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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 21 avril 1836

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux primes pour constructions de navires (de Foere) et à la construction d’une route par l’Etat (A. Rodenbach)

2) Projet de loi modifiant les limites de plusieurs communes

3) Projet de loi accordant un subside à la fabrique de soie d’Andenne

4) Proposition de loi relative aux travaux aux rives de la Meuse dans le Limbourg (de Renesse, Scheyven, (+communications terrestres dans le Limbourg et convention de Zonhoven) Simons, Verdussen, A. Rodenbach, de Theux, (+wateringues) Desmet, Simons, Verdussen, de Theux)

5) Rapports sur des pétitions relatives aux droits sur les tulles (Zoude, Smits, d’Huart), à la taxe sur les chevaux (contribution personnelle) (Zoude, d’Huart, Jullien, d’Huart, Gendebien, Jullien, d’Huart), aux droits des étrangers, aux droits sur les chiffons (industrie du livre et du papier) (d’Huart, Smits), aux droits sur les os (Zoude, Smits), à l’art de guérir (+ophtalmie militaire) (Ernst)

(Présidence de M. Raikem.)

(Moniteur belge n°113, du 22 avril 1836 et Moniteur belge n°114, du 23 avril 1836)

(Moniteur belge n°113, du 22 avril 1836) M. Dechamps procède à l’appel nominal à une heure.

M. de Renesse donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. Dechamps fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Le sieur Fastraets, à Bruxelles, propriétaire d’une maison incendiée dans les journées de septembre, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux indemnités. »

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« Le sieur E. Gilliodts fils, constructeur de navires, demande qu’il soit introduit dans la loi sur les primes pour la construction des navires une disposition qui accorde des primes pour des navires construits depuis un certain temps. »

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« La régence de Passchendaele demande un subside pour l’empierrement d’une distance d’environ une lieue et demie dans l’ancien chemin vicinal d’Ypres vers Roulers. »

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M. Dequesne demande un congé de cinq jours.

- Accordé.

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M. Andries demande un congé de huit jours pour motif de santé.

- Accordé.

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M. de Blargnies informe la chambre que son état de santé l’empêche de se rendre à son poste.

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M. de Foere. - Parmi les pétitions qui viennent d’être analysées, il en est une qui a rapport au projet de loi concernant les primes pour constructions navales.

Je demande qu’en attendant la discussion de ce projet, la pétition reste déposée sur le bureau.

- Cette proposition est adoptée.

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M. A. Rodenbach. - A l’occasion de la pétition de la régence de Passchendaele, je demande que la commission des pétitions soit invitée à nous présenter un prompt rapport sur cette pétition, ainsi que sur toutes celles qui nous ont été adressées antérieurement sur le même objet, et qui n’auraient pas encore été rapportées.

Messieurs, nous avons voté hier un emprunt de 6 millions pour construction de routes nouvelles ; il est donc urgent que le rapport dont je parle soit fait le plus tôt possible, pour que le ministre puisse connaître toutes les pétitions qui ont été adressées à la chambre relativement aux routes.

- La proposition de M. Rodenbach est adoptée.

PROJET DE LOI MODIFIANT LES LIMITES DE PLUSIEURS COMMUNES

M. de Nef et M. Mast de Vries déposent sur le bureau leur travail relativement à la séparation de diverses communes.

PROJET DE LOI OCTROYANT UN SUBSIDE A LA FABRIQUE DE SOIE D’ANDENNE

M. Manilius, rapporteur de la commission d’industrie, dépose sur le bureau le rapport sur la demande d’un crédit de 139,682 fr. 53 c., pour compléter la mise sociale dans la société W. Yates et compagnie à Andenne.

- Ce rapport sera imprime et distribué. La discussion en sera fixée ultérieurement.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TRAVAUX AUX RIVES DE LA MEUSE DANS LE LIMBOURG

Discussion générale

M. le président. - Voici la proposition qui a été présentée par M. de Renesse :

« Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit de 40 mille francs pour travaux à exécuter aux rives de la Meuse. »

M. de Renesse. - Messieurs, la demande de crédit, que j’ai eu l’honneur de proposer pour travaux à exécuter à la Meuse, ayant été fortement combattue dans une séance précédente par un honorable membre qui chaque année s’est opposé à cette allocation au budget de l’intérieur, je crois devoir répondre à quelques passages de son discours.

Il semble révoquer en doute que la navigabilité de ce fleuve est compromise par le défaut de l’entretien de ses rives et de ses chemins de halage, et s’appuyant sur le rapport d’un ingénieur chargé de vérifier, par ordre du précédent ministre de l’intérieur, la situation de cette navigation. Il prétend que les travaux, dont la nécessité a été reconnue alors, n’avaient presque exclusivement pour objet que la conservation des propriétés riveraines.

Si je suis bien informé, cet ingénieur a été chargé de constater l’état de la Meuse dans une saison où les eaux étaient très hautes et hors rives ; il lui était alors impossible de faire un rapport exact sur la véritable situation des chemins de halage, et si la navigation était dangereuse ; si l’on s’était adressé à l’ingénieur en chef du Limbourg, si ce fonctionnaire eût été charge de fournir les renseignements sur la navigabilité de la Meuse, il est probable que le rapport eût été de tout autre nature ; il aurait prouvé à l’évidence que la navigation devenait chaque année plus dangereuse, et était interrompue pendant plusieurs mois de l’année par suite du défaut d’entretien des chemins de halage, qui, s’ils étaient bien entretenus, serviraient à contenir la Meuse dans son lit ordinaire ; aussi le premier rapport de cet ingénieur, inséré dans le Moniteur du 13 courant, prouve que ce que je viens d’avancer est exact.

L’honorable opposant au crédit que j’ai eu l’honneur de demander, a dit que jamais les riverains n’ont réclamé un subside à la législature pour cet objet ; que toujours c’était sur la demande de l’un ou de l’autre député du Limbourg, qu’un crédit avait été alloué au budget ; il a même prétendu que la députation des états de cette province, consultée à l’égard de cette demande de subside, aurait déclaré que la dépense incombait aux riverains. Je puis affirmer à l’honorable membre qu’il est entièrement dans l’erreur ; la députation de la province et le gouverneur ont fortement appuyé la demande de crédit faite par le ministre actuel de l’intérieur, l’honorable M. de Theux ; le greffier des états a été envoyé ici, avec toutes les pièces propres à justifier la demande de fonds pour l’entretien de la bonne navigation de ce fleuve, et la section centrale n’a alloué de crédit qu’après avoir constaté le droit et l’équité d’accorder à la province un secours en attendant que l’on pût lui restituer les revenus spécialement affectés à cet entretien. Quant aux riverains et autres personnes intéressées au maintien de la bonne navigation, ils se sont adressés chaque année tant à la législature qu’au ministre de l’intérieur ; encore cette année plusieurs habitants des provinces de Liége et de Limbourg ont envoyé des pétitions ainsi que la chambre de commerce de Ruremonde et le conseil communal de Maasbracht pour obtenir la réparation des chemins de halage et digues de la Meuse ; ces pétitions ont été renvoyées par la chambre à M. le ministre de l’intérieur. Je ne citerai qu’un passage de l’une des pétitions, celle des bateliers, pour prouver que la navigation de la Meuse est, dans le Limbourg, dans la plus triste situation ; ils s’expriment ainsi :

« De tout temps la Meuse, dont le cours est très rapide, a fait des dégâts considérables aux digues et par suite aux chemins de halage, qui nécessitaient de grandes réparations. Dès 1830 jusqu’en 1834, les dégâts ont augmenté d’une manière effrayante, surtout par le défaut d’entretien des rives ; depuis, des réparations ont eu lieu en quelques endroits ; mais elles sont loin d’être suffisantes pour garantir la navigation. En effet, messieurs, par des éboulements continuels des bords, le lit de la Meuse a gagné en largeur, mais a perdu en profondeur ; en d’autres endroits, il s’est formé des îlots au milieu de cette rivière, et des atterrissements considérables, de sorte que déjà, pendant une grande partie de la bonne saison, elle n’est plus navigable, tandis qu’en tenant, au moyen de réparations, les digues et bords en bon état les chemins de halage seraient infailliblement moins mauvais ; la Meuse qui resterait concentrée dans le lit, conserverait plus infailliblement son cours, et de l’eau suffisante pour la navigation, pendant la plus grande partie de l’année. »

Les pétitionnaires indiquent ensuite les localités où les réparations sont les plus urgentes.

J’ai réclamé un crédit de 40,000 fr. pour travaux à la Meuse, étant convaincu que le rapport de l’ingénieur chargé d’examiner la situation de la navigation de la Meuse dans le Limbourg, ne pourra être achevé assez à temps pour que la législature puisse en prendre connaissance, et voter cette année les fonds nécessaires pour rétablir la bonne navigation et pouvoir faire les ouvrages dans la bonne saison, où le peu de hauteur des eaux permette de les faire d’une manière solide.

L’on ne peut assujettir la province du Limbourg à faire seule la dépense de l’entretien des chemins de halage, lorsque, par le fait même du gouvernement et des chambres, elle a dû renoncer à des revenus spécialement affectés à cet entretien par un arrête royal du 17 décembre 1819.

Avant cette époque, le gouvernement, conformément aux lois et règlements sur cette matière, était chargé seul du maintien en bon état des chemins de halage. Certes, personne ne contestera que les fleuves et rivières, navigables ou flottables, ne sont plus considérés comme dépendent du domaine public, que par conséquent il incombe encore à l’Etat de rétablir ces chemins de halage, et de détruire les entraves qui empêchent la bonne navigation ; l’on ne peut forcer la province ou les riverains de supporter seuls cette charge. Si, sous l’ancien gouvernement, la province a été chargée de cet entretien, elle avait reçu à cet effet une partie des revenus de la Meuse ; maintenant qu’elle n’en jouit plus, il serait inique de lui imposer cette charge extraordinaire.

Sous le gouvernement des Pays-Bas, des secours extraordinaires étaient parfois accordés aux communes ; et il est de ma connaissance que celle d’Obbicht a reçu au-delà de 20,000 florins pour la formation de digues contre la Meuse, qui menaçait de la submerger. Je regrette de ne pouvoir citer les différents arrêtés qui depuis 1819 ont accordé à la province des secours extraordinaires, malgré qu’elle avait la jouissance des droits de péages ; comme les archives provinciales sont à Maestricht, je n’ai pu me les procurer.

M. le ministre de l’intérieur actuel reconnaît l’urgence et la nécessité de faire des réparations à la Meuse ; il déclare que les fonds alloués jusqu’ici sont insuffisants ; que pour constater la véritable situation de la navigation, il faut d’urgence un travail général ; mais le rapport ne lui était point parvenu, il n’a pu préciser la somme nécessaire à porter au budget, pour faire les réparations indispensables ; de là on voudrait ajourner ma proposition, et attendre le rapport de l’ingénieur chargé de ce travail. Je ne puis admettre cet ajournement, persuadé que ce travail, très difficile à exécuter, ne peut être terminé dans un bref délai, et qu’il ne pourra être livré à M. le ministre que vers la fin de l’été ; alors la législature ne sera plus assemblée, des fonds ne pourront plus être accordés pour faire les réparations les plus urgentes dans la bonne saison de cette année. Je suis d’ailleurs convaincu que si le rapport de l’ingénieur est communiqué à la chambre, et déjà le premier rapport le prouve, il sera clairement démontré que des secours plus forts sont indispensables pour rétablir les chemins de halage, et rendre la navigation praticable ; en attendant, je crois devoir persister dans ma demande d’allocation de la somme de 40,000 fr., pour mettre le gouvernement en état de faire les réparations les plus nécessaires aux chemins de halage et empêcher de plus grands dégâts.

M. Scheyven. - Messieurs, la question dont la chambre est saisie n’est pas neuve ; déjà à plusieurs reprises elle a eu à s’en occuper, et chaque fois, par le vote d’une allocation de fonds pour les constructions à faire aux rives de la Meuse, elle a reconnu la justice de notre demande ; j’aurais donc pu m’abstenir de prendre part à la discussion dans la confiance qu’elle resterait conséquente dans ses décisions antérieures, mais comme quelques-uns de nos honorables collègues ont soutenu que l’Etat n’est pas tenu aux frais de ces constructions et réparations, j’ai cru de mon devoir de soumettre quelques réflexions à l’assemblée pour prouver que c’est en conformité des lois et arrêtés sur la matière et d’après les principes de la justice que l’Etat doit supporter cette charge.

Chacun de vous, messieurs, sait que la Meuse, rivière navigable, est une propriété de l’Etat ; l’art. 538 du code civil est, du reste, positif à cet égard, puisqu’il déclare dépendances du domaine public, tous les fleuves et rivières navigables ; dès lors tout ce qu’elle contient ou produit, appartient à l’Etat : c’est ainsi qu’il a le droit de pêche, que les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans ce fleuve sont sa propriété, et qu’il a les droits de péage et de passage ; les propriétaires riverains n’ont aucun droit sur la Meuse, pas même celui d’y faire des prises d’eau, que la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale leur avait donné, mais que l’art. 644 du code civil leur a retiré ; au contraire, ils sont tenus aux termes de la loi de laisser le marchepied ou chemin de halage ; mais cette servitude à laquelle ils sont soumis, est aussi la seule charge qui leur est imposée.

Je ne pense pas que l’on voudra soutenir que de ce qu’ils doivent abandonner de leur terrain la partie nécessaire qui, à ce que je pense, est de 16 pieds, pour le chemin de halage, ils devraient aussi le construire ou l’entretenir, car ce serait aller au-delà des vœux de la loi, qui, si elle avait voulu en faire un devoir aux riverains, aurait dû le dire expressément : du reste tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, sont aussi d’accord à cet égard ; ils n’en ont seulement pas fait une question.

Cependant le gouvernement est resté en défaut de satisfaire à ce devoir que la loi lui impose. C’est aussi vrai que dans toute l’étendue du Limbourg, que la Meuse parcourt, il n’y a plus de chemin de halage en bon état de réparation ; de là est résultée, en partie, la détérioration considérable aux rives ; si le gouvernement avait toujours eu soin de faire faire les travaux nécessaires pour les halages, les riverains n’auraient pas eu tant de pertes à essuyer ; plusieurs propriétaires, dont le terrain sert maintenant de lit à la rivière, le posséderaient encore.

Dans des discussions antérieures qui ont eu lieu sur cet objet, l’on a soutenu qu’il était juste que les riverains soient tenus aux travaux nécessités pour des rives des fleuves et rivières navigables, parce que les alluvions qui se forment vers les rives deviennent la propriété des riverains ; car, a-t-on dit, celui qui jouit des avantages doit aussi supporter les charges. J’admets le principe que celui qui profite des avantages doit aussi avoir les charges ; mais je ne puis admettre la conséquence qu’on a voulu en tirer ; en effet, est-ce celui aux propriétés duquel les réparations doivent se faire, qui profite des alluvions ? Evidemment non ; c’est, au contraire, lui qui perd de son terrain que le torrent enlève, et au détriment de qui l’alluvion se forme sur l’autre bord, qui supporterait les frais de ces travaux : d’ailleurs, la loi impose une charge aux riverains pour l’avantage qu’ils peuvent tirer des alluvions, car elle dit en termes exprès que l’alluvion profite au propriétaire riverain à la charge de laisser le marchepied ou chemin de halage ; on ne peut donc lui en imposer d’autre que celle qui résulte de la loi ; du reste, qu’on entretienne les halages et les rives en bon état, et les alluvions deviendront très rares pour ne pas dire impossibles. Mais sont-ce là les seuls avantages qu’on retire de la Meuse ? Certainement non. L’Etat ne jouit-il pas d’autres très considérables, les îles, les îlots et atterrissements qui se forment dans la rivière au grand préjudice du riverain, ne deviennent-ils pas sa propriété ? N’a-t-il pas, ainsi que je l’ai déjà dit, les droits de pêche, les droits de passage et de péage qui, ensemble, rapportaient annuellement entre les 60 et 70,000 fr. ? La navigation même n’est-elle pas d’une utilité pour tout le pays ? Les riverains en retirent-ils un avantage exclusif. Tous les avantages retournent donc au profit de l’Etat, au profit du pays ; il est donc juste aussi qu’il supporte les charges des constructions, alors surtout que l’intérêt de la navigation les réclame, qu’elles sont nécessitées pour conserver la navigabilité.

Si la Meuse profitait exclusivement aux riverains, ou si les produits leur appartenaient, je concevrais qu’ils seraient tenus au moins à une partie de ces travaux ; mais alors qu’ils n’en retirent rien, qu’ils n’en jouissent que comme le reste de la Belgique, et que c’est surtout dans l’intérêt de la navigation que ces réparations seront faites, il serait injuste, me semble-t-il, de les faire supporter par eux. Il ne sera pas difficile à démontrer que les travaux à faire tendent à assurer la navigabilité. C’est par l’éboulement continuel des bords que le cours de la rivière, qui est très rapide, est cause qu’elle s’est étendue en largeur, et que maintenant, pendant une grande partie de l’année, quand les eaux sont basses, elle n’est plus navigable à cause de la trop grande largeur du lit ; c’est aussi au moyen des travaux aux rives, au moyen de freinages, que l’on peut prévenir ces éboulements, préserver ses bords et empêcher par là la Mense de s’étendre davantage.

Il est à craindre que si ces réparations ne sont pas faites, la navigation sera bientôt perdue dans la province du Limbourg. Ne croyez pas, messieurs, qu’il y a de l’exagération en ce que j’avance, les faits sont trop patents pour ceux qui ont vu les localités pour en douter un instant ; aussi les bateliers de la province de Liége et de Limbourg, naviguant sur la Meuse, qui, certainement, ne sont pas intéressés à altérer la vérité, vous ont exposé dans une pétition, adressée récemment à cette chambre, que le défaut d’entretien des rives ne nuit pas seulement à la navigation, mais la compromet totalement pour l’avenir.

Ceci vient d’être appuyé par un rapport que l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. de Sermoise, a envoyé le 8 de ce mois, à M. le ministre de l’intérieur, et qui a été imprimé dans le Moniteur ; la chambre me permettra d’en lire un passage :

« La loi du 30 floréal an X a reconnu aussi que l’Etat était tenu à ces réparations ; cette loi, en établissant un droit de navigation intérieure, en a affecté les produits aux travaux à faire. Elle dit dans son article 1er : « Il sera perçu, dans toute l’étendue de la république, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativement affectés au balisage, à l’entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis, écluses, barrages et autres ouvrages d’art, établis pour l’avantage de la navigation. »

On a argumenté aussi d’un arrêté royal du 17 décembre 1819, pour établir que la province était tenue de pourvoir à toutes les dépenses d’entretien et de réparations.

Il est vrai que, dans l’article 4 de cet arrêté, il est dit qu’il sera cédé et remis à la disposition de l’administration provinciale, tous les revenus, sans aucune exception, et consistant, soit en droits de barrière, de pont, d’écluse, de pavé, ou tels autres, sous quelque dénomination que ce soit, qui ont été perçus jusqu’à ce jour, par le trésor public, ou qui seront établis dans la suite à l’effet de pourvoir tant aux frais d’entretien des travaux qu’aux dépenses à faire pour l’accomplissement des ouvrages déjà commencés dans les différentes provinces, que pour la construction des ouvrages dont la confection pourrait être autorisée ultérieurement.

J’observerai d’abord qu’aux termes formels de cet article, les produits de tous les revenus ont été cédés à la province ; cependant elle n’a jamais joui que des droits de péage, que du droit sur la navigation ; elle a toujours prétendu et à juste titre d’après moi, que les produits des droits de passage lui revenaient ; mais, malgré toutes les réclamations de la part des états provinciaux, le gouvernement d’alors s’est toujours refusé à y faire droit.

En exécution de cet arrêté, la navigation fut soumise à un droit de péage ; cinq bureaux de perception furent établis dans le Limbourg, dont les recettes, année commune, s’élevèrent de 40 à 50,000 fr. Depuis 1830, la navigation a été complètement interrompue dans le Limbourg par la fermeture du passage par Maestricht, de sorte qu’aucun droit n’a pu être perçu.

Cette interruption a duré jusqu’à l’adoption de la convention de Londres du 21 mai 1833 qui fit disparaître les entraves mises à la navigation ; dés lors les bureaux de péage furent rétablis et la perception eut lieu à partir du premier août suivant. A peine ces bureaux rétablis, le commerce fit entendre des plaintes qui déterminèrent le ministre de l’intérieur à inviter les états députés de la province à faire cesser cette perception. La députation accéda au désir du gouvernement, et par arrêté du 24 août il fut ordonné que le droit de péage serait aboli. Dans cet état de choses on ne peut certainement pas prétendre que la province fasse les réparations à ses frais. Cet arrêté, en imposant une charge à la province, lui donna aussi les moyens d’y faire face, en lui cédant les produits des revenus ; aussitôt donc que le gouvernement, par son fait, lui retirait les moyens, il ne pouvait plus y avoir d’obligation de la part de la province, qui dès ce moment a été dégagée de toute charge résultant de cet arrêté. J’appuie donc la proposition faite par l’honorable M. de Renesse, convaincu, comme je le suis, que la chambre en votant la somme demandée, fera un acte de justice.

M. Simons. - Messieurs, mon intention n’était pas de reprendre la parole dans cette discussion. Déjà, à trois ou quatre reprises différentes, d’année en année, l’objet dont il s’agira fait le sujet de vos méditations. Il a passé successivement par le creuset d’un examen spécial d’une commission nommée ad hoc, et chaque fois, malgré l’opposition violente de quelques membres, la grande majorité de cette assemblée a fait droit à la juste réclamation de la province qui, j’ose le dire sans crainte d’un démenti, oui, qui seule est la victime de la révolution.

Pour ceux des honorables membres qui ont accueilli favorablement les crédits alloués pour les exercices précédents, il devient sans doute inutile de répéter les considérations qui militent avec tant de force en notre faveur, et pour les autres, d’après ce qui s’est passé, il est permis de douter que l’on parvienne jamais à les faire revenir de leur erreur.

Voilà, messieurs, les réflexions qui d’abord m’avaient déterminé à garder le silence. Cependant comme j’ai pu remarquer, par quelques discours prononcés dans cette enceinte dans une précédente séance, que plusieurs membres sont encore dans une ignorance complète en ce qui concerne l’état des choses dans la province du Limbourg, force m’est bien de revenir de ma première résolution.

Je n’abuserai pas des moments précieux de la chambre. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à satiété par mes honorables collègues et moi par rapport aux rives de la Meuse. Je n’examinerai pas non plus la question de droit qui a été si bien traitée par un honorable ami qui m’a précédé, que je craindrais d’affaiblir les arguments irrésistibles qu’il a fait valoir. Mon intention est uniquement de jeter un coup d’œil rapide sur la situation prospère et pleine d’un avenir brillant dans laquelle se trouvait notre province avant la révolution, pour la comparer à l’état de marasme, d’abandon complet et d’isolement dans lequel elle se trouve plongée dans le moment actuel.

Cette comparaison fera ressortir, de la manière la plus évidente, combien sont justes, combien sont fondées les doléances que nous nous permettons, quoique rarement, de faire retentir dans cette assemblée. Elle prouve en même temps que le dédommagement que nous réclamons pour sauver d’une ruine totale quelques localités menacées d’une destruction, est insignifiant en présence des pertes immenses et incalculables que la révolution nous fait essuyer, et, j’ose l’espérer, elle fera revenir une bonne fois nos adversaires de l’esprit peu favorable qu’ils nous ont montré chaque fois que nous nous sommes permis d’élever la voix pour réclamer non pas une faveur, mais un acte de justice.

A l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la construction du canal de Zelzaete, un honorable membre vous a dit que les gouvernements qui avaient successivement pesé sur les Flandres avaient constamment traité cette partie de la Belgique en marâtres, et que toujours leurs intérêts matériels avaient été sacrifiés aux exigences de la Hollande.

Avec combien de raison ne puis-je pas dire la même chose de la province à laquelle j’appartiens ! Pour le prouver, je n’aurai pas besoin de mettre à contribution l’histoire du 12ème siècle. Je n’ai qu’à me reporter au commencement du 19ème siècle, et les faits qui parleront plus haut que l’histoire vous montreront ce beau pays, surtout dans les environs de Maestricht, dans un ilotisme affreux.

Formé d’un assemblage de pays dont chacun dépendait, pour ainsi dire, d’un souverain particulier, il n’existait dans le territoire de cette province aucune communication avec les contrées voisines ; les intérêts des gouvernants presque toujours opposés n’avaient point permis la confection de chaussées ou canaux. Sans débouchés, le commerce était restreint à l’importation ; l’industrie manufacturière se bornait aux objets de première nécessité.

Maestricht, capitale de la province, n’avait, avant l’époque de 1810, si je ne me trompe, aucune sorte de communication. Ses habitants étaient, en quelque sorte, enfermés dans cette forteresse comme des ilotes. Je me rappelle que, pour aller à Aix-la-Chapelle, ville distante de Maestricht de 6 lieues, il fallait se mettre en route de bon matin pour arriver à la nuit tombante à destination ; encore s’estimait-on heureux, si l’on avait pu faire le trajet sans accident, tellement les chemins étaient impraticables.

Une grande partie de l’année, il était presque impossible de communiquer avec Tongres, qui n’en est éloigné que de trois lieues, et pour oser entreprendre le voyage jusqu’à St-Trond, il fallait quasi faire d’avance son testament.

Avec Liége, Ruremonde et Venloo il n’existait d’autre voie de communication que la Meuse ; et encore le service de la navigation était tellement mal monté, qu’en montant dans une mauvaise barque à Maestricht vers les neuf heures du matin, on se félicitait en arrivant sain et sauf à huit ou neuf heures du soir à Liége.

Voilà le véritable état de situation, sans exagération, dans lequel s’est trouvée la province du Limbourg, dans les districts de Maestricht et Ruremonde, jusque vers l’an 1810.

Alors, à force de lutter entre l’égoïsme du commerce liégeois, et à force des sacrifices pécuniaires énormes, presque au-dessus des ressources de la localité, une nouvelle ère s’est ouverte pour cette partie intéressante du pays. Elle a enfin commencé à revire.

D’abord une route pavée fut construite sous le gouvernement français, de Maestricht à Tongres ; et une autre en cailloutis de Maestricht à Ventoo dota le pays d’une communication importante.

Ce n’étaient là encore que de faibles secours apportés au commerce ; mais la confection d’un canal entre le chef-lieu de notre province et celui du Brabant septentrional, une grande route pavée de Maestricht sur Aix-la-Chapelle, étaient des avantages inappréciables pour le Limbourg, qui lui montraient l’avenir sous l’aspect le plus brillant.

La route sur Aix-la-Chapelle formait le complément de celle faite sous l’empire, et rendait Maestricht la limite et l’entrepôt général du commerce entre la Belgique et l’Allemagne. Le canal facilitait nos relations avec les provinces septentrionales ; il servait de débouché à notre industrie et facilitait le défrichement des bruyères immenses qui s’étendent sur ses deux rives. En un mot, nous étions parvenus à nous procurer un système de communication dont les avantages étaient inappréciables.

Déjà nous commencions à en ressentir les salutaires effets. Déjà des maisons de commerce de premier ordre venaient s’établir à Maestricht. Le commerce liégeois, juste appréciateur de la position prospère qu’il nous avait disputée avec tant d’acharnement, commençait à se fixer dans cette ville, et bientôt nos prévisions brillantes allaient se réaliser entièrement lorsque la révolution éclata et nous enleva tout d’un coup ces avantages immenses pour nous plonger dans un marasme, dans un ilotisme pire que le premier. Oui, messieurs, je n’exagère pas. Nous avons été privés pendant 3 ans de la navigation de la Meuse. Depuis la révolution, le beau canal du Nord, qui nous a coûté des sommes immenses, est tout à fait à sec, la belle route de Maestricht à Aix-la-Chapelle, pour la construction de laquelle la province a dû faire un emprunt assez important, est pour ainsi dire déserte.

Celle de Tongres à Maestricht est devenue un véritable cul-de-sac, et finalement celle qui se dirige sur Venloo est de peu d’utilité. En un mot, par l’occupation par une garnison hollandaise de la forteresse de Maestricht, qui formait le centre de ce beau système de communication, et où toutes les routes aboutissaient, nous nous trouvons privés des fruits immenses de trente années d’efforts inouïs et de sacrifices énormes, et replongés dans un isolement d’autant plus affreux, d’autant plus sensible que nous avons goûté pendant quelque peu d’instants la douceur d’une prospérité qui nous promettait l’avenir le plus brillant.

Voilà, messieurs, je le répète, la véritable situation du Limbourg sans exagération.

Je le demande maintenant, n’ai-je pas raison de dire que la révolution de septembre 1830, belle pour toute la Belgique, et qui promet un avenir bien brillant encore, a, quant à ses intérêts matériels, été fatale à la province de Limbourg seule. Oui, elle seule est la victime de ce bel élan populaire, elle paie bien chèrement son émancipation.

En présence de tels faits, elle ne mérite sans doute pas d’être traitée comme elle l’est dans cette enceinte par quelques membres, chaque fois que ses représentants, pressés plutôt par la nécessité que par l’esprit étroit d’intérêt local, viennent élever la voix en sa faveur.

Plutôt que de nous disputer ce faible dédommagement, admirez plutôt notre modération. Pour notre province il ne s’agit pas seulement d’un polder submergé, d’un moyen d’écoulement, qui d’ailleurs n’a toujours été que très précaire, enlevé ; de quelques habitations dévastées ; non, messieurs, il s’agit chez nous d’une source de prospérité générale tout à fait tarie.

Il s’agit de tout un système de communications, que nous nous sommes procurés à grand frais, paralysé.

Et qu’est-ce que nous vous demandons ? Une misérable allocation de 40 à 50 mille francs, pour compenser le produit des péages sur la Meuse dont la province a été en possession, et que par votre fait, par l’adoption du traité du 21 mai, vous nous avez enlevé.

Je ne sais pas comment les honorables membres qui nous disputent annuellement, avec une espèce d’acharnement, cette faible indemnité, entendent la justice distributive, la loyauté et la délicatesse, dont ils ne manquent jamais de faire un étalage pompeux, lorsqu’il s’agit de l’intérêt de leur localité. Pour moi, j’ai de la peine à concilier ces paroles avec leur manière d’agir à notre égard.

Heureusement pour nous que la majorité de cette assemblée sait mieux apprécier les justes doléances des représentants du Limbourg. Maintenant, parfaitement au courant de la situation déplorable dans laquelle cette province se trouve plongée, par suite de la révolution, ils ne balanceront plus à nous accorder la minime indemnité que nous réclamons, non seulement pour l’exercice courant, mais tant que durera cet état de choses.

Je conjure aussi le gouvernement de se montrer plus bienveillant à l’égard de cette malheureuse localité, et de porter à l’avenir d’office à son budget un crédit équivalant à la perte que la province essuie. Je le prie de ne pas perdre de vue qu’il en a fait la promesse la plus formelle, lorsqu’il a ordonné à la députation de retirer les bureaux de péages, que celle-ci venait de rétablir sur la Meuse, peu de temps après le traité de Zonhoven. J’ai dit.

M. Verdussen. - Messieurs, depuis plus d’un mois, la chambre est saisie d’un projet à peu près semblable, du moins quant au fond, à celui qui vous a été présenté par l’honorable M. de Renesse.

En effet, c’est dans la séance du 14 mars 1836 que cet honorable membre à présenté un amendement à introduire dans le budget du département de l’intérieur.

Cet amendement était ainsi conçu :

« Travaux à la Meuse, conformément aux lois et arrêtés sur la matière : fr. 40,000. »

Ce libellé était conforme en tout point à celui d’un crédit qui a été accordé par la législature pour le même objet au budget de 1835.

Mais, messieurs, c’est au moment même où la chambre pouvait croire que la discussion se porterait sur un semblable libellé, qu’on vient en présenter un autre, qu’on formule un projet de loi, ainsi conçu :

« Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit de 40,000 fr. pour travaux à exécuter aux rives de la Meuse. »

La demande de crédit a donc changé de forme sous deux rapports.

En premier lieu, on demandait comme article du budget ce qu’aujourd’hui on demande par une loi spéciale.

Ce premier changement, au reste, n’est pas fort important. Mais ce qui me paraît l’être bien davantage, c’est le changement que l’on remarque dans les termes de la demande.

Dans la première rédaction, on a laissé intacte la question de savoir à qui incombait la dépense, si elle était à charge de l’Etat ou de la province, ou des riverains en tout ou en partie.

Il n’en est plus de même du nouveau libellé qui tranche la question aux dépens de l’Etat.

Ainsi, lorsque nous nous sommes préparés à discuter la proposition sur les mêmes bases que les années précédentes ; lorsque nous n’avons pu prévoir qu’on porterait la discussion sur un autre point, nous sommes inopinément appelés à nous prononcer sur une question ardue, très difficile, et dont la solution exigerait un examen plus long, plus approfondi.

S’il ne s’agissait, messieurs, que d’accorder pour 1836, une somme de 40,000 francs au même titre que celle qui a été allouée pour 1835, je n’aurais aucune objection à faire ; je serais le premier à voter la somme, sauf à examiner plus tard si c’est au gouvernement, à la province ou aux riverains à se charger de la dépense.

Mais, messieurs, lorsque par un simple changement de mots on prétend faire trancher la question ; lorsque ce changement de mots semble avoir été prémédité, je pense que tous les membres de l’assemblée devraient avoir le temps d’examiner la question à fond.

Si on veut la discuter immédiatement, je vous avoue que je ne suis pas préparé pour cette discussion.

Je crois, messieurs, que si nous accordons aujourd’hui un crédit sur le même pied qu’en 1835, la province de Limbourg n’aura pas à se plaindre ; je pense aussi que la question principale doit être laissée intacte.

Je proposerai un amendement, qui rétablira le libellé inséré dans le budget de 1835, et ainsi conçu :

« Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit de 40,000 francs pour travaux à exécuter aux rives de la Meuse, conformément aux lois et arrêtés sur la matière. »

M. A. Rodenbach. - Nous avons voté il y a trois ans, si je ne me trompe, 63 mille francs, pour réparations aux rives de la Meuse ; nous avons accordé ensuite 50 mille francs pour le même objet ; l’année dernière il a été alloué une somme de 40,000 francs ; et l’on demande la même somme pour cette année.

Messieurs, je pense que lorsque nous avons voté ces diverses sommes, nous l’avons fait à titre d’avance, avec l’intention de laisser la question indécise.

Je crois me rappeler que M. le ministre de l’intérieur nous avait promis de faire examiner, par une commission de jurisconsultes, la question de savoir si c’était aux riverains à se charger de la dépense.

Je demanderai à M. le ministre si cette question a été résolue.

Messieurs, en laissant les choses dans l’état où elles sont, on pourrait venir nous demander pour un terme indéfini des crédits pour l’objet dont il s’agit.

Je ne refuse pas justice à la province du Limbourg ; je sais que cette province a beaucoup souffert, quoique je pense que le tableau que nous en a fait l’honorable M. Simons est exagéré. En effet, le Limbourg est un pays essentiellement agricole ; il y a d’excellentes serres qui ont une valeur aussi grande que celles des Flandres.

D’un autre côté, le gouvernement fait tous les sacrifices possibles en faveur de cette province ; nous avons voté hier un emprunt de 6 millions pour la construction de nouvelles routes, et certes le Limbourg, ainsi que le Luxembourg, ne sera pas oublié dans la répartition de cette somme.

Avant d’émettre un vote sur la proposition de M. de Renesse, je désire savoir si la somme sera accordée à titre de prêt ou de subside ; je veux avoir mes apaisements à cet égard ; je ne voudrais pas voter une espèce d’abonnement de 50 mille francs en faveur du Limbourg.

(Moniteur belge n°114, du 23 avril 1836) M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - D’après l’honorable préopinant, il semble que ce soit une espèce d’abonnement de crédit que les chambres votent tous les ans en faveur de la province du Limbourg.

Messieurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut envisager la question.

En effet, messieurs, depuis 1830 jusqu’à présent le Limbourg perd annuellement, du chef de la suppression des péages sur la Meuse, une somme de 40 à 50 mille francs ; le terme moyen de la perte est au moins de 45 mille francs.

Du reste la chambre n’a pas préjugé cette question ; d’une autre part, quelle que soit notre opinion, nous n’avons pas voulu non plus dans l’exécution de la loi préjuger la décision à intervenir sur cette question.

C’est pour ces motifs qu’en 1834 nous avons fait les réserves nécessaires. Quant à la décision qui interviendra ultérieurement, nous mettrons sous peu la chambre à même de décider en connaissance de cause. C’est lorsque nous aurons recours à elle pour obtenir une loi qui exige des propriétaires riverains leur participation à l’entretien des rives de la Meuse. La somme de 40,000 francs que l’on alloue annuellement ne suffit pas pour payer toutes les réparations nécessaires aux rives de la Meuse. Le concours des propriétaires riverains est nécessaire. Alors seulement un entretien parfait des rives de la Meuse pourra être obtenu.

Si nous n’avons pas encore présenté ce travail, c’est que le rapport de l’ingénieur chargé de l’entretien ne m’a pas été remis jusqu’à présent. Dès qu’il me sera parvenu, je m’empresserai de présenter ce projet de loi à la chambre. Je lui annonce que je me suis entouré de tous les renseignements nécessaires sur cet objet et que j’ai consulté les anciens règlements sur la matière.

M. Desmet. - Messieurs, je crois qu’il faut accorder le subside qu’on demande à l’Etat pour l’entretien et les réparations à faire aux rives de la Meuse, parce qu’il y a nécessité de faire les réparations nécessaires et que tous les propriétaires riverains ne sont pas en état de les faire.

Si je suis bien informé, avant que Maestricht fût aux Hollandais et que la navigation fût libre sur la Meuse, c’était avec une partie des revenus des droits de navigation que les rives étaient entretenues et qu’on faisait les réparations que des propriétaires riverains pauvres ne pouvaient faire ; c’était sur ces revenus de la navigation qu’on accordait des subsides pour faire les réparations urgentes ; mais à présent, depuis que nous sommes en guerre avec la Hollande, et que Maestricht n’est plus dans notre pouvoir, la navigation est tellement diminuée, que les droits ne produisent presque plus de revenus.

Messieurs, vous voyez donc que ce subside est nécessaire parce que plusieurs propriétaires riverains ne sont pas en état de faire les réparations aux rives qui bordent leurs propriétés. Il me semble qu’on pourrait porter remède à ceci, en mettant l’entretien et les réparations non à charge des propriétaires riverains seuls, mais à charge de tous les propriétaires qui ont intérêt à ce que les rives soient tenues dans un bon état d’entretien : on pourrait faire pour les bords de la Meuse à peu près comme pour les polders, on pourrait former des wateringues. J’entrais dans la salle quand M. le ministre de l’intérieur parlait, mais d’après ce que j’ai pu entendre de la fin de son discours, il m’a semblé qu’il a parlé du projet de former de telles wateringues pour couvrir les frais à faire pour entretenir les bords de la Meuse.

Si le gouvernement a en vue de présenter un projet de loi pour réglementer particulièrement tout ce qui concerne les rives de la Meuse, il me semble qu’on devrait l’engager à comprendre dans ce projet l’entretien des digues et bords de toutes les rivières du pays et qu’il les soumette à une même législation. Je le demande surtout pour les rivières de l’Escaut et de la Dendre, dont les bords sont entretenus par les propriétaires riverains ; et quand ces propriétaires négligent de faire les réparations nécessaires, l’autorité les fait d’office et à leur charge, et les délinquants sont même frappés d’une forte amende ; cela s’exécute ainsi en vertu d’un ancien décret de l’an 1740 et d’un arrêté du préfet du département de l’Escaut du 25 août 1812, qui est pris d’après le précité décret de 1740.

Messieurs, vous ne pouvez ignorer que ces frais d’entretien sont souvent très élevés et deviennent une forte charge pour les riverains, tandis que ce serait peu de chose pour chaque propriétaire, si on faisait contribuer tous ceux qui ont intérêt, pour la conservation de leurs propriétés, que les bords de la rivière soient remis en leur état d’entretien. Ce serait donc un acte de justice de faire former partout des wateringues pour faire les frais d’entretien des digues et rives des rivières.

J’attire particulièrement sur cet objet l’attention de M. le ministre de l’intérieur.

J’attire aussi l’attention de M. le ministre des finances sur un abus qui se commet sur nos rivières dans l’allocation de leur pêche, et je saisis cette occasion pour le lui signaler.

Dans le cahier des charges, je trouve une clausule qui donne aux adjudicataires de la pêche le droit d’enlever les herbages qui se trouvent aux bords de la rivière ; je ne connais pas de loi qui puisse donner le droit au gouvernement de se rendre propriétaire de ces herbages, et je crois même qu’on pourrait facilement s’opposer à cette usurpation de la propriété privée, en s’adressant aux tribunaux ; mais vous savez, messieurs, que souvent on abandonne son droit pour éviter les frais d’un procès et surtout qu’on se garde toujours de plaider avec le fisc. J’engage donc avec beaucoup d’instance M. le ministre des finances de faire faire des modifications dans le cahier des charges pour l’adjudication de là pêche, et de ne pas laisser le fisc s’emparer des herbages qui appartiennent aux propriétaires riverains.

M. Simons. - On a demandé si nous considérions la somme de 40,000 fr. demandée pour les rives de la Meuse comme un subside ou comme une avance.

Toujours il a été dans l’intention des honorables membres qui ont déposé successivement des amendements à cet effet, de demander la somme nécessaire aux réparations de notre fleuve comme une juste indemnité des pertes que la province du Limbourg a éprouvées.

Les mêmes difficultés que l’on oppose aujourd’hui se sont déjà présentées. On a agité la question de savoir si c’est aux propriétaires riverains qu’incombe la dépense. C’est pour ne pas retarder le vote du budget que nous avons consenti à l’addition que l’honorable M. Verdussen reproduit sous forme de sous-amendement. Ainsi je ne conçois pas trop sur quoi se fonde l’honorable membre quand il prétend n’être pas assez éclairé sur une question qui a été agitée plusieurs fois depuis quelques années.

Ce n’est pas à titre d’avance, mais à titre d’indemnité, que nous réclamons le subside en discussion.

L’honorable M. Rodenbach est également étonné du changement que l’on a fait à l’amendement primitif. Il pense que le Limbourg n’a pas le droit de réclamer cette somme, que l’on ne peut la lui accorder qu’à titre d’avance. Une pareille manière de voir est assez étrange chez des membres qui ont soutenu si chaudement la construction du canal de Zelzaete. Est-ce qu’ils ont réclamé l’emprunt comme avance ; ils ont demandé qu’il fût fait aux frais du trésor. Sur quoi ont-ils fondé leur demande ? Sur ce que les moyens d’écoulement que les Flandres possédaient avant la révolution, leur ont été enlevés par les événements politiques. Nous nous appuyons sur le même raisonnement, et si le principe a triomphé dans un cas, il doit triompher également dans un autre cas semblable. La révolution a enlevé au Limbourg (et c’est la chambre qui, en ratifiant le traité de Zonhoven, a consommé ce fait) une somme annuelle de 40 à 50,000 francs, provenant des péages sur la Meuse. Si l’Etat voulait nous rendre ce moyen de recettes, nous ne viendrions pas lui demander une somme de 40,000 francs pour réparer les rives de la Meuse.

L’honorable M. Desmet dit que dans sa province les propriétaires riverains sont obligés d’entretenir les rives de l’Escaut, et que cependant le gouvernement loue la pêche et les herbages.

La même chose existe dans le Limbourg : en vertu de la loi de 1829, les riverains ont été tenus d’entretenir les rives des fleuves, et cependant ils n’ont aucune part dans la pêche ni dans les herbages.

J’ai dit et je répète que le Limbourg avait un système de communications admirable qu’il a perdu par la perte du canal du Nord ; nous sommes privés, depuis la révolution, de cette importante voie de transit entre l’Allemagne et la Belgique. Le Limbourg est, comme je l’ai avancé, la province qui a le plus souffert de la révolution.

Mais, nous répond-on, le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour alléger ses maux. Je conteste ce fait. Je ne citerai qu’un exemple à l’appui de mon opinion. Depuis longtemps nous sollicitons du gouvernement un bac sur la Meuse pour rétablir les communications avec Maestricht. Nous n’avons pu l’obtenir. Le gouvernement ne fait rien pour cette province ; chaque fois qu’elle a obtenu quelque chose, ce sont ses députés qui ont fait valoir ses droits. Nous nous plaignons rarement ; mais si nous faisions entendre nos doléances, nous aurions plus de justes motifs de nous plaindre que tant d’autres provinces.

Je persiste à demander le maintien de l’allocation à titre d’indemnité. Je voterai pour l’amendement de M. de Renesse.

M. le président. - Le projet de loi, amendé par M. Verdussen, est ainsi conçu :

« Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit de 40,000 fr. pour travaux à exécuter aux rives de la Meuse conformément aux lois et arrêtés sur la matière. »

Cette seconde partie forme l’amendement de M. Verdussen.

M. Verdussen réclame la priorité pour son amendement.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je voterai pour l’amendement de l’honorable M. Verdussen ; ce ne sera pas pour obtenir le remboursement effectif de la somme dans les caisses du trésor, mais bien pour amener les propriétaires à contribuer aux réparations des rives de la Meuse et à former un fonds commun à cet effet. Car il faut la somme votée au budget et la contribution des propriétaires réunis pour assurer la navigation de la Meuse dans l’intérêt général et le maintien en bon état des rives de ce fleuve dans l’intérêt des propriétaires.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l’addition proposée par M. Verdussen, qui est ainsi conçue :

« Conformément aux lois et arrêtés sur la matière. »

- Cet amendement est adopté.

L’article ainsi amendé est également adopté.

M. le président. - Le projet de loi se compose de cette seule disposition. Il va être procédé à l’appel nominal sur l’ensemble, à moins qu’on ne considère comme amendement la proposition de M. Verdussen qui vient d’être adoptée.

Plusieurs voix. - Non ! non ! C’est le rétablissement de la proposition primitive.

- Il est procédé à l’appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 55 membres qui ont répondu à cet appel nominal.

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Davreux, fabricant de tulles à Bouillon, demande le maintien du droit de 10 p. c. sur les tulles écrus ; le droit de 15 p. c. sur les tulles blanchis à l’étranger, et celui de 30 p. c. sur les tulles ouvragés. »

« Plusieurs fabricants et négociants de broderies sur tulles renouvellent leur demande d’une diminution sur les droits d’entrée des tulles écrus. »

La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à la commission d’industrie.

Ces derniers pétitionnaires vous exposent que l’industrie de la broderie de tulles est introduite dans le pays depuis 12 ans environ, qu’elle était en prospérité lorsqu’en 1827 l’importation des tulles écrus fut frappée d’un droit qui lui porta un coup fatal.

Les pétitionnaires conviennent que malgré l’oppression qui résulta de cette augmentation de droit, la broderie a continue à prendre de l’accroissement, et que depuis 1833 surtout il s’en fait des expéditions considérables en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis ; et pour faire apprécier l’importance de cette industrie extrêmement propre à la Belgique dentellière, ils n’hésitent pas à vous dire que la province d’Anvers seule paie pour deux millions de main-d’œuvre de broderie par an, et que cette somme serait augmentée de beaucoup si les droits d’entrée étaient réduits de 10 à 2 ou 3 p. c.

Votre commission a pensé qu’il y aurait lieu de féliciter toutes les industries si elles éprouvaient une oppression semblable à celle dont se plaignent les pétitionnaires ; mais il ne paraît pas qu’il en soit ainsi pour nos fabriques de tulles. En effet, le sieur Davreux, par sa pétition du 13 septembre dernier, a l’honneur de vous rappeler qu’autorisé par une loi spéciale et sous la foi d’un droit de 10 p. c. dont les tulles étrangers étaient frappés à l’entrée du royaume, il a transféré de France en Belgique ses métiers à tisser et les ustensiles propres à blanchir les tulles ; qu’il n’ignorait pas alors qu’un droit de 10 p. c. à la valeur n’est en réalité que de 6 à 7, et se réduit à 6 lorsque l’importation se fait par navire belge, ce qui, soit dit en passant, prouve qu’un droit différentiel est avantageux au consommateur en même temps qu’il protège la marine nationale. Ce droit de 6 p. c. n’enchérit guère les tulles brodés communs que de 1/4 c. par fr., et si le fil de haut numéro, 160 et au-dessus, propre à la fabrication des tulles ne payait qu’un droit de balance, ainsi que vous l’a proposé la commission d’industrie en présentant un projet de loi en faveur de l’industrie cotonnière ; alors le pétitionnaire garantirait de livrer à la broderie le yard de tulle à 6 1/2 c. qui est le prix auquel les Anversois déclarent faire faire leurs achats en Angleterre ; c’est ainsi qu’il est au pouvoir de la chambre de protéger largement et tout à la fois et la fabrication des tulles et des broderies.

Le sieur Davreux propose enfin, dans l’intérêt des blanchisseurs de tulle. d’élever le droit à 15 p. c., et celui des tulles ouvragés à 30 p.c., qui est le droit que paient nos tulles brodés à leur entrée en Angleterre.

Ces deux pétitions ayant rapport à deux fabrications assez importantes pour mériter l’attention de la chambre, votre commission a l’honneur de vous en proposer le renvoi à la commission d’industrie.

Mais, vous dit l’honorable M. Smits, ce renvoi est inutile depuis que le gouvernement vous a présenté un projet de loi sur la matière. Mais dans quel moment vient-on vous demander à réduire de 10 à 6 p. c. le droit d’entrée sur les tulles écrus ? c’est précisément lorsque le pétitionnaire a doublé le nombre de ses mécaniques ; c’est alors que la fabrique de tulles de Termonde a pris un accroissement considérable ; c’est au moment ou un établissement qui sera des plus vastes, est en construction à Bruxelles. Transportez-vous, messieurs, rue Terre Neuve à l’ancien local des postes, là vous verrez une foule d’ouvriers de tout genre, maçons, charpentiers, forgerons, mécaniciens anglais et berges, occupés à monter à la fois 20 métiers à tisser.

C’est alors encore qu’un autre établissement du même genre se prépare à Malines.

Si vous adoptez le projet du gouvernement sans admettre à la fois l’entrée des fils de tulle au simple droit de balance, vous étoufferez à leur berceau les deux établissements naissants dont je viens de vous parler, et vous ruinez ceux qui se sont élevés à l’ombre de vos lois.

Je crois, messieurs, que ces motifs sont suffisants pour déterminer la chambre à adopter le renvoi à la commission d’industrie. La chambre, sera toujours libre d’admettre ou de rejeter les conclusions que cette commission pourrait vous présenter.

M. Smits. - Je ne vois réellement pas de motifs pour renvoyer cette pétition à la commission d’industrie. Ainsi que j’ai eu l’honneur de le faire observer dans une précédente séance, toutes les sections sont saisies d’une proposition ministérielle qui tend à modifier les droits actuels sur les douanes. Les pétitions ont trait à cet objet ; conséquemment la commission d’industrie ne peut pas être chargée de les examiner puisque toutes les sections sont saisies de la question qu’elles soulèvent. Je demanderai que les pétitions restent déposées sur le bureau afin que toutes les sections puissent en prendre connaissance. Si on les renvoyait à la commission d’industrie, cette investigation de la part des sections serait difficile, si pas impossible.

L’honorable membre a trouvé étonnant qu’on eût choisi, pour proposer la réduction du droit sur les tulles, le moment où cette fabrication tend à prendre de l’extension.

La chambre examinera si la réduction proposée est fondée ou non, et prononcera en connaissance de cause.

Je persiste donc à demander que les pétitions restent déposées sur le bureau.

M. Zoude, rapporteur. - Je ne sais quel motif peut engager M. Smits à demander le dépôt des pétitions dont il s’agit sur le bureau.

Vous avez une commission ; je ne vois pas pourquoi vous ne lui demanderiez pas un rapport sur cette question avant que la section centrale ne vous fasse le sien. Vous apprécierez les motifs qu’elle vous exposera ; vous aurez ainsi en même temps les renseignements des sections et ceux de la commission d’industrie. Je ne vois aucun inconvénient au renvoi que je propose.

Je ne sais véritablement pas quels motifs peuvent déterminer M. Smits à repousser la demande du renvoi à la commission d’industrie et à conclure au dépôt au bureau.

M. Smits. - J’ai confiance dans les lumières de la commission d’industrie, et je ne verrais pas d’inconvénient à lui renvoyer les pétitions si elle pouvait faire son rapport avant l’ouverture de la discussion du projet sur les douanes ; mais comme il faut que toutes les sections aient les pièces sous les yeux pour procéder à l’examen préparatoire de la loi concernant les tarifs, je crois qu’il y aurait un inconvénient à se dessaisir des pétitions en les renvoyant à la commission d’industrie.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il est facile de concilier les deux propositions : c’est d’ordonner le dépôt des pétitions au bureau des renseignements et d’ordonner en même temps qu’une copie en sera envoyée à la commission d’industrie pour qu’elle fisse un rapport sur ces deux mémoires conçus en sens inverse. La chambre ne pourra que trouver plus de lumières pour l’examen de la loi de douanes.

M. Smits. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre des finances.

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M. Zoude, rapporteur. - « trois habitants de Binche et de Bollignies se plaignent des employés des contributions directes, qui veulent soumettre à la contribution des chevaux qui sont exclusivement employés au commerce. »

Les pétitionnaires exposent que des chevaux indispensables à l’exercice de la profession pour laquelle ils paient patente, sont imposés comme chevaux de luxe, parce qu’ils s’en servent quelquefois à la selle pour aller acheter ou vendre les objets de leur commerce.

Ils invoquent l’article 46 de la loi du 28 juin 1822, qui exempte de toute contribution les chevaux de cette catégorie ; mais, en réclamant la faveur de cette loi, ils déclarent que pour éviter toute difficulté avec l’administration, ils ont consenti toujours les déclarer comme chevaux mixtes, se soumettant au droit de 7 florins.

Cette concession de leur part n’a cessé d’être accueillie par le gouvernement précédent, dont la fiscalité a bien souvent fait gémir des industriels belges ; et cependant, sous un régime qui devrait être le réparateur des injustices, la fiscalisé hollandaise a été dépassée, et les pétitionnaires ont été attraits par devant le tribunal de Charleroy qui a bien reconnu que le droit de 7 fl. était seul applicable au cas où ces chevaux se trouveraient rangés, dans la prévision de l’art. 46, puisque ce tribunal a ordonné à l’administration de prouver que les chevaux des exposants étaient employés exclusivement à la selle.

L’administration a répondu à cette ordonnance en appelant du jugement. La prudence qui légitime parfois cette mesure pour éviter la prescription que fait acquérir l’expiration d’un délai fatal, n’est souvent qu’un moyen dont le fort abuse pour écraser le faible, et c’est contre cet abus de la force que les pétitionnaires réclament ; car vous le savez, messieurs, on préfère se soumettre à une injustice, quelque criante qu’elle soit, plutôt que de s’exposer à des frais d’appel qui feraient payer trop chèrement la justice tardive que l’on obtiendrait.

Sans doute, il faut alimenter le trésor, mais par des moyens que la loi avoue ouvertement, et alors ils ne sont jamais contestés par le contribuable honnête ; mais tout ce qui est arraché par la fiscalité, par la crainte de l’emploi de mesures vexatoires, finit par aliéner les esprits, et insensiblement la désaffection pousse des germes de mécontentement toujours fâcheux à l’Etat.

Il dépend de M. le ministre des finances de faire cesser les motifs de plaintes ; il est peut-être même de l’intérêt du trésor qu’il renonce à des prétentions exagérées puisque si la loi était exécutée dans le sens que l’équité réclame, ce qu’un jugement pourrait ordonner, la contribution de 7 florins offerte spontanément dans le cas actuel pourrait bien être perdue entièrement.

M. le ministre dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi des voies et moyens, semble avoir préjugé la question dans le sens invoqué par les pétitionnaires ; aussi votre commission n’a pas hésité de vous proposer de lui faire renvoi de cette pétition.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je n’ai pas bien compris si ce que vient de lire M. le rapporteur est l’analyse de la pétition, ou si cela exprime l’opinion de la commission relativement à ce que l’on y appelle les vexations du fisc. Si l’analyse qui vient d’être présentée est purement et simplement celle de la pétition, je n’ai rien à dire ; mais si la commission, sur le simple lu d’une pétition, a dit que l’administration est coupable de vexations envers les contribuables, je repousserai son avis : à égard de l’objet de cette pétition, le gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait faire ; car un projet de loi est préparé pour lever les doutes que l’on prétend exister sur la catégorie dans laquelle doivent être compris les chevaux de selle des personnes qui font le commerce. La pétition dont il s’agit est donc devenue sans objet.

M. Zoude, rapporteur. - J’insisterai pour demander le renvoi à M. le ministre des finances, parce que la pétition est bien détaillée et que les lois sur la matière y sont bien examinées. Ce renvoi ne pourra être qu’utile.

M. Jullien. - Ce n’est pas d’aujourd’hui que le fisc prétend imposer les chevaux qui servent à l’industrie, même les chevaux montés. Il est à ma connaissance des faits déplorables relatifs à cet objet. L’administration prétend, par exemple, que tel cheval doit être soumis à l’impôt ; le propriétaire soutient le contraire ; les tribunaux appelés à prononcer prononcent en faveur du propriétaire, mais l’administration fait appel ; elle est condamnée, et cela ne l’empêche pas, l’année suivante, d’élever les mêmes prétentions relativement au même cheval ; alors il faut subir un nouveau procès ou satisfaire aux exigences du fisc ; or, on aime mieux payer 20 florins d’impôts, quoique injustement, que de payer 400 fr. pour soutenir un second procès.

Quoique la loi dont a parlé M. le ministre des finances puisse remédier à ces vexations, nous ne savons pas quand elle sera portée. Jusque-là, les mêmes sujets de plainte se renouvelleront, et, en attendant, il faut renvoyer la pétition au ministre des finances afin de faire cesser ces vexations.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il n’y en a pas.

M. Jullien. - L’administration prétend qu’il n’y a pas de vexations ; cependant les pétitionnaires se plaignent, et comme il est des faits qui prouvent que certains employés suivent une marche vraiment déplorable, il faut tâcher de les diriger dans une meilleure voie.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Jullien pense que l’administration se complaît à vexer les contribuables, et que des faits le prouvent relativement à l’impôt dont sont passibles certains chevaux ; mais je lui ferai observer que ce n’est pas pour vexer les citoyens que les employés ont taxé certains chevaux à 20 florins ; c’est pour exécuter la loi ; car la loi est formelle à cet égard. Dans les contestations qui se sont élevées entre l’administration et les contribuables, les tribunaux ont prononcé en faveur de l’administration, et il y a jurisprudence sur ce point. Toutefois, comme l’administration a trouvé le droit exorbitant, elle s’est empressée de venir déposer sur le bureau de la chambre des représentants un projet de loi tendant à trancher les difficultés qui excitent des plaintes ; elle a fait plus, elle a fait suspendre tous les procès relatifs cet impôt, qui étaient pendants devant les tribunaux.

J’espère donc que vous serez convaincus que l’administration ne vexe pas les contribuables ; nous avons d’ailleurs présenté un projet de loi qui défère au désir des pétitionnaires, et d’autre part j’ai fait surseoir jusqu’à ce que la chambre eût fait connaître ses intentions, les procès pendants devant les tribunaux.

Le renvoi au ministre des finances est inutile. Si on me renvoie la pétition, je devrai purement et simplement attendre que la législature ait pris une décision sur le projet de loi qui lui est soumis. Voilà tout ce que je pourrai faire.

M. Gendebien. - Je ne pense pas que l’administration s’amuse précisément à vexer les contribuables. Mais il est vrai de dire que certains employés, pour faire preuve de zèle, surtout lorsqu’ils sont arrivés à de nouvelles fonctions, et pour faire voir qu’ils les ont méritées, se permettent des vexations à l’égard des contribuables. Telle est, je crois, la cause des vexations dont se plaignent les pétitionnaires. Un nouveau contrôleur a voulu faire voir que son prédécesseur avait mal fait, et il a classé comme chevaux de luxe des chevaux qui avaient été classés comme chevaux mixtes par son prédécesseur.

Il y a vraiment beaucoup d’arbitraire, lorsqu’il dépend de certains employés de décider dans quelle catégorie des contribuables doivent être classés. J’en pourrais citer un exemple. Je connais un propriétaire qui avait quatre chevaux, lesquels n’ont servi pendant 18 mois qu’à transporter des terres pour la construction d’un canal d’agrément ; eh bien, pendant 2 ans ils ont été imposés comme chevaux de luxe. La seule raison que le contrôleur eu ait donnée, c’est qu’ils étaient à courte queue. (On rit.) Ces quatre chevaux ont payé une contribution de 20 fl. pendant 2 ans. A la fin de la saison, lorsqu’il n’y a plus eu de terres à transporter, ces chevaux ont été vendus ; et combien ? 160 fr. les quatre. Voilà des chevaux de luxe ! Le particulier a préféré payer plutôt que d’avoir un procès qui lui aurait coûté bien davantage.

J’engage donc M. le ministre des finances à acquitter sa promesse de suspendre toute poursuite, jusqu’à ce que la législature ait prononcé. Si le ministre persiste dans cette décision comme il vient de le dire, je ne vois pas l’utilité qu’il y aurait à lui renvoyer la pétition.

Je crois qu’il serait préférable d’en ordonner le dépôt au bureau des renseignements, parce que chacun alors pourrait puiser dans cette pétition des motifs pour la discussion de la loi qui nous a été présentée.

M. Jullien. - Je ne vois aucun inconvénient à renvoyer la pétition à M. le ministre des finances ; car il est possible qu’il ignore les griefs des pétitionnaires ; vous porterez les griefs à sa connaissance en lui renvoyant la pétition. M. le ministre verra si les sujets de plainte sont réels, et prendra, pour les faire cesser, les mesures qu’il a indiquées.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il ne s’agit pas d’examiner s’il y a des inconvénients au renvoi au ministre des finances, mais de voir si ce renvoi est utile ; car la chambre ne peut rien faire que d’utile. Or, ce renvoi ne présente aucune utilité. J’ai dit que, quand la pétition m’arriverait, je n’y donnerais aucune suite, puisque j’ai fait tout ce que demandent les pétitionnaires. Il n’y a donc rien à attendre du renvoi de la pétition.

D’après le feuilleton sur cette pétition, laquelle ne porte pas de date, le rapport est du mois d’août 1835 ; et c’est dans le mois de novembre dernier que j’ai eu l’honneur de proposer à la chambre les modifications que réclament les pétitionnaires ; leur but, en ce qui me concerne, est donc rempli.

Le dépôt au bureau des renseignements, qui m’a été suggéré tout à l’heure par un de mes voisins, serait plus utile, parce que les membres de la chambre pourraient peut-être trouver dans cette pétition des motifs d’adopter la loi présentée.

- Le renvoi à M. le ministre des finances est mis aux voix ; il n’est pas adopté. Le dépôt de la pétition au bureau des renseignements est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Wielsling, Anglais, signale des vexations qu’il a éprouvées de la part de la douane. »

Si les faits exposés par le pétitionnaire sont exacts, si la douane n’a obéi qu’au devoir que la loi exigeait d’elle, il faudrait nécessairement en modifier la rigueur, car bientôt la chambre ne retentirait que de la violation de l’art. 128 de la constitution, tant par l’excès de pouvoir donné à la douane que par la sévérité de la haute police, et la protection promise aux étrangers cesserait bientôt d’être une vérité. Mais si l’abus dont se plaint le pétitionnaire, ne provient que d’un zèle outré, il faut le réprimer, et il suffira sans doute de le faire connaître au ministre des finances pour que cet abus cesse à l’instant ; c’est pourquoi votre commission vous propose de lui faire le renvoi de cette plainte.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Des fabricants de papier de l’arrondissement de Bruxelles demandent l’abrogation de l’art. 161 de la loi du 26 août 1822, qui exempte les drilles et chiffons de l’acquit à caution. »

Dans sa séance du 24 août dernier, la chambre a ordonné le renvoi à M. le ministre des finances, avec demande d’explications, d’une pétition semblable de la part des papetiers de Gand. Il est à regretter que ces explications ne vous aient pas été présentées, elles auraient probablement donné lieu à une proposition de loi tendent à révoquer l’art. 161 de la loi générale du , qui permet la circulation dans le territoire réservé de telle quantité de chiffon dont le droit calculé à 6 p. c. de la valeur n’excède pas un florin, ou un capital de plus de 16 1/2 fl., ce qui, avec la tolérance admise dans les déclarations à la valeur, fait le prix ordinaire d’une centaine de kilos dont l’art. 161 de la loi précitée semble autoriser la sortie frauduleuse. Des expéditions semblables peuvent se répéter à l’infini. Vous apprécierez, messieurs, les justes motifs des plaintes que les fabricants de papier font retentir dans cette enceinte, et si vous croyez que cette fabrication doive être protégée dans l’intérêt surtout de la librairie, vous n’hésiterez pas à adopter une mesure que le ministre des finances croira de son devoir de vous présenter pour en prohiber une bonne fois la sortie.

Vous le voyez, messieurs, le mot prohibition peut encore être prononcé sans offusquer les oreilles les plus chatouilleuses, et le véritable intérêt du pays exigerait qu’il fût appliqué plus souvent.

Votre commission vous propose de nouveau le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances, avec invitation de ne plus tarder à vous donner des explications sur son contenu.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La commission, modifiant sa décision première, propose le renvoi de cette pétition au ministre des finances avec demande d’explications.

Il semble d’après cette pétition qu’il faut attribuer à la fraude la pénurie des drilles et l’augmentation de prix de cette matière première. Mais les pétitionnaires sont complètement dans l’erreur. La pénurie des drilles ne provient pas de la cause qu’indiquent les pétitionnaires. L’exportation des livres a été en augmentant, d’une manière étonnante, depuis 1830. Dès lors la fabrication du papier a dû être beaucoup plus active. Une conséquence inévitable est le renchérissement des drilles, matière première du papier.

M. A. Rodenbach. - Il n’y a pas de renchérissement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - S’il n’y a pas de renchérissement, je ne comprends pas la pétition ; dans ce cas, les pétitionnaires n’ont aucun droit de se plaindre ; et qu’ils ne disent pas qu’il y a fraude.

Je dirai que l’exportation des livres a beaucoup augmenté, depuis 1830. Elle s’est accrue de la manière suivante :

L’exportation a été

En 1831, de 48,373 kilog. de livres

En 1832, de 52,590 kilog.

En 1833, de 96,233 kilog.

En 1834, de 100,188 kilog.

En 1835, de 101,154 kilog.

C’est-à-dire de plus du double de l’exportation de 1831.

Maintenant, messieurs, si l’on consulte l’état de l’exportation du papier, l’on trouve qu’elle a également augmenté progressivement dans la même proportion

En 1831, elle a été de fr. 128,000

En 1832, de fr. 149,000

En 1833, de fr. 149,000

En 1834, de fr. 219,000

En 1835, de fr. 243,000

Ainsi, vous voyez qu’en ce qui concerne le papier, l’exportation en a été, en 1835, double de ce qu’elle avait été en 1831.

Voilà, messieurs, ce qui est la véritable cause de la cherté, je dirai même, de la pénurie des drilles et des chiffons.

Du reste, je ne m’oppose pas au renvoi de la pétition à mon département ; déjà la chambre a ordonné un semblable renvoi pour une pétition de la nature de celle dont il s’agit, et je n’ai pas laissé dormir cette requête dans les cartons du ministère ; j’ai, au contraire, pris toutes les mesures qu’il était possible de prendre dans l’intérêt de l’industrie des pétitionnaires, et j’ai lieu de croire que par suite de ces mesures, la fraude dont ils se plaignaient est devenue insignifiante, ou plutôt qu’elle n’existe plus.

Quoi qu’il en soit, s’il se commettait encore quelque fraude, le seul moyen de l’empêcher complètement serait de prohiber tout à fait les dépôts et même le colportage des drilles et des chiffons dans une certaine partie du territoire réservé, par exemple dans une zone de mille à quinze cents mètres ; mais je ne pense pas qu’une mesure aussi rigoureuse soit nécessaire dans ce moment ; elle serait réellement nuisible aux habitants de l’extrême frontière, car il faut bien que ces habitants puissent vendre leurs drilles et leurs chiffons aux colporteurs, puisque le vieux linge ne peut pas se transporter aux marchés ; une mesure semblable à celle que je viens d’indiquer vexerait donc beaucoup les habitants du territoire auquel elle s’appliquerait ; et je ne pense pas, je le répète, qu’il y ait urgence d’y recourir pour le moment.

M. Smits. - Le ministre de l’intérieur a eu également à s’occuper d’une pétition semblable à celle dont il est question, et à cette occasion il a cru devoir consulter les chambres de commerce, particulièrement sur la question de savoir s’il serait utile à l’industrie papetière de défendre l’exportation des drilles et des chiffons : presque toutes les chambres de commerce du royaume ont émis une opinion contraire à la demande des pétitionnaires ; et, en effet, une pareille prohibition mettrait en quelque sorte hors la loi les habitants de l’extrême frontière.

M. le président. - Les conclusions de la commission sont le renvoi à M. le ministre des finances avec demande d’explications.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je crois, messieurs, que les explications que je viens de donner sont concluantes, et il me serait impossible d’y rien ajouter ; je demande donc que la chambre se borne à me renvoyer simplement la pétition.

- Le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Jansens et Deknuydt, fabricants de colle forte et de noir animal, demandent que les os soient frappés d’un droit de 10 p. c. à la sortie. »

Votre commission, loin de reconnaître des faits avancés par les pétitionnaires, pourrait en contester plusieurs, on au moins en démontrer l’exagération. Cependant elle n’hésite pas à croire qu’avec l’extension qu’acquiert de jour en jour l’emploi des os, et surtout avec la création de la nouvelle branche d’industrie que promet la culture de la betterave, la législature ne doive recourir sous peu au droit que réclament les pétitionnaires.

Mais en attendant que les sucreries de betteraves, qui ne sont guère encore qu’en projet, soient réellement mises en activité, votre commission croit que le droit proposé par M. le ministre est momentanément suffisant, et elle l’engage à le représenter à la chambre pour remplacer la loi actuelle qui n’est prorogée que provisoirement. Ce projet eût été infailliblement discuté si la chambre fatiguée n’avait reculé devant les pièces nombreuses annexées au rapport, pièces imprimées sur la demande d’un membre dont les intentions étaient pures sans doute, mais qui en résultat sont la cause du retard dans l’adoption d’une loi dont l’intérêt nous semble démontré.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie qui pourra y puiser les éléments d’une nouvelle proposition.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Perlau, fabricant de colle d’os, demande que, dans la nouvelle loi, la sortie des os travaillés soit permise moyennant un droit léger. »

Le rapport fait sur le projet de loi dont il vient d’être question paraît devoir apaiser les craintes que témoigne le pétitionnaire ; toutefois nous avons l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie, pour qu’elle en fasse l’objet d’un mûr examen et en rende compte à la chambre, s’il y a lieu, lors de la discussion de la loi sur la matière.

M. Smits. - M. le ministre de l’intérieur a présenté l’année dernière un projet de loi tendant à porter le droit de sortie sur les os à 10 fr au lieu de 5 francs qui est le droit actuel ; ce projet n’a pu être discuté à cause d’autres travaux dont la chambre avait à s’occuper, et en conséquence la loi existante a été simplement prorogée. Je crois qu’il conviendrait de renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur, afin qu’il puisse voir s’il y a lieu à modifier ou non le projet de loi dont je viens de parler ; M. le rapporteur ne verra sans doute pas d’inconvénient à se rallier à ma proposition.

M. Zoude., rapporteur. - Je m’y rallie.

- Les conclusions de la commission, ainsi que le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur, proposé par M, Smits sont adoptés par la chambre.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Dewilde, inventeur d’un spécifique pour guérir les maux d’yeux, demande l’abrogation de l’article 10 de la loi du 12 mars 1818. »

Le pétitionnaire se plaint de ce que le gouvernement ait fait son devoir ; il se plaint parce qu’avant d’autoriser le débit d’un remède secret, le gouvernement a voulu en connaître la composition. Il faudrait, suivant l’inspiration du pétitionnaire, livrer le pays aux empiriques et aux charlatans de toute espèce. Notre système de liberté en tout et pour tous ne va pas jusque là.

Si le pétitionnaire est guide par le désir d’être utile à l’humanité, si son secret est réellement tel qu’il puisse apporter du soulagement à la maladie cruelle qui affecte une partie de nos enfants lorsqu’ils viennent se ranger sous les drapeaux de la patrie, qu’il n’hésite pas à confier son secret au gouvernement qui le récompensera à mesure de son importance, et s’il manquait à celui-ci un crédit suffisant, les chambres s’empresseraient à lui voter des fonds.

Votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La pétition dont il s’agit tend à obtenir l’abrogation de l’art. 10 de la loi du 12 mars 1818 ; il a été satisfait à ce désir par la loi du 27 septembre 1835 sur le haut enseignement, qui accorde au gouvernement le droit de donner des dispenses pour l’exercice de certaines branches de l’art de guérir après avoir pris l’avis du jury d’examen ; je crois que par l’adoption de cette disposition le but que se proposait l’auteur de la pétition a été atteint, et qu’elle est devenue sans objet ; en conséquence je propose l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs artistes vétérinaires demandent que la chambre veuille adopter des mesures pour empêcher les empiriques d’exercer l’art de guérir les animaux. »

Les pétitionnaires disent à la chambre que c’est en vain que le gouvernement fait des frais considérables pour favoriser l’étude de la médecine des animaux, si l’empirisme vétérinaire n’est pas réprimé comme le charlatanisme médical.

Or la loi qui existe à cet égard est si peu positive que lorsque le tribunal applique la peine encourue par l’exercice illégal de cette profession, le tribunal de Liége déclare que cette loi n’y est pas applicable.

Les pétitionnaires demandent que la chambre veuille, dans la prochaine loi sur l’art de guérir, combler la lacune que fait remarquer la dissidence des tribunaux sur la matière.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Les pharmaciens de la province de Liège adressent des observations sur les dispositions de la loi du 12 mars 1818, qui consacre selon eux un abus dans l’art médical. »

Les pétitionnaires informés que la chambre est à la veille de prendre de nouvelles mesures législatives sur l’exercice de l’art médical, viennent lui soumettre des observations sur la loi du 12 mars 1818 qui permet aux chirurgiens et médecins à la campagne de fournir eux-mêmes les médicaments aux malades ; faculté qu’ils mettent à profit dans toute la province de Liége, la capitale seule exceptée.

Cependant les pétitionnaires, en leur qualité de pharmaciens, sont tenus de s’approvisionner des médicaments les plus chers, quoique rarement en usage ; ils paient une patente dont sont dispensés les médecins qui, vendant les drogues, ne tiennent que celles qu’ils ont l’habitude de prescrire ; et lorsque cette loi a défendu aux médecins de contracter des engagements avec les pharmaciens pour la fourniture des drogues, et cela pour prévenir toute intelligence qui pourrait s’établir entre eux au détriment des malades, par une bizarrerie singulière cette même loi, si défiante d’abord, confère à un seul le droit de prescrire et de fournir.

A la vérité cette disposition pouvait avoir un bon côté lorsque nous étions réunis à la Hollande, parce que là les communications sont difficiles, le terrain étant entrecoupé d’eau presque partout. Mais aujourd’hui que ces motifs n’existent plus, les pétitionnaires demandent que ce cumul des professions de médecin et de pharmacien disparaisse de la loi nouvelle.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Lejeune, rapporteur, monte à la tribune.

Plusieurs membres. - La chambre n’est plus en nombre.

M. de Renesse fait l’appel nominal pour constater le nombre des membres présents.

Ont répondu : MM. Bekaert, Cornet de Grez, de Brouckere, Dechamps, de Jaegher, de Meer de Moorsel, de Nef, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, d’Hoffschmidt, d’Huart, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Gendebien, Hye-Hoys, Jullien, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Legrelle, Lejeune, Milcamps, Morel-Danheel, Quirini, Raymaeckers, Scheyven, Simons, Trentesaux, Ullens, Vanden Wiele, Verdussen, Van Hoobrouck, Raikem, Wallaert, Zoude.

- La chambre n’est pas en nombre.

La séance est levée à 3 heures et demie.

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