Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 12 décembre 1836

Rapport de la section centrale

M. Dechamps dépose sur le bureau de la chambre le rapport sur le projet de loi concernant l’impôt qui frappe les chevaux à double usage.

- La chambre ordonne l’impression de ce rapport.

Discussion générale

M. Doignon. - Je ne puis consentir à laisser plus longtemps la société générale, ou plutôt la banque de Guillaume, en possession de la caisse de l’Etat. L’opinion générale, les réclamations de la presse et même la clameur publique, nous font un devoir d’opposer de suite une barrière aux progrès toujours croissants de cette nouvelle puissance.

La caisse de l’Etat, entre les mains de la société générale, met à sa disposition, dans le cours de l’année, un capital énorme qui est versé par les contribuables, et dont elle retire tout le parti possible pour alimenter ses spéculations et étendre chaque jour de plus en plus ses opérations dans toutes nos provinces, aux dépens du pays. C’est donc avec notre propre argent que cette société fait ses affaires, et au total le bénéfice qui en résulte est principalement pour le roi Guillaume, qui possède presque toutes les actions, et en même temps pour MM. les financiers attachés à la banque, qui tous ensemble spéculent au mieux avec les deniers du contribuable.

A ce prix, il n’est pas une société qui ne se chargeât volontiers de faire gratuitement les fonctions de caissier de l’Etat ; et quant à la dépense que doit supporter la banque pour l’établissement de ses agents receveurs dans chaque province, elle serait tenue, dans tous les cas, de la faire, puisque de pareils agents lui sont indispensables pour ses propres opérations dans chaque chef-lieu d’arrondissement.

Mais le système financier qui avait décidé le roi Guillaume à donner à cette banque la caisse de l’Etat n’est plus compatible avec le nouvel ordre de choses. D’après la loi du budget, les deniers du contribuable sont exclusivement affectés au paiement des dépenses de l’Etat, et il ne peut être permis au gouvernement d’en faire ou laisser faire aucun autre usage.

On conçoit que le roi Guillaume, lui-même spéculateur et commerçant, ait pu penser qu’il pouvait sans scrupule les employer presqu’à l’insu du peuple en faveur de certaines industries et opérations dont il avait sa part avec plusieurs autres. La rentrée des contributions et la balance des recettes et dépenses de l’Etat étaient donc combinées et calculées par lui de manière à avoir presque toujours un encaisse à concurrence de dix millions de florins au moins. Sans compter le million Merlin formellement consenti par les chambres, le roi Guillaume, en instituant sa banque caissier de l’Etat, se créait ainsi le moyen de puiser chaque année une somme considérable dans le trésor public pour favoriser ses propres entreprises particulières, en même temps que celles d’autres industriels privilégiés, et tout cela sous le beau prétexte qu’il ne convenait point de laisser improductifs, pour l’agriculture, l’industrie et le commerce, des sommes prélevées sur les contribuables.

Jusque-là, le gouvernement n’avait point encore imaginé la création des bons du trésor pour les besoins du service courant ; et il est probable que ce nouveau moyen était tenu en réserve, car leur émission eût été, dans les mains de Guillaume un autre expédient pour augmenter à volonté l’encaisse en numéraire dont il disposait pour ainsi dire clandestinement à l’aide de la banque devenue caissier de l’Etat.

Notre position financière en 1830 et depuis lors ayant dû nécessairement faire subir une forte réduction sur l’encaisse ordinaire du nouvel Etat, l’émission des bons du trésor, créée, je crois, sous le ministère Coghen, a dû, selon toute apparence, être favorable aux intérêts particuliers de la banque, et je doute si les chambres ont bien senti toute la portée de cette institution nouvelle combinée avec l’existence de la banque de Guillaume, toujours caissier de l’Etat.

On voit donc, d’après ce qui précède, que le système d’un caissier de l’Etat, tel que Guillaume l’avait établi, n’est plus tolérable sous le régime actuel.

Ou les contributions payées par le peuple laissent encore des capitaux improductifs dans la caisse de l’Etat ; dans ce cas, c’est abusivement qu’on émet des bons du trésor, puisque des fonds reposent au trésor pour les besoins du service ; et la loi du budget qui les destine à payer nos dépenses, défend qu’on y touche pour les employer à un autre usage, et par conséquent pour servir d’aliment à des opérations qui n’ont d’autre but que l’avantage de certains particuliers aux dépens du pays tout entier. Plutôt que d’administrer la caisse de telle sorte qu’elle laisse ainsi des capitaux improductifs dont une certaine classe de citoyens profite au préjudice des autres, mieux vaudrait ne pas les exiger aussi promptement et les laisser dans les mains des contribuables qui les ont versés au trésor, et qui, étant aussi eux-mêmes industriels ou commerçants, les emploieraient volontiers entre-temps, pour leur propre compte, aux besoins de leurs affaires tout aussi bien que la banque et ses spéculateurs et les fabricants qui se trouvent sous sa dépendance.

Ou les besoins du service sont tels qu’ils ne laissent point de capitaux improductifs dans le trésor ; il semble que dans ce cas le but principal de l’institution du caissier de l’Etat, qu’avait en vue le roi Guillaume, ne pourrait plus guère être atteint ; et dès lors encore nous devrions la faire disparaître. En effet, aussi longtemps qu’on émet des bons du trésor, on doit penser que c’est parce que des fonds manquent constamment pour satisfaire aux exigences du service courant.

Mais sans doute le mouvement de la caisse de l’Etat ne cesse d’être tel que, malgré l’émission des bons du trésor, il reste toujours un encaisse assez fort dont peut jouir la société générale : et en tout cas, elle tirerait encore un profit incalculable du maniement des deniers publics ; car, tandis que les contribuables ne peuvent payer l’impôt autrement qu’en numéraire, la banque de Guillaume retient vers elle nos écus pour faire jouer ses opérations particulières ; et l’on permet qu’elle s’acquitte souvent envers l’Etat, comme il lui plaît, en papier ou billet au porteur émis par elle ou par des sociétés établies sous son patronage, billets qu’elle jette aussi dans la circulation en aussi grande quantité qu’il lui convient. Encore une fois, pour favoriser cette banque et ses adhérents, on détourne donc les deniers du peuple de leur destination en violation de la loi du budget et de la constitution.

En résumé, l’institution du caissier de l’Etat était plutôt et est toujours, sous le nom d’intérêt public, une institution de favoritisme qui n’est plus conciliable avec le régime nouveau.

Le roi Guillaume y attachait tant d’importance que, pour l’obtenir, il sacrifia même les garanties ordinaires de toute bonne comptabilité pour le trésor public.

C’est, en effet, la première condition d’une bonne organisation pour la recette des deniers publics, que ceux qui en sont chargés soient tenus de répondre envers l’Etat, non seulement de ce qui est versé dans leur caisse, mais encore de ce qu’ils n’ont point reçu, c’est-à-dire de tout ce qu’ils auraient dû faire rentrer d’après la loi : c’est qu’en un mot il faut que les agents du trésor soient en même temps responsable des négligences, des omissions, des irrégularités ou illégalités commises dans les recettes, surtout à l’égard des contributions directes s’élevant annuellement de 20 à 25 millions. Or, le trésor public ne jouit aucunement de cette garantie contre la banque de Guillaume devenue caissier de l’Etat ; elle répond bien de ce qui vient tomber dans sa caisse, mais en aucune manière de ce qu’elle ne reçoit point. C’est là le vice essentiel de l’organisation actuelle, que la cour des comptes devrait être invitée à réformer sans autre retard.

Nos inspecteurs, nos contrôleurs sont bien appelés à vérifier des chiffres aux registres de comptabilité des receveurs particuliers ; mais ces employés, n’ayant aucun maniement des deniers publics, n’ont eux-mêmes aucune responsabilité matérielle et ne sont, au vrai, que des comptables fictifs. Au contraire, d’après le système précédent qui est encore suivi en France aujourd’hui, le trésor public trouvait dans ses receveurs d’arrondissement et de province autant d’agents qui, non seulement surveillaient les percepteurs particuliers, mais répondaient en leur nom personnel des suites des négligences ou omissions commises par ceux-ci, tellement qu’eux-mêmes pouvaient être directement forcés en recette par le trésor public pour des termes échus.

Aujourd’hui, quand la caisse du trésor tenue par la banque de Guillaume est vide, elle et ses agents se bornent à vous dire : « Faites venir des écus dans ma caisse, et vous en aurez, ce soin vous regarde et m’est tout à fait étranger. »

Soit qu’on veuille revenir au système des receveurs d’arrondissement et de province, ou en adopter un autre, toujours est-il qu’il faut changer celui qui est maintenant en vigueur puisqu’il laisse une lacune essentielle dans l’organisation de la comptabilité des recettes de l’Etat.

Une disposition qui rendrait les percepteurs passibles en privé nom des cotes non recouvrées après un délai fixé, ne remplirait pas cette lacune, car il y aurait souvent beaucoup trop de sévérité à en faire l’application, tandis qu’une pareille mesure doit dépendre des circonstances comme dans le système des receveurs départementaux.

Le système d’un seul caissier, a-t-on dit, est préférable parce que moins il y a d’agents, moins on est exposé à des soustractions, à des infidélités. Cette observation serait juste si, avec le système d’un seul, vous aviez la responsabilité pleine et entière dont j’ai parlé ; mais je le repousse dès qu’il ne vous donne pas cette garantie, et je préférerais dans ce cas le système de plusieurs avec des sûretés suffisantes, dût-il même en coûter quelque chose de plus au trésor public.

Ainsi, en envisageant la question du caissier actuel de l’Etat sous toutes ses faces, il est de l’intérêt bien entendu du pays de se défaire d’une institution d’origine hollandaise, institution que tous les ministres depuis 1831 auraient dû faire tomber et remplacer par une autre en harmonie avec le régime de 1830.

Personne, je l’espère, ne sera assez simple pour croire que la banque de Guillaume aurait rendu au pays des services désintéressés. Depuis 1830, elle n’a fait que suivre à cet égard la ligne de conduite que sa politique lui traçait. Placée entre le roi Guillaume d’une part, et de l’autre, le gouvernement belge qui, aux termes des statuts, aurait pu, en usant de son droit, menacer même son existence ou celles des gouverneur, secrétaire, directeurs et commissaires, la société générale comprenait trop bien ses intérêts et ce que sa position lui commandait pour ne point ménager le payer et lui faire même de temps à autre quelques concessions généreuses, au moins en apparence. En cela, elle n’a fait qu’agir dans l’intérêt de sa propre conservation et dans l’ordre d’une prévoyance ordinaire, afin de se consolider peu à peu dans le nouvel Etat et d’agrandir à petit bruit son crédit et sa puissance pour devenir un jour d’autant plus redoutable. Je ne doute même pas que le roi Guillaume lui aura su gré de cette prudence, comme il a certainement approuvé ceux qui dans le temps sont venus nous servir sous son agréation, pour lui être ensuite d’autant plus utiles à l’occasion. Le roi Guillaume, pour maintenir à sa banque sa belle position dans la Belgique, aurait même certainement consenti de véritables sacrifices.

Les mêmes vues et le même désir se conçoivent facilement de la part du personnel de l’administration, dont chaque membre trouvait au surplus dans cette institution la perspective de quelques brillantes affaires pour leur propre compte. Ces prétendus avantages que la banque aurait faits à la Belgique, et que, pour ma part d’ailleurs, je ne saurais reconnaître, ne seraient donc pour le pays que des dons funestes auxquels il faudrait appliquer le Timeo Danaos et dona ferentes. Malheur, et mille fois malheur, au pays qui n’a que de pareils bienfaiteurs.

Mais il y a plus, sans parler ici du produit des domaines dont Guillaume a dépouillé la Belgique, c’est avec les deniers mêmes de nos contribuables, c’est avec les sommes mêmes dont elle est débitrice envers l’Etat, que la banque aurait dispensé ses prétendus bienfaits.

Il faudrait en outre calculer les énormes bénéfices obtenus par la banque en retour des services par elle vantés, bénéfices qui en définitive reviendront toujours à Guillaume, soit que la société générale soit dissoute à présent, ce que le séquestre ne saurait empêcher, soit que cette dissolution n’ait lieu qu’en 1849.

J’ajouterai enfin qu’il est sans exemple dans l’histoire de voir un gouvernement confier indirectement son trésor aux mains de son plus cruel ennemi, et lui procurer lui-même les moyens, à l’aide de ses agents, de détourner à volonté la caisse de l’Etat ou d’entraver le paiement des dépenses les plus urgentes dans des moments critiques et d’attirer ainsi sur le pays de grandes calamités : car vous pouvez y compter, la position des administrateurs de la banque vis-à-vis du roi Guillaume est telle qu’ils ne peuvent lui désobéir impunément. Dans tous les cas, ce serait une faute et une témérité inouïes que de faire dépendre notre sûreté et notre tranquillité de la fidélité ou du patriotisme de quelques hommes ; que dis-je ! de quelques hommes dont plusieurs d’entre eux étaient notoirement connus comme ennemis jurés de notre révolution. Rester de gaîté de cœur et sans nécessité dans une pareille voie, c’est exposer gratuitement le salut de l’Etat aux périls les plus sérieux ; c’est, en un mot, se faire illusion et jouer avec l’indépendance nationale.

D’après ces considérations, je voterais contre le budget des voies et moyens si M. le ministre n’annonce pas l’intention d’apporter un changement à l’état actuel des choses.

D’ailleurs, la société générale a étendu depuis quelques années le cercle de ses opérations d’une manière si extraordinaire, et d’un autre côté elle a aliéné, sans même aucune opposition de la part du ministère, une partie si considérable de domaines, qu’on ne saurait plus juger maintenant si le gouvernement peut prudemment lui continuer sa confiance, et s’il a ou non une sûreté suffisante pour la gestion du caissier de l’Etat.

Les mesures que la banque a prises en dernier lieu dans la vue évidemment d’affaiblir les défiances qu’on doit avoir contre elle, ne sont pas de nature à apporter le moindre changement à notre opinion. Elle a assigné le roi Guillaume devant un tribunal belge au paiement de ses redevances particulières. Mais Guillaume étant lui-même propriétaire de presque toute la banque, n’est-ce pas à peu près comme s’il avait exercé la poursuite contre lui-même ? Les sommes auxquelles il a été condamné, ne se les devait-il pas à lui-même ? Je crois au reste que le roi Guillaume fait fort peu de cas d’un jugement par défaut rendu à son égard par un tribunal étranger, et qu’il a bien peu à redouter les effets d’un tel jugement.

Récemment, la société générale a fait annoncer qu’elle allait émettre le nombre restant des actions pour compléter celui de 60 mille francs fixé par l’article 7 des statuts, et avec cette nouvelle émission, elle pense probablement nous faire accroître que le pouvoir de Guillaume sur la banque se trouvera tellement partagé qu’il n’aura plus la majorité dans les délibérations. Mais l’article 14 des statuts dit formellement que toute personne étrangère doit être admise à acquérir des actions : rien n’interdit donc au roi Guillaume lui-même de prendre encore un grand nombre de ces nouvelles actions ; mais il se montrera sans doute plus adroit : au lieu de les demander en nom personnel, il les fera inscrire sous le nom de ces personnes sûres qui ne lui manquent pas en Belgique, et avec ces prête-noms, il maintiendra facilement son autorité actuelle sur la banque. L’avis au public porte que les demandes d’action doivent être adressées par lettre au gouverneur, et qu’il est statué sur icelles que la direction dont Guillaume lui-même a nommé dans le temps les principaux membres. Personne n’est plus intéressé que lui à obtenir de ces nouvelles actions ; il ne manquera certainement point de répondre à l’appel sous le nom au moins de ses hommes affidés en Belgique.

Au total, cette nouvelle émission n’aura servi qu’à multiplier encore dans le pays les ramifications de cette institution déjà devenue plus que dangereuse, en lui créant de nouveaux partisans, qui pourront au besoin lui rendre des services. C’est encore là, je le crois, une de ces ruses, sous le voile du bien public ou du patriotisme, que le gouvernement pourrait et doit interdire, au moins dans le moment actuel, en vertu de l’article 61 des statuts.

Du reste, dans cette circonstance, la société générale se montre fidèle à la tactique ordinaire des sociétés, qui ne tiennent en réserve un bon nombre d’actions que pour les émettre plus tard avec la certitude de grands bénéfices. D’après le taux de l’émission nouvelle, la société générale compte obtenir un gain de deux cinquièmes en sus sur la valeur primitive. Or, la grosse part de ce bénéfice retourne encore au roi Guillaume, qui, ayant déjà les 5/6 des actions actuelles, conservera même malgré tout la majorité.

Au surplus, en admettant même bien gratuitement que la banque soit exploitée par une majorité belge, les reproches de domination et d’agiotage et de monopole, élevés contre elle, n’en subsisteraient pas moins.

Le gouvernement ne doit pas tolérer plus longtemps un autre abus bien grave de la part de la société générale ; il lui permet de se créer en quelque sorte une monnaie, comme le ferait un souverain, en lui laissant la faculté d’émettre et de jeter dans le commerce autant de billets de banque pour telle somme qu’il lui plaît, sans qu’on sache, si une limite convenable lui a été fixée. Ce n’est point parce qu’une société aurait assez de crédit pour faire accepter tous ses billets, qu’elle doit avoir le droit illimité d’émettre une semblable monnaie. Ce crédit peut n’être que fictif, il a nécessairement des bornes. Dans l’intérêt public, l’Etat doit donc intervenir en pareil cas pour imposer des limites qui ne doivent pas être dépassées.

Suivant l’article 5 des statuts, le montant des billets au porteur émis par la banque doit être « successivement » approuvé par le roi. Le gouvernement voudra-t-il bien nous dire si cette approbation a eu lieu, et quel est le montant des billets approuvés par lui ? Il doit être calculé, dit cet article 5, « d’après le capital entier et réel de la société. » Mais aujourd’hui il serait prudent de ne l’autoriser au plus que pour une valeur égale à celle des immeubles réellement appartenant à la banque, car les valeurs mobilières qu’on présenterait comme sûreté peuvent disparaître d’un moment à l’autre, et le principal actionnaire, le roi Guillaume, étant domicilié hors du royaume, rien ne serait plus facile, en cas de dissolution, d’emporter toutes ces valeurs et de laisser ainsi le public belge sans aucune sûreté pour l’énorme quantité de billets au porteur qu’il aurait précédemment fait émettre. Le gouvernement est en droit d’en agir ainsi en vertu du pouvoir expressément réservé par l’article 61 d’empêcher ou de suspendre les opérations de la société qu’il croirait contraires à la sûreté et aux intérêts du royaume.

En vertu de ce dernier article et du paragraphe de l’article 21 qui interdit tout commerce à la société générale, une haute surveillance appartient au gouvernement sur toutes ses opérations. Fondée elle-même en exécution d’un arrêté royal « pour la prospérité générale et l’avantage du trésor, » elle tombe du droit sous la main du pouvoir exécutif. Le gouvernement est donc en droit d’exiger de son administration un état de situation de toutes ses affaires, afin qu’il puisse voir comment et jusqu’à quel point la société remplit le but de son institution. Si le gouvernement avait fait son devoir, il se serait fait remettre depuis longtemps cet état de situation, qui nous aurait servi en même temps à juger, dès le principe, si ce n’est point l’esprit de monopole et d’agiotage qui dirige principalement cette association.

Le gouvernement est encore en droit de se faire remettre la liste de tous les actionnaires, afin de connaître le caractère politique de la majorité dans les délibérations, et surtout du personnel de l’administration.

Aux termes d’une disposition transitoire, le roi Guillaume s’était réservé la première nomination de tous les directeurs sans présentation. D’après l’esprit de cette disposition, et vu la déchéance de Guillaume et la création du nouveau royaume de Belgique, n’y avait-il pas lieu depuis 1830 de renouveler tout ce personnel lors de notre révolution, et d’en donner au Roi seul la nomination, pour la première fois, conformément à cette disposition transitoire ? Ne résulte-t-il pas de la nature des choses que le personnel qui pouvait convenir au roi Guillaume ne pouvait plus convenir au nouvel ordre de choses, puisque l’intérêt général, qui est le but de la société, est essentiellement modifié par l’établissement du nouveau royaume et l’adoption des principes nouveaux qui doivent en être la suite ? La révolution étant un événement tout à fait extraordinaire qui, certes, n’est point entrée dans la prévoyance de Guillaume, on ne pourrait nous opposer ici l’approbation donnée par lui le 13 décembre 1822 à l’article des statuts qui exige la présentation de l’assemblée, car cet article ne peut évidemment avoir eu en vue que le cours ordinaire des choses.

Dans tous les cas, le gouvernement serait en droit d’exiger pour condition de leur nomination que les gouverneurs et directeurs auxquels un traitement est alloué ne pussent faire des opérations pour leur propre compte, condition imposée par la loi aux agents de change.

Le ministère doit aussi requérir communication de tous les règlements et arrêtés de la société générale qui ont dû être soumis à l’approbation du roi Guillaume.

Dans le cas où la banque se refuserait à satisfaire à toutes nos demandes, le gouvernement peur et doit alors faire usage de son droit de révoquer MM. les gouverneur, secrétaire et trésorier. Ce droit de révocation qu’on ne peut lui contester suffirait peut-être seul, si on en usait sagement, pour arrêter la banque dans ses envahissements qui effraient le pays.

Nous conjurons de nouveau le gouvernement de refuser son approbation à la nouvelle association dite « de Mutualité. » Si, par des moyens détournés, on cherchait à éluder l’autorisation indispensable, son devoir est alors de nous proposer de suite un projet de loi pour empêcher cette fraude.

Selon certains bruits qui circulent, c’est à Paris que le projet de cette nouvelle société aurait été conçu et arrêté, et de grands personnages se seraient d’avance intéressés dans cette entreprise qui promet des bénéfices considérables. La chambre se souviendra que c’est du moment où il fut connu que Guillaume se faisait commerçant et spéculateur, qu’il devint de plus en plus impopulaire. « Les rois commerçants et spéculateurs, dit Montesquieu, ne peuvent être que de mauvais rois. Le trafic auquel ils se livrent ne se fait jamais qu’au détriment du peuple dont ils sacrifient les intérêts. »

Je veux bien croire qu’il n’a été question dernièrement que de donner un titre honorifique à deux personnages de la société générale ; mais je n’en regarde pas moins ce projet de nomination de deux ministres d’Etat comme une tentative d’introduire tôt ou tard ces financiers dans notre ministère ; je suis persuadé que nos ministres lui auront donné cette interprétation. Nous avons bien vu donner ce titre comme honorifique à des ministres au moment de leur retraite ; mais, hors ce cas, il ne se donne naturellement qu’à ceux qu’on destine à le devenir. Leur nomination ne pouvait donc être qu’un titre pour entrer au cabinet, et j’ajoute, pour y entrer bientôt.

Cette tentative qui, en définitive, n’avait d’autre but que d’établir irrévocablement la domination ou plutôt la souveraineté de la banque dans le pays, doit avoir dessillé les yeux aux plus incrédules. Mais ce coup hardi n’a point d’autre cause que la faiblesse même du ministère à l’égard de cette société envahissante. La crainte peut-être de se voir supplanter a donné enfin l’éveil à nos ministres ; et par leur attitude, ils ont cette fois sauvé leur portefeuille. Mais cette crise ministérielle n’a fait que prouver combien est grave le mal auquel il s’agit de remédier, et par suite combien est grande la responsabilité du ministère qui, par ses négligences ou ses égards inexplicables pour la banque, nous a conduits à l’état où nous nous trouvons en ce moment.

Mais c’est peu pour le pays que l’existence de nos ministres cesse d’être menacée par la banque, s’ils persistent dans leur malheureux système à l’égard de cette institution. Qu’importe au pays s’ils conservent leur portefeuille et si d’une autre part la banque de Guillaume, jalouse de tout accaparer, étend de plus en plus son empire et triomphe de tous les côtés sans rencontrer aucun obstacle ; si, toujours tremblants, devant cette puissance, ils n’osent l’affronter et rompre en visière avec elle, alors même qu’ils ont en mains les moyens de la faire trembler elle-même !

Le projet de la nouvelle convention à laquelle a souscrit si facilement le conseil des ministres est un fait qui en dit plus que tout le reste, pour nous prouver que le ministère continue malgré tout à se laisser dominer et faire la loi. La présentation de cette convention à l’approbation des chambres s’est faite de la manière la plus étrange. Le cabinet qui, pour le moindre projet, nous donne toujours un exposé des motifs, n’a pas même daigné joindre à cette fameuse convention la plus petite note explicative ; cependant, peut-on rencontrer une transaction qui réclame plus d’explications et d’éclaircissements, ne fût-ce que pour saisir toute la portée et les conséquences de son article 5 ? Le cabinet n’a pas daigné nous dire un seul mot sur les graves questions préalables à toutes les autres ; et, par son dédaigneux silence, il les tranche toutes, de sa seule autorité, en faveur de la banque.

Lorsque chacun de nous a si grand besoin d’être éclairé sur la matière et sur toutes les questions soulevées, le cabinet ne daigne pas nous faire la moindre communication ; il ne daigne pas communiquer, notamment aux nouveaux membres, les différentes conventions déjà faites avec la banque et spécialement comme caissier, les avis des jurisconsultes par le gouvernement, les correspondances avec la banque, les actes de procédure entre elle et l’Etat, le contrat notarié de la cession lui faite par Guillaume, acte dont je ne connais moi-même l’existence que depuis peu de jours ; les statuts, les divers lois et arrêtés, et nombre d’autres pièces indispensables pour juger en connaissance de cause. Le gouvernement craint-il donc que nous soyons entourés de trop de lumières ? Croit-il que, dans des affaires d’un si haut intérêt, la plupart d’entre nous connaîtront assez peu leur devoir pour voter de confiance ou en aveugles ? En tout cas, devait-on attendre jusqu’ici, et n’était-ce pas avant tout examen en sections que semblable communication aurait dû être faite ?

Le ministre ne daigne pas davantage faire à la chambre aucun rapport sur ce qui s’est passé entre lui et la banque depuis deux ans, relativement aux points litigieux et aux actions intentées de part et d’autres en justice à l’insu des chambres. Il ne daigne pas nous communiquer les mémoires et conclusions qui ont dû être servies par l’une et l’autre partie : peut-être encore aura-t-il même par sa faute fait connaître des conflits entre le pouvoir judiciaire et la cour des comptes ou les autres pouvoirs.

Dans un moment où tout le pays est justement alarmé sur les envahissements de la banque, où on l’accuse de tous côtés de monopole et d’agiotage, où des troubles sérieux éclatent parmi la classe ouvrière, de deux de nos provinces, le cabinet ne daigne pas nous présenter le moindre rapport, afin de faire connaître le véritable état des choses. Il ne fait aucune enquête, ou s’il en fait, il ne daigne pas nous en communiquer le résultat. Le système d’accaparement de la banque, dont on se plaint généralement, il pouvait l’empêcher par la haute surveillance qui lui est acquise sur cette institution, en vertu de l’article 61 des statuts. Eh bien, il n’en a rien fait.

Au lieu de nous faire un rapport détaillé sur les opérations de la banque, le ministère semble fermer les yeux sur ce qui se passe. Il sait cependant que les statuts lui donnent un droit d’investigation sur toute la gestion de la société générale, à la différence des autres associations auxquelles le gouvernement n’aurait pas le droit de demander de pareils renseignements. Il n’ignore pas qu’aux termes du paragraphe de l’article 21, il a le droit de défendre à la banque tout commerce, soit qu’elle le fasse directement ou indirectement, et de l’obliger à restreindre ses opérations dans le cercle tracé par l’article 22 ; il sait enfin qu’il a le droit d’empêcher ou de suspendre les opérations qu’il croirait contraires à l’intérêt général et à la sûreté du royaume. Eh bien ! au lieu de faire usage de ses droits, le ministère reste dans une complète inaction et spectateur immobile des envahissements de la société générale.

Au lieu de chercher à mettre des bornes à l’esprit d’accaparement de cette société, il a lui-même donné la main à ses projets d’agrandissement en autorisant d’autres sociétés, dont il savait que l’administration était composée en grande partie des mêmes personnes qui dirigent la banque de Guillaume. De son consentement formel, et sans égard aux dangers évidents qui devaient en être la suite pour la masse de nos industriels et de nos commerçants, il a ainsi concentré la plus grande puissance commerciale que nous ayons vue jusqu’ici en Belgique, dans les mains de cette banque hollandaise, qui n’a point manqué de profiter de la position que le gouvernement lui-même lui a donnée pour s’immiscer dans les opérations de ces autres associations créées pour ainsi dire sous son patronage, et faire, sous leur nom, de vastes entreprises qui tendent manifestement à monopoliser nos produits au préjudice de toutes les autres classes.

La banque hollandaise a empoisonné dans le pays l’esprit d’association, en l’entraînant et en l’excitant, par l’appât de bénéfices faciles, à l’agiotage, et au monopole ; et le ministère lui-même a donné l’élan à cette impulsion aussi immorale que dangereuse par sa facilité à autoriser nombre d’autres associations, sans même songer à aucune clause, à aucune mesure pour arrêter ou atténuer un si grand mal. S’il a cru se populariser par ce moyen, il s’est étrangement trompé.

Lorsque cette banque doit toute son existence au pouvoir exécutif, qui l’a créée, et que ce pouvoir, représenté alors par le roi Guillaume, s’est formellement réservé sur elle des droits tels qu’au vrai elle ne peut être que ce qu’il veut bien qu’elle soit réellement, le ministère souffre qu’elle acquière en peu d’année une puissance colossale, qui fait même ombrage aux autres pouvoirs de l’Etat, et qui les menace même par son crédit et son influence sans bornes. Je ne crois pas exagérer en disant qu’elle est maintenant assez formidable pour devenir bientôt un Etat dans l’Etat, et préparer de loi, si elle le veut, des contre-révolutions dans le pays.

Des cris d’alarme partent de toutes les classes de la société. La grande masse de nos commerçants et de nos industriels voient la ruine de leur industrie et de leur commerce dans les accaparements de la banque et des autres associations dont elle a dans le fait la direction suprême ; et, malgré tout cela, le ministère reste dans une apathie et une insouciance inconcevable.

Des moyens de corruption sont même employés, dit-on, par la société générale, afin d’enchaîner ou de faire taire la presse dans certaines circonstances : des écrivains, des avocats sont à sa solde pour publier des brochures qui égarent le public sur le véritable état des choses.

Oui, je n’hésite pas à le dire, et en cela je ne fais qu’obéir à la voix de ma conscience, car je suis absolument sans intérêt dans la question : d’après l’ensemble de sa conduite, il y a lieu d’accuser ici le ministère d’une imprévoyance, d’une indulgence coupable envers la banque de Guillaume. Ce grief, que nous reprochions à l’ancien ministère, est arrivé au dernier degré de gravité par les fautes de celui-ci : jamais il ne saura réparer tout le mal que son inertie a déjà causé au pays. S’il ne se sent pas la force d’attaquer ce colosse, qu’il se retire et qu’il abandonne au pouvoir royal toute la responsabilité d’un état de choses qui n’est plus tolérable.

On dit même que la banque compte tellement sur les dispositions toutes favorables du ministère pour faire décider à son avantage les grandes questions et faire accepter par la chambre la dernière convention à laquelle a déjà souscrit le cabinet, que des mesures auraient déjà été prises entre elle et le ministre des finances pour l’évaluation de la forêt de Soignes ; que déjà il aurait été question de nommer des experts, etc. M. le ministre est prié de s’expliquer à cet égard.

Dans la fâcheuse position où nous a placés le gouvernement, que reste-il à faire, messieurs ?

D’abord, messieurs, ainsi que je l’ai démontré, il y a lieu de retirer la caisse de l’Etat des mains de la banque. La commission du sénat a même, depuis plus d’un an, notifié au ministère qu’elle refuserait le budget, s’il persistait à lui continuer la recette de nos impôts, et son avis a été partagé par les orateurs qui ont parlé dans la discussion à ce sujet. Toutefois, il convient d’examiner les mesures que la prudence exigerait pour éviter les inconvénients de la précipitation.

En deuxième lieu, je pense qu’une expérience suffisante nous est acquise aujourd’hui pour s’occuper de mesures législatives qui empêcheraient autant que possible la banque et les autres sociétés de monopoliser spécialement les objets de première nécessité. A l’égard des grains, la législation y a même déjà pourvu en partie. Il existe une loi qui défend expressément d’acheter les récoltes sur pied. Pourquoi, par exemple, ne pourrait-on pas interdire aussi d’acheter, un an ou deux à l’avance, tout le produit d’une mine de charbon ?

Le gouvernement devrait aussi méditer les mesures convenables pour atteindre l’agiotage, et il pourrait à cet effet défendre à la société générale de faire des avances sur les actions au porteur des nouvelles sociétés, et l’article 61 des statuts lui en donne le droit. Il faudrait aussi que dans ces sociétés les actions fussent inscrites au nom des propriétaires, qu’on fût obligé d’en payer de suite 50 p. c. Ces conditions rendraient au moins difficiles les opérations des agioteurs.

Nos intentions seraient mal comprises si l’on pensait qu’on nous avons en vue d’attaquer le principe de l’association en lui-même. Ce n’est qu’aux abus et spécialement au monopole et à l’agiotage que nous voudrions voir déclarer une guerre à outrance. Sans ces deux derniers vices qui infectent trop souvent nos sociétés, elles ne sauraient certainement produire des bénéfices aussi faciles et aussi considérables à leurs actionnaires.

L’intérêt général doit être le but des autorisations accordées aux associations commerciales et industrielles. Mais si votre système tend à réunir dans les mêmes mains, et dan celles seulement d’une centaine de capitalistes, la majeure partie de l’industrie et du commerce du pays, il est clair que vous sacrifiez l’intérêt général à l’intérêt particulier, que vous sacrifiez toutes les classes de la société à ce petit nombre d’individus ; vous manquez le but de l’association qui doit être, en définitive, le bien-être du plus grand nombre. Au lieu même d’en obtenir toujours une plus grande quantité de produits et des prix plus modérés, vous pourrez, au contraire, vous exposer au danger de rendre l’association maîtresse de restreindre à volonté la production et de la faire payer comme il lui convient. Dans un gouvernement tout populaire et représentatif, c’est l’intérêt des masses qu’il faut envisager avant tout et qu’il faut protéger au risque même de léser quelquefois d’autres intérêts, tels que, par exemple, celui du riche consommateur.

En matière de société, réfléchissez que vous vous trouvez entre deux écueils. Si d’une part l’association est utile pour créer des entreprises dont l’exécution exige une réunion de grands capitaux, de l’autre il faut éviter que l’esprit d’égoïsme qui s’empare souvent de ces sociétés ne rende ces grandes entreprises bien plus nuisibles qu’avantageuses au bien-être de la généralité, bien-être qui, en principe, doit premièrement être réparti entre le plus grand nombre possible. Si ces grands établissements introduisent aujourd’hui des améliorations que ceux d’un ordre inférieur ne procurent pas actuellement, d’un autre côté, en détruisant par ces entreprises colossales toute l’industrie et le commerce qui n’en font point partie, en le désespérant, vous détruisez en même temps l’émulation et la rivalité qui existaient parmi eux pour d’autres perfectionnements. En somme le génie industriel et commercial de toutes les classes réunies produira généralement plus de bien-être et d’aisance pour la société entière que celui de quelques hommes qui se trouvent à la tête de ses associations.

En troisième lieu, voulez-vous employer un moyen bien simple de réduire la puissance de la banque à ce qu’elle doit être uniquement pour le bien-être général, et diminuer ainsi l’influence redoutable qu’on lui a imprudemment laissé acquérir dans le pays ?

Après que le gouvernement se sera fait remettre un tableau des opérations de la société générale, et nommément en ce qui concerne ses rapports avec d’autres associations, tableau qu’elle ne peut nous refuser aux termes des articles 21, 22 et 61 pré-rappelés ; après, dis-je, avoir eu sous les yeux la situation détaillé des affaires de la banque, le ministère, s’il a assez de fermeté pour faire son devoir, retranchera, parmi ces opérations, celles qui, dans l’état actuel des choses, seraient jugées par lui contraires à l’intérêt général et aux dispositions desdits articles 21, 22 et 61, avec ordre de les suspendre dès à présent et défense d’y donner suite, et sauf, bien entendu, les dispositions convenables pour ménager les intérêts des tiers. Comme les conditions voulues par ces articles sont d’ordre public, et que c’est évidemment à leur observation qu’a été subordonnée la concession des statuts, l’injonction et la défense dont je viens de parler, pourrait être signifiées à la banque à péril que tout ce qui concernerait ces mêmes opérations serait, au moins pour l’avenir, regardé comme nul et de nul effet ; à péril même de voir considérer les statuts approuvés comme révoqués et non avenus, ou l’existence légale de cette institution, annulée pour infraction flagrante envers l’Etat des dispositions susmentionnées. L’article 61 parle formellement de « suspension ; » il suppose donc que la mesure du gouvernement peut frapper des opérations déjà depuis longtemps commencées. Au surplus, les chambres législatives pourront, au besoin, intervenir au cas dont s’agit.

La banque prétexterait vraiment, pour se soustraire aux investigations de l’Etat, que chacun de ses membres prête le serment de garder le secret sur les affaires. Le droit d’empêcher ou de suspendre les opérations, assuré au gouvernement, par l’article 61, emporte nécessairement celui de les surveiller et de les connaître. Mais c’est même entre les mains du Roi que le gouverneur prête son serment et les autres administrateurs entre les mains de celui-ci comme délégué. Le serment du secret ne peut donc concerner le Roi, qui le reçoit et qui a lui-même une haute autorité sur le personnel et la société en vertu des statuts.

Sans prévoir qu’un jour la royauté belge lui échapperait pour passer à un autre, le roi Guillaume, voulant s’assurer la plus grande part dans la société, n’a point manquer de se faire conférer comme roi, dans les statuts, le plus grand pouvoir possible sur ses opérations, et il lui a tellement lié les mains par les articles 21, 22 et 61 que, rigoureusement elle ne pourrait rien faire sans l’agréation ou plutôt sans la volonté royale. Mais ce pouvoir extraordinaire qu’il s’était attribué comme roi, pour favoriser d’autant mieux ses intérêts personnels, appartient aujourd’hui au gouvernement belge, qui peut en user comme l’aurait fait le roi Guillaume lui-même.

Or, je le demande, si Guillaume était encore sur le trône, la banque aurait-elle osé se livrer à tant d’entreprises sans l’assentiment du roi son maître ? Mais que fait au contraire notre gouvernement ? Il lui a laissé et lui laisse faire au pays tout le mal qu’il lui plaît, comme s’il ne se doutait seulement pas du droit qu’il a de l’en empêcher.

A l’égard des nouvelles opérations que la banque voudra encore entreprendre, le ministère peut donc et doit aussi lui notifier qu’il entend arrêter cet esprit d’accaparement qui dirige sa gestion depuis plusieurs années, et lui déclarer d’avance qu’il empêchera ou suspendra comme contraires au bien public les opérations dont on n’aurait point demandé l’approbation au gouvernement.

4° On ne peut nier au roi le droit de nommer et révoquer à volonté les gouverneur et secrétaire. D’après les statuts le gouverneur a la haute surveillance, et ses attributions sont assez étendues pour dire qu’il est l’âme de la société générale. On dit même que c’est dans ce personnage que ce résumé et se personnifie tout le système que nous avons à déplorer.

L’arrêté du 28 août 1822 le proclame en termes clairs : c’est pour « la prospérité générale et l’avantage du trésor » que la société est instituée. S’il est vrai que le gouverneur perd de vue ce but pour le sacrifier à l’intérêt privé de la société et des actionnaires, s’il est vrai qu’il a beaucoup trop de talents pour faire les affaires de ceux-ci et point assez pour faire premièrement celles du pays, il faut, dans ce cas, couper le mal dans sa racine ; il faut le révoquer sans qu’aucune considération puisse arrêter.

On sentira facilement que je n’émets ici cette idée que parce que, dans mon opinion, le ministère ne sera jamais assez courageux pour oser se permettre de recourir à un parti semblable.

5° On ne peut se dispenser de demander au gouvernement les divers rapports et les communications dont j’ai parlé plus haut et spécialement un tableau des opérations de la banque, et si le ministère persiste à vouloir demeurer sourd à toutes les réclamations contre les abus graves qu’on reproche à la société générale, notamment les opérations de monopole et d’agiotage dont on se plaint hautement : s’il refuse ces rapports et ces communications, les chambres peuvent exercer leur droit d’enquête en conformité de l’art. 40 de la constitution, et créer dans leur sein des commissions chargées de s’enquérir et de faire rapport.

6° Pour l’avenir, il est urgent d’arrêter en ce moment l’esprit d’association qui est devenu une sorte de vertige. En attendant l’examen des mesures que l’état de choses réclame, le gouvernement ne doit plus accorder aucune autorisation. Si, à cet égard, il ne donnait pas aux chambres des assurances qui puissent les satisfaire, elles devraient dans ce cas exprimer leur intention par un vote formel. Le gouvernement doit avoir reçu dès maintenant plusieurs avis motivés des chambres de commerce relatifs au projet de la « Mutualité. » La communication de ces avis nous serait fort utile et devrait être faite dès à présent.

Je n’ai rien dit jusqu’ici des grandes questions de propriété relatives à la banque, dont on aborde l’examen en ce moment et dont j’ai parlé à la chambre il y a plus d’un an sans obtenir un seul mot de réponse du gouvernement. J’ai lieu de craindre que l’instruction de ces questions ne soit point faite d’une manière convenable. Ce sont des questions de droit civil et de droit public ; et, il faut le dire, combien peu de membres de cette chambre sont jurisconsultes ! Elles ont été renvoyées aux sections sans que la plupart des membres soient munis des nombreuses pièces indispensables ; et l’on a, à mon avis, marché tellement avec précipitation, qu’il est telle section particulière qui n’en a même encore rien examiné, se réservant sans doute ce soin lorsqu’elle aura les documents et renseignements nécessaires et en même temps les rapports de la commission et section centrale. Pour ma part, je le déclare d’avance, quel que soit mon respect pour quelques jurisconsultes qui en font partie, dans une affaire qui intéresse le pays pour plus de 50 millions peut-être, leurs opinions, quelle qu’elles soient, ne seront pas pour moi une autorité suffisante. J’aurai voulu que, dans un cas aussi extraordinaire, on fît un appel aux jurisconsultes du pays. La chambre est bien dans l’usage de renvoyer à l’avis des cours et tribunaux des questions extraordinaires qui intéressent le droit civil. Si au cas actuel on ne peut employer la même voie, au moins devrait-on en adopter une semblable. La banque ne ménage rien pour obtenir des consultations favorables à ses prétentions ; pourquoi les chambres n’auraient-elles pas aussi leur allocation spéciale au budget pour l’instruction de cette fameuse affaire ? Entre-temps, il sera encore du devoir du gouvernement de former opposition aux ventes de domaines que la société continuer à annoncer comme pour braver d’avance les décisions du pouvoir législatif. Cette défense peut lui être signifiée en vertu encore de l’article 61.

Vous voyez, messieurs, qu’après avoir dit beaucoup de choses sur la banque, je n’en ai point encore assez dit. J’ai indiqué plusieurs moyens et plusieurs mesures. Mais je vois dans cette assemblée si peu de dispositions à montrer quelque énergie contre le ministère, que je ne hasarderai aucune proposition.

Je ne puis cependant terminer sans répondre quelques mots au discours de M. le ministre des finances, qui voit notre situation financière tellement prospère qu’elle est à envier, dit-il, pour la plupart des Etats de l’Europe. Si M. le ministre a voulu dire que nos charges publiques ne sont point encore arrivées au taux auquel elles sont élevées dans ces vieux Etats de l’Europe, qui depuis des siècles ont eu à traverser des révolutions et des vicissitudes de toute espèce, je dirai qu’effectivement la Belgique n’est point encore aussi malheureuse que ces anciens royaumes sous le rapport financier. Mais M. le ministre oublie de dire que notre existence politique ne date point de plusieurs siècles comme celle de ces Etats, mais seulement de six années ; nous n’avons point marché infiniment plus vite qu’eux dans l’accroissement des charges publiques,et si, en six années, nous n’avons point fait, sous ce rapport, à peu près autant de chemin qu’eux pendant plusieurs siècles.

Ce qui détruit en un mot cet éloge exagéré de notre situation financière par M. le ministre, c’est le déficit qui existe dans nos finances et qu’il reconnaît lui-même. Or, ce déficit est une preuve certaine de mauvaise administration. Les bons du trésor ne sont au vrai qu’un emprunt levé chaque année pour faire face aux besoins du service. Mais tout emprunt semblable suppose nécessairement encore un déficit dans les ressources ordinaires.

M. le ministre des finances a aussi vanté bien haut l’abolition de plusieurs impôts, qui s’élevaient avant la révolution à plusieurs millions. Mais, encore une fois, M. le ministre oublie de nous dire que c’est précisément parce que la masse de tous ces impôts était devenue un fardeau insupportable pour le peuple que la révolution a éclaté. Il ne peut donc sans absurdité emprunter ses comparaisons à cette époque.

Mais, en nous rappelant ces impôts supprimés, il passe sous silence les nouvelles charges que le pays a dû s’imposer depuis la révolution par suite de sa mauvaise administration. Le gouvernement et les chambres avaient solennellement promis d’abolir bientôt les nouveaux centimes additionnels accordés temporairement. Eh bien ! quelques millions de cet impôt tout nouveau pèsent encore chaque année sur la Belgique. En 1832, on a levé un emprunt de cent millions pour les dépenses de l’Etat ; en 1834, on a jeté une vaine pâture dans la chambre pour lui surprendre une subvention de guerre de 10 p. c., ce qui a valu pour le peuple une augmentation de six millions de contributions. En outre, ne sommes-nous pas menacés de la dette hollandaise dont notre part est déjà liquidée à dix-sept millions environ ; et, sans vous parler ici des arrérages de cette dette, dans l’attente de devoir un jour supporter une charge annuelle aussi exorbitante, la prudence la plus commune ne commandait-elle pas de régler dès à présent nos dépenses d’après cette prévision !

D’un autre côté, par suite de son incurie et des mauvais renseignements dont il s’entoure, le ministre a fait perdre au pays deux impôts dont on ne se plaignait point, et qui rapportaient une dizaine de millions. Je veux parler du droit sur les eaux-de-vie indigènes et sur les sucres. La continuation de ces deux impôts aurait au moins permis d’en diminuer d’autres évidemment trop onéreux.

A l’avènement de M. le ministre des finances, nous nous attendions à voir entrer le gouvernement dans la voie des économies ; mais au contraire, il demande et obtient chaque année des majorations de dépense.

Ce n’est point aux circonstances extraordinaires de notre révolution, comme l’a dit M. le ministre, qu’il faut attribuer notre déficit, mais bien à l’empressement de tous nos ministères à augmenter les dépenses et à l’extrême facilité des chambres précédentes à voter toutes les augmentations sollicitées par eux. En se donnant la peine de parcourir les discussions des budgets de 1832, 1833 et 1834, l’on verra combien d’économies très majeures étaient alors chaque fois réclamées par l’opposition et souvent même consenties par les sections et la section centrale, économies alors très praticables, et qui deviennent ensuite d’autant plus difficiles qu’on s’est habitué chaque année à de grandes dépenses. Je ne doute pas que si le gouvernement voulait aujourd’hui y revenir peu à peu, la chambre, entièrement confiante, rentrerait avec lui dans cette voie d’économie.

C’est donc au ministère actuel, comme à ceux qui l’ont précédé, qu’il faut imputer l’élévation excessive de nos dépenses et de nos impôts.

Le gouvernement et les chambres ne doivent pas se faire illusion. Le peuple est singulièrement déçu dans ses espérances en se voyant autant et même plus imposé qu’avant la révolution pour les contributions foncières, personnelles et patentes.

M. le ministre nous dit que les rentrées se font régulièrement mais il devrait ajouter que, dans les campagnes surtout, on est généralement mécontent de devoir supporter des impôts aussi élevés. Guillaume aussi se félicitait, à l’ouverture de chaque session, de la facilité avec laquelle s’opérait la recette des contributions. Mais, je le répète, dans ce langage il méconnaissait comme notre ministre le caractère du Belge, dont la soumission aux lois est telle que pendant de longues années il préfère obéir et souffrir plutôt que d’opposer la violence. Le gouvernement attendra-t-il donc que les contribuables se laissent exécuter comme à Amsterdam dans leurs meubles et effets, pour reconnaître enfin que des économies sont indispensables ? Il doit songer qu’au total il y a bien plus de danger à mécontenter la masse des contribuables que certains employés de l’Etat à qui ces économies pourraient faire quelque préjudice. Je dirai d’ailleurs avec un publiciste que l’impôt doit toujours être proportionné, non à ce que le peuple peut donner, mais à ce qu’il doit payer suivant les besoins réels de l’Etat.

M. Kervyn. - Messieurs, si, il y a un demi-siècle, on avait dit que la Belgique, pays de quatre millions d’habitants, aurait pu porter un jour un budget de 86 millions, que même, privée de ses beaux domaines et à peine sortie de la tourmente d’une révolution, elle aurait payé une somme aussi considérable avec facilité et sans murmures, on aurait vu dans ces paroles une prédiction que l’événement devait démentir.

Cependant, grâce à la réorganisation de la société sur de nouvelles bases, et grâce surtout au développement de l’industrie qui en a été la conséquence, cette prédiction est accomplie. La Belgique produira, en 1837, 86 millions d’impôts sans vexations de la part du gouvernement, sans plaintes de la part des contribuables, et sans que les différentes branches de la richesse nationale qui sont appelées à y concourir soient paralysées dans leur action.

Si un tel état de choses est satisfaisant, en ce qu’il démontre et la richesse publique, et l’abondance de nos ressources, la prudence néanmoins nous fait une loi, d’un côté, de n’en disposer qu’avec parcimonie, et d’un autre côté, de les augmenter.

D’abord, messieurs, vous savez que depuis 1830 les recettes ordinaires sont restées constamment au-dessous des dépenses ; on a dû recourir sans cesse à des moyens extraordinaires afin de combler ces déficits ; et quoique les recettes aient surpassé d’année en année les prévisions, la Belgique se trouve grevée d’une rente d’environ 9 millions de francs.

Certainement, les événements politiques que nous avons traversés y ont eu la plus large part ; en outre, des travaux d’utilité publique assez considérables y ont eu une autre part ; mais ce qui n’a pas peu contribué à un pareil résultat, c’est la marche que nous avons suivie jusqu’à ce jour ; c’est que, si nos recettes ont été en augmentant d’année en année, nous avons augmenté nos dépenses dans une proportion encore plus grande.

Pour vous en convaincre, messieurs, veuillez-vous rappeler les crédits que vous avez votés à chaque ministère depuis 1831 (je ne parlerai pas du ministère de la guerre, dont le budget subit toutes les fluctuations des événements politiques.). Ainsi, messieurs, vous avez voté :

- pour le ministère de l’intérieur,

En 1831, 17,984,142 fr.

En 1832, 9,424,992 fr.

En 1833, 10,127,992 fr.

En 1834, 21,665,268 fr. (dont 10,000,000 pour le chemin de fer)

En 1835, 11,088,114 fr.

- pour le ministère de la justice,

En 1831, 2,116,467 fr.

En 1832, 4,547,284 fr.

En 1833, 5,220,330 fr.

En 1834, 5,381,272 fr.

En 1835, 5,273,727 fr.

- pour le département des affaires étrangères et de la marine,

En 1831, 920,171 fr.

En 1832, 1,076,952 fr.

En 1833, 1,176,375 fr.

En 1834, 1,325,164 fr.

En 1835, 1,334,878 fr.

- pour le département des finances,

En 1831, 18,227,355 fr.

En 1832, 12,450,211 fr.

En 1833, 11,068,955 fr.

En 1834, 11,962,013 fr.

En 1835, 12,599,803 fr.

Ainsi, messieurs, depuis 1832, nos dépenses pour ces quatre départements réunis ont pris un accroissement considérable.

Il est temps que nous nous arrêtions dans cette voie. Car, si nos ressources ont été en augmentant jusqu’ici, c’est par suite de l’état de prospérité dans lequel se trouve l’industrie : cette prospérité peut avoir un terme ; une crise peut survenir et alors nous aurons un déficit de plus à ajouter à tous ceux que nous avons déjà comblés depuis 1830.

Et que sera-ce lorsqu’un traité définitif aura réglé les destinées de la Belgique ? Son état financier sera-t-il assez brillant pour que nous puissions, dès à présent, nous affranchir de toute prévoyance et de toute inquiétude ? Je ne le pense pas, messieurs. Le traité du 15 novembre pèse toujours sur la Belgique comme un cauchemar, et elle vous demande, avec un pressentiment funeste, si le traité définitif à intervenir lui fera, sous le rapport de ses finances, des conditions meilleures que celles qui lui ont été imposées.

En outre, messieurs, vous le savez, au milieu de l’aisance générale on entend encore sur différents points du pays, le cri de détresse des victimes de la guerre qui font un appel à votre justice et à votre humanité. Il est à croire que cet appel ne sera pas fait en vain, et que de ce chef nous aurons une nouvelle rente à ajouter à celles que nous avons déjà créées et à celle dont nous sommes menacés pour l’avenir.

Ces considérations me paraissent assez graves pour que nous mettions dans les dépenses publiques toute l’économie possible.

J’ai dit aussi que l’état de nos finances nous faisait un devoir d’augmenter dès à présent nos recettes.

Dans le discours prononcé par M. le ministre des finances lors de la présentation des budgets, il nous est dit que nos voies et moyens, excédant de fr. 332,046 le total des dépenses proposées, pourront amplement pourvoir aux dépenses extraordinaires qui viendraient à être votées dans la présente session. De la manière dont les choses se sont passées dans cette chambre les années précédentes, je ne puis partager l’opinion de M. le ministre ; non, messieurs, cet excédant ne suffira pas, car l’expérience nous a démontré que jusqu’aujourd’hui le total de notre budget des dépenses n’était que fictif, parce que sans cesse et jusqu’à la fin de nos sessions nous étions appelés à voter des crédits supplémentaires d’un chiffre si élevé, que c’est en partie à cette cause que l’on peut attribuer nos déficits. Même au moment où nous discutons les budgets pour 1837, nous sommes appelés à voter des crédits considérables sur l’exercice 1836.

Cet excédant sera suffisant. Mais alors il faudra renoncer aux grandes améliorations que réclament plusieurs localités du pays, ou bien il faudra recourir à notre crédit et se jeter de nouveau dans le système ruineux des emprunts ou des émissions de bons du trésor. Ainsi, soit que nous voulions poser des bornes aux inondations qui ruinent encore une partie de notre territoire, soit que nous décrétions un canal qui rende le bien-être à la lisière des Flandres, soit que nous adoptions un système d’irrigation pour les landes de la Campine, soit que le gouvernement doive reprendre une route ou un canal, où puiserons-nous les ressources nécessaires ? Dans les emprunts ? Dans notre crédit ? Mais prenons-y garde, messieurs, en suivant une pareille voie nous préparons un bien mauvais héritage à nos enfants.

Ce n’est donc pas sans raison, messieurs, que je regarde notre budget des voies et moyens comme inférieur à nos besoins.

Maintenant je me demande quels sont les moyens d’y suppléer. Comme je l’ai déjà dit, je mets en première ligne la réduction des dépenses, surtout de celles qui ne sont pas reproductives et qu’on peut appeler dépenses de luxe. Cependant, messieurs, je ne me fais pas illusion sur ce point : cette réduction est nécessaire ; elle peut s’opérer, mais dans mon opinion elle ne peut être assez efficace pour qu’elle remédie aux vices du système que j’ai signalé. Force nous est donc ou de créer de nouveaux impôts, qui nécessairement porteraient sur la consommation, ou d’introduire dans nos lois fiscales des améliorations successives qui, sans frapper immédiatement le contribuable, accroîtraient les recettes du trésor.

Quant au premier point, messieurs, vous savez que la position géographique du pays, extrêmement favorable à la fraude, s’oppose à ce que nous élevions outre mesure les droits de consommation : l’état de l’industrie s’y oppose également, parce que n’ayant pas, comme en Angleterre, des débouchés immenses à l’étranger, ni comme en France, un vaste marché intérieur, elle est forcée de suppléer par le bas prix de la main-d’oeuvre aux bénéfices que procure une fabrication étendue. De là nous devons nous garder d’élever les droits de consommation qui, portant sur la classe ouvrière, auraient pour effet de paralyser la production en faisant renchérir la main-d’œuvre.

C’est donc, messieurs, vers la réforme successive de nos lois fiscales que doivent tendre nos efforts ; cependant, si cette réforme ne peut être assez efficace pour nous faire sortir immédiatement du système des emprunts que nous avons suivi depuis six ans, système que je regarde comme ruineux pour l’avenir financier du pays, je ne reculerai pas devant les inconvénients qui sont attachés à l’accroissement des charges publiques.

Je bornerai là ces observations générales.

M. Andries. - Messieurs, on ne peut le dire assez : la Belgique paie aujourd’hui 15 millions par an moins d’impôts qu’elle n’en payait en 1830, elle a fait face à d’immenses dépenses, et ses finances se trouvent dans un état prospère. Le tableau de l’ordre et du bien-être dont jouit notre belle patrie donne chaque jour de nouveaux démentis à ceux qui, par les accents impuissants du dépit, cherchent encore à flétrir notre heureuse et juste révolution.

Mais, tout en admirant les bontés de la providence à notre égard, il faut convenir qu’il reste encore beaucoup d’améliorations à faire ; ce n est plus tant dans le budget des dépenses, c’est surtout dans le budget des voies et moyens qu’elles doivent être introduites. En prononçant ce mot d’améliorations, ne pensez-vous pas, messieurs, que je veuille soutenir que l’expérience nous a déjà assez éclairés pour substituer tout à coup tout un autre système d’impôts à celui qui existe, ou qu’il faille de suite se prononcer pour une association aux douanes allemandes on françaises. Je parle seulement d’améliorations partielles. Je crois même qu’il n’y en pas d’autres possibles pour le moment.

C’est la voie dans laquelle vous avez marché jusqu’ici, et c’est celle que dicte la prudence. L’adoption successive d’améliorations partielles finira peut-être par nous donner un système sans que nous nous en doutions, et ce sera le meilleur de tous, parce que ce ne sera pas l’ouvrage des hommes à système. Pour ma part, je regrette seulement que les améliorations se bornent à si peu de choses dans le budget des voies et moyens qui nous est présenté.

J’approuve celle qui est proposée relativement à la suppression du droit de poinçonnage. Elle soulagera les petits détaillants, qui gagnent trop peu pour que ce droit ne les gêne pas. Il est beau de voir que nos lois s’imprègnent peu à peu de ce juste intérêt que nous inspirent les classes moins aisées de la société. A propos de poinçonnage, j’ai deux rectifications à demander à M. le ministre des finances qui tendent toutes deux à rendre le système métrique plus populaire.

Eu vertu d’un arrêté du 1er janvier 1820, la vérification et le poinçonnage des poids et mesures doit avoir lieu chaque année. A cet effet, il émane chaque année un arrêté d’exécution de la part des gouverneurs qui fixe les communes et le jour où le poinçonneur s’y rendra. Il y a des provinces les gouverneurs ordonnent aux poinçonneurs de se rendre dans chaque commune en particulier. Pourquoi n’en est-il pas ainsi dans toutes les provinces ? Voyez quels inconvénients il en résulte. On annonce dans un village qu’à tel jour, depuis 9 heures, par exemple, jusqu’à midi, le poinçonneur se trouvera dans tel autre gros village à six quarts de lieue de là. Voilà donc que tous les détaillants, aubergistes et boutiquiers se mettent en devoir de transporter, souvent par de mauvais chemins, un matériel très considérable. Croyez-vous que pendant cette courte absence on ne débile rien dans les cabarets dans les boutiques, quoique dépourvues pour le moment d’ustensiles légaux ? On n’en débite pas moins, mais c’est avec des mesures et des poids non poinçonnés, et c’est l’imprévoyance de l’administration qui y force.

Ce n’est pas tout : supposez que le petit commerçant, déjà fatigué d’avoir porté si loin, sur son dos, sa pacotille de mesures, rencontre un poinçonneur plein de brusqueries. Supposez qu’il lui arrive des accidents, des pertes dont le voyage est la cause : croyez-vous qu’il revienne bien disposé à l’égard du système métrique qu’il est de notre devoir de populariser ? Le malheur de l’administration précédente était de croire qu’il suffisait d’avoir des gendarmes, des prisons et des amendes pour faire exécuter les lois : il est à espérer que l’administration verra de plus en plus que ce moyen d’administration est le plus détestable de tous les moyens. Je prie donc M. le ministre des finances de faire en sorte qu’à l’avenir les poinçonneurs se rendent eux-mêmes auprès des contribuables, ou au moins, dans leur commune ; car je crois, en définitive, que les poinçonneurs ou vérificateurs sont institués pour les contribuables et non les contribuables pour les poinçonneurs.

La seconde rectification que je demande à M. le ministre des finances est relative au débit du sel. Un arrêté du 25 janvier 1827 (Journal officiel, n°5) défend aux petits comme aux grands commerçants de vendre le sel autrement qu’au poids ; de sorte que le poinçonnage est refusé aux mesures métriques en bois propres à débiter le sel, et le débitant est mis en contravention si on peut constater qu’il s’en sert. Il est cependant incontestable que depuis des siècles jusqu’à l’an 1827 on n’a débité le sel en détail chez nous que par mesure et jamais au poids. Et, malgré la défense de l’arrêté de 1827, je puis affirmer que partout à la campagne on le débite encore de cette manière, et on le débitera toujours. Vous avez beau dire que la vente au poids est plus juste, nos pauvres campagnards ne se résoudront jamais à aller prendre leur petite provision de sel dans des sacs de papier, et vous savez que ce sont eux qui consomment le plus de sel. C’est pourquoi je crois qu’il faudrait révoquer l’arrêté susdit du 25 janvier 1827, et laisser au public la faculté d’acheter son sel à la mesure ou au poids. Quel intérêt l’Etat a-t-il à voir triompher l’une ou l’autre de ces deux pratiques ? S’il y a quelqu’intérêt engagé dans cette question, c’est l’intérêt de ceux qui achètent, et l’Etat n’a pas à s’en mêler.

En parcourant le tableau du montant du rôle des patentes pour 1836, j’ai observé que la Flandre occidentale, qui est la seconde province du royaume pour sa population, est seulement la cinquième sous le rapport de l’industrie et du commerce. Le montant des patentes de chacune des provinces d’Anvers, Brabant, Flandre orientale et Hainaut, est de beaucoup supérieur à celui fourni par la Flandre occidentale : on peut en conclure à coup sûr que ces quatre provinces l’emportent par conséquent en industrie et en commerce. Cependant les capitaux ne manquent pas dans cette belle province. Il ne leur manque qu’une salutaire impulsion. La nouvelle société de commerce et d’autres sociétés qui commencent à y surgir, et surtout la prompte exécution du chemin de fer, achèveront de les tirer de leur trop longue inaction.

Messieurs, dans la longue nomenclature des revenus de l’Etat, je cherche en vain un article de recette qui, selon moi, devrait cependant y trouver sa place, je veux parler des restitutions volontaires. Vous avez si souvent déclaré dans cette enceinte que la fraude est immorale ; vous reconnaissez que la coalition entre les entrepreneurs de travaux publics pour rendre une adjudication publique illusoire et imposer ainsi leurs prix au gouvernement est un acte reprouvé par la morale comme contraire à la justice ; vous admettez que toute collusion et intelligence entre le fournisseur et le fonctionnaire chargé de la réception des fournitures, au moyen de laquelle on ne fournit souvent que la moitié de ce qu’on devrait fournir ou des objets de mauvaise qualité, est un vol patent ; en un mot, messieurs, il est un principe reconnu par la nation entière, qu’on ne peut voler ni tromper l’Etat pas plus qu’un particulier ; ce principe est dans nos mœurs, et l’opinion publique imprime le sceau de sa réprobation sur ces fortunes rapides et scandaleuses qui s’élèvent à force de vols et d’injustices : cependant, messieurs, je cherche ce principe vainement dans nos lois. Nos lois semblent au contraire s’opposer au repentir ; de moins il n’y a, que je sache, aucune disposition qui permette de l’accueillir.

Supposez un homme revenu aux principes de l’éternelle justice, décidé à ne pas transmettre à sa postérité des sommes mal acquises et qui, tôt ou tard, doivent lui porter malheur : cet homme emploiera un homme de confiance, qui va frapper de porte en porte et ne trouve aucun fonctionnaire autorisé à recevoir la restitution qu’il veut faire. Sa demande paraît si insolite, on ne sait pas même sous quel titre il faudrait l’enregistrer : bref, on ne reçoit pas. Cet état de choses doit cesser ; ce qui est dans nos mœurs, doit être dans nos lois. La lacune qui existe peu, me semble-t il, être remplie par une simple mesure administrative. Si M. le ministre des finances veut prendre en considération ce que je viens de dire, il trouvera peut-être qu’il suffit d’autoriser tous les receveurs de l’enregistrement du royaume à recevoir ces restitutions volontaires, en leur enjoignant de donner quittance en triple. Celui qui aura fait le versement tiendra la première quittance pour lui, enverra la seconde au directeur de l’enregistrement de la province, et enverra la troisième à la cour des comptes. Je désire que, dans l’intérêt de la morale publique, ces mesures soient prises sans retard. Je me réserve de faire d’autres remarques lors de la discussion des articles. J’ai dit.

M. Eloy de Burdinne. - Le budget des recettes de 1837 est fixé à 85,811,700 fr. Si vous y ajoutez les 811,000 fr. qui figurent pour mémoire, votre budget des recettes, pour le service de 1837, sera de 86,622,700 fr.

Souvent j’ai entendu dire par nos économistes que la Belgique pouvait supporter un budget de cent millions. Nous savons tous que MM. les économistes ne sont pas toujours économes, loin de là ; je les ai, le plus souvent, trouvés très prodigues et très larges lorsqu’il s’agit de dépenses à charge de l’Etat. Admettons toutefois pour le moment que, sur ce point, ces messieurs ont raison et que la Belgique peut supporter un budget de 100 millions.

Certes, nous n’aurions pas à nous plaindre pour le moment, si toutes les dépenses étaient mises à la charge de l’Etat ; mais, messieurs, il en est autrement : par vos lois provinciale et communale, vous avez mis à la charge des provinces et des communes une partie des dépenses qui, selon moi, devraient être supportées par l’Etat, et qui auraient nécessité la majoration du budget des voies et moyens. Si vous compreniez les budgets des voies et moyens des provinces et des communes seulement sous le rapport du chapitre des impositions à charge des contribuables, telles que les centimes additionnels, par exempte, les dépenses de l’Etat seraient bien plus considérables.

Il y a peu de temps j’ai lu dans le Moniteur le montant des impositions en faveur des provinces et des communes, et si j’ai bien calculé, ces impositions vont à 30 et des millions qui joints aux 86 millions montant du budget des voies et moyens, formeront un total au 116 millions ; ajoutez à cette somme les centimes additionnels pour construction de routes, de canaux de chemins vicinaux qui dans certaines localités vont à 35 p. c. du principal de l’impôt foncier et personnel ; en outre, dans un grand nombre de communes et particulièrement dans la province de Liége où les ressources sont insuffisantes, il est fait une répartition au marc le franc sur les contributions ou autrement de sommes assez fortes pour combler des déficits. Dans ce cas sont les communes qui doivent des rentes et Bruxelles, entre autres, vous prouve ce que je viens d’avancer, cette ville a aussi besoin de recourir à une imposition toute spéciale. Ainsi, ces impositions extraordinaires, qu’il est difficile de préciser quant au montant, mais que je crois pouvoir fixer à 14 ou 15 millions, ajoutées au chiffre de 116 millions préétabli, j’aurai un budget de voies et moyens en Belgique de 130 millions environ.

Si je vous soumets ces observations, ce n’est pas en vue de contester pour le moment le chiffre global du budget des voies et moyens, mon intention est de vous faire apercevoir que les contribuables sont assez chargés, et que s’il était possible de réduire les impôts, vous ne devriez pas vous y opposer. Un autre motif me guide en outre en vous faisant part de mes calculs, c’est d’être économe dans les dépenses.

Depuis plusieurs années nous avons marche à pas de géant dans le progrès, ou si vous voulez, dans le mouvement, et à tel point qu’un jour nous pourrions bien compromettre notre crédit ainsi que notre existence financière. Cette fièvre du mouvement doit avoir son cours, je le sais, elle ressemble à toutes les autres fièvres qui ne peuvent être guéries qu’après quelques accès, et j’espère que la fièvre dont nous sommes accablés viendra à cesser avant qu’elle ne nous tue, et que, parvenus à un état de santé nous saurons agir en bons économes des deniers de la nation, de telle manière que si nous avions une guerre à soutenir, nous trouverions dans nos économies le moyen de la soutenir sans trop imposer les contribuables.

Vous le savez, le nerf de la guerre est l’argent : tenons-nous prêts à nous défendre, et pour ce motif avisons par nos économies aux moyens d’avoir une réserve si nous venions à avoir une guerre à soutenir. J’aurais désiré voir notre système de contributions amélioré ; je m’abstiendrai pour le moment d’émettre mes réflexions avant d’économiser le temps, je me propose d’y revenir lors de la discussion des articles.

Avant de terminer, messieurs, je dois répondre au reproche qui a été adressé au ministère d’augmenter les dépenses et d’occasionner ainsi des déficits. Remarquez, messieurs, que nous avons bien souvent voté des ajoutes aux budgets des dépenses contrairement à l’opinion du ministère : chacun de nous ayant l’initiative de proposer des dépenses nous en usons bien aussi souvent que le ministère ; ainsi, messieurs, si l’on croit que le ministère a mal administré et a ainsi occasionné un déficit, je répondrai que la chambre en a fait autant.

M. Verdussen. - Vous aurez remarqué, messieurs, dans le rapport de la section centrale, qu’elle s’est occupée de trois points de discussion générale : le premier concerne l’époque de la présentation des budgets ; le deuxième est relatif à la cour des comptes, et le troisième au poinçonnage des poids et mesures. Ce n’est que relativement au premier point, c’est-à-dire à l’époque de la présentation des budgets que je me permettrai de soumettre à la chambre quelques considérations, et je le ferai par forme de motion d ordre, afin d’en venir à un prompte résultat.

Cette sollicitude de ma part pour l’objet dont j’ai l’honneur de vous entretenir ne vous étonnera pas si vous voulez bien vous rappeler que déjà au mois de décembre 1833, j’ai présenté à la législature un projet de loi pour changer l’époque du commencement de l’année financière, afin d’obvier aux nombreux inconvénients résultant du système malheureusement établi de commencer la discussion à une époque où il est impossible de les discuter utilement pour la chose publique et de laisser au sénat le temps convenable pour les examiner à son tour.

On vous a dit, messieurs, lorsque nous nous somme encore occupés de cette question qu’il y a moyen de terminer la discussion du budget en temps utile, en réunissant les chambres à l’époque fixée par la constitution, c’est-à-dire le second mardi de novembre ; qu’il suffit pour cela de se mettre de suite à l’ouvrage. Ce qui se passe aujourd’hui, messieurs, vous prouve le contraire : le deuxième mardi de novembre est arrive cette année à la date la plus éloignée possible de la fin de l’année, le 8 novembre ; au moment même de l’ouverture de la session elle a été saisie de tous les budgets qui, par les soins du ministre se trouvaient déjà imprimés, et cependant nous voilà arrivés au 12 décembre, et c’est seulement aujourd’hui que commence la discussion des budgets. On ne taxera pas les sections d’avoir manqué de zèle ; non, messieurs, jamais l’examen des budgets dans les sections n’a été plus rapide ; tout le monde s’est fait un devoir de travailler autant qu’il le pouvait afin d’accélérer la discussion.

Et par quel budget commençons-nous aujourd’hui ? C’est précisément celui par lequel nous devrions terminer ; car, comme on l’a déjà souvent fait remarquer, l’assiette des dépenses doit nécessairement précéder celle des moyens d’y faire face, puisque les dépenses étant une fois fixées à une certaine somme, il faut nécessairement établir les recettes à un même chiffre.

Il y a deux moyens, messieurs, d’obvier à ces inconvénients : le premier serait de voter au commencement de l’année le budget de l’année suivante, et c’est ce moyen qui a particulièrement fixé l’attention de la section centrale et auquel on pourra peut-être donner la préférence lorsqu’on aura examiné la question. Le second moyen est celui que j’ai proposé avec les honorables MM. Rodenbach et Dellafaille, qui ne fait plus partie de la chambre ; il consiste à changer l’époque du commencement de l’année financière en la fixant au 1er juillet. Je n’examinerai pas aujourd’hui lequel de ces deux moyens est préférable ; mais je proposerai à la chambre, par motion d’ordre, de fixer immédiatement après la discussion des budgets celle du projet de loi que j’ai eu l’honneur de présenter au mois de décembre 1833, et dont le rapport a été présenté par l’honorable M. Milcamps dans la séance du 19 juillet 1834, rapport qui proposait à la chambre l’ajournement de ma proposition, ce qui a été adopté.

Il est urgent, messieurs, de porter remède au mal que j’ai signalé, il est de plus urgent que la question soit décidée avant le commencement de l’exercice futur, afin que le ministère ait le loisir de nous présenter un budget transitoire de six mois que nous pourrions alors discuter, soit vers le milieu de la session actuelle, soit au commencement de la session prochaine.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il me semble, messieurs, que nous devons attendre pour fixer la discussion de la proposition de l’honorable préopinant, qui n’est pas aussi urgente que d’autres qui pourront se présenter d’ici à la fin du vote des budgets. Il en est même déjà une qui est mise à l’ordre du jour immédiatement après les budgets, et qui est des plus importantes, c’est la loi relative aux indemnités. Attendons, messieurs, que nous ayons abordé la discussion de cette loi, pour nous occuper de la proposition de M. Verdussen, nous pourrons alors examiner les objections qu’elle a soulevées ; mais je crois que maintenant il serait inutile d’entrer dans cet examen. Je prie donc l’honorable membre de retirer sa motion d’ordre, pour la reproduire lorsque nos aurons épuisé les objets qui sont maintenant à l’ordre du jour.

M. Verdussen. - J’y consens.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, le premier des orateurs que vous venez d’entendre vous a entretenus à peu près exclusivement de la situation de la société générale envers le gouvernement et envers le pays ; à entendre cet honorable membre, il y aurait un danger imminent à laisser plus longtemps les deniers du trésor entre les mains de cet établissement qui serait l’agent du roi Guillaume, de notre ennemi, et qui, avec les ressources dont il dispose, pourrait favoriser une contre-révolution, amener la destruction de la Belgique.

Nous ne partageons aucunement les craintes de l’honorable préopinant ; nous pensons, messieurs, que la société générale telle qu’elle est organisée comme caissier de l’Etat, présente, à raison des intérêts majeurs qu’elle possède dans le pays, des garanties suffisantes. Les administrateurs de la société générale sont des citoyens belges comme nous, ils ont en Belgique des capitaux et des propriétés immobilières considérables ; leurs antécédents offrent d’ailleurs toutes les qualités que l’on peut désirer chez des administrateurs

Remarquez, messieurs, que le roi Guillaume qui a été sans cesse indiqué par M. Doignon comme venant prendre part ou plutôt se faisant représenter dans les délibérations de la société générale, n’a accès à aucun acte administratif de cette société, il est considéré comme étranger, et comme tel exclu de toutes les délibérations de la société, de tout accès officiel auprès de l’établissement.

Nous disons donc, messieurs, que d’une part la société présente comme caissier de l’Etat toutes les garanties matérielles désirables, et que, d’un autre côté nous n’avons pas à craindre que les administrateurs qui sont à la tête de l’établissement puissent protéger aucune manœuvre contraire à l’existence du pays

On a demande messieurs, que le gouvernement apportât un changement fondamental à l’institution actuelle du caissier de l’Etat. Je m’étais proposé de faire connaître à la chambre, lors de la discussion du budget des dépenses, une convention récemment conclue entre le gouvernement et la société générale relativement aux fonctions de caissier de l’Etat ; mais puisqu’on m’a interpellé, je vous en ferai connaître l’existence maintenant, et je pourrai même dans la séance de demain la déposer sur le bureau.

Vous verrez, messieurs, que cette convention a introduit trois modifications importantes dans le système qui a réglé jusqu’ici la recette des fonds de l’Etat : d’abord une réduction dans la remise du caissier, ensuite un cautionnement, ce qui n’existait plus actuellement, et enfin la transmission directe à la cour des comptes des pièces et documents relatifs à la recette de l’Etat.

Nous pensons, messieurs, que par cette convention, mise à côté d’un règlement général de comptabilité qui est actuellement soumis à l’approbation du chef de l’Etat, tout se trouvera réglé d’une manière satisfaisante, telle est du moins l’opinion de la cour des comptes elle-même, que j’ai eu soin de consulter avant de procéder à la rédaction du règlement général dont je viens de parler.

Ainsi, attendons, avant de nous livrer à des récriminations, avant d’émettre dans cette enceinte des craintes qui peuvent aussi être dangereuses, attendons, dis-je, que nous ayons sous les yeux toutes les pièces du procès.

Et ici je dois repousser un reproche qui nous a été adressé, et que nous ne méritons en aucune manière : on a prétendu que nous ne voulions pas communiquer à la chambre tous les renseignements dont elle peut avoir besoin pour prendre une décision en parfaite connaissance de cause. En aucune circonstance, messieurs, nous ne nous sommes refusés à produire tous les documents qui nous ont été demandés, nous nous empressons toujours, au contraire, de fournir tous les renseignements que nous possédons.

Je dirai à cette occasion que la commission chargée d’examiner la convention conclue le 7 novembre dernier relativement aux redevances de la société générale, m’a fait l’honneur de lui demander des renseignements nombreux et très importants ; je suis occupé à les réunir, et j’espère avant peu pouvoir les parvenir à la commission. Si elle ne les obtient pas tous, selon son désir et le mien, c’est qu’il y aura réellement impossibilité de les fournir.

On a dit que dans la convention conclue avec la société générale que je viens de mentionner, le gouvernement a fait preuve d’une facilité, d’une condescendance extraordinaires, ce qui prouverait que le gouvernement se trouve sous l’influence de cette société, et qu’il n’est, en quelque sorte, qu’en seconde ligne vis-à-vis d’elle. Messieurs, quand vous examinerez attentivement la question, vous reconnaîtrez que ce que nous avons fait se borne en réalité aux conclusions mêmes de la commission que vous avez nommée il y a trois ans ; nous démontrerons que ce que nous obtenons par la convention est précisément tout ce qu’on nous invitait à réclamer par la voie des tribunaux.

Je le répète donc, avant de se livrer à la critique de cet acte, il faut attendre que le gouvernement ait présenté les développements qu’il ne manquera pas de donner.

Nous sommes, dit-on, sous l’influence de la société générale ; il n’en est rien. Si nous pensons que le gouvernement ne doit se permettre aucune mesure hostile envers des sociétés industrielles, utiles au pays, nous sommes convaincus, d’un autre côté, qu’il doit garder une parfaite indépendance à l’égard de ces sociétés : indépendance qui doit exister non seulement en réalité, mais même dans toutes les apparences. Voilà, messieurs, notre profession de foi sur ce point.

On nous reproche encore de rester dans l’apathie relativement aux nouvelles associations industrielles et commerciales qui s’organisent dans le pays et dont le développement pourrait devenir dangereux. Mais, messieurs, si nous nous étions opposés à la propagation de cet esprit d’association dont le principe est posé dans la constitution ; si nous y avions mis des entraves irréfléchies, c’est alors que nous aurons méconnu les véritables intérêts du pays, et que nous aurions agi contrairement au vœu de nos institutions ; nous ne l’avons pas fait, et nous ne devions pas le faire. Je reconnais toutefois que pour remplir les devoirs de la position que nous tenons dans le gouvernement, nous devons veiller avec soins à ce que les associations ne fassent rien qui soit nuisible ; à cet égard, je puis dire que la vigilance du gouvernement ne fera jamais défaut. Vous pouvez être convaincus, messieurs, que dans toutes les occasions nous prendrons les précautions que la prudence nous commandera, Les sociétés qui s’établissent dans la forme de celles qui ne peuvent exister qu’avec l’approbation du gouvernement, n’obtiennent cette autorisation qu’après avoir scrupuleusement examiné leurs statuts.

Comment, au reste, parle-t-on de ces établissements industriels, de ces créations nouvelles ? On vous les représente exclusivement comme dangereuses, Qu’on veuille nous dire quels sont ces dangers ? Qu’on nous fasse connaître les mauvais résultats que ces sociétés ont produits ; qu’on nous indique le mal ; et, s’il existe réellement, nous tâcherons d’y porter remède. Ce n’est pas par des accusations vagues, conçues en termes généraux que nous pouvons saisir la pensée de ceux qui nous les adressent.

En parlant tantôt de la convention concernant les redevances de la société générale, j’ai oublié de répondre à un autre reproche qui nous a été fait. On a allégué que dans cette affaire nous avions préjugé l’opinion des chambres ; que nous aurions déjà procédé aux expertises dont parle la convention ; que nous aurions en un mot fait évaluer le sol et la superficie de la forêt de Soignes, dans la persuasion sans doute que l’acte dont il s’agit ne pourrait manquer d’être admis par les chambres.

Je répondrai, messieurs, que nous n’avons rien fait de semblable jusqu’ici ; nous attendons, avant tout, la décision de la chambre qui conserve une entière liberté pour adopter ou pour rejeter la convention ; et nous avons la confiance que la décision qu’elle prendra sera conforme aux vrais intérêts du pays

En terminant son discours, l’honorable M. Doignon a critiqué les paroles que j’ai prononcées à la tribune lors de la présentation du budget des voies et moyens, sur la prospérité financière du pays ; le peuple, a-t-il ajouté, attendait autre chose de nous ; le peuple espérait voir apporter dans les dépenses de notables économies qui ne se réalisent pas. Messieurs, quant à la prospérité financière du pays, les faits sont là pour la prouver. Qu’on veuille se livrer à un examen froid et impartial ; qu’on veuille considérer qu’en 1833 nous avions un déficit de quinze millions qui, aujourd’hui, se trouve réduit à 9 millions et demi ; qu’on se rappelle, dis-je, que, malgré les dépenses extraordinaires que la nation s’est imposée pour des entreprises utiles, notre dette flottante, qui était de 15 millions en 1833, se trouve réduits à 12 millions dans le budget de 1837 ; et l’on restera convaincu que le tableau que j’ai tracé de notre situation financière est conforme à la vérité.

Le peuple s’attend à des réductions notables dans les dépenses ; qu’on nous indique les branches du service sur lesquelles elles soient possibles ; pour nous, nous ne les connaissons pas.

Nous croyons être les amis du peuple, autant que qui ce soit ; mais nous ne servirions pas ses véritables intérêts, en opérant des réductions sur des charges qui, en définitive, doivent tourner à son propre et unique avantage.

D’ailleurs, les dernières allégations auxquelles je réponds, sont-elles fondées ? y a-t-il misère en Belgique ? la tribune nationale retentit-elle de plaintes sur la hauteur et les vexations des impôts ? Il n’en est rien, messieurs, reconnaissons-le avec franchise, les habitants de la Belgique se trouvent dans une situation prospère ; il n’est peut-être pas de pays où généralement il règne plus d’aisance grâce à la modicité des charges publiques et grâce au développement du commerce et de l’industrie.

Voilà des faits qui montrent à l’évidence le peu de fondement des allégations qu’on a mises en avant.

Dans le discours qu’il vient de prononcer, l’honorable M. Kervyn a comparé les dépenses des années 1831 et 1832 avec celles que nous vous proposons aujourd’hui, et de cette comparaison, il a tiré la conséquence que nous avons successivement augmenté les charges publiques.

Je suis fondé à croire que des erreurs de chiffre se sont glissées dans le discours de l’honorable membre. Si, d’après les observations qui ont été faites à l’instant même à côté de lui, M. Kervyn se livre à cet égard à un nouvel examen, il tirera sans doute une conséquence toute différente du parallèle qu’il a établi.

Si je ne me trouve pas d’accord avec deux des honorables préopinants, je le suis avec l’honorable M. Andries, qui’ a parlé après eux. Cet honorable membre a exprimé, sur le régime des impôts, des vues très sages, très logiques, et surtout très praticables.

M Andries désire qu’on procède successivement et partiellement aux améliorations jugées nécessaires à notre régime financier.

C’est ainsi, messieurs, que le gouvernement a agi depuis 1830 ; chaque année, nous rectifions partiellement les dispositions plus ou moins défectueuses qui peuvent se trouver dans les lois fiscales préexistantes. Je pourrais rappeler à l’instant les nombreuses modifications qui ont déjà été faites de cette manière, mais je me réserve d’en parler lors de la discussion des articles du budget.

M. Andries a émis le vœu que le poinçonnage des poids et mesures pût être opéré dans toutes les communes, pour épargner aux campagnards des démarches gênantes et souvent coûteuses. C’est une observation qui mérite toute mon attention. J’aurai soin d’examiner s’il y a possibilité d’étendre encore les améliorations déjà introduites depuis deux ans dans cette partie du service, et de faire opérer dans chaque localité le poinçonnage des poids et mesures.

Quant à l’arrêté du 25 janvier 1827, cité par l’honorable membre et qui empêcherait la vente du sel par le mesurage, j’avoue que je ne comprendrais pas la légalité d’un semblable arrêté. Un litre, par exemple, est une mesure légale, ainsi que toutes les mesures qui en dérivent ; on peut donc s’en servir pour mesurer le sel, comme on en fait usage pour toute autre espèce de marchandises ; dès qu’on emploie une mesure légale, la vente elle-même est légale, et je ne conçois pas qu’on puisse l’empêcher. J’ai donc lieu de croire qu il y a une erreur dans l’observation de M. Andries, ou peut-être ne l’ai-je pas bien compris.

En terminant son discours, cet honorable membre a exprimé avec raison que la fraude quelconque des impôts ou des droits du trésor était un vol réel ; qu’on ne pouvait trop la conspuer, afin d’empêcher ce trafic honteux. Oui, messieurs, on ne saurait s’élever avec assez de force contre la fraude qui a pour but et résultat d’éluder les impôts. Aussi longtemps qu il ne sera pas passé dans nos mœurs que le fraudeur est un homme méprisable ; aussi longtemps que fraudeur ne sera pas, pour ainsi dire, montré au doigt, la fraude existera largement. Mais du moment où l’opinion publique sera d’accord pour flétrir le fraudeur, la fraude, si elle n’est pas détruite complètement, recevra du moins une forte atteinte et ce résultat, nous devrons sortant l’espérer alors pour la fraude qui travaille sur une grande échelle.

A cette occasion l’honorable membre a exprimé le regret qu’il ne figurât pas au budget de l’Etat un article éventuel qui facilitât l’imputation des restitutions volontaires. L’honorable membre voudrait qu’on pût engager ainsi ces hommes chez lesquels le repentir arrive à faire les restitutions que leur suggère leur conscience.

Je pense que, d’après le budget tel qu’il est disposé ces restitutions sont possibles, car il y a un article de recettes diverses porté au chapitre concernant l’enregistrement, dans lequel on pourrait comprendre les restitutions de l’espèce.

Ce ne serait pas la première fois au reste que des restitutions de l’espèce auraient été faites. Depuis que je suis au ministère, deux fois des sommes très petites, à la vérité, m’ont été envoyées par des anonymes avec prière de les réintégrer au trésor ; ce qui a été fait religieusement.

Vous voyez donc qu’il y a moyen de recevoir les restitutions volontaires. Toutefois, pour en faciliter le versement, on pourrait, par une mesure administrative, prescrire positivement aux agents comptables d’accepter, pour en rendre compte d’une manière déterminée, les restitutions de cette nature.

Je crois avoir rencontré sommairement les différentes observations qui ont été présentées dans cette séance. Je reviendrai de nouveau dans la discussion quand de nouvelles observations auront été produites, ou bien, si les honorables membres auxquels j’ai répondu m’indiquent quelques points sur lesquels je ne les aurais pas satisfaits.

M. Pirson. - Il paraît que peu d’orateurs se présentent pour parler dans la discussion générale. Pour ma part, je ne veux dire que quelques mots sur la banque.

Je pense messieurs qu’il faut prendre la vérité de quelque part qu’elle vienne. Un journal que je n’aime pas a dit que personne n’avait fait son devoir en présence de la banque. Il a accusé le ministère, quoiqu’il passe pour le journaliste du ministère, ce que, pour mon compte, je ne crois pas ; et il a également accusé la chambre.

En effet, chaque année il a été question de faire un compte avec la banque ; mais quand la banque s’est trouvée un peu pressée, elle a fait acte de condescendance. Elle a suivi en cela la tactique du roi Guillaume. Quand il était un peu pressé, au moyen de retards, d’ajournements, il amortissait l’opposition et arrivait toujours à son but. La banque est aussi arrivée au sien, celui de ne pas rendre de compte. Elle a provoqué la nomination d’une commission ; et quand cette commission été nommée, elle lui a fermé la porte. Je vous le demande, est-ce que les représentants du Roi auraient dû souffrir que la banque se conduisît ainsi ?

Quand je dis le Roi, j’entends le gouvernement. Il y a dans les statuts de la banque des articles qui donnent au Roi la surveillance des opérations de la banque. Si j’avais été ministre, je serais entré, j’aurais trouvé une garnison qui eût bloqué la banque, et des sapeurs qui en eussent enfoncé les portes.

Mais on n’a rien fait.

Maintenant elle a l’air de chercher à nous amadouer. Le ministre des finances en qui j’ai confiance, nous a parlé d’une convention qui se trouve sur le tapas et qu’il doit vous communiquer. Je pense qu’il est indispensable que la banque en finisse, et je suis persuadé qu’elle sentira elle-même la nécessité d’en finir, et qu’elle s’exécutera.

L’opinion publique s’est tellement prononcée, que si le corps législatif ne prend pas de mesure pour arriver à ce résultat, elle sera accusée d’avoir reçu des actions dans les 28 mille mises en circulation.

Je déclare maintenant, pour repousser toutes les accusations qui pourraient tomber sur moi personnellement, que s’il n’y a pas de compte terminé avec la banque avant la discussion des budgets des finances, de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères, je voterai contre ces budgets.

J’excepte le budget des voies et moyens, parce qu’on ne peut pas retarder la perception des impôts, et le budget de la guerre, parce que nous ne pouvons pas laisser nos soldats sans pain.

Je demanderai acte de mes motifs et leur insertion au procès-verbal, pour justifier ma conduite.

M. Pirmez. - Messieurs, l’an passé, j’ai appelé l’attention du ministre de la justice sur les réformes qu’il importe d’apporter dans la législation qui régit les hypothèques, dont la levée rencontre des obstacles sans fin. M. le ministre m’a répondu alors qu’il avait préparé un projet à cet effet ; mais jusqu’à présent nous n’en avons pas entendu parler. Il serait urgent cependant qu’il le présentât.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Avant de présenter le projet dont vient de parler le préopinant, je devais me mettre d’accord avec M. le ministre dés finances pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur cette grave matière. Ces renseignements ne sont pas encore complets, et ce projet si important a besoin d’être mûri avant d’être présenté aux chambres.

M. le président. - Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je vais en mettre la clôture aux voix.

- La discussion générale est fermée et la discussion des articles est renvoyée à demain.

La séance est levée à 4 heures.