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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du samedi 15 novembre 1834
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre
2)
Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l’exercice 1835.
Présentation générale (d’Huart, Dubus,
A. Rodenbach, F. de Mérode)
a) Equilibre général des budgets.
b)
Budget des recettes. Contribution foncière,
contribution personnelle, patentes (des bateliers), droits de
douane, impôts sur le sel, les distilleries et les sucres,
droits de timbre, d’enregistrement et de succession, revenus de la poste, encaisse auprès du
caissier de l’Etat.
3)
Projets de loi portant modifications au budget des non-valeurs et/ou au budget
du département de la guerre (d’Huart, Donny,
Jadot, d’Huart, Dumortier)
4)
Rapports sur des pétitions relatives, notamment, au canal
de Charleroy et à l’industrie houillère (de Theux, Dubus), aux indemnités pour faits de pillage, à des
approvisionnements à l’armée (Schaetzen, Gendebien), à l’industrie cotonnière (d’Hoffschmidt), aux brevets d’invention (Gendebien, Berger, d’Huart, Gendebien)
(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1834)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à
trois heures.
M.
Dechamps donne lecture du procès-verbal. La rédaction en est adoptée.
M.
de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Cinq officiers de
la garde civique du quatrième bataillon mobilisé de
_________________
« Le sieur Vandael,
chevalier de la légion d’honneur, demande de nouveau que les légionnaires
reçoivent la pension attachée à leur grade. »
_________________
« Le sieur Scheduyn
fait une demande en naturalisation. »
- Ces trois pétitions
sont renvoyées à la commission des pétitions.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart) prend la parole. Il présente à la
chambre le budget des recettes pour l’exercice 1835, et donne lecture de
l’exposé des motifs de cette loi.
Equilibre
général des budgets
(Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1834) Messieurs, la balance
entre les ressources et les dépenses du trésor est une condition d’ordre dont on ne peut se départir sans
compromettre gravement les finances d’un Etat, et sans grever l’avenir
d’onéreux sacrifices. Ainsi la pensée qui a présidé à la rédaction de la loi
que j’ai l’honneur de vous présenter a été de mettre en rapport les besoins
réels du service avec les revenus du pays, et nous avons été assez heureux pour
y parvenir, tout en allégeant les charges du contribuable.
Notre état politique
actuel et un examen sévère du budget des dépenses, qui vous ont été présentés à
la fin de votre dernière session, ont permis au gouvernement d’apporter à ce
budget, dont le montant total est de 87,622,112 87 fr., une réduction de plus
de trois millions, sans compromettre la marche de l’administration ni la sûreté
de l’Etat. Les services sur lesquels doivent porter ces économies vous seront
indiqués lors de la discussion de ces dépenses, qui se trouveront ainsi
ramenées à environ 84 millions. Il suffit donc de pourvoir à cette somme ; et,
partant des produits effectifs des 3 derniers mois de 1833, et des 9 premiers
de 1834 pour baser nos évaluations, il nous a été démontré qu’il était possible
de réduire à 10 les 20 centimes additionnels extraordinaires qui frappent
encore la contribution foncière.
Pour justifier cette
réduction, je ne crois point avoir besoin, messieurs, de faire valoir le poids
accablant supporté par la propriété immobilière depuis la révolution. Le
fardeau de deux emprunts forcés en 1832, celui de 40 centimes additionnels
extraordinaires en 1833 et de 20 centimes additionnels en
Après vous avoir fait
connaître les bases d’évaluation de la loi des voies et des moyens pour 1835,
je crois, messieurs, devoir entrer dans quelques développements sur les
articles principaux qui la composent. Ces explications vous indiqueront
sommairement les vues du gouvernement sur les éléments de notre régime
financier et les améliorations qu’il entre dans ses intentions d’y introduire.
Contribution foncière
Le principal de l’impôt
foncier a été maintenu au taux auquel il a été réduit en 1832 et en 1833. Une
équitable répartition de cette somme entre chaque propriété, en raison du
revenu qu’elle procure, sera le résultat de l’application des travaux du
cadastre dont
L’allégement de 10 centimes additionnels extraordinaires rendra plus
facile et moins sensible l’introduction de la péréquation dans les provinces
dont les contingents devront être majorés. Quant aux provinces de Luxembourg et
de Limbourg, elles continueront à fournir celui qui leur est actuellement
assigné, jusqu’à ce que les circonstances aient pu nous faire rentrer en
possession des archives cadastrales de ces provinces, qui sont restées
jusqu’ici retenues dans les forteresses de Luxembourg et de Maestricht, et que
le revenu imposable de ces deux provinces ait pu être établi.
Contribution personnelle
Par le moyen de la
réduction à 10 de centimes additionnels extraordinaires sur la contribution
foncière, les trois bases de l’impôt direct seront assujetties chacune, en
raison de leur chiffre principal, aux mêmes charges temporaires, et l’on
reconnaîtra qu’elles peuvent facilement les fournir, si l’on fait la part des
adoucissements nombreux qui ont été introduits tant dans la quotité de ces
impôts que dans le mode de leur recouvrement.
De nouvelles
améliorations ont néanmoins encore été réclamées en faveur de la contribution
personnelle. Le gouvernement, toujours attentif aux vues de la législature, a
fait poser, sous l’administration de mon prédécesseur, les principes d’une loi
que j’ai soumise à la commission de révision de notre système financier. Cette
commission, bien qu’instituée par le pouvoir royal, est composée d’hommes pris
dans le sein des chambres législatives ; leur opinion ne sera pas sans poids
près de la représentation nationale.
Le
gouvernement attend avec confiance 1e résultat des délibérations de cette
commission. Dès qu’elle aura terminé ses travaux sur la contribution
personnelle, la loi vous sera présentée ; mais, soit qu’elle puisse recevoir
son application dans le cours de 1835, ou que 1’exécution en soit reportée à
1836, le chiffre indiqué au tableau annexé à la loi des recettes doit être
conservé, car le projet a pour but et aura pour résultat de répartir plus
équitablement l’impôt, et non de modifier le montant des ressources nécessaires
au trésor.
Patentes
On a émis dans cette
assemblée l’opinion qu’il serait avantageux relativement aux patentes, de
revenir à la législation française de l’an VII. Un examen sérieux de celle-ci a
prouvé qu’elle était loin de satisfaire aux besoins de l’époque actuelle, et
d’être en harmonie avec nos idées nouvelles.
Dans la crainte de
substituer une loi reconnue vicieuse par ceux qui en ont fait l’expérience, à
une loi qui a été rendue supportable par les changements qu’elle a déjà subis,
l’administration a voulu s’entourer de tous les documents, connaître tous les
faits, s’aider de l’expérience des nations voisines, s’éclairer en un mot de
toutes les lumières, avant de formuler un projet nouveau sur une matière qui
intéresse si vivement notre commerce intérieur. Ce travail, qui s’élabore,
pourra sans doute vous être remis dans le courant de la présente session, après
avoir subi l’épreuve de la commission de révision. Toutefois, le gouvernement
n’a pas voulu attendre jusque-là pour faire droit à une réclamation fondée qui
s’est élevée dans cette enceinte à diverses reprises. Je veux parler des
patentes des bateliers. Ils se plaignent particulièrement de
ce que la patente est établie pour l’année entière, ce qui les force à payer
cet impôt pour les intervalles où la navigation est interrompue ou stagnante.
Une disposition du projet de loi des voies et moyens leur fait restitution du
droit pendant le temps d’inactivité. Cette mesure réforme ce qu’il y a
d’onéreux pour les bateliers dans la rigidité de la loi telle qu’elle est
actuellement en vigueur. Le trésor éprouvera de ce fait une perte d’environ
100,000 francs, mais j’ai l’espoir qu’elle sera couverte par les effets de
l’accroissement que prend chaque jour le commerce. C’est à cette cause
favorable que le chiffre des patentes de 1834 doit déjà une augmentation de
plus de 200,000 francs, comparé à celui des rôles de 1833.
Droits de douanes
Notre tarification des
douanes réclame aussi des améliorations ; mais à moins de circonstances
urgentes et spéciales, avant de rien innover, il est essentiel que les
principes du système que nous devons adopter soient posés. Ce système, pour
être profitable à notre industrie, doit se trouver en rapport avec celui de nos
voisins, et ce qui se passe en ce moment chez une nation amie est de nature à
faire suspendre toute détermination sur cet objet. L’enquête commerciale qui
s’y fait sera utile à
Une
commission belge s’occupe à Paris de ces graves intérêts ; il est nécessaire
d’attendre le résultat de ses démarches pour apporter au tarif même des
changements partiels.
Impôts sur le sel, sur les
distilleries et sur les sucres
La commission de
révision est aussi saisie d’un projet de loi sur le sel ; si les bases et le
système de ce projet étaient adoptés, la fraude serait rendue à peu près
impossible, et l’impôt produirait davantage au trésor sans surcharge pour le
consommateur loyal. J’espère pouvoir incessamment vous présenter ce travail,
appuyé de l’avis favorable de la commission.
La nouvelle loi sur les
distilleries a le double inconvénient d’atténuer considérablement les
ressources annuelles du trésor, et d’habituer le peuple, par le bon marché du
genièvre, à une consommation immodérée de cette liqueur dangereuse pour sa
santé et sa moralité. Un état que j’aurai l’honneur de communiquer à
l’assemblée, et duquel il résulte que peu de distilleries agricoles se sont
élevées depuis l’introduction du système nouveau que j’ai moi-même appuyé,
sembler présager que la louable intention des partisans de ce système, celle
d’être propices à l’agriculture, ne se réalisera pas complètement. Toutefois,
une plus longue expérience vous paraîtra peut-être encore nécessaire pour
constater son inefficacité.
L’accise des sucres est
évoluée au-dessous du chiffre porté pour le même objet au budget de l’an
dernier, et cependant je n’oserais garantir que cette prévision n’est pas trop
élevée.
Comme toutes les
industries, celle du raffinage du sucre a fait des progrès ; cependant nous accordons encore à
l’exportation de 55 kil, 11/20 de sucre raffiné, la décharge du droit qui nous
était dû pour 100 kil. de sucre brut, ce qui suppose un déchet au raffinage de
44 kil. 9/20 p. c., tandis qu’en France on a prouvé que le déchet d’abord
établi à 27 et 30 kil. p. c. n’était réellement que de 22 et 25 kil. C’est donc
dans la proportion de 75 et 78 à 100 que les droits sont actuellement restitués
en France, en vertu d’une ordonnance royale du 8 juillet dernier. L’état des
choses qui existe à cet égard en Belgique fixe l’attention sérieuse du
gouvernement.
Peu
de sécurité était offerte au public par le mode de vérification des poids et
mesures ; et le droit de poinçonnage se trouvait ainsi perçu sans atteindre le
but de son institution. Un projet de réorganisation de l’administration des
monnaies, qui va vous être soumis, procure les moyens d’introduire dans cette
branche de service les garanties et le contrôle que le commerce et le public
sont en droit de réclamer.
Droits de timbre, d’enregistrement et de succession
Un projet de loi
apportant des changements, non pas au système de l’enregistrement et du timbre,
mais à quelques-unes des dispositions actuellement en vigueur sur la matière,
est communiqué depuis quelques temps à la commission de révision. Il renferme,
entre autres, des modifications en faveur de la presse périodique, sous le
rapport du droit de timbre.
L’on
s’occupe des changements à faire dans la loi sur le droit de succession. Sans
cesser d’être juste envers l’héritier, on pourrait rendre les effets de cette
révision productifs pour le trésor.
Je pense aussi qu’il
serait possible d’accroître le produit des barrières, en adjugeant leur fermage
pour trois années consécutives au lieu de le faire à chaque exercice. Cette
opinion, qui a déjà été émise dans cette enceinte, est digne de vos méditations.
Revenus de la poste
La convention postale
qui vous a été annoncée dans le discours du trône, et qui a été récemment
conclue avec l’office de
Une
loi sur la taxe des lettres vous a été présentée par mon prédécesseur. Deux
circonstances en rendent la discussion urgente : la fixation du tarif en
centimes au lieu de cents des Pays-Bas, et l’établissement du service rural,
que les habitants des campagnes et le commerce réclament avec instance. Par ce
double motif, je prierai la chambre de hâter l’examen de ce projet.
Encaisse
auprès du caissier de l’Etat
Parmi les recouvrements
à opérer par le trésor public se trouve l’intérêt de l’encaisse de l’ancien
caissier général des Pays-Bas pour les années 1834 et 1835. La chambre n’ayant
pris aucune résolution sur l’amendement présente l’an dernier par le ministre
des finances, et l’ayant l’envoyé sans résultat à la commission d’enquête sur
la situation de la banque envers le trésor, j’ai dû faire l’application à 1835
de ce revenu des deux années. Quelle que soit la résolution de la chambre sur
la convention du 8 novembre 1833, conclue avec la société générale pour
favoriser l’industrie nationale, le montant des intérêts du capital que cette
société a mis à la disposition du gouvernement doit être introduit dans la loi
pour en régulariser la recette.
Les émissions de la
dette flottante se sont faites avec facilité et n’ont pas atteint, à beaucoup
près, le double crédit que vous avez mis la disposition du gouvernement par les
lois des 16 février 1833 et 1er mai 1834. Un article spécial de la loi consacre
la continuation de ces crédits et le maintien en circulation des titres de
cette dette.
Ce qui précède,
messieurs, est de nature à vous convaincre que toutes les améliorations
compatibles avec les besoins de l’administration de l’Etat sont l’objet d’une
sollicitude incessante de la part du gouvernement. Ces améliorations
introduites avec prudence rendront plus léger le poids des charges que les
circonstances ont imposées à
(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1834)
M.
le président. - Il est donné acte de la présentation de la loi et de
l’exposé des motifs qui l’accompagne.
Le projet et l’exposé
des motifs seront imprimés et distribués.
M.
Dubus. - Je crois qu’on devrait soumettre ce projet à une commission.
Il est urgent de voter cette loi qui doit être mise à exécution le premier janvier prochain ; ainsi il faudrait que nous pussions avoir
un rapport sous quinze jours. Je demande le renvoi du projet à une commission
qui serait nommée par les sections ; chaque section nommerait un commissaire.
-
La proposition de M. Dubus est adoptée.
M.
le président. - On convoquera les sections pour lundi, et elles
nommeront les commissaires.
M.
Dubus. - La commission sera présidée par M. le président de la chambre,
comme le sont les sections centrales.
M.
A. Rodenbach. - Six membres, c’est fort peu pour examiner le budget des
voies et moyens ; je demande que 12 commissaires soient chargés de ce travail.
Quand il s’agit de prononcer sur tant de millions, il faut examiner soigneusement.
Porter une loi des recettes est une opération financière importante.
M.
F. de Mérode. - Ce ne sont pas les commissions les plus nombreuses qui
font la meilleure besogne, et je ne vois pas le grand avantage que présenterait
une augmentation du nombre des membres de la commission. Je préfère six membres
à douze.
- La chambre consultée
décide qu’il n’y aura que six membres dans la commission.
PROJETS DE LOI PORTANT MODIFICATIONS AU BUDGET DES NON-VALEURS ET AU BUDGET
DU DEPARTEMENT DE
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Dans une des séances de la
dernière session et au commencement de l’année 1834, mon prédécesseur avait
présenté deux lois importantes pour la comptabilité.
L’une est relative à un
supplément de crédit pour subvenir aux fonds de non-valeurs alloués pour
l’exercice 1831, et qui ont été insuffisants ; l’autre est relative à un
transfert d’une somme de 140,000 fr. Il y a urgence de régler la comptabilité, et
je demanderai que la chambre s’occupe de ces lois dans les sections.
M. Donny. - Le dernier projet a été effectivement
renvoyé à une commission ; cette commission a terminé son travail ; elle n’a
plus qu’à arrêter la rédaction du rapport ; dans une des prochaines séances
elle vous présentera ses conclusions.
M. le président. - Parmi les budgets des dépenses
est celui de la guerre, que nous avez renvoyé plusieurs fois à une commission
spéciale ; veut-on, cette année, procéder de la même manière ?
M.
Jadot. - Je demande qu’il soit renvoyé aux sections, comme les budgets
des autres départements administratifs.
-
La proposition de M. Jadot est adoptée sans opposition.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - La chambre n’a rien décidé
relativement au projet de loi sur le fonds de non-valeurs.
M.
Dumortier. - Je demanderai que ce projet soit renvoyé devant les
sections. Il s’agit de savoir si l’on doit augmenter le fonds de non-valeurs
tous les ans. La loi n’est pas relative à un fait accidentel, elle renferme un
principe, et un principe assez important pour mériter un examen attentif.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Le projet concerne un déficit
dans l’exercice 1831 ; on demande, afin de le remplir, un crédit supplémentaire
pour l’exercice 1832. Ce déficit est un fait consommé.
M.
Dumortier. - Si le déficit dont il s’agit, ou plutôt si la somme
demandée par le ministre devait former la somme intégrale du fonds de
non-valeurs, il n’y aurait dans la loi qu’une simple formalité à remplir ;
mais, si je suis bien informé, on demande une somme supplémentaire, parce que
le fonds de non-valeurs n’a pas suffi. La loi de finances consacre tous les ans
une certaine somme pour les non-valeurs, et elle ne dit pas qu’on pourra
l’augmenter.
Moi, je crois qu’il faut
poser une limite à cet article comme à beaucoup d’autres. Quoi qu’il en soit,
la question est assez importante pour être renvoyée devant les sections ; et je
crois qu’elles prendront en considération les observations que je viens de
faire.
- Le renvoi du projet
devant les sections est ordonné.
M.
le président. - Lundi, messieurs les présidents de sections régleront
le travail qu’elles auront à faire.
M.
Berger, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la
tribune.
« Par pétition en
date du 23 mai 1834, les membres d’un comité représentant 60 sociétés
houillères du bassin de Charleroy signalent les dommages qu’apporterait à
l’industrie et au trésor l’approbation royale de l’adjudication des
embranchements du canal de Charleroy. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
Messieurs, dit
l’honorable rapporteur, cette pétition est d’une assez grande importance. Pour
bien en concevoir l’objet, il importe de remarquer qu’il existe dans le Hainaut
principalement deux bassins houillers, celui de Charleroy et celui dit du
centre. Le canal de Charleroy traverse le premier bassin ; il faudrait des
embranchements à ce canal pour procurer le même avantage aux houillères du
centre.
Or, les sociétés
houillères du bassin de Charleroy ne veulent pas que les embranchements
projetés au canal de Charleroy et destinés à faciliter l’écoulement du produit
des houillères du centre s’exécutent. A l’appui de leur demande, ils exposent
que leurs établissements ont déjà tant de peine à se soutenir et que la
construction de ces embranchements, en avantageant les houillères du centre,
aurait pour les pétitionnaires les conséquences les plus fâcheuses ; que
d’ailleurs les établissements du centre prospèrent et n’en ont aucun besoin ; qu’en
conséquence ce ne serait pas seulement aux dépens de leur industrie, mais
également au détriment de l’Etat que leur construction serait effectuée ; qu’en
effet, par l’adoption de la loi sur le chemin de fer, le gouvernement étant
obligé d’opérer une réduction de péage sur tous les canaux du Hainaut, cette
circonstance entraînerait pour lui l’obligation de payer une indemnité
semblable aux concessionnaires des embranchements.
Une contre-pétition vous
est également adressée par les propriétaires des houillères du centre, dans
laquelle ils cherchent à démontrer que les assertions de leurs adversaires sur
la prospérité des houillères du centre sont dénuées de tout fondement ; qu’il y
aurait injustice de refuser à leurs établissements des embranchements au canal,
tandis que celui-ci va jusqu’au pied des établissements de Charleroy ; que ces
embranchements sont dans l’intérêt général, et que l’adjudication en ayant été
faite longtemps avant l’adoption du chemin de fer, il y a droit acquis à cet
égard.
Messieurs, si les débats
de cette affaire n’avaient rapport qu’à la concurrence de divers établissements
particuliers, la solution de la question serait d’autant plus facile qu’il n’y
aurait pas de raison suffisante pour arrêter l’approbation de communications
nouvelles dans l’intérêt général des consommateurs et exécutées par une société
concessionnaire ; mais il s’agit de savoir si ces travaux ne seraient pas
exécutés au moins indirectement à charge du trésor public, et cette question
mérite de fixer votre attention.
Par la loi sur le chemin
de fer vous avez décrété, messieurs, qu’à dater du l’ouverture du chemin de fer
entre Anvers et Liége, le péage sur les canaux du Hainaut serait réduit au taux
du péage à établir sur le chemin de fer, par tonneau et par kilomètre. On ne
saurait contester que cette obligation n’imposât au gouvernement des charges
très onéreuses, d’abord par la perte de la majeure partie des revenus des
canaux qui lui appartiennent, et ensuite parce qu’il sera forcé de racheter
tous les canaux construits par concession, ou au moins de payer aux
concessionnaires, qui ne sont pas toujours de facile composition, une indemnité
équivalente à la différence des péages existants et les nouveaux à établir.
Si dans cet état de
choses le gouvernement accordait de nouvelles concessions de canaux, et qu’il
fût contraint d’en agir de même avec les nouveaux actionnaires, les charges du
trésor deviendraient d’autant plus pesantes. C’est ce danger que signalent les
pétitionnaires du Charleroy, et votre commission estime que réellement le
gouvernement commettrait en général une haute imprudence en concédant de
nouvelles canalisations dans le Hainaut, à moins d’une stipulation expresse que
les concessionnaires ne pourraient prétendre à aucune indemnité pour toute
diminution de péage, qui serait la conséquence de l’établissement du chemin de
fer en question.
Cependant on pourrait
peut-être objecter avec fondement que la question des embranchements au canal
de Charleroy se trouve entourée de circonstances toutes particulières et
exceptionnelles et de nature à n’établir aucun antécédent en faveur d’autres
travaux du même genre ; que ces embranchements forment une partie intégrante du
canal même ; que leur exécution est indispensable pour atteindre le but de
cette canalisation, et qui était de donner à toutes les houillères du Hainaut
en général, autant que possible, les mêmes facilités pour l’écoulement de leurs
produits ; qu’il est donc juste que le gouvernement fasse pour les uns les
mêmes sacrifices qu’il a faits pour les autres ; que l’utilité publique de
cette entreprise a été constatée par des enquêtes, et que l’adjudication de ces
embranchements avait eu lieu longtemps avant l’adoption de la loi sur le chemin
de fer, de sorte qu’il y aurait une espèce de droit acquis à leur appliquer les
dispositions de cette loi ; qu’enfin le gouvernement étant dans la nécessité de
composer avec les concessionnaires du canal de Charleroy, et devenant lui-même
propriétaire de ce canal à l’expiration du terme de la concession, il profitera
du surcroît de navigation qui en sera la conséquence, ce qui compenserait déjà
les sacrifices qu’il serait dans le cas de faire au profit de concessionnaires
des embranchements adjugés dont on réclame l’approbation.
Quoi
qu’il en soit, votre commission a pensé qu’il était dans les attributions du
gouvernement de prendre une décision à cet égard ; qu’il suffisait sans doute
d’attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur cet objet ; qu’il
importait surtout d’examiner si l’établissement du chemin de fer décrété par le
Hainaut ne rendait pas les embranchements inutiles, et qu’en tout cas les
pétitionnaires étaient en droit de réclamer une décision prompte et qui fît
cesser l’état d’incertitude qui ne plane déjà que trop longtemps sur une
affaire de cette importance. Votre commission vous propose en conséquence le
renvoi des deux pétitions au ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux)..
- J’ai la satisfaction de pouvoir dire à la chambre que l’objet important du
rapport qu’elle vient d’entendre est réglé. Le gouvernement a eu soin de
stipuler dans la concession les conditions nécessaires et prévues par la loi
sur le chemin de fer, dans le cas ou il y aurait diminution de péages.
D’ailleurs, comme cette concession contient des conditions financières, elle
sera soumise a la chambre.
M.
Dubus. - Le renvoi au ministre de l’intérieur serait donc maintenant
sans objet. Tout est règle par une convention provisoire qui deviendra
définitive quand la chambre aura prononcé sur la question de finances. Par ces
motifs, je demande le dépôt du mémoire au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est seul ordonné.
M.
Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 avril 1834, la
régence de Verviers renouvelle sa demande tendant à ce que les victimes des
pillages soient indemnisés par le trésor public. »
La commission propose le
dépôt au bureau des renseignements.
Déjà, le 7 février 1832,
la régence de Verviers avait adressé à la chambre une demande tendant à ce que
celle-ci eût à délibérer sur la question de savoir s’il ne convenait pas de proposer
une loi qui mit à charge du royaume d’indemniser ceux qui avaient éprouvé des
pertes à cause de la révolution.
Cette demande n’ayant
pas eu de résultat, elle réitère sa demande sur ce que depuis la première
pétition, les tribunaux de
Comme d’après les lois
existantes les communes sont responsables des dommages causés par suite
d’émeutes, mais qu’il peut s’élever la question de savoir s’il pas juste que
l’Etat y contribue dans certaines circonstances, votre commission vous propose
le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M.
Berger, rapporteur. - Par pétition en date du 28 janvier 1834, le sieur
A. Delbrouck, ex-entrepreneur, demande que la chambre intervienne pour lui
faire obtenir la même indemnité que le sieur Lauwers pour les
approvisionnements faits par lui. »
Il paraît, ajoute M. le
rapporteur, que le sieur Delbrouck s’était adressé au ministre de la guerre
peur obtenir une indemnité, et que sa demande n’a pas été favorablement
accueillie. La commission pense que s’il a droit à une indemnité, il faut qu’il
s’adresse aux tribunaux, et elle conclut à l’ordre du jour.
M. Schaetzen. - Il faut éviter les renvois
devant les tribunaux.
Le ministre de la guerre
peut nous donner des renseignements sur cette affaire. D’autres pétitionnaires
ont été dans le même cas. Je conclus au renvoi au ministre de la guerre avec
demande d’explications.
M.
Berger, rapporteur. - Le pétitionnaire prétend être dans le même cas
qu’un autre qui a reçu une indemnité ; mais puisqu’il n’a rien reçu, lui, il faut
bien qu’il n’y ait pas identité de situation. Le ministre de la guerre a
prononcé après examen des demandes, et la chambre ne doit pas intervenir pour
prononcer contre les décisions administratives ; elle se constituerait en
tribunal spécial. Il ne faut pas que le droit de pétition amène un tel abus.
M.
Gendebien. - Le pétitionnaire, dont je n’ai pas bien entendu le nom,
établit dans son mémoire l’identité de sa position avec celle de celui qui a
obtenu une indemnité.
M.
Berger, rapporteur. - La commission ne peut pas juger de la réalité de
cette identité, puisqu’elle n’a pas les pièces. Mais le ministre a prononcé
contre cette identité : une enquête a même été faite avant la décision
ministérielle. C’est en prenant en considération la marche suivie par
l’administration que la commission propose l’ordre du jour.
M.
Gendebien. - La commission ne peut pas considérer comme fausses les
allégations du pétitionnaire ; elle ne peut pas considérer comme mensongères
les assertions du mémoire sans avoir les pièces sous les yeux. Comment
pouvez-vous connaître la vérité ? C’est en demandant des renseignements au
ministre. De tous côtés des plaintes s’élèvent relativement aux fournitures.
M.
Berger, rapporteur. - Il y a décision défavorable au pétitionnaire et
décision prise après enquête ; c’est maintenant aux tribunaux à prononcer.
M.
Gendebien. - Avez-vous l’enquête ? Renvoyez le mémoire au ministre ; en
quelques mots il expliquera l’affaire. La peine ne sera pas grande.
M.
Berger, rapporteur. - Je ne m’oppose pas au renvoi ; mais la commission
avait des motifs pour prendre ses conclusions.
- Le renvoi au ministre
de la guerre avec demande d’explications est ordonné.
________________
M.
Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 février 1834, le
sieur E. Barrer, fabricant de noir animal, à Gand, dont la propriété a été
expropriée pour rembourser les avances à lui faites par le gouvernement en
1829, demande une indemnité.
La commission propose
l’ordre du jour. L’administration a agi rigoureusement, il est vrai ; mais elle
a usé de son droit.
- L’ordre du jour est
adopté.
________________
M.
Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 mars 1834, le
sieur Collinet, marchand d’instruments de musique, à Liége, réclame le paiement
de la somme de 166 fr. du chef de fourniture d’instruments faite au bataillon
des tirailleurs de
La commission propose le
renvoi au ministre de la guerre.
Il paraît que le
pétitionnaire, dit M. le rapporteur, a fait réellement la fourniture pour
laquelle il réclame. Le ministre de la guerre n’a refusé de payer que parce que
le commandant des tirailleurs n’avait pas l’ordre de se faire rien fournir ;
mais comme la somme est modique, et que les objets fournis ont tourné au profit
de l’Etat, la commission croit qu’on pourrait payer ; c’est pourquoi elle
propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Ce renvoi est ordonné
sans opposition.
M.
Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 février 1834,
plusieurs fabricants et négociants de Gand et de Bruxelles adressent à la
chambre des observations sur la situation critique de l’industrie cotonnière et
sur les moyens d’y porter secours et de l’améliorer. »
La commission propose le
renvoi à la commission d’industrie et au ministre de l’intérieur.
M. d'Hoffschmidt. - Je demande en outre le
dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées. Le dépôt au bureau des renseignements est en outre
ordonné.
M.
Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 mai 1834, le
sieur de
La commission propose
l’ordre du jour.
M.
Gendebien. - Il est impossible de passer à l’ordre du jour. Il faut que
le ministre de l’intérieur s’explique sur les principes qui le guident en matière
de brevets d’invention. Je pourrais citer un cas où l’on a refusé un brevet
d’invention à un individu, et où quelques mois après on l’a accordé à un autre
pour la même découverte.
Il faut une bonne fois
s’entendre sur les brevets d’invention. Pour moi je ne les conçois pas, à moins
qu’on ne les accorde à toutes les personnes qui demandent qu’on enregistre une
découverte qu’elles auraient faite, afin qu’elles en tirent tout l’avantage
possible.
Pourquoi
donc aurait-on le droit d’exproprier arbitrairement la pensée ? N’est-ce point
une propriété aussi sacrée que la propriété territoriale ?
Je demande le renvoi à
M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications.
M.
Berger, rapporteur. - Le pétitionnaire demande qu’on exécute la loi
relativement à la demande qu’il fait d’un brevet d’invention. Dans cet état de
choses la commission a eu recours à la loi sur les brevets d’invention et s’est
assurée qu’elle accordait toute latitude au gouvernement, d’accorder ces
brevets à tel ou tel, suivant son bon plaisir. Il est hors de doute qu’il se
conformera néanmoins à des règles de convenance et de justice qu’un bon
gouvernement observe toujours. Le pétitionnaire n’a pu se plaindre qu’on ait
violé la loi à son égard ; il a pu dire peut-être qu’on lui avait fait une
mauvaise application de la loi. Mais enfin la loi a été exécutée.
Il est évident que le
gouvernement doit refuser un brevet d’invention, alors qu’il aurait trait à une
industrie immorale et dangereuse. Mais ce n’est pas tout : le gouvernement ne
doit-il pas le refuser aussi si l’industrie nouvelle doit nuire à l’industrie
du pays ?
La commission a fondé sa demande de l’ordre du
jour sur ce que la loi consacre le droit illimité du gouvernement en matière de
brevets d’invention. Toutefois je déclare ne pas avoir de motifs pour m’opposer
au renvoi proposé par préopinant.
M.
Gendebien. - Dès lors je n’ai plus rien à dire.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Je viens appuyer le renvoi à
M. le ministre de l’intérieur. On a signalé une injustice sur laquelle il sera
bien qu’il s’explique. Je sois persuadé que l’honorable M. Gendebien aura été
induit en erreur dans la conversation qu’il aura eue sur cet objet, et que M.
le ministre de l’intérieur établira qu’il n’a commis aucune injustice. C’est
pour qu’il puisse donner à cet égard des explications que j’appuie le renvoi.
M.
Gendebien. - Je déclare n’avoir tenu aucune conversation relativement à
la pétition. C’est la première fois que j’entends prononcer le nom du
pétitionnaire. Quant au fait...
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Je veux dire que vous êtes dans
l’erreur relativement au fait auquel vous avez fait allusion.
M.
Gendebien. - Eh bien, ce fait le voici : il s’agit du brevet
d’invention relatif au caoutchouc que l’on a refusé au commencement de 1830, et
que l’on a accordé en 1831. Et quelque chose de plus fort, c’est qu’on l’a
refusé à un Belge en 1830, pour l’accorder à un étranger en 1831.
Maintenant, je ne veux
accuser ni le ministre de 1830, ni celui de 1831 ; je dis seulement que
l’arbitraire seul préside à la distribution des brevets d’invention. Cela est
si vrai que M. le rapporteur ne connaît à cet égard d’antre règle que la
volonté du gouvernement. Or, pouvons-nous admettre une loi qui autorise
l’arbitraire ? Une telle loi peut-elle subsister avec notre constitution ? Ne
serait-ce point une loi immorale que celle qui mettrait des hommes de génie
dans l’alternative de garder par-devers eux une découverte utile, ou de se
soumettre, pour l’exploiter, à l’arbitraire du gouvernement ?
Car non seulement le
gouvernement accorde ou refuse à son gré les brevets d’invention, mais encore
il les taxe à son gré à un droit minime ou très fort. Il fait payer une prime à
l’un aux dépens de l’autre. Cependant, chacun doit pouvoir exploiter librement
et exclusivement ses idées comme on exploite une propriété territoriale. Le
gouvernement doit accorder des brevets à ceux qui les demandent, sans s’occuper
des conséquences que cela peut avoir. Je persiste à demander le renvoi au
ministre de l’intérieur avec demande d’explications. Je ne pense pas que la
chambre s’y oppose, puisque le ministre des finances lui-même le demande.
- La chambre ordonne le
renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur avec demande
d’explications.
________________
M.
Berger, rapporteur. - « Plusieurs négociants d’Anvers réclament le
remboursement intégral des marchandises brûlées à l’entrepôt de cette ville par
le bombardement d’Anvers. »
(Erratum au Moniteur belge n°321, du 17 novembre 1834 :) A
l’appui de leur réclamation, les pétitionnaires exposent que dans le projet de
loi présenté par M. le ministre de l'intérieur, le 10 octobre dernier, on
n’admet le principe d’une indemnité intégrale que pour les propriétés bâties,
et qu’on n’admet pour la perte des meubles qu’un secours proportionné aux
besoins de ceux qui ont essuyé ces pertes, et dont le maximum est limité à
2,000 francs ; que des secours pareils appliqués aux marchandises brûlées à
l’entrepôt seraient tout à fait dérisoires ; qu’il n’existe aucun rapport entre
la nature de cette perte et les motifs allégués par le ministre de l’intérieur
pour refuser une indemnité complète ; que la difficulté qu’il y aurait de
constater la perle des billets de banque, numéraire et autres effets déposés
dans une habitation particulière, ne s’applique pas aux marchandises déposées à
l’entrepôt d’Anvers ; que non seulement l’existence, mais même la valeur
de ces marchandises se trouvent parfaitement constatées ; que d’ailleurs il y
avait impossibilité de les soustraire à leur destruction, puisque, placées dans
un entrepôt public imposé par le gouvernement au négociant, celui-ci n’a pas
les moyens de les prémunir contre des dangers de cette nature ; que même, s’il
eût pu prévoir cette catastrophe, les circonstances dans lesquelles Anvers
s’est trouvée dans ce moment ôtaient tous moyens de songer à les sauver ; que
d’ailleurs
Votre commission estime
que la réclamation des négociants d’Anvers mérite d’autant plus l’attention de
la chambre, qu’indépendamment des considérations qu’ils font valoir à l’appui
de leur demande, nous aurions le droit et les moyens d’obtenir le remboursement
de nos ennemis dont la déloyauté a causé ces pertes.
Le ministre de
l’intérieur ayant épuisé sa tâche en vous présentant le projet de loi sur les
indemnités, et la section centrale qui doit s’occuper de cet objet n’étant pas
encore formée, votre commission a cru devoir se borner à proposer le renvoi de
la pétition au bureau des renseignements. Cependant, si la chambre désirait le
renvoi à la future section centrale sur le projet de loi sur les indemnités,
rien ne s’y opposerait.
La commission propose le
dépôt au bureau des renseignements.
Cependant, comme les
sections se sont déjà occupées du projet de loi relatif aux indemnités, je
proposerai le renvoi de la pétition à la section centrale nommée pour examiner
ce projet de loi.
- Le dépôt et le renvoi
proposé sont ordonnés.
La séance est levée à 4
heures et demie.