, il n’y a plus lieu à s’occuper des pétitions qui
s’y rapportent ; vous venez de poser un antécédent à cet égard ; sur ma
proposition vous avez tout à l’heure adopté l’ordre du jour pour une pétition
qui concernait un objet réglé dans le budget ; je demande que vous preniez la
même décision pour la pétition dont il s’agit en ce moment, puisque la question
qu’elle soulève a été tranchée dans la loi communale.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 20 février
1836, le sieur Van Dael, membre de la légion
d’honneur, adresse des observations sur le rapport de M. Fallon, relatif aux
légionnaires, et demande le paiement de leur pensions. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements et sur le bureau, lors de la discussion de la proposition
relative aux légionnaires.
M. Jullien. - Par la pétition dont il
s’agit, on demande que la chambre s’occupe enfin du sort des légionnaires ; à
chaque instant des requêtes nous sont adressées pour cet objet, et jamais l’on
ne met à l’ordre du jour la proposition qui a été faite à cet égard. Je
demanderai que l’on s’occupe enfin de cette proposition.
M. de Brouckere.
- La commission a terminé son travail ; le rapport est fait, c’est à la chambre
à décider quand elle abordera la discussion.
M. Gendebien. - Messieurs, je demande
qu’on veuille mettre à l’ordre du jour de demain, non pas la discussion du
rapport de M. Fallon, mais la question de savoir quand on délibérera sur le
projet. C’est ainsi qu’on a procédé dans d’autres occasions.
Messieurs, c’est un véritable déni de justice que
ces prolongations perpétuelles à l’égard de la décision à prendre envers les
légionnaires. Je ferai remarquer que la mesure provisoire qu’on a prise en leur
faveur est tout à fait inefficace. La somme qu’on alloue au budget de chaque
année pour secours aux légionnaires est insuffisante ; puis l’on exige d’eux,
pour qu’ils puissent y participer, la production de pièces plus humiliantes
pour la nation que pour les intéressés eux-mêmes.
Ils doivent prouver, en effet, qu’ils sont dans le
besoin, et dans l’application de cette règle très inconvenante, il y a des
injustices criantes. Par exemple, je connais un malheureux qui n’est pas
considéré comme nécessiteux, parce qu’il a un traitement de 800 fr. ; il a cinq
enfants. J’en connais un autre qui est arrivé de degré en degré à une place de
1,700 fr. Cet homme a huit enfants dont sept fils ; le Roi même a été parrain
du dernier par délégation. Eh bien, parce que ce malheureux a un traitement de
1,700 fr., on lui refuse le subside annuel de 250 fr.
A moins, messieurs qu’on ne veuille donner le
secours à titre d’aumône aux légionnaires qu’on rencontre mendiant dans les
rues, je ne comprends plus le sens de la loi. Telle n’a pu être l’intention de
la chambre.
Je demande que la chambre fixe du moins le jour
auquel elle entend enfin s’occuper de la question concernant les légionnaires.
- La motion de M. Gendebien est mise aux voix et
adoptée.
En conséquence, la chambre fixera demain le jour de
la discussion du rapport concernant les légionnaires
La chambre adopte ensuite les conclusions de la
commission, en ce qui concerne la pétition du sieur Vandael.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Melle, le 27 février
1836, le sieur de Poorter, cultivateur à Melle, près
de Gand, demande que la chambre invite M. le ministre de la justice à ordonner
une enquête sur l’adjudication faite par l’administration des hospices civils
de Gand, d’une ferme précédemment occupée par le requérant. »
Le pétitionnaire allègue, à l’appui de sa plainte,
des faits très graves ; il argue même de faux le procès-verbal de location.
La commission de conservation, faisant fonctions de
députation des états, ajoutant foi au contenu du procès-verbal, a approuvé
l’acte de location ; mais les faits et circonstances allégués par le réclamant n’étaient
point de sa compétence. Ils sont d’une gravité telle que votre commission a cru
devoir renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice avec demande
d’explications.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- Messieurs, il y a lieu de passer à l’ordre du jour sur cette pétition.
Le pétitionnaire a aussi adressé une demande au
gouvernement. Cette requête a donné lieu à une instruction. L’administration
des hospices civils de la ville de Gand a été entendue, ainsi que la députation
permanente du conseil provincial de
L’adjudication contre laquelle il s’élève a été
faite publiquement, suivant les formes voulues par la loi ; tout a été observé,
et réellement le pétitionnaire n’a pas lieu de se plaindre. C’est dans ce sens
que je lui ai répondu, et depuis lors il n’a plus fait de réclamation.
M. Stas de Volder, rapporteur. - Je demanderai
à M. le ministre de la justice si les faits allégués par le pétitionnaire ont
été reconnus non fondés.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- J’aurai l’honneur de faire observer à M. le rapporteur qu’après avoir pris
l’avis de la commission des hospices civils de Gand et de l’autorité
provinciale, il a été reconnu que les faits allégués par le pétitionnaire
n’avaient pas le moindre fondement, Je le répète, il lui a été répondu dans ce
sens, il y a plus d’un mois, et depuis cette époque il n’a pas renouvelé sa
demande.
M. Jullien. - Messieurs, la pétition
dont il s’agit allègue des faits graves ; il paraît même, d’après les paroles
du rapporteur, que des faux auraient été commis. Si ces faits articulés d’une
manière positive étaient reconnus non fondés, il y aurait la dedans calomnie
contre l’administration des hospices. Cela vaut bien la peine qu’on l’examine.
On nous dit qu’on a pris des informations sur les faits avancés, et qu’on a trouvé
qu’ils étaient sans fondement. Mais cela ne nous suffit pas ; nous ne voyons
pas les éléments du procès, de la contestation.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - Ce n’est que par une enquête qu’on pourrait
vérifier si les faits allégués par le pétitionnaire sont exacts : il avance
qu’au moment du procès-verbal d’adjudication on n’aurait pas allumé les feux
nécessaires.
Si M. le ministre de la justice a fait procéder à
une enquête, et si réellement les formalités voulues par la loi ont été
remplies, la plainte du pétitionnaire deviendrait sans objet.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
donne lecture d’une partie de la réponse qui a été faite par l’administration
des hospices civils de Gand, et il ajoute que si la chambre lui renvoyait la
pétition, il ne pourrait communiquer à l’assemblée d’autres renseignements que
ceux qu’il vient de lui donner verbalement.
M. Stas de Volder,
rapporteur. donne lecture d’une partie de la pétition du sieur
de Poorter.
M. Jullien. - Je me déclare satisfait
des explications de M. le ministre de la justice.
- L’ordre du jour proposé par M. le ministre de la
justice sur la pétition du sieur de Poorter est mis
aux voix et adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, divers
commerçants de cette ville, au nombre d’environ 80, demandent que la chambre
adopte une mesure qui interdise les ventes à l’encan de certaines marchandises
neuves, par petits lots. »
« Même pétition datée de Mons, et signée par
environ 40 commerçants de la même ville, rédigée à peu près dans les mêmes
termes et formant la même demande que ceux de Tournay. »
Les pétitionnaires, après avoir fait ressortir
combien ces sortes de ventes leur sont nuisibles et ruinent leur commerce,
après avoir cité plusieurs règlements municipaux sur la matière, anciens et
nouveaux, demandent qu’il intervienne une décision de la chambre qui déclare
que ces règlements ne sont pas en opposition avec les lois sur les patentes, et
que pour le cas où il y aurait doute à cet égard, elle rapporte ces lois, en
temps qu’elles feraient obstacle auxdits règlements.
Votre commission, considérant que pareilles
plaintes ont souvent retenti à cette tribune, vous propose le renvoi à M. le
ministre des finances et de l’intérieur et des affaires étrangères.
M. Mast de Vries.
- Messieurs, les pétitions dont on vient de vous faire le rapport sont dignes
de toute votre attention. Il est de fait que nos commerçants des villes
éprouvent un grave préjudice des ventes qui se font à l’encan. Vous avez
différentes personnes qui malheureusement font de mauvaises affaires, et qui
vont vendre dans les villes le restant de leur boutique et ruinent ainsi les
petits détaillants. Je prierai le ministre de vouloir bien s’occuper de cet
objet qui excite de vives réclamations dans le pays.
La jurisprudence hollandaise avait posé une limite
à ces ventes, mais depuis des jugements de cours ont été rendus dans un sens
contraire.
Je prie M. le ministre de porter son attention sur
cet objet.
M. Jullien. -
A l’appui de ce que vient de dire l’honorable préopinant, je citerai un fait
qui s’est passé récemment à Bruges. Une vente à l’encan avait lieu ; les
boutiquiers se sont réunis, et cela a donné lieu à une petite émeute. L’administration
municipale a pris un arrêté, ordonnant de suspendre la vente. Mais cet arrêté a
été annulé par le gouvernement, et je crois que le gouvernement a bien fait en
annulant cet arrêté, parce qu’en vertu de la loi sur les patentes, qui permet à
quiconque d’obtenir une patente de vendre, il n’y a pas moyen d’empêcher ces
marchands de vendre à l’encan ; cependant, ils causent un préjudice
considérable au commerce des villes. L’ancien gouvernement avait pris un arrêté
qui défendait ces sortes de ventes jusqu’à concurrence de certain quantité de
marchandise. Il permettait les ventes par pièce, mais non en détail.
Comme ce n’était qu’un arrêté royal, il a été
annulé. Les boutiquiers demandent qu’on revienne à cet arrêté.
J appelle donc aussi l’attention du gouvernement
sur ces différentes pétitions.
M. Verdussen. - Je ne m’oppose pas au
renvoi demandé, mais le sens dans lequel semblent avoir parlé les préopinants
est contraire à ces sortes de ventes ; je vous avoue qu’après avoir mûrement
examiné la question, en ma qualité de membre de l’administration communale,
j’ai pensé qu’il y avait lieu de permettre ces ventes à l’encan. Je n’entends
pas préjuger la question en appuyant le renvoi, mais seulement appeler sur cet
objet l’attention impartiale du gouvernement, sans être influencé par les
opinions émises dans cette enceinte.
- Le double renvoi proposé est prononcé.
M. Stas de Volder, rapporteur. - « Par
pétition datée de Meulebeke, le 9 mars 1836, huit boutiquiers de cette commune
demandent l’abolition du droit de patente établi sur les échoppes. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre
des finances.
M. de Roo. - Une pétition, semblable à
celle dont on vient de faire le rapport a été renvoyée à M. le ministre des
finances. Dans certaines localités on assimile des étalages en plein vent à des
boutiques en bois qui sont de véritables demeures ; dès que les étalagistes
couvrent leurs marchandises d’une toile pour les abriter, on leur dresse des
procès-verbaux et on les force à des transactions, qu’ils préfèrent accepter
plutôt que de subir les désagréments d’un procès.
Je prierai M. le ministre de nous donner les
explications qui ont été demandées.
M. le ministre des finances
(M. d'Huart). - Je ne me rappelle pas si une pétition ayant le
même objet que celle dont il s’agit m’a été renvoyée avec demande
d’explications. Je le vérifierai, et si, comme je dois le croire, puisque
l’honorable préopinant l’affirme, ce renvoi a eu lieu, je donnerai les
explications demandées.
Il me semble toutefois que cette pétition est un
peu contraire à celle dont on a parlé il n’y a qu’un instant. Les uns veulent
qu’on empêche les marchands forains de concourir avec les marchands des villes
; les autres veulent qu’on abolisse le droit de patente sur les premiers. En
présence de deux réclamations aussi différentes, il faut y réfléchir pour
répondre en connaissance de cause.
M. A. Rodenbach.
- Il y a quelques mois, il a été adressé à la chambre une pétition relative à
ces échoppes en plein vent. Je ne me rappelle pas si on a renvoyé cette
pétition au ministre avec demande d’explications. Mais je me rappelle que ce
renvoi a été demande par M. de Roo et que je l’ai appuyé. Si ce renvoi n’a pas
eu lieu, je me joins à lui pour demander qu’on l’ordonne aujourd’hui.
Voici ce qui se passe sur nos marchés : il y avait
autrefois des boutiques en bois, fermées comme de véritables maisons, et c’est
là-dessus qu’on avait basé le droit de patente. Mais maintenant nos boutiquiers
ont fort peu de ces échoppes, et quand la pluie les oblige à tendre une toile
pour garantir leurs marchandises, les agents viennent exiger d’eux les patentes
qu’on demandait à ceux qui avaient des boutiques en bois fermées. Il n’y a
qu’une voix dans le pays contre ces prétentions fiscales ; j’espère que M. le
ministre les fera cesser.
- Le renvoi avec demande d’explications est adopté.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Curange,
canton de Hasselt, le 12 février 1836, plusieurs habitants de cette commune se
plaignent de l’emploi que fait leur régence d’une taxe personnelle
extraordinaire pendant deux ans, destinée à payer les frais du bivouac de
l’armée hollandaise, pendant quatre jours, dans cette commune, lors de
l’invasion de 1831. »
Les pétitionnaires exposent que des poursuites ont
déjà été intentées, et que ces moyens de rigueur ont semé la discorde et la
désunion parmi les habitants.
Votre commission, jugeant qu’il importe de mettre
promptement un terme à cet état de choses, vous propose le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur et des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, plusieurs élèves
en chirurgie et accouchements de l’école de Bruges exposent à la chambre qu’il
paraît que M. le ministre de l’intérieur aurait pris une décision d’après
laquelle il interprète l’art. 69 de la loi du 27 septembre 1835, dans ce sens,
que les commissions médicales provinciales ne pourront plus accorder le grade
d’accoucheurs aux élèves qui se seraient appliqués à la branche d’accouchement,
pendant le temps requis. »
Les pétitionnaires parlant d’une décision de M. le
ministre de l’intérieur d’une manière dubitative, et qui indique une
réclamation sans objet déterminé, votre commission serait assez disposée à
proposer l’ordre du jour ; mais comme il pourrait se faire que l’expression
« il paraît » ne fût employée qu’ensuite d’une appréhension presque
fondée, elle croit devoir demander le renvoi de la pétition ci-mentionnée à M.
le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Stas de Volder, rapporteur. - « Par
pétition datée de Rockange, le 30 janvier 1836, les
cures et desservants du district de Luxembourg sollicitent l’exemption de la
contribution personnelle. »
Les pétitionnaires appuient leur réclamation de
l’art. 91, ch. IV, du décret du 30 décembre 1809, et d’autres lois et décrets
antérieurs, desquels il résulte que les presbytères ne sont qu’un accessoire
des temples, et qu’ils n’en ont que la jouissance seulement. Ils demandent,
pour autant que leur réclamation ne serait pas admise, que les paroisses soient
autorisées à leur rembourser la contribution foncière, désir qu’elles ont
manifesté eu 1814. Ils ajoutent que leurs traitement sont plus modiques, leur
casuel insignifiant, et qu’ils ne peuvent par là être assimilés à leurs
confrères des autres provinces.
Votre commission, considérant que la demande des
pétitionnaires, dans le cas où elle serait accueillie, doit faire l’objet d’un
projet de loi, vous en propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Seron. - Je demande l’ordre du jour.
Les ecclésiastiques doivent payer la contribution personnelle comme les autres
citoyens.
M. Stas de Volder.
- Les pétitionnaires ayant cité des arrêtés, la commission a cru devoir
proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Jullien. -
A moins que l’on ne veuille créer un privilège, je ne vois pas comment on
s’opposerait à l’ordre du jour.
Les pétitionnaires demandent l’exemption de la
contribution personnelle, parce que leur casuel est moins considérable que
celui d’ecclésiastiques d’autres provinces. Mais ce n’est pas là une raison.
C’est un double privilège qu’on vous demande de
consacrer.
J’appuie fortement la proposition de M. Seron.
M. Stas de Volder.
- Il ne me semble pas que ce soit le cas de prononcer l’ordre du jour ; la
réclamation sur le deuxième point, tendant à demander que leurs paroissiens
soient autorisés à payer la contribution, devrait au moins faire l’objet d’un
examen.
M. Jullien. - Je ne vois pas cela. Si
les paroissiens veulent se cotiser pour payer une contribution, cela dépend de
leur libre arbitre. Vous ne pouvez pas renvoyer la pétition. C’est le cas ou
jamais de prononcer l’ordre du jour.
L’ordre du jour est mis aux vois et adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 février
1836, le quartier-maître Ducarla se plaint de ce que
la haute cour militaire ait décacheté en sa présence une dépêche à son
adresse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la justice.
Plusieurs
membres. - L’ordre du jour !
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- Je propose l’ordre du jour. S’il est besoin que j’entre dans des
explications, je le ferai.
Un grand
nombre de membres. - Non, c’est inutile ! L’ordre du jour !
- L’ordre du jour est prononcé.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers, le 24
février 1836, le conseil de régence de ladite ville demande qu’il soit alloué
au budget un subside pour l’instruction publique de cette ville, en proportion
de sa population, et de celui que reçoit la ville de Liège.
Les pétitionnaires appuyant leur demande sur des
chiffres de comparaison que votre commission ne s’est pas crue à même de
pouvoir vérifier, elle vous propose le renvoi de la demande à M. le ministre de
l’intérieur et des affaires étrangères.
- Adopté.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6
février 1836, la dame veuve Cantineaux demande que la
chambre déclare qu’elle s’occupera d’urgence de la loi sur les
indemnités. »
La demande de la pétitionnaire ayant été prévenue
par la décision de la chambre, de s’occuper sous peu de la loi des indemnités,
votre commission vous en propose le dépôt au bureau des renseignements, et sur
le bureau lors de la discussion du projet de loi sur les indemnités.
- Adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de diverses communes du
Limbourg, le 1er février 1836, les habitants de celles de Corswaremme,
Corthis, Frésin, Montenaeken et Niel, canton de St-Trond, se plaignent du
règlement adopté par les états du Limbourg, en ce qu’il porte que les seuls
habitants sont chargés, dans leur commune respective, de la réparation des
chemins vicinaux. »
Les pétitionnaires fondent leur plainte sur de que,
par suite d’un règlement arrêté par les états du Limbourg, les seuls habitants
sont chargés de la réparation des chemins vicinaux d’après la base de la
contribution personnelle, tandis que, par un règlement adopté dans la province
de Liège, tous les contribuables, domiciliés on non dans la commune sont
obligés de concourir à la réparation des chemins vicinaux : d’où il résulte que
les habitants du Limbourg, qui exploitent des biens dans la province de Liége,
sont obligés de contribuer, quoique forains.
Votre commission, afin de mettre les réclamants à
même d’atteindre leur but, vous propose le renvoi de leur pétition a M. le
ministre de l’intérieur et des affaires étrangères.
- Adopté.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 18 février
1836, le sieur Lagors réclame le paiement d’une somme
de deux cents florins qu’il prétend lui revenir du chef du renflouement de deux
chaloupes canonnières hollandaises. »
D’après le rapport du pétitionnaire, il aurait
traité avec le lieutenant de vaisseau Schokel,
commandant de la flottille à Anvers, qui ne l’aurait point payé ; sur ce
recours par le réclamant au ministre des affaires étrangères qui ne répondit
point, puis au Roi qui le renvoya au même ministre ; toujours pas de réponse du
même ministre, ce qui nécessita de la part du réclamant un deuxième recours au
Roi, qui le renvoya au ministre de l’intérieur, lequel ne répondit point non
plus. Enfin troisième recours au Roi, qui renvoya de nouveau au ministre de la
marine qui ne répondit point encore.
Votre commission, devant supposer que quelque cause
inconnue aura donné lieu au refus de paiement exprimé par le silence du
gouvernement, vous propose le renvoi de la pétition au ministre des travaux
publics, avec demande d’explications.
- Adopté.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24
février 1836, le sieur Bruyninckx réclame le paiement
d’une somme de 841 fr. 30 c., du chef d’une pièce de terre vendue à l’Etat,
pour la route en fer. »
Il résulte du duplicata de l’acte de vente, joint à
la pétition, que le vendeur s’est engagé à livrer la pièce de terre dont il
s’agit, quitte et libre de charges, sur la production du certificat du
conservateur des hypothèques : qu’il convient lui-même, dans sa pétition, que
sur ce bien se trouve une inscription hypothécaire qui probablement n’est point
encore levée, puisqu’il termine sa réclamation en demandant qu’on lui paie au moins
l’intérêt du capital de vente.
Votre commission, désirant que justice soit faite
au plaignant, s’il y a lieu, vous propose le renvoi de sa pétition à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 7 mars 1836,
les sieurs Louis Senneaux et J.-B. Procureur, de
ladite ville, frères de gardes civiques, qui ont servi 4 ans dans le premier
ban mobilisé, se plaignent d’être appelés au service de la milice. »
Les pétitionnaires fondent leur réclamation sur une
décision ministérielle du 9 décembre 1831 qui assimile le service de la ligne à
celui du premier ban ; sur les articles de la loi du 8 janvier 1817, du 27
avril 1820, et sur une décision du ministre de l’intérieur, du 28 février 1832,
qui, selon eux, doivent faire annuler la décision du conseil de milice de
Tournay.
La décision à intervenir dans cette affaire étant
d’une importance majeure, votre commission vous propose le double renvoi de la
pétition à M. le ministre de la guerre et à M. le ministre des travaux publics.
M. Lebeau. - Je crois que le renvoi
proposé ne signifiera rien, parce que le recours à l’autorité administrative
est inefficace dans l’état actuel de la législation : les décisions des
conseils de milice, lorsqu’il n’en est pas appelé devant la députation
permanente, sont rendues en dernier ressort.
Ceci me suggère la pensée de rappeler à la chambre
que j’ai présenté depuis longtemps un projet de loi ayant pour objet de faire
cesser les plaintes auxquelles donnent lieu les décisions des corps
administratifs en matière de milice.
Je désirerais savoir quel sort a subi ma
proposition. Elle pourrait être discutée avant la fin de la session. Je ne
crois pas qu’elle rencontre de difficultés.
Du reste je ne m’oppose pas au renvoi.
M. le président. - Je ne saurais dire à
M, Lebeau où en est l’examen de sa proposition.
M. Lebeau. - Je prierai le bureau de
s’en informer.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________
M. Stas de Volder,
rapporteur. - « Par pétition datée de l’Ecluse, le 17
février 1836, le conseil communal de l’Ecluse (Brabant) réclame le paiement de
la somme de 1,837 fr. 01, du chef de fournitures à l’armée française en
1831. »
Il résulte de l’exposé des faits que depuis
longtemps les pétitionnaires se sont adressés à M. le ministre de la guerre de
Ensuite de cette fin de non-recevoir, les
réclamants se sont adressés au gouvernement français, qui leur a répondu
qu’ayant payé au gouvernement belge toutes les fournitures justifiées,
conformément aux conventions, c’était à ce dernier qu’il fallait s’adresser.
Les pétitionnaires affirment qu’ils ont prouvé
suffisamment que les fournitures ont été faites, qu’il ne peut y avoir de doute
à ce sujet, et sollicitent que cette affaire soit terminée par le ministre
belge avec le gouvernement français.
Votre commission, pour obtenir ce résultat, vous
propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, avec demande
d’explications.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________
M. Zoude, quatrième rapporteur, est
appelé à la tribune ; il entretient la chambre des pétitions suivantes. - « Les
habitants des hameaux de Hansewyck, Geudeghem (Malines), renouvellent leur demande tendant à
faire rétablir le passage que la direction des travaux du chemin de fer a
interrompu sur l’ancienne chaussée de Malines à Bruxelles.
La commission propose le renvoi au ministre des
travaux publics avec demande d’explications.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les
sieurs de Montpellier et Bauchau-Maurissens,
fabricants de laiton ou de cuivre jaune, à Namur, demandent que le droit
d’entrée en Belgique sur les cuivres français soit porté au même taux dont
La commission propose le dépôt sur le bureau
pendant la discussion de la loi des douanes et le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Les
fabricants de bonneterie en laine et coton de la ville de Liége demandent que
la bonneterie étrangère soit frappée, à l’entrée en Belgique, d’un droit de 20
p. c. »
- La commission propose et la chambre adopte le
dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi des douanes et le renvoi au
ministre de l’intérieur sur la proposition de M. Verdussen.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
van Hoobrouck de Mooreghem demande le remboursement d’une somme de 14,000
florins qu’il a prêtés en 1794 à la châtellenie d’Audenaerde pour prestations
militaires. »
La commission conclut au renvoi de la pétition au
ministre des finances avec demande d’explications.
M. Verdussen. - Je demanderai si le
pétitionnaire s’est adressé au gouvernement belge ?
M. Zoude. - Non ; le pétitionnaire,
d’abord membre du congrès, ensuite membre du sénat, n’a pas voulu faire de
demande pendant la durée de ses fonctions législatives ; il n’a pas voulu qu’on
pût penser qu’il ait fait usage de son influence dans son intérêt particulier ;
maintenant que son grand âge l’a déterminé à cesser de faire partie des
chambres législatives, il forme sa demande.
M. Seron. - Il me semble qu’avant de
s’adresser aux chambres M. Mooreghem devait s’adresser au gouvernement. Sa
réclamation a 43 ans ; il y a prescription. Je demande l’ordre du jour.
M. Verdussen.
- La marche qu’on veut imprimer à cette pétition ne me paraît pas régulière.
Quand on s’adresse aux chambres, c’est quand le gouvernement a refusé de
répondre ou quand il fait une réponse qui ne satisfait pas ; c’est quand il y a
une espèce de déni de justice. On s’adresse encore aux chambres pour leur
présenter des observations générales sur des matières qui concernent l’intérêt
du pays ou l’intérêt de certains principes. M. Mooreghem ne s’étant pas encore
adressé au gouvernement belge, on ne peut renvoyer sa pétition avec demande
d’explications. Mais, attendu que M. Mooreghem n’a pas voulu, par des motifs de
délicatesse, s’adresser au gouvernement pendant qu’il faisait partie de la
législature, je demanderai que sa pétition soit renvoyée au ministre des
finances purement et simplement, la chambre se considérant, dans cette
circonstance particulière, comme bureau de transmission, sans que cela puisse
tirer à conséquence pour l’avenir.
M. Seron. - J’insiste pour qu’il n’y
ait pas de privilège, pas plus pour M. Mooreghem que pour un autre. Je persiste
à demander l’ordre du jour.
M. Gendebien. - L’honorable M. Seron
n’entend pas que l’ordre du jour frappe de prescription la réclamation qui est
faite ; il entend seulement que l’on doit s’adresser d’abord au gouvernement.
M. Seron. - Oui.
M. le président. - Le pétitionnaire
demande une loi.
M. Gendebien. - Alors, qu’on dépose la
pétition au bureau des renseignements ; chaque membre, ainsi que le ministre,
examinera la demande, et chacun, usant de son initiative, proposera la loi
qu’il jugera devoir être portée dans ce cas particulier.
M. Seron. Je me rallie à la proposition
faite par M.
Gendebien.
M. Verdussen. - J’appuie la demande de
dépôt au bureau des renseignements, et je demande en même temps le renvoi au
ministre des finances, mais sans exiger d’explications.
M. Gendebien. - Il n’y a pas
d’inconvénient à ce renvoi au ministre ; il verra s’il doit user de son
initiative.
- Le dépôt au bureau des renseignements et le
renvoi pur et simple à M. le ministre des finances sont ordonnés.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Des
boutiquiers et débitants de boissons de la ville de Venloo adressent des
observations contre certaines facultés accordées aux vivandières. »
La commission propose le renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs
négociants de Tournay demandent que l’arrêté royal, en ce qui concerne
l’exportation des sucres par le bureau de Hertain,
soit rapporté. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les
sieurs Tassaert et fils, fabricants de produits
chimiques, demandent qu’il soit établi un entrepôt libre à Anvers pour le sel
marin qu’ils emploient dans leurs fabriques de sulfate de soude. »
La commission propose le renvoi à la section
centrale chargée de l’examen du projet de loi sur le sel et le dépôt sur le
bureau pendant la discussion du projet de loi relatif aux modifications au
tarit des douanes. »
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
Davreux, fabricant de tulles à Bouillon, adresse des
observations contre le projet portant des modifications au tarif des douanes. »
La commission propose le dépôt sur le bureau
pendant la discussion du projet de loi modifiant le tarif des douanes. »
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs
fabricants d’huiles proposent des modifications au tarif des douanes concernant
les tulles. »
La commission propose le renvoi à la commission
d’industrie.
- Adopté.
M. de Roo. - Je demanderai que la
commission d’industrie s’occupe de cet objet le plus tôt possible, afin que
nous puissions, s’il y a lieu adopter un amendement à cet égard dans la loi qui
est actuellement en discussion.
M. le rapporteur. - La commission
d’industrie est convoquée pour ce soir ; elle s’occupera immédiatement de cet
objet et prendra des conclusions, s’il est possible.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
Moiraux, fils, marchand de vin à Frasnes,
ayant importé en Belgique la méthode de traiter le vin de Champagne, demande
une disposition législative qui favorise cette industrie au moyen d’un entrepôt
et d’exemption de droits sur le liquide perdu par la fermentation. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « La dame
Clemens, née de Sols, veuve de l’inspecteur provincial à Bruges, et le sieur
Roger, ex-inspecteur de
La commission propose le renvoi à la commission du
cadastre.
M. Verdussen. - Je pense, messieurs,
que cette pétition ne peut plus être renvoyée utilement à cette commission, car
elle ne se rapporte qu’au budget de 1837 ; dans la discussion de ce budget nous
sommes entrés dans un examen assez approfondi de la question soulevée par la
pétitionnaire, et nous avons tranché cette question au moins pour l’exercice
1837.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- J’appuie le renvoi à la commission du cadastre, si toutefois cette commission
existe encore. Dans une séance à laquelle je n’assistais pas, on a demandé, je
pense, que cette commission du cadastre, dont plusieurs membres ne faisaient
plus partie de la chambre, fût complétée ; je ne sais pas si cela a été fait,
mais il serait utile d’y pourvoir, attendu que l’indemnité qui revient encore
aux agents du cadastre est toujours un point en litige, et qu’il n’est pas
nécessaire d’attendre le budget de 1838 pour décider la question : nous
pourrions prendre une résolution à cet égard dès que la commission nous aurait
fourni son rapport ; c’est ainsi que la chose a été entendue lors du vote du
crédit pour le cadastre dans le budget de l’exercice courant.
M. Zoude, rapporteur. - C’est moi-même,
messieurs, qui me suis opposé à ce que la commission fût complétée, parce que,
dans peu la chambre devant être renouvelée par moitié, il est possible que
plusieurs membres de cette commission ne soient plus réélus, et que dans ce cas
il faudrait la recomposer de nouveau.
M. Jullien. - La question est de savoir
s’il existe encore une commission du cadastre, avant de décider qu’on lui
renverra la pétition.
M. le président. - Cette commission n’a
pas cessé d’exister, et tous les membres dont on l’a composée font encore
partie de la chambre.
M. Jullien. - En ce cas, rien ne
s’oppose à ce qu’on lui renvoie la pétition.
M. Zoude, rapporteur. - Je ferai
observer que la commission regarde son mandat comme expiré, et qu’elle ne veut
plus délibérer avant d’en avoir reçu un nouveau.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- La chambre a déjà antérieurement continué les pouvoirs de la commission, par
l’intermédiaire du bureau. Celui-ci pourrait donc, s’il ne l’a pas fait, donner
un nouveau mandat aux membres de l’ancienne commission, pour examiner la
question dont il s’agit.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le baron van
de Wardt d’Ouzel, ancien
receveur des contributions, demande le remboursement du cautionnement qu’il a
fourni pour garantie de sa gestion. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances avec demande d’explications.
M. Verdussen. - Je crois que l’honorable
rapporteur s’est trompé. Je pense qu’il y a eu une décision positive sur la
proposition qu’il a faite, et que le renvoi aux sections de l’examen de cette
proposition a été prononcé. Il reste maintenant à savoir si les présidents des
sections ont jugé à propos de mettre cet objet à l’ordre du jour dans les
sections.
Je propose de renvoyer la pétition à la section
centrale qui sera nommée ultérieurement par les sections.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « La société
anonyme de raffinerie de sucre exotique et indigène demande que le droit à la
sortie des os soit majoré. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « La
chambre de commerce d’Ostende adresse des observations sur le projet relatif
aux constructions navales, et demande qu’il soit accordé des primes, et que des
droits différentiels soient établis. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Des
sauniers de la ville et province de Liége signalent la fraude du sel qui
s’exerce autour de Maestricht. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les
membres de l’école vétérinaire de Liége demandent que la chambre adopte une loi
sur le jury d’examen pour les élèves de l’école vétérinaire. »
La commission propose le renvoi à la commission
chargée de l’examen du projet de loi présenté par le ministre.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les
pêcheurs d’Ostende demandent que le gouvernement prenne des mesures pour
protéger la pêche nationale. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur et à la commission chargée de l’examen de la proposition de M.
Donny.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
Dansaert, armateur à Bruxelles, porte à la
connaissance de la chambre les droits que les navires belges paient à l’entrée
et sortie de Prusse. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
Canon, négociant en vin, à Steyl, se plaint de
l’interprétation donnée par l’administration des finances à l’art. 167 de la
loi communale, relative au territoire réservé. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances avec demande d’explication.
- Adopté.
_________________
M. de Brouckere.
- Avant qu’on aille plus loin, je demanderai si l’on s’est déjà occupé de la pétition
des habitants de Jodoigne, Perwez et Wavre. La chambre a décidé qu’un prompt
rapport serait fait sur cette pétition.
M. Bekaert. - Messieurs, je
fais partie de la commission chargée de l’examen de la pétition dont parle
l’honorable préopinant. La commission a été convoquée deux fois à l’effet de
prendre une décision sur la pétition, et chaque fois je me suis trouvé tout
seul.
M. de Brouckere.
- Eh bien, il fallait prendre une décision tout seul. (On rit.)
Au reste, je me borne pour le moment à rappeler cet
objet à l’attention de la commission, et j’espère que lorsqu’on fera une
nouvelle convocation, M. Bekaert ne s’y rendra plus seul.
M. C. Vuylsteke, cinquième rapporteur. - « Par
pétition en date du 16 mars 1835, le sieur Philippe-Joseph Motte, à Cuesmes, major du 1er bataillon de la légion mobile du
Hainaut, demande la pension qu’il recevait sous l’ancien gouvernement. »
La commission propose et la chambre adopte le
renvoi à M. le ministre de la guerre, et, sur la proposition de M. Gendebien. avec demande d’explications.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 7 avril 1835, Henri-Joseph Schwn,
domicilié à Kerkraede (Limbourg), soldat au 11ème
régiment d’infanterie belge, et au 25ème régiment prusien,
réclame l’intervention de la chambre pour obtenir de M. le ministre des
affaires étrangères des explications sur l’ojet de
quatre pétitions restées sans réponse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur et des affaires étrangères, avec demande d’explications.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition non datée, plusieurs officiers de la garde civique de Bruxelles
demandent leur licenciement. »
La commissio propose le
dépôt au bureau des renseignements, attendu que la garde civique mobiliée ayant été licenciée par arrêté royal du 9 août
1835, cette pétition est devenue sans objet.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 14 avril 1835, le sieur Louis Hostaux, à Couvin (Namur),
réclame contre une députation des états qui l’oblige à servir dans la milice en
exemptant un fils de veuve, alors que cette veuve reçoit des secours du bureau
de bienfaisance. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 26 avril 1835, le sieur Guillaume Wemans,
journalier, demeurant à Opheers (Limbourg), demande
l’intervention de la chambre, pour obtenir le renvoi de son fils retenu
illégalement sous les drapeaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
- Adopté.
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition non datée, les notaires de campagne de l’arrondissement de Charleroy
demandent à pouvoir instrumenter dans tout l’arrondissement judiciaire. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Demonceau. - Je demande le renvoi au
ministre de la justice, comme on l’a fait pour tout cinq pétitions semblables.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- Je ne vois pas d’inconvénient au renvoi proposé mais il me semble qu’il y
aurait avantage à ce que la pétition fût déposée au bureau des renseignements ;
chacun pourrait la consulter et profiter des lumières qu’elle peut jeter sur la
question. Je rappellerai à la chambre que le rapport sur la loi relative au
notariat est fait depuis longtemps, c’est une loi qu’il serait utile de
discuter et de voter.
M. Verdussen. - Je pense qu’on n’a
ajourné la discussion de cette loi que pour attendre l’avis des conseils
provinciaux nommés en vertu de la nouvelle loi sur les circonscriptions des justices
de paix.
M. Schaetzen, rapporteur de la loi sur le notariat,
en présentant son rapport, avait demandé qu’on le mît à l’ordre du jour ; mais
il a été objecté qu’il fallait avant tout connaître l’opinion des conseils
provinciaux sur les circonscriptions cantonales. Comme aucun de ces avis ne
nous est encore parvenu, nous ne pouvons pas mettre à l’ordre du jour la loi
relative au notariat.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- Il est certain que les circonscriptions des justices de paix et le ressort
des notaires ont une grande affinité. Quand il a été question de fixer l’époque
de la discussion de la loi relative au notarial, quelques membres ont
effectivement demandé s’il ne serait pas utile auparavant de régler les circonscriptions
cantonales.
Mais l’honorable préopinant se trompe quand il dit
qu’on a subordonné cette discussion à l’avis à donner par les conseils
provinciaux. L’initiative de la demande de ces avis est venue de moi. Pensant
qu’il s’écoulerait quelque temps avant qu’on ne s’occupe de cette loi, j’ai cru
que la chambre recevrait avec plaisir les renseignements que j’avais demandés
aux conseils provinciaux. Mais jusqu’ici presque aucun de ces conseils ne s’est
occupé de l’objet que je lui ai soumis. La plupart n’en ont rien fait. Beaucoup
ont dit que pour déterminer l’étendue des cantons, il serait bon de connaître
les attributions des justices de paix. Ces questions se lient encore très
étroitement ; car plus la compétence des juges de paix sera étendue, moins il
importera d’en diminuer le nombre, moins il faudra étendre leur ressort. Voilà
le motif pour lequel plusieurs conseils provinciaux n’ont pas examiné la loi
sur les circonscriptions cantonales.
- Le dépôt au bureau des renseignements et le
renvoi au ministre de la justice sont ordonnées.
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M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 11 septembre 1835, l’administration communale d’Onkerzeele, Flandre orientale, réclame une diminution sur l’impôt
foncier assigné à cette commune pour 1835. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 26 octobre 1835, le sieur Guillaume Van Ophem,
à Bruxelles, victime de l’agression hollandaise, demande le paiement de
l’indemnité qui lui revient de ce chef. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, le 19 mars 1836, le sieur Jean-Baptiste Dens, à Anvers, ex-sous-lieutenant d’infanterie, demande à
être réintégré dans son grade. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 24 mars 1836, le sieur Resinould Vanderberghe, à Bruges, ex-capitaine du 1er bataillon de la
garde civique mobilisée de
La commission propose le renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 28 mars 1836, le sieur Henri van Troyen, agent d’affaires à
la barrière de St-Gilles-lez-Bruxelles, qui s’occupe de fournir des remplaçants
aux miliciens, demande des dispositions législatives pour favoriser ces
remplacements, aussi bien dans l’intérêt général que dans son intérêt
particulier. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition datée de Mons, le 30 mars 1836, le sieur Vandael,
chevalier de la légion d’honneur, demande que le crédit de 45,000 fr. alloué
aux légionnaires nécessiteux soit majoré de 20,000 fr. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 14 avril 1836, l’administration communale de Passchendaele demande un subside pour l’empierrement d’une
distance d’environ une lieue et demie dans l’ancien chemin vicinal d’Ypres vers
Roulers. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre
des travaux publics.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 15 avril 1836, la dame veuve d’Auguste Elderson,
à Bruges, réclame contre une décision du conseil de milice qui oblige au
service deux fils jumeaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre
des travaux publics.
- Adopté.
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition non datée, des gardes civiques demandent que la garde civique soit
organisée en trois bancs. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre
des travaux publics.
M. F. de Mérode.
- Je ne sais à quoi servirait le renvoi proposé ; si la chambre n’a pas
l’intention de changer l’organisation actuelle, ce renvoi est illusoire. S’il
signifiant quelque chose, la chambre se serait déjà occupée de cette matière.
Je demande donc simplement le dépôt au bureau des
renseignements.
- La chambre ordonne le dépôt au bureau des
renseignements.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition datée de Bruxelles, les 20 avril 1836, le sieur J.-T. Tallois, ex-officier d’habillement de la garde civique de
Bruxelles, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux comptes de
1830, en ce qui concerne la régularisation des dépenses pour la garde
civique. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 21 avril 1836, le sieur Foestraets,
à Bruxelles, propriétaire d’une maison incendiée pendant les journées de septembre,
adresse des observations sur le projet de loi relatif aux indemnités. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Verdussen. - Le projet de loi sur
les indemnités étant à l’ordre du jour, et la discussion devant avoir lieu
bientôt, je propose que la pétition soit déposée sur le bureau pendant la
discussion de cette loi.
- Cette proposition est adoptée.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 24 avril 1836, le sieur Philippe-Joseph Walt, ex-capitaine
de la compagnie de la commune de Sclayen (Namur),
réclame l’intervention de la chambre, pour obtenir une récompense
honorifique. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 25 avril 1836, les membres du conseil de fabrique de Berleghen (Brabant) demandent que les traitements des
chapelains soient mis, comme ceux des vicaires, à la charge de l’Etat. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 25 avril 1836, le sieur Igance
Dutilleux, de Leuze (Hainaut), ex-volontaire, demande une récompense
civique. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition datée de Malines, le 28 avril 1836, trois miliciens de la classe de
1829, incorporés au 1er régiment de chasseurs à cheval, se plaignent d’être
retenus sous les drapeaux, malgré l’arrêté royal qui les renvoie en congé
illimité. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
_________________
M. C. Vuylsteke, rapporteur. - « Par
pétition en date du 30 avril 1836, des habitants, propriétaires de Zwyndrecht, Santhoven, etc.,
(Brabant), demandent l’exemption de l’impôt foncier sur les terres du polder de
Borgerweert (Flandre orientale), qu’ils se proposent
de mettre en culture. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.