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d’intention
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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du vendredi 12 décembre 1834
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment invitation au Te Deum à l’occasion de
l’anniversaire du Roi
2)
Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1835. Discussion des articles. Exemptions en matière d’impôt
inconstitutionnelles (Pollénus, d’Huart,
Dubus, d’Huart), contribution
foncière (Eloy de Burdinne), (patente des bateliers),
contribution extraordinaire de guerre (Rogier, Fleussu, d’Huart, A. Rodenbach, Devaux, Rogier), taxe sur les lettres (d’Huart),
comptabilité militaire (masse d’habillement) et/ou cour des comptes (Dumortier, d’Huart, Gendebien, d’Huart, Dumortier, Gendebien, de Brouckere, Dumortier),
société générale (en tant que caissier de l’Etat) (Pirson,
Meeus, d’Huart, Meeus,
Dubus, (+banque de Belgique) de
Brouckere, Duvivier, Pirson,
Meeus), budget de la dette publique (commission des
cautionnements) (Jadot, d’Huart, Dumortier, de Brouckere, d’Huart, Jadot, Dumortier)
3) Projet de budget de la chambre des
représentants pour l’exercice 1835. Formation du comité secret
(Moniteur belge n°347, du 13 décembre 1834)
(Présidence de M. Raikem.)
M.
Dechamps procède à l’appel nominal à une heure et demie.
M. H. Dellafaille donne lecture du
procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est adoptée.
M.
Dechamps fait connaître l’analyse des pétitions adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Plusieurs habitants de
la commune d’Assche demandent un dégrèvement du fardeau des logements
militaires. »
_________________
« Les sieurs J.-B.
Vander Aa Guyot et Gilles à Anvers, victimes du bombardement, demandent à être
indemnises de ce chef. »
- Ces pièces sont
renvoyées à la commission des pétitions.
Discussion des articles
Article premier (et
contribution foncière)
« Art. 1er. Les
impôts directs ou indirects existant au 31 décembre 1834, en principal et
centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs
qu’au profit de l’Etat, des provinces et des communes, continueront à être
recouvrés pendant l’année 1835 d’après les lois et tarifs qui en règlent
l’assiette et la perception.
« Toutefois les 20
centimes additionnels extraordinaires, par franc, imposés sur la contribution
foncière par la loi du 31 décembre 1833, seront réduits à 10. »
M.
le président. - La commission ne propose pas d’amendent.
M.
Pollénus. - Messieurs, je n’ai aucune objection à faire sur le fond de
la proposition tendante à maintenir pour l’exercice 1835 le principal des
impôts votés pour l’exercice de l’année 1834 ; c’est sur l’exécution de cette
disposition que je crois devoir présenter quelques réflexions. Je désirerais
que M. le ministre des finances nous fît connaître ses intentions sur la
manière dont il entend exécuter l’art. 1er.
Les impôts continueront
à être recouvres pendant 1835 d’après les lois existantes. Or, pendant les
années précédentes, et depuis la promulgation de la constitution,
l’administration a continué à reconnaître la validité des arrêtés rendus sous
le gouvernement déchu, et qui établissaient en matière d’impôt de véritables
privilèges, des exemptions que proscrit la constitution de l’Etat. Je citerai
les différents arrêtés du roi Guillaume sur le gratis en ce qui concerne les
droits de timbre, d’enregistrement et autres, en faveur des établissements
publics. Déjà, à l’occasion de la discussion du budget des finances, j’avais,
l’année dernière, communiqué au ministre mon intention de soumettre à la
chambre quelques réflexions sur ces arrêtés ; mais l’espoir que je conçus de
voir disparaître l’inconstitutionnalité qui entraîne leur exécution me fit
renoncer à mon projet.
Cependant
le gouvernement tolère encore des exemptions, quoique plusieurs tribunaux aient
refusé l’approbation des arrêtés. Ici la question constitutionnelle doit seule
nous occuper, et je n’ai rien à dire sur les décisions des tribunaux,
lesquelles prouvent seulement que l’administration tolère encore les
exemptions.
Si j’avais à traiter la
question d’utilité, il ne me serait pas difficile de montrer que les arrêtés ne
produisent pas les avantages que quelques personnes leur attribuent.
Je veux savoir si le
ministre nouveau exécutera aussi ces arrêtés, je le demande parce que la
rédaction de l’art 1er est la même cette année que les années précédentes.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - J’ai l’intention de faire
exécuter la loi que nous discutons conformément à la constitution et aux lois
en vigueur. S’il y a des arrêtés qui soient inconstitutionnels, je ne les
mettrai pas à exécution. Mais de quels arrêtés s’agit-il ?
M.
Pollénus. - Des arrêtés de 1814.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Si
les tribunaux ont déclaré qu’ils étaient illégaux, l’administration ne peut les
exécuter.
M.
Pollénus. - Les tribunaux n’ont pas été saisis de toutes les questions
qui naissent de l’exécution de ces arrêtés ; ils n’ont prononcé que sur
quelques-unes. Il est toujours nécessaire de connaître les intentions du
gouvernement.
M. Dubus. - L’interpellation adressée à M. le
ministre des finances est tout à fait sans objet : que le ministre veuille ou
ne veuille pas mettre les arrêtés à exécution, la question est du ressort des
tribunaux.
Si les arrêtés ont force
de loi, les tribunaux les feront exécuter ; s’ils sont inconstitutionnels, les
tribunaux en paralyseront l’action. Mais, parmi ces arrêtés, il en est qui ont
force de loi ; il en est un, par exemple, qui a été promulgué avant la loi
fondamentale, c’est celui relatif au pro Deo en faveur des indigents ; les
tribunaux ne peuvent en refuser l’exécution.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Les
tribunaux ont été partagés relativement à la validité des arrêtés dont parle
l’honorable M. Pollénus ; mais la cour de Bruxelles, récemment, a décidé qu’ils
étaient encore en vigueur, qu’ils avaient force de loi ; les ministres des
finances et de la justice se sont occupés en théorie et en pratique de savoir
s’il était constitutionnel et utile de laisser les arrêtés tels qu’ils sont, ou
s’il fallait les modifier ; quand la question sera suffisamment étudiée, un
projet de loi sera présenté à la chambre sur la matière.
M. Eloy de Burdinne. - La propriété
foncière est presque toujours la ressource des gouvernements quand il s’agit
d’impôt : on nous l’a déjà dit, c’est presque toujours à elle qu’on a recours
quand on a besoin d’argent. Il est si facile de décider, que la propriété
paiera des millions en plus ! Pour cela, il ne n’agit que d’une opération de
chiffres qui nécessite à peine cinq minutes.
S’agit-il d’un besoin
pressant, avec un petit bout de loi on perçoit à titre d’emprunt dix et douze
millions et on force les propriétaires à appliquer sur l’Etat sans s’inquiéter
s’ils ont des capitaux à placer, et souvent on constitue les propriétaires dans
la nécessité de devoir emprunter eux-mêmes pour faire face aux emprunts que les
gouvernements les forcent à combler et pour lesquels ils reçoivent 5 p. c.,
tandis que les malheureux propriétaires (s’entend les petits propriétaires)
éprouvent des pertes par suite de cents additionnels, ces sortes d’opérations
de 40 à 60 p. c. comme il est arrivé en 1832.
En un mot la propriété
est une mine qu’on exploite souvent très inconsidérément et sans s’inquiéter si
on ne tarira pas cette source de la prospérité publique ou au moins si l’on
n’en paralysera pas l’action.
On nous l’a déjà dit et
même répété plusieurs fois, ménager la propriété pour les grandes occasions :
dans les moments de presse, vous la trouverez toujours disposée à venir à votre
secours ; mais agissez avec elle avec prudence et ménagement dans les temps
ordinaires.
Ce principe émis à la
chambre par l’honorable M. de Muelenaere, principe que je partage avec lui et
avec un grand nombre de la représentation nationale, est-il suivi ? Quant à moi,
vous me permettrez d’en douter. Je vais expliquer mes doutes au risque d’être
contrarié par quelques membres qui ne partagent pas ma façon de penser et qui
voient les produits de l’agriculture comme immenses et inépuisables, que l’on
ne peut imposer injustement par le motif, entre autres, qu’il existe une base à
l’abri de l’arbitraire. Ce qui est loin d’être exact.
M. le ministre des
finances convient, avec la commission chargée de l’examen du budget des voies
et moyens, des charges accablantes supporters par la propriété immobilière en
1832, 1833 et 1834.
Voici comment M. le
ministre s’explique... (Voir n° 1, exposé des motifs.)
Vous voyez, messieurs,
que l’honorable ministre des finances conclut à ce que la propriété ne soit pas
plus surchargée que les autres matières imposables. Voyons le rapport de la
commission... (Voir ce rapport.)
Il résulte donc de ce
que vous venez d’entendre, qu’il est reconnu par M. le ministre et la majorité
de la commission que la propriété a été déchargée par le motif qu’elle se
trouvait dans un état de prospérité à l’époque ;
Et que pour le moment
l’agriculture se trouvant dans un état de gêne, pour ce motif on devait la
traiter comme les autres branches d’industrie, même sur le même pied que celles
qui se trouvent dans un état de prospérité.
Sur cet état de gêne, je
suis parfaitement d’accord avec M. le ministre et le rapport de la commission.
En quoi je diffère,
c’est sur la quotité de l’impôt foncier, et sous ce rapport, je rends justice
aux lumières et aux bonnes intentions, et de M. le ministre, et de la majorité
de la commission ; et j’en suis bien convaincu, si on avait connu la position
fâcheuse des propriétaires des terres et bois, M. le ministre, dont la
franchise et les intentions justes me sont connues, aurait proposé une
réduction non seulement sur les centimes additionnels, mais il l’eût fait sur
le principal de l’impôt, à moins qu’il n’eut pas trouvé le moyen de faire face
aux dépenses urgentes de l’Etat. S’il en était ainsi, je suis d’avis que la
nécessité autorise à forcer les recettes ; mais je ne crois pas que notre
position nécessite des moyens extrêmes. Je ne veux pas cependant priver le
gouvernement des ressources nécessaires en cas d’une catastrophe quelconque :
sous ce rapport je puis garantir que les propriétaires terriers belges
partagent mon opinion ; nul sacrifice ne leur coûtera pour assurer notre
indépendance.
L’empressement mis à
combler les emprunts en 1832 en est la preuve ; son patriotisme, la garantie.
Je reviens à l’état de
gêne de l’agriculture, et par suite de la propriété ; je vous citerai des faits
ayant rapport à des localités qui me sont plus particulièrement connues. En
Hesbaye, par exemple, les terres de première classe produisent, une fois sur
trois ans, du froment, de l’orge ou du seigle.
L’hectare de froment
donne, brut, 16 hectolitres, qui revient au producteur à 13 fr. l’hectolitre.
Vendu à raison de 15
fr., il donne un produit brut de 240 fr..
A déduire les frais de
culture, à raison de 13 francs par hectolitre de produit, 208
Reste net. 32 tr.
Une récolte de froment
est jugée valoir deux années de produit ; donc au prix actuel l’hectare donne,
en revenu net et réalisable annuellement, 16 francs
L’hectare de terre de
première classe paie, en impôt foncier, centimes additionnels compris, de 7 à 8
fr., ce qui fait environ 30 pour cent du revenu net, tandis que, d’après les
lois qui nous régissent encore, le maximum de l’impôt foncier ne peut être
porté qu’à 20 pour cent du revenu net, et ce maximum ne fut jamais atteint par
le gouvernement français.
Plusieurs voix. - Aux voix ! aux voix ! C’est un
discours pour la discussion générale.
M.
Lardinois. - La discussion générale est close.
M. Eloy de Burdinne. - Je parle sur le paragraphe
relatif aux centimes additionnels, sur le second paragraphe.
M.
le président. - Je dois maintenir la parole à l’auditeur.
M. Eloy de Burdinne poursuit ainsi son
discours au milieu du bruit des conversations particulières qui s’établissent
sur tous les points de la salle. - D’après cet exposé vous voyez la position
fâcheuse de l’agriculture, et vous conviendrez avec moi que, loin de maintenir
des centimes additionnels, on devrait plutôt aviser aux moyens de réduire le
principal et l’impôt foncier, pour autant cependant que la sûreté de l’Etat ne
soit pas compromise.
La nécessité n’a pas de
loi. J’ai examiné avec une scrupuleuse attention les budgets de dépenses des
divers départements ; si la position de l’agriculture était prospère, je ne
ferais aucune objection, je les voterais tels qu’ils nous sont présentés.
Mais, dans notre
position, je crois que l’on pourrait ajourner diverses dépenses proposées, et.
par ce moyen supprimer les dix centimes additionnels à la contribution
foncière, au moins sur les propriétés non bâties.
J’ai l’intention de
proposer un amendement, dans le sens que si la chambre décide de les maintenir,
le montant de ce produit soit ajouté à la somme proposée pour la construction
de grandes routes en empierrement et destinées à l’agriculture principalement.
Je n’en dirai pas
davantage sur le rapport des routes, je me propose d’y revenir dans le moment
opportun.
En sus des économies à
faire sur les dépenses, je crois que le gouvernement pourrait se créer des
ressources ailleurs que sur la propriété territoriale en imposant les produits
du sol étranger : le café, par exemple, les bois venant du nord et autres
produits ; et vous en conviendrez avec moi, le café est une boisson de luxe
dont la matière première ne paie rien, et dont la fabrication ne paie pas
d’impôt, tandis que la bière paie un impôt considérable de 25 p. c. environ
pour la fabrication, et que la matière première, produit de notre sol, a payé l’impôt
foncier.
C’est le cas de dire que
nous traitons mieux les Indiens que nos concitoyens.
Je voudrais voir les
cafés et autres produits étrangers frappés d’un impôt et voir diminuer celui
établi sur la bière, particulièrement celle faite pour la consommation des
malheureux qui dans les campagnes sont forcés de s’en priver par suite du droit
d’accise, inconvénient bien facile à remédier, mais dont le moment n’est pas
favorable pour le démontrer.
Je ferai seulement
remarquer que l’impôt sur la bière a été établi sous le gouvernement français,
qui considérait cette boisson comme boisson de luxe ; la loi exemptait de
l’impôt la bière de ménage.
Le gouvernement de
Guillaume a voulu priver le malheureux de cette faveur, et a exigé l’impôt même
sur une espèce de bière qui ne méritait que le nom de tisane, en cela plus
fiscal que le gouvernement de Napoléon.
Je termine par prier la
chambre de peser mûrement la position de l’agriculture sous le rapport de
l’impôt foncier et de juger si un impôt qui est porté à 50 p. c. n’est pas
exorbitant, et de faire attention que le prix des grains, pendant la plus
grande partie de l’année qui va finir, n’a pas même produit les frais de
culture, que les propriétaires ont payé un impôt sur un revenu qu’ils n’ont pas
réalisé.
L’hectolitre de froment
a été vendu sur le marché de Liége à moins de 11 francs, tandis qu’il coûtait
au cultivateur environ 13 francs et occasionnait un déficit de 16 francs
environ par hectare, et que le capital ne donnait pas d’intérêt.
L’impôt foncier n’est
pas exorbitant d’après l’opinion de divers membres ; je serais de leur avis
s’il ne s’agissait que du principal, et si les accessoires ne venaient pas en
porter le montant à un tiers, une moitié même à trois quarts en sus.
En 1833 une propriété
imposée en principal à fr.
1° 5 centimes
additionnels ordinaires, fr. 5
2° 40 centimes
extraordinaires, fr. 40
3° 7 centimes pour la
province, fr. 7
4° 7 centimes pour la
commune, fr. 7
5° Pour réparations des
chemins vicinaux, fr. 25
Total, fr. 184.
De manière que l’hectare
de terre qui n’est imposé qu’à cinq francs en principal en paie réellement plus
de neuf.
En 1834 il a été fait
une réduction de 20 centimes extraordinaires, et l’impôt en principal a été
augmenté par les cents additionnels de 64 p. c. ; l’hectare payant 5 francs en
principal a été porté à 8 francs sur la propriété, donc les frais de culture
ont surpassé les produits d’environ 8 francs par hectare.
D’après ces
considérations, ne doit-on pas chercher à dégrever l’impôt foncier ? Serait-il
juste de traiter la propriété plus mal que les rentiers, les commerçants, les
industriels et les fortunes en portefeuille, déjà si peu atteintes, pour ne pas
dire pas ?
Si, en 1831, 1832, 1833,
on a surchargé la propriété sur le prétexte que l’agriculture était dans un
état de prospérité, et si, à la même époque, on a diminué les patentes pour le
motif que le commerce était languissant, n’est-il pas juste aujourd’hui, que la
propriété est dans une position fâcheuse sous le rapport de ses produits, de la
dégrever des charges autant que les besoins du gouvernement le permettent ?
Si une industrie
manufacturière se trouvait dans la position de l’agriculture, elle obtiendrait
non seulement des dégrèvements en impôt, mais elle recevrait des secours par le
motif qu’elle crie et réclame.
Les cultivateurs, au
contraire, habitués à souffrir, se taisent et paient les impôts mis sur des
revenus imaginaires ; c’est sur leur patrimoine qu’on prend les deniers que
réclame le gouvernement.
On nous a fait
l’énumération des avantages obtenus par la révolution. J’en reconnais
l’exactitude ; pour mon compte, je vote des remerciements à l’honorable M.
Liedts de les avoir signalés. Les charges ont été diminuées de 22 millions
environ depuis la révolution. Je crois devoir faire remarquer que cette
réduction est presque généralement en faveur des rentiers, du commerce, des
industries, etc , etc. l’agriculture exceptée, ou au moins à laquelle elle a
très peu participé.
L’honorable M. Rogier a
fait sonner fort haut l’abolition de l’abattage. Cette suppression n’a pas plus
profité à l’agriculture qu’aux autres industries, même moins : nos cultivateurs
consomment peu de viande. Le gouvernement en a éprouve un grand avantage sous
le rapport de la consommation de l’armée.
Le même orateur nous a
signalé les constructions de route en faveur de l’agriculture.
Je répondrai à
l’honorable membre que les routes sont aussi à l’avantage des industriels, du
commerce et de l’Etat ; les fonds y employés sont remplacés par des cents additionnels.
Autrefois, l’excédant du produit des barrières entrait dans les caisses de
l’Etat, et quand bien même cette dépense serait faite avec des fonds étrangers,
peut-on mettre en comparaison les constructions du chemin de fer avec ces
dépenses ?
En terminant,, j’ai un
devoir à remplir : je dois remercier l’assemblée de l’attention qu’elle a bien
voulu porter à mon discours. (On rit
beaucoup.)
M.
Jullien demande que l’article premier soit mis aux voix divisé.
- Le premier paragraphe
de l’article premier est adopté à une très grande majorité.
Le deuxième paragraphe
est également adopté.
L’ensemble de l’article
est ensuite mis aux voix et adopté.
Article 2 (patentes des
bateliers)
« Art. 2. Décharge
ou remise d’un douzième du droit de patente de l’année entière sera accordée
aux bateliers belges et aux bateliers étrangers, qui leur sont assimilés par
les dispositions existantes, pour chaque terme de trente jours consécutifs
pendant lesquels leurs navires, bateaux ou embarcations seront restés en
inactivité sur le territoire de
« Les formalités à
remplir pour faire constater cette inactivité seront déterminées par le pouvoir
exécutif ; à défaut de s’y soumettre, les bateliers perdront leur droit à la
décharge ou à la remise.
« Les contestations
qui pourraient s’élever relativement à l’inactivité, ou au cas de force
majeure, seront déférées par le directeur des contributions à la députation
permanente du conseil provincial.
« Par modification
au tableau n°16 de la loi du 16 avril 1823, n°14, les bateliers belges seront
imposés dans la commune de leur domicile, et pourront acquitter le droit par
douzièmes. »
La commission propose la
rédaction suivante pour remplacer le deuxième paragraphe :
« Les formalités à
remplir pour faire constater cette inactivité seront déterminées par le pouvoir
exécutif ; les bateliers qui refuseront de s’y soumettre perdront leur droit à
la décharge ou à la remise. Ceux qui contreviendront perdront également leurs
droits pour le restant de l’année. »
M.
le ministre des finances (M. d'Huart) adhère a la proposition de la
commission.
- La proposition ou la
rédaction nouvelle du second paragraphe est adoptée.
L’art. 2 amendé est
adopté.
Article 2
(nouveau) (subvention de guerre)
M.
le président donne lecture de l’art. 2 nouveau ; il est ainsi conçu :
« Art. 2 (nouveau).
Il sera en outre prélevé dix centimes, à titre de subvention éventuelle de
guerre, sur le principal et les additionnels ordinaires et extraordinaires au
profit du trésor, de la contribution foncière, personnelle et des patentes, des
droits de douanes, de transit et de tonnage, des droits d’accises et timbres
collectifs, et des droits de timbre, enregistrement, greffe, hypothèques et
successions.
« A intercaler au tableau des voies et moyens
entre les recettes effectives et les recettes pour ordre.
« Subvention de
guerre :
« Foncier, fr.
1,826,122 50
« Personnel, fr.
814,000 00
« Patentes, fr.
253,499 40
« Douanes, transit
et tonnage, fr. 797,000 00
« Accises et
timbres collectifs, fr. 1,811,000 00
« Timbre,
enregistrement, greffe, hypothèques et successions, fr. 1,736,500 00
« Ensemble, fr.
7,238,121 90. »
M.
Rogier. - Messieurs, je ne viens pas m’opposer, ainsi que je l’ai déjà
dit, à l’augmentation proposée par le gouvernement. Toutefois, il me semble
que, dans l’état actuel de la question dont il s‘agit, la prudence exige qu’il
ne soit pas apporté de modifications à ce qui touche aux droits d’entrée, de
sortie, de transit et de tonnage. Je demande donc qu’on retranche de l’art. 2
nouveau la partie qui concerne les droits que je viens de mentionner.
Il
faut observer, messieurs, que ce paragraphe introduit un système nouveau de
tarification. Or, il peut porter un coup funeste à l’industrie que l’on dit
être la plus souffrante. Les cotons baisseront encore, si vous les frappez de
10 p. c. à l’entrée. Vous rendrez l’industrie cotonnière plus difficile encore
à l’égard de l’industrie étrangère. Je n’ai pas examiné toute la question,
messieurs, mais je crois que le seul exemple que je viens de citer suffit pour
démontrer à la chambre qu’il est essentiel d’agir avec circonspection. Je
demande qu’on ne frappe pas de centimes additionnels ce qui a rapport aux
douanes, au transit et tonnage.
M.
Fleussu. - Messieurs, il me semble qu’il se passe ici une manière de
procéder assez insolite.
Il s’agit d’une somme de
7,000,000 ; c’est une augmentation à notre budget.
La demande faite par le
gouvernement a été envoyée à une commission, et ce n’est qu’à notre entrée en
séance que le rapport nous a été distribué et soumis. Voilà que tout à coup l’on
nous demande de voter sans examen préalable de notre part. Avant de former mon
opinion, j’attendais comme l’honorable M. Rogier que la commission nous fît
savoir si elle n’épargnait pas à certaines parties des contributions
l’augmentation dont on les frappait.
En l’an VII, il fut
demandé, à titre de subvention de guerre, des centimes additionnels, et ce qui
fut perçu alors a subsisté pendant tout l’empire et même au-delà.
Il est évident que c’est
par suite de craintes mal fondées et vivement exprimées par quelques-uns
d’entre nous, que le gouvernement enhardi, au lieu de dégrever les
contribuables comme l’avait fait espérer le discours du trône, est venu
proposer au contraire une augmentation sur les impôts. Il est des matières,
messieurs, sur lesquelles la représentation nationale ne devrait jamais prendre
l’initiative : ce sont les mesures gouvernementales et les mesures financières.
C’est au gouvernement à savoir comment il doit agir, et où se trouvent ses
ressources. Le gouvernement paraissait fort tranquille ; il annonce même un
dégrèvement d’impôts. Voilà que, par suite de ces inquiétudes manifestées par
plusieurs honorables collègues, inquiétudes dont se saisit avec avidité le
gouvernement, il vient tout à coup nous demander une augmentation de 10 p. c.
sur les contributions, augmentation qui produit un résultat de 7,000,000 de
francs. Je vous le demande, messieurs, consentirez-vous, avant d’examiner à
fond une question aussi grave, à voter la somme que je viens de citer ? Quand
il s’agit de disposer de l’argent des contribuables, il faut être plus
circonspect.
Or,
messieurs, la question n’est pas examinée. Qu’entend-on par subvention
éventuelle de guerre ? Subvention éventuelle ne dit rien. Ce n’est qu’en cas de
reprise positive des hostilités qu’il faut venir au secours du gouvernement. Et
si les hostilités ne sont pas reprises, que fera le gouvernement de cette somme
?
Voilà ce qu’il importe
de savoir, et à défaut de renseignements clairs et précis à cet égard, je
déclare que je voterai contre la proposition de l’article nouveau introduit
dans le budget des voies et moyens.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je ne m’oppose pas
à ce que la chambre remette la discussion à demain. Je répondrai à l’honorable
préopinant que la somme mentionnée ne sera employée, comme subvention de
guerre, que si la guerre doit avoir lieu. Mais je ne partage pas avec lui
l’opinion qu’il faille attendre que les hostilités soient reprises pour
augmenter l’armée.
Il
faut se préparer à soutenir la guerre, lorsqu’elle est supposée possible.
D’ailleurs, si d’ici à quelque temps, les craintes qui sont relatives à cette
reprise d’hostilités ne se réalisent pas, le gouvernement viendra demander de
supprimer l’augmentation d’impôts ; la somme déjà perçue se trouvera dans le
trésor, et la législature décidera l’emploi que l’on en devra faire.
L’honorable M. Fleussu a dit que c’était au gouvernement à peser ce qu’il avait
à faire, et que l’initiative ne devait pas venir de la chambre. Le gouvernement,
je le répète, doit se préparer, sans être positivement certain que les
hostilités recommenceront, afin que si elles recommençaient, il pût se trouver
sur un pied aussi ferme que le nécessiterait la circonstance.
Si la discussion est
remise à demain, je répondrai à l’honorable M. Rogier sur les observations
qu’il a faites à l’égard du paragraphe concernant les douanes, le transit et le
tonnage.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je ne vois pas
de difficultés à ce que la séance soit remise à demain. Quant à mon opinion sur
l’article 2 nouveau, introduit dans le budget des voies et moyens, elle est
fixée dès à présent. Les 7,200,000 qu’on nous demande, seront gardés en
réserve, le ministre l’a déclaré, et le gouvernement n’en fera usage que dans
le cas de guerre ; autrement il viendra demander à la chambre l’emploi qu’elle
veut donner à ces millions.
Le ministre s’est
formellement prononcé à cet égard, et cela doit suffisamment rassurer les amis
de l’économie. Nous ne craignons pas la guerre, mais nous devons toujours nous
tenir prêts à la faire. Les millions demandés ne sont qu’éventuels.
M.
Devaux. - Je rends aussi hommage, messieurs, à la loyauté de M. le
ministre des finances et à la franchise de ses intentions. Mais je pense,
contrairement à l’opinion de l’honorable préopinant, qu’il ne faut pas remettre
la discussion à demain. Il me semble qu’on pourrait toujours continuer la
discussion du budget des voies et moyens. Quant à moi, messieurs, je ne
m’oppose pas à ce qu’a dit M. le ministre, mais je demande qu’on ait le temps
de l’examiner.
Maintenant, le
gouvernement change le système qui avait été admis. Peut-être a-t-il des
raisons pour le faire ? Il décide qu’en cas de guerre ce ne sera plus à la
contribution foncière qu’on aura recours pour faire face aux besoins
extraordinaires, mais à tous les impôts. Je conçois que quand il y a une
augmentation de huit millions, rien n’est plus facile que de mettre des
additionnels sur tous les impôts ; mais il faut voir quelles seront les
conséquences d’une augmentation semblable.
L’honorable M. Rogier a
déjà fait voir l’influence que le changement proposé aura sur les douanes. Il
est incontestable qu’il jettera de l’incertitude dans les transactions
commerciales, et cette incertitude sera d’autant plus grande qu’on ne saura pas
si ces additionnels seront ou non levés dans trois ou six mois.
Puisque
nous avons demandé un rapport, et que sur la foi de ce rapport nous ne nous
sommes pas occupés de la question, afin de l’examiner à part nous lorsque nous
aurions ce rapport sous les yeux ; maintenant qu’il vient de nous être
distribué, nous devons attendre, pour le discuter, que chacun de nous ait pu en
prendre connaissance. Nous ne perdrons pas de temps pour cela, car nous pouvons
continuer la discussion du budget des voies et moyens.
- L’ajournement est mis
aux voix et adopté.
M.
Rogier. - Je ne pense pas qu’on ait entendu ajourner à demain, car la
question pourrait revenir au tableau général.
M.
le président. - La question est jugée. Personne n’ayant fait
d’observation, je n’ai pu mettre aux voix que l’ajournement proposé par M. Fleussu.
M.
Rogier. - Je suppose qu’on présumait que le tableau serait voté demain.
M.
le président. - D’après la décision de la chambre, la discussion de
l’article additionnel, proposé par M. le ministre des finances, est remise à
demain.
Article
additionnel (taxe sur les lettres)
M.
le président. - Nous passons à l’art. 3.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je
proposerai à la chambre d’intercaler, entre les articles 2 et 3, une
disposition additionnelle ainsi conçue :
« Les lettres et paquets
transportés par l’administration des postes seront taxés en centimes à raison
de 11 centimes par 5 cents des Pays-Bas, au tarif actuellement existant. »
Les florins étant
démonétisés, on a de la peine à percevoir la taxe sur les lettres ; il est indispensable
d’introduire dans le budget, pour la perception de cette taxe, une disposition
en harmonie avec notre loi monétaire. Celle que j’ai l’honneur de vous proposer
présenté une légère augmentation, mais j’ai pensé que dans le moment actuel il
valait mieux augmenter légèrement que de réduire la taxe sur les lettres.
- La disposition
additionnelle proposée par M. le ministre des finances est mise aux voix et
adoptée.
Article 3
M.
le président. - « Art. 3. D’après les dispositions qui précèdent,
le budget des recettes pour l’exercice 1835 est évalué à la somme de
quatre-vingt-quatre millions quarante-deux mille cinq cent dix-neuf francs,
conformément au tableau ci-annexé. »
Nous reviendrons à cat
article lorsque nous aurons voté le tableau.
Article 4
M.
le président. - « Art. 4. Pour faciliter le service du trésor
pendant l’exercice de 1830, le gouvernement pourra à mesure des besoins de
l’Etat, renouveler et maintenir en circulation les bons du trésor dont la
création a été autorisée par les lois des 16 février 1833 et 1er mai 1834,
jusqu’à concurrence de 25 millions de francs.
- Adopté.
Article 5
M.
le président. - « Art. 5. Toutes les dispositions de la loi du 30
décembre 1833 auxquelles il n’est pas dérogé par la présente, sont maintenues.
- Adopté.
Article63
M.
le président. - « Art. 6. La présente loi sera obligatoire le 1er
janvier 1835. »
- Adopté.
Discussion des articles (tableau annexé)
On passe à la discussion
du tableau dont les articles sont adoptés sans discussion.
Contributions directes, douanes, accises, poids
et mesures, garantie
Foncier
« Principal : fr.
15,879,327
« 5 centimes
additionnels ordinaires dont 2 pour non-valeurs : fr. 793,966
« 10 centimes
additionnels extraordinaires : fr. 1,587,932 »
Personnel
« Principal : fr.
7,400,000
« 10 centimes
additionnels extraordinaires : fr. 740,000 »
Patentes
« Principal : fr.
1,829,000
« 26 centimes
additionnels : fr. 475,540
« 10 centimes
extraordinaires : fr. 230,454 »
Redevances sur les mines
« Principal : fr.
108,225
« 10 centimes
additionnels ordinaires pour non-valeurs : fr. 10,822 50 c.
« 5 centimes
additionnels sur les deux sommes précédentes pour frais de perception : fr.
5,952 50 c. »
Douanes
« Douanes : droits
d’entrée, de sortie et de transit (13 centimes additionnels) : fr. 7,700,000
« Droits de tonnage
: (idem) : fr. 270,000
« Timbre : fr.
50,000. »
Accises
« Sel (26 centimes
extraordinaires) : fr. 3,700,000 »
« Vins étrangers
(idem) : fr. 2,700,000 »
« Eaux-de-vie
étrangères (idem) : fr. 300,000 »
« Eaux-de-vie
indigènes (sans additionnels) : fr. 1,500,000 »
« Bières et
vinaigres (26 centimes additionnels) : fr. 6,750,000 »
« Sucres (idem) :
fr. 1,650,000 »
« Timbres
collectifs (idem) sur les quittances : fr. 1,510,000 »
« Timbres
collectifs (idem) sur les permis de circulation : fr. 20,000 »
Garantie
« Droits de marque
des matières d’or et d’argent : fr. 150,000 »
Poids et mesures
« Droit de
poinçonnage des poids et mesures : fr. 120,000 »
Recettes diverses
« Droits divers
d’entrepôt (loyers) : fr. 20,000 »
« Remboursement
pour instruments fournis par l’administration : fr. 1,000 »
« Recettes extraordinaires
et accidentelles : fr. 10,000 »
Enregistrement
Droits additionnels et amendes
« Timbre : fr.
2,165,000 »
« Enregistrement :
fr. 3,455,000 »
« Greffe : fr.
190,000 »
« Hypothèque : fr.
650,000 »
« Successions : fr.
3,225,000 »
« 26 centimes
additionnels : fr. 3,580,000 »
« Amendes : fr.
1850,000 »
Domaines - Produits annuels et périodiques
« Produits des
canaux appartenant au domaine, droit d’écluse, ponts, navigation : fr.
400,000 »
« Prix des coupes de
bois, d’arbres et de plantations ; ventes d’herbes, extractions de terre et
sable : fr. 330,000. »
« Intérêts de
créances du fonds de l’industrie : fr. 100,000. »
« Idem ordinaires,
d’avances faites pour bâtiments d’écoles : fr. 17,000. »
« Produits des
houillères domaniales de Kerkraede : fr. 150,000. »
« Fermage des
biens-fonds et bâtiments, de chasse, de
pêche ; arrérages de rentes, revenus des domaines du département de la guerre :
fr. 559,000. »
« Produits des droits
de bacs et passage d’eau : fr. 86,000. »
Valeurs capitales
« Rachats et
transferts de rentes : fr. 280,000. »
« Capitaux du fonds
de l’industrie : fr. 250,000. »
« Capitaux de
créances ordinaires et d’avances pour bâtiments d’écoles : fr. 153,000. »
« Prix de vente
d’objets mobiliers ; transaction en matière domaniale : dommages-intérêts ;
succession en déshérence ; épaves ; ventes de domaines en numéraire : fr.
475,000. »
Recettes diverses
« Amendes de toute
nature : fr. 110,000. »
« Passeports et
ports d’armes : fr. 195,000. »
« Soldes des
comptes : fr. 76,000. »
Différentes rétributions établies par la loi
« Indemnité payée par
les miliciens pour remplacement, décharge de responsabilité du remplacement ;
retenue de 2 p. c. sur les paiements pour compte des saisies réelles, etc. :
fr. 46,000. »
Recouvrement d’avances faites par le ministère des
finances
« Frais de poursuites et
d’instances ; frais de justice en matière forestière : fr. 15,000. »
« Recouvrements sur
les communes, les hospices et les acquéreurs des bois domaniaux, pour frais de
régie de leurs bois : fr. 170,000. »
« 5 p. c. sur les
recettes faites pour le compte de tiers : fr. 45,000. »
Recouvrement d’avances faites par le ministère des
justice
«Frais de justice en
matière criminelle, correctionnelle, de simple police, etc. : fr. 90,000 »
« Frais
d’entretien, de transport et de remplacement de mendiants ; d’entretien et de
remplacement de mineurs, enfants trouvés, etc. : fr. 40,000 »
Recouvrement d’avances faites par le ministère de
l’intérieur
« Frais de justice
devant le conseil de discipline de la garde civique : fr. 12,000. »
« Recettes
accidentelles : fr. 50,000. »
Recouvrement d’avances faites
par le ministère de la guerre (amendement)
M.
Dumortier. - Depuis longtemps l’on s’est plaint avec raison de la
manière dont sont dirigés les fonds de masse d’habillement avancés aux
différents corps de l’armée. M. le ministre de la guerre vous a donné à ce sujet
dans la séance d’hier des détails qui sont présents encore à votre mémoire. En
France, quand un soldat entre dans un corps, l’Etat lui fournit l’habillement
complet ; en Belgique, comme les miliciens n’étaient pas sous les drapeaux
pendant toute la durée du temps de leur service, comme au bout de la première
année ils n’avaient plus qu’à comparaître pendant un mois à leur régiment, il a
fallu changer de système à l’égard du mode de leur habillement.
La solde du soldat a été
augmentée de la somme qui lui est nécessaire pour subvenir aux frais de son
habillement. L’Etat fait à chaque corps de l’armée l’avance de fonds qui
servent à l’équipement des miliciens que ce corps reçoit, et on fait chaque
jour sur le premier solde une déduction combinée de telle sorte que le
remboursement des sommes avancées aux soldats se trouve fait à l’expiration de
leur temps de service. Aujourd’hui il se passe une irrégularité grave. Nous
voyons figurer au budget de la guerre l’intégralité de la solde accordée aux
soldats par suite du système que je viens de détailler, et nous y voyons en
même temps le chiffre des avances faites par le gouvernement au différents
corps de l’armée. Il y a donc là un double emploi évident. Il y a dans cette
manière de procéder une violation complète des règles de comptabilité. C’est un
abus qu’il importe de faire cesser.
Forcés par la nécessité,
nous avons commencé par discuter le budget des recettes. Il faut donc dès
aujourd’hui faire disparaître une inégalité signalée par l’examen du budget des
dépenses. C’est dans ce but que je propose à la chambre de vouloir bien insérer
au nombre des avances faites par les différents ministères, dont l’Etat exigera
le remboursement en 1835, les avances faites aux différents corps de l’armée
par le ministère de la guerre. J’ai donc l’honneur de proposer un paragraphe
ainsi conçu :
« Recouvrements
d’avances faites par le ministère de la guerre pour masse d’habillement au
corps :
« - d’infanterie :
fr. 2,394,171 40 c ;
« - d’artillerie :
fr. 472,583 65 c.
« - de cavalerie :
fr. 807,209 35 c.
« - des
sapeurs-mineurs : fr. 53,519 15 c.
« Total : fr.
3,727,483 35 c. »
Si la chambre adoptait
mon amendement, le total du budget des voies et moyens, au lieu d’être de
84,042,519 francs, serait porté définitivement à 87,770,002 55 c.
Cette proposition comme
vous en aurez jugé par cet énoncé, est une des plus graves qui puissent être
faites dans le cours de la discussion. La commission chargée de l’examen du
budget de la guerre l’a déjà présentée à M. le ministre de ce département, qui
a reconnu la nécessité de modifications dans la comptabilité actuelle de
l’année.
Il a reconnu également
que le système que je propose pouvait être admis. La section centrale, de son
côté, y a donné son assentiment.
J’ai reproduit tous les
chiffres tels qu’ils sont portés au budget de la guerre, à la partie relative
aux avances remboursables en 1835.
Ainsi,
appuyée des document donnés par le gouvernement lui-même, ma proposition ne
peut manquer, je le pense, d’obtenir l’approbation de la chambre. Je demande
que l’assemblée veuille bien, par un premier vote, déclarer son adoption. Je
demande également qu’elle soit ensuite renvoyée à l’examen de la section
centrale chargée de l’examen du budget de la guerre, et de la commission à
laquelle a été soumis le budget des voies et moyens.
Le second vote permettra
d’y apporter des changements, si on le jugeait nécessaire ; je ferai remarquer
à l’assemblée que mon amendement ne retardera en rien nos travaux, puisque
l’introduction antérieure d’un amendement exige déjà que la loi en discussion
soit soumise à un second vote.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demanderai à l’honorable
auteur de l’amendement de quelle manière il l’entend. Je voudrais savoir si son
intention est qu’une somme égale à celle qu’il propose d’introduire dans le
budget des voies et moyens soit portée au budget des dépenses. Il est à
remarquer que le ministre de la guerre fait les avances aux différents corps de
l’armée sur les crédits ouverts au budget de son département. Il s’établit
ensuite un décompte qui est soumis à la cour des comptes. Ces avances et les
remboursements donnent lieu à des arrangements intérieurs entre le ministre et les chefs de corps, arrangements justifiés à la
cour des comptes. Si vous adoptez l’amendement de M. Dumortier, vous serez
peut-être obligés de changer l’économie du budget de la guerre. Il faudra
modifier toutes les sommes qui y sont portées ; en un mot, préparer en quelque
sorte un budget nouveau. Que désire la chambre ? C’est qu’aucune dépense, de
quelque nature qu’elle soit, ne se fasse sans le contrôle de la cour des
comptes. Cela a lieu dans le mode actuel de comptabilité des corps de l’armée.
Dans tous les cas, il
faudrait que l’amendement fût renvoyé à demain. Il serait convenable que
entendît M. le ministre de la guerre, alors qu’il s’agit de changer
complètement l’économie du budget qu’il a présenté et dont les sections ont
déjà entièrement terminé l’examen.
M.
Gendebien. - Je demande que la proposition de l’honorable M. Dumortier
soit renvoyée à la commission chargée d’examiner le budget des voies et moyens,
et à la section centrale qui est saisie actuellement de celui de la guerre.
L’objet sur lequel l’honorable M. Dumortier a appelé l’attention de la chambre,
est très important. Il ne s’agit pas de savoir s’il présente des inconvénients
dans l’exécution. Quand nous l’aurons examiné, nous le saurons. Ce qu’il faut
actuellement, c’est de s’assurer de ce que deviennent toutes ces avances faites
aux différents corps de l’armée. Il y a des millions à recouvrer. Quelles
sommes ont été remboursées jusqu’ici à l’Etat de ce chef ? On n’en ait rien,
car jamais ce remboursement n’a figuré au budget des recettes.
Si
l’on n’admet pas l’amendement de M. Dumortier, il sera toujours impossible de
s’y reconnaître. On nous conseille de nous en rapporter à la délicatesse de M.
le ministre de la guerre et de ses employés. Certes, si j’avais à traiter
personnellement avec M. le ministre de la guerre, je m’en rapporterais à lui
avec la plus entière confiance ; mais, traitant au nom de la nation, qui m’a
donné mon mandat de député, je dois à ma position d’agir avec plus de
circonspections. Je demande donc que la proposition soit renvoyée a la section
centrale et à la commission, pour que nous examinions le rapport qu’elles nous
feront à cet égard. Qu’on ne nous allègue pas l’accélération qu’exigent nos
travaux. Le sénat n’est pas encore convoqué… On me dit qu’il l’est pour le 18.
Nous avons le temps d’ici au 18 de porter une décision sur la proposition de M.
Dumortier. Le budget des voies et moyens pourra être adopté pour cette époque.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La
chambre décidera si elle désire des détails sur la question soulevée par M.
Dumortier, plus circonstanciés que ceux très développés et très lucides que lui
a présentés M. le ministre de la guerre dans la séance d’hier. J’ai seulement
pris la parole pour répondre à l’honorable M. Gendebien qu’il commet une erreur
en affirmant que l’on ne sait ce que deviennent les fonds avancés aux divers
corps de l’armée. La cour des comptes revoit toute cette comptabilité et elle y
appose son visa de régularisation, c’est-à-dire que lorsque les avances faites
aux corps par M. le ministre de la guerre sont remboursées, la cour des comptes
examine l’état de ces recouvrements. Le gouvernement ne suit et n’a aucun
intérêt à suivre une marche toute différente, et à chercher à se soustraire à
l’action de la cour des comptes. Tout ce qu’il fait, il le fait au grand jour
et il ne craint l’investigation d’aucun de ses actes. Du reste, je ne m’oppose
pas au renvoi de la proposition de M. Dumortier ; je désire que cette manière
de faire éclaire la question plus qu’elle ne semble l’être maintenant pour
quelques membres de cette assemblée.
M.
Dumortier. - Je me rallie bien volontiers à la proposition de M. Gendebien. Cependant je répondrai
quelques mots à M. le ministre des finances. Il se trompe en disant que les
dépenses, telles que les avances faites par le gouvernement aux différents
corps de l’armée, sont soumises au visa préalable de la cour des comptes.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - J’ai simplement dit au visa de
la cour des comptes.
M.
Dumortier. - C’est précisément le visa préalable que je demande. La loi
veut que toutes les dépenses, avant d’être faites, soient soumises à la cour
des comptes. Il doit en être de même à l’égard des avances ayant pour objet
l’habillement de la troupe. Si la comptabilité des corps n’est soumise à la
cour des comptes qu’après que les dépenses ont été faites, ce n’est plus un
visa que l’on demande, on rend des comptes. Il y a, comme je l’ai dit, double
emploi au budget des dépenses : on demande d’un côté une allocation pour le
paiement de la solde intégrale des soldats, et de l’autre les sommes pour faire
des avances aux divers corps de l’armée.
M.
le président. - C’est le fond, vous n’avez la parole que sur la motion
d’ordre tendant au renvoi de votre amendement à la section centrale.
M.
Dumortier. - Puisque M. le ministre des finances a parlé sur le fond,
il faut bien que je lui réponde.
Si, une fois les avances
faites, le décompte est établi uniquement dans la comptabilité du corps, c’est
une opération cachée, c’est une administration occulte. Je veux que tout se
passe dans l’ordre. Nous devons voir l’ordre dans toutes les finances.
M. le président. - Je prie l’orateur de vouloir
bien rentrer dans la question.
M. Dumortier. - Je suis dans la question.
L’art. 115 de la constitution porte que « toutes les recettes et dépenses
doivent être portées au budget et dans les comptes. » Or, la recette dont
il s’agit, ne figure ni dans les comptes ni dans le budget. C’est pour remédier
à cet abus que j’ai présenté mon amendement.
M. Gendebien. - Je me propose de répondre à M.
le ministre des finances, quand la section centrale et la commission auront
présenté leur rapport sur la proposition de M. Dumortier.
M. de Brouckere. - Je demanderai à
l’honorable M. Dumortier s’il a compris dans son amendement les sommes avancées
par le département de la guerre pendant les années antérieures dont on suppose
que la rentrée se fera en 1835.
M.
Dumortier. - Je n’ai porté que les sommes avancées pendant la présente
année et dont le recouvrement se fera dans le cours du prochain exercice.
J’approuve le système qui tendrait au remboursement des avances faites dans les
années antérieures ; cette rentrée augmenterait de 5 millions le budget des
voies et moyens.
M. de Brouckere. - Je prie MM. les membres
de la commission et de la section centrale de vouloir bien examiner la question
de savoir s’il n’y aurait pas lieu d’ajouter au budget des recettes les avances
faites pendant les années antérieures par le département de la guerre, dont on
suppose que la rentrée se fera en 1835. Les différents corps de l’armée doivent
à l’Etat une somme de 4 millions. Si le recouvrement doit s’en faire en 1835,
c’est une ressource nouvelle trop importante pour qu’elle ne figure pas dans le
budget des voies et moyens.
- La motion d’ordre de
M. Gendebien est mise aux voix et adoptée ; en conséquence l’amendement
présenté par M. Dumortier est renvoyé à l’examen de la section centrale de la
guerre et de la commission des voies et moyens.
________________
- Les articles suivants
sont adoptés sans discussion.
Fonds spéciaux
« Produits des
barrières sur les routes de première et de deuxième classe : fr.
2,200,000. »
Postes
Produits de la poste
« Postes et lettres
taxées : fr. 2,000,000. »
« Ports des
journaux : fr. 25,000. »
« Droits de 5 p. c.
sur les articles d’argent : fr. 27,000. »
« Remboursements
d’officiers étrangers : fr. 8,000. »
« Service rural :
fr. 100,000. »
« Remboursements
d’avances faites aux ateliers des prisons pour achat de matières premières et
bénéfices sur le travail : fr. 1,200,000 fr. »
__________________
M.
le président. - La chambre passe à la discussion de l’article :
« Intérêts de
l’encaisse de l’ancien caissier-général pour 1834 et 1835 : fr.
1,340,000. »
La section centrale
propose l’amendement suivant :
« Sans préjudice
aux droits et prétentions de l’Etat envers le même caissier, dont il est fait
réserve expresse. »
M.
le ministre des finances (M. d'Huart) déclare s’y rallier.
M.
le président. - La parole est à M.
Pirson.
M.
Pirson. - J’avais demandé la parole pour appuyer la proposition de la
section centrale. Ma tâche devient inutile puisque M. le ministre des finances
déclare s’y rallier et que personne ne paraît s’y opposer.
Il est question, dans
cet article, de la banque. Un honorable représentant qui a parlé dans la séance
d’hier, bien consciencieusement, je n’en doute pas, m’a paru inspiré cependant
par le gouverneur de la banque. Ses paroles n’ont pas paru être approuvées par
l’assemblée. En effet, cet honorable membre a voulu mettre la banque, je ne
dirai pas de pair avec le Roi, le pouvoir exécutif ; mais il a voulu la
soustraire à toute espèce de surveillance de la part de l’autorité supérieure.
Il a pris pour exemple
ce qui se passe en Angleterre et en France : les banques de ces deux pays sont
indépendantes du gouvernement ; elles doivent l’être pour conserver leur crédit
parce que quand le pouvoir met la main sur les caisses où il y a de l’or, on
craint toujours qu’on n’en abuse. Je crois donc qu’il est utile qu’une banque
ordinaire soit indépendante du gouvernement ; mais il n’en est pas de même de
la banque de Bruxelles. La banque a pour fonds de caisse une somme de 50
millions de fr. D’après la constitution de cette société, sur ces 50 millions
il y en a 20 qui appartiennent au gouvernement, et qui devront lui être remis à
la dissolution de cette société. Il est donc incontestable que le gouvernement
doit prendre des mesures pour que cette somme ne soit pas dilapidée avant la
dissolution de la banque. Il est également nécessaire qu’il sache ce que sont
devenus les fonds de l’un des plus forts actionnaires de la société, je veux
dire de l’ex-roi dont les biens sont sous le séquestre.
Il s’agit de savoir si
la banque ne lui a pas fait passer les fonds provenant de ses actions pour
l’aider à faire la guerre contre
M. le ministre des
finances avait oublié de faire cette observation, à savoir que le gouvernement
doit s’assurer que les vingt millions qui sont à lui revenir existent dans les
caisses de la banque. J’ajouterai d’un autre côté que c’est à tort que la
banque voudrait se rendre indépendante du pouvoir exécutif. Voici un article de
ses statuts : « Le pouvoir est spécialement réservé au Roi d’empêcher ou
de suspendre des opérations de la société qui pourraient être contraires à la
sûreté et à l’intérêt du royaume. »
Je désirerais savoir
sous la surveillance de quel roi la banque se trouve maintenant. Est-ce le roi
Guillaume ou le roi Léopold qui a le droit d’investigation sur ses opérations,
qui a le droit de s’assurer qu’elles ne sont en rien contraires à la sûreté et
aux intérêts du royaume ? Je n’en dirai pas davantage parce qu’il nous sera
fait un rapport par la commission chargée d’examiner la situation de la banque
vis-à-vis de l’Etat. Je suis persuadé que l’examen de cette question sera fait
consciencieusement.
Je
crois que tous les ministres étaient consciencieux lorsqu’ils venaient nous
inspirer des craintes, quand on proposait de toucher à la banque. La première
peur qu’on nous a faite, c’est celle des avocats ; les avocats délibèrent et la
nation n’a rien à voir maintenant. Tous les ministres qui se sont succédé, bien
loin de soutenir les intérêts de l’Etat, venaient prendre ici les intérêts de
la banque, et entraver tous les moyens que l’on proposait pour savoir ce qui
s’y passait. Je le dis hautement, si le ministre des finances actuel dans toute
la virilité de l’âge, ne parvient pas à nous faire voir clair dans ce chaos, il
faudra renoncer à jamais y rien comprendre.
M. Meeus. - Il est impossible de laisser passer sans
réponse les paroles que vient de prononcer l’honorable député de Dinant. Il a
été, dans sa chaleureuse et patriotique improvisation, sans doute, jusqu’à
accuser ceux qui sont à la tête de la banque, à la tête de l’association en
faveur de l’industrie ; il a dit qu’il n’était pas bien sûr que l’on ne fît pas
passer au roi Guillaume des sommes pour faire la guerre à
M.
Pirson. - Oui, je l’ai dit !
M. Meeus. - En vérité, les électeurs de Bruxelles
doivent remercier l’honorable député de Dinant des avis qu’il leur donne, eux qui
ont été assez confiants pour envoyer à la représentation nationale, au sénat, à
la chambre des députés, des hommes placés à la tête de la banque ! eux qui
naguère encore voulaient envoyer un directeur de cette banque dans cette
enceinte, honneur qu’il a cru devoir refuser. Les électeurs doivent remercier
M. Pirson qui les avertit que les hommes de leur choix, bien loin de défendre
les intérêts du pays, donnent des secours à l’ennemi de la nation !... Je ne
m’arrêterai pas à repousser ces inculpations, ces incriminations, qui se
détruisent d’elles-mêmes, et dont l’énonciation suffit pour prouver l’absurdité
! Je reviendrai un moment sur des questions de doctrine.
Dans les discours que
j’ai prononcés hier, il n’a pas été un seul moment question de soutenir que la
banque était affranchie du protectorat du Roi ; seulement, répondant à M. le
ministre des finances, j’ai dit que les prérogatives du chef de l’Etat
n’étaient pas la conséquence de la constitution de l’Etat lui-même, mais bien
du contrat passé entre les actionnaires.
J’ai dit plus ; j’ai dit
qu’aujourd’hui toute société anonyme pouvait se former sans la participation du
gouvernement ; et quand, M. le ministre des finances est venu m’opposer l’art.
37, il oubliait sans doute et l’arrêté du gouvernement provisoire et le
véritable esprit dans lequel doit être compris l’article de la constitution. Il
n’est pas mauvais de se mettre souvent devant les yeux l’arrêté du gouvernement
provisoire, lequel n’a pas été porté seulement pour des associations de capucins,
mais qui a été porté aussi pour que les industriels puissent se réunir
librement, afin de faire prospérer leurs intérêts privés.
« Considérant que les
entraves mises à la liberté d’association sont des infractions aux droits
sacrés de la liberté individuelle politique, le gouvernement provisoire arrête
:
« Il est permis aux
citoyens de s’associer comme ils l’entendent, dans un but politique, religieux
philosophique, littéraire, industriel ou commercial.
« La loi ne pourra atteindre
que les actes coupables de l’association ou des associés et non le droit
d’association lui-même.
« Aucune mesure
préventive ne pourra être prise contre les associations.
« Les associations ne
pourront prétendre à aucun privilège.
« Toute loi particulière
et tout article des codes civil ou de commerce qui gêne la liberté
d’association sont abrogés. »
Eh face d’un arrêté
aussi explicite, en face de l’article de la constitution qui déclare que tous
les Belges ont le droit de s’associer, et qu’aucune mesure préventive ne peut
s’exercer à leur égard ; en face d’un autre article qui déclare tous les Belges
égaux devant la loi, peut-on venir dire que le gouvernement peut accorder le
droit de se former en société aux uns, et le refuser aux autres ? Si aujourd’hui
la banque se trouve liée, c’est parce que le contrat le veut ainsi, ou plutôt
c’est parce que les actionnaires l’ont voulu ; car quand ils voudront se
dégager, libre à eux !
M.
le ministre des finances a encore émis une autre doctrine erronée relativement
à la Belgique ; il croit qu’elle a besoin du gouvernement pour prospérer, et il
a de plus ajouté que si le gouvernement refusait d’accepter son papier dans les
caisses de l’Etat, ce papier serait discrédite. J’en suis très fâché pour le
ministre, il n’en est pas ainsi, et il ne peut en être ainsi ; et de semblables
paroles n’auraient pas dû sortir de sa bouche. Quand même le gouvernement ne
recevrait pas les billets de la banque dans ses caisses, ce papier aurait
toujours le même crédit.
Le papier de la banque
n’a de valeur que parce qu’on sait que l’on peut en avoir sur-le-champ la
valeur en espèces métalliques : c’est parce que l’on connaît la bonne foi de la
banque à remplir ses engagements que l’on a confiance en elle dans le public :
elle n’a pas besoin d’autres auxiliaires !
J’ai dit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart).
- Messieurs, je déclare que mon intention n’est pas d’entrer en discussion avec
la banque relativement aux droits qu’elle a, ou que le gouvernement peut avoir
sur elle. Lorsque le gouvernement aura à exercer des droits envers la banque,
il agira conformément à ses droits. Si l’honorable préopinant s’était exprimé
précédemment comme il l’a fait aujourd’hui, il n’aurait pas eu à subir les
répliques qu’on lui a faites. Il reconnaît maintenant l’action du gouvernement
sur la banque, et par cela seul il l’a remise dans la place qu’on lui a
assignée.
M. Meeus. - Il est facile au ministre des finances de
répliquer en assurant qu’on a dit cela, puis qu’ensuite on a dit encore cela ;
eh bien ! j’ai dit précisément le contraire de ce qu’il m’attribue. Mais comme
je ne veux pas faire de redites, j’en appelle à la mémoire de mes collègues.
M.
Dubus. - Il ne me semble pas que le ministre des finances et le
représentant, directeur de la banque, soient d’accord en principe. Le ministre
réclame comme il doit en effet réclamer, l’exercice de l’action du gouvernement
sur la banque, mais le député de Bruxelles tout en déclarant que les
actionnaires ne veulent pas se soustraire à l’exercice de cette action, avoue
cependant qu’ils s’y soustrairont quand ils le jugeront à propos. Il a déclaré
que si, par les statuts de la banque, statuts qui émanent du chef de l’Etat,
l’action du gouvernement sur la banque a été stipulée, c’est parce que les
actionnaires l’ont bien voulu, et il a ajouté que, lorsqu’ils voudraient s’en
dégager, c’était libre à eux.
Je ne crois pas que le
ministre reconnaisse la vérité de cette doctrine, et il serait très grave de la
reconnaître.
Le député de Bruxelles
compare toujours la banque aux sociétés anonymes que forment les particuliers
et qu’un article du code de commerce obligeait à obtenir une autorisation du
chef de l’Etat ; il croit que c’est le seul motif qui a obligé à recourir à
l’arrêté du roi Guillaume, pour approuver les statuts de la banque. On pourrait
contester ce système. Si on prouvait que la banque est un établissement formé
pour l’intérêt général, doté non de la propriété du roi Guillaume, mais de la
propriété de l’Etat ; s’il résultait de documents irrévocables que le but de
l’établissement n’a pas été de faire la fortune des actionnaires, mais de
favoriser l’industrie, le commerce, et de gérer les Intérêts mêmes de l’Etat, je
ne sais pas comment on viendrait prétendre que la banque n’est pas un
établissement de l’Etat, et sur lequel le gouvernement n’a pas essentiellement
un droit d’action, et la législature essentiellement un droit d’action.
Ainsi la question réside
dans les documents relatifs à l’établissement de la banque ; eh bien, la
commission que vous avez nommée pour examiner la situation de la banque, en
conséquence de ses relations avec le gouvernement, a examiné cette question
comme elle examiné les autres ; et j’espère que vous ne voudrez rien préjuger
sans avoir toutes les pièces sous les yeux, et sans les avoir méditées.
Puisque j’ai la parole,
je ferai une observation sur l’article du tableau qui concerne les intérêts de
l’encaisse de la banque, et sur l’amendement que la section centrale a fait à
cet article et auquel le ministre des finances a donné son adhésion.
(Erratum au Moniteur belge n°348, du 14 décembre 1834 :) Voici
comment est conçu l’article du tableau : « Intérêts de l’encaisse et de
l’ancien caissier-général pour 1834 et 1835. »
Je rappellerai ici à la
chambre un amendement proposé dans. le même sens par M. le ministre des
finances pour le budget de 1834, et qui fut écarté dans le dessein de ne
préjuger aucune question. En effet la chambre avait reçu communication d’une
convention intervenue le 8 novembre 1833 entre le ministre des finances et le
gouverneur de la banque, relativement à l’encaisse de l’ancien
caissier-général, fixé à 12 millions 90 et quelques mille francs, et d’une
correspondance postérieure ayant pour objet l’emploi de cette somme en
acquisition d’effets publics productifs d’intérêt.
C’est en conséquence de
ces actes que M. le ministre des finances proposa, lors de la discussion du
budget des voies et moyens de 1834, d’ajouter un tableau annexé au projet de
loi relatif à ce budget, une somme de … formant l’intérêt de l’encaisse pour
une année, pour l’année 1834. Comme je viens de le dire, cet amendement fut
écarté, afin de ne préjuger aucune des questions relatives à la banque dans ses
rapports avec le trésor public, question
dont, dans le même moment, elle confia l’examen à une commission spéciale.
Cependant, le tableau
annexé au projet de budget des voies et moyens de 1835, que nous discutons
maintenant, reproduit l’article qui faisait, l’année précédente, l’objet de
l’amendement dont je viens de parler ; seulement la somme est doublée parce
qu’elle comprend cette fois l’intérêt des deux années, 1834 et 1835. Cette
proposition donnait donc naturellement lieu de rechercher si par là on
n’approuvait point la convection et la correspondance du mois de novembre 1833
; et il paraît que ce serait les approuver en effet puisque ce serait donner
les mains à leur exécution.
Maintenant il s’agit de
savoir si cette convention n’est point onéreuse à l’Etat, et elle l’est dans
l’opinion de beaucoup de personnes. Ces personnes croient d’abord que
l’encaisse doit s’élever à une somme supérieure à 12,990,000 francs ; elles
croient aussi que le caissier en doit l’intérêt à partit de 1830 ce qui est bien
autre chose que de ne le payer que pour 1834 et 1835 ; elles croient que l’Etat
a le droit de faire fixer de suite le chiffre exact de cet encaisse, et de se
le faire payer immédiatement sans donner aucune garantie.
Si vous approuvez la
convention, vous tranchez la plupart de ces questions et plusieurs autres
encore ; vous agissez en faveur de la banque et au préjudice de l’Etat.
Le moyen de ne rien
préjuger serait d’éviter, comme l’an dernier, l’article du budget des voies et
moyens. La section centrale aura réfléchi que cela diminuerait le chiffre de ce
budget, tandis qu’il importe d’y comprendre toutes nos ressources, afin que la
recette et la dépense se balancent. Elle maintient donc l’article, mais elle y
ajoute une clause de non-préjudice. Cette clause, toutefois, messieurs, ne me
satisfait pas entièrement. Car l’article, tel qu’il est conçu, ne parle
spécialement que des intérêts de 1834 et 1835, des intérêts qui seraient dus et
calculés sur le pied de la convention et de la correspondance qui l’a suivie.
On pouvait soutenir qu’il ne sert de rien de faire des réserves contre une
convention à l’exécution de laquelle l’on concourt.
Je
crois qu’il y a un moyen d’éviter cet inconvénient : ce serait de retrancher de
l’article du tableau les mots : « pour 1834 et 1835 ; » disons simplement
: « intérêts de l’encaisse de l’ancien caissier-général : fr,
1,340,000, » sans application à une année plutôt qu’à une autre. Viendrait
alors la réserve telle que la présente la section centrale. Cette somme est, à
coup sûr, le minimum de ce à quoi l’Etat a droit pour intérêts, et nous pouvons
présumer que cette partie de ce qui nous est réellement dû à ce titre sera
recouvrée en 1835.
Je propose donc un
amendement qui consiste à retrancher les expressions suivantes : « pour 1834 et
1835. »
M. de Brouckere. - Messieurs, depuis quatre
ans, j’ai entendu dans cette assemblée maintes discussions sur la banque et sur
ses relations avec le gouvernement, et jusqu’à présent je n’ai jamais vu que
ces discussions eussent conduit à un résultat quelconque. Pour moi, je n’ai
jamais pris part à aucune de ces discussions. Il m’a toujours semblé que les
allégations avancées contre la banque étaient dénuées de preuve Je ne voulais
donc pas être son accusateur.
La défendre me semblait
également inutile ; d’autres s’en acquittaient beaucoup mieux que je ne
l’eusse fait moi-même. Mais je déclare que déjà depuis longtemps je désire
qu’il soit mis un terme à de pareils débats. Je désire que la position de la banque
soit nettement dessinée. On a supposé que mon honorable ami M. Meeus avait dit
que la banque était indépendante du gouvernement ; et parce qu’on prétend qu’il
n’a pas tenu le même langage, ce qui n’est point exact, M. le ministre entonne
un chant de victoire et dit que M. Meeus a reconnu la place que devait occuper
la banque. Mais on a mal compris les paroles de l’honorable député de
Bruxelles. Voilà, messieurs, ce qu’il a dit hier, et c’est le Moniteur qui nous transmet ses paroles :
« Je me demande où M. le ministre a-t-il pu trouver que le Roi puisse
revendiquer des droits sur des sociétés particulières ? Le chef de l’Etat en a
des droits, mas ils ne lui sont pas donnés par la constitution mais bien par
des contrats que les actionnaires ont passés entre eux. »
Voilà bien la
reconnaissance la plus formelle que le gouvernement a bien certaines
prérogatives ; mais seulement, a dit l’orateur, elles ne lui sont pas données
par la constitution, mais par des conventions faites entre le gouvernement et
des sociétés particulières. Il l’a dit hier, il l’a répété aujourd’hui, et
c’est toujours une vérité incontestable. Qu’a dit M. le ministre des finances ?
Il s’est appuyé uniquement sur l’art. 37 du code de commerce qui, selon lui,
donne au gouvernement une action sur toutes les sociétés anonymes. « Ainsi,
ajoute-t-il, vous voyez que la banque est au-dessous du pouvoir exécutif,
puisqu’il dépend de lui de l’empêcher d’exister. » C’est un faible appui que
celui qu’invoque le ministre, car l’art. 37, en ce qui concerne l’autorisation
qui viendrait du gouvernement, est abrogé ; et si le gouvernement ne mettait en
avant que ce droit, je lui dirai qu’il n’en a plus, Oui, encore une fois, je le
répète avec mon honorable ami M. Meeus, le gouvernement a des droits, mais en
vertu de conventions particulières et nullement en vertu de la constitution.
Voilà ce qui a été dit aujourd’hui et hier. C’est vérité et justice.
Mais l’honorable orateur
que je viens de nommer, n’a pas voulu dire un instant que la banque eût le
droit de se soustraire à cette dépendance quand elle le voudra. Ce langage eût
été celui d’un malhonnête homme, et mon honorable ami est incapable de le
tenir. Il a voulu dire, messieurs, que la banque ne pourrait s’y soustraire
qu’en se soumettant à la loi du contrat.
Oui, messieurs, je le
pense aussi, la banque pourrait exister sans le secours du gouvernement en se
conformant aux statuts qu’elle poserait ; elle pourrait se passer de tout appui
du pouvoir.
Quant à ce qui a été
dit, que l’on voulait faire passer la banque telle qu’elle est pour être
indépendante du gouvernement, il est d’autant plus ridicule de prêter ce
langage à quelqu’un qui est de la banque, que l’on voit des directeurs de la
banque nommés par le gouvernement, et par cela elle prouve assez qu’elle ne se
regarde pas comme indépendante.
Je désire, messieurs,
que ces discussions se terminent et que la commission nous fasse promptement un
rapport qui amène à quelque résultat.
Je pourrais borner là
mes réflexions, mais il ne sera peut-être pas hors de propos de rappeler à la
chambre, et au gouvernement s’il l’a oublié, qu’une autre banque s’est formée
en Belgique, la banque territoriale. J’ignore si cette banque a demandé ou non
l’autorisation du gouvernement. Si elle l’a fait, c’est qu’elle l’a bien voulu,
et si elle ne l’a pas fait, si elle s’est établie d’elle-même, elle a usé d’un
droit qui lui appartenait.
Lisez les statuts de
cette banque. Elle annonce qu’elle va émettre des billets de banque.
Croyez-vous qu’elle ira prier le gouvernement de vouloir bien l’autoriser à
émettre ces billets ? Non ; parce que
toute société en Belgique étant indépendante, la banque territoriale pourra
user de ce droit, comme pourrait le faite toute autre société.
Je
ferai remarquer que mon opinion sur l’art. 37 du code de commerce, en ce qui
concerne le besoin pour une société anonyme d’être autorisée par le gouvernement,
n’est pas nouvelle. Il y a plus d’un an que différentes personnes se sont
adressées à moi pour m’engager à m’expliquer à la chambre contre
l’établissement en Belgique de sociétés françaises. C’était particulièrement
sur l’article 37 du code de commerce que l’on voulait que je m’étayasse. J’ai
examiné les lois sur la matière, et je n’ai pas hésité à être convaincu que
l’art. 37 du code de commerce était abrogé et que toute société anonyme comme
toute autre pouvait s’établir en Belgique, sans autorisation du gouvernement.
J’ai donc refusé mon intervention et je me suis renfermé dans un prudent
silence ; car jamais, quelque demande qu’on m’adressât, je n’ai consenti a
parler contre ma conscience et mon opinion.
On me rappelle que
l’honorable M. Ernst, quand il siégeait à la Montagne, a soutenu cette thèse.
J’ai donc lieu d’espérer que je ne rencontrerai pas d’adversaires parmi les
membres du gouvernement.
M.
Coghen - Je renonce à la parole pour ne pas prolonger la discussion.
M. Duvivier. - Ce que vient de dire l’honorable
M. de Brouckere, et avant lui l’honorable M. Dubus, pourrait me dispenser de
prendre la parole. Cependant, puisqu’elle m’est donnée, je crois devoir en user
pour prévenir l’honorable député de Dinant que si je ne réponds pas à la partie
de son discours où il a fait allusion à mon administration, c’est par respect
pour la décision de la chambre, ordonnant la création d’une commission chargée
d’examiner tons les objets dont nous nous occupons. Il me semble qu’il eût été
convenable de s’interdire toute discussion à cet égard, jusqu’après le rapport
à intervenir.
Quand ce rapport sera
mis en discussion, je saurai ce que j’aurai à dire, et je prouverai que j’ai
fait mon devoir.
M. Pirson. - J’ai parlé en effet dans mon discours
des ministres des finances qui ont précédé le ministre actuel. M. Coghen avait
demandé la parole, mais je pense qu’il ne s’est pas cru offensé par ce que j’ai
dit, puisqu’il y a renoncé. Quant à M. Duvivier, je dois dire que c’est lui le
premier ministre qui a voulu chercher à attaquer la banque. Mais on lui a
opposé tant de difficultés, il a rencontré des hommes qui ont parlé plus haut
que lui, des hommes plus virils qui l’ont intimidé, et il a fait une convention
qui prouve qu’il avait voulu faire quelque chose. Je lui rends cette justice de
dire que le premier il a essayé de porter les investigations du gouvernement
sur les opérations de la banque.
M. Meeus. - Messieurs, c’est précisément parce que j’ai
encore dans la mémoire toute la discussion qui a eu lieu par rapport à la
transaction passée avec la banque, que je puis dire qu’on a mis tant de réserve
dans cette transaction, qu’on peut encore rédiger l’article du budget des voies
et moyens de manière à ne lui laisser aucune portée pour l’avenir. Puisque les
fonds de l’encaisse sont employés en fonds nationaux, on pourrait, sans rien
préjuger, dire simplement : « Intérêts des sommes placées en fonds
nationaux, » sans parler d’encaisse. Les droits de la nation resteront entiers.
Soit dit en passant, c’est moi qui me suis opposé à ce que ces droits fussent
constatés d’une manière bien formelle, car depuis trois ans je conjure le
ministre des finances de faire citer la banque en justice pour la faire payer
si elle doit.
Je propose de remplacer
le libellé de l’article par ces mots : « Intérêts des sommes placées en
obligations belges. »
- Cet amendement n’est
pas appuyé.
M.
le président. - Il ne reste plus que l’amendement de M. Dubus qui
consiste à retrancher les mots : « Pour 1834 et 1835. »
- Cet amendement est mis
aux voix et adopté, ainsi que l’article amendé.
« Produit de
l’emploi des cautionnements : fr. 125,000 fr. »
M. Jadot. - Je prierai M. le ministre des finances
de nous dire si son intention n’est pas de se décharger du soin de faire valoir
les capitaux provenant des cautionnements, sur une commission qui serait nommée
par lui ou par le gouvernement.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je
pense qu’en effet il pourra être très utile et avantageux pour le trésor de
confier les opérations à faire avec les fonds des cautionnements à une
commission. Si la chambre le désire, je nommerai une commission de trois
membres qui sera chargée de faire ces opérations.
M.
Dumortier. - Nous votons en ce moment les voies et moyens. L’article
dont il s’agit est le résultat de la balance du produit des cautionnements. La
proposition de l’honorable M. Jadot trouvera infiniment mieux sa place quand
nous discuterons le budget des dépenses.
M. de Brouckere. - Si on renvoie au budget
des dépenses la proposition de M Jadot, je n’ai plus rien à dire. Mais si elle
était mise en discussion, je serais obligé de m’y opposer. M. Jadot a demandé
la création d’une commission afin de faire fructifier les fonds provenant des
cautionnements. M. le ministre des finances a paru accueillir favorablement le
désir exprimé par M. Jadot et il a ajouté que si la chambre le voulait, il
nommerait une commission de trois membres qui serait chargée de toutes les
opérations relatives aux cautionnements. Le ministre peut, si cela lui
convient, nommer une commission consultative ; mais la responsabilité
appartient toujours au ministre. Quel que soit le nombre de ses membres, la
commission ne sera jamais que consultative, et toutes les décisions devront
être prises par le ministre. Dès lors, il dépend dé lui de nommer ou non cette
commission. S’il veut s’entourer de bons conseils, il fera bien de la nommer.
Mais la chambre n’a pas d’opinion à exprimer à cet égard.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Mon
intention n’est pas de me retrancher derrière cette commission ni de décliner
ma responsabilité. Mais, du moment qu’on croit que l’emploi des fonds des
cautionnements sera fait d’une manière plus productive pour le trésor en le
soumettant à l’avis d’une commission, je procéderai administrativement à la
nomination de cette commission, afin de donner toute garantie que ces fonds
seront employés avec les précautions et le discernement convenables.
M. Jadot. - Je crois qu’il est impossible que l’on reçoive
sans être obligé à rendre des comptes. M. le ministre des finances reçoit le
montant de cautionnements, les fait fructifier, et porte le bénéfice au budget
des voies et moyens. Mais à qui rend-il ses comptes ? Qui voit ses comptes ?
qui vérifie si les bénéfices sont tels que le dit le ministre ? Je ne prétends
inculper personne. Je crois que les cautionnements sont bien administrés ; mais
je ne conçois pas de maniement de fonds sans aucun contrôle.
M.
Dumortier. - Je crois devoir faire observer à l’honorable préopinant
qu’il est dans l’erreur. Tous les remboursements sont soumis au contrôle de la
cour des comptes. Quant aux comptes, je peux assurer, comme ancien rapporteur
de la section centrale des finances, qu’ils ont été fournis lorsque l’on s’est
occupé du budget de la dette publique. C’est toujours lors de la discussion de
ce budget que l’on s’est occupé de ces comptes. Je pense que ces comptes seront
mieux placés là que dans la discussion actuelle.
M.
le président. - Aucun amendement n’ayant été proposé sur l’article :
« produit de l’emploi du cautionnement : fr ; 125,000, » je vais le
mettre aux voix.
- Le paragraphe est
adopté.
________________
- Les articles suivants
sont mis au voix et adoptés
« Recettes
diverses, y compris les remboursements d’avances faites à des provinces et à
des communes : fr. 250,000. »
« Abonnement au
Moniteur et au Bulletin officiel : fr. 55,000. »
« Produit des
brevets d’invention : fr. 12,000. »
« Produit des
diplômes des artistes vétérinaires : fr. 300. »
« Produit de la
culture du mûrier : 8,000. »
Recettes
pour ordre
« Produit des
saisies et confiscations opérées par l’administration des contributions : fr.
120,000. »
« Cautionnements
versés par les comptables de l’Etat : fr. 80,000. »
« Expertise de la
contribution personnelle : fr. 40,000. »
« Produit
d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000. »
Fonds
de dépôt
« Consignations :
fr. 50,000. »
PROJET DE BUDGET DE
Formation du comité secret
M.
le président. - La chambre a terminé le budget des votes et moyens,
sauf l’article renvoyé à demain ; elle passe à la suite de l’ordre du jour qui
est la discussion du budget de la chambre.
- Dix membres ayant
demande le comité secret, la chambre se forme en comité secret.
La séance publique est
levée 4 heures.