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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance
du vendredi 23 décembre 1836
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département de l’intérieur pour l’exercice 1837
3) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département de la justice pour l’exercice 1837
4) Projet de loi relatif à l’organisation définitive de l’école
vétérinaire
5) Propositions de loi relatives à l’affectation du produit des péages des
fleuves et rivières (de Puydt)
6) Proposition de loi relative aux droits de sortie sur le minerai de
fer (Berger)
7) Projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 1837. Recours
abusif au mariage pour échapper à la milice (Seron),
association pour le remplacement (Jadot), fixation du
contingent (Goblet), réplique générale (Willmar)
8) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département de la guerre pour l’exercice 1837. Comptabilité de l’Etat
(présentation tardive des budgets) et chiffre global du budget (de Brouckere, Verdussen, Willmar, de Brouckere, d’Huart, Willmar, Desmanet de Biesme, Pirson, d’Huart, Desmet, Willmar,
de Brouckere)
9) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département des finances pour l’exercice 1837
10) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département de l’intérieur pour l’exercice 1837. Comptabilité de l’Etat
(présentation tardive des budgets) (Legrelle)
11) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département des finances pour l’exercice 1837
12) Projet de loi portant des crédits provisoires au budget du
département de la justice pour l’exercice 1837
13) Projet de loi relatif au budget de la dette publique pour l’exercice
1837 (Verdussen, d’Huart)
14) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Contribution
personnelle et durée des vacances parlementaires (Eloy de
Burdinne, Dechamps, Verdussen,
Seron, d’Huart, Gendebien, de Jaegher)
(Moniteur
belge n°359, du 23 décembre 1836 et Moniteur belge n°360 du 24 décembre 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
(Moniteur
belge n°359, du 23 décembre 1836) M. Verdussen
procède à l’appel nominal à 1 heure et demie.
M. Lejeune lit le procès-verbal de la séance
précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen présente l’analyse des pièces
adressées à la chambre.
PIECES
ADRESSEES A
« Des
savonniers de Lokeren adressent des observations sur le projet de loi sur les
sels. »
_________________
« Le sieur
Lemaire, bourgmestre de Hemptinne (Liége), demande
que la chambre adopte un projet de loi qui modifie le décret du congrès
national du 19 juillet 1831, en ce sens que les conseillers municipaux soient
exemptés des fonctions de jurés pour autant qu’ils ne paient pas le cens fixé
par la loi pour faire partie du jury. »
_________________
« Le sieur Herman Boddaert,
second des quatre fils de Philippe, Boddaert, demande
à être exempté du service de la milice, son frère aîné étant en
activité. »
_________________
« Les conseils communaux des communes de Hemptinne et Eghezée (Namur)
demandent que le chef-lieu du canton actuel de Leuze soit transporté à
Eghezée. »
_________________
« Le sieur H.-J. Heyligers,
saunier à Maeseyck, signale de nouveau la grande fraude du sel qui s’exerce par
_________________
- La pétition
relative au sel est renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du
projet de loi sur le sel. Les autres pétitions sont renvoyées à la commission
des pétitions.
PROJET DE LOI PORTANT DES CREDITS PROVISOIRES AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE
M.
Zoude, rapporteur, conclut à l’adoption du projet de loi portant crédit
provisoire au ministre de la guerre pour les traitements des employés de ce
département.
- La chambre décide
que ce projet sera discuté dans la séance même, s’il y a lieu.
PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT PROVISOIRE AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, les mêmes motifs qui
ont engagé mes collègues à demander des crédits provisoires me forcent à
proposer une semblable mesure. Le total des sommes que je demande s’élève
465,000 fr., et forme environ deux douzièmes du budget de mon département.
Vous remarquerez
d’après les dépenses que j’ai indiquées dans je projet, qu’elles sont toutes
urgentes, et que chaque crédit est déterminé. Je dirai, en outre, qu’il ne sera
rien préjugé sur l’ensemble du budget en adoptant le projet que je vous
soumets.
D’après ces
considérations, je crois que la chambre ne trouvera pas de difficulté dans le
vote de ce crédit provisoire.
Dans la crainte que
vous ne soyez pas en nombre dans une séance prochaine, je demanderai le renvoi
de mon projet à la section centrale chargée de l’examen du budget de la justice
; elle pourrait se réunir maintenant et présenter son rapport séance tenante.
- La chambre adopte
cette dernière proposition de M. le ministre de la justice. Le projet étant
imprimé est distribué, et est remis à la section centrale qui est invitée à
l’examiner, comme commission.
PROJET DE LOI RELATIF A L’ORGANISATION DEFINITIVE
DE L’ECOLE VETERINAIRE
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux)
présente un projet de loi relatif à l’organisation définitive de l’école
vétérinaire.
- La chambre
ordonne l’impression et la distribution de ce projet.
PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES A L’AFFECTATION DU
PRODUIT DES PEAGES DES FLEUVES ET RIVIERES
M.
le président. - On a remis après le budget des voies et moyens les
développements de la proposition faite par M. de Puydt.
M. de Puydt. - Comme la chambre paraît pressée
de terminer les objets à l’ordre du jour avant sa séparation, je ne veux pas
interrompre ses travaux, à condition qu’il soit bien entendu qu’à la fin de la
vacance je présenterai mes développements
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS
DE SORTIE SUR LE MINERAI DE FER
M. Berger demande également à être entendu, à la rentrée de
la chambre, dans les développements qu’il a à donner à la proposition déposée
par lui et M. d’Hoffschmidt sur le bureau de la chambre.
- Les propositions
de MM. de Puydt et Berger sont admises.
PROJET DE LOI FIXANT LE CONTINGENT DE L’ARMEE POUR
L’ANNÉE 1837
M.
le président. - Nous allons nous occuper du projet relatif au
contingent de l’armée. M. Desmaisières, rapporteur, a conclu à l’adoption de ce
projet.
M.
Seron. - Je ne crois pas à la guerre, ni conséquemment à la nécessité
d’entretenir une armée de 110,000 hommes qui doit nous coûter en 1836 plus de
38 millions de francs, c’est-à-dire la moitié, à 4 ou 5 millions près, de
toutes les recettes de l’année. Je crois votre armée trop nombreuse pour un
pays neutre, où elle est destinée à demeurer constamment l’arme au bras.
Cependant, je ne proposerai aucune réduction dans le contingent demandé par le
ministre de la guerre et la raison, messieurs, c’est que, connaissant à peu
près la disposition des esprits, je suis persuadé d’avance que vous ne m’écouteriez
pas.
Mais peut-être je
n’exprimerai pas inutilement le vœu qu’on renvoie du moins dans leurs foyers
les miliciens des anciennes classes. Ceux de 1831 sont encore sous les armes.
Il en est même parmi eux qui, depuis cinq ans qu’ils servent, n’ont obtenu
qu’un seul congé de quinze jours. Il serait juste que chacun profitât à son
tour de ces permissions temporaires, mal réparties jusqu’aujourd’hui.
Je dois revenir
encore sur les mariages simulés de miliciens. Un projet de loi vous est
présenté pour mettre fin à cet abus ; il est urgent d’en adopter les
dispositions, car le mal continue à se propager. Voici ce que m’écrit à ce
sujet le bourgmestre de la commune de Doische,
M. Anceau, dans une lettre en date du 8 de ce mois :
« L’abus signalé aux chambres, des mariages de jeunes gens avec de
vieilles femmes, et de très vieilles femmes, pour jouir de l’exemption de la
milice, commence à gagner cette contrée. Voici un fait : Le 11 de ce mois, en
la commune de Gimnée, voisine de dix minutes de la
mienne, a été affichée la première publication des promesses de mariage entre
Pierre Bataille, milicien de 1837, et Marie Hainault,
veuve avec enfant de François Landry, tous deux de Gimnée.
Ladite veuve, âgée de 71 ans accomplis, a, pour surcroît d’attraits, une jambe
de bois. Selon ce qui transpire dans le peuple, l’homme devra donner à sa femme
6 francs par mois ou 1 fr. 50 c. par semaine, et il a pour toute ressource sa
truelle. Dire que l’individu qui use d’une pareille simulation est assez puni,
ce n’est pas guérir le mal fait à la société, puisqu’il rejaillit sur d’autres
personnes plus morales, et quelquefois sur les classes antérieures, ce qui
aurait lieu au cas présent. L’immoralité d’un semblable fait me porte à vous le
signaler avec prière de reproduire cette question à la chambre. » C’est ce
que je fais.
L’ancien ministre
de la guerre a prétendu, messieurs, que les cas de fraude étaient peu nombreux
; mais ses renseignements ne comprenaient que les mariés appelés par le sort,
et ne parlaient aucunement des mariés non appelés, beaucoup plus nombreux.
M.
Jadot. - Une association générale pour l’encouragement du service
militaire a été fondée à Bruxelles, en vertu d’un arrêté royal du 9 septembre
1836, et placée sous une auguste protection.
Les intentions des
fondateurs sont pures et désintéressées, j’en suis persuadé, et l’utilité
publique est nécessairement leur but : la haute protection dont ils sont
l’objet lèverait tous les doutes à cet égard, s’il pouvait en exister.
Aussi M. le ministre
de la guerre s’est-il empressé d’en informer l’armée, par une circulaire du 12
novembre dernier, qui se trouve insérée au Journal
militaire et dont je vais avoir l’honneur de vous donner lecture, afin que
vous puissiez apprécier par cette pièce tous les avantages que l’on attend de
cette nouvelle institution dont le précédent ministre de la guerre paraît être
l’inventeur.
(L’orateur donne
lecture de la circulaire.)
J’avoue pourtant
qu’après m’être bien pénétré de tout ce que renferme cette circulaire et des
dispositions des articles 97, 98, 125, 156 et 171 de la loi du 8 janvier 1817,
et des articles 22 et 34 de celle du 27 avril 1820 sur la milice et le mode de
remplacement des miliciens, je me suis trouvé fort embarrassé pour les
concilier, et j’ai dû finir par reconnaître qu’il fallait, ou mettre les lois
en harmonie avec la circulaire, ou révoquer celle-ci, car elles ne peuvent
exister simultanément.
En effet, si le
choix des chefs du corps suffit pour décider l’admission comme remplaçants des
militaires qui consentent à contracter un réengagement, les conditions exigées
pour cette admission par les lois citées seront abrogées quant aux remplaçants
pris dans l’armée, et les militaires qui voudront se faire remplacer par eux,
seront forcés de traiter avec la société d’encouragement, à qui de cette
manière on aura assuré le monopole du remplacement.
Il résultera de la
mesure prise au ministère de la guerre une foule d’inconvénients ; aussi je
doute que le gouvernement recueille les bénédictions du peuple et de l’armée
pour la protection qu’il accorde à la société d’encouragement.
Il y a peut-être
dans l’idée qui a présidé à la formation de cette société quelque chose de
grand, de noble, de digne, qui échappe à mon intelligence : cet hospice à
fonder pour les invalides n’est pas à dédaigner sans doute, mais je le vois
dans un lointain si reculé qu’il fait sur moi l’effet d’un château en Espagne,
tandis que je vois distinctement aujourd’hui même les bénéfices de
l’association et sur qui ils sont prélevés.
Je reconnais qu’en présence de l’approbation donnée par d’illustres
généraux à un établissement de ce genre dont le gouvernement autrichien a
gratifié ses sujets, je risque beaucoup d’être blâmé pour avoir osé manifester
ici des doutes sur la nécessité d’en ériger un semblable dans notre pays. Aussi
ce n’est qu’avec une extrême défiance que j’ai hasardé ce que je tiens de vous
dire. Je sais toutefois que depuis que cette circulaire a paru, M. le ministre
de la guerre a nommé une commission composée d’officiers généraux, pour en
réexaminer la portée et la mettre d’accord, s’il est possible, avec nos
institutions qui, Dieu merci, n’ont rien de commun avec celles du pays qui a
fourni l’établissement modèle.
Quoi qu’il en soit,
j’apprendrai avec plaisir de M. le ministre de la guerre que les miliciens et
leurs familles n’ont que du bien à attendre de la société d’encouragement, que
je ne blâme ni ne loue ; mais je dirai toujours qu’il ne convient pas que le
gouvernement soit l’entremetteur d’une société quelconque.
M. le général
Goblet. - Messieurs, je désire
soumettre à M. le ministre de la guerre quelques considérations qui pourront
simplifier les discussions ultérieures relatives à son département.
On sait qu’après
avoir voté une loi qui admet un contingent de 110 hommes, nous ne tarderons pas
à élaborer une seconde, celle des dépenses du département de la guerre, qui
dominera la première, et qui même la réduirait à une simple formalité,
prescrite par l’article 119 de la constitution, si l’on ne se pénétrait pas
fortement des obligations qui sont imposées au ministre de la guerre, par cette
même loi du contingent
Ces obligations,
messieurs, consistent, tout en réduisant l’armée à l’effectif le moins nombreux
possible, à en établir les cadres et tous les services sur une assez grande
échelle, pour qu’en cas de nécessité ils puissent convenablement suffire à une
force publique aussi considérable que l’autorise le contingent voté par la
représentation nationale.
J’aime à croire que
l’intention unanime de la chambre est de pouvoir disposer réellement, en cas de
danger, d’une force telle que l’exige l’étendue des intérêts qu’elle aurait à
défendre. Sans doute il est loin de votre pensée de vous contenter d’une
exagération dans les formes : toute exagération de cette nature, qui
inspirerait une fausse sécurité à la nation, pourrait être trop fatale pour ne
pas être repoussée. Quand on détermine un contingent qui, certes, n’est pas
trop élevé, on ne doit pas reculer devant les sacrifices qu’exige sa mise en
action,
Cependant,
messieurs, en m’occupant de l’examen du budget qui nous est soumis, il m’a paru
qu’il ne satisfaisait pas, en tous points, aux conditions qu’il doit remplir ;
et que, si on le considérait comme ayant prévu toutes les dépenses à faire dans
le cours de l’année, le pays n’aurait pas de garanties suffisantes.
Ce budget n’est véritablement pas, sous plusieurs rapports, en harmonie
avec l’éventualité de la mise sous les armes du contingent que nous allons
voter.
Je suis donc porté
à croire que l’honorable général qui, depuis peu de temps, est placé à la tête
du département de la guerre, établira promptement cette harmonie ; et il ne
peut le faire qu’en présentant ultérieurement un budget supplémentaire.
Or, si telle est
son intention, je crois devoir exprimer le désir que ce budget supplémentaire
soit soumis le plus tôt possible à l’examen de cette assemblée.
Nous allons
accorder un crédit provisoire pour les dépenses urgentes ; nous avons donc le
temps de discuter longuement un budget définitif, et dès lors il me paraît très
convenable que toutes les dépenses du département de la guerre ne subissent
qu’une seule discussion et qu’ainsi elles puissent être envisagées dans leur ensemble.
Je ne doute pas que
M. le ministre ne veuille bien nous donner quelques explications à ce sujet.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je
répondrai sur-le-champ à l’honorable orateur.
La nécessité de
bien organiser les cadres de et de manière qu’une force beaucoup plus grande
que celle qui est actuellement sur pied puisse y être incorporée, et recevoir
une impulsion convenable, ne m’a pas échappé, non plus que celle qui pourrait
se faire éventuellement sentir d’augmenter l’effectif de notre armée ; car,
dans l’exposé des motifs du projet de loi sur le contingent de l’armée que vous
discutez, j’ai dit que s’il était nécessaire d’appeler cent dix mille hommes,
un projet de loi spécial devrait vous être présenté pour obtenir les fonds
nécessaires à cette augmentation de nos forces.
Quant au budget de
1837, je regarde en effet comme ayant pour objet de fournir les moyens de
satisfaire aux besoins actuels et pour ainsi dire ordinaires du service dans la
situation du pays telle qu’elle existe en ce moment ; mais je pense que la
responsabilité du ministre de la guerre exige qu’il fasse connaître nettement
quelle est la force qu’il regarde comme indispensable pour mettre le pays à
l’abri de toute espèce d’attaque de la part de l’ennemi qu’il a encore en
présence. Je me propose de soumettre, à ce sujet, mes idées à la chambre ; et
si la discussion du budget ordinaire était assez éloignée pour me le permettre,
je préparerais des amendements afin d’atteindre le but désirable.
Je viens à la
réponse que je dois à l’honorable membre qui a attaqué l’association pour
l’encouragement du service militaire. Les avantages accordés aux miliciens sous
les armes qui voudront se réengager, ne les empêchent pas de prendre telle
autre détermination qu’ils jugeraient convenable ; l’association laisse liberté
entière d’user ou de ne pas user du moyen qu’elle propose ; elle attache
seulement des avantages à son emploi. Je ne crois pas que le modèle en soit
emprunté à l’armée autrichienne. Mais quand il a été nécessaire de recommander
les moyens propres à détruire toute opinion défavorable aux remplaçants, on
s’est appuyé sur ce qui avait été dit à ce sujet par plusieurs illustrations
militaires et sur ce qui se passe chez diverses nations.
Ce que j’ai répondu
au général Goblet sert aussi de réponse à M. Seron : le contingent de l’armée
au complet de 110,000 hommes n’est pas jugé actuellement nécessaire ; s’il le
devenait, on ferait application de la loi en discussion ; mais les chambres en
seraient averties, puisqu’il faudrait qu’elles votassent les fonds
indispensables pour mettre à temps sur pied une armée portée à cet effectif.
J’entrerai
maintenant dans l’examen de quelques observations faites sur le projet en
délibération par l’honorable rapporteur de la section centrale.
Il a parlé du
retard apporté à l’organisation définitive des tribunaux militaires. Je
répondrai qu’il ne reste plus à faire que le projet de code pénal militaire ;
si ce code a été retardé, cela tient à des faits malheureux, aux pertes
douloureuses que la commission chargée de préparer ce travail a éprouvées dans
son personnel ; cela tient encore aux services militaires qui ont éloigné de
Bruxelles des généraux qui en faisaient partie. Depuis, la commission a été
complétée, les vacatures ont été remplies ; elle reprendra son travail et le
poussera avec toute l’activité désirable et je ne manquerai pas de l’y engager.
Si les lois qui
régissent l’armée n’ont pas été rendues sous un régime ainsi libéral que celui
dont nous jouissons maintenant, leur application du moins a été faite dans un
esprit libéral, et les nombreuses commutations et remises de peines ont donné
un nouveau moyen d’agir conformément aux principes de l’humanité et aux
principes de nos institutions.
Les miliciens
savent d’ailleurs à l’avance à quoi s’en tenir sur les faits qui leur sont
interdits et sur les peines qu’ils encourent, parce qu’on leur donne lecture de
la législation existante.
Les observations
faites sur l’intervention des députations permanentes dans l’application des
lois sur la milice, et relatives au défaut d’harmonie possible dans leur
manière de procéder pour des cas semblables, rentrant plus dans les
attributions du ministre de l’intérieur que dans celles du ministre de la
guerre, je me bornerai à dire que mon honorable collègue s’occupe d’un projet
afin d’établir l’harmonie désirable sur ce point important de notre
administration, et que je suis prêt à le seconder en ce qui me concerne.
Quelques
observations ont été faites également au sujet de l’armée de réserve ; mais
comme la réserve est formée par la milice et fait partie de l’armée, il est
satisfait à la constitution dans tout ce qui la concerne. La garde civique
n’étant plus en service actif, il n’y a plus en effet à faire les déductions
dont parle l’art. 3 de la loi de 1832 qui a établi la réserve. La réserve étant
alimentée par la milice tait parue du contingent de l’armée et se trouve
comprise dans les cent dix mille hommes du grand effectif ; lorsque cette
réserve a été décrétée à la force de 30,000 hommes, l’armée n’était que de
quatre-vingt-dix mille hommes.
________________
- Personne ne
demandant plus la parole, les trois articles de la loi sont successivement mis
aux voix et adoptés. Ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Le
contingent de l’armée sur le pied de guerre, pour 1837, est fixé à 110,000
hommes. »
« Art. 2. Le
contingent de la levée de 1837 est fixé au maximum de 12,000 hommes, qui seront
mis à la disposition du gouvernement. »
« Art. 3. La
présente loi sera obligatoire à dater du 1er janvier 1837. »
Aucun amendement
n’ayant été introduit dans la loi il est passé immédiatement à l’appel nominal
sur l’ensemble ; en voici le résultat.
62 membres prennent
part au vote.
61 adoptent.
1 rejette.
En conséquence le
projet de loi est adopte ; il sera transmis au sénat.
Ont voté l’adoption
: MM. Berger, Goblet, Lehoye, Coppieters, Cornet de
Grez, de Behr, de Brouckere, Dechamps, de Jaegher, de Longrée, de Meer de
Moorsel, F. de Mérode, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet
de Biesme, Desmet, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubus
(aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn,
Lardinois, Legrelle, Lejeune, Liedts, Mast de Vries, Milcamps, Nothomb, Pirson
Pollénus, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Willmar, Stas de Volder,
Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Van Hoobrouck de
Fiennes, Vilain XIIII, L. Vuylsteke.
M. Seron a voté le
rejet.
PROJET DE LOI PORTANT DES CREDITS PROVISOIRES AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE
M. de Brouckere. - Messieurs, nous voyons
chaque année s’élever dans cette assemblée des réclamations nombreuses sur la présentation
tardive des budgets par le gouvernement, et sur la nécessité où nous nous
trouvons ainsi placés de voter des crédits provisoires ; je ne puis que me
référer cette année à ce que j’ai dit les années précédentes à cet égard.
J’adjure messieurs les ministres de vouloir bien nous présenter pendant la
présente session tous les budgets de 1838, afin que nous puissions voter les
budgets des dépenses avant le budget des voies et moyens, et tous les budgets
de 1838 avant le premier janvier de cet exercice, comme il convient de le
faire. J’ai quelque espoir que cette demande sera accueillie cette fois,
puisqu’elle est appuyée par tous les membres de la section centrale qui s’est
occupée de l’examen du budget des voies et moyens, laquelle a mis dans son rapport
le vœu que je viens d’émettre moi-même.
Je dois dire aussi
quelques mots sur l’espèce d’interpellation qui a été faite tout à l’heure par
un honorable membre qui siège sur le même banc que moi, et à laquelle M. le
ministre ne me semble avoir répondu que d’une manière peu satisfaisante.
L’honorable général Goblet pense que le budget de la guerre n’est point assez
élevé pour que le ministre puisse répondre qu’à l’aide des sommes qui y sont
demandées, il repoussera toute attaque que nos voisins pourraient diriger
contre nous. Or, la défense du pays contre toutes les attaques dont il pourrait
être l’objet est assurément une chose qui tombe sous la responsabilité du
ministre de la guerre. Le général Goblet ajoute que si le ministre était de son
avis, il s’engagerait à présenter le plus tôt possible un budget subsidiaire
pour son département. Le ministre partage l’opinion de M. Goblet ; mais il dit
que quand nous en serons à la discussion de son budget, il présentera des
amendements pour remédier à l’insuffisance dont il s’agit.
Je crois, messieurs, que cette manière de procéder présenterait de
graves inconvénients : d’abord parce qu’il y a toujours des inconvénients à
voter des amendements dans la même séance où ils sont présentés ou dans la
séance suivante, sans avoir pu les mûrir ou s’en former une opinion bien
raisonnée, bien réfléchie, comme on peut le faire pour un projet présenté
d’avance. Ensuite, les amendements de M. le ministre de la guerre venant les
uns après les autres, à mesure qu’on discutera les différents articles du
budget, il sera impossible de se former une idée exacte de l’ensemble de ses
demandes, et je ne pense pas qu’une telle marche puisse être convenable. Il me
semble que M. le ministre ferait mieux de se rendre à l’invitation qui lui a
été faite par mon honorable voisin, de présenter dans le plus bref délai
possible un projet de budget subsidiaire ; je ne vois pas pourquoi M. le
ministre s’y opposerait, puisque son intention est sans doute que la chambre
puisse examiner suffisamment les demande, qu’il lui fera, afin d’être à même de
les voter en connaissance de cause.
M. Verdussen. - Je me suis déjà occupé,
messieurs, de la question qui est l’objet de la sollicitude de M. de Brouckere
; lors de l’ouverture de la discussion du budget des voies et moyens, j’ai
rappelé à la chambre la proposition que je lui avais soumise relativement à
l’époque du commencement de l’année financière ; mais comme elle paraissait
pressée d’en venir à la discussion du budget, je n’ai pas donné suite
immédiatement à l’intention que j’avais de renouveler ma demande relative à la
remise à l’ordre du jour de ma proposition, qui, sur le rapport de l’honorable
M. Milcamps, avait été ajournée ; mais j’ai déclaré que je reviendrais sur cet objet
après le vote des budgets ; ce sera, je pense, alors le moment d’examiner s’il
convient de fixer l’époque du commencement de l’année financière au premier
juillet, ou s’il vaut mieux en laissant l’année financière telle qu’elle est
maintenant, discuter au commencement de l’année les budgets de l’exercice
suivant.
Puisque j’ai la parole, je dirai un mot sur un autre objet ; il est dit
dans le rapport de M. Desmaisières :
« Nous avons
considéré que plusieurs articles du budget, notamment les masses de fourrages,
celle du casernement des hommes et des chevaux, le matériel du génie et de
l’artillerie et autres, forment à peu près, ainsi que l’a calculé M. le
ministre de la guerre, un chiffre total de 8,000,000,
n’entraient pas dans les prévisions du crédit provisoire provisionné. »
Je pense qu’à moins
que M. le ministre de la guerre confirme ce passage du rapport, nous ne pouvons
voter le crédit pétitionné sans compromettre la question des lits militaires,
qui doit rester intacte. Je prie donc M. le ministre de déclarer s’il entend sa
demande de crédit provisoire comme l’entend le passage du rapport dont je viens
de donner lecture.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). -
Messieurs, la réponse aux observations du rapport de M. Desmaisières, que
l’honorable préopinant vient de nous rappeler, sort pour ainsi dire de la
nature même des choses ; en effet, les dépenses relatives au matériel du génie
et de l’artillerie ne sont jamais soldées dans les premiers mois de l’année,
parce qu’alors, pour le génie surtout, on ne peut pas exécuter de travaux :
quant aux dépenses pour fourrages, elles ne sont soldées que d’un mois à
l’autre, et ne le seront pas par conséquent avant le mois de février. Pour ce
qui concerne les lits militaires, je crois qu’il résulte du vote que vous avez
émis dans la précédente session, que le marché serait exécuté provisoirement
jusqu’au 1er janvier 1837 ; or, le crédit provisoire qui vous est demandé ne
doit servir à autre chose qu’à continuer pendant les deux premiers mois de 1837
ce qui a été fait depuis le vote dont je viens de parler.
Ainsi ce vote
n’implique aucun changement à la résolution qui a été prise alors par la
chambre.
Quant à la question
de l’époque du vote des budgets, je ne crois pas devoir la traiter ; je suis
trop neuf, et dans le gouvernement et dans la chambre, pour entrer dans la
discussion de cette question. Au reste, en ce qui dépendra de moi, je ferai en
sorte que le budget de mon département soit toujours préparé le plus tôt
possible. Mon entrée tardive au ministère et la nécessité où je me suis trouvé
de revoir le budget de mon département sont, je l’avoue, en partie la cause de
la présentation tardive des budgets de 1837.
Quant au budget de
la guerre, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, je l’ai envisagé comme devant
pourvoir à tous les besoins du service, tel qu’il est réglé depuis plusieurs
années, et comme étant sous ce rapport en harmonie avec le budget des voies et
moyens.
Je croyais donc
qu’il était convenable de n’y apporter aucun changement. Mais du moment où j’ai
pu prendre une connaissance suffisante de notre état militaire, j’avoue qu’il
ne m’a pas inspiré une entière confiance, et qu’il m’a paru susceptible d’être
renforcé.
Le budget actuel m’ayant donc semblé de nature à satisfaire aux besoins
de l’armée, telle qu’elle est présentement organisée, j’ai cru dès lors qu’en
cas d’augmentation de nos forces militaires un budget supplémentaire de
dépenses devrait être présenté, et avec d’autant plus de raison que ce budget
supplémentaire devait être accompagné d’un budget subsidiaire des voies et
moyens.
Que ce budget
supplémentaire soit présenté dès qu’on se sera prononcé sur la question de
principe : « Faut-il ou ne faut-il pas augmenter notre système militaire
? » Je n’ai aucune objection à y faire. Mais sans connaître parfaitement
les mécanismes des délibérations de cette chambre, il me paraît qu’en procédant
par voie d’amendements au budget ordinaire, on ne doit pas donner lieu à de
graves inconvénients ; ce mode me paraît au contraire présenter beaucoup de
facilite, En effet, les chapitres du budget sont connus ; et il ne s’agira au
besoin que de dire : Sur tel chapitre, il y aura telle augmentation fondée sur
tel ou tel motif.
Mais, je le répète,
il est essentiel avant tout qu’il soit décidé si une force militaire plus
grande est ou n’est pas nécessaire.
M. de Brouckere. - Messieurs, lorsque j’ai
adressé au gouvernement une espèce d’interpellation, concernant l’époque de la
présentation des budgets, je n’avais pas perdu de vue le projet de loi qui vous
a été soumis par M. Verdussen.
Mais je dois dire que, dans ma pensée, il vaudrait mieux ne pas changer l’année
financière, en ayant soin toutefois de voter le budget une année avant
l’exercice auquel il doit s’appliquer.
Comme il me semble
que MM. les ministres s’apprêtent dès aujourd’hui à réunir les éléments du
budget de l’année 1838, je maintiens la motion que j’ai faite tout à l’heure,
tendant à inviter le gouvernement à nous présenter tous les budgets dans la
session actuelle, de manière qu’ils puissent être discutés avant la séparation
des chambres.
Je dirai encore
deux mots sur le budget de la guerre en particulier.
Il résulte de ce que
vient de dire M. le ministre que le budget qui nous a été soumis n’est pas
suffisant, puisque le ministre annonce qu’avant la fin de l’année il devra
demander des crédits supplémentaires. Il me semble beaucoup plus simple de ne
voter qu’un budget, dussions-nous en retarder un peu l’adoption.
Quant à l’objection de M. le ministre, il est facile d’y répondre. En
présentant, dit-il, un budget subsidiaire de dépenses, on doit aussi présenter
un budget supplémentaire de voies et moyens. Je le veux bien. Et je dirai que
un nouveau motif pour que vous vous hâtiez ; car il vaut beaucoup mieux que les
impôts soient augmentés au commencement de l’année qu’à une époque plus ou
moins avancée de l’exercice.
Quant à la manière
de procéder par voie d’amendements, je crois que ce mode aura de graves
inconvénients. Les amendements que M. le ministre présenterait au budget,
auraient nécessairement pour objet une somme plus on moins forte. Or, la
chambre ne peut pas voter des chiffres qui seraient assez élevés, sans un examen
approfondi ; et cet examen ne peut avoir lieu qu’autant que le budget ait été
présenté quelque temps avant la discussion.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - M. le
ministre de la guerre tient de vous faire connaître que depuis qu’il a pu
prendre une connaissance approfondie des besoins réels de l’armée, c’est-à-dire
depuis quelques jours, il s’est convaincu que le budget de son département, qui
vous est actuellement soumis, n’est pas de nature à satisfaite complètement à
ces besoins.
Mais, messieurs,
vous comprendrez aisément que la question d’augmenter les charges du budget
doit faire d’abord l’objet des délibérations du gouvernement. Si le conseil des
ministres, par l’examen auquel il se livrera immédiatement à cet égard,
reconnaît que réellement le budget actuel de la guerre ne suffit pas, nous
n’hésiterons pas à remplir un devoir impérieux en vous présentant les moyens de
porter nos forces militaires à la hauteur convenable.
Je ferai remarquer
ensuite que cette question est connexe avec celle des voies et moyens,
éventuellement nécessaires pour parer aux dépenses. Il est évident, dès lors,
que si le gouvernement demande une augmentation de subsides pour le département
de la guerre, il devra vous soumettre, en même temps, un budget supplémentaire
de voies et moyens.
Mais, je le répète,
cet objet, avant tout, doit être délibéré en conseil des ministres ; il est
possible que dès la prochaine réunion de la chambre, après les vacances du
nouvel an, le gouvernement vous entretienne de la résolution qu’il aura prise à
ce sujet.
On s’est plaint,
messieurs, de la présentation tardive des budgets, et l’on a demandé avec
instance que les budgets pour l’exercice 1838 fussent déposés dans le plus bref
délai.
Je ferai d’abord
remarquer que si nous avons été obligés de discuter jusqu’à présent les
budgets, après que l’exercice auquel ils s’appliquaient était déjà commencé,
cette discussion tardive doit être attribuée aux lois organiques importantes
dont nous avons dû nous occuper jusqu’ici. Les sessions ont toujours été très
longues ; la dernière encore s’est prolongée jusqu’en septembre ; dès lors, les
membres des chambres n’ayant eu que peu de temps pour aller se reposer au sein
de leurs familles des fatigues parlementaires, nous n’avons pu devancer
l’époque fixée par la constitution pour la convocation annuelle des chambres.
On restera donc
convaincu que si les différents budgets n’ont par jusqu’à présent été arrêtes
plus tôt, c’est par des motifs tout à fait en dehors de notre volonté.
Nous désirons autant qu’un membre quelconque de cette assemblée que les
lois financières soient discutées à temps ; c’est pour atteindre ce but que
nous nous occupons dès à présent à réunir les éléments du budget pour 1838,
afin de le déposer dans la session actuelle ; on pourra ainsi discuter les
budgets des dépenses avant celui des recettes ; et de cette manière nous nous
trouverons dans un système de parfaite régularité pour l’avenir.
A cette occasion,
je dirai que j’adhère à l’opinion de M. de Brouckere, quant au maintien de
l’année financière actuelle. Je pense, en effet, messieurs, qu’il vaut mieux
conserver l’exercice financier, partant du 1er janvier d’une année, pour finir
au 1er janvier de l’année suivante, que de commencer à tout autre mois de l’année
ordinaire. Si l’on adoptait ce dernier mode, on jetterait la perturbation dans
les affaires, et surtout dans les idées qui sont généralement reçues en matière
de comptabilité.
La présentation en
temps utile des budgets me paraît de nature à satisfaire à la fois et M. de
Brouckere, et M. Verdussen, lequel demande uniquement que l’on arrive, part un
moyen quelconque, dans une voie normale et régulière.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- Je désire seulement donner quelques explications sur cette opinion, peut-être
tardivement émise, que la force de l’armée peut ne pas être suffisante.
Au moment où je
suis entrée au ministère, sortant d’une position toute spéciale, il ne
m’appartenait sans doute pas de vouloir apporter de brusques et imposants
changements dans notre système actuel. Aussi ai-je cru qu’une question aussi
grave devrait, autant que possible, se présenter à part, et dégagée de tous les
détails d’administration qui compliquent toujours la discussion du budget.
Ainsi, d’abord, je
n’ai pas pu, dès le premier moment, me former une opinion approfondie de notre
situation militaire pour fixer mes idées sur ce point. Pour mon opinion arrêtée
à cet égard, j’aurais désiré vous saisir de la question d’une manière entièrement
isolée, avec toute l’importance qu’elle réclame.
M. Desmanet de
Biesme. - Messieurs, je comprends
la position particulière de M. le ministre de la guerre, par suite de son
entrée récente aux affaires. Néanmoins, je regrette singulièrement que les
choses se soient passées ainsi. En effet, dans le discours du trône, on nous a
fait espérer que de nouveaux sacrifices ne seraient plus nécessaires, et que
les voies et moyens suffiraient pour faire face aux dépenses.
Qu’est-il arrivé
depuis ? Nous n’en savons rien. Nous ne voyons pas en quoi la situation du pays
a été changée. C’est que le discours d’un seul membre, qui croit que l’armée
est insuffisante, qu’on parle d’augmenter le budget des voies et moyens. Je
regrette beaucoup qu’on ait fait entrevoir la possibilité de nouvelles charges,
pour l’effet moral que cela produira dans le pays, et surtout au moment où la
chambre va se séparer.
J’aurais beaucoup
désiré que toutes ces prévisions fussent communiquées à la chambre quand on a
présenté le budget. Mais nous voyons presque tous les ans qu’après avoir
présenté des budgets modérés, on vient, lors de la discussion, nous proposer
par amendement des augmentations de dépense, de sorte qu’on ne sait jamais à
quoi s’en tenir sur le budget : cela ne peut pas continuer ; il faut que le
gouvernement, quand il présente le budget, s’explique franchement sur ses
besoins et fasse coïncider les recettes avec les dépenses.
Il sera impossible au pays et même à nous d’apprécier les motifs pour
lesquels ce qui a suffit jusqu’à présent au département de la guerre ne suffit
plus aujourd’hui. Nous ne voyons aucun signe extérieur qui nous annonce la
guerre ; et nous devons présumer que dans les années précédentes le ministère
avait pris ses mesures en cas d’attaque ;
sans cela nous aurions été dans une fausse sécurité.
Si le pays doit
s’imposer de nouveaux sacrifices, il faut que cela soit connu : qu’on le dise
franchement ; il ne faut pas laisser le pays dans l’incertitude, car on
pourrait croire qu’on est menacé d’événements graves. Il faut donc qu’on nous
indique le quantum qu’on se propose de demander.
Je prie donc le
ministre, s’il croit devoir demander de nouveaux moyens pour mettre sa
responsabilité à couvert, de présenter sa demande dans le plus court délai
possible ; car la discussion qui a eu lieu aujourd’hui, pourrait produire un
mauvais effet dans le pays.
M.
Pirson. - Comme mon honorable collègue, je ne crois pas à la guerre ;
cependant les cadres de notre armée ne sont pas au complet, et depuis plusieurs
années on n’a rien fait pour les compléter.
Quant aux moyens de faire face à une dépense plus grande qu’il y aurait
à faire, je pense que nous avons un reliquat à la banque. Que le gouvernement
s’empresse de retirer de ce gouffre les ressources dont nous avons besoin.
Voilà pour ce qui concerne le surcroît de dépense que nous pouvons avoir à
faire.
Quant à l’époque de
l’année financière, ou plutôt quant aux embarras que présente le vote des
budgets, pour s’y soustraire, on propose de présenter dans la session actuelle
les budgets de 1838, afin qu’on ait le temps de les examiner. Mais je fais
observer qu’après la session actuelle il y a renouvellement de la moitié de la
chambre. La présentation des budgets serait oiseuse ; car, la moitié de la
chambre ne les ayant pas examinés, lorsque la nouvelle chambre se réunira, ce
serait comme s’il n’y avait rien de fait ; et d’un autre côté il est impossible
qu’avant la fin de la session vous ayez voté les budgets en retard, prononcé
sur les propositions les plus importantes qui sont en souffrance, et voté
ensuite sur d’autres budgets.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- La discussion actuelle me paraît prématurée ; il n’est en ce moment question,
ni de nouvelles dépenses, ni de la création de nouveaux moyens pour y faire
face. Si la nécessité d’une augmentation de dépense pour l’armée est reconnue
indispensable par le gouvernement, il vous en soumettra la demande avec toutes
les justifications désirables.
Je pense,
messieurs, quoi qu’on en ait dit, que la présentation des budgets, avant le
renouvellement de la chambre, serait toujours extrêmement utile : d’abord,
parce que la moitié de la chambre pourra en prendre connaissance et se préparer
à la discussion et ensuite parce que dans l’autre moitié, si on en juge par
l’expérience, les trois quarts au moins, si pas tous les représentants, seront
réélus et seront par conséquent à même de discuter les budgets à l’ouverture de
la session. Il n’y aurait donc guère que quelques membres nouveaux qui
n’auraient pas pu se préparer longtemps d’avance à cette discussion. Eh bien,
ces membres étudieraient la matière dès leur nomination, y donneraient tout
leur temps, et s’éclaireraient d’ailleurs ensuite par la discussion publique ;
de sorte que si le gouvernement trouvait convenable d’avoir une petite session
extraordinaire pour discuter les budgets, nous remplirions le but qu’on se
propose de régulariser la comptabilité, en votant les budgets et différentes
lois financières assez tôt pour les mettre à exécution dès le commencement de
l’année.
M.
Desmet. - Messieurs, comme cette discussion est entamée, il faut
cependant qu’il y ait une explication de la manière qu’on doit entendre
l’observation et la proposition faites par l’honorable général Goblet, et
jusqu’à présent aucun des ministres qui viennent de parler ne l’a pertinemment
donnée ; car si on laissait ces observations sans en faire connaître le
véritable sens, cela pourrait causer des alarmes dans le pays et faire
conjecturer au public que les apparences de guerre seraient augmentées. Quand
l’honorable général a émis le vœu que le ministre de la guerre présentât un supplément
à son budget, il n’a pas voulu entendre, ce me semble, qu’on devait augmenter
le contingent de l’armée, mais il m’a paru que ce qu’il a voulu, c’est que l’on
présentât un budget qui soit conforme au contingent, et tel qu’il puisse
satisfaire entièrement aux besoins du nombre de troupes que vous venez de
voter. Jusqu’à présent il paraît qu’on ne l’a pas fait ainsi, que le budget
annuel n’a aucune année couvert les dépenses dont l’arme avait nécessairement
besoin, et que bien des parties en étaient restées en
souffrance ; mail il paraît qu’au contraire on prélevait, des voies et moyens,
d’abord les montants en entier des budgets de l’intérieur, des finances et de
justice, et qu’on donnât le restant au ministre de la guerre, avec quoi ce
ministre devait tâcher de subvenir à tout ce dont l’armée avait besoin.
Si c’est de la
sorte que cela se passe pour les dépenses de la guerre, je partage absolument
l’opinion de l’honorable général, et je fais avec lui la motion que le ministre
nous propose un budget supplémentaire, car aussi longtemps que nous restons en
guerre avec
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- Je prends la parole pour confirmer ce que vient de dire l’honorable
préopinant, et faire sentir que cette discussion sort de l’exposé des motifs du
projet de loi. Si le gouvernement croit nécessaire d’appeler sous les armes
plus de monde que ne le comporte le budget, nous demanderons les allocations
nécessaires à cet effet.
L’honorable général
Goblet a soulevé cette discussion que nous avions réservée pour un temps plus
ou moins éloigné. L’honorable membre a pensé devoir, dans l’intérêt du pays,
poser la question maintenant ; mais elle avait été prévue par le gouvernement.
Maintenant que j’ai
dit que le partageais l’opinion de M. le général Goblet, ce n’est pas une
raison pour qu’elle soit partagée par tout le monde. La chambre sera appelée à
énoncer la sienne. La question reste donc dans les limites posées par l’exposé
des motifs. (La clôture ! la clôture !)
M. de Brouckere. - Je demande la parole : ce
n’est plus pour revenir sur la discussion ; je n’avais pas demandé la parole, je
ne comptais pas même la prendre. Je veux seulement déclarer au ministre que si,
lors de la discussion de son budget, personne ne demande la parole, je la
prendrai pour lui demander s’il croit que son budget est suffisant en temps de
paix.
- La discussion
générale est close.
_________________
« Art. 1er. Il
est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de la somme de cinq
millions de francs, pour faire face aux dépenses des mois de janvier et de
février 1837. »
- Adopté.
« Art. 2. La
présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1837. »
- Adopté.
On procède à
l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.
Le projet de loi
est adopté à l’unanimité des 63 membres qui ont répondu à l’appel nominal. En
conséquence il sera transmis au sénat.
Les membres qui ont
prit part au vote sont : MM. Berger, Goblet, Coghen, Lehoye,
Coppieters, Cornet de Grez, de Behr, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de
Meer de Moorsel, F. de Mérode, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de
Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt,
d’Huart, Doignon, Donny, Dubus aîné, Bernard Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy
de Burdinne, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lardinois, Legrelle,
Lejeune, Lieds, Mast de Vries, Milcamps, Nothomb, Pirson, Polfvliet, Raikem, A.
Rodenbach, C. Rodenbach, Willmar, Seron, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux,
Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanden Wiele,
Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen Van Hoobrouck de Fiennes, Vilain XIIII, L.
Vuylsteke.
PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT PROVISOIRE AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1837
M. Milcamps, au nom de la section centrale
chargée de l’examen du budget du département de la justice, présente le rapport
sur le projet de loi de crédit provisoire présenté par M. le ministre de la
justice, au commencement de cette séance, et conclut à son adoption. La chambre
met la discussion de ce projet de loi à l’ordre du jour de cette séance.
PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT PROVISOIRE AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1837
M.
le président. - La discussion est ouverte sur l’article unique du
projet dont la section centrale propose l’adoption ; il est ainsi conçu :
« Article
unique. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, en attendant le règlement
définitif de son budget pour l’exercice de 1837, un crédit provisoire :
« 1° De la
somme de 1,300 mille fr. pour pourvoir aux traitements des fonctionnaires et
employés de son département, ainsi qu’aux secours et traitements des ministres
des différents cultes ;
« 2° De la
somme de 200 mille fr., pour pourvoir éventuellement aux réparations urgentes
des routes, canaux et rivières, ports et côtes, phares et fanaux,polders et
bâtiments civils.
« La présente loi
sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
M. Legrelle. - Ce n’est pas la première fois
que je me suis élevé contre le système des crédits provisoires.
C’est, je crois, la
première fois que l’on demande ces crédits pour 2 mois, c’est-à-dire que l’on
pense que les budgets seront votés pour le 1er mars. Eh bien, si mes
pressentiments sont vrais, la totalité des budgets ne sera votée qu’à la fin du
4ème ou du 5ème mois de l’année prochaine. (Dénégations.)
C’est sans doute
pour la dernière fois que j’élève la voix pour attaquer ce système vicieux.
Mais je le fais avec conviction. Comment, en effet, contrôler les dépenses
quand elles sont déjà faites en grande partie, quand le tiers de l’exercice est
écoulé !
Je ferai remarquer
en terminant que, puisque l’on présentait des crédits provisoires pour les
différents départements, on ne devait pas faire une exception pour le
département de la marine. La marine a droit à sa solde aussi bien que l’armée
de terre, et je ne conçois pas comment constitutionnellement le ministre de la
marine pourra la lui faire payer s’il n’a pas été voté de crédit provisoire.
M. Duvivier. - Ceci est l’affaire du ministre.
- La chambre
procède au vote par appel nominal sur l’article unique du projet de loi en
voici le résultat :
62 membres sont
présents.
1 (M. Legrelle)
s’abstient.
61 prennent part au
vote et se prononcent pour l’adoption.
La chambre adopte.
M. Legrelle motive en ces termes son
abstention. - Je n’ai pas voulu voter pour le projet pour ne pas donner mon
assentiment au système des crédits provisoires. Je n’ai pas voté contre pour ne
pas entraver la marche de l’administration.
PROJET DE LOI PORTANT DES CREDITS PROVISOIRES AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1837
M.
le président met en délibération le projet de loi portant crédit
provisoire au ministère des finances pour le paiement des employés de ce
ministère.
- Le projet est
adopté sans discussion et soumis à l’appel nominal ; il est voté à l’unanimité
des 60 membres présents.
PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT PROVISOIRE AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE
Le crédit
provisoire demandé par le ministre de la justice est mis en délibération ;
aucune discussion n’a lieu, et ce crédit est accordé à l’unanimité des 58
membres qui sont présents.
La chambre passe à
la délibération sur le projet de loi relatif à la dette publique.
Ce projet de lui,
présenté par M. le ministre des finances, est ainsi conçu :
« Article
unique. Il est ouvert au gouvernement un crédit de quinze cent mille francs,
pour être appliqué :
« 1er. Aux
intérêts de l’emprunt de trente millions de francs, autorisé par la loi du 18
juin 1836 (Bulletin officiel, n°
327), à payer pendant l’exercice 1837 : fr. 1,200,000 ;
« 2° A la
dotation de l’amortissement de cet emprunt pendant le même exercice : fr. 300,000. »
M. Verdussen. - Je crois qu’il serait
nécessaire d’ajouter à la loi un second article, portant qu’elle sera
exécutoire à dater du premier janvier 1837 ; car si elle n’était exécutoire que
dans le délai ordinaire, le service public pourrait être entravé pendant le
commencement de janvier, d’une manière nuisible au crédit du pays.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). -
J’appuie l’amendement de M. Verdussen, par la raison que, si les fonds demandés
n’étaient pas mis à la disposition du gouvernement dès le premier de l’an, il
se trouverait dans l’impossibilité de satisfaire aux obligations qui lui
incomberont dès le premier janvier prochain pour le paiement des intérêts et de
l’amortissement du semestre commencé le 1er juillet dernier.
- Personne ne
demandant plus la parole, la chambre adopte successivement l’article propose
par le gouvernement et l’amendement de M. Verdussen, qui forme l’art. 2 de la
loi et qui est ainsi conçu :
« La présente loi
sera obligatoire à dater du 1er janvier prochain. »
_________________
La chambre ayant
déclaré l’urgence, l’article est de nouveau mis aux voix et définitivement
adopté.
On procède au vote
par appel nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée à l’unanimité des
57 membres qui prennent part au vote.
Ce sont MM. Berger,
Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Cornet de Grez,
Dechamps, de Foere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode,
de Nef, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux,
Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Donny, Dubus aîné, Bernard Dubus, Duvivier,
Eloy de Burdinne, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lardinois, Legrelle,
Lejeune, Lieds, Mast de Vries, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Pirson, A. Rodenbach,
Seron, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenbossche,
Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, Van
Hoobrouck Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Zoude et Raikem.
M. Gendebien s’est
abstenu.
M.
le président invite M. Gendebien à faire connaître les motifs de son
abstention,
M. Gendebien. - Je me suis abstenu parce que je
n’ai pas pu assister à la discussion.
FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE
M.
le président. - Il y a encore plusieurs objets à l’ordre du jour, entre
autres les projets de lois relatifs aux contributions personnelles et aux
distilleries.
M. Eloy de Burdinne. - Le premier projet, messieurs, me paraît trop
important pour pouvoir être discuté dans un moment où, comme vous le voyez,
tout le monde est pressé d’avoir quelques moments de vacances ; lorsqu’il
s’agit de porter des changements à des contributions établies, il en résulte une
masse d’observations qui entraînent plus ou moins de temps ; je crois donc que
la discussion de ces deux projets doit être ajournée.
M. Dechamps, rapporteur. - Je pense
que le projet de loi sur lequel j’ai eu l’honneur de vous présenter un rapport
ne peut pas entraîner une longue discussion, et je vous ferai remarquer que si
vous ne le discutez pas avant de vous séparer, les rôles pour l’année 1837
seront formés d’après l’ancienne loi, de manière que la loi que vous voterez n’aura
aucun effet pendant un an encore.
M. Eloy de Burdinne. - L’honorable rapporteur pense que le projet dont
il s’agit n’entraînera pas de discussion ; je déclare quant à moi que, pour
l’acquit de mon mandat, j’ai à présenter sur ce point des observations telles
qu’elles amèneraient la chambre à en renvoyer la discussion après les vacances.
M. Verdussen. - Si j’ai bien compris
ce que l’honorable M. Eloy de Burdinne a dit dans une autre séance du projet
dont il s’agit, il faudrait à son avis un projet tout à fait nouveau.
M. Eloy de Burdinne. - Je ne conçois pas ce que vient de dire
l’honorable préopinant... (Bruit.) Il
est impossible, messieurs, d’entamer en ce moment la discussion de la loi, à
moins qu’on ne veuille l’enlever d’assaut.
M.
Seron. - Je propose d’ajourner la discussion jusqu’au 15 janvier, et
j’inviterai alors M. le ministre des finances à donner des ordres pour que les
rôles ne soient dressés qu’à partir du 1er février : je pense que le service
public ne serait pas entravé par là puisque les rôles pourront toujours être
mis en recouvrement 15 jours après.
Quelques membres. - Il vaudrait mieux fixer la rentrée aux 10.
M. Seron. - Il vaut mieux que le congé
soit un peu plus long et qu’on revienne à l’époque fixée quant à moi, je
reviendrai le 15, mais pas le 10, cela me serait impossible.
Une voix. - C’est un dimanche le 15.
M.
Seron. - Alors, qu’on revienne le 16 ; je suis trop bon catholique pour
demander que la chambre s’assemble un dimanche.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- Je pense qu’il est réellement impossible de discuter le projet maintenant,
puisque la plus grande partie des membres de la chambre désirent retourner
immédiatement chez eux ; mais il conviendrait d’en fixer la discussion le jour
de la rentrée. Comme l’objet est tout prêt à être discuté, il ne prendra pas
beaucoup de temps, et le retard qu’il éprouvera gênera peu la confection des
rôles. Je pense donc qu’il convient de fixer la discussion du projet à la
première séance après la rentrée, c’est-à-dire au 10 janvier (puisqu’il semble
que c’est ce jour-là que la chambre parait vouloir se réunir de nouveau).
M. le président. - Messieurs, il y a
deux propositions : l’une de fixer la rentrée au 10 janvier, l’autre de la
fixer au 16 ; je vous ferai remarquer qu’il est indispensable que chacun se
rende à son poste au jour qui sera indiqué, que ce soit le 10 ou le 16 ; sans
cela la chambre pourrait ne pas se trouver en nombre et il est fort désagréable
que les absents forcent les présents de passer ici plusieurs jours sans pouvoir
rien faire.
M. Gendebien. - J’aurai l’honneur de vous
rappeler qu’il y a deux ans, lorsque sur ma demande la rentrée avait été fixée
au 8 janvier, nous sommes restés jusqu’au 14 sans être en nombre : fixons la
rentrée au 16, et prenons tous l’engagement d’être à notre poste au jour
indiqué.
M.
Seron. - C’est bien parlé !
M. de Jaegher. - J’ai encore présentes à
l’esprit les sombres prédictions de M. Legrelle, qui nous a annoncé que nous
n’aurions pas achevé les budgets avant Pâques ; je pense que si nous fixons la
rentrée au 16, et si à cette époque nous devons encore attendre les
retardataires, le 20 arrivera sans que nous puissions rien faire. Comme je
désire que les travaux importants dont mous avons à nous occuper ne soient pas
entravés, je fais la proposition formelle de nous réunir le 10 janvier ; s’il y
a des absents, le Moniteur sera là
pour les signaler.
M.
le président. - On propose d’un côté le 10, et de l’autre côté le 16 ;
comme il est d’usage de voter d’abord sur le terme le plus éloigné, je vais
consulter la chambre sur la question de savoir si elle veut fixer sa rentrée au
16 janvier.
Plusieurs membres. - L’appel nominal !
M.
le président. - Puisque plus de 5 membres demandent l’appel nominal,
nous allons y procéder.
Il est entendu que
les membres qui diront oui votent pour le terme le plus éloigné, et que ceux
qui diront non votent pour la réunion au 10 janvier.
Voici le résultat
de l’appel nominal.
Nombre des votants,
57.
Un membre s’est
abstenu (M. Gendebien.)
33 ont répondu oui.
24 ont répondu non.
En conséquence, la
chambre décide qu’elle s’ajourne au 16 janvier prochain.
Ont répondu oui :
MM. Berger, Coghen, Lehoye, Dechamps, de Longrée, de
Meer de Moorsel, de Nef, Desmanet dé Biesme, de Terbecq, d’Hoffschmidt,
Doignon, Dubus aîné, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Heptia,
Hye-Hoys, Kervyn, Lardinois, Legrelle, Lejeune, Milcamps, Pirmez, Pirson,
Seron, Stas de Volder, Trentesaux, Vandenbossche, Vanderbelen, Van Hoobrouck,
L. Vuylsteke et Zoude.
Ont répondu non :
MM. Goblet, Cornet de Grez, de Jaegher, F. de Mérode, de Renesse, Desmet, de
Theux, Devaux, d’Huart, Donny, Ernst, Jadot, Liedts, Mast de Vries, Nothomb, A.
Rodenbach, Thienpont, Troye, Ullens, Vandenhove, Verdussen, Vergauwen, Vilain
XIIII et Raikem.
M.
le président. - M. Gendebien est invité, aux termes du règlement, à
faire connaître les motifs de son abstention.
M. Gendebien. - Messieurs, je n’ai pas voulu
voter pour le terme le plus éloigné, en ma qualité d’habitant de Bruxelles ; je
n’ai pas non plus voulu voter pour le 10 janvier, parce que j’ai cru que si
nous fixions notre prochaine réunion à cette époque, nous ne nous trouverions
pas en nombre.
M.
le président. - Avant de lever la séance, je dois consulter l’assemblée
sur les matières de l’ordre du jour dont la chambre s’occupera lors de sa
rentrée.
- La chambre décide
que le projet relatif aux distilleries et le rapport de M. Dechamps concernant
la quatrième base de l’impôt personnel seront à l’ordre du jour de la prochaine
séance.
- La séance est
levée à quatre heures.