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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du mercredi 9 décembre 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative à la mise en œuvre de la
législation sur les poids et mesures (Pollénus, A. Rodenbach)
2) Projet
de loi relatif à la péréquation cadastrale (essentiellement correction de la
répartition de la contribution foncière, au profit des provinces de Flandre
orientale et de Flandre occidentale) (Eloy de Burdinne, d’Huart, d’Huart, de Muelenaere, Eloy de Burdinne,
d’Huart, de Muelenaere, Eloy de Burdinne, Desmanet de Biesme,
F. de Mérode, Eloy de Burdinne)
3) Projets de loi
relatifs 1° aux budgets provinciaux, 2° au renouvellement des concessions de
péages, 3° à l’octroi de primes pour construction de navires et 4° à des
modifications de limites communales
(Moniteur
belge n°344, du 10 décembre 1835 et Moniteur belge n°346, du 12 décembre 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
(Moniteur
belge n°344, du 10 décembre 1835)
M. Dechamps
procède à l’appel nominal à une heure.
M. Schaetzen
donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est
adoptée.
M. Dechamps fait
connaître les pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur Decreeft,
rentier, né à St-Trond, ayant perdu la qualité de Belge aux termes de l’art. 2
de la loi du 27 septembre 1835, demande la grande naturalisation. »
________________
« Plusieurs distillateurs de Hal et de Limbeck réclament contre la disposition introduite dans le
projet de budget des voies et moyens, concernant les distilleries. »
________________
« Le
sieur J. Calewaert adresse des observations sur le
projet de loi relatif aux sels. »
________________
« Plusieurs boutiquiers se plaignent des
vexations que leur fait subir le système actuel des poids et mesures, et
demandent que, tout en laissant subsister le système décimal, la chambre adopte
une loi qui leur permette l’usage des anciens poids, tels que quarteron, once,
etc. »
________________
« Quatre fabricants de poids et mesures,
à Lokeren, se plaignent de ce qu’ils sont obligés de faire poinçonner tous les
ans les poids et les mesures qu’ils n’ont pas rendus dans l’année, et demandent
à n’être astreints qu’à payer le droit de poinçonnage une seule fois. »
________________
« Les
entrepreneurs de la barque de Bruxelles à Willebroek, et plusieurs haleurs de
bateaux, demandent d’être exempts de payer le droit de barrière aux
Trois-Fontaines par suite de la plantation d’arbres qui existe à côté de la
chaussée sur le chemin de halage depuis les Trois-Fontaines jusqu’au pont de
Vilvorde. »
________________
« Les
notaires du canton de
________________
« La
dame veuve Cantineau, propriétaire de l’hôtel de
Galles, demande, de nouveau, d’être indemnisée des pertes qu’elle a essuyées
par la révolution. »
________________
« Deux
propriétaires de scieries de pierres, de Tilly et de Mazy
( Namur), demandent qu’il soit établi un droit à la sortie sur les pierres
brutes ou équarries, proportionnel au droit d’entrée en France sur ces pierres,
droit d’entrée qui vient d’être supprimé. »
________________
« Le
sieur Rittinghausen, docteur en droit à Cologne,
adresse à la chambre un traité sur le duel, par M. de Oppen,
président du Landgerichte de Cologne. »
- La demande en naturalisation du sieur Decreeft est renvoyée à M. le ministre de la justice ; les
autres pétitions, à la commission chargée d’en faire le rapport.
M. Pollénus. -
Parmi les pétitions dont l’analyse vient de vous être communiquée, j’en
remarque quelques-unes dans lesquelles l’on se plaint des vexations auxquelles
donne lieu l’application du système des poids et mesures. J’appellerai
l’attention de la chambre et du gouvernement sur le contenu de ces pétitions.
Ce qui vient à l’appui des plaintes des réclamants, c’est que vous aurez pu
remarquer dans les journaux le grand nombre de procès que la statistique des
tribunaux et surtout de celui de Bruxelles révèle à l’occasion de
contraventions à la législation des poids et mesures. L’on a signalé une
anomalie dans le système. D’après la loi existante, lorsque de faux poids sont
trouvés dans les boutiques et ateliers, les tribunaux ne prononcent qu’une
peine de simple police, tandis que s’il y a contravention au poinçonnage
annuel, et lors même que ces poids et mesures seraient exacts, on prononce une
peine plus forte que dans le premier cas. C’est là une anomalie sur laquelle il
convient d’appeler l’attention de la chambre. Il conviendrait que la commission
des pétitions examinât ce point dans son rapport sur les requêtes dont il
s’agit.
Il est temps que des mesures soient prises pour
faire disparaître cette anomalie et ces vexations dont on se plaint. Je
signalerai un autre genre de vexations c’est que, dans quelques provinces, les
employés se rendent dans les chefs-lieux de canton au lieu de se rendre dans
chacune des communes, et forcent ainsi les propriétaires des poids et mesures à
des déplacements coûteux. Les employés sont établis pour les contribuables, et
les employés ne s’en souviennent pas toujours. Je demande que la commission des
pétitions soit invitée à comprendre ces pétitions dans son prochain rapport,
afin que l’on puisse entrer dans la discussion des moyens de faire disparaître
ces vexations sur lesquelles on élève des plaintes très justes, selon moi.
M. A. Rodenbach.
- J’appuie la proposition faite par l’honorable M. Pollénus. Il est très vrai que depuis quelque temps des
vexations se commettent dans toutes les provinces. Il paraît même qu’il y a une
rumeur générale dans une rue de cette ville à l’occasion de ces vexations. Je
l’ai dit à l’occasion de la discussion du budget des voies et moyens. Le
système des poids et mesures n’est pas suivi en Belgique, et ne le sera jamais,
si l’on n’adopte le moyen adopté en France pour le détail des marchandises, en
admettant le 1/4 et le 1/8. Les employés du fisc ont intérêt à susciter des
procès. Car ils reçoivent, si je suis bien informé, la moitié des amendes. Je
demande donc le renvoi des pétitions à la commission, avec prière de faire
promptement un rapport.
- La proposition de M. Pollénus est adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF A
Discussion générale
(Moniteur
belge n°346, du 12 décembre 1835) M. Eloy
de Burdinne. - (Note du webmaster
: Eloy de Burdinne continue dans cette séance la lecture des pièces qu’il avait
entamée dans la séance précédente. Compte tenu de leur longueur (huit colonnes
du Moniteur) et de leur intérêt très relatif (il s’agit essentiellement du
détail des évaluations du cadastre dans quelques villages), cette partie de son
discours n’est pas reprise dans la présente version numérisée. Il poursuit
ensuite son discours comme suit : )
D’après ce que vous venez d’entendre, croyez-vous à
l’exactitude des employés du cadastre ? Peut-on les croire infaillibles ?
Peut-on adopter le travail qui vous est soumis ? Pour mon compte, je ne le
puis. Je veux voir par moi-même. Je ne vote pas de confiance dans une affaire
de cette importance.
Pour prouver la bonté des opérations du cadastre,
on s’appuie généralement sur les remerciements adressés aux agents du cadastre
par les assemblées cantonales.
Ayant assiste à quatre de ces assemblées, je puis
vous en dire quelque chose.
Si je juge des remerciements adressés à
l’administration du cadastre d’après ce que j’ai vu, on ne doit nullement s’en
prévaloir en faveur des opérations du cadastre ni de la manière dont on a opéré
; ayant assisté à quatre réunions ou assemblées cantonales, je suis à même de
rendre quel prix on doit attacher à ces sortes de compliments, faits en 1823 à
la suite des opérations de l’assemblée cantonale du canton d’Avesnes, où on avait démontré à l’administration combien
étaient enflés les revenus imposables tant sur le rapport des terres, prés,
vergers, habitations, etc., etc., et où l’assemblée avait conclu à une
réduction considérable. M. le commissaire du district, président de
l’assemblée, fit la proposition de voter des remerciements au roi et à
l’administration du cadastre pour les bienfaits que devait procurer le
cadastre.
L’assemblée, convaincue que le cadastre bien fait
doit procurer une égalité dans la répartition de la contribution foncière, et
dans la ferme persuasion qu’on aurait égard à ses réclamations sur une
réduction demandée, a souscrit, et il fut inséré au procès-verbal le petit
compliment d’usage, ainsi nommé par M. le commissaire président.
En 1826, il y eut une assemblée à l’effet de
réviser le travail de la ventilation des baux, où j’avais l’honneur d’assister
comme délégué d’une commune du canton d’Avesnes et où
l’assemblée démontra le vice de fixer le revenu des terres en prenant comme
régulateur le montant des baux. Je ne me rappelle pas si le petit compliment
fut demandé et accordé ; mais il est probable que messieurs du cadastre y fort.
En 1833, j’assistais à l’assemblée cantonale de
Héron ; et à la suite d’une discussion, et d’après le rapport d’une commission
nommée, l’assemblée a demandé une réduction de 35 p. c. sur les terres et bois,
etc., etc., et avant de clore, M. le commissaire du district président nous fit
le petit compliment d’usage, c’est-à-dire de voter des remerciements. Sur
l’observation d’un membre il fut répondu par M. le commissaire que ces
compliments ne portaient à rien, que ce n’était que pour la forme ; et le
compliment fut inséré au procès-verbal.
Les 1er et 2 octobre, j’avais encore d’assister à
l’assemblée du canton d’Avesnes, et par suite d’un
travail de la commission chargée de voir les opérations du cadastre de ce
canton, l’assemblée a conclu à une réduction de 36 p. c. sur les terres, de 25
p.c., sur les prés et de 40 p. c. sur les propriétés bâties, le tout bien
motiver.
On remarquera sans peine que les opérations sont
fort exagérées, et même sans proportion dans les diverses natures de propriétés
: sans doute, l’administration du cadastre ne me paraît pas fondée à demander un
compliment ni des remerciements.
L’opération finie, un membre cependant en fit la
proposition ; il s’est établi une discussion à ce sujet, et l’auteur de la
proposition s’est excusé en disant que c’était d’après la sollicitation ou à la
demande d’un employé du cadastre qu’il avait fait cette proposition, et cette
fois-ci le petit compliment ne fut pas ajouté au procès-verbal. Le président ne
l’a pas demandé. Il n’est pas inutile de faire remarquer que le jour même, sur
l’observation d’un étranger à qui partout on adressait des remerciements aux
employées du cadastre sur leur travail, étant présent, je répondis que ces
renseignements étaient mendiés et que cela ne prouvait rien ; remarquez,
messieurs, que cette conversation s’est passée devant les employés du cadastre.
Avis pour que M. le président ne le demande pas ce jour-là, qui était celui de
la clôture de notre assemblée, le 2 octobre 1833, à Huy.
En un mot, ces compliments sont mendiés ; on les
obtient pour le motif que les délégués qui demandent des réductions de 10, 20,
30 p. c. plus ou moins, selon qu’on reconnaît y avoir droit, ne veulent pas
mécontenter l’administration appelée à donner son avis sur les propositions de
réduction ; disons mieux, à juger et décider la question : en d’autres termes, ils
sont jugé et partie.
Je juge de ce qui s’est passé ailleurs, d’après ce
que j’ai vu, ou si vous voulez, je juge de l’inconnu par le connu ; c’est le
seul rapport qui existe entre moi et les employés du cadastre, qui jugent du
revenu net des propriétés cultivées par les propriétaires d’après des baux
exagérés même de plus du double de la valeur réalisable. Sur le rapport des
erreurs je vous en signalerai qui portent à l’exagération, tandis que je n’en
ai pas trouvé de nature à réduire la valeur des terres : il est possible qu’il
en est autrement dans d’autres localités ; pour le savoir, il faudrait vérifier
le travail de divers cantons de provinces différentes.
D’ailleurs, dans la supposition qu’il n’y ait pas
d’erreur de l’espèce, dans telle ou telle localité, il existe d’autres causes
qui ont dû contribuer à faire réduire le prix des baux, telles, par exemple,
que ce qui se passe dans certaines localités où l’on n’insère dans l’acte que
la moitié, deux tiers, trois quarts plus ou moins du prix de location, ce qui a
lieu particulièrement dans les Flandres.
Certains de nos collègues des Flandres vous
l’attesteront. D’après ce fait, peut-on jamais admettre les baux comme
régulateurs ? Je ne le crois pas.
Je conçois que la question qui nous occupe est une
affaire sérieuse et qui peut amener des discussions un peu vives ; je le
regretterais : tâchons de conserver l’harmonie qui règne entre les diverses
provinces ; l’union fera toujours notre force.
Je sais, messieurs, qu’il est assez difficile d’être
complètement impartial, lorsque, appelés à traiter des intérêts généraux, les
nôtres ou ceux de nos localités sont en opposition avec des intérêts étrangers
et qui ne sont pas les nôtres propres.
En d’autres termes, l’homme est sujet à se laisser
aller à un penchant naturel, celui de ses propres intérêts avant tout ; et j’en
conviens, il est dangereux de se laisser entraîner par des motifs d’intérêt
personnel ou de localité, qui souvent nous aveuglent. Dans la question qui nous
occupe, je tâcherai, en la traitant, de ne voir que le principe d’équité et de
justice, qui est le plus bel apanage de l’homme, quelle que soit sa position
dans la société. En un mot je serai juste : on me pardonner mes erreurs si j’en
commets. Les charges, quelque lourdes qu’elles soient, sont supportables, quand
elles sont justement réparties. Elles sont toujours insupportables, quelque
légères qu’elles soient, quand elles sont inégalement réparties. Pour ce qui me
concerne, je ne veux pas payer pour autrui, mais je veux encore moins que l’on
paie pour moi.
Depuis longtemps plusieurs provinces se plaignent
d’être surtaxées dans la répartition du contingent de la contribution foncière.
Je n’ai pas assez de connaissances des localités de ces provinces pour me
prononcer sur cette question. Mais ce que je sais, c’est que l’opération du
cadastre ne prouvera pas à l’évidence cette surtaxe ; les indices mêmes seront
pour moi de peu de valeur.
Je chercherai de le démontrer, en signalant le vice
de l’opération d’après le mode Guerick, les motifs
qui ont dicté le mode introduit par le roi Guillaume par arrêté de 1826, et les
conséquences qui ont dû en résulter, conséquences graves.
Messieurs, je ne conteste pas la justice de la
réclamation des Flandres, je crois les 48 membres cités par l’honorable
rapporteur M. Liedts.
Simple citoyen, je pourrais me contenter de leurs
assertions ; mais représentant de la nation belge, je ne dois juger que sur des
preuves, et pour moi l’opération cadastrale, loin d’être une preuve, n’est pas
même un indice de la surtaxe signalée. Et je ne puis sur cette surtaxe qu’avoir
des doutes jusqu’à ce qu’on m’en ait administré la preuve.
Cette preuve est :
1° Que l’opération du cadastre d’après l’arrêté de
1826 est légale.
2° Que les employés du cadastre s’y sont conformés.
3° Si le mode hollandais n’a pas dû conduire à
l’erreur, il doit essentiellement découler des inégalités marquantes.
Je sais qu’il est impossible de faire du parfait
dans une opération aussi difficile, et j’en conviens, si l’opération cadastrale
avait été achevée d’après le système français, il n’eût pas été à l’abri de
critiques. Mais je crois qu’il eût été moins imparfait.
Un autre point, messieurs, est à examiner, c’est de
voir si l’on peut faire une péréquation partielle, sans y comprendre toutes les
provinces.
Remarquez que l’opération cadastrale n’a pas été
achevée dans le Luxembourg non plus que dans le Limbourg, et je ferai observer
que ces deux provinces sont appelées à une augmentation assez marquante en
contingent de l’impôt foncier, d’après l’essai fait en 1826 et conformément au
système du roi Guillaume.
Je reviendrai sur ces différents points et
j’abrégerai le plus que possible la discussion, en me renfermant dans quelques
faits ; je laisserai à d’autres le soin de traiter les points de droit.
Personne ne nie, j’aime à le croire, les avantages
que doit procurer à notre pays l’opération cadastrale ; et, en particulier. je
vote des remerciements aux hommes qui, les premiers, ont conçu cette idée de
justice et d’équité, et je n’en doute pas, si on avait continué l’opération
d’après le système français, système qui fut changé à partir de 1827, par suite
des vues fiscales qui ne pouvaient avoir d’autre résultat que de spolier la
propriété à l’avantage, je ne dirai pas du commerce et de l’industrie, mais
bien de la caisse du chef de l’Etat, en d’autres termes du roi Guillaume... Ce
peu de mots suffisent, je crois, pour me faire comprendre… Si le système
français avait été suivi, le pays serait doté d’un mode de répartition de
l’impôt foncier, aussi juste qu’il est possible de pouvoir y atteindre (la
perfection n’étant pas donnée à l’homme).
En 1826, sous le prétexte d’améliorer le mode de
fixer le revenu imposable des diverses propriétés de toute espèce, et sous
celui d’activer les opérations cadastrales, le roi Guillaume a voulu par un
arrêté qui ne fut connu que des fonctionnaires du cadastre, que le revenu des
propriétés serait établi sur et d’après la ventilation des baux que les
employés du cadastre se procureraient, et que les propriétés cultivées par les
propriétaires eux-mêmes seraient estimées en revenu d’après leurs nature et
qualités, sur le même pied et au même taux que les propriétés louées et dont on
s’était procuré les baux authentiques, sous seing privé et même sur la simple
reproduction des quittances des fermages ; de manière que dans telle commune
d’un canton, 15 à
Cette exagération dans les baux a dû faire porter
le revenu à l’extrême dans les cantons où l’administration a pu s’en procurer
de l’espèce, et, je le demande, s’en est-elle procuré partout égaux en
exagération, ayant rapport à une même quantité de terrain ? c’est
ce que j’ignore. Dans certaines localités n’a-t-on pas fourni à
l’administration des baux fictifs ne donnant que la moitie du revenu réel ? On
ne me contestera pas que ce fait n’a pas eu lieu. J’ai acquis la certitude
qu’il est d’usage dans certaines localités de n’insérer dans les baux que la
moitié plus on moins des rendages. En outre, il est
des localités où les propriétaires ne louent qu’à des prix en rapport avec les
produits, et dans ces localités bien certainement il ne peut y avoir
exagération ; il pourrait même se faire que le revenu imposable fût inférieur à
la réalité, tandis que dans d’autres localités le revenu imposable fut exagéré
de moitié plus ou moins, par suite d’exagération et dont le revenu n’est que
fictif.
Il résulte de ce que je viens d’avoir l’honneur de
vous dire que le mode établi pour fixer le revenu des propriétés, par l’arrêté
de 1826, est vicieux, qu’il doit porter à l’erreur et, par suite, faire commettre
l’injustice la plus criante en faisant contribuer les propriétaires de telle ou
telle localité en raison d’une moitié plus ou moins en sus de la quotité due
d’après le revenu réalisable, qui aura été exagéré d’une moitié plus ou moins.
Pour ce motif, fût-il le seul, je ne pourrai donner mon assentiment au projet
de répartition de la contribution foncière entre les diverses provinces,
d’après l’opération cadastrale que je considère comme devant surtaxer certaines
localités dans une proportion de moitié plus ou moins, et par suite commettre
une injustice, je dirai plus, une véritable spoliation.
Une question préalable, selon moi, à examiner,
c’est la légalité de l’arrêté de 1826, qui a changé le mode d’opérer pour fixer
le revenu net imposable des propriétés en prenant pour base le montant des
baux.
Dans la supposition même que cet arrêté fût reconnu
légal, on devrait encore revenir sur cette opération, si on reconnaît que, par
suite des dispositions qu’il a ordonné de suivre, on a commis une injustice.
Le roi Guillaume lui-même aurait dû rapporter son
arrêté reconnu vicieux, puisqu’il n’aurait jamais pu sanctionner une injustice
que vous repousserez également.
Vous n’ignorez pas, messieurs, qu’en 1827 on a
présenté aux chambres une péréquation de l’espèce qui, à la vérité, n’était pas
complète, mais seulement entre divers cantons de chaque province où l’opération
cadastrale venait d’être opérée sur la ventilation des baux, opération que l’on
a appelée essai.
La législature de l’époque a rejeté cette proposition
de péréquation, à la première chambre, à la majorité de 21 voix contre 14. Mais
on n’a pas tenu compte de ce rejet, et malgré cette décision on a continué
l’opération cadastrale d’après le mode tracé par l’arrêté de 1826 précité.
Le gouvernement hollandais voulait tirer le plus
d’argent possible des provinces belges, et par ce motif, le nouveau mode
portant à l’exagération la matière imposable, c’est-à-dire le revenu
territorial, on s’attendait à ce qu’un jour
Si les opérations cadastrales, d’après l’arrêté de
1826, avaient produit partout le même résultat, c’est-à-dire si l’exagération
était la même partout, pour lors il ne s’agirait que d’une simple opération de
chiffre pour rétablir la vérité, car je ne suis pas d’avis de ceux qui
prétendent que cette exagération étant égale partout, il importe peu de la
rectifier : il est dangereux d’induire en erreur un gouvernement qui par suite
du temps pourrait oublier l’exagération et imposer un tiers en plus qu’il ne
serait possible de payer.
Il est d’autres dangers que je ne signalerai pas,
on saura les deviner ! mais il est impossible que
cette supposition subsiste, il faut donc une révision des opérations
cadastrales.
Cette révision est peu importante, je vous en
entretiendrai ; je ne veux que six mois pour ce travail et parvenir à un
résultat aussi juste qu’il est possible d’atteindre dans une opération aussi
difficile.
Je reviendrai sur ce point. D’après ce que nous disent
nos collègues des Flandres, et comme citoyen, je les crois sur parole, leurs
provinces sont surtaxées ; eh bien, provisoirement on pourrait les décharger
lors de la discussion des voies et moyens, j’aurai l’honneur de vous proposer
de faire disparaître les dix centimes à la contribution foncière : disparition
que j’espérais voir pour tout le royaume, mais je consentirai ce qu’elle soit
maintenue aux provinces non appelées à une diminution. Je me bornerai pour le
moment à ce que je viens d’avoir l’honneur de vous dire.
Je me réserve de revenir sur la question et user du
droit nous garanti par le règlement de parler deux fois, sauf à demander la
permission de revenir si des arguments de nos adversaires étaient restés sans
réplique.
Je me suis procuré le travail de ventilation d’un
canton d’après la loi de 1826. Je crois que la chambre sera contente d’en
connaître le chiffre et d’ailleurs elle sera à même d’apprécier ce travail.
Je vais en donner lecture. (Ici l’orateur donne lecture de la pièce.)
Hier, en terminant, j’ai annoncé que j’aurais à
vous parler d’un mémoire qui a été fait en réponse à celui dont je vous ai
donné lecture.
Je vous donnerai d’abord lecture du mémoire ; je
lirai ensuite la réfutation que j’ai cru devoir faire. Je demanderai à la chambre
de m’accorder un peu plus d’attention qu’elle ne m’en a donné
dans la séance précédente. Dans une question aussi grave l’assemblée doit
désirer voter avec conviction et consciencieusement, et entendre tous les
discours qui se prononcent pour, contre et sur, afin que l’on ne puisse accuser
les députés des provinces dégrevées d’avoir voulu emporter la loi, comme on
emporte une ville d’assaut.
Avant cependant d’entrer dans l’examen du mémoire,
dont M. Lardinois a dénoncé l’auteur, ce que dans mon devoir je ne trouve pas
trop délicat, j’avais inscrit sur mes notes que je vous donnerais lecture de ce
mémoire, mais que sans nommer l’auteur je le désignerais comme employé du
cadastre. Il n’est pas bon de nommer les agents qui ne sont pas à même de se
défendre. Il vaut mieux, lorsqu’on combat les faits qu’ils avancent, se
contenter de les designer afin qu’ils puissent se défendre par la voie des
pétitions, ce qui est un droit confié tous les Belges.
Je ne connais pas l’individu, mais je le
qualifierai d’employé du cadastre. Le mémoire qu’il a rédigé l’a été en réponse
à celui que j’avais communiqué aux états-généraux : vous remarquerez qu’il
règne dans cette réfutation un ton de sarcasme et d’ironie ; ce sont les armes
que l’on emploie quand on n’a pas raison ; suspendez votre jugement jusqu’à ce
que je vous aie lu ma réponse, car si vous niez, vous ne serez pas les
derniers.
Je vous ferai également
observer que son premier mémoire date du mois de mai, tandis que la réponse de
l’employé du cadastre est du mois de novembre. Elle fut adressée aux sections
des états généraux et il fut défendu aux membres d’en prendre copie. Car M.
Fabry-Longrée ne put s’en procurer une. Il fallait que l’on ne fût guère assuré
de la solidité de ses arguments, puisque l’on craignait tant de les publier.
Pour moi, si mon adversaire m’attaquait dans l’ombre, je lui répondrais au
grand jour.
Je crois devoir vous avertir aussi que par
délicatesse, lorsque je réfutai le mémoire de M. Gravet…
(Hilarité.)
M. Lardinois. -
Vous voyez bien que vous le nommez ainsi,
M. Eloy de
Burdinne. - C’est par distraction : par délicatesse donc, je ne crois
pas devoir publier ma réponse, parce qu’il m’assure n’avoir fait connaître son
mémoire qu’à deux personnes de la province. Mais il paraît qu’il n’en était pas
ainsi puisque M. Lardinois en avait connaissance.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je demande la parole.
M. le président. -
On ne peut interrompre un orateur.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je désire présenter une observation qui est de
nature à abréger la discussion dans laquelle est entré M. Eloy.
M. Eloy de
Burdinne. - Je demande à continuer par la raison que je suis loin
d’avoir fini. C’est que je ne présente pas d’abord mes principaux moyens. Je
les réserve pour la bonne bouche. (Hilarité).
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je prie M. Eloy de me permettre de parler, je
ne lui demande que deux minutes.
M. Eloy de
Burdinne. - Je vous les accorde.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Mon intention n’était pas d’interrompre
l’orateur, aussi n’ai-je voulu parler qu’avec sa permission.
Le mémoire dont l’honorable M. Eloy vous donne
lecture en ce moment, se rapporte à un essai cadastral fait en 1826. Tous les
raisonnements de l’honorable membre se rapportent aux opérations faites à cette
époque sur le canton d’Avesnes. Mais, je lui ferai
observer que le travail sur lequel a été basée la péréquation actuelle, a été
entrepris en 1831 et 1832. Je suis loin de critiquer les considérations présentées
en ce moment par l’honorable M. Eloy, seulement je pense qu’il serait plus
convenable d’examiner les opérations de 1831 et 1832 que celles de 1826, dont
il n’est pas question dans le projet de loi actuel.
Si toutes les erreurs que l’honorable membre
prétend avoir démontrées dans l’opération de 1826 se retrouvaient dans celles
sur lesquelles la loi actuelle est basée, et si M. Eloy l’avance, ce sera un
devoir pour moi de chercher à réfuter les observations, ou si je ne puis y
parvenir, à reconnaître que ces erreurs existent. Mon interruption tenait donc
uniquement à prier l’honorable député de remonter la question sur son véritable
terrain en abordant l’examen des opérations de 1831 et 1832, et non celles de
1826 qui n’ont exercé aucune influence sur la rédaction du projet qui voue est
soumis.
M. Eloy de
Burdinne. - Je ferai remarquer à l’honorable M. d’Huart, que les
opérations de 1831 et 1832, ont été faites sur les mêmes bases et d’après les
mêmes baux que celles de 1826.
Les erreurs que je signale ont donc été les mêmes
dans le second travail que dans le premier.
Je ne suis pas au bout, Il s’en faut de beaucoup. (Hilarité). Je prouverai que l’on a
demandé en 1831 d’autres baux qu’en 1826, parce que l’administration ne les a
pas trouvés assez favorables pour les intérêts du trésor.
Je traiterai ce point en une autre occasion. En ce
moment, j’ai tant à dire, tant à dire… (Hilarité.)
M. Jullien. -
C’est la mer à boire !
M. Eloy de
Burdinne. - Comme dit l’honorable M. Jullien, c’est la mer à boire qui
ne sera pas bue. (Hilarité.)
M. le président. -
Veuillez ne pas interrompre l’orateur. C’est autant de temps perdu.
M. Eloy de
Burdinne. - Il semble que l’on prenne plaisir à me distraire.
Toutes cas interruptions ont rapport aux 48 ;
infiniment de rapports… (Interruption.)
C’est au président à faire la police de
l’assemblée.
Je reprends la lecture du mémoire.
(Après avoir
achevé cette lecture, M. Eloy de Burdinne continue en ces termes :)
Pour faire diversion, j’adresserai une question à
M. le ministre des finances sur un passage de l’exposé des motifs qui est, je
l’avoue, au-dessus de mon intelligence.
Je vois au tableau, n°1, que dans
Si mes calculs sont justes cela fait 14 fr. 10 c.
par hectares. Je néglige les fractions de centime. Dans la province de Liége
Ce qui fait 17 fr. 10 c.
par hectare. De manière qu’il y a entre le revenu productif d’un hectare dans
la province de Liège et dans celle de
Il me semble qu’il résulte du calcul que je viens
de faire que s’il y a un dégrèvement à opérer, c’est pour ma province et non
pour
Avant de continuer la discussion sur ce point, je
prierai M. le ministre des finances de lui donner une explication. C’est ce qui
me permettra de me reposer.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je vais démontrer sur-le-champ à l’honorable
préopinant qu’il a fait une application erronée sur les chiffres produits dans
le tableau numéro 1.
L’honorable M. Eloy de Burdinne vous dit :
consultez le tableau n°1. Vous y trouverez qu’une contenance de
Il y a une erreur évidente
dans la confrontation faite par l’honorable M. Eloy de Burdinne. Les surfaces qu’il a indiquées sont, en
effet, celles des provinces de Liége et de
Le titre de la seconde colonne, porte en effet :
« Contenance imposable comprise dans les baux
employés. »
On a calcule pour
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Si l’honorable préopinant
avait consulté tous les tableaux, il y aurait trouvé les preuves de ce que
vient de dire M. le ministre des finances. Il y aurait vu que dans le Brabant
où on a ventilé pour 20,000 arpents de baux, le revenu imposable de cette
superficie n’est que de 5,600,000 fr., tandis que dans
M. Eloy de
Burdinne. - Je remercie d’abord MM. les ministres de la réponse qu’ils
ont bien voulu me faire. Cependant je ne la trouve pas satisfaisante.
Qu’a dit M. le ministre des finances ? Il a dit que
les baux dont j’ai parlé étaient simplement des baux ventilés. Mais des baux
ventilés sont des baux. Qu’en résultera-t-il ? qu’un
arpent de terre représente d’après les baux ventilés un revenu net de 14 fr. 10
c. dans
Et en effet, messieurs,
pourrait-on dire que les terrains de
C’est en comparant ces parties que j’ai fait mon
calcul, et je l’ai établi par hectare et par bonnier. J’ai démontre que dans
les Flandres le revenu était évalué à 14 et dans la province de Liége à 17.
Ceci démontre que votre travail cadastral est un colin-maillard fiscal dont la
province de Liège paiera les frais.
Plusieurs
membres. - Vous êtes dans l’erreur.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Eloy s’est trompé et son erreur
vient de ce qu’il a comparé la totalité des superficies imposables des deux
provinces, avec les évaluations qu’ ne portent que sur les superficies
comprises dans les baux employés. La superficie de
C’est cette superficie de
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - L’honorable M. Eloy a établi
ses calculs sur la superficie totale des deux provinces, au lieu de les faire
sur la superficie des terrains évalués. C’est ce qui fait que les calculs sont
complètement erronés.
M. Eloy de
Burdinne. - D’après ces explications, je ferai remarquer que dans cette
question on nous a donné les tableaux inintelligibles. Je les ai soumis à un
homme versé dans les chiffres et qui a été de mon avis.
M. Desmanet de
Biesme. - Je demande la parole pour un rappel au règlement. Un fait assez
singulier se passe dans cette enceinte. C’est toujours le même orateur qui
occupe l’assemblée : il parle, on lui répond, il reprend haleine et recommence
ensuite. Quand on a la parole, on continue jusqu’à ce qu’on ait fini. Je ne
crois pas que toutes ces interruptions soient dans l’esprit de notre règlement.
M.
le président. - Quelle est la proposition de M. Desmanet ?
M. Desmanet de
Biesme. - Que la parole soit continuée à l’orateur, mais sans
interruption.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je pense que personne n’a
interrompu l’orateur, si des explications ont été données, parce qu’il les a
demandées.
M. F. de Mérode.
- Je demande la parole pour appuyer l’observation de M. Desmanet de Biesme.
Si un orateur a préparé des discours tellement
longs qu’il ne puisse pas les débiter, il doit les faire imprimer, et si ses pouvoirs
lui permettent de les lire, et doit le faire sans s’arrêter et sans demander
des repos tantôt d’un quart d’heure, tantôt de dix minutes.
M. Eloy de
Burdinne. - J’ai deux mots à répondre à l’honorable M. de Mérode, je
lui ferai observer qu’il n’a pas le droit de demander qu’un orateur qui a la
parole fasse imprimer son discours. J’ajouterai même qu’il est peu délicat de
faire une proposition de l’espèce. Au surplus j’ai la parole et j’en userai.
Je reviens à la réfutation du mémoire de cet
employé du cadastre, je reprends où j’en étais au moment où je me suis
interrompu pour demander une explication dont j’avais besoin sur un point
étranger au mémoire.
Avant de renoncer à la parole, je crois devoir vous
donner connaissance du travail de ventilation que je me suis procuré sur un
autre canton.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Il ne s’agit pas ici du travail de 1826.
M. Eloy de
Burdinne. - Je répondrai que ce qui a servi au travail de
Je ne connais d’autre système que celui de l’arrêté
de Guillaume, rendu en 1826. S’il y en a un autre, qu’on nous le fasse
connaître. Pour moi, je ne connais rien de nouveau.
Ce cadastre est une espèce de temple obscur où on
fait des opérations que personne ne connaît.
Si, comme doit le faire supposer l’observation de
M. le ministre, il y a quelque chose de nouveau que je ne connais pas, je
serais très reconnaissant s’il nous le faisait connaître.
Car qu’est-ce que nous faisons ? Tantôt, a-t-on
dit, c’est le recueil français qu’on procède, tantôt on dit que c’est le
système hollandais qu’on suit. Maintenant c’est un autre système. Je ferai
observer que nous n’avons jamais eu connaissance de ce nouveau système. Et pour
mon compte, dans tout ce que j’ai vu, j’ai reconnu le système du roi Guillaume.
Mais je vous demande si la ventilation ces baux, faite en 1826 ou en 1831 et
1832, pour la même période, n’a pas dû donner le même chiffre. Que les baux
aient changé de mains ou non, les baux produits en 1826 ont dû être reproduits
en 1831. Ils n’ont donc pas pu varier.
Je renoncerais bien à donner connaissance du
travail que je tiens de la ventilation de 1826, mais ce serait à la condition
que le ministre fît rédiger un tableau comme celui-ci du travail fait en 1831
dans le canton que je connais. Car il faut connaître les localités pour en
parler. S’il me donnait le travail fait dans quelque canton des Flandres, ou de
toute autre province que je ne connais pas, je ne pourrais pas voir s’il y a des
erreurs, tandis que quand on me présentera la ventilation de mon pays, je
pourrai en raisonner et en faire ressortir les vices. (Continuez ! continuez !)
(L’orateur
reprend sa lecture.)
Je vais, messieurs, donner connaissance d’un
travail basé sur les ventilations des baux qui vous donnera un échantillon de
la dose de ridicule du mode introduit par l’arrêté de 1826.
(M. Eloy de
Burdinne donne lecture d’un tableau des baux ventilés qui ont influencé
considérablement le revenu imposable, non seulement des propriétés auxquelles
ils avaient rapport mais encore de toutes les propriétés du canton.)
Il a été signalé que telle propriété louée et dont
les baux ont été fournis et ventilés à raison de
PROJETS DE LOI RELATIFS AUX BUDGETS PROVINCIAUX, AU RENOUVELLEMENT DES
CONCESSIONS DE PEAGES, À L’OCTROI DE PRIMES POUR CONSTRUCTION DE NAVIRES ET A
DES MODIFICATIONS DE LIMITES COMMUNALES
(Moniteur belge
n°344, du 10 décembre 1835) M. le
ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je demande la parole pour une
communication du gouvernement.
J’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi
relatif aux budgets provinciaux, un autre concernant le renouvellement de la
concession des péages, et un troisième ayant pour but d’accorder des primes
pour construction de navires.
J’ai l’honneur de vous présenter encore trois
autres projets qui sont relatifs à des circonscriptions territoriales.
Plusieurs
membres. - L’impression ! l’impression
!
M. le président. -
Il est donné acte à M. le ministre de la présentation des différents projets
qui viennent d’être déposés.
- Ces projets et les motifs qui les accompagnent
seront imprimés et distribués.
M. le président. -
La chambre veut-elle renvoyer ces projets aux sections ou à des commissions ?
Plusieurs
membres. - Après la distribution, on décidera cela.
- La séance est levée à cinq heures.