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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance
du mercredi 1er février 1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux
concessions des mines (Eloy de Burdinne)
2) Projet de loi portant des modifications aux lois sur la milice (Legrelle, Dubus)
3) Projet de loi portant le budget du département des affaires
étrangères pour l’exercice 1837. Second vote des articles (notamment question
de cabinet et fusion des deux ministères) (Desmet, Dubois, Trentesaux)
4) Projet de loi portant des modifications aux lois sur la milice.
Suppression du mariage comme cause d’exemption (Andries,
Gendebien, de Jaegher, Trentesaux, Nothomb, Gendebien, Trentesaux, Gendebien, Legrelle, F. de Mérode, Gendebien, Liedts, Pollénus, Trentesaux, Desmet, Trentesaux, Simons, Nothomb, Legrelle, de Brouckere, Dubus, Nothomb, Gendebien, Trentesaux, Simons, Pollénus, de Brouckere, Dubus, de Jaegher, Trentesaux) (Pirson)
5) Projet de loi portant le budget du département de la marine pour
l’exercice 1837. Utilité d’une marine militaire (Gendebien,
Nothomb, (+école de la marine) Gendebien,
Nothomb, Gendebien)
6) Projet de loi portant le budget de la dette publique pour l’exercice
1837
7) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Loi des barrières (Nothomb, Dubus, de Brouckere), libre entrée des mécaniques (Duvivier)
8) Projet de loi relatif à la libre introduction des machines (Gendebien, Duvivier, Nothomb, Raikem, Gendebien)
9) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Conseil des mines ou
budgets (de Brouckere, Gendebien,
Dubus, Rogier, Dumortier, de Theux)
(Moniteur belge n°33, du 2 février 1837)
(Présidence de M. Raikem.)
M.
de Renesse fait l’appel nominal à midi et quart.
M.
Kervyn lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M.
de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Des propriétaires de
voitures et chevaux des communes de Louvain et autres environnantes, mis en
réquisition pour le service de l’armée belge en 1832, demandent le paiement de
leur créance arriérée. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_______________
« Plusieurs notaires de
campagne de l’arrondissement de Liège demandent que la chambre s’occupe du
projet de loi sur l’organisation cantonale et les modifications à apporter à la
loi de ventôse an XI sur le notariat. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_______________
« Le sieur Cellier Blumenthal adresse des
observations sur le projet de loi contenu dans le rapport de la commission des distilleries. »
- Renvoi à la commission des
distilleries.
_______________
« Des distillateurs du canton de Hal
adressent des observations sur le projet de loi portant des modifications à la
loi sur les distilleries. »
- Renvoi à la commission des
distilleries.
_______________
« Six fabricants de porcelaine de
Bruxelles adressent des observations sur le projet de loi portant des
modifications au tarif des douanes, en ce qui concerne les porcelaines. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_______________
« Deux militaires pensionnés en 1832
demandent que la chambre s’occupe de la loi sur les pensions militaires. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Six sauniers de Bruxelles demandent que
la chambre s’occupe de la loi relative aux sels. »
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen du projet de loi sur les sels.
_______________
« Des propriétaires et exploitants de
mines de Verviers et de Huy adressent des observations sur le projet de loi
relatif aux mines. »
M.
Eloy de Burdinne. - Parmi les pétitions dont on vient de nous
communiquer l’analyse, il en est une et même deux, si je ne me trompe, qui
présentent des observations sur la loi des mines. Je demanderai que,
conformément aux précédents de la chambre, ces deux pétitions soient insérées
au Moniteur. Il en est une autre qui
a été adressée à la chambre par vingt-six propriétaires de Liége dont la
plupart sont exploitants ou demandeurs en concessions. Comme cette pétition
porte sur divers points très importants, et que nous entendons les réclamations
des simples propriétaires, nous devons également entendre les réclamations des
exploitants et des demandeurs en concession. En conséquence, je demande que
cette pétition soit également insérée au Moniteur.
Cette pétition porte la date du 20 janvier 1837.
- L’insertion demandée par M.
Eloy de Burdinne est ordonnée par la chambre.
Second vote des articles
M. le
président. - Nous avons plusieurs objets à l’ordre du jour ; nous
allons commencer par le plus ancien, qui est le second vote de la loi sur la
milice.
Voici l’article qui a été
adopté par la chambre :
« Par dérogation à la loi
du 8 janvier 1817, les mariages qui seront contractés après la promulgation de
la présente loi ne dispenseront plus du service de la milice. »
M.
Legrelle. - Je désirerais savoir s’il est permis de produire des
amendements autres que ceux qui ont été rejetés.
M. le
président. - Je ne puis répondre à l’honorable M. Legrelle que par la
lecture de l’art. 43 du règlement.
M.
Dubus. - Il me parait que quelques membres ne savent pas que c’est la
loi sur la milice qui est en discussion. Cet objet sur notre bulletin de
l’ordre du jour se trouve classé le troisième.
M. le
président. - Si la chambre le désire, je suivrai l’ordre du bulletin. (Oui ! oui !)
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE 1837
Second vote des articles et vote sur
l’ensemble du projet
La chambre confirme
successivement les diverses décisions prises au premier vote, et passe aux
articles de la loi.
« Art. 1er. Le budget du
département des affaires étrangères pour l’exercice de 1837 est fixé à une
somme de 651 mille francs, conformément an tableau ci-annexé. »
- Adopté.
_______________
« Art. 2. La présente loi
sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
- Adopté.
______________
On
procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.
Le projet est adopté à
l’unanimité des 67 membres qui ont pris part au vote. En conséquence ce projet
de loi sera transmis au sénat.
Quatre membres se sont
abstenus.
Les membres qui ont pris part
au vote sont : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet,
Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée,
de Meer de Moorsel, Félix de Mérode, Demonceau de Nef, de Puydt, Dequesne, de
Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Dubus (aîné),
Bernard Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Frison, Hye-Hoys,
Jadot, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau Legrelle, Liedts, Milcamps,
Morel-Danheel, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, Raymaeckers, A.
Rodenbach, Scheyven Simons. Smits, Stas de Volder,
Thienpont, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vergauwen,
Verrue-Lafrancq, van Hoobrouck de Fiennes, H. Vilain XIIII, F.-C. Vuylsteke, L.
Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude et Raikem.
M. le président. - Les membres qui se sont
abstenus sont invités à énoncer les motifs de leur abstention.
M. de Behr s’est abstenu parce qu’il n’a
pas pu assister à la discussion, ayant été retenu à la cour d’appel.
M. Desmet. - La chambre ayant ajourné
son vote sur l’article principal de la loi, celui qui concernait la combinaison
du 13 janvier et la suppression du ministre des affaires étrangères, j’ai cru
devoir ajourner mon vote sur l’accessoire. Par ce motif, je me suis abstenu.
M. Dubois. - Messieurs, je n’ai pas
voté contre le budget, parce qu’après les débats animés et solennels qui ont eu
lieu à cette chambre, à l’occasion de la recomposition du cabinet, je tiens à
ce qu’on ne puisse supposer que je veuille porter la moindre atteinte à la
prérogative royale pour laquelle j’ai professé et je professerai toujours le
plus souverain respect.
Je n’ai pas voté pour, parce que je ne puis donner
par mon vote mon adhésion à une mesure qui doit reléguer dans un coin du
ministère de l’intérieur le portefeuille des affaires étrangères, mesure qui
compromet nos relations extérieures et l’avenir de notre indépendance
nationale, mesure dangereuse que, dans la dernière séance, toute la chambre
allait condamner si le ministère effrayé ne l’avait menacée de jeter le
gouvernement dans l’embarras par sa brusque retraite.
M. Trentesaux. - J’ai usé de la faculté
de m’abstenir, parce que d’une part, les ministres ayant déclaré qu’ils
faisaient du rétablissement d’un traitement pour un ministre des affaires
étrangères, une question de cabinet, je n’ai pas voulu voter pour ce rétablissement
immédiat ; et parce que d’un autre côté, n’approuvant nullement la fusion de
l’intérieur et de l’extérieur sous la direction d’un seul ministre, et ce par
les raisons qui ont été données, et en particulier par celles qu’a données M.
Devaux, et par d’autres encore que je n’ai pas voulu dire et que je ne dirai
pas, je n’ai pas voulu par un vote affirmatif paraître approuver cette
combinaison.
Second vote des articles
Article
premier
M. le
président. - La chambre a adopté au premier vote l’art. 1er du
projet de la section centrale ainsi conçu :
« Par dérogation à la loi du 8 janvier 1817,
les mariages qui seront contractés après la promulgation de la présente loi, ne
dispenseront plus du service de la milice. »
La chambre n’a pas adopté
l’art. 2 du projet de la section centrale qui est ainsi conçu :
« Art. 2. Par dérogation à l’art. 16 de la loi
du 27 avril 1820, le fils unique légitime, qui est en même temps enfant unique,
est assimilé au fils unique et devra, pour obtenir l’exemption du service,
produire le même certificat que celui-ci. »
M. Andries propose à l’article premier un
amendement ainsi conçu :
« Par dérogation à la loi du 8 janvier 1817,
les mariages qui seront contractés après la promulgation de la présente loi
avec des femmes âgées de plus de 55 ans ne dispenseront plus du service de la
milice. »
M. Andries. -
Je crois que l’article adopté dans une précédente séance est trop général et
qu’il empêcherait des mariages convenables sous le rapport de l’âge. Or, telle
n’a pas été la pensée de la chambre. Je crois que la chambre a voulu prévenir
les abus qui ont été signalés ; on atteindrait ce but en adoptant ma
proposition qui restreindrait l’exemption aux mariages contractés avec des
femmes de plus de 55 ans.
- L’amendement de M. Andries est appuyé.
M. Gendebien.
- Mais cet amendement a déjà été rejeté.
Plusieurs
membres. - Non ! la proposition rejetée s’appliquait aux
mariages contractés avec des femmes âgées de plus de 50 ans.
M. de Jaegher. - Je demande si, pour le
cas où la proposition de M. Andries serait rejetée, on pourrait en présenter
une relative aux mariages contractés avec les femmes de 56 ans, et ainsi de
suite jusqu’à 90 ans. Il faut reconnaître que la proposition de M. Andries a
été virtuellement rejetée par le rejet d’une proposition analogue qui a été
largement combattue.
M. Trentesaux. - La section centrale
nous a fait un rapport sur trois propositions faites à la chambre et qui
avaient passé la filière des sections.
Arrivant ici à la discussion, j’étais bien fixé sur
la troisième proposition, celle de M. d’Hoffschmidt. Mon opinion était conforme
à celle adoptée par la chambre. Quant aux deux autres, celles de MM. Seron et
Gendebien, je n’étais pas décidé. J’avais bien une propension pour la
proposition de M. Seron, par cette raison bien simple que le législateur en
règle générale ne doit pas statuer par règle générale à un cas exceptionnel, à
un cas particulier, la règle général étant ici que l’on supprimerait
l’exemption résultant du mariage, et le cas exceptionnel étant une fraude à la
loi au moyen de mariages disproportionnés sous le rapport de l’âge. Etant dans
cette disposition au commencement de la discussion, j’ai écouté attentivement
tout ce qui a été dit de part et d’autre. Il en est résulté que j’ai été
pleinement confirmé dans mon opinion en faveur de la proposition de M. Seron. Et je dois dire
que celui qui a le plus éloquemment plaidé à mon esprit, c’est M. le ministre
des finances, lorsqu’il nous a présenté le tableau de ces mariages
disproportionnés. Tous ces mariages ont été contractés avec des femmes de 60
ans et au-delà, et tous dans une seule province, celle de Namur. Comment se
fait-il donc que ce cas ne se soit présenté que dans une seule province ? C’est
parce que la loi n’a pas été interprétée de la même manière que dans les autres
provinces. C’est donc toujours un cas exceptionnel ; or, contre un cas
exceptionnel, on ne fait pas une loi générale, mais une loi exceptionnelle ; et
la loi rationnelle contre cette exception, c’était la loi proposée par M.
Seron.
Si je comprends bien la
position actuelle, il y a trois opinions : l’une qui tendrait à laisser les
mariages aussi libres qu’ils l’étaient jusqu’à présent. Je dois déclarer que je
ne partage pas cette opinion. La raison principale, c’est le bruit que fera
dans le pays cette discussion. Si vous laissez la loi telle qu’elle est, la
fraude qui s’est faite dans la province de Namur se reproduira ailleurs. Je
voudrais que l’on se bornât à supprimer l’exemption résultant de mariages
contractés avec des femmes de 50 ans et au-delà. C’était ce qu’avait proposé M.
Seron, et ici, comme presque toujours, c’est l’idée-mère qui est la meilleure.
Je pense qu’il serait rationnel de mettre d’abord
aux voix si l’on changera la législation actuelle. Sur cette question je
voterai pour l’affirmative.
Viendront ensuite les deux propositions, et je
voterais pour celle de M. Seron.
On a proposé l’âge de 55 ans. Mais je préfère celui
de 50 ans.
La difficulté serait de savoir comment je voterais
si la proposition de M. Seron était rejetée, si je voterais en faveur de la
suppression totale de l’exception ou pour la loi telle qu’elle est. J’avoue que
je serais embarrassé. J’attendrai le résultat. Mais je vous en supplie, au nom
des principes généraux, ne faites pas une loi général contre un cas
exceptionnel.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Il me semble
nécessaire de rappeler le caractère de l’exemption qu’il s’agit de maintenir ou
d’abolir.
Demandons-nous quelles seraient les conséquences de
l’adoption de la proposition de M. Seron ou de l’amendement présenté
maintenant.
Il résulte du texte de l’art. 207 de l’ancienne loi
fondamentale qu’il n’y aura d’exempté que les miliciens qui, après avoir
atteint leur dix-huitième année, usant de l’autorisation que leur accorde le
code civil, et avant d’avoir atteint leur dix-neuvième année, auront contracté
mariage avec des femmes âgées de moins de 50 ans. Mais remarquez que les
miliciens qui se marieront à 20, 21, 22 ans avec des femmes âgées de moins de
50 ans, resteront soumis au service militaire.
Ainsi, j’en reviens toujours à l’alternative que
j’ai eu l’honneur de poser à la séance de vendredi dernier. Il faudrait non
seulement remédier aux inconvénients qui résulteraient de la latitude générale
laissée aujourd’hui quant à l’âge, mais rendre l’exemption générale en
expliquant ou en corrigeant le texte de l’art. 207.
Il faudrait que l’amendement repris par M. Andries
devînt une disposition générale et s’appliquât à tous les individus qui se
trouveraient dans l’obligation du service de la milice. En un mot, il faut
modifier l’art. 207 de l’ancienne loi fondamentale ou l’abolir. Mais, selon
moi, le maintenir sans extension est impossible.
M. Gendebien.
- Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit le préopinant, mais je dois présenter
une observation.
Je ne veux pas repousser la proposition de M.
Andries par une fin de non-recevoir. Je n’ai jamais été partisan des fins de
non-recevoir, que je considère en général comme peu dignes d’une assemblée
législative. Je suis partisan des lumières, et jamais je n’ai cherché ni ne
chercherai à entraver les discussions mêmes tardives, puisque c’est de la
discussion que naît la lumière.
Cependant il est évident, aux termes du règlement,
que l’amendement de M. Andries ne peut plus être discuté. Le règlement ne
permet pas de remettre en discussion un amendement rejeté ; or, on a proposé
comme amendement à la loi la reproduction de la proposition de M. Seron, de ne
plus donner d’exemption à tout milicien qui de l’âge de 18 à 19 ans aurait
épousé une femme de plus de 50 ans ; c’était là un véritable amendement, car la
proposition de M. Seron avait disparu à la section centrale ou à la commission
; il avait déclaré même dans la commission qu’il se ralliait à ma proposition.
Voilà quant à la forme.
Quant à la considération que vient de faire valoir
M. Andries, on vient d’y répondre. La chambre, en n’admettant plus comme
mariages sérieux les mariages avec des femmes de 50 ans, a repoussé, à plus
forte raison, les mariages avec des femmes de 55 ans. Mais encore un coup je
n’invoque pas la fin de non-recevoir, et je répéterai ici ce que j’ai dit dans
une précédente séance :
Je n’ai pas pour ma proposition une tendresse
paternelle ; j’ai déclaré que si l’on préférait la proposition de M. Seron, je
n’y voyais pas d’inconvénients, mais je crois que ce serait une anomalie que de
permettre le mariage depuis 18 jusqu’à 19 ans, tandis que les miliciens, depuis
19 ans jusqu’à un âge indéfini, ne pourraient se marier. Cette anomalie m’a
choqué, elle m’a déterminé à présenter ma proposition, elle me décide à la
maintenir. Cependant si l’on veut en revenir à celle de M. Seron, je m’y
rallierai, mais pour autant que l’on veuille répondre à mon observation et
détruire l’anomalie que j’ai signalée.
M. Trentesaux.
- Je répondrai à M. Gendebien que la proposition que je fais d’adopter celle
qu’à présentée M. Seron est très admissible, et que son admissibilité résulte
du règlement. Un rapport a été fait sur trois propositions ; au nombre de ces
trois propositions était celle de M. Seron ; qu’importe que le rapport n’ait
formulé que deux articles, la proposition de M. Seron n’en avait pas moins passé
par la filière des sections. On peut combattre victorieusement ceux qui
voudraient objecter une fin de non-recevoir. Que dit l’article 45 du règlement
? « dans le second vote seront admis à la discussion et au vote définitif
les amendements adoptés et les articles rejetés. » La proposition de M.
Seron a été rejetée, donc elle peut être soumise à un second vote.
M. le ministre des travaux publics vient d’élever
une objection contre la proposition de M. Seron ; mais ce que j’ai dit
précédemment est une réponse à l’opinion de ce ministre ; et je le répète, le
législateur ne doit pas par une loi générale disposer contre un cas
particulier.
Le cas particulier, c’est
la fraude résultant de mariages avec des femmes d’âges disproportionnés. Eh bien,
fermez la porte à la fraude, en disant que les mariages avec des femmes de 50
ans n’exempteront pas.
Dans ces alliances, il y a plus d’une fraude ; quel
est le but du mariage ? C’est de créer une famille ; or, quel espoir peut-on
avoir de créer une famille avec des femmes de plus de 50 ans ? Faites une loi
morale, et ne faites pas dire aux Hollandais, qu’eux ayant fait une loi
favorable au mariage, nous en avons fait une qui lui est contraire.
Je désire qu’on se borne à la proposition de M.
Seron.
M. Gendebien.
- Je veux rassurer M. Trentesaux, qui probablement ne m’a pas entendu. J’ai dit
qu’il y avait une fin de recevoir réelle, formelle ; mais j’ai déclaré que je
ne la ferais pas valoir.
Du reste, je me réserve de réfuter l’opinion de
l’honorable membre.
M. Legrelle.
- Je suis charmé qu’on ne fasse pas valoir de fin de non-recevoir ; dès lors il
est inutile de la combattre ; ce serait perdre un temps qu’on peut employer
plus utilement. On avait proposé de fixer l’âge de 50 ans ; cet amendement
ayant été rejeté, on ne peut plus le reproduire. M. Andries propose l’âge de 55
ans ; M. Desmet et moi, nous faisons une autre proposition ; au lieu
d’augmenter le chiffre, nous le diminuons.
Voici comment nous rédigeons notre amendement : « Par dérogation à
la loi du 8 janvier 1817, les mariages qui seront contractés après la
promulgation de la présente loi avec des femmes de plus de 45 ans ne
dispenseront pas du service de la milice. »
M. F. de Mérode.
- Je demande la parole pour faire une motion d’ordre.
On vient de dire tout à l’heure que le règlement
s’opposait formellement à ce que l’on remît en discussion une question sur
laquelle il y avait eu un vote. M. Gendebien a dit que cette fin de
non-recevoir était parfaitement motivée, quoi qu’il renonçât à la faire valoir
; mais parce qu’il y renonce, il ne s’ensuit pas que la chambre puisse
s’écarter de ses usages. Si nous ne mettons pas le règlement en pratique, si nous
recommençons tous les jours les lois votées, nous ne ferons rien pendant nos
sessions ; jamais nous ne terminerons quoi que ce soit. Quant à moi, je pense
que nous devons nous en tenir au règlement dans cette circonstance, et que nous
n’avons pas le droit de développer de nouvelles opinions sur une question qui a
reçu une solution.
M. Gendebien. - Je déclare à
l’honorable préopinant qu’en renonçant à faire valoir la fin de non-recevoir,
je n’ai point entendu plier la chambre à mes idées ; et de ce que je déclare ne
pas me prévaloir de la fin de non-recevoir, la chambre n’en a pas moins le
droit de suivre le règlement.
M. F. de Mérode.
- Je fais la proposition de suivre le règlement et de ne plus admettre
d’amendements rejetés. Passons au scrutin.
M. Liedts. -
Je regrette avec l’honorable ministre d’Etat de voir que nous sacrifions un
temps précieux pour une loi aussi peu importante. Je dis qu’elle est peut
importance et je le prouve.
Combien de mariages ont-ils pu donner lieu à
l’exemption ? En 1835 on en compte 13, et en 1836 on en compte 25. Sur les 25
mariages de 1836, il y en a 22 contractés avec des femmes jeunes et 3 avec de
vieilles femmes. En consultant la statistique des mariages ridicules, vous en
trouvez environ 4 ou 5 par année ; cela peut-il être l’objet de grandes
inquiétudes ?
Une chose dont on ne se pénètre pas assez, c’est
que si vous adoptez l’amendement de M. Seron, il en résultera qu’un jeune homme
de 19 ans qui se mariera avec une femme de 50 ans, avant son inscription, sera
exempté, et celui qui se mariera avec une jeune femme après son inscription, ne
sera pas exempté : cette anomalie est par trop choquante.
Si un jeune homme, à l’âge de 19 ans, avant d’être
inscrit pour le tirage au sort, épouse une femme de 54 ans, il sera exempt,
parce qu’il aura épousé cette femme avant d’être inscrit pour le tirage au
sort, tandis que si un jeune homme à l’âge de 23 ans épouse la même femme, il
ne sera pas exempt ; de manière que si les âges sont plus rapprochés, il n’y
aura pas d’exemption, tandis que si disproportion d’âge est plus grande, il y
aura exemption. C’est là, messieurs, une anomalie choquante.
Si vous considérez, messieurs, combien est petit le
nombre des mariages sérieux, auxquels la loi s’appliquera ; si vous considérez
surtout que la loi n’a pas pour objet d’empêcher ces mariages, mais seulement
de mettre sur la même ligne les miliciens qui se marient avant d’être inscrits
pour le tirage au sort et ceux qui se marient dans un âge plus avancé, il faut
maintenir la disposition qui vous a été présentée par la section centrale, et
que vous avez adoptée dans une précédente séance.
M. Pollénus. - L’opinion que vient de manifester
l’honorable rapporteur de la section centrale, sur la faible portée de la loi
que nous discutons, ne m’est pas du tout démontrée ; on dit que le nombre de
mariages sérieux auxquels s’appliquerait la loi peut être limité à 3 ou 4 par
an ; mais cela n’est nullement prouvé ; la seule chose qui résulte des chiffres
produits par l’honorable ministre des travaux publics, c’est qu’en 1836 trois
mariages sérieux seulement ont été invoqués comme moyens d’exemption. Je prie
la chambre de bien remarquer que le projet frappe d’une égale prohibition les
mariages sérieux et les mariages frauduleux. C’est là dépasser le but qu’on
s’était proposé.
On a invoqué une fin de non-recevoir, tirée du
règlement de la chambre ; il me semble, messieurs, que le règlement ne s’oppose
nullement à ce que la discussion s’ouvre de nouveau sur la proposition de M.
Seron ; la chambre se rappellera que cette proposition a subsisté jusque dans
la discussion, pendant laquelle elle a été reprise par l’honorable M. Legrelle
; or, la reprise de la proposition de M. Legrelle lui a conservé son caractère
de proposition primitive, car l’art. 45 du règlement dit positivement que les
propositions faites, soit par le gouvernement, soit par un membre de la
chambre, et abandonnées par leur auteur, peuvent être reprises par un autre
membre ; et il aurait été inutile de dire cela dans le règlement si la reprise
d’une proposition par un autre membre ne lui conservait pas son caractère de
proposition primitive. Il résulte donc du texte même de l’article 45 de la
constitution que la proposition de M. Seron, qui a été reprise par M. Legrelle,
doit être maintenue en cause et soumise à un second vote.
Je n’en dirai pas autant des autres propositions,
qui ont été faites, car celles-là ne me paraissent pas avoir le caractère de
propositions primitives, ni d’amendements rejetés, et il n’y a que les
propositions primitives et les amendements rejetés qui peuvent être soumis à un
second vote.
Je dirai un mot encore de la proposition de M.
Seron, et répéterai à cet égard ce que j’ai déjà dit dans la première
discussion, c’est-à-dire que la proposition de M. Seron était suffisante pour
réprimer le mal qu’on avait signalé et auquel on voulait porter remède ; en
effet, on se plaignait de mariages contractés par des miliciens avec de
vieilles femmes uniquement dans l’intention de se soustraire au service de la
milice ; c’est donc contre ces mariages qu’il fallait rédiger la loi, comme le
proposait l’honorable M. Seron ; mais la proposition de la section centrale ne
frappe pas seulement les mariages frauduleux mais tous les mariages contractés
non seulement par des miliciens appartenant à la première classe, mais encore
par des miliciens de toutes les autres classes ; je dirai plus, puisque nous
avons une armée de réserve, il faudra encore, pour être conséquent, étendre la
mesure aux classes qui doivent former l’armée de réserve.
Comme l’honorable M. Trentesaux vous l’a déjà dit,
le mal qui a été signalé n’existe que dans une seule province, et là encore on
ne peut citer que quelques faits isolés ; y a-t-il là, messieurs, nécessité
d’apporter des modifications à une loi générale ?
Ce qui me semble bien peu logique, messieurs, c’est
de connaître qu’il y a en Belgique une apathie contre le service militaire et
de restreindre pour ce fait les cas d’exemption. Je crois que si nous mœurs
rejetaient les rigueurs du service militaire, il faudrait bien plutôt étendre
les cas d’exemption.
L’honorable ministre des travaux publics a dit que
si l’on admettait le raisonnement des adversaires de la loi, il faudrait
étendre les cas d’exemptions bien au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Il me
semble qu’il ne faut pas tirer de là la conclusion qu’il faut supprimer les cas
d’exemption déjà existants ; cela équivaudrait à soutenir que parce qu’on ne
peut pas prévenir le mal, il faut supprimer ce qu’il y a de bon dans la loi.
Il ne faut pas perdre de vue, messieurs, le système
qui a servi de base à la loi sur la milice. Comme l’a dit l’honorable M.
Simons, d’après l’interprétation donnée à la loi jusqu’en 1830, et d’après
l’intention formellement exprimée du chef de l’Etat sous lequel elle a été
portée, le mariage contracté par un milicien appartenant à quelque classe que
ce soit, a toujours donné lieu à l’exemption. L’exécution depuis 1817 jusqu’en
1830 de la loi sur la milice, qui a donné lieu à tant d’interprétations, nous
fournit la preuve la plus évidente que l’art. 207 de la constitution de 1815
doit être entendue comme l’entendait l’ancien gouvernement des Pays-Bas, et pas
comme l’entend la nouvelle circulaire du ministre de l’intérieur.
Si j’ai bon souvenir, le projet de loi sur la
milice a été porté aux états généraux par mon honorable compatriote, M. Dubus,
qui, dans tous les développements qu’il y a donnés, a formellement reconnu que
le mariage, dans quelque cas qu’il eût été contracté, devait toujours
constituer un cas d’exception ; et il n’est pas étonnant qu’on ait plus ou
moins étendu les cas d’exception. La loi sur la milice a remplacé un système
qui était devenu odieux ; je veux parler de la circonscription militaire qu’on
disait pour toujours abolie, à l’entrée des alliées ; il a donc fallu adopter
des bases douces pour la nouvelle conscription déguisée sous le nom de milice.
Je ne puis assez le rappeler, ni les instructions
données par l’ancien gouvernement, ni les discussions qui ont eu lieu aux
états-généraux, ni l’exposé des motifs fourni par M. Dubus, ne laissent aucun
doute qu’il n’ait été dans l’intention du gouvernement hollandais et des états
généraux d’exempter du service de la milice tous les hommes mariés sans aucune
exception.
Est-ce maintenant parce que dans la province de
Namur il s’est présenté quelques abus isolés, qu’il y a nécessité de consacrer
dans une loi spéciale que le mariage ne sera plus un cas d’exception ? Je
suis persuadé, messieurs, que les personnes qui dans la province de Namur ont
voulu profiter du moyen de fraude que leur fournit la loi actuelle seront
bientôt corrigées ; car il me semble qu’un mal de cette nature porte un remède
avec lui.
En effet, quand on contracte un mariage du genre de
ceux dont il s’agit, on compte sur la très courte durée de vie d’une semblable
union ; mais il est déjà plusieurs individus qui ont été trompés à cet égard
dans leur attenté, dont l’union a duré beaucoup plus longtemps qu’ils ne
l’avaient cru, qui sont devenus des objets de la risée publique, et qui
regrettent bien vivement de s’être soustraits de cette manière à la loi sur la
milice. Je pourrais citer un exemple de ce que j’avance : d’après ce que j’ai
appris, il est dans l’arrondissement de Nivelles (le seul de la province de
Brabant où semblable chose se soit pratiquée), un homme, qui avait aussi fait
usage du moyen de fraude dont il s’agit, et qui, soit par suite des sarcasmes
du public, soit par le regret de voir durer l’union qu’il avait contractée,
plus longtemps qu’il ne s’y était attendu, a perdu la tête. Il est bien
certain, messieurs, que le plus grand nombre des jeunes gens qui ont recours à
un semblable moyen de fraude, doivent s’en repentir, et que l’abus dont on se
plaint cessera, rien que par les inconvénients qui en résultent pour ceux qui
les commettent.
Vous avez entendu tout à l’heure un honorable
membre dire qu’il faut bien voter la loi de crainte que la discussion qui vient
d’avoir lieu et qui fera connaître dans tout le pays le moyen de fraude qu’il
s’agit de détruire, ne tente un plus grand nombre d’individus à en faire usage
; je crois, messieurs, que cet inconvénient n’est pas à craindre, puisque,
comme je crois l’avoir démontrée, le mal porte avec lui son remède.
Ce que je crains bien davantage, c’est l’effet que
la loi en discussion doit produire à l’extérieur. Vous avez entendu, récemment,
dans une occasion très solennelle, parler de l’attitude hostile de notre
ennemi, et s’il faut en croire les bruits publics, ce qui a été dit à cet égard
n’est que trop exact ; eh bien, messieurs, en Hollande la loi de 1817 subsiste
encore : en présence de la possibilité d’une guerre anti-nationale, on ne
reconnaît pas dans ce pays la nécessité de diminuer les cas d’exemption du
service militaire, et nous qui pouvons être appelés à recourir aux armes pour
défendre notre indépendance, nous irions déclarer par le vote d’une loi qu’il y
a en Belgique si peu de patriotisme, si peu de désir de concourir à la défense
de notre territoire, qu’il y a nécessité de prendre des mesures contre des
Belges qui aiment mieux épouser de vieilles femmes que de contribuer à la
défense du pays !
Il ne m’est donc pas
démontré qu’il y a nécessité d’admettre ici un système quelconque ; si cette
nécessité pouvait se faire sentir, eh bien, il appartiendrait à la législature
d’y porter remède.
Déjà un projet de révision des lois concernant la
force publique a été présenté à la chambre ; et c’est lorsque nous aborderons
la discussion de ce projet, que nous aurons à coordonner les différentes
dispositions sur la matière ; de manière à présenter un accord parfait entre
elles.
Ce qui m’engage à persister avec d’autant plus de
force dans mes observations, c’est que M. le ministre des travaux publics a
déclaré que si on admettait un amendement dans le sens de celui de M. Andries,
il en résulterait des embarras d’exécution et de contradiction en quelque
sorte.
Eh bien, s’il est vrai que l’exécution présentera
des difficultés, je dis qu’il vaut mieux s’abstenir de voter une loi qui
entraînera de semblables inconvénients. Je voterai en conséquence.
M. le président.
- Voici l’amendement proposé par M.
Trentesaux :
« En vertu de l’art. 45 du règlement, je
reproduis la proposition de M. Seron :
« Par dérogation à la loi du 8 janvier 1817,
les mariages qui seront contractés avec des femmes âgées de plus de 50 ans,
après la promulgation de la présente loi, ne dispenseront plus du service de la
milice. »
M. Desmet. - Je ne puis partager
l’opinion du comte de Mérode et de l’honorable député d’Audenaerde, qui pensent
que l’objet de la loi qui nous occupe ne présente pas beaucoup d’importance.
Je suis d’un avis tout à fait contraire ; je pense
que la loi que nous allons voter est très importante, et vous voyez que
plusieurs membres partagent cette opinion, car c’est à cause de la grande
portée qu’en présente le vote et des principes qu’il touche, qu’il y a des
motifs suffisants pour que la chambre ne soit pas rigoureusement attachée à la
lettre de son texte et s’oppose à ce qu’un objet d’une telle importance soit de
nouveau remis en discussion et à un second vote ; que l’exemption pour le fait
du mariage est un point de principe, et particulièrement pour les catholiques.
Nous sommes très d’accord avec l’auteur de la proposition primitive, avec
l’honorable M. Seron ; il ne faut que lire son exposé, quand il a développé les
motifs de la proposition, n’a-t-il pas dit en termes très clairs et très exprès
que, par respect pour les principes, il ne voulait pas toucher à la disposition
principale de l’exemption, mais qu’il ne voulait que remédier aux abus ? Et le
remède que l’honorable M. Seron vous a présenté, il le trouve suffisant pour
corriger tous les abus, c’est ce qu’il dit encore très clairement et très
expressément dans son exposé ; cependant l’auteur de la proposition doit donner
pleine foi, car il était à même de juger quels moyens il fallait employer pour
corriger des abus qui dans sa province seule avait lieu.
Or, les motifs qu’allègue
M. Seron pour faire adopter sa proposition coïncident exactement avec les faits
qui se trouvent dans le tableau que le ministre des finances nous a présenté
dans une des dernières séances ; il y a donc lieu de croire et d’être convaincu
que la proposition primitive de l’honorable député de Philippeville sera un
remède suffisant pour arrêter les mariages simulés, et je ne vois aucune raison
plausible pour ne pas l’adopter ; aussi, pour ce qui me regarde, je retire
l’amendement que je viens de présenter avec l’honorable M. Legrelle, et je me
rallie à celui que M. Trentesaux a présenté, qui était la reproduction de la
proposition primitive de M. Seron, et je ne puis douter que cet honorable
membre ne reconnaisse que sa proposition suffira et que celle de la section
centrale n’est pas du tout nécessaire et est même dangereuse, parce que sans de
bons motifs elle blesse le principe de la liberté de mariage.
M. le ministre des travaux publics a dit que la
province de Namur avait mal fait de ne pas se rallier à l’interprétation de la
circulaire ministérielle du 5 mars 1835 ; je crois, moi, qu’il n’est pas du
tout clair que dans cette province on ait mail jugé la question, je crois même
qu’elle a bien expliqué l’esprit de la loi fondamentale de 1814.
M. Trentesaux.
- Messieurs, je demande la parole pour répondre deux mots à l’honorable M. de
Mérode.
M. de Mérode appuie la fin de non-recevoir contre
la reproduction de la proposition de M. Seron ; et moi, je dis que rien n’est
plus facile que de démontrer l’admissibilité de cette fin de non-recevoir. Je
soutiens que le droit de la reproduction de la proposition existe. Tout droit
repose sur un fait. Ex facto jus oritur.
Dès que le fait existe, la jouissance du droit s’en
suit nécessairement ; toute proposition, rejetée lors de la première
discussion, peut être reproduite dans la seconde, c’est le texte de l’art. 45
du règlement. La section centrale a fait deux articles de trois propositions
qui vous avaient été présentées ; ces trois propositions ont passé par la
filière ordinaire ; l’une d’elles, celle de M. Seron, n’a pas été reproduire
par la section centrale ; elle n’a non plus été adoptée par la chambre ; mais
toujours est-il qu’elle existe et que conséquemment je puis la reproduire.
Pour en venir au fond, je dirai que de tous les
âges qu’on a fixés, celui que M. Seron a proposé est le plus raisonnable.
Outre qu’en adoptant cette proposition, vous fermez
la porte à la fraude, vous faites une chose morale : comme je le disais tout à
l’heure, le but du mariage est certainement de procréer des familles ; or, on
ne peut guère espérer d’obtenir ce résultat d’unions si disproportionnées d’âge
; et c’est en ce sens que nous aurions amélioré la loi prise généralement, s’il
avait fallu la faire. Mais toujours est-il que contre un cas exceptionnel, le
législateur ne doit prendre que des mesures exceptionnelles, lorsque cela peut
se faire comme au cas présent.
M. Simons. - Messieurs, s’il existe
encore des différences d’opinion relativement à la disposition en discussion,
je crois qu’il n’en existe plus relativement sur ce point-ci : que si la loi
est même adoptée, elle ne pourra pas recevoir son exécution cette année-ci.
Tous les mariages sérieux ou simulés qu’on se
proposait de contracter sont contractés en ce moment ; et comme la loi ne
pourra avoir son exécution que pour les mariages faits postérieurement à sa
promulgation, il s’en suit que la loi pour cette année n’aura aucun effet, ne
remédiera en aucune manière aux abus qu’on a signalés.
Partant de là, je suis convaincu qu’il n’y a rien
de plus dangereux que de toucher à un système, surtout en fait de milice, où
tout se lie en quelque sorte, où tout forme un ensemble. Je crois qu’il
vaudrait mieux ajourner l’adoption de la loi pour qu’une commission puisse la
mûrir et la mettre en harmonie avec les autres dispositions législatives.
J’ajouterai aux diverses observations qui vous ont
déjà été présentées une considération qui vous fera sentir la nécessité de
l’ajournement.
Supposons en effet que la loi soit adoptée par la
chambre ; que le sénat y donne son assentiment, et qu’elle soit promulguée par
le gouvernement : que s’en suivra-t-il ? C’est que les mariages qui se contracteront
après la promulgation de la loi ne donneront plus droit à l’exemption. Mais le
paragraphe JJ de l’art. 94 subsistera toujours. Que
porte cet article ? C’est que le veuf, ayant un ou plusieurs enfants, pourvu
que ces enfants ne soient pas élevés dans des établissements de bienfaisance,
jouira de l’exemption.
Votre loi ne portera pas de modifications, en ce
qui concerne les cas prévus par cet article. Quelle est sera la conséquence ?
C’est que l’homme marié avec enfants sera obligé de marcher, tandis que le veuf
sera exempt de la milice.
Je le répète donc, rien n’est plus dangereux que de
toucher à une loi dont les dispositions embrassent tout un système.
J’ai prouvé, je pense, à
l’évidence que l’art. 207 de l’ancienne loi fondamentale étendait l’exemption
non seulement à ceux qui se mariaient avant le tirage, mais aussi à ceux qui se
mariaient postérieurement. J’ai appris que le rapporteur du projet de loi qui a
été présenté en 1817 à la seconde chambre des états généraux partage absolument
mon avis, et que l’article 207 de la loi fondamentale de
On m’a fait un reproche de ce que j’avais cité ici
un arrêté de l’ancien gouvernement. Je n’ai pas cité cette disposition comme
ayant force de loi, mais comme interprétative de l’art. 207 de l’ancienne loi
fondamentale ; et j’ajouterai que la jurisprudence a toujours été telle depuis
l’époque de la mise en vigueur de la loi de 1817 jusqu’en 1834 inclusivement ;
on n’a modifié cette interprétation de l’art. 207 de la loi fondamentale et que
par une circulaire du mois de mars 1835.
J’ai prouvé, messieurs, qu’on ne peut causer de
préjudice à qui que ce soit, en ajournant l’adoption de la loi, tandis que j’ai
démontré d’un autre côté la nécessité de prononcer cet ajournement, attendu que
la disposition en discussion est en contradiction avec un des paragraphes de la
loi sur la milice.
Je propose en conséquence l’ajournement de la
disposition jusqu’à telle époque que la chambre se réservera de fixer (Appuyé !)
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, je
n’ai qu’une question à soumettre à l’assemblée.
Comme je serai chargé de présider à l’exécution de
la loi, si elle est adoptée, il faudra bien que je sache dans quel sens elle
doit être appliquée.
Je désire, en conséquence, que les membres de la
chambre qui ont reproduit la disposition de M. Seron, ou qui se montrent
partisans de l’amendement de M. Andries, veuillent bien lever le doute qui
existe relativement à la question de savoir si l’exemption, du chef du mariage,
est applicable aux hommes mariés après le 1er janvier de l’année qui précède le
tirage.
De cette manière, si le doute est levé, l’anomalie
que j’ai signalée tout à l’heure disparaîtra.
On a beau invoquer les arrêtés du chef de l’ancien
gouvernement, les circulaires ministérielles et l’usage constamment suivi
depuis 1815 ; mais toutes ces autorités sont secondaires et de nul effet en
présence d’un texte aussi formel que celui de l’article 207 de la loi
fondamentale, texte à l’évidence duquel il faut se soumettre.
Je ne puis pas présenter d’amendement, je ne suis
pas autorisé à le faire, comme ministre, et je ne suis plus député. Si
l’amendement repris aujourd’hui par M. Legrelle doit être converti en loi, il
faut qu’on lève tous les doutes, afin que la loi amendée ne soit pas un nouveau
sujet d’embarras entre les mains du gouvernement ; il faut que la chambre
décide si l’exemption s’étendra au militaire qui se sera marié après le 1er
janvier qui a précédé le tirage.
M. Legrelle.
- C’est clair.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Ce n’est pas
clair du tout, puisqu’il y a dissidence d’opinion, puisque dans quelques
provinces on pensera que la circulaire du 5 mars
Ce qui est clair, c’est l’embarras dans lequel je
me trouve, si on adopte l’amendement de M. Seron, sans y ajouter un second
paragraphe déclarant que l’exemption sera applicable aux miliciens mariés même
après le 1er janvier qui a précédé le tirage.
M. Legrelle.
- Dans les développements que j’ai donnés à la reproduction de la proposition
de M. Seron, j’ai fait voir combien le système de la circulaire du ministre
était vicieux, combien il me paraissait contraire à tous les précédents, et
combien il serait nuisible à la nombreuse classe des miliciens frappés par la
loi. Je pense qu’après moi, M. Simons a fait ressortit avec clarté et sagesse
les inconvénients attachés à la circulaire ; et je vois avec plaisir que M. le
ministre des travaux publics ne la soutient plus.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je vous demande
pardon, je la soutiens toujours.
M. Legrelle.
- Alors je la combats. Je la repousse d’autant plus qu’on a donné de
l’extension au service de la milice. Autrefois le temps était de cinq années ;
aujourd’hui on commence par accorder deux années de réserve.
J’approuve cette mesure, parce que pendant ce temps
les jeunes miliciens peuvent se perfectionner dans leur état ; mais je ne
l’approuve que pour autant qu’on n’aggrave pas la position du milicien. Après
viennent les cinq années de service, ce qui porte la durée du service à sept
ans. Ce n’est pas tout, il y a encore la réserve qui est de trois ans ; de
sorte que le service est en réalité de 10 ans.
Je ne sais en vertu de quelle loi on a ainsi
augmenté la durée du service de la milice, je n’en connais pas ; c’est en vertu
d’un arrêté ministériel que cela s’est fait, et je ne sache pas qu’on puisse
justifier cette mesure en présence de la constitution. Il est vrai qu’elle est
favorable au milicien sous certaines rapports, mais elle aggrave sa position
sous beaucoup d’autres.
Je crois que quand il a été question de cette
mesure dans la chambre, le ministre a dit que la position dans laquelle nous
étions vis-à-vis d’un pays ennemi avait rendu cette mesure nécessaire. Si cette
nécessité existe toujours, il faut que la chambre légalise ce que le ministre a
fait, il faut rendre légal ce qui, jusqu’à ce jour, ne l’est pas. Mais il faut
aussi que la chambre puisse examiner ; car on ne peut pas détruire légèrement
une législation qui a donné tant de travail aux états généraux, il faut prendre
le temps d’y réfléchir.
L’honorable M. Simons vient
de prouver qu’en adoptant la proposition de la section centrale, vous insériez
une anomalie dans la loi.
Dans ces circonstances, ce qui nous reste à faire,
c’est de tout rejeter ou d’adopter l’ajournement.
Si vous ne voulez pas adopter la proposition de M.
Seron que je reproduis, dont le but est de déraciner l’abus des mariages
fictifs, et que vous vouliez aller plus loin, vous entrerez dans l’arbitraire,
dans le vague.
Je suis fâché d’être d’une opinion contraire à
celle des honorables membres qui m’ont combattu, mais je suis convaincu que le
système qu’ils soutiennent est contraire à la morale. Je pense qu’il est moral
de favoriser les mariages au lieu de les contrarier.
Si l’amendement de M. Andries a la priorité, je m’y
rallierai, mais je demande qu’on fixe l’âge passé lequel une femme par son
mariage avec un milicien ne l’exemptera plus, et qu’on n’adopte pas le principe
que le mariage n’exempte plus du service de la milice.
M. de Brouckere.
- Messieurs, la proposition que nous discutons avait un seul but, c’était de
prévenir la fraude des jeunes gens qui se mariaient avant l’époque où ils
devaient tirer la milice et se mariaient dans le seul but d’éviter de servir.
Voilà la but de la proposition. Vous savez à quel point nous en sommes
éloignés. Quelques orateurs vont jusqu’à prétendre non seulement qu’il ne faut
pas empêcher ces mariages frauduleux, mais encore qu’il faut admettre comme
chose certaine que le mariage doit exempter le milicien non seulement quand son
mariage a été contracté avant le tirage au sort, mais encore quand il a été
contracté postérieurement au tirage.
Et parce que deux ou trois orateurs ont parlé dans
ce sens, voilà que le ministre des travaux publics exprime du doute sur la
conduite qu’il devra tenir dans le cas où l’article de la section centrale ne
serait pas adopté. Je prie le gouvernement de ne pas prendre l’opinion de
quelques orateurs comme celle de la chambre. Je dois dire pour ma part que je
proteste contre l’opinion émise par MM. Legrelle et Simons.
Depuis plusieurs années le gouvernement a appliqué
la loi dans le sens que lui a donné M. le ministre des travaux publics. A mes
yeux il a eu raison, et à sa place je persisterais dans cette manière
d’exécuter la loi jusqu’à ce que la chambre se soit prononcée dans un sens
contraire.
Mais, maintenant, que dit-on pour combattre la
proposition que nous avons adoptée dans une séance précédente, ou pour en faire
prononcer l’ajournement, ce qui est tout un ? Originairement on n’avait voulu
qu’empêcher des mariages disproportionnés, on n’avait voulu qu’empêcher les
mariages de jeunes gens de moins de 19 ans avec des femmes de plus de 50 ans ;
il ne faut pas aller plus loin.
Messieurs, ce serait à mon avis une chose fort
inconséquente que de fixer l’âge de 50 ans pour qu’un mariage ne dispensât pas
de la milice. Je demande si la disproportion d’âge serait beaucoup moindre
lorsqu’un milicien épouserait une femme de 45 ans que quand il en épouserait
une de 50, et si une loi ne serait pas absurde qui donnerait une faveur au
jeune homme de 19 ans qui épouserait une femme de 45 ans et refuserait cette
faveur à celui qui en épouserait une de 50.
On invoque l’intérêt de la
morale, on prétend qu’il faut favoriser les mariages. Je ne pense pas qu’il
soit dans l’intérêt de la morale de favoriser les mariages des jeunes gens de
18 ans avec des femmes plus âgées qu’eux.
Je crois que de semblables mariages ne peuvent
avoir que des conséquences fâcheuses pour la morale et pour l’intérêt public.
Le code, dit-on, permet aux jeunes gens de se
marier quand ils ont atteint leur dix-huitième année, c’est vrai ; mais ce qui
est vrai aussi, c’est que ces mariages à l’âge de 18 ans sont tout à fait
exceptionnels, qu’ils ne sont pas naturels et qu’ils n’ont lieu que pour des
motifs spéciaux qui se présentent rarement. Parce que le code a permis de se
marier à dix-huit ans, faut-il pour cela favoriser ces mariages ? Non, pour moi
je pense que ce serait contraire à l’intérêt public et à la morale elle-même.
Par ces motifs, je voterai pour la proposition que la chambre a adoptée dans
une précédente séance ; je voterai contre tout espèce d’ajournement, et
j’engage le gouvernement à appliquer la loi comme il l’a fait jusqu’à présent
en attendant que la chambre ait pris une décision.
M. Dubus. - Messieurs, je n’ai pas fait
une étude de la loi sur la milice. Les dispositions en sont très compliquées,
et ce qui l’est encore davantage, ce sont les nombreuses instructions sur la
matière. Ces instructions n’ont pas force de loi, je le reconnais, mais elles
s’exécutent comme des lois, et le congrès lui-même a reconnu dans une
circonstance que je ne me rappelle pas avec précision, quoique je sois certain
de la chose, le congrès a reconnu, dis-je, que ces instructions devaient être
exécutées comme des lois, parce que c’était un édifice auquel on ne pouvait pas
enlever une pierre sans refaire tout cet immense travail.
Je le répète, tout cela ne m’est pas familier, mais
mon opinion est qu’on ne peut y toucher qu’avec la plus grande circonspection,
et je n’y toucherai que le moins possible et qu’en présence de la nécessité
démontrée par les preuves les plus claires, jusqu’à ce que l’on puisse
s’occuper de la révision de toute cette législation.
Et d’abord je remarque que l’article premier que
nous discutons tranche une question extrêmement grave, non pas celle de savoir
si le milicien qui, avant le 1er janvier de l’année dans laquelle il aura
atteint sa dix-neuvième année, se sera marié, avec une femme de tel ou tel âge,
obtiendra l’exemption, mais celle de savoir si le mariage qu’il contracterait
après cette époque l’exempterait.
Cette question est, dit-on, tranchée par une
circulaire. Mais je me réserve, moi, d’examiner ultérieurement à fond si cette
circulaire contient une juste application de la loi.
Je pense qu’il en a été assez dit dans cette
discussion pour soulever des doutes sur ce point. D’ailleurs, l’article de la
constitution que l’on invoque n’est rien moins que clair ; car on y trouve
implicitement, si vous voulez, qu’avant le tirage il faut être marié. Mais,
d’autre part, il paraît que l’exemption n’a lieu que pour les mariages
contractés de 18 à 23 ans.
Il est très difficile d’établir une conformité bien
parfaite entre l’article de la constitution et les lois sur la milice, de
manière à ne laisser rien à désirer sur ce point.
Après tout ce qui a été dit, je ne puis m’empêcher
de reconnaître qu’il y a doute. Dans le doute, j’incline à croire qu’il faut
interpréter l’article de la constitution de la même manière qu’il a été
constamment exécuté. Or, on vous a dit que depuis la publication de la loi de
1817, jusqu’en 1834, on a uniformément exécuté l’article dans le sens dans
lequel l’exécutait encore naguère la députation des états de Namur. Mais, tout
à coup, il y a deux opinions sur ce point, et la deuxième opinion, celle qui date
de 1834 non seulement se fait jour, mais l’emporte sur l’autre et devient loi
sous la forme d’une circulaire ministérielle. Je ne veux pas autre chose
qu’empêcher que l’on ne se dépêche trop de donner sanction à cette circulaire.
Je ne veux pas m’empresser de reconnaître que l’on a violé la constitution
pendant 15 ans sans que personne s’en soit aperçu, sans qu’il se soit élevé la
moindre déclaration.
On vous a dit tout à l’heure : Il est si vrai que
le législateur de
Ainsi ne précipitons rien.
On a fait une motion qui est bonne, ce me semble,
en demandant l’ajournement. Au moins vous pourrez examiner à fond des questions
qui sont graves. Au lieu d’examiner a priori si l’on restreindra l’exécution
dans le cercle extrêmement restreint, ainsi restreint par la circulaire du
ministre de l’intérieur, vous devez examiner a priori si ce cercle doit être
rétabli comme il l’a été. On veut que cette question soit de prime abord mise à
l’écart ; de telle sorte que beaucoup de membres de cette assemblée sont sur ce
point pris au dépourvu.
Du reste et dans le cas même où on repousserait
l’ajournement, j’insiste dans ce cas pour que l’on adopte les amendements
proposés.
Puisque nous ne touchons à la loi que sur un point,
nous devons avoir la prudence de ne nous occuper que d’une disposition qui
répare l’abus qu’il s’agit de faire cesser, et ne pas aller au-delà.
On a dit que toute disposition dans le sens des
amendements était inconséquente, parce que si on voulait prévenir comme
disproportionnés les mariages de jeunes gens de 18 ans avec des femmes de 55
ans, il n’y avait pas de raison pour ne pas prévenir aussi bien, les mariages
avec des femmes de 50 ans, ; que si on parlait des mariages avec des femmes de
50 ans, on autoriserait des mariages à peu près aussi disproportionnés, ceux de
jeunes gens de 18 ans avec des femmes de 48 et 49 ans.
Sans doute il y a toujours
moyen de présenter un argument de ce genre. Mais que l’on songe au but de la
loi. Il s’agit de réprimer un abus, et cet abus consiste dans le mariage de
jeunes gens près d’être appelés à la milice avec des femmes tellement avancées
en âge que ces jeunes gens doivent espérer de voir bientôt leur mariage dissous
par la mort de la personne avec laquelle ils l’ont contracté. Ce sont donc
toujours de vieilles femmes qu’épousent les miliciens. Or, je vous le demande,
est-il croyable qu’un jeune homme, pour se soustraire à l’application des lois
sur la milice, épouse une femme de 45 ans ? Mais cette femme de 45 ans peut
vivre aussi longtemps que lui. Il épousera une octogénaire dans l’espoir d’être
veuf bientôt, et de pouvoir contracter un autre mariage. Autrement le but du
milicien ne serait pas rempli ; il n’aurait pas recours à ce moyen.
Il me paraît qu’il n’y a rien à répondre à cette
solution de l’argument que l’on a présenté ; il séduit au premier abord, mais
il ne résiste pas à l’examen.
Je voterai pour l’ajournement ; et si l’ajournement
est écarté, je voterai pour l’amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Mon intention
n’est pas de rentrer dans le fond de la discussion. Je dois seulement un mot de
réponse à M.
de Brouckere.
Il est très vrai que le gouvernement préside à
l’exécution des lois sur la milice ; mais le gouvernement n’est pas omnipotent.
Dans chaque province ce sont les députations de états qui prononcent, et qui
prononcent souverainement, en dernier ressort et sans le recours en cassation,
sur tous les cas d’exemption, lorsqu’il y a appel des décisions prises par les
conseils de milice.
Dès lors il est inutile que j’ajoute qu’il pourra y
avoir de la diversité dans les décisions souverainement prises, puisque 9
députations des états, 9 tribunaux administratifs jugeront en dernier ressort.
M de Brouckere croit comme moi qu’il n’y a de doute
; et le préopinant, au contraire, pense qu’il y a doute. Personnellement je ne
doute pas. Mais, je le répète, le gouvernement n’est pas omnipotent. Ce sont
les députations des états qui, chaque année, dans les différentes provinces,
statuent en appel et sans pourvoi en cassation sur les exemptions.
M. Gendebien. - Je crois devoir prendre
la parole pour réfuter l’interprétation que M. Simons a donnée de l’art. 207 de
l’ancienne loi fondamentale.
Dans une précédente séance, je crois avoir repoussé
victorieusement la fausse interprétation donnée à l’art. 207 de l’ancienne loi
fondamentale. Comme beaucoup de membres n’étaient pas présents à cette séance,
je crois devoir reproduire en peu de mots l’opinion que j’ai énoncée, d’autant
plus que M. Simons vient de reproduire ses théories.
Je dis qu’une des premières règles de
l’interprétation des lois, c’est que l’on peut interpréter comme on veut et
tant qu’on veut, mais sans rien retrancher au texte. Or, l’interprétation
donnée par M. Simons ne peut être admise qu’en supprimant une partie du texte.
L’interprétation que j’ai donnée au contraire justifie complètement toutes les
parties du texte. Le sens que j’y ai donné me paraît naturel, simple et clair.
Quelle que soit mon opinion sur l’art 207, je
déclare positivement que mon intention n’est pas de donner force législative à
la circulaire du ministre. Non pas que je la critique, car je ne la connaît
pas.
Je viens aux explications que j’ai à donner sur l’art.
207 de la loi fondamentale de 1815.
Je demanderai la permission de lire cet article. Il
est ainsi conçu :
«« Cette milice est formée,
autant que possible, de volontaires, de la manière déterminée par la loi ; à
défaut d’un nombre suffisant d’enrôlés volontaires, elle est complétée par la
voie du sort. Tous les habitants non mariés au 1er janvier de chaque année, qui
à cette époque auront atteint leur dix-neuvième année, sans avoir terminé leur
vingt-cinquième, concourront au tirage. Ceux qui ont reçu leur congé ne
peuvent, sous aucun prétexte, être appelés à un autre service qu’à celui de la
garde communale, dont il sera parlé ci-après. »
Eh bien ! ce sont ces mots « concourent au
tirage, » qu’il faudrait effacer pour admettre l’interprétation de M. Simons
; tandis que l’interprétation que je donne explique ces mots et ne les supprime
pas.
Je vous prie de faire attention que la chose est
plus sérieuse qu’on ne pense. Il peut résulter de la décision ministérielle une
interprétation dans un sens par les uns, une interprétation dans un autre sens
par les autres ; en un mot un conflit entre le pouvoir exécutif et les états
provinciaux ; car déjà les conseils provinciaux sont divergents.
Nous devons donc examiner sérieusement la question,
non pas seulement pour la chambre, mais aussi pour le dehors.
Il y a dans l’art. 207 ces mots :
« Tous les habitants non mariés au 1er janvier
de chaque année, qui à cette époque auront atteint leur 19ème année sans avoir
terminé leur 23ème, concourent au tirage. »
Ainsi, pour être dispensé de concourir au tirage,
il faut être marié au 1er janvier de l’année dans laquelle on doit subir le
sort, soit qu’on ait moins de 19, soit qu’on ait moins de 23 ans.
Donc aucune exemption n’est accordée aux miliciens
mariés après le tirage, puisque la loi dit positivement que l’exemption est
accordée seulement aux jeunes gens mariés avant le 1er janvier de l’année dans
laquelle on est appelé à tirer au sort. Cela me paraît clair comme le jour.
Ensuite voici l’explication que j’ai donnée de cette
période de 18 à 23 ans, c’est que lorsqu’on discutait la loi fondamentale, ou
plutôt lorsqu’on s’occupait de la révision de la loi fondamentale il s’agissait
de former une armée immense pour s’opposer à l’invasion des Français, au retour
de l’empereur à Paris.
On appela aux armes, non pas seulement la classe
ordinaire, mais plusieurs classes ou plutôt toutes les classes de 18 à 23 ans.
Même les militaires qui avaient servi en France,
mais qui n’y avaient pas achevé leur temps, ont été obligés de concourir au
tirage ; de sorte qu’on a englobé dans ce tirage tout le monde jusqu’à l’âge de
23 ans. Voilà dans quel sens la loi a été conçue ; elle s’applique dans le même
sens, dans les temps ordinaires, à l’égard des absents qui n’ont pas été
inscrits en temps utile, de même à l’égard des étrangers qui viennent s’établir
dans le pays ; âgés de plus de 18 ans, ils sont appelés à tirer au sort, s’ils
n’ont pas accompli leur 23ème année. Tous ceux qui dans ces diverses catégories
sont mariés avant le premier janvier de l’année du tirage sont exempts ; s’ils
ne sont pas mariés avant cette époque il n’y a pas d’exemption Ces explications
résultent de l’ensemble des termes de la loi ; tandis que l’explication donnée
par M. Simons entraîne la suppression d’une partie des termes de cette loi.
Cependant quand on veut interpréter une loi, il faut le faire de manière à n’en
rien retrancher. Il faut l’interpréter de manière à n’en pas rendre inutiles
quelques parties. On a cité le paragraphe JJ de l’art
94, et on a prétendu que notre article ferait anomalie avec ce paragraphe.
« Sont exempts, dit le paragraphe, les veufs
ayant un ou plusieurs enfants pourvu que… »
On exempte le veuf ayant des enfants, parce que
l’on considère le mariage, qui a donné droit à l’exemption, comme encore
subsistant dans ses effets, s’il y a des enfants, et parce que ce veuf doit
fournir à la subsistance de ses enfants. Le veuf qui n’a pas ou qui cesse d’en
avoir rentre dans la catégorie des non-mariés quand il se présente au tirage ou
au conseil annuel de milice. Cette disposition n’a rien que de très naturel,
elle est la conséquence du privilège attaché au mariage avant le tirage au sort
; elle ne prouve nullement qu’on puisse se marier après, et elle doit
naturellement disparaître dès que l’exemption pour cause de mariage avant le
tirage disparaîtra. Et celui qui se sera marié après son inscription, sachant
qu’il le fait contrairement à la loi, devra suffire toutes les chances du sort
et les conséquences de son infraction à la loi.
Je me suis déjà expliqué sur la moralité de la loi.
On reproche à la proposition de la section centrale d’être immorale ! Le
reproche est grave, mais c’est à ceux qui veulent favoriser les fraudes à la
loi et le libertinage qu’il doit retourner.
N’est-ce pas offrir un appât à la fraude aux jeunes
gens de dix-huit ans, que d’accorder un privilège aux fruits d’inclination
précoces, comme le dit M. Legrelle ? Je ne veux pas m’étendre sur cette manière
délicate... Si les jeunes gens de dix-huit ans, en se mariant, étaient exempts,
ils trouveraient plus facilement le moyen de séduire des jeunes filles qui les
écouteraient avec d’autant plus de confiance et d’abandon que les croiraient
plus facilement au mariage, puisque celui qui leur ferait semblables promesses,
étant personnellement intéressé à les réaliser, elles y auraient plus de
confiance et s’y abandonneraient peut-être par un sentiment généreux. De là,
messieurs, mille occasions de désordres et de libertinage. Et que sont après
tout les mariages de 18 ans !
Vous voulez de la morale, et moi aussi, plus que
vous-mêmes. Rappelez-vous ce que vous disiez quand on discutait la suppression
des tours aux hospices des enfants trouvés ! Vous disiez qu’au moment de
l’effervescence des passions, les jeunes filles penseraient à la suppression
des tours, se retiendraient, et cela suffirait pour arrêter l’accomplissement
de l’œuvre ; mais ici il en serait autrement : la jeune fille trompée par
l’appât offert aux mariages précoces, par l’espoir d’être utile à celui qui se
présente pour mari, se laissera entraîner par cet appât mensongèrement offert
par le libertinage. Vous partez de morale ! Eh ! que voulez-vous ? Vous voulez
qu’un lâche épouse une vieille femme pour se dispensez de payer la dette la
plus sacrée, que tout citoyen doit au pays ; ou bien vous voulez qu’un lâche,
plus lâche peut-être, sous le prétexte de se faire exempter, abuse de la
sympathie d’une jeune fille trop crédule ! et voilà votre morale ?
Si vous vouliez que les mariages diminuassent le
contingent des miliciens, à la bonne heure ; je conçois que vous dispensiez
généralement pour tous les mariages, parce qu’au moins vous ne feriez pas
retomber le fardeau sur un autre citoyen.
Mais quand je vois un lâche favorisé par la loi
pour son infraction à la loi ; quand je vois qu’un autre citoyen utile à sa
famille sera obligé de payer l’impôt du sang et de marcher à la place du lâche
marié frauduleusement, honteusement ; je le demande encore, est-ce là de la
morale ? (Sensation.) Telle est
cependant la morale de ceux qui nous accusent de n’en avoir pas !
Toutefois, s’il reste
quelques scrupules dans les consciences ou dans les esprits, si l’on peut
penser que l’interprétation que je donne de l’article 207 n’est pas bien
établie, et que l’on croie que celle donnée par M. Simons soit acceptable,
adoptez l’amendement de M. Seron ; soit, j’y consens. Si le pouvoir exécutif,
si le ministre chargé de l’exécution des lois sur la milice, trouvait de
l’obscurité dans cette législation, le ministre pourrait proposer un projet de
loi d’interprétation, et vous résoudriez la difficulté avec pleine conviction ;
ce n’est que parce que je ne veux violenter ni conscience ni conviction que je
propose de procéder de cette manière.
Car, comme on n’a pas répondu à l’observation qui a
été faite qu’en adoptant votre système, d’un côté, vous exemptez de la milice
les jeunes gens de 18 ans, et que, de l’autre, vous n’exemptez pas les jeunes
gens de 19 à 23 ans, ce qui présente une anomalie par trop choquante, je
persiste dans l’adoption de la proposition faite par la section centrale ; à
moins qu’on ne fasse disparaître l’anomalie que j’ai signalée.
On a proposé l’ajournement de la délibération,
parce que, dit-on, la loi serait un objet de scandale. Messieurs, je ne sais
pas si le scandale dans cette affaire ne serait pas de voir une assemblée
législative discuter gravement pendant plusieurs jours une loi formulée en un
seul article, et ne pouvoir ou n’oser à la fin prendre un parti. Remettre la
discussion, ajourner la proposition, serait, je ne crains pas de le dire, un
véritable scandale législatif.
M. Trentesaux. - C’est moi qui dans nos
dernières réunions ai demandé qu’une séance fût consacrée à l’examen de la
proposition de M. Seron ; mon motif, c’est que j’étais convaincu par toute la
discussion à laquelle on s’était livré qu’il y avait quelque chose à faire ; et
j’ai été également convaincu, après y avoir réfléchi, que ce qu’il y avait à
faire, c’était d’adopter la proposition de M. Seron.
Je m’opposerai à l’ajournement. Calculez ce qui
arriverait dans le pays si l’on disait que la législation sur la milice
subsistera telle qu’elle est ? Vous réveilleriez partout de mauvaises pensées ;
vous feriez éclore des idées de fraude là où elles n’avaient pas encore germé.
La proposition qui a été faite deviendrait un malheur s’il n’en résultait pas
une loi.
Toutefois, je le répète, je suis convaincu qu’il
faut se borner à la proposition de M. Seron. Il s’agit du cas exceptionnel des mariages
disproportionnés par l’âge ; eh bien fermez la porte à cette fraude, et vous
aurez fait une chose salutaire ; mais n’allez pas au-delà de ce qui est
nécessaire.
- La chambre ferme la discussion.
M. le président. - Diverses propositions
sont faites : celle de M. Simons, relative à l’ajournement, doit avoir la
priorité ; les propositions de MM. Legrelle et Desmet, Andries, Trentesaux,
viendront après.
M. Simons. - Je demande la parole sur
la position de la question. J’ai démontré qu’il fallait renvoyer la question
tout entière, avec les amendements, à la section centrale, pour qu’elle nous
puisse présenter quelque chose de meilleur que ce qui a été produit jusqu’ici,
et surtout quelque chose qui soit en harmonie avec les dispositions de la
législation générale sur la matière. Je persiste dans la proposition que j’ai
faite à cet égard.
M. Pollénus.
- Je déclare faire mienne la proposition de M. Simons, en ce sens qu’elle tend
à un ajournement indéfini.
M. de Brouckere.
- On ne peut mettre la proposition de M. Pollénus aux voix. L’article 24 du
règlement dit que la question d’ajournement est la suspension de la
délibération pendant un temps déterminé ; on ne peut donc s’occuper
d’ajournement indéfini.
M. Dubus (aîné). - Si l’on doit
interpréter cet article par les antécédents de la chambre, la proposition de M.
Pollénus est admissible. Le projet de loi concernant l’académie a été ajourné
indéfiniment.
M. Pollénus. - Ma motion n’a rien de
contraire aux antécédents de la chambre. D’ailleurs en demandant l’ajournement
indéfini, cet ajournement a pour limite l’époque à laquelle on révisera la
législation entière sur la milice. Je maintiens ma proposition.
- L’ajournement mis aux
voix est rejeté.
La proposition de M. Simons est mise aux voix ;
elle n’est pas adoptée.
M. le président. - Je vais mettre aux
voix la proposition de M. Trentesaux, à laquelle M. Andries et Legrelle se sont
ralliés.
M. Dubus. -
Je crois, messieurs, qu’il n’y aurait aucun inconvénient et qu’il y aurait même
convenance à retrancher dans cette proposition les mots : « avant le 1er
janvier de l’année à laquelle leur classe appartient. » Il se présente
deux hypothèses dans l’une desquelles
l’article serait incomplet : je dirais donc simplement : « à l’avenir les
hommes mariés ne seront plus exemptés du service de la milice, si le mariage a
été contracté avec une femme âgée de plus de 50 ans. » Quand M. Legrelle a
donné lecture de sa proposition, je n’en avais pas bien compris le temps ; mais
maintenant je fais cette observation puisque c’est sur la proposition de M.
Seron que nous allons voter et que j’en ai examiné la rédaction.
M. de Jaegher. - Je voudrais qu’on mît
d’abord aux voix la proposition qui a été précédemment votée, parce que sans
cela ceux qui partagent mon opinion ne sauront pas comment voter ; en effet, si
l’article de la section centrale était rejeté, je voterais pour la proposition
de M. Seron, ce que je ne ferais pas si celle-ci était d’abord mise aux voix,
puisque j’ai l’espoir de voir adopter l’article tel qu’il a été voté dans une
séance précédente.
M. Trentesaux. - il me semble,
messieurs, qu’il faut procéder par degrés ; nous venons de voter contre
l’ajournement ; votons maintenant sur la modification la moins large de la loi
et non pas sur une proposition qui constituerait une suppression totale de la
loi.
M. de Jaegher. - Je dois faire observer
qu’il serait contraire aux antécédents de la chambre de voter d’abord sur la
proposition de M. Seron, puisqu’on vote toujours en premier lieu sur les
propositions qui s’écartent le plus de l’état actuel des choses. C’est donc la
proposition qui a déjà été admise par la chambre qui doit être d’abord mise aux
voix, puisque c’est évidemment celle-là qui s’écarte le plus de ce qui existe
maintenant.
M. Trentesaux. - On vote sur la
proposition qui s’écarte le plus de la proposition primitive et non pas de
l’état actuel des choses ; le règlement ne dit pas cela ; si l’on veut
substituer des termes à d’autres, on peut toujours faire dire au règlement le
contraire de ce qu’il dit.
Il s’agit ici de deux propositions qui ont été
examinées simultanément, j’oserais même dire parallèlement : pour procéder
logiquement, il faut commencer par celle qui apporte le changement le moins
important à la législation existante, et non par celle qui renverse entièrement
cette législation, et qui a en outre le défaut très grave d’être une loi
générale, dirigée contre un cas particulier, ce qui est toujours mauvais et
dans la circonstance présentée tout à fait inutile, puisque vous pouvez fermer
la porte aux abus dont il s’agit, par une disposition moins générale.
M. de Jaegher. - Je demande qu’on mette
aux voix la question de priorité.
- La chambre, consultée, accorde la priorité à
l’article premier de la section centrale qui a été précédemment adopté.
Cet article est mis aux voix ; deux épreuves sont
douteuses ; en conséquence on procède à l’appel nominal ; en voici le résultat
:
76 membres prennent part au vote.
39 adoptent.
37 rejettent.
En conséquence l’article est adopté.
Ont voté l’adoption : MM. Berger, Goblet, Dolez,
Cornet de Grez, Dams, David, de Brouckere, de Jaegher, F. de Mérode, de Puydt,
Dequesne, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, d’Hoffschmidt, Dubois,
Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Gendebien, Heptia, Jadot, Keppenne,
Lebeau, Liedts, Meeus, Milcamps, Pirmez, Raymaeckers, Rogier, Seron, Smits,
Troye, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, Vilain XIIII et Zoude.
Ont voté le rejet : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baekelandt, Coppieters, de Longrée, de Meer de
Moorsel, Demonceau, de Roo, Desmet, Dubus (aîné), Bernard Dubus, Dumortier,
Hye-Hoys, Kervyn, Lardinois, Legrelle, Manilius, Morel-Danheel, Polfvliet,
Pollénus, de Man d’Attenrode, A. Rodenbach, Scheyven, Simons, Stas de Volder,
Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vandenbossche, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet et
Raikem.
Article 2
L’article 2 est mis aux voix et définitivement
rejeté.
Article additionnel
M. le président. - Il reste à statuer
sur la proposition de M. Pirson qui
a déclaré y persister.
Si personne ne demande la parole pour, et s’il n’y
a pas d’opposition, je déclare la proposition de M. Pirson non adoptée.
Vote sur l’ensemble du projet
Il est procédé au vote par appel nominal sur
l’ensemble de la loi.
75 membres prennent part au vote.
1 membre (M. de Nef) s’abstient.
42 répondent oui.
33 répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté et sera
transmis au sénat.
Ont voté l’adoption :
Ont voté
l’adoption : MM. Beerenbroeck, Berger, Goblet, Dolez, Cornet de Grez, Dams,
David, de Brouckere, de Jaegher, F. de Mérode, de Puydt, Dequesne, de Renesse,
de Roo, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, d’Hoffschmidt, Dubois, Duvivier, Eloy
de Burdinne, Fallon, Frison, Gendebien, Jadot, Keppenne, Lebeau, Liedts, Meeus,
Milcamps, Pirmez, Raymaeckers, Rogier, Seron, Smits, Troye, Vandenbossche, Vandenhove,
Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, Watlet et Zoude.
Ont voté le rejet : MM. Andries, Bekaert,
Coppieters, de Longrée, de Meer de Moorsel, Demonceau, Desmet, Dubus (aîné),
Bernard Dubus, Dumortier, Hye-Hoys, Kervyn, Lardinois, Legrelle, Manilius,
Morel-Danheel, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, A. Rodenbach, Scheyven,
Simons, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Verdussen, Vergauwen,
Van Hoobrouck, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert et Raikem.
M. de Nef est invité, aux termes du règlement, à
faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Nef. - Messieurs, je n’ai pas
voulu voter contre, parce que le récit des mariages frauduleux m’a retenu ; je
n’ai pas voté pour, parce que je n’ai pas la conviction qu’à l’occasion de
l’abolition de cette exemption, on ne commettra pas aussi beaucoup
d’immoralités.
Discussion générale
(Moniteur
belge n°34, du 3 février 1837) M. le
président. - La discussion est ouverte sur l’ensemble du projet.
La parole est à M.
Gendebien.
M. Gendebien. - Messieurs, je suis
forcé de renouveler aujourd’hui les protestations que j’ai faites les années
précédentes contre le budget de la marine.
Je disais l’année dernière que l’on faisait trop ou
trop peu ; je suis encore de cet avis.
On fait trop, si l’on veut laisser la marine dans
l’état mesquin où elle se trouve maintenant ; car il est évident qu’avec notre
marine, telle qu’elle est, nous ne ferons rien ; elle est complètement
impuissante.
D’un autre côté, on ne fait pas assez, si l’on veut
sérieusement une marine.
Maintenant, messieurs, une autre question se
présente : c’est celle de savoir si nous pouvons sérieusement vouloir une
marine.
Je pense, messieurs, que nous ne le pouvons pas, et
cela pour deux raisons.
La première, c’est que l’Angleterre ne le
souffrirait pas ; la seconde, messieurs, c’est qu’il nous serait impossible, en
raison de nos ressources, de créer une marine qui pût rendre les services que
l’on doit attendre de toutes les marines militaires.
La marine, dans les pays marchands, sert soit à
convoyer en temps de guerre, soit à faire respecter le pavillon, soit à punir
des alliés qui manquent aux traités.
Je vous le demande, messieurs, notre marine, dans
la position où elle se trouve, pourrait-elle tenir la mer ? Pourrait-elle
seulement sortir de l’Escaut ?
Pour moi, je ne le pense pas ; et, si mes
renseignements sont exacts, chaque fois que, dans certaines occasions de gala,
on envoie parader devant le port d’Ostende, ceux de nos bâtiments qui s’y
rendent n’arrivent pas à la mer par l’Escaut, ils se glissent honteusement par
nos canaux intérieurs.
Messieurs, si nous avions même dix fois plus de
bâtiments que nous n’en avons, nous ne pourrions rien entreprendre ; car il n’y
a point de puissance maritime en Europe qui ne puisse opposer à nos petites
canonnières autant de frégates, autant de vaisseaux de haut bord ; nous ne pouvons
donc sur mer qu’essuyer des affronts.
Il me semble que si, au lieu de consacrer 649,351
francs à l’entretien d’une marine qui ne peut rendre aucun service, on
employait la moitié, ou même le tiers de cette somme, à accréditer des agents
consulaires salariés auprès de toutes les puissances commerciales, auprès de
tous les grands compteurs de l’Europe ; il me semble, dis-je, que le pays en
retireraient beaucoup plus d’utilité, et beaucoup moins de honte. C’est, selon
moi, la seule manière d’opérer avec quelque avantage pour le commerce et
l’industrie de
Tout Belge ou étranger qui, avec le modeste
caractère d’agent consulaire, se rendra à des comptoirs lointains, pour faire
des stipulations purement commerciales et industrielles, y sera toujours bien
accueilli, parce qu’il n’y a pas de puissance au monde qui ne désire nouer des
négociations commerciales.
Il ne sera jamais
nécessaire d’appuyer d’une marine formidable les agents de cette espèce ; en
effet, en temps de paix, ils seront toujours les bien venus, et en temps de
guerre, ils subiront le sort commun de tous les sujets appartenant à l’Etat
avec lequel l’autre puissance est en guerre : ils se retireront, ou bien ils
resteront dans le pays, en renonçant à leur titre, ce qui vaudra toujours mieux
que d’envoyer, si nous l’avions, une flotte formidable pour faire respecter un
vain titre diplomatique.
Si, au contraire, on prétend faire respecter nos
droits et nos envoyés par une marine, qu’on nous propose au moins quelque chose
qui nous fasse sortir du ridicule et nous donne au moins l’espoir d’avoir une
marine d’ici à un siècle ou deux ; car de la manière qu’on procède maintenant,
nous n’en aurons jamais.
En un mot, pour ne pas prolonger inutilement la
discussion, je proteste cette année, comme les années précédentes, contre
l’allocation qu’on nous demande ; je le répète, on fait trop ou trop peu. Dans
une telle position, le meilleur sera de s’abstenir.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, la proposition
de l’honorable préopinant est celle-ci : La marine, dans son état actuel, n’est
d’aucune utilité. C’est à cette proposition que je vais répondre en peu de
mots.
Notre marine en ce moment-ci offre, messieurs, un
double genre d’utilité.
En premier lieu, la marine, dans son état actuel,
sert à renforcer le système de défense de la ville d’Anvers, et si la flottille
que nous avons maintenant n’existait pas, M. le ministre de la guerre serait
obligé, messieurs, de venir vous demander des fonds à l’effet de renforcer le
système de défense d’Anvers au moyen d’une flottille.
En second lieu, la marine, dans son état actuel,
renforce le système des douanes en surveillant les rives de l’Escaut.
Voilà donc deux genres d’utilité que présente notre
marine dans les proportions actuelles.
Je le répète, messieurs, le
premier genre d’utilité est tel que si notre flottille actuelle n’existait pas,
M. le ministre de la guerre serait obligé de vous la demander comme un
auxiliaire indispensable.
Il reste une deuxième question, question grave qui
sans doute pourra un jour être discutée dans le sein de cette chambre avec
toute l’attention qu’elle mérite : c’est la question de savoir si
M. Gendebien. - Mon intention n’est pas
de prolonger une discussion qui, je le prévois, doit être sans succès.
Cependant je dois répondre un mot à ce que vient de dire l’honorable
préopinant. Notre marine est utile sous deux rapport, nous a-t-il dit. D’abord,
elle renforce le système de défense d’Anvers et elle est un complément
nécessaire de des douanes.
Messieurs, je répéterai encore ce que je dis tous
les ans : Ayez deux ou trois bâtiments à vapeur à Anvers et à Ostende, et vous
obtiendrez tous les résultats que vous ne pouvez pas obtenir avec votre
flottille. Telle qu’elle est, elle ne peut que très péniblement naviguer dans
l’Escaut. Si vous n’avez pas d’autre moyen pour donner la chasse aux fraudeurs
et empêcher les Hollandais de remonter l’Escaut, vous ne ferez rien. Leur
construction est telle que vous ne pouvez pas vous en servir pour soutenir le
moindre combat, et cependant on prétend se servir de cette flottille comme
moyen de défense militaire du port d’Anvers. La chose est vraiment inconcevable
; le Moniteur a donné récemment
encore l’indication complète de toutes les bouches à feu qui sont à bord de nos
petites embarcations, leur nombre, leur calibre et leur dimension.
Je vous demande ce que ferait notre ennemi en
connaissant l’état des choses. Avec une frégate on deux on ferait disparaître
notre flottille en une demi-heure. Vous auriez exposé de braves gens à se faire
tuer inutilement.
Ayez des bâtiments à vapeur pouvant naviguer en
tout temps, ils rempliront le seul objet que vous pouvez vous proposer, qui est
de venir avertir en temps les batteries de terre et le commandant d’Anvers de
se mette en état de défense en demandant qu’on lui envoie les moyens de se
défendre : chose très facile maintenant avec le chemin de fer. Mais pour le
reste une marine ne peut vous être d’aucune espèce d’utilité.
Je ne veux pas entrer dans
des détails relativement à l’école de marine ; mais si mes renseignements sont
exacts, l’espèce d’école établie à Anvers est détestable. Je n’ai pas pu
vérifier la chose, mais on m’a dit qu’on n’y faisait rien que faire perdre du
temps aux jeunes gens. Quoique cela m’ait été écrit par une personne très
respectable, je le répète, je n’affirme rien.
Quant à la question très grave de savoir si nous
devons avoir une marine, elle va se résoudre par les observations que je vais
répéter. Nous ne pouvons pas même délibérer sur la question de savoir si nous
devons créer une marine prépondérante, parce que l’Angleterre ne le souffrira
jamais. Le jour où nous aurions la prétention de faire du port d’Anvers un port
militaire, l’Angleterre s’y opposerait. La chose nous est défendue par les
traités, et des articles secrets vont plus loin : l’Escaut cesserait aussitôt
d’être libre. Attendons des temps meilleurs. Nous ne serons pas toujours humiliés
à Anvers.
D’un autre côté, il nous est impossible d’avoir à
Ostende une flotte militaire qui puisse y trouver un abri concurremment avec
les navires marchands. En second lieu, que pouvons-nous, que devons-nous faire
? Quant à cela, il me semble que la question est simple. Substituer aux
bâtiments que vous avez quelques bateaux à vapeur qui vous rendront de
véritables services sous le rapport de la douane et de la défense d’Anvers.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le nouveau
royaume de Belgique est soumis, quant au port d’Anvers, à la même loi que
l’ancien royaume des Pays-Bas.
L’honorable préopinant a parlé d’une école de
navigation ; je ne sais si c’est de celle qui est à bord d’une des canonnières
; l’école de navigation proprement dite, établie à Anvers, dépend du ministère
de l’intérieur ; ce n’est donc pas ici qu’il faut s’en occuper. Des
explications pourront être données lors de la discussion du budget de ce
département.
Il est possible de
renforcer le système défensif d’Anvers, en construisant une ou deux corvettes.
Mais cette question ne se rattache plus à celle de la création d’une marine
militaire, elle se rattache à l’existence de la marine avec son but actuel.
Comme complément de défense d’Anvers je ne nie pas que la construction de
quelques corvettes ne puisse être utile ; c’est une question à examiner
indépendamment de l’existence d’une grande marine ; c’est une question que le
gouvernement peut accepter dès à présent, en la rapportant à ce qui existe.
Messieurs, j’ajouterai encore que la marine
présente un autre genre d’utilité ; elle est utile à notre marine marchande.
En ce moment la marine de l’Etat est déjà une
pépinière pour la marine marchande. Notre personnel se renouvelle sans cesse.
Quand leur temps est expiré, nos matelots passent dans la marine marchande ; et
si cette petite marine n’existait pas, notre marine marchande, même pour les
matelots, devrait exclusivement se recruter à l’étranger. Ceci est tellement
vrai que depuis six ans le personnel s’est plusieurs fois renouvelé. Aussitôt
que leur temps de service expire, les matelots passent sur des bâtiments
marchands. A l’heure qu’il est, très peu d’individus se trouvent faire partie
de notre marine militaire depuis cinq ans.
M. Gendebien. - Je n’ai nullement
contesté que, sous le roi Guillaume, le port d’Anvers était dans la même
position qu’aujourd’hui. Mais on conçoit très bien que le roi Guillaume ait
consenti facilement à ce que le port ne fût qu’un port de commerce, parce que
si des chantiers de construction y avaient été établis, ils seraient devenus la
proie des Belges à la première occasion ou de
Dès lors que l’honorable préopinant trouve tout
simple cette position d’Anvers, qu’il reconnaît l’impossibilité de se
soustraire au traité de Paris, nous ne pouvons pas songer sérieusement à avoir
une marine militaire.
Ainsi sa réponse est venue confirmer ce que j’avais
dit : En raison de notre position, jamais nous ne pourrons avoir une marine
prépondérante, une marine qui puisse nous être de quelque utilité.
Mais, dit-on, notre marine militaire est très utile
à la marine marchande, parce que tous nos matelots, aussitôt qu’ils ont fini
leur temps de service, s’engagent sur les bâtiments de la marine marchande. Ces
matelots ont tout bonnement quelques notions de la discipline qu’on observe sur
un bâtiment. Ils ne savent rien de la science ou plutôt de l’expérience
maritime. Ils ne pourraient pas même servir de pilotes sur l’Escaut, parce
qu’ils n’ont pas seulement la faculté de le parcourir.
Je vous demande de quelle utilité peut être pour la
marine marchande des marins d’eau douce ; vaudrait autant mettre des hommes sur
les bassins du Parc, dans un petit bateau, et les y soumettre à la discipline
militaire pour les envoyer ensuite à la marine marchande. Ce serait tout à fait
la même chose, à cela près qu’ils sont quelquefois un peu plus ballottés sur
l’Escaut ; car ils n’acquièrent pas là plus de notions de marin qu’ils n’en
acquerraient sur les bassins du Parc. Dès lors disparaît ce but d’utilité qu’on
a présenté. Et, en un mot comme en cent, notre marine ne nous est d’aucune
utilité, elle ne pourra jamais vous être utile à moins que nous ne puissions
avoir des ateliers de construction et une marine militaire à Anvers.
- La discussion générale est close.
Discussion des
articles
Chapitre Ier. - Administration centrale
Articles 1 et 2
« Art. 1er. Personnel : fr. 6,050. »
- Adopté.
________________
« Art. 2. Matériel : fr. 3,500. »
- Adopté.
Chapitre II. - Bâtiments de guerre
Articles 1 et 2
« Art. 1er. Personnel : fr. 330,524. »
- Adopté.
_______________
« Art 2. Bâtiments de guerre (matériel) : fr.
3,500. »
- Adopté.
Chapitre III
Article unique
« Article unique. Magasin de la marine : fr.
11,200. »
- Adopté.
Chapitre IV
Article unique
« Article unique. Dépenses éventuelles,
secours aulx marins blessés et aux veuves d’officiers de marine qui, sans avoir
droit à la pension, se trouvent dans une position malheureuse : fr.
4,200. »
Vote sur les
dispositions de la loi et sur l’ensemble du projet
Le texte du projet de loi du budget de la marine
est adopté en ces termes :
« Art. 1er. Le budget du département de la
marine, pour l’exercice 1837, est fixé à la somme de 639,351 fr., conformément
au tableau annexé à la présente loi. »
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le
lendemain de sa promulgation. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble
du budget de la marine ; en voici le résultat :
70 membres prennent part au vote.
68 votent pour l’adoption.
2 (MM. Gendebien et Seron) votent contre.
La chambre adopte.
Ont voté pour l’adoption : MM. Beerenbroeck,
Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Coppieters, Dolez, Dams, David, de Brouckere,
de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de
Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, d’Hoffschmidt,
Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon,
Pirson, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Legrelle, Liedts,
Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, de Man
d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Smits, Stas
de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove,
Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, Vilain XIIII, Van Hoobrouck
de Fiennes, L. Vuylsteke, Wallaert et Watlet.
PROJET DE LOI
PORTANT LE BUDGET DE
M. Verdussen, au nom de la section
centrale, chargée de l’examen du projet de loi de budget de la dette publique
et des dotations dépose le rapport sur ce budget.
- La chambre ordonne l’impression et la
distribution du rapport, et décide que le lendemain du jour où le rapport aura
été distribué, ce projet de loi sera mis à l’ordre du jour.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) (pour une motion
d’ordre.) - Depuis hier, le rapport de la commission chargée de l’examen du
projet de loi relatif aux barrières est prêt. Cette loi a un caractère
d’urgence. Les années précédentes, le gouvernement a été forcé de faire des adjudications
entre le vote de cette chambre et le vote de l’autre chambre. Au sénat on s’est
vivement plaint de ce manque de convenances de la part du gouvernement.
Cependant le gouvernement ne peut ajourner les adjudications. Je désirerais
donc que cette année le vote de l’assemblée eût lieu promptement, pour que si
le gouvernement est dans la même nécessité, au moins ce ne soit ni sa faute, ni
celle de la chambre des représentants. (Adhésion.)
M. Dubus (aîné).
- Je demande la parole.
M. le président. - Le rapport sera
distribué ce soir.
M. Dubus a la parole.
M. Dubus (aîné). - Je voulais faire
savoir que le rapport serait distribué ce soir, et aussi que toutes les
sections et la section centrale ont proposé l’adoption pure et simple du
projet. Il y a donc lieu de croire qu’il ne s’élèvera pas a cet égard de
difficultés graves.
Si la chambre voulait laisser la journée de demain pour
le travail des sections et des commissions permanentes, il pourrait y avoir
vendredi séance publique et l’on pourrait s’occuper de la lot des barrières.
M. de Brouckere.
- Je ne m’oppose pas à la motion de l’honorable M. Dubus. Je l’appuie même. Mais je
rappellerai à la chambre que l’on a demandé un rapport sur plusieurs pétitions
qui se rattachent à la loi des barrières. Ces pétitions étaient présentées par
des rouliers qui se plaignaient de modifications aux règlements en ce qui
concerne la charge des voitures. Je rappelle ces pétitions à la commission des
pétitions et la prie de présenter son rapport à la séance de vendredi.
M. de Jaegher. - La commission des
pétitions s’est réunie aujourd’hui. La distribution des pétitions dont il est
question a été faite à un membre qui a promis de présenter son rapport à la
séance de vendredi
M. Duvivier. - Je pense que l’on
pourrait épuiser l’ordre du jour en adoptant promptement (car il y a urgence)
le projet de loi tendant à maintenir définitivement la loi du 22 février 1834,
concernant l’entrée libre des mécaniques et ustensiles ignorés en Belgique. Je
ne pense pas qu’il y ait à cet égard de difficulté. La commission vous a
proposé à l’unanimité l’adoption du projet ; il est à l’ordre du jour et je
crois qu’il restera assez de temps pour l’adopter. (Adhésion.) .
- La chambre décide qu’il n’y aura pas de séance
demain et que le projet de loi relatif aux barrières et les rapports des
pétitions seront mis à l’ordre du jour de la séance de vendredi.
PROJET DE LOI RELATIF A
M.
le président ouvre la discussion générale, mais personne ne prenant la
parole, on passe à la discussion des articles.
Articles 1 à 3
« Art. 1er. Le
gouvernement est autorisé à accorder remise des droits d’entrée sur les
mécaniques et ustensiles :
« 1er. A tout
Belge ou étranger qui introduira des mécaniques ou ustensiles inconnus en
Belgique, pour l’établissement d’une industrie nouvelle ou le perfectionnement
d’une industrie déjà connue ;
« 2° A tout Belge
ou étranger possédant deux établissements du même genre ou dépendant l’un de
l’autre, l’un à l’étranger, l’autre en BelgIque, et qui transportera de son
établissement situé à l’étranger des mécaniques ou ustensiles destinés à
améliorer son établissement belge. »
- Adopté sans
débat.
« Art. 2. La
remise ne sera définitivement accordée qu’après la mise en oeuvre des
mécaniques ou ustensiles, ou la mise en activité de l’établissement transporté
en Belgique. »
- Adopté.
« Art. 3. Les
exemptions à accorder en vertu de cette loi ne pourront l’être que par arrêté
royal motivé et qui sera inséré au Bulletin
officiel. »
- Adopté.
« Art. 4. La
présente loi sera obligatoire le 22 février 1837. »
M. Gendebien. - Je ne vois pas de raison pour
rendre cette loi perpétuelle ; je voudrais qu’elle fût, comme la précédente,
exécutable pendant trois années ; si elle est utile au bout de ce terme, il ne
sera pas difficile de la renouveler comme nous le faisons maintenant. D’après
cette considération je présenterai l’amendement suivant :
« Art. 4. La
présente loi, dont la durée est fixée à trois années, sera obligatoire à partir
du 22 février 1837. »
Il peut surgir des
circonstances telles que la loi ne soit plus bonne au bout des trois ans, et
que pour la faire disparaître il faille vaincre des préjugés, des résistances,
et par conséquent subir de longues discussions.
M. Duvivier, rapporteur. - Les
scrupules qui empêchent l’honorable membre de consentir à la conversion de la
loi en loi définitive me paraissent assez faibles, et je puis lui donner lui
toute satisfaction sur ce point.
Dans l’exposé des
motifs, le gouvernement dit positivement qu’aucune réclamation ne s’est élevée
contre la loi depuis trois années qu’elle existe ; nous-mêmes nous avons
compulsé les archives de la chambre, et nous nous sommes convaincus qu’aucune
réclamation ne lui avait été adressée ; je pense donc que cette double
circonstance doit déterminer l’honorable préopinant à voter la permanence d’une
loi semblable.
Au reste il en est
de cette loi comme de toutes les lois de douanes ; une proposition les fait
naître, et quand elles présentent des inconvénients, une proposition les
détruit ou les modifie. Autant il y a d’articles au tarif des douanes, autant
il y a de lois particulières.
La loi a été portée
il y a trois ans sur la proposition de M. Zoude, rapporteur de la commission
d’industrie ; si par la suite elle devenait défectueuse, une simple proposition
la ferait réformer.
M. le ministre des travaux
publics (M. Nothomb). - La loi que vous êtes appelés à rendre
définitive se réduit à une faculté donnée au gouvernement, faculté dont il ne
peut user que par un arrêté motivé et sujet à publication. Vous voyez donc,
messieurs, que toutes les garanties désirables sont stipulées dans la loi. Il y
a trois ans, il y avait des raisons de rendre la loi temporaire, parce que nous
faisions un essai ; mais l’essai est fait et l’expérience a prouvé qu’aucun
abus n’avait commis. Dès lors quel motif de ne pas la rendre permanente ?
Peut-il y avoir abus ? mais les arrêtés seront motivés
et publiés ; les motifs des autorisations données par le gouvernement seront
appréciés de tout le monde. De plus, si d’ici à quelque temps la loi entraînait
des inconvénients non prévus, si elle excitait des réclamations, le ministre
des finances, chargé de son exécution, se garderait de compromettre sa
responsabilité en usant de la faculté qui lui est attribuée.
L’article 4 dit que
la loi sera obligatoire le 22 février 1837, ce qui supposerait qu’elle sera
votée pour cette époque ; mais comme le sénat n’est convoqué que pour le 25
février, il faut effacer l’article, et dire : « La présente loi sera
obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
M.
Raikem. - Il est possible, comme on vient de le faire observer, que la
loi ne soit pas votée par le sénat, le 22 février 1837 ; ainsi il convient de
modifier l’art. 4 et de dire simplement : « La présente loi sera obligatoire le
lendemain de sa promulgation. » Ceci ne peut entraîner aucun inconvénient
parce que la loi temporaire, dont celle-ci n’est que la continuation, subsiste
encore.
M. Gendebien. - Je regrette d’être obligé
d’insister ; mais je ne vols pas la nécessité de rendre perpétuelle une loi qui
est essentiellement temporaire de sa nature. On dit qu’aucune réclamation ne
s’est élevée depuis qu’elle est portée, mais cela prouve-t-il qu’il ne s’en
élèvera pas ? Ce n’est pas pour le temps passé que nous faisons des lois, c’est
pour l’avenir. S’il y a des réclamations, ajoute-t-on, on fera une proposition
pour l’abroger ou pour la modifier ; mais il sera plus difficile de révoquer la
loi que d’en cesser l’exécution à un terme fixe. Car il faudra le commun accord
des trois branches du pouvoir exécutif et il peut se présenter au ministère des
hommes ayant des opinions diverses sur l’entrée des machines ; les uns les
laisseront entrer avec trop de facilité, les autres les repousseront trop de
rigueur. Si vous aviez un ministre qui ne pensât pas comme vous, vous seriez
condamnés à subir la loi et les caprices du pouvoir.
Mais, dit-on, la
loi offre une garantie de sa bonne exécution car les arrêtés royaux seront
motivés.
Les arrêtés royaux
seront motivés ; ne savons-nous pas ce que c’est que les garanties qu’on trouve
dans des arrêtés motivés. Dans le temps, n’a-t-on pas présenté comme garantie
la nécessité de motiver les arrêtés pour les décorations ? On a même sauté par
dessus la constitution pour l’ordre civil, à prétexte que les arrêtés étant
motivés, il n’en pouvait résulter d’inconvénient ; mais les faits sont là qui
montrent combien est efficace cette garantie.
Je le répète, la
loi étant essentiellement temporaire de sa nature, pourquoi lui donner le
caractère de perpétuité ? Nous avons des ateliers très considérables, d’autres
non moins importants s’établissent tous les jours pour la construction de
machines ; ne parviendront-ils pas à procurer incessamment au pays toutes
celles dont il a besoin ?
Le temps n’est
peut-être pas éloigné où il serait dangereux d’introduire des machines
confectionnées à l’étranger.
Si la loi est définitive,
et qu’un ministre s’entête à en faire usage, il faudra vaincre son opiniâtreté,
et nous savons d’expérience que ce n’est pas toujours chose facile. Croyez,
messieurs, faites ce que vous avez fait il y a trois ans ; cela n’a entraîné
aucune difficulté. Je ne sais quel sera le sort de cette observation ;
observations ; quant à moi, je ne puis consentir à ce que la loi soit
permanente.
- L’amendement est
adopté.
L’amendement de M.
Raikem tendant à rendre la loi obligatoire le lendemain de sa promulgation est
mis aux voix et adopté.
L’art 4 est mis aux
voix et adopté.
Le vote définitif
aura lieu vendredi.
M. Dubus (pour une motion d’ordre.) - Il y a très
longtemps, messieurs, qu’il n’a pas été fait de rapport de pétitions ; il reste
le feuilleton n° 9 ; je demande qu’il soit mis à l’ordre du jour de vendredi.
Je demande de plus que la commission soit invitée à nous faire le même jour son
rapport sur toutes les pétitions qui lui ont été renvoyées comme urgentes.
M. de Brouckere. - La chambre a décidé à
différentes reprises qu’elle s’occuperait de la loi sur les mines dans la
première séance qui ne serait pas occupée ; il me semble qu’il ne faut pas
revenir sur cette décision, je demande qu’on maintienne l’ordre du jour tel
qu’il a été précédemment établi.
M. Gendebien. - J’appuie ce que vient de dire
l’honorable M. de Brouckere,
mais il faut cependant faire une exception pour les pétitions qui concernent la
loi sur les mines. Je demande que la commission soit invitée à faire vendredi,
si possible, son rapport sur toutes les pétitions relatives aux mines, dont la
chambre a déclaré l’urgence.
M. Dubus. - Je sais bien que la chambre avait
décidé que la loi sur les mines serait discutée aussitôt qu’elle pourrait
l’être, sans que la discussion des budgets en fût interrompue ; depuis il nous
a été présenté plusieurs rapports sur des lois de budget, qui sont maintenant
imprimés ou sur le point de l’être ; le budget de la guerre est au moins dans
ce cas : il me semble qu’on pourrait commencer samedi la discussion du budget
de la guerre.
Je désire, quant a
moi, que la discussion des budgets soit retardée le moins possible ; si nous
voulons éviter de retomber dans les crédits provisoires, nous devons faire en
sorte que tous les budgets puissent être envoyés au sénat pour l’époque où il
se trouvera assemblé. Nous ne pouvons donc pas commencer vendredi la discussion
de la loi sur les mines qui pourra être fort longue.
M. de Brouckere. - Je désire, messieurs,
comme l’honorable préopinant que la discussion des budgets soit retardée le
moins possible ; mais ce n’est qu’avant-hier que le rapport sur le budget le la
guerre nous est parvenu ; ce rapport forme un volume, et il faut quelques jours
pour l’étudier ; j’avais l’intention de demander que la discussion de ce budget
fût fixée à lundi ou mardi, de cette manière nous aurions les séances de
vendredi et de samedi pour nous occuper de la loi sur les mines.
M. Dubus. - Indépendamment du budget
de la guerre, nous avons celui de la dette publique et des dotations dont le rapport
a été déposé aujourd’hui et sera distribué demain ; nous avons le rapport sur
le budget de l’intérieur qui a été déposé il y a deux jours et qui sera
distribué, dit-on, cette semaine.
M. de Brouckere. - Nous ne pourrons donc le
discuter cette semaine.
M. Dubus. - Le budget des dotations.
M. de Brouckere. - C’est l’affaire de cinq
minutes.
M. Rogier. - L’on ne doit pas se dissimuler,
messieurs, que la discussion de la loi sur les mines durera assez longtemps,
d’autant plus qu’elle se rattache à la discussion de la proposition que j’ai eu l’honneur de vous présenter. Si vous étiez disposés à
commencer cette discussion vendredi, je vous ferais observer que les documents
qui m’ont été fournis par M. le ministre des travaux publics et qui renferment
des renseignements très importants, ne sont pas encore imprimés ; on n’en a
obtenu jusqu’ici que la première feuille ; on annonce la suite, mais je ne sais
pas quand ce sera fini ; dans tous les cas d’ici à vendredi le tout ne sera
probablement pas imprimé et surtout ne pourra pas être étudié.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - Je pense, messieurs, que le rapport sur le
budget de l’intérieur sera distribué demain ; si donc la chambre voulait
commencer samedi la discussion de ce budget je n’y verrais aucun obstacle.
M. Dumortier. - Un honorable
préopinant demandait tout à l’heure que la loi sur les mines fût discutée avant
les budgets ; remarquez bien, messieurs, que la discussion de cette loi prendra
un temps fort long ; le sénat est convoqué pour le 25, et si nous ne votions
pas les budgets avant toute autre chose, il pourrait arriver qu’ils ne pussent
être convertis en lois pendant ce mois. Ce qu’il y a de plus urgent, messieurs,
ce sont les budgets ; nous avons le budget de la guerre, dont le rapport a été
distribué ; le budget de la dette publique, dont le rapport a été déposé
aujourd’hui et sera distribué ce soir ou demain ; le budget de l’intérieur,
dont le rapport sera distribué demain ; il me semble qu’il est de notre devoir
de voter d’abord ces budgets, afin que nous ne retombions pas dans les crédits
provisoires, et nous y retomberions infailliblement, si nous discutions la loi
sur les mines avant les budgets. Je demande dont que les budgets soient
discutés en premier lieu et la loi sur les mines ensuite.
- La proposition de
M. Dubus, d’entendre vendredi le rapport sur les pétitions comprises dans le
feuilleton n°9, et sur les pétitions reconnues urgentes par la chambre, est mise aux voix et adoptée.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - Je prie la chambre de ne rien préjuger sur
la mise à l’ordre du jour du budget de la guerre, car je ne sais pas M. le
ministre de la guerre est disposé à prendre immédiatement part à la discussion
de son budget, je demande qu’on suspende jusqu’à vendredi la décision de la
question de savoir quand le budget de la guerre sera mis à l’ordre du jour.
CONSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALES
M.
le président fait connaître la composition des commissions chargées
d’examiner la proposition de MM. Bekaert et Berger.
La commission qui
est chargée de l’examen de la proposition M. Bekaert tendant à placer le
tribunal de Courtray dans la deuxième classe, se compose de MM. Scheyven, de Smet, Van Hoobrouck, Dequesne, Heptia,
B. Dubus et Keppenne.
Celle qui examinera
la proposition de M. Berger, relative à la sortie du minerai de fer, se compose
de MM. Brabant, Desmanet de Biesme, d’Hoffschmidt, Zoude, Keppenne, David et de
Puydt.
- La séance est levée
à 4 heures et demie.