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d’intention
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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du vendredi 27 mars 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre
2) Projet
de loi relatif à l’instruction publique. Motion d’ordre visant à scinder
l’examen de la loi, enseignement universitaire (Dechamps,
Gendebien, de Brouckere, Dechamps, de Brouckere, Van Hoobrouck, Dubus, Fleussu, Jullien, de Brouckere, de Robaulx, Brabant, de Robaulx, Jullien, Dubus, de Brouckere, Fleussu)
3) Projet
de loi relatif aux pensions civiques. Pensions aux victimes des journées de
septembre et à leurs ayants droit. Second vote des articles. Prise en charge par l’Etat des frais
d’éducation des orphelins (de Theux, Olislagers, de Theux), paiement
trimestriel (d’Huart, Gendebien,
d’Huart, de Theux, A. Rodenbach, d’Huart, Gendebien, d’Huart, Gendebien)
4)
Rapports sur des pétitions notamment quant à la concurrence du travail forcé
dans les prisons (de Brouckere), à la pension d’un
employé de la douane (d’Huart, Verdussen),
à une pension militaire (d’Huart), observation générale
sur le renvoi des pétitions aux ministres (d’Huart),
pétitions relatives à une demande en naturalisation (Van
Hoobrouck), sur le droit d’entrée sur les moules de Zélande (Van Hoobrouck, (+pêche nationale) (A. Rodenbach, d’Huart), Gendebien, d’Huart, A. Rodenbach)
5) Projet
de loi relatif au renouvellement des chambres
(Moniteur belge n°88, du 29 mars 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M.
de Renesse procède à l’appel nominal à une heure et demie.
M. Brixhe lit le procès-verbal de la séance dernière ; la
rédaction en est adoptée.
M.
de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes adressées à la
chambre.
PIECES ADRESSEES A
« La chambre des avoues près
le tribunal de première instance séant à Anvers demande des modifications au
décret du 10 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens, et une
disposition qui ordonne que le tarif adopté pour le tribunal de première
instance de Bruxelles soit rendu commun à celui d’Anvers. »
_______________
« Les bourgmestres des
communes de Lillo, Santvliet, etc., demandent qu’il soit construit une digue
derrière le rayon stratégique du fort Lillo. »
_______________
« Trois bateliers de Venloo,
dont les bateaux ont été retenus dans cette ville en 1830 par suite des
opérations militaires, demandent de nouveau une indemnité de ce chef. »
_______________
« Les notaires de
l’arrondissement de Hasselt demandent que la chambre adopte la disposition du
projet de circonscription des cantons relative au notariat. »
_______________
« Plusieurs
distillateurs, engraisseurs et cultivateurs de Louvain, demandent la
prohibition à l’entrée du bétail venant de
_______________
« Plusieurs habitants notables
de la commune d’Afsné, près de Gand, demandent à être soulagés des logements
militaires. »
_______________
« Plusieurs fabricants en
indiennes de la ville d’Alost demandent la prohibition de tous les tissus et
lits de coton étranger. »
_______________
« Les membres des
administrations communales et les notables des communes de Merkelbeek,
Bengelraede, Brunssum, Jabeek et Schenveld, du canton d’Oirsbeeck (province de
Limbourg), réclament contre le projet formé par le gouvernement de mettre en
location la houillère de Kerkraede. »
- Ces pétitions sont renvoyées
à la commission des pétitions.
Motion d’ordre
M. Dechamps, rapporteur de la section centrale, chargée de l’examen du
projet de loi relatif à l’instruction publique, monte à la tribune et s’exprime
ainsi. - Messieurs, la section centrale chargée de l’examen du projet de loi
sur l’instruction publique a terminé son travail sur la troisième partie de
cette loi qui est relative à l’enseignement supérieur. Elle aurait désiré
pouvoir vous présenter un rapport complet sur cette loi tout entière ; mais
dans la prévision où elle est que ce rapport pourrait à peine être fait pendant
cette session, et qu’ainsi il est peu probable que vous puissiez le discuter
dans cet intervalle ; dans cette prévision, messieurs, la section centrale vous
propose par mon organe de scinder cette loi de manière à soumettre préalablement
à la discussion le titre III qui concerne l’enseignement universitaire, et
d’ajourner à la prochaine session les deux premiers qui regardent
l’enseignement primaire et moyen.
Nous
avons pensé, messieurs, que s’il est impossible avant le renouvellement des
chambres de doter le pays d’une loi complète sur l’instruction publique, ce
n’est pas une raison pour le priver plus longtemps de la partie de cette loi
qui organise l’enseignement supérieur, et cela d’autant moins, que cette
branche de l’enseignement est presque la seule en Belgique, de la connaissance
de chacun de vous, qui se trouve dans une véritable souffrance. Si vous
réfléchissez, messieurs, que d’un côté les lois sur les institutions
provinciales et communales avec lesquelles l’enseignement primaire et moyen est
en connexité, que ces lois ne seront pas mises à exécution avant la session
prochaine, et que d’un autre côté la partie de la loi concernant les
universités forme à elle seule un tout complet sans liaison nécessaire avec les
premières, vous sentirez comme nous qu’aucun inconvénient réel ne fait obstacle
à ce que nous suivions le mode de discussion que j’ai l’honneur de vous
proposer au nom de la section centrale.
M. Gendebien. - Je ne sais pas à quel point nous
pouvons nous prononcer sur la question que vient de soulever l’honorable
préopinant. Il a dit qu’il n’existait aucune connexité entre l’enseignement
primaire et moyen, et l’enseignement universitaire. Il me semble au contraire
que ces enseignements sont toujours connexes, et je ne puis adopter si
précipitamment ce que l’honorable orateur nous a donné comme un théorème. Je
demande que la section centrale fasse un rapport sur le tout, et alors on saura
si l’on peut discuter séparément ou non. Ce n’est qu’après l’inspection du
rapport et de la loi, que l’on pourra décider si l’on doit procéder ainsi.
M. de Brouckere. - Je soumets à la chambre
une observation qui, en se rapprochant de celle de l’honorable M. Gendebien,
n’est pourtant pas tout à fait la même. Je crois que si nous discutions
aujourd’hui la proposition de l’honorable M. Dechamps, ce serait agir d’une
manière prématurée. Il est impossible de juger aujourd’hui s’il y a des
inconvénients ou non à discuter séparément le titre III de la loi sur
l’instruction publique, relatif aux universités.
Je
pense donc qu’il faudrait que la section centrale voulût faire son rapport sur
le titre III séparément, si vous le jugez à propos, et qu’on renvoyât la
proposition de l’honorable M. Dechamps jusqu’au moment où nous aurons pu lire
et étudier le rapport qui nous sera soumis. Si la chambre est d’avis qu’il n’y
aura aucun inconvénient à séparer le titre III des deux autres, elle le
décidera. Mais, si vous allez aujourd’hui, sur la simple allégation de la
section centrale, décider que le titre III peut faire une loi séparée, je crois
que vous vous engagez beaucoup plus loin que vous ne devez le faire. Je demande
donc que la proposition de l’honorable M. Dechamps soit examinée avec soin.
M. Dechamps,
rapporteur. - Si j’ai
bien compris les honorables préopinants, ils désireraient voir ajourner la
question que j’ai soulevée afin de pouvoir juger s’il y a réellement connexité
entre les trois titres de la loi. Je ferai observer que la chambre ne pourra
jamais juger cette connexité sans un rapport complet.
M.
Gendebien. - C’est cela.
M.
de Brouckere. - J’ai demandé que la section centrale fît, si elle le
jugeait a propos, son rapport sur le titre III séparément, et que, ce rapport
fait, la chambre examinât si elle voulait le discuter séparément. Ce dont je
suis d’accord avec M. Gendebien, c’est de ne pas discuter aujourd’hui la motion
de l’honorable M. Dechamps.
M. Van Hoobrouck. - Lors de la discussion du budget du ministère
de l’intérieur, j’ai déjà appelé l’attention de la chambre sur l’instruction
publique. Alors j’avais demandé à M. le ministre de l’intérieur s’il n’était
pas possible de présenter un projet de loi sur l’organisation du jury. Mes
prévisions se sont réalisées.
La section
centrale s’est réunie tous les jours ; elle a passé toute la journée d’hier à
s’occuper du titre III de la loi, afin que vous pussiez vous prononcer sur la
question du jury. Vous avez établi dans la constitution la liberté de
l’instruction publique. Cette liberté est illusoire si vous n’instituez pas un
jury indépendant, si vous la soumettez aux formalités actuelles. La question
des universités est également indépendante des autres questions. Il n’y a aucun
inconvénient à ce que vous la discutiez séparément. Aujourd’hui l’honorable M.
de Brouckere vous demande qu’il soit fait un rapport sur le titre III, c’est ce
que nous demandons également, et il vous sera encore libre, si vous ne jugez
pas à propos de discuter ce titre III, de le renvoyer à la section centrale.
Nous avons eu des doutes sur
la question de savoir s’il nous était permis de vous présenter un rapport
séparé sur un des trois titres, et c’est pour apaiser nos doutes et nos
scrupules à cet égard que nous venons vous en demander l’autorisation.
M. Dubus. - La question qui est soulevée me
paraît être celle de savoir si le rapport sur l’instruction publique sera
renvoyé pour la totalité à la session prochaine, ou si l’on examinera, pendant
ce reste de session, ce qu’il est possible d’examiner. S’il est possible de
scinder la loi, nous ne devons pas hésiter. Je sais pourtant que nous ne sommes
pas préparés à discuter aujourd’hui et qu’il faudrait adopter la proposition de
l’honorable M. de Brouckere.
Il suffit d’autoriser la
section centrale à nous présenter son rapport sur la partie relativement à
laquelle ses délibérations sont terminées. Si nous ne reconnaissons pas
d’inconvénients à cette division, nous ne devons pas balancer un moment.
Remarquez que la section centrale vient de terminer ses occupations, de sorte
que si l’on veut un rapport sur la loi entière, il faudra appeler l’examen de
toutes les sections qui ne s’en sont pas occupées jusqu’aujourd’hui. Je pense
donc comme l’honorable M. de Brouckere, et j’appuie sa proposition.
M.
Fleussu. - L’honorable M. Dechamps est monté à la tribune pour vous
proposer de scinder la loi et de faire un projet séparé du titre III. Je ne
pense pas qu’il faille s’engager trop loin dans cette manière de scinder les
lois ; déjà une fois cela vient d’avoir lieu, et il paraît que l’exemple est
contagieux.
Je suis
étonné de ce que je viens d’entendre dire par l’honorable M. Dubus, qui prétend
que les sections ne se sont pas occupées de toute la loi. Les sections, au
contraire, se sont occupées de toute la loi, et principalement celle à laquelle
j’ai l’honneur d’appartenir. Si vous présentez une partie de cette loi, vous
n’aurez point d’ensemble, vous n’aurez qu’une loi morcelée. Ce qui m’étonne,
c’est que la section centrale ait commencé son rapport par la fin. Pourquoi pas
suivi l’ordre naturel en s’occupant d’abord du titre I du projet, qui, je le
dirai, est le plus urgent ? Les universités ont leurs règlements ;
l’instruction primaire est abandonnée, elle tombe. (C’est vrai ! c’est vrai !) Il est important de s’occuper d’elle
avant tout. C’est la pierre fondamentale de l’édifice.
Selon moi, il est très
dangereux de scinder la loi, car il pourrait arriver que des personnes qui
auraient tout ce qu’elles voudraient avoir relativement aux universités, ne
feraient plus rien pour l’instruction primaire. Je demande qu’il ne soit fait
qu’un seul rapport, et je prendrai dans cette circonstance l’intérêt du
gouvernement, puisque le gouvernement ne dit rien ; car je ne sais comment la
chambre pourrait scinder une loi que le gouvernement a présentée comme n’étant
pas divisible.
M. Jullien. - L’honorable M. Dechamps n’a pas dit
que la section centrale avait commencé son travail par la fin, car on ne
commence pas une maison par le faîte. Je suis persuadé, moi, que la section
centrale a examiné le premier article, puis le second, puis le troisième. Dans
cet ordre, je ne comprends pas pourquoi on ferait plus de difficultés sur le
titre Ier que sur le deuxième et le troisième.
Aussi,
vu les inconvénients qu’il y a toujours à scinder une loi aussi importante,
j’insisterai pour que la section centrale fasse son rapport complet, et, dans
tous les cas, commence par le titre premier. Je ne consentirai jamais qu’on
débute par la fin.
M. le
président. - Voici l’amendement de M de Brouckere :
« La chambre, abandonnant à la
section centrale le soin d’examiner s’il est convenable qu’elle fasse un
rapport sur le titre III de la loi sur l’instruction publique, avant d’avoir
terminé son travail sur les deux premiers titres, décide qu’elle discutera
ultérieurement le point de savoir s’il faut faire de ce titre l’objet d’une loi
séparée. »
M.
de Robaulx. - Je ne puis pas même adopter la proposition de l’honorable
M. de Brouckere. Une loi est
présentée ; c’est le code de l’instruction publique. J’ai toujours conçu que
l’on devait commencer par le commencement. D’abord l’instruction primaire est
la plus nécessaire. Les uns disent qu’elle est en progrès, les autres en baisse
; cela s’éclaircira dans la discussion. L’instruction du troisième titre, celui
qui est relatif aux universités, est la première que veuille mettre en
discussion. Si je ne me trompe, cela indiquera une tendance, celle de détruire
les universités, j’entends les universités du gouvernement.
L’instruction primaire est la
plus nécessaire de toutes ; elle tend à éclairer les masses. Pourquoi se
plaint-on de l’espèce d’apathie qui domine dans le pays, en ce qui touche
l’exercice des droits de citoyen, l’élection, le jury, par exemple ? Parce que
la classe inférieure de la société n’est pas suffisamment instruite. Quand vous
aurez assuré l’instruction primaire, vous vous occuperez ensuite de
l’instruction secondaire, puis après des universités. Vous commencez à bâtir
par le faite, vous constituez des lois par lesquelles on devra savoir le latin,
le grec, le chaldéen, et vous ne vous inquiétez pas si on saura lire et écrire.
En scindant l’instruction primaire, on parviendra à son but, c’est de tâcher
d’empêcher qu’il y ait une instruction publique rétribuée par l’Etat. Quand
vous aurez des lois universitaires, beaucoup de monde sera content, et on ne
vous en demandera pas d’autres. Mon opinion est donc que la section centrale
est chargée de présenter un rapport : qu’elle le fasse complet, et si la
chambre juge à propos de scinder la loi, elle fera ce que dans son omnipotence
il lui appartient de décider.
Mais venir dès aujourd’hui
demander l’autorisation de faire un rapport séparé, et que l’honorable membre
qui fait cette proposition l’établisse uniquement sur la nécessité de ne pas
adopter une autre opinion que la sienne...
M. Dechamps. - Oh !
M.
de Robaulx. - Il n’y a pas de : « Oh ! » Vous avez dit que si on
n’adoptait pas la proposition que vous faites de discuter seulement le troisième
titre de la loi sur l’instruction publique, on n’aurait le rapport sur aucune
des parties de la loi.
Pour moi je demande que la
section centrale fasse son rapport sur la loi entière. Je m’oppose à toute
autre proposition.
M.
Brabant. - Comme membre de la section centrale je proteste contre les
intentions que l’honorable préopinant a prêtées, sinon à la section centrale,
au moins à une certaine fraction d’opinion au sujet de la proposition qui vous
est faite de discuter séparément le titre du projet relatif à l’enseignement
supérieur. On ne vous fait, dit-on, cette proposition que pour parvenir à
écarter toute discussion sur l’enseignement primaire et secondaire. Je ne crois
pas qu’il en soit ainsi. Pour ma part je proteste contre une telle insinuation.
Voici les raisons qui ont
déterminé la section centrale à vous faire la proposition, qui est maintenant
ici en discussion. Il y a trois degrés d’instruction et un seul degré d’instruction
est donne aux frais de l’État. Or, aux termes de l’art. 17 de la constitution,
l’instruction publique donnée aux frais de l’Etat doit être réglé par une loi.
Voici quatre ans que la constitution est en vigueur, et voici quatre ans que
cet enseignement supérieur existe contrairement à ce que prescrit l’art. 17 de
la constitution. L’instruction moyenne et l’instruction primaire reçoivent des
subsides de l’Etat, mais la plus grande partie des fonds est fournie par la
commune ; or, je ne crois pas qu’il appartienne à la législature de régler
l’instruction donnée exclusivement par les communes ; et il en est ainsi dans
la plus grande partie des communes.
Si l’on
compare les subsides portés au budget pour l’instruction primaire et moyenne
avec les fonds accordés pour l’instruction universitaire, vous verrez qu’il n’y
a aucune proportion entre l’une et l’autre allocation.
Je dis donc que l’enseignement
donné aux frais de l’Etat devant, d’après la constitution, être réglé par une
loi, la section centrale a pu vous proposer de vous occuper d’abord d’une loi
sur cette matière.
Quoi qu’il en soit, je me
réunirai volontiers à la proposition de l’honorable M. de Brouckere ; car il
serait peut-être dangereux de décider la question avant un mûr examen.
M.
de Robaulx. - On a commencé par protester, non pas contre les
intentions que j’aurais prêtées à la chambre ou à la section centrale…
M.
Brabant. - Je ne savais pas à qui vous vous étiez adressé.
M.
de Robaulx. - J’ai usé d’une précaution oratoire, j’ai déclaré que ce
que je disais ne regardait pas la chambre, et je crois qu’ainsi je me suis
montré généreux à son égard.
M. Brabant a protesté en
faveur de l’opinion de la section centrale ; veuillez remarquer que je n’ai pas
attaqué cette honorable et respectable section centrale. L’honorable membre se
trouverait donc blessé, non pas comme membre de la section centrale, mais comme
appartenant à l’opinion en dehors de cette chambre à laquelle j’ai fait
allusion.
Je suis persuadé que la
section centrale a agi de bonne foi et en brave section centrale. (On rit.) Ce que j’ai dit s’appliquait
uniquement à l’opinion tierce dont on a parlé et que nous ne voulons pas
qualifier.
L’honorable M. Brabant dit que
l’instruction supérieure doit être réglée par une loi, parce qu’elle est donnée
aux frais de l’Etat. Pour moi, je pense (et l’art. 17 de la constitution n’est
pas contraire à cette opinion) que l’instruction primaire et l’instruction
moyenne doivent être données aux frais de l’Etat, jusqu’à concurrence de la
somme que la chambre déterminera. Il semble que l’on voudrait préjuger notre
opinion au sujet de l’instruction publique. Quoi qu’il en soit, soyez
persuades, M. Brabant et autres (que vous parliez comme membres de la section
centrale ou comme représentants de quelque opinion que ce soit), que nous
serons aussi libéraux que vous. Nous ne voulons pas plus que vous du monopole
du gouvernement. Mais nous demandons que l’instruction publique soit organisée
; et si vous voulez des garanties pour l’opinion que vous défendez, nous en
voulons nous pour notre opinion comme pour la vôtre. Nous voulons que
l’instruction publique soit établie sur des bases larges et libérales telles
que le congrès les a votées. A cet égard je ne reviendrai pas sur mes opinions
; je les ai assez fait connaître au sujet d’un projet de loi dont j’étais
moi-même l’auteur.
Je veux que l’instruction
publique ne soit le monopole ni d’une caste ni du gouvernement, et que
néanmoins le gouvernement ait quand il donne des fonds se porte dans la
direction de l’instruction publique ; je crois qu’à cet égard je rencontre
l’opinion de M. Brabant.
M.
Brabant. - Certainement !
M. de Robaulx. - Vous voyez bien que nous
sommes d’accord.
Mais je m’oppose à ce que l’on
vienne morceler la loi sur l’instruction publique, comme on a morcelé la loi
communale. Je m’oppose à ce que l’on centralise tous les pouvoirs dans le pouvoir
exécutif.
Que la section centrale fasse
un rapport général sur la loi sur l’instruction publique. La chambre verra
ensuite ce qu’il convient de faire.
Plusieurs membres. - L’ordre du jour.
M. Jullien. - Nous voilà lancés dans une
discussion dont il est impossible d’apercevoir le terme, parce que la matière
est ample, et un tant soit peu inflammable. (On rit.)
Il s’agit de décider sur la
proposition qui vous est faite par l’honorable M. Dechamps, au nom de la
section centrale, de soumettre à la discussion le troisième titre de la loi sur
l’instruction publique. Il s’agit de savoir si la chambre accepte ou n’accepte
pas la proposition de la section centrale. Si la chambre l’accepte, il y aura
lieu d’examiner l’amendement de M. de Brouckere, qui n’emporte aucune espèce de
préjugé et qui tend à ce que la chambre décide, après la présentation du
rapport de la section centrale, s’il convient de discuter séparément le
troisième titre de la loi.
Une troisième proposition vous
est faite, c’est celle de passer à l’ordre du jour. Toute réflexion faite,
quoique ce soit un peu subit, c’est celle que j’appuierai. Je demande l’ordre
du jour.
M. Dubus. - L’honorable préopinant dit qu’il
s’agit d’accepter ou de repousser la proposition de la section centrale ; que
si la chambre l’accepte, il y aura lieu à examiner la proposition de M. de Brouckere. Enfin il a terminé
par demander l’ordre du jour.
Toutes ses assertions se
combattent l’une l’autre. D’abord, il n’est pas exact de dire qu’après avoir
adopté la proposition de M. Dechamps, il faudra s’occuper de celle de M. de
Brouckere. Car la proposition de M. de Brouckere a pour objet de laisser la
question entière sur la proposition de la section centrale. Enfin la proposition
de l’ordre du jour tend au rejet des propositions de MM. de Brouckere et
Deschamps et préjuge tout sans discussion.
M. de Brouckere. - S’il faut en croire
quelques honorables orateurs, ma proposition équivaudrait à l’adoption de la
proposition de M. Deschamps. Il n’en est rien.
M. Deschamps vous demande de
décider deux questions : la première, celle de savoir si la section centrale
fera un rapport séparé sur le titre III de la loi sur l’instruction publique ;
la deuxième, celle de savoir si ce titre sera discuté et voté comme loi
séparée. Ma motion tend à ce qu’on ne décide ni l’une ni l’autre de ces
questions, et à ce qu’on laisse la section centrale libre de présenter ou non
un rapport séparé, sur le titre III. Quand elle sera décidée, et si elle se
décide pour l’affirmative, la chambre, sur le vu du rapport, décidera si le
titre III doit faire l’objet d’une discussion et d’une loi séparée.
Voilà à quoi se réduit la
motion que j’ai eu l’honneur de faire. Je ne vois pas que, jusqu’ici, on ait
fait valoir un argument solide contre cette proposition. Je persiste à penser
que maintenant vous ne devez rien décider, et remettre à un autre temps, pour
résoudre la question de savoir si vous ferez une ou plusieurs lois sur l’instruction
publique.
M.
Fleussu. - Je ne crois pas qu’il convienne d’adopter la proposition de M. de Brouckere. En effet, dans la
section centrale, c’est l’honorable M. Deschamps lui-même qui l’a dit, il y a
eu doute sur la question de savoir s’il convenait de diviser la loi. Est-ce
lever les doutes de la section centrale que de lui abandonner le soin de
décider la question ! Vous voyez que la proposition de M. de Brouckere ne peut
avoir aucun effet. J’appuie donc la demande de l’ordre du jour que vient de
faire M. Jullien.
Si vous adoptez la proposition
de M. de Brouckere, la section centrale ne manquera pas de faire un rapport
séparé sur le titre III. Lorsqu’on aura ce rapport, on le discutera, on fera de
ce titre une loi séparée et le titre relatif à l’instruction primaire restera
dans les cartons, on ne s’en occupera plus. Voila ce que je crains. Pour que la
section centrale présente son rapport sur toute la loi, je demande l’ordre du
jour.
- L’ordre du jour est mis aux
voix ; il n’est pas adopté.
La proposition de M. de
Brouckere est mise aux voix et adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF AUX
PENSIONS CIVIQUES
Second vote des articles
Articles 1 à 6
Les articles de 1 à 4 n’ayant
pas été amendés ne sont pas mis en discussion.
La chambre confirme par son
vote l’adoption d’un amendement introduit dans l’art. 5.
L’art. 6 n’ayant pas été
amendé n’est pas mis en discussion.
M. le
président. - La discussion est ouverte sur l’art. 7 qui a été amendé,
et est ainsi conçu :
« Art. 7.
« Une somme annuelle de 200
francs, payable depuis le 1er décembre 1830, est allouée à chaque enfant
jusqu’à l’âge de 18 ans ; elle pourra être employée par le gouvernement à
l’entretien et à l’éducation de ces enfants.
« En outre, ils sont
placés aux frais de l’Etat, soit dans les athénées ou collèges, soit en
apprentissage dans des ateliers.
« Les enfants orphelins des
citoyens morts dans les combats, ou par suite des blessures reçues dans les
combats, seront élevés aux frais de l’Etat, jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis :
la somme nécessaire aux frais de leur entretien et de leur instruction sera
annuellement portée au budget de l’Etat, à raison de 500 fr. par individu. Ils
recevront en outre, lors de leur établissement (soit qu’ils se marient ou
qu’ils adoptent un métier ou un état industriel quelconque), une somme de 300
fr. »
« Les dispositions ci-dessus sont
applicables aux enfants qui deviendraient orphelins, par suite du décès de
leurs pères et mères pensionnés en vertu des articles 4 et 5 de la présente
loi, pourvu que ces orphelins aient été procréés avant l’époque où leur père
aura été blessé.
« Leurs pensions dateront
du jour où ils seront devenus orphelins. »
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Il me semble que la rédaction de l’art. 7 laisse subsister quelques doutes
qu’il importe de lever. Je lis dans l’article : « Une somme annuelle de 200
francs, payable depuis le 1er décembre 1830, est allouée à chaque enfant
jusqu’à l’âge de 18 ans ; elle pourra être employée par le gouvernement à
l’entretien et à l’éducation de ces enfants. En outre, ils sont placés aux
frais de l’Etat, soit dans les athénées ou collèges, soit en apprentissage dans
des ateliers. »
On pourrait croire d’après
cette rédaction que les orphelins dont il s’agit doivent être nécessairement
placés dans des ateliers ou collèges, ou mis en apprentissage dans des ateliers,
et qu’indépendamment de cela ils doivent toucher la pension de 200 francs.
Je ne crois pas que ce soit
l’esprit de la loi que ces deux sommes soient annulées. L’esprit de la loi est,
je pense, que si les 200 fr. de pension ne suffisent pas, on complétera la
somme nécessaire pour placer ces orphelins dans des athénées ou dans des
maisons d’apprentissage.
En outre, la loi ne dit pas de
quelle manière les orphelins toucheront la somme de 300 fr. lors de leur
établissement. Il faudrait, je crois, demander un certificat de l’autorité
locale.
Il y a un autre doute, c’est
de savoir si par l’âge de 18 ans on doit comprendre les 18 ans commencés, ou
les 18 ans accomplis ?
Pour lever ces différents
doutes, j’ai présenté la rédaction suivante :
« Art. 7.
« Une
pension annuelle de 200 francs, payable depuis le 1er décembre 1830 ou depuis
le jour du décès qui a donné lieu à l’ouverture de la pension, est allouée à
chaque orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans.
« Ces
orphelins seront, sur leur demande, sur celle de leur tuteur ou sur celle de
l’administration locale, placés par le gouvernement, soit dans des athénées ou
collèges, soit en apprentissage dans des ateliers. Dans ce cas, la somme de 200
fr. mentionné ci-dessus sera employée à payer leur éducation et si elle est
insuffisante, elle pourra être portée à 500 fr. Ils recevront en outre, à l’âge
de 18 ans accomplis, et lorsqu’ils connaîtront un métier ou une profession, ou
lorsqu’ils prendront un état, un subside de 300 fr. sur le certificat de
l’administration locale.
« Les dispositions ci-dessus,
etc. »
M. Olislagers, rapporteur. - Je crois que, d’après le projet
présenté par le gouvernement, son intention était que la somme de 200 fr. fût
toujours allouée, alors même que les orphelins seraient élevés et entretenus
dans des athénées ou collèges, ou dans des ateliers d’apprentissage. Néanmoins,
je ne m’oppose pas à l’amendement présenté par M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Messieurs, je ne puis affirmer quelles furent les intentions de mon
prédécesseur en présentant le projet, mais je n’ai rien trouvé qui indiquât
l’intention que les 200 fr. de pension fussent annulés avec l’éducation et
l’entretien reçus dans un collège ou dans une maison d’apprentissage.
Les 200 fr. de pensions ayant
pour but l’éducation et l’entretien des orphelins, et ce but étant rempli par
le placement dans un athénée ou collège, ou dans une maison d’apprentissage, je
crois qu’en maintenant l’un et l’autre il y aurait évidemment contradiction ou
double emploi.
Je crois qu’il serait mieux
d’accorder dans tous les cas la pension de 200 fr., et dans les cas où les
enfants ou le tuteur ou la régence locale demanderaient leur placement dans un
collège ou dans un atelier, de compléter la somme nécessaire à cet effet.
L’amendement de M. le ministre
de l’intérieur est mis aux voix et adopté ; il remplace les 4 premiers
paragraphes de l’art. 7.
L’art. 7 est adopté avec
l’amendement de M. le ministre de l’intérieur.
Articles 8 et 9
La chambre confirme par son
vote l’adoption des amendements introduits dans les art. 8 et 9.
Article 10
« Art. 10. Les pensions
accordées en vertu de la présente loi et de l’arrêté du 6 novembre 1830 seront
payables mensuellement. »
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - Lorsque l’honorable M. Dumortier
a présenté un amendement tendant à ordonner le paiement mensuel des pensions,
un honorable membre a demandé s’il était impossible à l’administration des
finances d’effectuer ainsi ces paiements. J’ai répondu négativement, en faisant
observer toutefois que le paiement ainsi ordonné causerait d’assez grands
embarras, donnerait lieu à plus d’écritures. Des renseignements qui me sont
parvenus depuis de l’administration de la trésorerie m’ont convaincu de
l’extrême difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, de payer en effet
mensuellement les pensions civiques.
A Bruxelles, par exemple, il y
a 4 ou 500 titulaires des pensions dont il s’agit ; il faudrait chaque mois que
l’on vérifiât les titres et voir si l’une ou l’autre des nombreuses circonstances
qui modifient la situation des pensionnaires ne se présente pas. Il faut savoir
si les veuves ne sont pas remariées ; si les enfants des pensionnaires vivent ;
s’il y en a d’âgés plus ou moins de 15 ans : il y a une foule d’autres cas
qu’il faut constater aux termes de la loi. Ces modifications dans la position
des pensionnaires exigeront de la part de la trésorerie un travail considérable
pour les états de paiements. Dans les provinces les détails dans lesquels il
faudrait entrer chaque mois seraient réellement impraticables, ou tout au
moins, en supposant qu’ils soient possibles, ils exigeront un personnel
considérable ; celui qui existe actuellement ne pourrait suffire.
La délivrance des certificats
de vie, si elle devait avoir lieu chaque mois, encombrerait perpétuellement les
bureaux des régences. Ces certificats coûtent 50 centimes ou 6 fr. par année ;
ce qui, pour un pauvre pensionnaire, est une somme assez forte.
Le directeur du trésor, à
Bruxelles, avec la meilleure volonté du monde, ne pourrait pas délivrer, par
jour, des assignations pour plus de 50 ou 60 mandats ; et d’ailleurs, les
pensionnaires ne se présenteraient pas tous le même jour ; il faudra donc
s’occuper d’eux pendant 10 jours de chaque mois au bureau du directeur de la
trésorerie à Bruxelles. Ainsi, il faudra accorder à ce directeur de nouveaux
frais de bureau, car il serait obligé d’augmenter le personnel de ses employés.
M. A. Rodenbach avait fait
observer que les officiers de l’armée, et les employés des administrations publiques,
étant payés par mois, on pourrait faire de même pour les pensions civiques ;
mais il n’a pas fait attention que les employés et les officiers sont payés sur
des états certifiés par les ministres, qui constatent simplement le droit au
traitement, tandis que chaque pensionnaire n’est payé que conformément aux
titres qu’il produit, et qui doivent être scrupuleusement vérifiés.
D’après
ces considérations, je demande à la chambre qu’elle veuille bien revenir sur la
décision qu’elle a prise relativement à l’art. 10, et qu’elle adopte cet
article tel qu’il avait été proposé par la section centrale, c’est-à-dire que
les pensionnaires soient payés par trimestres au lieu d’être payés
mensuellement.
De cette façon ils auront
encore un avantage sur les autres pensionnaires de l’Etat, lesquels ne sont
payés que par semestre. J’aurais vivement désiré toutefois satisfaire le vœu de
la chambre, mais j’ai dû me rendre aux considérations pratiques qu’il ne m’est
pas possible de récuser.
M. Gendebien. - Je ne me dissimule pas que les
difficultés présentées par M. le ministre des finances sont fondées. Cependant
je regretterais infiniment que l’on ne pût pas payer mensuellement les pensions
aux blessés de septembre.
Toute la chambre a cru, dans
la dernière séance, à la possibilité d’en agir ainsi ; on nous signale des
difficultés, je pense qu’on pourrait les diminuer. D’abord, je ne sais pas s’il
y a des vérifications à faire pour les veuves qui se remarient ; et je crois
qu’elles sont toujours aptes à recevoir la pension.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - C’est une erreur que j’ai
commise, relativement aux veuves.
M.
Gendebien. - Quant à l’âge il suffit que l’on constate bien une fois
pour toutes celui des pensionnaires ; et cette seconde difficulté doit
disparaître encore. En y réfléchissant, on pourrait lever toutes celles qui se
présenteraient.
Pour Bruxelles, où se trouve
le plus grand nombre de blessés, n’y aurait-il pas possibilité de faire payer
leur pension par l’administrateur du fonds spécial de secours aux victimes de
septembre ?
Cet
administrateur reçoit 3,000 francs par an ; je ne sais quelle est sa besogne,
mais ce serait peut-être un moyen de lui faire gagner son traitement. Il
connaît plus ou moins chaque partie prenante ; car c’est l’administration des
récompenses qui a été le plus fréquemment en relation avec les blessés de
Bruxelles.
Quant aux provinces, je suis
persuadé que le patriotisme qui anime le ministre des finances lui suggérera
les moyens de vaincre l’esprit routinier qui dirige plus ou moins les bureaux,
et qu’on parviendra à rendre les paiements mensuels possibles.
C’est bien la moindre des
choses que les administrateurs, de quelque nature qu’ils soient, fassent des
efforts pour des pensionnaires auxquels ils doivent ce qu’ils sont. Je prie M.
le ministre des finances de laisser l’article tel qu’il est, et j’ai la
conviction que dans son zèle il trouvera en effet les moyens de payer
mensuellement.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Jusqu’à présent les sommes accordées aux blessés ont été payées, à Bruxelles,
non seulement par mois, mais même tous les 15 jours. Et aussi longtemps que le
fonds spécial existera, cette marche pourra être suivie moyennant remboursement
par le ministre des finances.
M. le président. - M. le ministre des finances
demande que le paiement soit fait par trimestre.
M.
Gendebien. - Si j’ai bien compris le ministre de l’intérieur, il me
semble que le mode actuel de paiement pourra toujours durer.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Le fonds spécial jusqu’à présent n’a eu d’autre destination que de fournir
des secours aux victimes de la révolution ; mais les pensions étant liquidées,
on croira peut-être utile de donner un autre emploi à ce fonds spécial ; par ce
motif il serait nécessaire de laisser dans la loi le paiement trimestriel.
M.
A. Rodenbach. - Si M. le ministre des finances persiste, je serai
oblige de le combattre. Les observations présentées par l’honorable M.
Gendebien ont dû, ainsi qu’à moi, vous paraître fondées. A cela ajoutez des
considérations prises de la position des blessés, et vous verrez s’ils peuvent
attendre trois mois un modeste secours ; ils seront obliges de passer par les
mains des usuriers, par les mains de ces gens qui spéculent sur la misère
d’autrui. Il faut que l’impossibilité soit absolue pour que l’on paie autrement
que par mois.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je
suis obligé de persister dans ma proposition, car je suis convaincu de
l’excessive difficulté de l’exécution du paiement mensuel. Tant que
l’administration du fonds spécial de secours existera à Bruxelles, les
paiements auront lieu tous les mois et même tous les quinze jours, quoique la
loi portera les paiements par trimestre ; mais Bruxelles n’est pas, il est
vrai, la seule ville où se trouvent des pensionnés.
Le paiement mensuel, en
supposant que l’administration puisse l’établir, serait quelquefois onéreux aux
pensionnaires eux-mêmes ; il leur faudra douze certificats par an et des
démarches multipliées pour les obtenir. Ceux qui ne pourront pas être payés par
mois ou tous les 15 jours, comme à Bruxelles, ne perdront donc rien à être
payés tous les trois mois.
M.
Gendebien. - Je demande pardon si j’insiste pour une chose qui en
apparence paraît peu importante, et qui l’est réellement beaucoup pour le
malheureux. Relativement à Bruxelles il n’y a pas d’inconvénient à laisser le
mot mensuellement, du moins aussi longtemps que le fonds spécial durera ; mais
quand il ne durera plus, quand on lui aura donné une autre destination, il sera
facile de prendre des mesures pour opérer le paiement mensuellement. La
trésorerie pourra bien ne lancer de mandat que tous les trois mois ; mais le
payeur pourra solder sur une feuille d’émargement, laquelle sera présentée par
lui au trésor tous les trois mois.
On croit que les pensionnaires
seront obligés de présenter douze actes de vie au lieu de quatre, en payant
mensuellement ; il n’en sera pas ainsi si l’on n’exige que des émargements.
Quant au prix des certificats, je ne sais pas jusqu’à quel point les régences
peuvent être rigoureuses pour l’exiger, pour percevoir les 50 centimes. Je
crois qu’on ne doit rien exiger des malheureux ; et ici les pensionnaires sont
bien dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une pension alimentaire.
Je suis persuadé qu’à la
régence de Bruxelles on ne demande rien aux pauvres pour les certificats qu’on
leur délivre.
Si vous
laissez introduire les mots « trois mois » dans la loi, je crains que
dans quelque temps on n’effectue en effet les paiements que trimestriellement.
Dans l’arrêté du gouvernement provisoire qui accordait des pensions, il est dit
qu’elles seront payées mensuellement, et cependant il en est qui n’ont été
payées que tous les six mois. Vous devez donc prendre garde à ce que vous allez
voter.
Quoi qu’il en soit, je suis
convaincu que si j’avais le temps de m’occuper, seulement pendant une heure, de
l’organisation des bureaux de finance dans les provinces, je trouverais aisément
les moyens de faire opérer les paiements par mois. J’en ai déjà indiqué un par
les émargements.
M. Jullien. - Et ceux qui ne savent pas signer !
M.
Gendebien. - Ils feront une marque sur les états ; et deux témoins
certifieront que la marque est bien d’un tel.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - Tout cela serait bien s’il
n’arrivait aucune modification dans la position des pensionnaires ; vous savez
que ces modifications entraînent des modifications correspondantes dans la
quotité de la pension. Une veuve reçoit plus ou moins selon le nombre de ses
enfants ; l’enfant, en changeant d’âge, reçoit aussi une autre pension. En
délivrant l’état d’émargement tons les trois mois, il en résultera des
difficultés presque insurmontables pour régulariser les comptes si, dans
l’intervalle du trimestre, il y a eu des changements dans la position des
pensionnaires. Je prie la chambre de croire que je n’y mets pas de mauvaise volonté,
et que si je n’avais pas été convaincu de la réalité des difficultés, je
n’aurais pas demandé la réforme de l’article 10.
M.
Gendebien. - Quant aux changements dans la condition des parties
prenantes, ils n’arriveront que comme cas exceptionnels, et n’auront lieu que
pour un très petit nombre de pensionnaires ; ainsi je ne vois pas là de
difficulté vraiment sérieuse. Je prie M. le ministre des finances de remarquer
qu’il n’y aura pas de mutations à faire pour les enfants qui auront acquis un
certain âge. Quand on aura fait le tableau indiquant l’âge et les qualités des
pensionnaires, s’ils sont placés, rangés selon le nombre des années qu’ils ont,
on saura bien vite, à la simple inspection même, si tel enfant a plus ou moins
de 15 ans.
Le nombre des blessés n’est
pas très considérable : les trois quarts sont à Bruxelles, et l’on peut trouver
des expédients pour lever toutes les difficultés.
Je ne puis admettre la
proposition de M. le ministre des finances.
- Le paiement par trimestre,
demandé par M. le ministre des finances, est mis aux voix et adopté.
L’article 10, ainsi amendé,
est adopté.
Articles 11 et 12
Les articles 11 et 12 sont
adoptés sans discussion.
Vote sur l’ensemble du
projet
On passe a l’appel nominal sur
l’ensemble de la loi. Elle est adoptée à l’unanimité des 64 membres présents.
Ces membres sont : MM.
Bekaert, Bosquet, Brabant, Corbisier, Cornet de Grez, Dautrebande, de Behr, de
Brouckere, de Foere, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, W. de
Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières,
Desmanet de Biesme, Desmet, de Stembier, de Theux, Dewitte, d’Hane, d’Huart,
Donny, Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien,
Hye-Hoys, Jadot, Jullien, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers,
Polfvliet, Pollénus, A. Rodenbach, Rouppe, Schaetzen, Simons, Thienpont,
Trentesaux, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, Verrue,
C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude, Frison, Raikem.
M. Dewitte, rapporteur des pétitions,
monte à la tribune et s’exprime en ces termes. - « Par pétition en
date du … janvier 1834, les fabricants
de fournitures en cuir pour schakos, les entrepreneurs et les chapeliers de
Bruxelles se plaignent de ce que la fourniture des schakos pour l’armée soit
commise aux administrations des prisons. »
Renvoi au ministre de la
justice.
M.
de Brouckere. - Je voudrais savoir dans quel but la commission demande
le renvoi au ministre de la justice. Un renvoi à un ministre est en quelque
sorte un accueil favorable, et si jamais pétition a peu mérité d’être
accueillie favorablement, c’est celle-ci. Je crois qu’il faudrait adopter
l’ordre du jour.
M. Dewitte, rapporteur. - La commission a trouvé la pétition assez
intéressante pour connaître l’opinion de M. le ministre de la justice.
M.
de Brouckere. - Qu’en résultera-t-il ? Les fabricants de schakos se
plaignent de ce que les prisonniers confectionnent la coiffure de l’armée dans
les maisons de détention, parce que cela fait préjudice à leur commerce. Si
vous accueillez par un renvoi au ministre de la justice une semblable
réclamation, bientôt les fabricants de toiles trouveront mauvais que l’on fasse
de la toile dans les prisons, les fabricants de brosses que l’on y fasse des
brosses. Il en résulterait que, selon ces messieurs, les prisonniers devraient
rester les bras croisés. Il n’y a que l’ordre du jour qui puisse répondre
convenablement à de semblables plaintes.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 février
1834, le sieur J.-P. Sohest, militaire pensionné et ex-commis de 4ème classe de
la douane à Neer, demande le paiement de sa pension pour le dernier trimestre
de 1833, pendant lequel il n’a pas reçu de traitement. »
Renvoi au ministre des
finances.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je
n’ai aucun motif pour m’opposer aux conclusions de la commission. Cependant je
donnerai à la chambre les renseignements que je me suis procurés sur la réclamation
du sieur Sohest. Le pétitionnaire a été admis dans la douane comme employé de
4ème classe au traitement de 300 florins. Il a contracté, en entrant dans un
service actif, l’engagement de ne plus toucher pendant la durée de ses
nouvelles fonctions le montant de sa pension de 89 florins. C’est une condition
à laquelle souscrivent les anciens militaires qui entrent dans la douane. Je
conviens qu’il serait à désirer qu’ils touchassent en même temps leur modique
pension. Mais c’est pour réaliser les vues émises par la chambre que le
gouvernement a adopté ce mode. C’est donc dans l’intérêt du principe qu’il ne
peut y avoir lieu de donner suite à la pétition du sieur Sohest.
M.
Verdussen. - Je trouve la marche adoptée par M. le ministre des
finances favorable aux intérêts du trésor, et je l’approuve sous ce rapport.
Mais je ferai remarquer que le pétitionnaire n’a touché ni sa pension ni son
traitement pendant le dernier trimestre de 1833. Il fallait bien pourtant qu’on
lui payât l’un ou l’autre.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - C’est que le pétitionnaire a été
suspendu pendant deux mois environ pour n’avoir pas rempli son devoir.
Employé de l’administration,
il a dû se soumettre aux punitions qu’elle est en droit de lui imposer.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1834, le
sieur Hemebert, à Dinant, ex-adjudant-sous-officier au 7ème de ligne, demande
une pension, ayant perdu l’usage de ses jambes. »
Renvoi aux ministres de la
guerre et des finances.
Le pétitionnaire prétend avoir
perdu le libre usage des extrémités inférieures au service du Roi, nous avons
cru que c’était de ses jambes qu’il voulait parler. (Hilarité.)
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 avril 1834,
le sieur Godefride van Tombé, vannier, à Melle (Gand), âgé de 70 ans, dont le
fils Benoît est devenu aveugle au service, demande que sa pension de ce chef
soit augmentée.
Renvoi au ministre des
finances.
Le pétitionnaire est père de
famille, il a plusieurs enfants en bas âge, outre son fils aîné qui est
milicien. Il demande une pension à cause de l’aveuglement de son fils. (Hilarité.)
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - La pétition ne peut concerner
dans tous les cas le département des finances. Elle ressort du ministère de la
guerre.
Quant au fond, je ne crois pas
qu’il y ait lieu d’accorder le renvoi. Le pétitionnaire demande une pension
plus forte que celle qui est accordée aux termes des règlements. La pension ne
se donne pas au militaire atteint de cécité en raison du nombre des membres de
sa famille, mais elle lui est personnelle. M. le ministre de la guerre ne
pourrait donc accueillir favorablement cette demande.
M.
Gendebien. - Je demande le dépôt au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 mars 1834,
la dame veuve du baron Saint-Genois Desmottes, ex-commis de 1ère classe des
accises, à Anvers, demande une pension plus forte que celle qui lui a été
accordée par la caisse de retraite, qui est de fr. 255. »
Renvoi au ministre des
finances.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mars 1834, la
dame veuve de Henry Lammens, à Bruxelles, mort des suites des blessures qu’il a
reçues en 1830, demande qu’il lui soit délivrés un brevet de pension. »
Renvoi aux ministres de la guerre
et des finances.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne m’oppose pas au renvoi
demandé. Mais j’ai à informer la chambre que depuis quelques jours un grand
nombre de brevets ont été distribués aux blessés de septembre ou à leurs
veuves. Il est très probable que la veuve Lammens se trouve dans ce cas.
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 juillet
4834, le sieur de Maeschalck, employé des accises de première classe à Menin,
demande à être admis à la pension de retraite. »
- Renvoi au ministre des
finances.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - Je me permettrai de faire une
observation générale sur les pétitions. Lorsque l’on renvoie aux ministres un
grand nombre de pétitions insignifiantes, l’attention à porter sur des
réclamations qui sont la plupart du temps sans fondement nuit à l’examen plus
réfléchi que devraient obtenir celles des réclamations qui seraient réellement
fondées. Il serait à désirer que la chambre adoptât l’ordre du jour sur toutes
les requêtes qui ne méritent pas sérieusement l’attention du gouvernement, et
que l’on ne nous renvoyât que celle d’un caractère grave et où, par exemple,
l’on se plaindrait d’un véritable déni de justice. (Approbation.)
- L’ordre du jour est adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 août 1834
plusieurs fabricants bijoutiers de Liége adressent des observations sur l’état
de cette industrie et sur les moyens d’y porter remède. »
Renvoi au ministre des
finances et à la commission d’industrie.
M.
Verdussen. - Le renvoi au ministre des finances ne me semble motivé sur
rien.
M. Dewitte, rapporteur. - La chambre ayant renvoyé au département des
finances une pétition des bonnetiers de Peruwelz rédigée dans le même sens, la
commission a cru devoir se conformer à ce précédent.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 août 1834,
le sieur Debefve, à Liége, adresse des observations sur l’impôt relatif au sel.
»
Renvoi au ministre des
finances et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition non datée, un grand nombre
de médecins praticiens de
Renvoi au ministre de l’intérieur
et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre
1834, le sieur L.-N. Hemery, à Bruxelles, renouvelle sa demande en
naturalisation. »
Renvoi à la commission de
naturalisation.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 octobre 1834, le
sieur Schodduyn, à Poperinghe, demande la naturalisation. »
- Renvoi à la commission de
naturalisation.
________________
M. Dewitte, rapporteur - « Par pétition en date du 25 juin 1834, le
sieur Beaufort, à Bruxelles, ex-sous-officier du 1er régiment de ligne, natif
d’Aix-la-Chapelle, demande la petite naturalisation. »
Renvoi à la commission de
naturalisation.
M. Van Hoobrouck. - Je demande que la commission chargée
d’examiner les demandes en naturalisation nous présente enfin un travail.
L’objet est devenu de la dernière importance, depuis que nous avons décidé dans
la loi communale qu’il n’y aurait plus que les Belges et les étrangers
naturalisés qui seraient admissibles aux emplois
M. le
président. - La section centrale a presque achevé son travail. Elle le
soumettra dans peu à la chambre.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 octobre
1834, un grand nombre de miliciens des provinces du Brabant, Hainaut et
Limbourg, incorporés dans les bataillons d’artillerie de siège, demandent à
jouir des congés illimités. »
Renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 septembre 1834,
le sieur J. Cannevet, à Baileux, demande qu’il lui soit fait remise du droit
perçu, à l’entrée dans le royaume, sur des cendres pour engrais. »
Renvoi au ministre des
finances et à la commission d’agriculture.
- Adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 21 octobre 1834,
l’administration des hospices civils de la ville de Termonde demande que le
gouvernement continue le paiement des intérêts de deux inscriptions au grand-livre
d’Amsterdam dont elle est propriétaire, intérêts suspendus depuis l’échéance du
1er juillet 1830. »
« Même demande de la
commission du bureau de bienfaisance de cette ville. »
Renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition non datée, un grand nombre
d’habitants et propriétaires du nord des deux Flandres demandent un canal de
dessèchement. »
Renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
_________________
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 novembre 1834, le
sieur Cardo, médecin et chirurgien à St-Nicolas, adresse des observations sur
l’octroi de St-Nicolas, perçu sur des objets de commerce fabriqués dans la
commune. »
Renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 juillet
1834, quinze pêcheurs, habitants de la commune de Bouchaute (district d’EEcloo),
demandent la prohibition des moules de
Renvoi au ministre des
finances.
Cette pétition, quoiqu’il ne
s’agisse que de moules, n’est pas dénuée d’intérêt.
Elle en présente sous le
rapport des pétitionnaires qui sont de pauvres pêcheurs, et sous celui de son
objet, qui, à les en croire, tient à la salubrité publique.
Messieurs, les pétitionnaires
signalent les moules de
Ils observent, cependant, que
le mal n’est pas sans remède, et ils indiquent eux-mêmes le moyen d’y obvier,
qui consiste à les soumettre à une quarantaine, non pas à la quarantaine
sanitaire, mais à une d’un tout autre genre, savoir à un droit de quarante pour
cent de leur valeur à leur entrée en Belgique.
C’est sur cette observation et
sur la demande ultérieure des pétitionnaires, tendante à ce que non seulement
les moules, mais encore tout autre poisson qu’ils pêchent eux dans le Brackman,
soient exempts de tout droit, et qu’en outre il leur soit permis de les
transporter directement sur Gand, sans être obligés de passer le bureau de la
douane établi à l’endroit dit Holleken, et de faire un détour de deux lieues
par un chemin impraticable depuis le mois d’octobre jusqu’au mois d’avril, que
votre commission m’a chargé de vous proposer le renvoi de cette pétition au
ministre des finances.
M. Van Hoobrouck. - L’objet de la pétition est atteint, car M. le
ministre des finances a pris une mesure par laquelle tous les droits de douane
sur les moules sont levés.
M. Dewitte,
rapporteur. - La
pétition dont il s’agit a un but tout contraire. Les pétitionnaires disent que
les moules de
Ils observent que le mal n’est
pas sans remède, et le moyen qu’ils proposent pour obvier aux inconvénients
qu’ils signalent, est de soumettre ces moules à une quarantaine, nous pas à une
quarantaine sanitaire, mais à un droit de 40 p. c. à leur entrée en Belgique. (On rit.)
Les pétitionnaires demandent
en outre à pouvoir envoyer les produits de leur pêche directement sur Gand,
sans être obligés de faire un détour par des chemins impraticables depuis le
mois d’octobre jusqu’au mois d’avril, pour aller au bureau de perception
acquitter le droit d’entrée auquel on les soumet.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, à propos des
moules, j’aurai une explication à demander à M. le ministre des finances. M. le
ministre nous a dit il y a quelque temps que les moules ne payaient pas de
droit en entrant en Belgique. Cependant il est parvenu à ma connaissance qu’on
avait versé au trésor jusqu’à 1,200 fr. provenant de droits perçus sur les
moules. Je dois à la vérité de dire que la perception de ce droit a cessé. Mais
je voudrais savoir si ces 1200 fr. ont été illégalement perçus.
Je demanderai aussi si les
habitants de Bouchaute sont obligés de payer un droit pour les produits de la
pêche qu’ils font sur le banc de Brackman. Nos troupes occupent Brackman en
vertu du traité des 24 articles, et je voudrais savoir pourquoi on fait payer
le droit d’entrée aux produits de la pêche des habitants de cet endroit.
Je prie M. le ministre de
vouloir bien nous donner des explications sur ces deux points : d’abord sur la
perception, qui me paraît illégale, de 1,200 fr. sur les moules, et ensuite sur
le droit auquel seraient soumis les produits de la pêche de Brackman.
M. le
ministre des finances (M. d'Huart). - Je suis porté à croire que la
perception de 1,200 fr. dont vient de parler l’honorable préopinant est très légale,
attendu que les moules doivent payer un droit de 2 p. c. de la valeur.
Quant au second point, je ne
connais pas le fait auquel M. Rodenbach a fait allusion ; mais je suis porté à
croire que les renseignements qui lui sont parvenus ne sont pas exacts, car
jamais on n’a eu de contestation pour la perception des droits sur le poisson
qu’avec les pêcheurs d’Anvers.
Prochainement
je soumettrai à la chambre un projet de loi sur la pêche nationale qui fera
cesser les difficultés qui se sont présentées à Anvers et celle que vient de
signaler l’honorable préopinant, si tant est qu’elle existe ; car je ne crois
pas que l’administration ait perçu un droit sur du poisson réellement pêché par
des Belges.
Depuis la discussion à
laquelle a donné lieu la pétition des pêcheurs d’Anvers, la cour d’appel a
prononcé son jugement qui a été défavorable à l’administration. Aussi
n’a-t-elle pas persisté dans ses prétentions ; elle a ordonné que, conformément
à l’esprit du jugement rendu par la cour d’appel, on cessât de percevoir les
droits sur le poisson importé par les pêcheurs d’Anvers, lorsqu’il ne serait
pas constaté qu’ils l’ont acheté à des Hollandais. Mais comme il résulterait
des suites de ce jugement des pertes notables pour le trésor, et que cette
jurisprudence serait nuisible à la véritable pêche nationale, le projet que
j’aurai l’honneur de vous soumettre aura pour but de parer à ce double
inconvénient.
M. Gendebien. - Il y a quinze jours ou trois
semaines, j’ai interpellé le ministre des finances à propos d’une lettre que
j’avais reçue d’une partie de
Le droit est insignifiant et
on ne se refuse pas à le payer. Mais s’il résulte du mode de perception que les
malheureux pêcheurs sont obligés de faire trois quarts de lieue par des chemins
épouvantables, succombant sous leur faix, il importe de faire cesser ces
vexations qui ne produisent rien au trésor et n’ont d’autre résultat que
d’exciter beaucoup de mécontentement.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). -
Messieurs, en obligeant les individus qui vont pêcher des moules à passer par
les bureaux de douane, l’administration n’exerce aucune vexation, elle ne fait
que ce qu’elle est obligée de faire.
Les moules sont imposées au
très faible droit de 2 p. c., étant assimilées aux coquillages ; ce droit doit
rapporter extrêmement peu. Ce n’est pas la peine, dit-on, de causer tant
d’embarras à des malheureux. Mais, messieurs, ce droit existe et tant qu’il
n’est pas abrogé, il doit être perçu : dès lors il est impossible de ne pas
obliger les pêcheurs de passer par les bureaux de douane pour l’acquitter après
vérification. Voilà ce qui ressemble à une vexation, et qui cependant n’est
rien autre chose que l’exécution de la loi de douane. Le seul moyen de faire
cesser les inconvénients dont on se plaint, serait d’exempter les moules de
tout droit, car, aussi longtemps que le droit de 2 p.c. existera, quelque
minime qu’en soit le produit, les employés devront faire les vérifications et
les perceptions prescrites par la loi.
M.
A. Rodenbach. - La question dont il s’agit mérite d’être examinée avec
attention, quoique ce soit un objet minime, car beaucoup d’individus vivent de
cette industrie. Les pêcheurs du banc de Brackman vont chercher des moules sur
les bancs de l’Angleterre, et viennent les semer sur les banc de Brackman où
elles se purgent de tout ce qu’elles ont de nuisible. Ces pêcheurs, après avoir
fait subir cette opération à leurs moules, sont obligés de payer un droit de 2
p.c., et les Hollandais qui introduisent directement des moules non purgées, ne
paient aussi que le droit de 2 p. c. Vous voyez que nos ennemis sont favorisés
aux dépens de nos pêcheurs et de notre santé.
M. Dewitte, rapporteur. - Les pétitionnaires demandent que les moules de
Maintenant que les faits sont
connus, M. le ministre fera ce qu’il jugera convenable.
- Le renvoi de la pétition à
M. le ministre des finances est ordonné.
PROJET DE LOI RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES
M.
H. Dellafaille. - Je demande la parole pour présenter le rapport de la
section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif au renouvellement
des chambres.
Plusieurs membres. - L’impression ! l’impression !
M. le
président. - Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- On pourrait peut-être fixer à lundi la discussion du projet dont M.
Dellafaille vient de déposer le rapport.
M. le
président. - Demain réunion dans les sections. Lundi à midi séance
publique : Discussion du projet de loi relatif au renouvellement des chambres.
M.
Verdussen. - Je désire qu’on mette aussi à l’ordre du jour de lundi les
rapports des pétitions.
- La séance est levée à 4
heures.