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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du jeudi 13 août 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’industrie cotonnière (Hye-Hoys)
2) Projet
de loi relatif à l’industrie cotonnière et caducité des projets de loi non
adoptés par suite du renouvellement partiel de la chambre (Dumortier,
Desmaisières, Ch. Vilain XIIII,
Pirmez, Dumortier, de Theux, Desmaisières, de Brouckere, Legrelle, de Brouckere, de Theux, Ch. Vilain XIIII)
3)
Propositions de mise à l’ordre du jour de projets de loi relatifs à la pêche
nationale (Donny), aux victimes de l’agression
hollandaise (Legrelle), à la canalisation de la Sambre
(Fallon) et à la dette publique (Dumortier)
4) Projet
de loi organisant l’enseignement universitaire. Agrégés (Dubus),
financement par l’Etat et par les villes de Liége ou de Gand (de
Behr, Dumortier, de Theux,
Ch. Vilain XIIII, Pollénus, Dubus, d’Huart, Dechamps,
Legrelle, A. Rodenbach, Pollénus, Raikem, Dumortier, Ernst), enseignement
médical (Dechamps, Legrelle),
droits d’inscription et traitements des professeurs (minervalia) (Devaux, de Theux, de Brouckere, de Theux, de Brouckere, Devaux, Ernst, de Brouckere, Dumortier, Lejeune, Dechamps, Devaux, Ernst)
5)
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la nationalité belge de
certains officiers nés belges et ayant servi à l’étranger (F.
de Mérode)
(Moniteur belge n°227, du 14 août 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à une
heure.
M.
Verdussen fait l’appel nominal.
M.
Schaetzen lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M.
Verdussen présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« La première est une
réponse de M. le ministre des finances à la pétition de M. Cassiers (de Gand).
»
_______________
« Trois habitants de
Peruwelz (Hainaut) réclament une loi sur les indemnités. »
_______________
« Le tribunal de
première instance de Bruxelles demande qu’il soit porté une modification à
l’art. 4 de la loi du 17 août 1834, par laquelle un second siège de
vice-président serait établi à ce tribunal sans augmentation de son
personnel. »
_______________
« Le sieur Davreux aîné, fabricant de tulle à Bouillon, renouvelle sa
demande tendante à ce que les cotons fins du n°100 anglais et au-dessus soient
admis à la consommation en franchise de droit. »
« Deux fabricants de
coton, à Bruxelles, adressent des réclamations en faveur de l’industrie
cotonnière. »
_______________
« Le sieur Gheude et soeurs renouvellent
leurs plaintes sur diverses infractions commises par la régence de Bruxelles
sur la police des eaux de
M. Hye-Hoys (pour une motion
d’ordre). - Je demande le renvoi à la section centrale des pétitions relatives
à l’industrie cotonnière.
PROJET DE LOI RELATIF A L’INDUSTRIE COTONNIERE
M. Dumortier. -
Il n’y a plus de section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur
l’industrie cotonnière. La chambre est renouvelée par moitié ; d’après tous les
principes, il est incontestable que toutes les sections et commissions
anciennes ont cessé et qu’il y a lieu de recommencer les travaux qui ne sont
pas terminés, sauf à ordonner le dépôt des pièces. Que l’on veuille se rappeler
la décision de la chambre prise le 10 ou le 12 novembre 1834, sur la
proposition de M. Dellafaille, et l’on verra qu’elle s’applique à la session
actuelle.
En novembre 1834, c’était
une chambre renouvelée entièrement qui se réunissait ; aujourd’hui c’est une
chambre renouvelée par moitié, ce qui signifie que l’ancienne chambre n’existe
plus. En France et en Angleterre, à chaque session nouvelle, on recommence
toutes les présentations de lois. Je ne vais pas si loin ; mais je prétends que
les sections et les commissions de l’année dernière n’ont plus aucun mandat
pour continuer leurs travaux
M. Desmaisières. - Il existe déjà plusieurs
décisions de la chambre actuelle en vertu desquelles les commissions et
sections centrales, nommées l’année dernière, ont été invitées à continuer
leurs travaux. Hier encore, l’honorable M. de Behr, nommé rapporteur de la
section centrale qui pendant, la session précédente était chargée de l’examen
du projet de loi concernant l’augmentation du personnel de plusieurs tribunaux,
a reçu l’invitation d’achever son rapport. Je ne vois pas pourquoi on ferait
une exception pour l’industrie cotonnière, pour cette industrie qui, quoi qu’on
en dise est réellement souffrante. Messieurs, il ne faut pas qu’on la laisse
plus longtemps dans une incertitude qui la tue ; prononcez promptement : que la
décision lui soit favorable, ce sera beaucoup que d’en avoir pris une.
La section centrale
chargée de l’examen de la loi sur l’industrie cotonnière s’est assemblée
fréquemment pendant la dernière session ; elle était réunie le jour où
l’ordonnance de clôture a été lue dans cette enceinte. Tous les points de la
question qui lui était soumise avaient été débattus, des bases étaient
adoptées, des expériences avaient été faites par elle en présence de plusieurs
membres de la chambre sur divers échantillons, tous les matériaux d’un rapport
sont prêts ; peut-on vouloir considérer tant de travaux comme inutiles ?
M. Ch. Vilain XIIII. - M. Dumortier a
demandé qu on lût une décision prise en 1834 ; moi, je demanderai qu’on lise la
décision prise hier, et par laquelle M. de Behr a été chargé de préparer un
rapport concernant une loi sur le personnel de plusieurs tribunaux. Ce qui a
été décidé hier doit être décidc aujourd’hui ; la
chambre ne doit pas avoir deux poids et deux mesures.
M.
Pirmez. - Ce qui a été décidé hier n’est pas concluant en
faveur de la question que l’on agite par rapport à l’industrie cotonnière. Ce
qui est relatif aux tribunaux peut être examiné promptement ; mais il en est
autrement pour la fabrication des cotons. Tout le monde sait qu’un grand nombre
de documents ont été produits sur cet objet, et que pour les discuter, il faut
un temps assez long. De plus, comme plusieurs membres de cette assemblée n’ont
pas pris part aux débats préparatoires, je demande que l’on procède à un nouvel
examen du projet de loi.
M. Ch. Vilain XIIII. - Je conçois
qu’on doit accorder aux nouveaux membres de cette assemblée le temps nécessaire
pour réfléchir sur la question cotonnière et prendre connaissance des documents
qui la concernent. Ils peuvent demander qu’on leur communique toutes les
pièces. Toutefois, il est impossible de venir dire ici que la loi n’a pas été
examinée par la chambre, car elle a subi une épreuve préparatoire dans les
sections, et une épreuve approfondie dans la section centrale ; elle a été
l’objet d’enquêtes ; on s’en est occupée pendant 18 mois. Veut-on recommencer
de nouveaux travaux pendant 18 autres mois ? Il vaudrait mieux dire qu’on ne
veut pas de la loi.
M.
Dumortier. - Nous ne voulons pas ajourner indéfiniment la loi ; il ne
s’agit pas de cela. Si vous pouvez avoir un rapport dès demain, je ne m’y
opposerai pas ; mais il s’agit ici d’une question de mandat. Quand une session
est close, les sections centrales n’ont plus de pouvoirs ; la chambre est
saisie de leurs travaux quand ils sont terminés ; mais lorsque leurs travaux ne
sont pas terminés, elles n’ont aucun caractère pour les continuer. Quand une
chambre est renouvelée, le principe est bien incontestable encore.
Voudriez-vous que la moitie des membres nouveaux appelés dans cette enceinte ne
participassent pas à l’examen des lois ? Comment pourraient-ils les voter en
connaissance de cause. Si on a ordonné hier le dépôt des rapports faits par MM.
Fallon et de Behr, c’est que ces rapports étaient prêts et que les commissions
n’avaient plus d’investigations à faire, plus d’avis à émettre. Mais
relativement à l’industrie cotonnière il n’y a qu’un travail commencé. Dans la
dernière session vous avez commencé la discussion sur la loi communale, vous en
avez adopté six articles, et cependant toutes les épreuves préparatoires et
toutes les discussions vont recommencer pour cette loi.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - La loi communale a été
retirée.
M. Dumortier. - Soit ; mais d’après le système
que l’on soutient, il faudrait continuer sans autre examen la discussion que
l’on a entamée ; ne serait-ce pas tomber dans l’absurde ?
On a prétendu que nous
voulions ajourner la solution de la difficulté que présente l’industrie
cotonnière ; il n’en est rien. Une enquête a été terminée ; il ne s’agit pas de
la recommencer ; mais ce qu’il faut recommencer, ce sont les épreuves par
lesquelles les lois doivent passer avant d’être soumises à nos délibérations.
M.
A. Rodenbach. - Le travail de la section centrale est prêt.
M.
Dumortier. - Eh bien, qu’on le dépose sur le bureau.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense avec l’honorable M.
Desmaisières que la section centrale demeure encore saisie du projet de loi sur
l’industrie cotonnière. L’exemple tiré de la loi communale pour soutenir le
contraire n’est pas bien choisi, car la loi communale a été retirée. Quand un
travail est terminé, la chambre en est saisie. Les sections ont examiné la loi
concernant la fabrication des cotons, ce qu’elles ont fait appartient à la
chambre. La section centrale, qui est émanée des sections, doit continuer son
travail, sauf à la compléter si quelques-uns de ses membres manquaient.
M. Desmaisières.
- On emploie constamment des moyens d’atermoiement ; nous ne craignons pas la
discussion ; qu’on s’explique clairement…
M.
Dumortier. - Il ne s’agit pas de cela !
M.
Desmaisières. - On vient nous dire que, si M. Fallon a été autorisé à
déposer son rapport, c’est que la commission de la banque avait terminé son
travail. Cette assertion de M. Dumortier est inexacte, car la commission de la
banque s’est réunie plusieurs jours au commencement de cette session. M. de
Behr n’a pas non plus terminé son rapport, puisque hier on l’a invité à le
commencer.
M. de Brouckere.
- La section centrale, formée pendant la dernière session pour procéder à
l’examen du projet de loi sur l’industrie cotonnière, restera-t-elle saisie de
ce projet ? Telle est la question. On cite des antécédents pour la résoudre. Je
dis que les antécédents ne prouvent rien en cette circonstance, et que la
chambre est omnipotente pour la solution de semblables difficultés. Les
principes ne font rien ici ; il n’y en a pas d’autres que la volonté de la
chambre, ce sont les convenances qu’il faut consulter.
La section centrale a
consacré de nombreuses séances à l’examen de la loi ; aucun des membres qui la
composent n’est absent ; je crois qu’on doit la préférer à toute autre pour
achever le travail. Je demande en conséquence que la chambre décide que la
section centrale, nommée l’année dernière pour préparer un rapport, terminera
son travail. Si vous n’adoptez pas cette opinion, j’ose dire avec les
honorables préopinants, qu’il s’écoulera un très long temps avant que la
chambre puisse délibérer.
M. Ch. Vilain XIIII. - J’avais demandé
la parole, mais j’y renonce.
M. Legrelle. -
Je conteste qu’on puisse continuer le mandat aux sections et aux commissions
des sessions antérieures. Il est évident qu’au commencement des sessions tout
doit être renouvelé. La chambre, il est vrai, est omnipotente, comme le dit
très bien M. de Brouckere ; ainsi, on peut décider que l’ancienne section
centrale continuera son travail ; mais elle ne pourrait pas le continuer de
droit sans obtenir de nouveaux pouvoirs. Cela est si vrai que vous n’auriez pas
eu à nommer, en commençant cette session, une autre commission permanente des
finances, si de telles commissions n’avaient pas besoin de renouveler leur
mandat : une fois nommées, elles feraient un pouvoir en dehors des chambres.
Messieurs, je vois aussi
dans la difficulté dont il s’agit, non une question relative à l’industrie
cotonnière, mais une question de principes.
Si toutes les personnes qui
faisaient partie de la section centrale font encore partie de cette chambre, on
peut les inviter à former une commission spéciale pour continuer le travail de
l’ancienne section centrale.
M. de Brouckere. - C’est cela que je demande
! M. le ministre de l’intérieur a dit que les décisions de la chambre étaient conformes
au système qu’il soutenait ; sa mémoire le trompe. Je me rappelle une décision
qui a été prisé en 1833, où il s’agissait du renouvellement complet de la
chambre, et je crois que le renouvellement par moitié doit produire le même
effet. Qu’a décidé la chambre en 1833 ? C’est que les sections et les
commissions avaient perdu leur mandat, ne pouvaient plus continuer leurs
fonctions. La chambre s’est considérée elle-même comme dessaisie de tous les
projets de loi qu’on avait présentés à la précédente législature. Je me suis
opposé à la résolution qui me semblait outrer le principe et aller trop loin.
Si on suivait une telle règle, il faudrait de deux ans en deux ans, recommencer
tous les travaux. Je pense qu’il vaut mieux faire une distinction, et admettre
les travaux terminés. Ces travaux, comme on l’a fait observer appartiennent à
la chambre. Ainsi nous sommes saisis des rapports présentés. Quant aux travaux
non terminés, il est évident que la chambre n’en est pas saisie.
Quant à l’industrie
cotonnière, comme on prétend que le travail de la section centrale est achevé,
afin de hâter la présentation du rapport, transformons-la en commission
spéciale.
On a parlé de la commission
de la banque ; on a dit qu’elle s’était réunie pour terminer ses travaux ; ce
fait est inexact, ses travaux étaient terminés avant la clôture de la
précédente session ; elle ne réunie que pour entendre la lecture du rapport.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- On a voulu comparer une chambre renouvelée par moitié à une chambre
renouvelée entièrement ; je ne crois pas que l’assimilation soit fondée. Quand
la chambre est renouvelée entièrement, elle est anéantie de fait ; aussi le
gouvernement en 1833, s’est-il cru obligé de faire une autre présentation de
tous les projets de loi. Mais quand une chambre est renouvelée par moitié, il
reste des membres de cette chambre, il n’y a pas solution de continuité d’une
législature à une autre.
Le sénat l’a si bien
compris, qu’il a voté dans cette session quoiqu’il eût été renouvelé par
moitié, des lois qu’on lui avait transmises dans la session précédente.
- La proposition de M.
Dubus, mise aux voix, est généralement adoptée.
M. de Renesse, proclamé membre
de la chambre dans l’une des précédentes séances, est admis à prêter serment.
M. Ch. Vilain XIIII. - Je prierai le
bureau de faire distribuer à nos nouveaux collègues les documents relatifs à la
question cotonnière.
M. Donny (pour une
motion d’ordre). - A la fin de la session dernière, le gouvernement nous a
présenté un projet de loi très important pour une autre branche d’industrie que
celle qui vient de nous occuper, pour la pêche du hareng et du cabillaud. Ce
projet est d’une nature urgente, et s’il n’a pas été discuté, c’est que la
clôture de la chambre y a mis obstacle.
Le projet est urgent, parce
qu’il renferme les règles d’après lesquelles on devra faire l’application ou la
répartition des primes portées au budget de 1835. Il ne donnera pas lieu à de
longues discussions, et pour rapprocher le montent où l’on pourra s’en occuper,
je prierai la chambre de vouloir bien le renvoyer à une commission.
- La proposition de M.
Donny est adoptée.
Le bureau est chargé de
nommer la commission à laquelle le projet de loi sur la pèche du hareng et du
cabillaud sera soumis.
M. Legrelle (pour une motion d’ordre.) - La
sollicitude que les députés des Flandre éprouvent pour l’industrie cotonnière,
je l’éprouve pour les victimes de l’agression hollandaise, et je demanderai en
conséquence qu’une commission spéciale soit nommée pour examiner le projet de
loi relatif aux indemnités. Une commission avait déjà été formée pour cet objet
; mais je ne sais si elle existe encore. Deux pétitions viennent d’être
adressées à la chambre par ceux qui ont éprouvé des pertes ; il faudrait les
renvoyer à la commission nouvelle, ainsi que toutes les pièces qui s’y
rattachent.
L’honorable M. de
Brouckere, en votant les 300,000 fr. de secours provisoires à accorder à ceux
qui ont perdu, a donné son vote sous la condition qu’il ne préjugerait pas la
question relative aux indemnités.... On me dit, à l’instant même, que la
section centrale qui devait faire un rapport sur le projet de loi dont il
s’agit existe encore ; en ce cas, je demande que les mémoires lui soient
renvoyés.
M. le président. -
Cette section centrale avait à peu près terminé son travail ; c’est le défaut
de temps qui a empêché la rédaction du rapport. Jusqu’ici les pétitions sur le
même objet ont été renvoyées à la commission des pétitions.
M.
Fallon. - Comme il paraît que la chambre ne prendra aucune disposition
sur le principe général qui s’est agité précédemment, je demande que la chambre
nomme les membres de la commission chargée d’examiner le projet de loi qui a
pour objet la transaction conclue entre le ministre de l’intérieur et les
concessionnaires de la canalisation de
M.
Dumortier. - Depuis plusieurs années, vous avez été saisis de pétitions
sur une question très grave, celle des engagères. Cette question intéresse une
grande quantité de familles de ce pays. Je demande donc l’impression du rapport
de M. le ministre des finances, celle des pétitions, et de fixer ultérieurement
un jour pour la discussion. Si on ne prend pas une prompte décision à cet
égard, il est certain que les engagères, qui sont une dette sacrée, seront
perdues pour leurs propriétaires.
- La proposition de M.
Dumortier est mise aux voix et adoptée. L’impression est ordonnée.
Discussion des articles
Chapitre III. - Des
professeurs et des autorités académiques
Paragraphe premier. - Des
professeurs
Article 15
« Art. 15. Les agrégés
pourront remplacer les professeurs en cas d’empêchement légitime. Ce
remplacement ne pourra durer plus de 15 jours sans autorisation du
gouvernement.
« Le suppléant jouira
des rétributions payées par les élèves, proportionnellement au temps pendant
lequel il aura enseigné. »
M.
Dubus. - Je crois qu’il y a une observation à faire sur la rédaction de
ce paragraphe. La question est de savoir si le professeur jouira de la totalité
des rétributions payées par les élèves ou seulement d’une partie.
- Le premier paragraphe de
1’art. 15 est adopté.
Le deuxième paragraphe est
ajourné jusqu’à la discussion de l’art. 21.
Article 7
« Art 7. Des subsides
seront accordés aux universités pour les bibliothèques, jardins botaniques,
cabinets et collections, et pour subvenir à tous les besoins de
1’instruction. »
M.
de Behr. - A entendre l’honorable M. Dumortier, Liége serait l’objet de
grandes faveurs aux dépens des autres villes de
Je ne sais par quelle
préoccupation l’honorable député du district de Tournay affecte de qualifier le
chemin de fer de Liége. Sans doute la ville que je représente en retirera des
avantages par sa position accidentelle sur la grande ligne de communication
vers l’Allemagne ; mais ces avantages, quels qu’ils soient, ne seront toujours
qu’un dédommagement partiel de la perte de la navigation de
D’après ce qui précède,
j’espère que l’assemblée saura à quoi s’en tenir sur les prétendus immenses
sacrifices que l’Etat aurait faits pour la ville de Liége, sacrifices qui
n’existent que dans l’imagination de l’honorable membre. J’arrive maintenant à
l’objet en discussion ; on veut faire résulter du siège d’une université à
Liége l’obligation pour elle de supporter une partie de la dépense à raison des
avantages attachés à la possession d’un établissement de cette nature. Si une
telle prétention pouvait prévaloir, il faudrait nécessairement l’étendre à tous
les établissements judiciaires et administratifs et une fois entré dans cette
voie, il n’y a plus qu’un pas pour arriver à la vénalité des charges.
Il est certain qu’une cour
de cassation, une cour des comptes, une haute cour militaire, les chambres
nationales et les ministères sont une source d’avantages très considérables
pour la ville qui en est le siège. Bruxelles devrait donc à ce compte
contribuer aux dépenses d’entretien des édifices servant à ces autorités. Mais
un tel système me semble inconciliable avec la raison et l’équité ; le
gouvernement, la justice et l’enseignement public ne sont pas établis dans des
intérêts de localité ou de personne, mais dans l’intérêt général du pays ; il
est donc rationnel d’en faire supporter les dépenses à l’Etat. On a, messieurs,
voulu établir une différence entre la position de la ville de Gand et celle de
Liège. Gand, dit-on, a fait construire à ses trais les bâtiments de son
université, tandis que ceux de Liége l’ont été aux frais de l’Etat.
Mais il est à remarquer que les bâtiments de
l’université de Liège servaient autrefois de collège pour la ville, et qu’une
loi française dont la date ne me revient pas en ce moment avait rendu à leur
destination les établissements d’instruction publique. La ville, en abandonnant
à l’Etat la propriété des édifices dont il s’agit, a fait un sacrifice plus
grand que la ville de Gand, qui n’a fait cession que de la jouissance seulement
de son palais. D’où l’on doit conclure que les frais d’entretien et de
réparation qui incombent au propriétaire doivent être à la charge de l’Etat en
ce qui regarde l’université de Liége. J’ajouterai que si les universités
rapportent des avantages aux villes qui en sont dotées, ce sont les
particuliers qui en profitent ; ils ne peuvent être que d’une faible influence
sur les revenus de l’octroi, et dès lors il serait peu équitable d’imposer à la
caisse municipale une charte en considération de ces avantages. La ville de
Liége ne pourrait subvenir que difficilement à cette nouvelle charge ; ses
finances sont plus ou moins obérées, et les habitants, sur lesquels pèsent des
droits d’octroi exorbitants, ont encore à faire face à des dépenses très fortes
résultant de pillages par suite d’émeutes populaires. Par ces considérations,
je voterai contre la proposition de l’honorable M. Dumortier.
M.
Dumortier. - Je ne comprends pas sur quoi reposent les allégations de
l’honorable préopinant. Il prétend que la ville de Liége a beaucoup de charges
: il n’est personne qui ne sache que la ville de Liége possède un athénée aux
frais de l’Etat ; qu’elle reçoit pour cela une somme de 60,000 fr., en outre
une somme annuelle pour une société d’émulation dans laquelle on donne des
concerts et où l’on danse. (On rit.)
L’Etat donne à Liège plusieurs centaines de mille francs pour une université ;
et ce serait, je pense, une plaisanterie que d’énumérer les charges prétendues
qui pèsent sur cette ville. Vous parlez du chemin de fer, vous prétendez qu’il
a été fait aussi bien dans l’intérêt de Tournay que dans celui de Liége. Je ne
viens pas ici défendre les intérêts de Tournay ; toutes les fois que je l’ai
fait, j’ai été battu (rires).
Et cependant,
messieurs, Tournay méritait autant que quelque ville du royaume. Elle a fait
ses preuves : elle a pris sa citadelle sons le feu des Hollandais et elle n’a
eu ni université, ni école de musique et de danse. Elle a, il est vrai, un
athénée pour lequel l’Etat donne quelque chose, mais dans la dépense duquel la
ville intervient pour les deux tiers. Je déclare que si on veut transférer
l’université de Liège à Tournay, cette dernière ville se chargera bien
volontiers de l’entretien des localités. Quant à la route en fer, il n’est
personne qui ne reconnaisse qu’elle a été doublée à peu prés dans l’intérêt de
la ville de Liége. Elle devait partir d’Anvers et n’aller que jusqu’à Visé.
Pour servir les intérêts de Liége, on a fait traverser par la route en fer un
pays qui a nécessité d’immenses travaux. Je me résume en disant qu’une ville
qui a tant d’avantages a bien mauvaise grâce de se plaindre et de se refuser à
payer les frais d’entretien des établissements dont elle profite Je viens, de
concert avec l’honorable M. Pollénus de rédiger un amendement que je dépose sur
le bureau ; les dépenses pour chaque université s’élèvent à 12 ou 15 mille
francs, et ce n’est pas une si grande charge que de faire peser cette dépense
sur elles. Vous ferez en cela une économie que vous porterez au budget de
l’Etat et que vous affecterez à l’augmentation des collections de l’Etat.
M.
le président. - Voici l’amendement de MM. Dumortier et Pollénus :
« Les dépenses pour
l’agrandissement, l’amélioration et l’entretien des bâtiments affectés aux
universités sont à la charge des villes où sont fondés ces établissements. En
cas de contestation sur la nécessité ou l’utilité des dépenses, la députation
du conseil provincial décide, sauf recours au Roi. »
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Je ne vois pas le motif pour lequel la
chambre établirait un nouvel ordre de choses quant à l’entretien des
universités. Jusqu’à présent la dépense des bâtiments, l’entretien des
collections a toujours regardé l’Etat. Il en est encore de cette matière comme
de toute autre. L’enseignement supérieur donné aux frais de l’Etat est dans
l’intérêt général. Il n’y a pas de motifs pour innover à cet égard.
Je ne dirai qu’un mot
relativement aux avantages particuliers dont l’honorable préopinant prétend que
la ville de Liége est dotée. Je ferai observer que si elle a l’avantage de
profiter du chemin de fer, elle a aussi le désavantage de perdre la navigation
de
M. Ch. Vilain XIIII. - Gand a bâti
sans aucun secours du gouvernement son université qui lui est revenue à 1,100,000 fr. environ. Gand avait une magnifique bibliothèque
qui appartenait à la ville, un jardin botanique et des serres : eh bien, Gand a
fait cession par contrat de sa bibliothèque, de son jardin botanique et de ses
serres, au gouvernement, avec cette condition que si l’université était
détruite, toute cette cession reviendrait à la ville. Voila les faits exacts en
ce qui concerne l’université de la ville que je viens de citer.
M.
Pollénus. - Je ne répéterai pas les considérations qu’a fait valoir
l’honorable M. Dumortier, je répondrai à quelques objections faites par M. le
ministre de l’intérieur qui a dit que l’instruction supérieure étant dans
l’intérêt général, la dépense doit être à charge de l’Etat. S’il n’y avait pas
eu des précédents où l’on a dévie de ce principe, je m’y rallierais ; mais
comme il y en a eu pour les lois provinciale et communale, je ne le ferai pas
ici.
Je crois que celui qui
profite d’un établissement doit en supporter les frais. Dans le projet qui nous
occupe je lis à la page 25 (il s’agit des étudiants) : « Il est juste que
ceux qui en profitent (de la haute instruction) contribuent à la
dépense. »
Je m’empare de ce point, et
je dis que si les villes profitent des universités, il est juste aussi qu’elles
en paient les dépenses.
Veuillez bien
observer, messieurs, qu’un établissement tel qu’une université influe beaucoup
sur l’octroi d’une ville, surtout quand cette université se compose de 6 ou 700
élèves. La consommation influe sur les revenus de la ville. Et d’ailleurs
messieurs, le sacrifice sera facilement fait par une ville qui vient, tout le
monde le sait, de faire construire un hôpital qui lui coûte 500,000 fr. et où
seront établis 500 lits.
C’est donc l’application
d’un principe bien simple que je demande, l’application d’un principe que le
gouvernement a lui-même posé dans l’exposé des motifs du projet que nous
discutons et qui a été sanctionné par la chambre à différentes reprises dans
les lois dont je vous ai parlé. Toujours la chambre a admis que quand un
établissement quelconque, bien qu’il fût d’intérêt général, profitait à la
localité où il était situé, c’était un motif suffisant pour faire contribuer
cette localité aux frais de cet établissement en raison des avantages qu’elle
en retire.
Je crois en avoir dit assez
pour justifier mon amendement et répondre aux objections des honorables membres
qui l’ont combattu.
M.
Dubus. - J’appuie l’amendement proposé par l’honorable préopinant et
j’adopte les motifs présentés pour le justifier. J’ajouterai une observation très
courte. Je m’emparerai de ce qu’a dit un honorable membre des sacrifices faits
par la ville de Gand pour avoir son université : je lui répondrai d’abord que
l’abandon fait par la ville de Gand n’est pas un sacrifice à mes yeux. Si la
ville de Gand a mis à la disposition de l’Etat des collections considérables,
des bibliothèques, un jardin botanique, nous voyons, par ce qui a été dit par
l’honorable membre auquel je réponds, que ce n’est que l’usage de ces
établissements qui a été cédé ; et cet usage, à quelles conditions a-t-il été
cédé ? Que l’Etat entretiendrait, compléterait les collections mises à sa
disposition de sorte que si la ville venait à rentrer dans la propriété des
collections, elle les trouverait doublées, triplées, tenues au courant de la
science. S’il en est ainsi, en mettant ses collections à la disposition de
l’Etat, la ville de Gand, au lien d’un sacrifice, a fait une économie sur ses
dépenses annuelles antérieures et même une économie considérable, en supposant
qu’elle faisait les dépenses nécessaires pour l’entretien de ses bibliothèques
et de ses collections ; car ces sacrifices, il y a bien des villes qui
consentiraient à les faire, pour avoir un semblable établissement.
En toute autre matière, on
traite avec les villes. On ne place pas, par exemple, un régiment en garnison
dans une ville sans exiger d’elle des sacrifices. A cet égard je vous citerai
un fait qui s’est passé dans la ville que j’habite. Avant de donner pour
garnison à la ville de Tournay un régiment de cavalerie, on a exigé qu’elle fît
construire un manège couvert qui a coûté 50,000 fr. Donc on lui a fait acheter
l’avantage qu’on lui accordait ; on lui a fait faire des dépenses considérables
en casernes, écuries, etc.
Le gouvernement, avant
d’accorder ainsi ce qui est un avantage pour une ville, stipule des conditions
qui diminuent les dépenses de l’Etat. Si on ne se fait pas scrupule de grever
des villes de second ordre pour la moindre faveur qu’on leur fait, je ne vois
pas pourquoi on en aurait davantage envers les villes de premier ordre qui ont
plus de ressources, et alors qu’on les dote d’établissements considérables.
J’ajouterai que si ces
collections et bibliothèques étaient ouvertes au public, le public de Gand
continuerait à en jouir.
Je reconnais que la ville de
Gand a fait un sacrifice, mais c’est quand elle a construit son magnifique
palais de l’université. Il est peu de villes qui puissent supporter un
sacrifice semblable. Cela me fait voir le prix qu’une ville attache à posséder
un pareil établissement scientifique. Cela fait voir en outre de quelle manière
procédait le gouvernement précédent ; et c’était un exemple que le ministère
pouvait imiter en petit. Qu’a fait le gouvernement précédent ? Il a fait
acheter par la ville de Gand le droit d’avoir une université, car c’était le
payer que de faite la dépense d’un million pour un palais universitaire.
Je vois qu’on se révolte à
l’idée d’obliger une ville à payer 12 ou 15,000 fr. pour l’entretien des
bâtiments de l’université. Cela ne se conçoit pas, il y a là quelque chose qui
sent singulièrement la partialité.
On dit que
l’établissement d’une université n’est pas une question d’intérêt local. Mais
en allant au fond des choses, je trouve au contraire que c’est d’un grand
intérêt local. Si c’est dans l’intérêt de l’Etat qu’on se donne l’enseignement
universitaire, je crois que c’est aussi dans l’intérêt de l’Etat qu’on a formé
des athénées modèles : pourquoi a-t-on fait contribuer dans une grande
proportion, aux frais d’établissements, les villes où ces athénées ont été
fondés, car ces athénées étaient bien créés dans l’intérêt de l’Etat, puisque
c’étaient des établissements modèles ? On a fait contribuer les localités aux
frais d’établissements, parce que, à défaut d’une ville qui eût voulu faire des
sacrifices pour avoir un athénée, on se fût adressé à une autre ville.
N’est-il pas de bonne
justice distributive de procéder de la même manière pour les universités, et
d’imposer des sacrifiées aux villes qui ont l’avantage de les posséder ?
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Si le gouvernement n’a pas
essayé de faire des arrangements avec les villes où devait être le siège des
universités, on ne s’en étonnera pas quand on réfléchira que depuis 1817,
aucune de ces villes n’a contribué aux dépenses dont on veut les grever
aujourd’hui, et que la chambre, d’année en année, a constamment porté ces
dépenses au budget de l’Etat.
Un honorable membre a
invoqué un précédent et le tire de la loi provinciale, où certaines dépenses
d’intérêt général sont mises à la charge de la province ; Cela est vrai, mais
on ne peut tirer aucun argument de ce précédent. En effet, pourquoi les
provinces ont-elles été grevées de quelques dépenses d’intérêt général ? C’est
d’abord pour la facilité de l’administration, et en second lieu, parce qu’il a
été accordé six centimes additionnels à chaque province pour faire ces sortes
de dépenses.
C’est ce qui est clairement
établi dans les actes du gouvernement précédent dont j’ai donné connaissance à
la chambre lors de la discussion de la loi provinciale. Il est dit que pour la
facilité de l’administration certaines dépenses d’intérêt général étaient mises
à la charge des provinces : et les centimes additionnels abandonnés aux
provinces justifiaient cette mesure. Sous ce rapport encore, il n’y a pas
d’innovation, on est resté dans les anciennes coutumes pour ce qui concerne les
dépenses à charge des provinces.
Ce que j’ai encore à dire à
l’appui de l’opinion que j’ai défendue, c’est que les grands bâtiments de la
ville de Bruxelles, ceux où siège la cour d’appel et autres, ne sont pas à la
charge de la ville.
Quant au casernement et aux divers arrangements
pris par le ministre de la guerre pont la construction de nouvelles casernes,
je dirai que le remboursement des avances faites par les villes pour cet objet
leur est assuré au moyen d’indemnité de logement pendant un temps déterminé.
Ainsi les dépenses de casernement ne peuvent être considérées que comme une
avance, et non comme une charge supportée par les villes.
Pour ce qui concerne les
athénées, il ne faut pas s’étonner si les villes concourent à la dépense qu’ils
occasionnent. Toute ville doit avoir un collège dans l’intérêt de ses
habitants, alors qu’elle n’aurait pas d’athénée dans l’intérêt général. Il est
certain que toute ville qui aurait à cœur l’intérêt de ses habitants fonderait
un collège si elle n’avait pas d’établissement d’instruction publique ; il est
donc bien naturel que quand le collège d’une ville est élevé au rang d’athénée,
cette ville doit contribuer à son entretien.
Je crois en avoir dit
assez. C’est à la chambre à résoudre la question.
M. Dechamps, rapporteur.
- Je viens soutenir les conclusions de la section centrale et demander la
suppression de la disposition. Messieurs, la question est tout éventuelle. Si
les finances des deux villes où sont placés les sièges des universités étaient
réellement dans un état prospère, rien n’empêcherait et il me paraîtrait même
juste que ces villes concourussent à l’entretien et à l’amélioration des
bâtiments d’établissement, dont l’existence est un avantage pour elles.
Mais l’inconvénient de ce
système est de laisser au hasard des budgets des communes l’amélioration et
l’entretien des bâtiments des universités. Il me paraît donc qu’il serait
préférable de renvoyer tous les ans cette question au budget de l’Etat. De
cette manière, le gouvernement et les chambres pourront mieux juger de l’état
plus ou moins prospère des finances de ces communes et voir s’il y a lieu de
les faire concourir aux dépenses d’entretien des bâtiments, ou de mettre ces
dépenses entièrement à la charge de l’Etat.
M. Legrelle. -
Messieurs, vous avez décidé que les sièges des deux universités seraient à
Liége et à Gand, et on nous propose de laisser indécise la question de savoir
si les frais d’entretien de ces établissement seront à la charge des villes ou
de l’Etat.
Si vous ne décidez pas
maintenant par qui devront être supportés les frais d’entretien, vous ne
pourrez pas plus tard les mettre à la charge des communes ; car, aux termes de
l’art. 110 de la constitution, aucune charge, aucune imposition communale ne
peut être établie que du consentement du conseil communal. Et les exceptions à
cette règle doivent être déterminées par la loi. De là la nécessité de trancher
la question par la loi qui établit dans ces villes les universités. Quant à
l’amendement de M. Dumortier, je pense qu’il est rationnel et équitable, et de
plus qu’il a été suffisamment justifié. Cependant j’ajouterai une seule
observation. Je dirai aux députés des villes de Liége et de Gand que l’art. 1er
qui a décidé le nombre et le siège des universités n’est pas définitivement
voté, et que, dans l’intérêt de ces villes, ils doivent admettre un amendement
qui, s’il n’était pas adopté, pourrait faire changer d’opinion des membres qui
ont voté en faveur de leur localité.
M. A. Rodenbach.
- J’appuie les observations de M. Dubus.
C’est un avantage de 80 à 100 mille francs par an pour une ville, que d’avoir
une université. C’est une très grande dépense pour les autres villes que
d’envoyer les jeunes gens faire leurs études dans les universités, tandis que
les habitants de Gaud et des faubourgs pourront en suivre les cours à très peu
de frais. La présence des étudiants augmentera la consommation, et les produits
de l’octroi s’élèveront. La ville de Gand a un grand commerce et de grandes
ressources, et malgré cela, par le dernier budget, nous lui avons accordé une
somme de 10 mille francs pour un établissement, tandis que des villes sans
commerce, comme la ville de Bruges, sont obligées de construire des casernes à
leurs frais pour avoir quelques militaires qui ne font presque pas de dépenses.
On a parlé des pertes
faites par la ville de Liége depuis la révolution. Je ne nie pas qu’elle en ait
fait, mais aussi elle a des branches d’industrie qui ont pris une grande
extension. La fabrication des armes est dans l’état le plus prospère, beaucoup
de fortunes se sont accrues par cette industrie. Si son octroi ne produit pas
assez, qu’on augmente les droits.
En définitive, je pense
comme l’honorable député d’Anvers, que beaucoup de membres pourraient revenir
sur le vote qu’ils ont émis en ce qui concerne l’art. 1er, si les frais
d’entretien n’étaient pas mis à la charge des villes où sont situées les
universités.
M.
Pollénus. - Un honorable préopinant a combattu mon amendement en disant
qu’il ne fallait pas abandonner au hasard des budgets des communes une dépense
aussi indispensable que celle dont il s’agit, une dépense qui ne peut pas
supporter de délai. De la manière dont la loi communale est formulée, cette
crainte n’est pas fondée, car on a trouvé moyen d’établir des charges
obligatoires dont le gouvernement est mis en mesure d’exiger l’exécution, et
parmi ces charges obligatoires, il en est qui ne sont pas moins importantes que
celles qu’entraînera l’entretien des bâtiments des universités.
Le budget, dit le même
orateur, pourra fixer annuellement la part de l’Etat et de la commune. Je ferai
remarquer que le budget est une loi d’application. Si on laisse cette question
indécise, la difficulté se reproduira tous les ans. Il est désirable qu’on
écarte de la discussion du budget une question de principe telle que celle-ci.
M. le ministre de
l’intérieur a cru répondre à l’objection tirée de ce que quelques charges
d’intérêt général sont imposées aux provinces, en disant que l’on avait alloué
pour cela six centimes additionnels Vous vous rappellerez que la nomenclature
des charges imposées à la province est tellement étendue que le gouvernement a
senti qu’il fallait prévoir le cas de l’insuffisance des revenus des provinces.
Ce n’est pas avec ces six centimes additionnels que les provinces parviendront
à couvrir les charges qui leur sont imposées. On a inséré un article qui promet
dans ce cas le secours du gouvernement.
La loi communale impose
également certaines charges aux communes. Si la commune ne peut pas la
supporter, la province intervient, et en cas d’insuffisance de la province,
c’est l’Etat qui paie.
Il en sera des frais
d’entretien des universités comme des autres charges obligatoires des communes.
Si les communes ne peuvent pas les payer, ce seront les provinces et en cas
d’insuffisance des revenus des provinces, ce sera l’Etat.
M.
Raikem. - L’amendement proposé par deux honorables membres a pour objet
de changer l’état de choses actuellement existant. Il ne s’agit pas, comme on
l’avait annoncé, de maintenir ce qui existe. On avait fait pressentir qu’on
proposerait un amendement tendant à maintenir ce qui avait été fait jusqu’à
présent. Maintenant, au contraire, on propose de changer cet état de choses.
Aujourd’hui les frais d’entretien, d’amélioration et d’agrandissement des bâtiments
des universités sont à la charge de l’Etat, et jusqu’à présent, en votant le
budget la législature a alloué les sommes nécessaires pour cet objet. C’est
donc un changement qu’on vient vous demander, et la disposition par laquelle on
veut l’opérer est ainsi conçue :
« Les dépenses pour
l’agrandissement, l’amélioration et l’entretien des bâtiments affectés aux
universités sont à la charge des villes où sont fondés ces établissements. En
cas de contestation sur la nécessité ou l’utilité des dépenses, la députation
du conseil provincial décide, sauf recours au Roi. »
Un des honorables
préopinants a dit qu’on devait suivre ce qu’avait fait le gouvernement
précédent, et faisant allusion à la ville de Gand, il a dit qu’il fallait payer
le droit d’avoir une université. Ce droit a déjà été payé par les villes de
Gand et de Liége.
Je vois dans une pétition
présentée à la chambre que la ville de Liége contribue à la prospérité de son
université par son intervention importante dais les frais d’établissement. Un
honorable préopinant vous a parlé de ce qui concerne la ville de Gand, je dirai
quelques mots relativement la ville de Liége.
A Liége, le local de
l’université était un établissement d’instruction publique. C’est là qu’était
le collège, et les bâtiments appartenant à la ville. Il a donc dû intervenir
une cession de la ville au gouvernement pour que l’Etat soit propriétaire du
local où se trouve l’université. Eh bien, si on envisage les choses d’après les
vrais principes du droit, principes fondés sur l’équité naturelle, à qui
incombent les frais d’entretien et surtout d’agrandissement et d’amélioration
d’un édifice ? C’est sans doute au propriétaire. Or, si l’Etat est devenu
propriétaire par suite de la convention relative au local où se trouve
l’université de Liége, et on a vu que la ville est intervenue dans les frais de
premier établissement, c’est à l’Etat, comme propriétaire, qu’incombent les
frais d’entretien, d’amélioration et d’agrandissement des locaux de
l’université.
Si l’Etat ne pouvait n’être
considéré que comme usufruitier, il devrait être tenu des frais d’entretien qui
incombent à l’usufruitier ; mais tel n’est pas le cas dans lequel il se trouve,
puisqu’il est ici propriétaire. C’est l’Etat qui jouit et qui administre comme
il juge à propos ; les universités mêmes sont des établissements aux frais de
l’Etat.
D’après les principes du
droit, c’est donc à l’Etat à faire les dépenses d’entretien, d’agrandissement
et d’amélioration des bâtiments affectés aux universités. On va plus loin dans
l’amendement, on veut qu’en cas de contestation sur la nécessité ou l’utilité
de la dépense, la députation provinciale décide, sauf recours au Roi. De cette
manière, ce serait en définitive le gouvernement qui déciderait sur le principe
de la dépense et même sur la somme nécessaire pour l’effectuer, tellement qu’il
pourrait la porter au taux qu’il voudrait.
Mais il faut revenir au
principe que celui à qui appartiennent des bâtiments doit les entretenir, et
surtout les améliorer, les agrandir à ses frais.
On vous a objecté que tel
établissement situé dans certaine ville était en partie entretenu aux frais de
la ville. Je répondrai que si les locaux appartiennent à la commune, il est
conforme au principe sur lequel je me suis appuyé : que la commune intervienne
dans les frais d’entretien, d’amélioration et d’agrandissement, puisqu’elle ne
fait que bâtir sur sa propriété.
Mais ici on veut qu’une ville bâtisse sur une
propriété appartenant à l’Etat. C’est donc vouloir qu’une ville fasse des
constructions au profit de l’Etat. Or, c’est ce qu’on ne peut admettre.
Que les villes
entretiennent, améliorent, agrandissent leurs locaux, rien de mieux ; mais les
forcer à faire de si grands frais sur des terrains appartenant à l’Etat, cela
ne doit pas être adopté.
Je ne reviendrai pas sur
les objections déjà réfutées. Faut-il parler de ce qui est relatif aux subsides
à la société d’émulation ? On m’informe que ces subsides sont de 300 fl. Du
reste, on a déjà répondu à ces objections.
Je ne pense pas qu’il y ait
lieu d’admettre l’amendement proposé par deux honorables préopinants.
M.
Dumortier. - L’honorable préopinant a raisonné d’après les principes du
droit. Moi je conteste la base de son raisonnement. Il a commencé par établir
en principe que les villes de Liége et de Gand, en contractant avec le
gouvernement hollandais, lors de l’établissement de leurs universités, avaient
cédé au gouvernement la propriété des locaux de ces établissements ; et il en
conclut qu’on ne peut les forcer à bâtir sur un terrain appartenant à l’Etat.
Pour moi, messieurs, je nie tout cela. Je dis que les villes, en contractant
avec le gouvernement, lui ont cédé non la propriété, mais l’usage.
Les lois et le code civil
admettent ce principe qu’en cédant l’usage on conserve la propriété. Or, c’est
ce qu’on fait les villes de Liége et de Gand. D’après cela je demande que les
villes aient à leur charge les grosses réparations. En effet, l’art. 605 du
code civil porte : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations
d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à
moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations
d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est
aussi tenu. »
Ainsi, d’après le régime du
code, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire ; or les villes
sont seules propriétaires, donc elles ont à leur charge les grosses
réparations.
Je conviens qu’on pourra
dire que les mêmes réparations sont à la charge de l’Etat, parce que l’Etat est
usufruitier. Mais, messieurs, le code n’est qu’une loi ; et nous qui faisons
une loi, nous pouvons y inscrire des règles différentes de celles établies par
le code.
Je vous ferai remarquer,
messieurs, dans la question qui nous occupe, la différence qu’il y a entre la
conduite des députés des Flandres et celle des députés de Liége. Messieurs les
députés des Flandres sentent les immenses avantages que trouve la ville de Gand
à être le siège d’une université, et ne cherchent pas à la faire exempter de
dépenses qui doivent être à sa charge. Mais il n’en est pas de même pour Liège,
cette ville où plus on cherche, plus on y puise et plus on y trouve. Messieurs
les députés de Liége voudraient que leur ville eût les avantages d’une
université, sans être soumise aux charges qui en sont la conséquence naturelle.
Au lieu de soutenir des prétentions aussi peu fondées, ils devraient imiter
l’exemple de leurs collègues des Flandres.
Qu’ils prennent aussi pour
exemple la ville de Bruxelles. Cette ville a fait d’immenses sacrifices à la
révolution ; elle a plus fait qu’aucune autre partie du royaume. Elle est
obérée de dettes contractées par suite de la révolution ; et néanmoins elle ne
recule pas devant les dépenses à faire dans l’intérêt des sciences et des
lettres. Elle entretient tous les bâtiments du musée, de la bibliothèque, des
collections scientifiques et de l’université libre de Bruxelles ; elle leur
donne en outre des subsides considérables, et vote encore chaque année une
somme pour les professeurs.
En présence de tels
faits, on voudrait nous déterminer, nous, pouvoir législatif, à obérer le
budget de l’Etat d’une dépense qui est par sa nature à la charge des villes.
Mais la chambre n’admettra pas ce système. Et remarquez, messieurs, comment
dans cette discussion les rôles sont distribués. Qui prend les intérêts du
trésor ? Nous, députés de l’opposition. Qui veut grever le budget de l’Etat
d’une dépense qui ne le concerne pas ? M. le ministre de l’intérieur. Pour moi,
je crois qu’ici comme souvent nous défendons mieux que les ministres les
intérêts de l’Etat.
Mais, dit-on, il faut
laisser les choses comme elles sont. Est-ce donc pour laisser les choses comme
elles étaient, que nous avons fait une révolution ? Non, c’est pour saper tous
les abus ; or, l’état de choses existant est un abus réel.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - L’honorable président de la
chambre a fait sentir que la question de savoir si la dépense devait être à la
charge des villes ou de l’Etat dépendait de cette autre question : celle de
savoir si les villes ou l’Etat étaient propriétaires. En effet ce point doit
influer sur la solution de la question. Or, pour qu’on sache si Liége doit être
considéré comme propriétaire, il suffit de dire que depuis que l’université est
établie dans celte ville, le gouvernement a toujours agi en propriétaire. Il a
démoli, construit, agrandi, réparé, sans que la ville intervînt. Le
gouvernement a disposé des locaux en propriétaire ; c’est donc à sa charge que
doivent être les réparations.
On s’étonne que les députés
de Liége fassent tous leurs efforts pour que cette dépense ne soit pas imposée
à leur ville. Mais, messieurs, la position de Liége est bien différente de celle
d’il y a cinq ans. Si le budget de Liége lui permettait de faire cette dépense,
elle la ferait avec plaisir ; mais, obérée comme elle est, ce lui est
réellement impossible.
On parle toujours des
profits qu’a faits Liége depuis la révolution. Mais quels sont donc ces profits
? Je conviens que l’industrie et le commerce de Liège sont dans la plus grande
prospérité. Je n’ai rien à objecter à cet égard. Mais je persiste à dire que
Liége n’a pas gagné à la révolution. Son université, elle l’avait avant la révolution,
et cette université avait alors plus d’élèves qu’à présent.
On s’étonne aussi que le
ministère défende les intérêts de Liége. Il a dû le faire sous deux rapports :
d’abord parce que les dépenses de réparation des locaux des universités étant,
comme ceux des locaux des cours d’appel, des dépenses d’intérêt général,
doivent être à la charge de l’Etat ; ensuite parce que l’Etat, comme
propriétaire, doit être tenu à ces dépenses de grosses réparations. (Aux voix ! aux voix !)
M.
d'Hoffschmidt. - Puisque la chambre paraît désirer clore la discussion,
je renonce à la parole.
- L’amendement de MM.
Dumortier et Pollénus est mis aux voix et adopté ; il est ainsi conçu :
« Les dépenses pour
l’agrandissement, l’entretien et l’amélioration des bâtiments affectés aux
universités sont à la charge des villes où sont situés ces établissements. En
cas de contestation sur la nécessité ou l’utilité de ces dépenses, la
députation du conseil provincial décide, sauf recours au Roi. »
M.
le président. - Par suite de l’adoption de cet amendement, le premier
paragraphe de l’article sera nécessairement ainsi conçu :
« Des subsides seront
accordés aux universités pour les bibliothèques, jardins botaniques, cabinets
et collections, et pour subvenir à tous les besoins de l’instruction. »
- Le paragraphe est adopté.
L’ensemble de l’article 7
contenant l’amendement de MM. Dumortier et Pollénus, est mis aux voix et
adopté.
« Art. 8. Les hospices
civils de Gand et de Liége serviront à l’enseignement clinique médical et
chirurgical et à l’art pratique des accouchements. »
- La section centrale
propose la suppression de cet article.
M.
Dechamps, rapporteur. - Je désirerais savoir du gouvernement de quelle
manière il pourra forcer les villes à donner leurs hospices, pour
l’enseignement. Je crois qu’il faudrait laisser cela au libre arbitre des
villes, d’autant plus que jamais elles n’ont refusé leurs hospices pour l’enseignement.
M.
Legrelle. - Je viens également appuyer la suppression de cet article,
non pas que je croie que les villes où siégeront les universités refusent leurs
hospices pour l’enseignement clinique, mais il me semble inutile d’en faire une
obligation aux villes. C’est pour elles un avantage. Pourquoi le transformer en
une obligation ?
- L’article 8 est mis aux
voix et adopté.
M.
le président. - La chambre ayant statué sur les articles 9 à 15 passe à
l’article 16.
Chapitre IV. - Des autorités académiques
Articles 16 et 17
« Art. 16. Les
autorités académiques sont le recteur de l’université, le secrétaire, les
doyens des facultés, le conseil académique, et le collège des assesseurs.
« Le conseil académique se
compose des professeurs assemblés sous la présidence du recteur.
« Le collège des
assesseurs se compose du recteur, du secrétaire du conseil académique et des
doyens des facultés. »
- Adopté.
« Art. 17. Les règlements arrêtés
par le Roi détermineront les attributions des autorités académiques, le mode de
nomination du recteur, du secrétaire de l’université, et des doyens des
facultés. »
- Adopté.
Chapitre V. - Des étudiants
Article 18
« Art. 18. Chaque
élève doit prendre annuellement une inscription ; le droit d’inscription est de
15 francs.
« La somme provenant
de ces inscriptions appartiendra pour un tiers au recteur et pour un tiers au
secrétaire de l’université ; le reste sera partagé également entre les
appariteurs. »
- Adopté.
« Art. 19. L’étudiant
porté au rôle prend inscription pour les cours qu’il veut fréquenter, près du
receveur nommé à cet effet par le conseil académique.
« Il paie, pour être
inscrit dans les facultés de droit, 50 francs par cours semestriel et 80 francs
par cours annuel, et dans les facultés des sciences, des lettres et de
médecine, 40 fr. par cours semestriel et 60 par cours annuel. »
M.
Devaux. - Je demanderai à fixer l’attention de la chambre sur un changement
que je désirerais dans cet article, par suite d’une suppression votée dans une
précédente séance.
Il était dit dans l’art. 38
: « Les cours sont achevés en un semestre, sauf ceux pour lesquels il est
reconnu par le gouvernement qu’une année est nécessaire. » De cette
manière il était établi en principe que les cours ne dureraient qu’un semestre.
Les cours annuels étaient l’exception. Cet article a été supprimé je ne sais
pourquoi. Il s’ensuit que le gouvernement pourra décider que tous les cours seront
annuels.
L’article en discussion
détermine le prix des cours annuels et semestriels des différentes facultés.
Mais veuillez remarquer d’abord que vous n’avez pas décidé quels cours seraient
annuels, quels cours seraient semestriels. Un professeur pourra donner 5 leçons
par semaine pendant un semestre, un autre une ou deux leçons par semaine,
pendant toute une année. Et il pourra arriver que le professeur faisant un
cours semestriel aura donné 150 leçons, tandis que le professeur faisant un
cours annuel n’en aura donné que 50. C’est là un défaut de définition.
Mais je demande un
changement plus important dans l’intérêt des élèves. Aujourd’hui il existe des
cours entiers et des demi-cours. L’appât du gain, qui
atteint les professeurs comme tous les autres, engage les professeurs à tâcher
de faire toujours des cours entiers ou annuels. C’est ce qui arrivera toujours
si vous ne déterminez pas la durée des cours. Le gouvernement sera assailli par
les professeurs qui ne manqueront pas de se faite appuyer de l’avis de leurs
facultés pour prétendre que 6 mois ne peuvent suffire pour le cours dont ils
sont chargés, qu’il faut nécessairement qu’il dure une année. Qu’en
résultera-t-il ? D’abord que les élèves paieront double. Mais ce n’est pas là
le plus grand mal. Il faut reconnaître que d’après le programme que nous avons
fixé, les cours sont très nombreux, et qu’il faut aux élèves beaucoup d’ordre,
beaucoup d’économie de temps et une grande persévérance pour que dans ce grand
nombre de cours, ils profitent de quelques-uns.
Si la plupart des cours
sont annuels, les élèves seront surchargés de cours ; ils pourront en avoir
jusqu’à six par jour, ce qui est vraiment accablant, ce qui tue les études.
Déjà aujourd’hui, dans les
universités, nous voyons durer une année des cours qui se feraient en six mois,
avec plus d’avantage. Car, dans les universités comme ailleurs, rien n’est plus
facile que d’être long. Presque toujours on n’est long que parce qu’on ne s’est
pas donné le temps d’être court, parce qu’on n’a pas pris la peine de se
résumer. Avec quelques citations et une certaine facilité d’élocution, rien
n’est plus facile que de donner une heure de leçon.
Mais je voudrais que, loin
d’encourager les professeurs à allonger leurs cours, ou les excitât à diminuer
le nombre de leurs leçons satif à les rendre plus substantielles. Le moyen, je
vais le proposer tout à l’heure.
Il y a aujourd’hui dans les
universités une propension à laquelle les professeurs se laissent trop
facilement aller ; c’est de prolonger leurs cours de telle sorte que
l’enseignement oral ne devient plus qu’un livre débité. Ce n’en est pas là le
but ; Le professeur ne doit pas entrer dans des détails minutieux qui ne
peuvent se fixer dans la mémoire des élèves. L’enseignement oral ne doit pas
remplacer le travail du cabinet. Il a seulement pour but de le faciliter, de
l’animer, de le classer. Il ne faut pas que les cours se prolongent trop. Il y
a sans doute des exceptions ; mais elles sont en petit nombre. Dans la faculté
des lettres, il n’y a peut-être qu’un cours qui doive durer une heure ; dans
celle du droit, il n’y en a pas plus de deux qui soient dans ce cas ; celle de
médecine n’en compte également que deux. Remarquez que les cours qui ont eu le
plus de retentissement dans un pays voisin, tels que ceux de Guizot, Villemain,
Thénard, Cousin, se bornaient à une cinquantaine de
leçons par an. Les courts trop longs ont cette fâcheuse conséquence que l’élève
ne pouvant suivre le professeur transcrit les leçons, et qu’une fois qu’il a
son cahier en règle, il perd l’habitude d’étudier les livres, il se contente de
porter sa science sous le bras.
Je demande que l’on
supprime l’expression de cours annuels et que l’on se borne à fixer à 50 francs
le prix des cours de la faculté de droit et à 40 celui des cours des autres
facultés, Je prévois qu’on m’objectera qu’il y a des cours qui exigent qu’un
professeur y consacre l’année entière, et qu’il n’est pas juste que celui qui
travaille toute une année ne soit pas plus rétribué que celui qui ne travaille
que six mois Mass je ferai observer que les cours qui nécessitent un plus long
développement sont suivis par un plus grand nombre d’élèves ; je citerai, dans
la faculté de droit, les cours de droit civil et des pandectes que suivent tous
les élèves en droit, tandis que d’autres cours moins indispensables ne
réuniront qu’un petit nombre d’élèves. Il en est de même dans les autres
facultés : il en résultera que quoique, dans mon système, la rétribution soit
la même pour les cours annuels et semestriels, les professeurs qui donneront
les premiers seront en réalité rétribués en raison de la peine qu’ils se seront
donnée. Les cours annuels étant les plus suivis, ils trouveront dans un nombre
plus grand d’élèves la compensation du surcroît de peine qu’ils se seront donnée.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Quoique nous nous soyons ralliés à
l’article de la section centrale qui permet au gouvernement de fixer la durée
des cours, cependant il n’est pas entré dans notre pensée de rien préjuger
quant au fond de la question. Ainsi, selon nous, les cours doivent être
semestriels plutôt qu’annuels. Ce ne serait que lorsqu’il y aurait nécessité
que l’on établirait des cours annuels. Mais la différence de rétribution entre
les cours annuels et semestriels me semble justifiée par le plus ou moins de
travail des professeurs qui les donneront.
Si l’honorable préopinant
craint que le gouvernement n’établisse trop de cours annuels, il y a un moyen
bien simple d’obvier à cet inconvénient ; c’est de rétablir au second vote la
disposition supprimée du projet primitif. Ce moyen serait préférable à celui
qu’on vous propose actuellement. Dans notre opinion aussi, les cours doivent
être semestriels par la raison que vient de donner l’honorable préopinant ;
c’est qu’il serait impossible aux élèves de suivre une trop grande quantité de
cours annuels.
M. de Brouckere. - Il me semble que
l’opinion développée par l’honorable M. Devaux a été suffisamment justifiée par
lui. La réponse de M. le ministre ne résout pas du tout la difficulté. Que vous
mettiez dans la loi que les cours seront annuels ou semestriels, ou que vous
disiez qu’ils seront semestriels à quelques exceptions près, cela revient à peu
près au même. Le gouvernement fixera tel cours annuel qu’il jugera convenable.
Ce n’est donc pas réfuter les arguments très solides de l’honorable M. Devaux.
Je ferai remarquer que
fixer à 50 francs le maximum de chaque cours, c’est déjà élever suffisamment la
dépense que chaque étudiant aura à faire. Ainsi, en droit, chaque élève paiera
y compris son droit d’inscription, une somme d’à peu près 100 francs par an.
Des rétributions ainsi calculées constituent des appointements exorbitants pour
les professeurs, comme je me propose de le démontrer plus tard.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - A la vérité la faculté de faire des
exceptions peut jusqu’à un certain point absorbera la règle. Mais si la règle
est introduite dans la loi, le gouvernement pourra d’autant mieux s’opposer aux
prétentions exagérées des professeurs qui voudraient prolonger leurs cours par
spéculation.
Quant au fond de la
disposition, il me paraît équitable de distinguer les cours annuels des cours
semestriels. Les premiers doivent plus de peine aux professeurs. Il faut qu’ils
soient mieux rétribués. Il y a ceci à remarquer qu’un professeur qui donne des
cours semestriels, pouvant en donner deux dans une année, recevra, dans le
système de M. Devaux, deux fois la rétribution à laquelle aurait droit celui
qui ne pourrait donner qu’un cours annuel. II y a là-dedans quelque chose qui
n’est pas juste.
M. de Brouckere. - Je ne vois pas pourquoi
les professeurs devraient être payés selon le plus ou moins de travail auquel
ils se livrent. Dans toutes les fonctions administratives ou judiciaires, le
fonctionnaire qui est le plus occupé de tous n’ira pas demander une
augmentation de 3 à 400 fr. d’appointements. Les professeurs n’auront qu’à
s’arranger de manière que la part de chacun soit à peu près égale.
M.
le président. - L’amendement de M. Devaux est ainsi conçu :
« Il paie dans la
faculté de droit 50 fr. par cours, et dans les facultés de médecine, des sciences
et des lettres, 40 fr. par cours.»
M.
Devaux. - Il me semble que, quant à l’intention, nous sommes assez
d’accord avec M. le ministre. On a dit qu’il n’était pas entré dans la pensée
du gouvernement l’intention de changer le fond des choses par le retranchement
voté tout à l’heure, que les cours semestriels seraient la règle et les cours
annuels l’exception. Je voudrais que cette pensée fût formulée dans la loi.
L’opinion actuelle du gouvernement peut ne plus être la même dans quelque
temps. Tout le monde reconnaît le besoin de poser des bornes. Je préfère le
système que je propose. Le gouvernement, nous dit-on, ne fera que de rares
exceptions à la règle. Mais il ne pourra résister aux réclamations des facultés
; il agira dans de bonnes intentions sans doute ; mais il n’en cédera pas moins
quand toute une faculté lui viendra démontrer la nécessité d’un cours annuel.
Le gouvernement qui
a tant de peine à résister à un corps quelconque, à une municipalité, à un
conseil provincial, cédera d’autant plus facilement à un corps enseignant qui
prétendra, avec raison, en savoir plus que lui sur la nécessite de donner tel
cours annuellement. J’aime mieux fixer le même prix pour les cours annuels et
pour les cours semestriels. Mon système aura l’avantage d’engager les
professeurs à abréger les leurs.
On a dit qu’il y aurait de
l’injustice à rétribuer également des cours différents. Mais j’avais prédit ces
objections en prouvant que ceux qui donnent un cours annuel ont plus d’élèves
et pourtant sont mieux rétribués.
On a dit qu’un professeur
qui donne un cours annuel n’en pourra pas donner d’autres. C’est une erreur ;
il y en a qui se chargent de trois cours à la fois.
L’inconvénient qui
résultera de mon système, c’est-à-dire le désir qu’auront les professeurs
d’abréger leurs leçons, vaut mieux que celui du projet de loi. Je persiste dans
mon amendement.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Il y a dans ce qu’a dit M.
Devaux beaucoup de choses confirmées par l’expérience. Ainsi la commission dont
lui et moi faisions partie avait tellement senti l’importance de cette vérité
qu’elle avait consacré en principe qu’il n’y aurait que des cours semestriels
et que l’on n’autoriserait des cours annuels que par exception. C’est ce que
portait l’art. 38 supprimé, et cette disposition était suffisante, à moins que
l’on ne suppose que le gouvernement ne fera pas son devoir. Il faut donc
maintenant ou adopter l’amendement de M. Devaux ou en revenir à l’art. 38. Ce
dernier moyen me paraît plus conforme à l’équité.
Remarquez, en effet, que le professeur du droit
civil approfondi ne recevrait dans le système de M. Devaux pas plus que le
professeur de droit civil élémentaire dont le cours serait semestriel, tandis
que le cours du premier serait annuel. M. Devaux répond à cela que le premier
aura plus d’élèves ; c’est une erreur. Le cours de droit civil élémentaire sera
le plus fréquenté des deux, parce que tous les élèves en droit doivent s’y
rendre, tandis qu’il en est qui continuent chez eux le cours de droit civil
approfondi. Vous savez aussi, messieurs, que les cours de la première année
sont beaucoup plus fréquentés que ceux des autres années. Beaucoup d’élèves
bornent là leurs études ou se rendent ailleurs. C’est ce dont pourraient faire
foi les listes d’inscription des universités. Ainsi la raison donnée par
l’honorable M. Devaux pour réfuter le reproche d’injustice est basée sur une
erreur. Qu’arrivera-t-il ? C’est que les cours qui devraient être annuels se
trouveraient devenir semestriels, parce que tous les professeurs voudraient se
mettre sur la même ligne pour être rétribués selon leur travail. Quelque bonne
volonté que mettra le professeur, quelque peu intéressé qu’il soit, il ne
pourra s’empêcher de se sentir découragé par un surcroît de travail dont il ne
recevra aucune rétribution.
M.
de Brouckere. - Il y a dans la faculté de droit deux cours
nécessairement annuels. Eh bien, qu’on le dise dans la loi. Que l’on fasse de
même pour toutes les facultés.
Une voix. - Cela n’est pas
possible.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst).. -
Pourquoi cette défiance du gouvernement ?
M.
de Brouckere. - Pourquoi ? Je m’étonne d’entendre cette question sortir
de la bouche de M. Ernst. J’ai vu le temps où il était très défiant. Il
prêchait qu’il ne fallait pas avoir de confiance dans le gouvernement. Cette
défiance de notre part est parfaitement légitime. M. Devaux l’a dit, le
ministre de l’intérieur (car c’est lui qui décidera ces questions) ne pourra
résister aux instances de tout un conseil académique.
Quand une faculté viendra
dire au ministre : il faut que tel cours soit annuel, sinon l’enseignement ne
sera pas complet ; que voulez-vous qu’il réponde ? Pourra-t-il dire : je ne
vous accorde pas votre demande, parce que j’en sais plus que vous à cet égard ?
Il n’y a que deux moyens d’éviter cet inconvénient, c’est de désigner le nombre
de cours annuels dans chaque faculté ou de mettre tous les cours sur la même
ligne. Telle est mon opinion ; je m’en réfère du reste à ce qu’a dit
l’honorable M. Devaux.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Il ne faut pas croire qu’un
professeur soit intéressé à donner un cours annuel. Car il ne recevra que 80
francs, tandis que s’il donnait deux cours semestriels, il en recevrait 100. Je
ne vois pas l’avantage qu’il retirerait d’un cours annuel.
M. de Brouckere.
- Il n’est pas dit dans la loi que les professeurs auront le même nombre de
cours. Ce n’est pas ainsi que se fait le partage dans les facultés. L’on ne
calcule pas ainsi les rétributions perçues par chacun au marc le franc. Ce
qu’il y a de vrai, c’est que les professeurs de la faculté de droit, par
exemple, recevront plus ou moins d’émoluments selon que les cours seront
annuels ou semestriels,
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Le préopinant n’a pas fait
attention à ceci, que le nombre des cours est tel qu’un professeur qui n’aura
pas de cours annuel à donner, devra se charger de deux cours semestriels. Le
professeur de droit civil élémentaire aura les institutes ; il donnera donc
deux cours semestriels, parce que le professeur de droit civil approfondi ne
pourrait se charger du second, attendu que le seul dont il sera chargé
absorbera le temps que dureront les deux autres. Cependant il sera moins payé
que le premier.
M.
Dumortier. - Il y a malentendu entre nous. Je prouverai que ce que vous
avez dit n’est pas exact. Selon vous il arrivera toujours qu’un professeur aura
un cours annuel, tandis que les autres auront chacun deux cours semestriels.
Prenez la faculté de droit, Il y a trois cours à donner et sept professeurs. On
a calculé qu’il y aurait deux cours annuels ; restent 11 cours semestriels :
comment ferez-vous pour les répartir également deux par deux ? Si vous y
parvenez, je n’aurai plus rien à dire.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Rien de plus insignifiant que
l’observation du préopinant ; je n’ai pas dit que tous les cours seraient
partagés d’une manière égale. Je n’ai pas dit qu’un professeur, tout en donnant
un cours annuel, ne pourrait se charger d’un cours semestriel. J’ai dit que ce
professeur serait dans la même position pour le travail que celui qui donnerait
deux cours semestriels. Le dernier recevrait 100 francs, tandis que le premier,
dans le système de M. Devaux, ne recevrait que 50 francs.
J’ai voulu prouver que les
professeurs n’avaient aucun intérêt à donner des cours annuels. Le système de
la loi, il faut bien se le rappeler, est tout différent de celui de l’ancienne
loi.
M.
Dumortier. - Je ne pense pas qu’il soit possible d’indiquer dans la
loi, comme le voudrait un honorable préopinant, le nombre de cours annuels. On
parle toujours de la faculté de droit. Mais je pourrais citer la faculté des
sciences, dans laquelle la plupart des cours seront annuels. Le professeur de
chimie ne pourra, sans préjudice pour les études, faire son cours en six mois,
Il en est de même de la zoologie et de l’anatomie comparée. Je pourrais citer
aussi des exemples dans la faculté de médecine. Il me semble qu’il vaut mieux
laisser au gouvernement toute latitude à l’égard de la fixation des cours.
M. Lejeune. - Je ne sais pas
pourquoi les cours qui sont payés 50 francs dans la faculté de droit, ne sont
payés que 40 fr. dans les autres facultés. J’ai cherché en vain dans le rapport
de la section centrale la cause de cette différence.
J’ai entendu dire à des
membres de cette assemblée qui en ont fait le calcul, que les études de droit
monteraient à des sommes considérables. Je propose donc un taux uniforme pour
tous les cours, celui de 40 francs pour les cours semestriels et celui de 60
francs pour les cours annuels. Le gouvernement précédent n’avait fixé les cours
annuels qu’à cette somme. Je ne vois pas pourquoi ferait une distinction entre
les diverses facultés.
M.
Dechamps, rapporteur. - La section centrale a pensé que la profession
d’avocat étant une profession lucrative et terminant la carrière des études du droit,
il convenait de faire payer plus des cours au-delà desquels il y a une carrière
à suivre. Les études de la faculté de médecine sont dans le même cas. Mais
comme la suppression des officiers de santé va faire un grand vide dans les
campagnes, la section centrale a pensé qu’il fallait encourager par le bas prix
des cours les études médicales.
M.
Devaux. - Une des plus fortes raisons que la commission ait eues en vue
pour établir un taux inférieur relativement aux cours de médecine et des
sciences, c’est qu’on supprime les officiers de santé ; dès lors il faut rendre
l’étude de la médecine et des sciences accessoires plus accessible.
Il paraît que nous sommes
assez d’accord pour placer une borne aux cours annuels ; mais quelle borne
posera-t-on ? Il serait à désirer qu’on pût désigner le nombre des cours
annuels ; cependant je craindrais que par là on n’empêchât au professeur de
faire un tel cours lorsque cela deviendrait nécessaire. Je crois que ce qu’il y
a de plus sage à faire et de plus libéral en même temps, c’est de mettre tous
les cours au même taux. Il y a tel cours semestriel qui, dans les sciences,
exige, de la part du professeur, plus de travaux que des cours annuels ; pour
de certains cours, le professeur n’a souvent besoin que de relire ses cahiers,
tandis que pour les sciences il faut se tenir au courant des découvertes faites
en tous pays. De plus, si vous excitez l’intérêt des professeurs pour faire des
cours annuels, vous aurez trop de ces sortes de cours.
Le ministre de la
justice a parlé du professeur de droit civil approfondi ; eh bien, ce
professeur sera le mieux rétribué ; les étudiants en droit sont les plus
nombreux, ils ne suivent que les cours de droit ; les autres cours sont
regardés par eux comme accessoires, et ils les étudient souvent dans des livres
quand ils le peuvent. Si le professeur de droit civil fait encore un autre
cours, il aura le double de ceux de ses collègues qui enseignent l’astronomie
ou les langues orientales.
Cependant, pour enseigner l’astronomie,
il faut autant de mérite que pour enseigner le droit. Ce qu’il y a de mieux à
faire, c’est, je le répète, de mettre un taux uniforme. Les professeurs ne
seront pas excités par l’intérêt à prolonger inutilement le cours.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst).. - Le
préopinant est dans l’erreur quand il croit que le cours de droit civil
approfondi sera le plus suivi. Sans doute les cours de droit sont très
fréquentés ; mais, dans le droit civil, c’est le cours élémentaire qui compte
le plus d’élèves, et non le cours de droit civil approfondi ; comme dans le
cours de droit romain c’est l’étude des institutes à laquelle le plus grand
nombre se livre, et non l’étude des pandectes. Or, ce sont les cours de droit
civil approfondi et de droit romain sur les pandectes qui forment les cours
annuels ; les autres sont semestriels.
- L’amendement mis aux voix
est rejeté.
L’amendement de M. de
Brouckere est ensuite mis en délibération. Trois épreuves par assis et levé
sont douteuses. On procède à l’appel nominal.
52 membres sont présents.
23 votent l’adoption.
28 votent le rejet.
En conséquence,
l’amendement est écarté.
M. Stas de
Volder s’est abstenu de prendre part à la délibération ;
il n’était pas présent à la discussion.
- L’article mis aux voix
est adopté.
Article 20
« Art 20. L’étudiant qui a
payé la rétribution peut s’inscrire les années suivantes, sans être tenu à un
nouveau paiement. »
- Adopté.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A
M.
le président. - Une proposition vient d’être déposée sur le bureau ;
elle sera renvoyée devant les sections.
M.
F. de Mérode. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.
M.
le président. - Vous ne pouvez pas maintenant présenter les
développements de votre proposition.
M.
F. de Mérode. - C’est pour une motion d’ordre que je demande la parole.
Plusieurs membres, en riant. - Vous
voulez éluder le règlement !
- La séance est levée à 4
heures et demie.