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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 3 décembre 1836

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au tarif des douanes (Demonceau) et à l’impôt sur le sel (A. Rodenbach)

2) Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1837

3) Projet de loi portant un transfert de crédit au budget du département de la justice

4) Rapport sur une pétition relative aux droits sur les os

5) Projet de loi relatif aux droits sur les os (+fabrication de sucre de betteraves) (A. Rodenbach, Desmet, de Brouckere, Donny, Zoude, de Theux, Coghen, de Brouckere, A. Rodenbach, Donny, Desmet, de Theux, A. Rodenbach, Desmaisières, Smits)

 

(Moniteur belge n°341, du 5 décembre 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 2 heures et demie.

M. Kervyn lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Tombay, agent de la société générale à Termonde, demande à être nommé à la place vacante à la cour des comptes. »

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« Trois armateurs de la pêche nationale au port de Nieuport adressent des observations sur la loi relative au sel. »

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 « Les fabricants de draps et autres industriels du district de Verviers s’opposent au projet relatif aux modifications au tarif des douanes et demandent le maintien de la prohibition des draps étrangers. »

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 « La dame Tiberghien née de Kermann, demande la liquidation de la créance portée sous le nom de M.-F.-A. Gérard, dans un projet présenté par le ministre des finances pour solder l’exercice 1830 au département de la guerre, pour dépenses arriérées. »

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 « L’administration communale de Lennick St-Martin réclame contre le projet de transférer le chef-lieu du canton qui se trouve actuellement dans cette commune, dans celle de Lennick-St-Quentin. »

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 « L’administration communale de Marilles (Brabant) réclame le paiement d’une somme de 2,131 fr. 6 centimes du chef de prestation faites à l’armée française en 1831 et non encore liquidées. »

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 « Même demande de la part de la commune d’Eninnes pour la somme de 1,078 fr. 40 c. »

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 « Le sieur J.-J. Wahlen, batelier à Vroenhoven, réclame le paiement d’une indemnité de 236 fr. 60 c. du chef de dégâts causés par le siège de Maestricht en 1830 et 1831. »

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M. Demonceau. - Messieurs, parmi les pétitions dont on vient de vous présenter l’analyse, il en est une, signée par un grand nombre d’industriels du district de Verviers, qui renferme des renseignements précieux et propres à éclairer l’une des questions les plus importantes relatives au nouveau système de douanes proposé par le gouvernement. Je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission d’industrie.

- Cette proposition est adoptée.

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- Sur la demande de M. A. Rodenbach., la pétition qui est relative au projet de loi sur le sel, est renvoyée à la section centrale, chargée de l’examen de ce projet :

Les autres requêtes sont renvoyées à commission des pétitions.

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M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). adresse à la chambre un exemplaire du roman flamand de Renard édité sous les auspices du gouvernement.

- Le dépôt de cet ouvrage à la bibliothèque est ordonné.

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M. Verdussen, rappelé inopinément à Anvers pour prendre part aujourd’hui à une délibération importante du conseil d’administration du mont-de-piété, s’excuse par lettre sur cette circonstance, de ce qu’il n’assiste pas à la séance.

- Pris pour notification.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1837

 

M. Jadot, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi de budget des voies et moyens de l’exercice 1837 dépose le rapport sur ce projet.

- La chambre en ordonne l’impression et la distribution, et décide qu’il sera mis à l’ordre du jour aussitôt qu’il aura été imprimé et distribué.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN TRANSFERT DE CREDIT AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE

 

M. Pollénus, au nom de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi de transfert du budget du ministère de justice, dépose le rapport sur ce projet de loi. La chambre en ordonne l’impression et la distribution et le met à l’ordre du jour de la prochaine séance.

 

RAPPORTS SUR UNE PETITION RELATIVE AUX DROITS SUR LES OS

 

M. Zoude., au nom de la commission d’industrie, lit le rapport suivant. - « Messieurs, à votre dernière séance vous ayez renvoyé à la commission d’industrie une pétition du sieur Janssens-Deknuydt demandant une augmentation de droit à la sortie des os.

« D’accord avec le pétitionnaire sur le besoin de cette majoration, nous ne le sommes guère sur les motifs qui l’ont empêchée jusqu’ici.

« Au dire du sieur Janssens, la chambre ne se serait déterminée dans l’adoption du tarif que sous l’influence de sa commission d’industrie, et ce ne serait, qu’instruits par l’expérience, que vous auriez reconnu combien ses raisons étaient fondées lorsqu’il réclamait alors un droit élevé.

« Nous repoussons, et vous repousserez avec nous, messieurs, ces insinuations aussi injustes qu’offensantes ; et nous répéterons qu’à l’époque de la loi de 1834, les os qui encombraient le pays excédèrent considérablement ses besoins, que le vil prix que lui donnait le commerce laissait à peine une chétive ressource à la classe pauvre, en possession de les recueillir alors. Et il devait en être ainsi, car en 1832 et 33 les exportations avaient été presque nulles ; la France n’en faisait alors aucun achat, et les documents fournis par la douane avaient appris que l’exportation vers les autres pays pour chacune de ces deux années avait été loin d’atteindre le chiffre d’un million, telle minime que la diminution ait pu être faite tant pour le poids que la valeur. En effet, le total de la valeur déclarée à l’exportation pour 1832 a été de 12,000 fr., et en 1833 de 13,000.

« On ne dira pas qu’il y a eu compensation par la sortie d’une plus grande quantité de noir animal, car il était repoussé en France par un droit de quatre fois et en Angleterre par celui de dix fois la valeur, et la Hollande, depuis notre séparation, s’était affranchie totalement du tribut qu’elle nous pays à cet égard. L’exportation se bornait donc à quelque faible quantité destinée à la fraude.

« D’après ce qui précède, nous ne croyons pas que l’on puisse soutenir de bonne foi que la loi que vous avez portée alors n’était nécessaire.

« C’est par elle que l’indigent de tout âge et de tout sexe a trouvé dans l’augmentation du prix, qui a suivi immédiatement, un salaire qui a fait bénir le législateur. Heureux, messieurs, si nous pouvions entreprendre toutes nos lois de dispositions aussi bienfaisantes.

« Par cette loi et par la publicité des débats auxquelles elle a donné lieu, vous avez éveillé l’attention publique sur la valeur d’une matière que jusque-là avait été jetée parmi les immondices. Depuis lors les os se sont ouvert une carrière dont la science ne peut encore assigner le terme.

« Aussi, la commission d’industrie vous disait, en 1834, que la libre sortie des os cesserait d’être une question, lorsque leur importance se fait apprécier, et c’est dans une semblable prévision que vous avez sagement introduit dans la loi une disposition portant qu’elle n’aurait de force obligatoire que jusqu’au 1er janvier 1836. Votre commission vous disait encore, dans son rapport du 18 décembre 1835, que le temps était venu d’apporter une restriction à la sortie des os.

« Depuis lors, de nouveaux motifs sont venus ajouter à ceux qu’avait déjà votre commission lorsqu’elle proposait une augmentation de droit.

« Ces motifs, nous les puisons dans la protection due à une industrie naissante qui promet un si bel avenir à notre agriculture : dès son début, elle a déjà employé 600 bonniers de terre à la culture des betteraves, et des millions y seront d’abord consacrés si nous imitons la rapidité de ses progrès en France, et nous sommes, au moins autant qu’elle, dans des conditions heureuses de production, nous sommes même plus favorisés sous le rapport des os que le pays fournit dans une quantité relativement plus forte.

« Mais prenons-y garde, messieurs, la France nous les enlève dans une proportion tellement démesurée, qu’il en restera à peine en Belgique pour suffire à ses besoins, si une loi ne met des bornes à cet enlèvement.

« Nous avons dit plus haut que la France n’avait fait aucun achat en 1832 et 1833.

« En 1834, elle en a reçu 350,000

« En 1835, cette quantité s’est élevée à près de 2,000,000

« Et, d’après l’exportation pendant les huit premiers trimestres, le chiffre de 1836 s’élève à 3,000,000

« Mais, en réalité, l’exportation est supérieure de beaucoup aux quantités déclarées, et telle exacte, telle rigoureuse que puisse être la surveillance aux bureaux frontières, il est impossible de prévenir la fraude qui s’en fait ; cette fraude, dit la chambre de commerce de Tournay, résulte de la difficulté de contrôler les déclarations à la sortie. Des os puants s’exportent par charge pleine, sans emballage et de manière à rendre la vérification presque impossible, en sorte que dans le fait on ne paie pas même la moitié du droit. Vous voyez que la modicité d’un droit n’est pas toujours une garantie contre la fraude.

« Cependant, messieurs, vous le savez, la sucrerie de betterave exige un emploi très considérable de noir animal : la quantité qu’il lui faut est du tiers en poids du sucre fabriqué. Ainsi, dès la première année, il faut à ces établissements un demi-million de noir, ce qui représente un million de kilog. d’os ; cette quantité sera probablement doublée l’an prochain.

« En présence de ces faits, votre commission déclare qu’elle appuiera les amendements qui auront pour but de majorer le droit proposé par le gouvernement. »

- La chambre ordonne l’impression de ce rapport au Moniteur.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS SUR LES OS

 

Discussion des articles

 

Article premier

M. le président. - Messieurs, voici le projet tel qu’il a été présenté par le gouvernement ; la commission en propose l’adoption.

« Art. 1er. L’entrée, la sortie et le transit des os seront, à partir du 1er janvier 1837, soumis aux dispositions suivantes :

« Os de toutes sortes (excepté les pieds de moutons), sans distinction s’ils contiennent ou non de la gélatine, rognures de boutons et autres déchets d’os, les 1,000 kilog. : 20 c. à l’entrée ; 10 fr. à la sortie ; 20 c. en transit ;

« Pieds de moutons, les 1,000 kilog. : 20 c. à l’entrée ; prohibés à la sortie ; 2 fr. en transit. »

« Art. 2. La présente loi cessera son effet au 1er janvier 1838, si elle n’a été renouvelée avant cette époque. »

M. A. Rodenbach. - Messieurs, il y a environ un an que la chambre a renvoyé le projet en discussion à la commission d’industrie ; à cette époque, la commission était d’avis qu’un droit de sortie de 10 fr. les mille kilog. suffisait ; mais depuis lors il s’est établi beaucoup de fabriques et entre autres des fabriques de sucre de betteraves qui consomment beaucoup d’os. Il y a donc lieu de moduler le projet, puisque les circonstances ont changé depuis qu’il nous a été présenté.

On a fait une statistique de la consommation de la viande, que j’ai lieu de croire exacte ; il en résulte que nous consommons en Belgique annuellement 100 millions de kilog. de viande ; or, comme les os qui en résultent s’élèvent, suivant les unes à un quart, suivant les autres à un cinquième, on peut calculer que nous avons environ 20 millions de kilog. d’os par an. La perte peut s’évaluer à 3/5, car on en donne même aux animaux ; resterait donc environ 8 millions pour les besoins de l’industrie. Il en faut déjà 4 millions pour les raffineries de sucre de cannes ; un million pour les fabriques de colle forte ; il en faut encore beaucoup pour plusieurs autres fabrications ; nous avons même vu à l’exposition des faïences faites avec des os. Il est donc indispensable de restreindre la sortie de cette marchandise, car nous devons absolument protéger la fabrication du sucre de betteraves : c’est là une industrie nouvelle qu’il est de la plus haute importance de favoriser, d’autant plus que nous n’avons pas de colonies.

L’honorable rapporteur vient de nous faire connaître qu’en 1834 il est passé de Belgique en France 350,000 kil. d’os ; en 1835, 2,500,000 et qu’en 1836 ce chiffre s’élève à 3 millions. Il y a plus, la France vend ici du noir animal sophistiqué à bas prix, car il paraît que des Français ont trouvé moyen de falsifier cette marchandise pour pouvoir la donner à bas prix et de nous rendre ainsi tributaires de la France. La fabrication du noir animal est cependant encore une industrie que nous devons conserver au pays.

Il est donc essentiel, messieurs, de ne pas laisser sortir ces os du pays, et il me semble que le droit de 10 fr. par 1,000 kilog., proposé par le gouvernement, est beaucoup trop faible pour atteindre ce but ; je proposerai donc de doubler le chiffre ministériel et même si quelqu’un proposait un chiffre encore plus élevé, je crois que je l’appuierais.

M. Desmet. - Messieurs, au lieu de 10 fr. par 1,000 kilog., je proposerai d’élever le droit à 5 fr. par 100 kilog. : depuis que la prohibition de la sortie des os a été levée, cette marchandise a considérablement renchéri, au point que ce qui se vendait 1 fr. se vend maintenant jusqu’à 14 fr., et cela n’est pas étonnant, car la consommation du noir animal a augmenté de 40 p. c. ; celle de la colle dont on se sert pour la fabrication des draps a augmenté de 50 p. c. ; il en est de même du sel ammoniac.

Toutes les chambres de commerce qui ont été consultées sont d’accord sur la nécessité d’augmenter le droit, je pense en conséquence que la chambre ne voudra pas s’opposer à ce qu’un droit élevé soit porté, qui n’aille pas, au reste, au-delà de 50 p. c.

M. de Brouckere. - M. le ministre se rallie-t-il aux modifications proposées par les deux honorables préopinants ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’attendrai la discussion.

M. de Brouckere. - Messieurs, vous vous rappellerez sans doute que la loi du 25 mars 1834 a fixé à 5 fr. par mille kilogr. le droit dont est frappée la sortie des os. Depuis lors, le prix des os a renchéri ; ainsi que celui de toutes les fabrications dans lesquelles les os entrent pour quelque chose.

Le gouvernement est venu, par suite de cette considération, vous proposez un projet de loi qui double le droit sur la sortie, qui l’élève de 5 fr. à 10 fr.

Je suis tout prêt à donner mon assentiment à ce projet, mais je viens d’entendre deux honorables collègues qui demandent que le droit soit élevé à un taux qui me paraît hors de toute proposition. La proposition de M. Rodenbach tendrait à quadrupler le droit actuel ; M. Desmet va plus loin ; il veut décupler le droit ; il demande qu’on le porte à 50 francs.

Pour accueillir des propositions aussi exorbitantes, il faut avoir des motifs réels à faire valoir ; or, je ne vois pas que nos honorables collègues nous aient présenté ces motifs.

On a dit que le noir animal est devenu plus cher : cela est vrai ; le prix de la colle peut être aussi augmenté : je ne le nie pas non plus ; mais je demanderais : Y a-t-il donc des plaintes si grandes dans le pays, du chef de cette augmentation ? C’est ce que, pour moi, je ne crois pas.

Remarquez que les fabricants, et les chambre de commerce qui ont été consultées tout en témoignant le désir, pour la plupart, que le droit fût augmenté, se sont empressés d’ajouter qu’il ne faut pas porter ce droit à un taux qui équivaille à une prohibition ; et la raison en est simple : c’est que si vous veniez à prohiber la sortie des os, ou à la frapper d’un droit tellement élevé qu’il équivaille à la prohibition, le commerce des os perdrait son activité, et par là, la classe indigente que ce commerce entretient perdrait sa principale ressource. Permettez-moi, messieurs, de vous lire, à cette occasion, un paragraphe du rapport fait par l’’honorable M. Zoude :

« Quant au prix, nous avons lieu de croire que celui des os est doublé dans six provinces, et qu’il est resté presque le même dans les trois autres ; ceux de la colle et du noir animal sont augmentés de moitié ; mais cette augmentation, qui a accru de beaucoup le salaire de la classe indigente, occupée particulièrement à recueillir les os, ne paraît pas avoir exercé une influence fâcheuse sur le commerce ; car, d’un côté, la prospérité des raffineries de sucre va toujours en croissant, tandis que le renchérissement de la colle n’a excité aucune réclamation dans les lieux où il s’en fait la plus grande consommation ; et cependant le rapport d’une localité éloignée, à la vérité, fait valoir cette considération comme devant seule déterminer la prohibition, tandis que le commerce de la ville même que ce renchérissement intéresse, Verviers, enfin, déclare qu’il ne voit pas d’inconvénient à en restreindre la sortie, pourvu, toutefois, que cette restriction ne soit pas portée jusqu’à la prohibition. »

Eh bien, j’adopte en tout point l’opinion de la chambre de commerce de Verviers, qui me paraît extrêmement sage, et qui semble être celle de la commission d’industrie ; je veux bien que le droit existant en vertu de la loi du 25 mars 1834 soit élevé jusqu’au double ; mais il me paraît qu’il n’existe pas de motifs pour le porter aux taux proposés par MM. Rodenbach et Desmet.

Je voterai, en conséquence, pour le projet du gouvernement.

M. Donny. - Messieurs, j’appuierai l’amendement de l’honorable M. Desmet, et j’ajouterai une considération nouvelle aux excellentes raisons qui ont été données par l’honorable rapporteur de la commission d’industrie et par MM. Rodenbach et Desmet.

Le gouvernement vous propose de doubler le droit actuel sur la sortie des os, de le porter de 50 centimes les 100 kilog. à un franc ; ou en d’autres termes, de 5 p. c. sur la valeur à 10 p. c. Sous l’empire du droit de 5 p. c. sur la matière brute, il s’est établi en France, contre nos frontières, de nouvelles fabriques, uniquement destinées à l’exploitation, à leur profit, des richesses matérielles que nous laissons sortir de notre pays, et ces fabriques ont prospéré.

Maintenant pense-t-on que l’on puisse diminuer l’exportation qui se fait vers ces fabriques, au moyen d’une majoration de 5 p. c. sur la matière brute ? certainement, il ne sera pas ainsi. Pour que cette majoration de 5 p. c. sur la matière brute pût entraver les travaux de ces fabriques, et diminuer l’exportation, il faudrait nécessairement que le bénéfice des fabricants fût inférieur à 5 p. c. sur la matière première qu’ils emploient ; or, bien certainement, ces fabriques ne se sont pas établies là pour ne faire qu’un bénéfice de 5 p. c. sur la matière brute. Le bénéfice du fabricant est donc beaucoup plus considérable ; et, s’il en est ainsi, l’effet de votre loi sera simplement de diminuer quelque peu les profits des fabricants français, et de faire passer cette diminution dans le trésor public. Voilà le seul avantage que l’on procurera au pays, et ce n’est pas cet avantage-là qu’il faut avoir en vue.

Mais supposons, pour un moment, que je me trompe, et que ces fabriques ne fassent qu’un bénéfice égal ou inférieur à 5 p. c. de la matière brute qu’elles emploient. Encore, messieurs, dans ce cas, que je considère comme une absurdité, votre loi n’entravera pas l’exportation des os ; et voici pourquoi ; sans doute, aussitôt que votre loi sera publiée, le fabricant cessera de travailler, parce que vous lui ôtez, par votre majoration, le bénéfice qui lui restait sur son travail ; l’exportation sera donc suspendue ; mais cette suspension aura pour conséquence nécessaire une baisse dans les prix. Au bout de quelques mois, de quelques semaines, de quelques jours peut-être, la baisse atteindra le taux de 5 p. c. de la valeur des os ; et alors le fabricant pourra recommencer ses travaux, l’exportation pourra être reprise, puisque le fabricant trouvera dans la baisse du prix des os en Belgique de quoi le compenser de la majoration de votre droit.

Vous voyez donc que la majoration proposée n’atteindra pas le but qu’on veut atteindre.

Mon honorable ami, M. de Brouckere, s’est étonné de ce que l’amendement de M. Desmet décuple le droit actuel ; cet étonnement serait bien légitime, en vérité, si le droit actuel était un droit normal. Mais, messieurs, veuillez-vous rappeler que le droit qui pèse à présent sur la sortie des os n’est qu’un droit d’essai.

Vous vous souvenez, messieurs, que lorsqu’en 1834 nous nous sommes écartés du système prohibitif, nous nous sommes trouvés dans l’embarras pour fixer d’une manière convenable le taux d’un droit de sortie ; cet embarras était rationnel, le droit pouvait varier entre deux termes extrêmes, entre le droit prohibitif français de 20 fr. par 100 kil. et la sortie libre des os. On s’est alors, dans le désir de favoriser autant que possible la classe indigente, et dominé par l’idée erronée, selon moi, d’un énorme excédant d’os qui se serait trouvé dans le pays, on s’est alors, dis-je, rapproché autant que faire se pouvait, de la libre exportation ; et on l’a fait par manière d’essai.

On ne peut donc considérer le droit actuel comme un droit normal qu’on ne puisse décupler sans exciter la surprise.

L’honorable préopinant, en s’élevant contre l’amendement de M. Desmet, s’est appuyé sur les observations des chambres de commerce et sur le rapport de l’honorable M. Zoude, présenté à la chambre, il y a un an ; mais je dois faire remarquer à l’honorable membre que depuis lors les circonstances sont entièrement changées en ce qui concerne les os ; depuis lors des industries nouvelles se sont fait jour, notamment les fabriques de sucre de betterave qui promettent de prendre beaucoup d’extension, et cette industrie en consomme des quantités immenses. On ne peut donc pas s’en rapporter exclusivement aux renseignements recueillis il y a un an, il faut bien plutôt prendre en considération le rapport que vient de faire dans cette séance M. Zoude au nom de la commission d’industrie. Ce rapport prouve d’une manière évidente que depuis les avis reçus des chambres de commerce, l’état des chose est changé, à tel point que la commission d’industrie, après avoir examiné de nouveau la question, s’est trouvée dans la nécessité de changer de langage et de venir nous dire : Je n’appuie plus le projet du gouvernement, et j’appuierai tout amendement qui aura pour but d’élever le chiffre proposé.

Je crois inutile d’en dire davantage ; j’appuierai l’amendement proposé par l’honorable M. Desmet.

M. Zoude. - Je ferai remarquer que le rapport auquel M. de Brouckere a fait allusion a été arrête par la commission d’industrie dans un moment où les sucreries de betteraves n’étaient encore qu’un projet, et où nos raffineries n’étaient alimentées que par le sucre de canne. Or, le sucre de canne n’emploie que 5 p. c. de noir animal, tandis que le sucre de betterave en emploie 50 p. c. Il y a même un rapport qui vous est parvenu, où il est dit que, pour avoir du sucre de betterave d’une qualité supérieure, il faudrait employer 100 p. c. de noir animal. D’ailleurs, à l’époque du précédent rapport de la commission d’industrie, on ignorait la quantité considérable d’os que la France tire de notre pays. L’exportation a été très considérable d’après les statistiques de la douane, et il est à remarquer qu’on en a exporté autant en fraude qu’en déclaration.

D’après cela, l’honorable M. de Brouckere doit comprendre que la commission ne pouvait pas persister dans ses conclusions. Elle n’a pas non plus voulu proposer de chiffre, afin de laisser à chacun la faculté de présenter celui qui lui paraîtrait le plus convenable. Mais l’avis de la commission est que le droit soit majoré ; elle croit que c’est une nécessité ; et pour mon compte j’invite le gouvernement à se rallier au moins au chiffre proposé par M. A. Rodenbach.

 M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense en effet que la proposition de l’honorable M. Rodenbach pourrait être adoptée avec avantage. Il est constant qu’il s’établit dans le pays une grande quantité de sucreries de betteraves qui vont être en pleine activité. La consommation des os deviendra plus considérable, et il importe, dans l’intérêt de notre industrie, que leur prix ne soit pas trop élevé. Je ferai remarquer que si d’une part, en empêchant l’élévation du prix des os, on blesse dans leur intérêt une classe d’ouvriers, ceux qui s’occupent de les recueillir, d’un autre côté on vient au secours d’une autre classe d’ouvriers non moins nombreuse, de ceux qui sont employés dans les établissements qui dont consommation d’os.

Je ne pense pas qu’en portant le droit à 20 fr. on amène une baisse sur le prix des os. Je crois qu’il se maintiendra au taux actuel, vu la grande consommation qu’on va en faire.

On concilierait donc tous les intérêts en adoptant le chiffre de 20 fr.

Mais je ne puis admettre l’amendement de M. Desmet. Le droit qu’il propose me paraît trop élevé ; jusqu’à présent la nécessité d’une semblable augmentation ne s’est pas fait sentir.

On a dit qu’un droit de sortie, s’il n’était pas très élevé, ne produirait pas grand effet, parce que momentanément on suspendrait les demandes de l’étranger, ce qui amènerait une baisse, et qu’alors on voudrait faire des achats… Je ferai observer que dès que les étrangers se représenteront pour faire des achats d’os, le prix se relèvera.

Je pense que si le droit que propose d’établir M. Rodenbach n’a pas pour effet d’opérer une baisse, il arrêtera du moins la hausse, et c’est là le seul but que nous devons nous proposer.

M. Coghen - J’ai demandé la parole pour appuyer l’amendement de M. A. Rodenbach. La commission d’industrie, dont je fais partie, a voulu laisser à la discussion de faire voir dans quelle proportion il convenait d’élever le droit à la sortie des os. On a invoqué les rapports envoyés l’année dernière par les chambres de commerce ; en présence du développement qu’ont pris les sucreries de betteraves, leurs avis ne seraient plus les mêmes. Dans l’intérêt de notre industrie et de notre agriculture, elles ne manqueraient pas de demander une augmentation de droit sur les os à la sortie. C’est par ce motif que je me rallie à l’amendement de M. A. Rodenbach. Cet amendement même ne peut être que temporaire, parce que vous serez obligés de prendre, dans la suite, les mesures plus sévères contre la sortie des os, dont les sucreries de betteraves feront une grande consommation. Comme cette industrie doit nous affranchir d’un tribut de 11 à 12 millions que nous payons à l’étranger, nous avons intérêt à conserver dans le pays ce qui est indispensable à son exploitation. Or, avec les os on fait le noir animal qui sert à clarifier le sucre de betteraves.

M. de Brouckere. - Si on veut avoir une loi qui produise de bons effets, il faut éviter deux écueils. D’un côté, il ne faut pas que le prix des os puisse s’élever d’une manière démesurée, et d’un autre côté, il ne faut pas non plus qu’il soit avili à tel point que les malheureux qui en font le commerce n’y trouvent plus leur subsistance.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le droit de. 5 fr. par mille kilog. n’est pas suffisant. La question est de savoir à quel taux il doit être porté. J’avais pensé que si on le doublait, si de 5 fr. on le portait à 10, comme le proposait le gouvernement, c’était assez faire pour les fabricants de sucre ; la commission, qui d’abord avait été de cet avis, semble avoir changé d’opinion, ainsi que le gouvernement qui s’est rallié à un amendement qui double le droit qu’il propose dans son projet. Je ne ferai pas d’opposition contre le ministre et la commission d’industrie. Je ne m’opposerai pas à ce qu’on porte le droit à 20 fr. quoique je pense qu’il suffirait de le fixer à 10 fr.

L’honorable M. Donny a raisonné comme s’il s’agissait d’établir un droit fiscal. S’il avait lu le rapport et l’exposé des motifs du gouvernement, il aurait vu qu’il ne s’agissait pas ici d’une mesure fiscale, mais d’une mesure protectrice, dans l’intérêt du commerce. La seule chose à examiner est donc la question de savoir si le commerce aura, oui ou non, une protection suffisante quand les os seront frappés d’un droit de 10 fr. par mille kilog. à la sortie.

Mais, dit encore M. Donny, on est parti, pour fixer son opinion, sur la quotité du droit, du projet de loi de 1834. Or, cette loi n’était qu’une loi d’essai ; on ne peut pas la prendre pour point de départ.

La loi de 1834 était un essai, c’est vrai, mais en ce sens qu’on a levé la prohibition à la sortie, moyennant certain droit. Mais j’en appelle à M. Donny, s’en est-on plaint, de cette loi ? Qu’il lise les avis des chambres de commerce, il verra qu’elles ne demandent pas toutes une augmentation de droit. Et si une forte moitié demande que le droit soit élevé, elle ne demande pas la prohibition, parce qu’une semblable mesure avilirait le prix d’une matière que le pays produit en trop grande abondance pour ses besoins. Il y a des chambres de commerce qui demandent qu’on n’établisse qu’on droit léger, et il y en a qui réclament la libre sortie.

Vous voyez que s’il y a quelques plaintes locales, ces plaintes ne soit pas générales. En portant, comme je le disais, le droit à 10 fr., on satisfaisait à toutes les exigences.

En me résumant, je déclare que je ne m’opposerai pas à l’amendement de M. Rodenbach, qui sera une transaction entre la proposition du gouvernement et celle de M. Desmet. Comme je préfère celle du gouvernement à celle de M. Desmet, je voterai pour celle de M. Rodenbach qui se rapproche plus de la première.

M. A. Rodenbach. - Je ferai observer que le prix des os est maintenant considérablement augmenté. La chambre de commerce de Tournay vous dit que ce qui se vendait autrefois 75 c. se paie aujourd’hui jusqu’à 14 fr. Cela vient de ce qu’autrefois la France n’en tirait pas de chez nous. En 1834, on n’en a exporté vers la France que 350 mille kilog., tandis que depuis elle en tire par millions ; en 1835, elle en a tiré 2,500,000 ; en 1836, trois millions. Chaque année, comme vous voyez, l’exportation a suivi une progression considérable.

Je pense que si nous voulons que l’industrie des sucres prospère, nous devons conserver dans le pays ce qui est nécessaire pour les faire marcher.

Dans trois départements de France, dans le Nord, la Somme et le Pas-de-Calais, les terres ont considérablement augmenté de valeur depuis le développement qu’y a pris la fabrication du sucre.

Ainsi, lorsque nous augmentons nos propriétés, nous enrichissons le pays. Le commerce des os n’est pas si important, d’ailleurs le droit que je propose n’est pas énorme. M. le ministre de l'intérieur demandait un droit de 10 fr. par mille kilog. C’était un droit de 10 p. c. Puisqu’il y a eu hausse dans le prix des os, le prix que je propose n’est que de 15 p. c. Pour protéger notre industrie, ce droit n’est pas exorbitant. Remarquez que la France est gênée, par ses sucres exotiques, dans la protection qu’elle voudrait donner à ses sucres indigènes. Nous ne sommes pas, nous, dans la même position ; n’ayant pas de colonies, nous n’avons pas de sucres exotiques à protéger. D’ailleurs la loi n’est que temporaire ; elle aura une durée d’une année. C’est simplement un essai qu’il s’agit de faire.

M. Donny. -Messieurs, je ne sais si je me suis mal expliqué ou si l’honorable M. de Brouckere ne m’a pas bien compris ; mais toujours est-il que je n’ai pas du tout examiné la loi sous le rapport fiscal. J’ai cherché à établir que la loi, telle qu’elle a été proposée par M. le ministre, n’empêcherait pas les fabricants français d’enlever les os de la Belgique. C’est tout autre chose que d’examiner la loi sous le point de vue financier.

J’ajouterai un mot. Plusieurs orateurs ont déjà exprimé l’opinion qu’à une époque plus ou moins prochaine, il faudrait augmenter le droit pour restreindre l’exportation. L’amendement de M. Desmet n’a donc d’autre tort que d’établir de suite un état de choses qu’il faudra bien établir par la suite. Ce n’est pas là un motif pour me faire changer d’opinion. Je persiste donc à appuyer cet amendement.

M. Desmet. - Il paraît, à entendre certains orateurs, que le droit que je propose est exorbitant. Cependant si l’on considère que l’industrie de la fabrication du sucre de betteraves a besoin de protection, et d’autre part que le prix des os s’est élevé jusqu’à 14 fr., on doit reconnaître qu’un droit de 35 à 40 fr. n’est pas trop élevé.

Nos fabriques de betteraves ont besoin d’os ; les os sont accaparés pour les fabriques du nord de la France. Il faut donc un droit plus fort. Je crois que celui proposé par M. A. Rodenbach est beaucoup trop faible. J’espère que la chambre adoptera mon amendement. Je le considère comme nécessaire pour favoriser la fabrication du sucre de betteraves.

Plusieurs membres. - Aux voix !

- L’amendement de M. Desmet est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

L’amendement de M. A. Rodenbach, auquel le gouvernement s’est rallié, et qui consiste à élever de 10 à 20 fr. le droit sur les mille kilog. d’os de toutes sortes (excepté les pieds de mouton), sans distinction s’ils contiennent ou non de la gélatine, rognures de bouton et autres déchets d’os, est mis aux voix et adopté.

L’art. 1er est mis aux voix et adopté avec cet amendement.

 

Article 2

 « Art. 2. La présente loi cessera son effet au 1er janvier 1838, si elle n’a été renouvelée avant cette époque. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je proposerai d’indiquer comme terme auquel la loi cessera ses effets « le 1er janvier 1839. » De cette manière, on aura 2 ans pour en faire l’expérience.

M. A. Rodenbach. - Je propose de maintenir le terme d’une année par les raisons que j’ai fait valoir tout à l’heure. Si j’avais présumé que l’on voulût donner à la loi une durée de deux ans, j’aurais proposé un droit non pas de 20 fr. mais de 30 ou 40 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je ferai remarquer que, bien que la loi soit votée pour deux ans, si dans le courant de l’année prochaine le droit paraît trop bas, rien n’empêchera de faire une nouvelle proposition pour le majorer. Je crois donc qu’il vaut mieux adopter la loi pour le terme de deux ans. Déjà un grand nombre de lois doivent être renouvelées annuellement. Il est inutile de s’imposer d’avance la perte d’un jour de la session prochaine. Si, contre mon opinion, il était nécessaire d’adopter une majoration de droits, je serais le premier à proposer un projet de loi dans ce but.

M. Desmaisières. - Comme l’a dit tout à l’heure l’honorable M. de Brouckere, il y a ici deux écueils à éviter, c’est d’une part de produire une trop grande hausse sur le prix des os, et d’autre part de produire une trop grande baisse dans le commerce des os, où une partie de la classe pauvre trouve à pourvoir à son existence.

M. le ministre de l'intérieur désire que la loi ait deux ans de durée. Cependant  l’expérience vient de nous prouver que dans une année, il peut se produire, à l’égard des os, des changements assez importants pour donner lieu à une augmentation de droits, puisque l’année dernière M. le ministre de l'intérieur n’avait proposé qu’un droit de 10 fr., et que cette année il s’est rallié à un amendement qui élève le droit à 20 fr.

Ainsi, en un an les circonstances sont tellement changées que l’opinion de M. le ministre de l'intérieur a dû se modifier en conséquence ; je crois que tout prouve qu’il convient de ne donner à la loi qu’un an de durée.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ajouterai une observation à celles que j’ai faites.

Vous vous rappelez que l’an dernier le projet dont nous nous occupons a été présenté et n’a pu être discuté. Cela prouve la nécessité d’économiser autant que possible notre temps.

J’ajouterai une considération majeure. Si vous donnez à la loi une durée d’un an, en faisant considérer comme probable une majoration de droits au bout de ce terme, vous donnerez lieu aux accaparements. Je crois donc que dans l’intérêt du commerce, il faut donner à la loi une durée de deux ans, sauf à la modifier avant ce terme si cela est nécessaire. Car en votant la loi pour une année, sous l’impression d’une majoration probable, vous donnerez lieu à des spéculations contraires aux vœux de ceux qui veulent donner à la loi une durée d’un an seulement.

M. Smits. - Je demande à ajouter une seule réflexion à celles qui viennent d’être soumises à l’assemblée par M. le ministre de l'intérieur, c’et que si la loi est votée pour un an seulement vous n’aurez devant vous que neuf mois d’expérience, car il faudrait que la loi soit prête à être discutée au commencement de décembre prochain. Il faudra consulter les commissions d’agriculture et les chambres de commerce, faire une enquête préalable qui devra être commencée le 1er octobre. Vous n’aurez donc, je le répète, qu’un eexpérience de neuf mois. Je crois que ce délai serait insuffisant. Par ces motifs, j’appuie la proposition de M. le ministre de l'intérieur.

M. le président. - Reste à mettre aux voix le second article ainsi conçu :

« La loi cessera son effet au premier janvier 1839, si elle n’est pas renouvelée avant cette époque. »

- Cet article est adopté.

M. Smits fait observer que dans le projet distribué à la chambre une faute d’impression a eu lieu ; ce qu’on a oublié de mettre que pour le transit le droit doit être de 2 fr. par 1,000 kilogrammes.

- La rectification de l’erreur est ordonnée.

 

Vote sur l’ensemble de la loi

 

La chambre procède au vote définitif sur l’ensemble de la loi, mais l’appel nominal constatant qu’il y a moins de 52 membres présents le scrutin est déclaré nul.

Ont voté l’adoption : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Cornet de Grez, Dams, de Jaegher, de Longrée, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Theux, Donny, Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Troye, Ullens, Vandenhove, Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, Zoude, Pirson.

M. Devaux a voté le rejet.

- La séance est levée à quatre heures et demie.

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