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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 20 juin 1834
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétition relative à la pêche nationale (Legrelle)
2) Proposition de loi relative aux droits
de sortie sur les toiles de lin et/ou négociations douanières avec
3) Fixation de l’ordre des travaux de la
chambre. (A : travaux urgents aux rives de la Meuse et de l’Ourthe ;
B : circonscriptions cantonales des justices de paix ; C :
feuilleton de pétitions ; D : droits sur les céréales) (A (Rogier), B (Dubus), A (Rogier, Simons, Rogier),
C (Dewitte, Legrelle), D (Eloy de Burdinne), A (d’Huart, de Theux), D (de Muelenaere, Dubus), B et D (Lebeau), D (Eloy de Burdinne), C (Dewitte, Legrelle), A (de Theux), C (Berger))
(Moniteur belge
n°172, du 21 juin 1834)
(Présidence de M. Raikem)
La séance est ouverte à midi et demi.
M.
de Renesse fait l’appel
nominal.
M.
H. Dellafaille donne
lecture du procès-verbal, dont la rédaction est adoptée.
M.
de Renesse fait
connaître à la chambre les pièces suivantes.
PIECES ADRESSEES A
« Un grand nombre de scieurs de bois demandent que la
chambre prenne des mesures pour empêcher l’entrée du bois scié étranger. »
________________
« Le sieur de Robaulx, de Soumoy,
demande que le droit d’entrée sur les ardoises françaises soit diminué. »
________________
« Le sieur de Poorter,
aîné, demande que le droit sur les rubans étrangers soit augmenté à
l’entrée. »
________________
- Ces trois pétitions sont renvoyées à la commission
chargée de l’examen des pétitions.
« Plusieurs négociants d’Anvers, faisant la pêche,
réclament contre la disposition du projet présenté par M. de Foere qui tend à
assimiler au poisson étranger le poisson remontant l’Escaut. »
M. Legrelle. - M. le secrétaire vient
de vous lire l’analyse d’une pétition adressée par plusieurs pêcheurs d’Anvers
qui adressent des réclamations contre le projet présenté par M. de Foer., J’en demande le renvoi à la section centrale.
M. le président. - Je ferai observer à
l’honorable M. Legrelle que la section centrale pour l’examen de la proposition
de M. de Foere n’a pas encore été nommée. La pétition sur laquelle il appelle
l’attention de la chambre sera, si l’assemblée ne s’y oppose pas, déposée au
bureau des renseignements et renvoyée ensuite à la section centrale, aussitôt
qu’elle sera nommée.
________________
M. Lardinois. et
M.
Donny. demandent un congé.
- Accordé.
Discussion des
articles
Article premier
M. le président. - La chambre a dans sa
séance précédente adopté un droit de 30 francs par
M. de Robaulx. - La chambre ayant adopté l’amendement que
j’avais proposé, il me semble qu’il conviendrait que les articles suivants du
tarif français fussent également mis aux voix comme étant la conséquence du
vote émis par l’assemblée dans la séance d’hier. J’ai assez longuement
développé les motifs qui devaient vous faire adopter le système français. Ma
première proposition sur une des subdivisions du tarif a été accueillie par
vous. Les autres subdivisions doivent subir le même sort. Sinon, il y aurait
disproportion entre les droits sur les différentes espèces de toiles. Le
système de la section centrale a été abandonné pour les toiles de moins de 8
fils. Il faut rigoureusement qu’il soit remplacé par le tarif français qui lui
a déjà été préféré. Je désirerais que M. le. rapporteur de la section centrale
voulût bien s’expliquer sur la marche qu’il croit que la discussion doit
prendre en suite du vote de la séance précédente.
M. Desmaisières, rapporteur. - Comme rapporteur de la section centrale, je
suis obligé d’en soutenir les propositions. Mais, si M. de Robaulx me demande
mon opinion personnelle, je lui dirai que je me rallierai très volontiers au
tarif français.
M. Dubus. - J’entends dire que, pour
être conséquente avec son vote de la séance précédente, la chambre doit adopter
les chiffres du tarif français ! Elle n’aurait pu être liée par cette première
décision que dans le cas où elle aurait formellement exprimé qu’elle prétendait
abandonner le système de la section centrale pour le système français. Je
soutiens qu’elle n’a pas consacré ce principe. Je ferai remarquer à la chambre
que si la section centrale demandait un droit de 40 francs par
Y a-t-il lieu d’adopter textuellement les chiffres du
tarif français ? Cette adoption protégera-t-elle efficacement la fabrication
indigène des toiles ? Je ne le pense pas. Au lieu d’atteindre le but, vous le
manqueriez tout à fait. J’ai entendu dire que nos commissaires négociaient avec
Dans mon opinion elle n’avait pas été assez loin sous ce
rapport. Si l’on prenait pour base le tarif français, je ne sais pas trop quel
droit nous voterions réellement, tandis que ceux que nous propose la section
centrale ont été calculés de manière à ce qu’ils constituent en définitive un
droit général de 7 p. c. sur la valeur. Telle est, je pense, l’assertion qui a
été émise par les auteurs du projet. On vous a dit que le droit de 7 p. c.
suffirait pour protéger la fabrication indigène, et que la proposition de M.
Rodenbach concordait sous ce rapport avec celle de la section centrale ; ce
droit de 7 p. c. est de fort peu moins élevé que celui dont les toiles sont
frappées en France.
Je ferai remarquer à l’assemblée que quand on nous a
demandé de prendre en considération la position des fabricants de toiles, on
s’est élevé contre l’énormité du tarif français, que l’on disait établir un
droit de 20 p. c. sur la valeur des toiles importées. J’ai fait la comparaison
des deux espèces de tarifs. Pour le premier article le droit est de part et
d’autre de 7 p. c. ; dans le deuxième article le droit français est de 9 p. c.
; dans le troisième il est de 7 1/3, dans le quatrième de 8 1/2, dans le
cinquième de 7 2/3. Il n’y a que le dernier article où la différence soit plus
grande, parce qu’il y a un degré de plus dans l’échelle du tarif français. Dans
cet article le droit monte à 11 p. c. de la valeur. Mais ce taux, quelque élevé
qu’il soit, est bien loin de celui de 20 p. c. contre lequel l’industrie
linière s’est élevée. M. le rapporteur de la section centrale nous a cité hier
la lettre d’un fabricant des environs de Gand, qui prétend que les toiles
belges sont assujetties en France à un droit de 15 à 16 p. c. Les documents que
la section centrale a mis sous nos yeux font monter ce droit seulement de 7 à 9
p. c.
Il me semble qu’il est
évident, ou que les calculs de la section centrale ne sont pas exacts,
hypothèse que je suis loin d’admettre, ou que les fabricants s’exagèrent la
rigueur du système français. Il résulte de tous ces renseignements
contradictoires que nous nous trouvons places dans la plus grande perplexité.
Nous ne voulons pas voter un droit exorbitant, et nous ne savons pas si, en
adoptant le système français, nous ne nuirons pas à l’intérêt des consommateurs
en cherchant à protéger celui des producteurs.
M. A. Rodenbach. - J’ai eu l’honneur de
dire à la chambre qu’au moyen du système de perception par la loupe, il n’y
avait pas d’uniformité possible. Mais puisque ce mode a été accepté, puisque la
chambre a décidé que c’était le meilleur, il faut donc partir de la base
qu’elle a établie.
Je dirai qu’en France on reconnaît différentes classes de
toiles.
Il y en a qui paient 10 p. c. de la valeur ; les toiles
blanchies paient le double. Ainsi c’est la classification des toiles en
catégories qui amène la différence remarquée dans les différentes parties du
tarif. Je ne crois pas que vous puissiez adopter cette classification. Nous n’avons
pas comme en France une triple ligne de douanes qui puisse protéger
efficacement l’industrie indigène. Je l’ai prédit, messieurs, lorsque vous avez
aboli la seconde ligne. J’ai dit que chaque fois que vous voudrez désormais
protéger le commerce, vous ne trouverez que des moyens impuissants. La
commission d’industrie ne produira rien du tout, quoiqu’elle s’occupe de
protéger l’industrie cotonnière. Que la commission d’industrie réfléchisse à
mes paroles. L’événement prouvera si j’ai raison. Je le soutiendrai toujours à
cette tribune : tant que vous aurez un personnel aussi
faible et une ligne de douanes aussi étroite, vous ne pourrez jamais adopter le
tarif français, comme M. de Robaulx le propose. Quelque chose que vous fassiez,
vous ne favoriserez pas le commerce, mais en définitive ce sera la fraude dont
vous aurez servi les intérêts. Je vous l’ai déjà dit, à Bruxelles le tarif de
la fraude varie selon la saison, parce qu’en hiver elle se fait plus facilement
qu’en été.
La soie est introduite en fraude, malgré son bas prix, à
4 ou 5 p. c. meilleur marché qu’en payant les droits de douane. Si vous
augmentez votre tarif, le fisc ne recevra plus rien. Avec des droits vous
favoriserez la fraude et non l’industrie ; vous enrichirez le malhonnête homme
qui gagnera des millions, et vous ôterez aux caisses publiques leurs revenus.
Ce que je dis là s’applique aussi bien aux toiles qu’aux cotons.
M. Desmet. - Je donnerai quelques
renseignements qui répondront aux objections faites par M. Dubus.
Le n° de 16 à 18 fils contient, par
Le n° de 18 à 20 fils contient, par
Le tarif français contient un numéro de plus que celui
qui est présenté par la section centrale : je crois qu’on ferait bien de
l’ajouter aussi à notre tarif ; ce numéro est de 20 fils et plus. On peut
prendre pour terme moyen, par les
Par ce calcul, messieurs ; vous pourrez vous convaincre
que le droit du tarif qui existe actuellement à l’entrée de nos toiles ne
dépasse pas 14 et 15 p. c. Comme je viens de vous le dire, les toiles
allemandes, étant plus claires de fils, pèsent un tiers de moins que les
nôtres. De sorte que, pour établir un droit égal à celui qu’on reçoit sur nos
toiles en France, nous devons élever le chiffre d’un tiers.
Je ne dis point que le droit de 7 p. c. ne serait pas
suffisant pour protéger notre industrie linière et la garantir contre la grande
importation des mauvaises toiles allemandes qui viennent gâter nos marchés ;
mais je vous le demande, messieurs, que risqueriez-vous d’adopter la
proposition de l’honorable M. de Robaulx ? Je n’y vois aucun inconvénient et
beaucoup de bien pour notre commerce de toiles ; et surtout veuillez remarquer
que cette proposition a une tendance de plus d’importance que nous ne
l’envisageons peut-être pour le moment ; elle tend à former une union
commerciale et industrielle qui servira d’antidote à la fameuse union allemande
qui vient de se former ; et, messieurs, c’est en France que nous devons choisir
nos débouchés, vous ne les trouverez jamais vers l’Allemagne, d’où nous tirons
tout et où nous n’envoyons rien.
Une telle union commerciale fera le bonheur et la
prospérité des deux pays, et je ne désespère pas que sous peu nous
l’obtiendrons.
L’honorable député de Tournay porte trop haut le chiffre
du tarif français sur la valeur de nos toiles à leur entrée en France ; je vais
avoir l’honneur de lui présenter un calcul qui démontrera que le droit n’est
pas de 20 p. c. de la valeur de la marchandise, comme le prétend le préopinant,
mais qu’il ne dépasse pas les 14 et 15 p. c.
Le n° des 8 fils et moins contient, terme moyen, par
Mais comme les toiles allemandes, les seules que la section
centrale a voulu frapper, n’ont pas pour un même aunage le même poids, qu’il y
a une différence d’un tiers avec celui de nos toiles, parce que, dans la même
largeur, se trouve un tiers de moins de fils, le chiffre du droit français
baisse nécessairement d’un tiers, de sorte donc que le droit de 30 francs que
vous avez établi hier pour ce n° de 8 fils et moins ne donnera qu’environ 7 p.
c. de la valeur de la marchandise.
Le n° de 8 à
12 fils contient par les
Le n° de 12 à 16 fils contient par
M. Desmaisières, rapporteur. - Je m’étais proposé de répondre à
l’interpellation que m’avait faite l’honorable M. Dubus, mais M. Desmet vient
de le faire d’une manière si lucide et si péremptoire que je n’ai rien à
ajouter. Je me bornerai à dire un mot à l’appui de la proposition de M. de
Robaulx. Dans le tarif français, à l’article toiles blanches, imprimées ou
teintes, le droit est double du droit sur les toiles écrues ; cependant,
d’après l’opinion de la chambre de commerce de Courtray que nous avons
consultée, opinion qui prouve qu’elle ne demande rien au-delà d’une juste
protection, nous nous sommes bornés à porter le droit sur les toiles blanchies,
imprimées ou teintes à une fois et demie du droit sur les toiles écrues, parce
que le blanchiment et la teinture étant chez nous moins chers qu’en France,
nous n’avons pas besoin d’une aussi forte protection que l’industrie française.
Cependant,
messieurs, si les considérations présentées avec beaucoup de lucidité et de
logique par l’honorable M. de Robaulx ont fait autant d’impression sur vos
esprits que sur moi ; si vous voulez vous rapprocher, en fait de douanes,
entièrement du système que
M.
H. Dellafaille -
Messieurs, quoique j’aborde avec défiance un sujet que je ne connais point
particulièrement, je crois pouvoir essayer de répondre à une objection de
l’honorable M. Dubus.
Le député de Tournay s’étonne que nous trouvions à peine
suffisant le même droit que nous trouvons exorbitant lorsqu’il s’agit de nos
toiles en France ; il s’étonne encore de ce que, voulant un droit de 7 à 8 p.
c., nous demandons le tarif français qui s’élève au double.
Le droit établi en France n’est pas exorbitant
précisément par son élévation. Si le bénéfice opéré sur la fabrication des
toiles s’élevait à 20 ou 25 p. c., nous paierions très facilement un droit de
14 à 15. Mais la matière première, le lin, est tellement chère par rapport au
prix du tissu, que le bénéfice offert par la fabrication ne suffit pas toujours
à acquitter le droit.
Le droit qui rend 14 ou 15 p. c. lorsqu’il se perçoit sur
nos toiles peut fort bien ne revenir qu’à une proportion inférieure, lorsqu’il
s’applique aux toiles d’Allemagne. Le rapporteur de la section centrale et l’honorable
M. Desmet vous ont déjà fait observer que ces dernières, étant beaucoup moins
serrées que les nôtres, offrent, pour le même poids de
Je crois qu’il y a lieu
d’adopter te tarif français, non pour les raisons exposées par M. de Robaulx,
car je crois que nous devons nous tourner du côté où nous trouverons le plus
d’avantage sans nous faire les satellites d’aucune nation ; mais je crois que
si les toiles allemandes paient moins à l’entrée en Belgique qu’en France,
elles continueront à affluer chez nous de préférence. Or, ce n’est pas contre
les toiles françaises que nous avons besoin de protection. Nos voisins du midi
ne nous envoient rien sous ce rapport. Ce sont les toiles allemandes dont il
importe de diminuer la consommation, qui fait tant de mal à la fabrication et
au commerce de nos toiles indigènes.
M. Gendebien. - Il me semble que la
discussion n’aura pas de fin aussi longtemps qu’on ne nous aura pas mis à
mesure de juger l’état de la question. On a décidé hier que l’on imposerait un
droit de 7 p. c. effectif sur la valeur des toiles, valeur calculée d’après
leur poids et le nombre des fils dans une surface donnée. Nous ne pouvons pas
faire un pas de plus, jusqu’à ce que la section centrale nous présente un tarif
basé sur le chiffre 7 p. c.
Rien ne nous démontre que nous soyons à ce taux de 7 p.
c. ; au contraire : s’il est possible de comprendre des chiffres à une seule
lecture, ceux de M. Desmet prouvent que le droit dépasse 7 pour cent.
On vient de nous dire que nous ne devions pas agir
comme
Je demande si bien décidément la chambre s’est arrêtée à
un droit de 7 p. c.
Si elle s’y est arrêtée, que la section centrale nous
présente un tarif établi d’après cette base, et qu’elle justifie ses calculs ;
car je ne pourrais voter maintenant sur aucun chiffre. Je n’accorderai pas un
centime de plus que 7 p. c., et je le répète, il faut que le tarif me prouve
jusqu’à la dernière évidence que le droit n’est pas plus élevé.
M. Dumont. - J’avais demandé la parole
pour présenter les mêmes considérations que celles qui viennent de vous être
soumises par M. Gendebien.
Dans la séance d’hier, vous avez réduit à 30 p. c. le
droit relatif au premier numéro ; M. Desmet vient de vous dire que ce droit de
30 p.c. répond à 10 1/2 de la valeur ; dans ce cas, je déclare que je n’ai
point voté hier en connaissance de cause ; j’ai voté dans la persuasion que la
section centrale avait établi ses calculs pour n’avoir que 7 p. c. de la
valeur, évaluation qui répondait au droit de 40 p. c. Je me suis dit en
adoptant 30 p. c. : Je ne vote pas 7 p.c. de la valeur, je vote un impôt qu’on
peut percevoir à la douane. Je pense en effet que si on élève le droit à plus
de 7 p. c. de la valeur, on n’accorde aucune protection à l’industrie, et on
adopte un système qui favorisera la fraude.
J’appuie les conclusions de l’honorable préopinant, et je
demande que la chambre, après avoir adopté (s’il ne l’est déjà) le principe de
l’impôt de 7 p. c, de la valeur, renvoie cette disposition à la section
centrale ou à la commission d’industrie.
J’avouerai que la base sur laquelle la section centrale a
établi ses calculs ne m’inspire aucune confiance, parce que cette base vient de
personnes intéressées, de la chambre de commerce de Tournay, qui avait intérêt
à établir un droit élevé sur les toiles.
Quant à l’idée d’adopter
le tarif de
Je ferai remarquer en terminant qu’on n’a pas répondu à
cet argument de M. Dubus :
M.
de Robaulx. - Je commencerai
par répondre à l’honorable M. Domont que déjà, à plusieurs reprises, on a fait
remarquer que les droits qu’on réclame contre les toiles n’attaquent nullement
le commerce français, puisque
Mon intention, messieurs, n’est pas de revenir sur les
calculs présentés par la section centrale, ni même sur ceux indiqués
spécialement par le tarif français ; je laisse à ceux qui connaissent mieux la
matière que moi le soin de justifier ces calculs ; mais, il me semble que les
calculs présentés par M. Desmet sont clairs et démontrés d’une manière
physique.
La proposition que j’ai eu l’honneur de faire ne s’appuie
pas sur le calcul du droit de 7 p. c., ainsi que l’a supposé M. Gendebien ; je
n’ai pas eu l’intention de vouloir frapper toute espèce de toiles de ce droit
de 7 p. c. ; mon but est d’opposer à la coalition de l’Allemagne une coalition
franco-belge, et de nous réunir d’intérêts avec
J’ai entendu un orateur dire qu’il y avait lieu de
désirer qu’un traité fût fait avec l’Allemagne. S’il est possible que ce traité
soit conclu avec quelque avantage pour nous, j’y souscrirai volontiers ; mais,
je le demande, avec quelle autre puissance que
Une voix. - Nous
envoyons en Allemagne des armes de luxe.
M.
de Robaulx. - Oui, mais
vous n’envoyez aucun des produits que je viens de citer. Jusqu’ici, messieurs,
nous avons vu que l’Allemagne a cherché à s’individualiser, et qu’elle forme
avec les provinces qui la composent un corps respectable qui a un système de
douanes à lui, lequel n’est favorable ni à notre commerce ni à celui de
Il faut chercher à nous rapprocher de la puissance avec
laquelle notre véritable intérêt est de nous unir ;
Voici les principaux motifs de ma proposition. Quant à
l’élévation du droit de quelques p. c. de plus, je n’y tiens pas.
Je répète donc que la proposition ne peut avoir pour
résultat d’empêcher nos relations avec
Il est possible que je me trompe, je n’ai pas la
prétention d’être infaillible en fait de finances ; d’autres que moi se sont
trompés sur cette matière.
M. A. Rodenbach a dit qu’il n’attaquait pas spécialement
le tarif français ; il a même laissé voir que si nous avions un service de
douane aussi bien établi que celui de France, ce tarif ne serait pas trop
élevé, mais que si on l’adoptait, il se ferait une grande fraude parce que la
ligne de douane n’était pas assez bien gardée. Je répondrai à M. Rodenbach que
s’il ne croit pas aux moyens de réprimer la fraude en Belgique, le droit de 7
p. c. qu’il propose ne lui donnera pas le résultat qu’il en attend. Cette
augmentation ne fera qu’encourager la fraude. Que le droit soit de 7, de 8 ou
de 9 p. c., le résultat sera le même, si la douane est insuffisante pour
protéger nos frontières.
Mais ce n’est pas là la faute du système, c’est la faute
du gouvernement qui a eu tort de simplifier le rayon sans le renforcer. Qu’il
demande aux chambres les moyens de mieux protéger nos frontières. M. Rodenbach
n’a donc pas combattu ma proposition car il n’a fait que la critique du service
des douanes.
Je n’ai pas
l’intention d’examiner les questions dont nous ont entretenus le rapporteur de
la section centrale, M. Desmet et d’autres orateurs, car je n’ai eu en vue que
le principe politique en fait de finances. Je ne me suis pas occupé de vérifier
le nombre de fils que contient la chaîne de la toile dans l’espace de
Faisons encore un essai, peut-être aura-t-il plus de
succès que les autres.
M. Desmaisières, rapporteur. - L’honorable M. Gendebien a demandé que le tarif
fût renvoyé à la section centrale, pour calculer les droits à raison de 7 p. c.
de la valeur. Certainement je ne m’opposerai jamais à ce qu’une question soit
renvoyée à la section centrale. Mais je lui ferai remarquer que ses calculs
sont faits d’après cette base et qu’il n’y aurait pour elle nécessité de faire
de nouveaux calculs que dans le cas où ou voudrait qu’elle établît ses calculs
d’après d’autres toiles que celles d’Allemagne.
Ces calculs se trouvent à la page 61 du rapport que j’ai
présenté à la chambre.
Je vous demanderai la permission de les lire :
« Calcul du tarif relatif aux toiles
« Nous avons vu plus haut, dans l’analysé des
opinions émises par les diverses chambres de commerce du pays, que celle
d’Anvers estime que, si, comme l’annonce le mémoire de la minorité de la
commission supérieure d’industrie, la chambre de commerce de Courtray est
restée à 66 p. c. au-dessous de la valeur réelle, par kilogramme pesant, des
diverses espèces de toiles écrues du pays, et cela afin de ne pas éveiller
l’attention de
« Pour les toiles de :
« 7 fils, à 6 3/16 p. c.
« 8 fils, à 8 7/8 ;
« 9 fils, à 9 3/16 ;
« 10 fils, à 6 15/16 ;
« 11 fils, à 5 1/16 ;
« 13 fils, 6 11/16 ;
« 14 fils, à 5 13/16 ;
« 15 fils, à 5 7/16 ;
« 16 fils, à 9 1/8 ;
« 17 fils, à 6 7/8 ;
« 18 fils, à 7 13/16 ;
« 19 fils, à 6 9/16.
« Si donc il s’agissait d’imposer nos espèces de
toiles à l’entrée, il y aurait lieu, pour rétablir l’équilibre entre les
diverses qualités, et arriver au taux général de 7 p. c. de la valeur,
d’augmenter les droits proposés par M. de Foere, quant aux toiles de 7, 10, 11,
13, 14, 15, 17 et 19 fils, et de diminuer ceux relatifs aux toiles de 8, 9 et
16 fils.
« Mais la section centrale a pensé qu’il fallait ici
ne s’attacher qu’aux toiles étrangères, et principalement à celles qui entrent
le plus dans le pays, c’est-à-dire, aux toiles d’Allemagne, dont le poids relatif
est infiniment moindre que celui des nôtres.
« La chambre de commerce de Courtray, s’étant
procuré des toiles de Bielefeld, a soigneusement calculé les droits, de manière
à arriver au taux de 10 p. c. de la valeur, en prenant pour mode de perception
celui combine du poids et de la loupe.
« Il est résulté de ses expériences que pour une
pièce ayant 9 1/2 fils à la chaîne, du poids de 5 4/5 kilogr.,
dont la valeur au prix de facture est de 40 fr., le droit de 70 fr. par 100
kilos. produit 4 fr. 6 c., ce qui équivaut à 10 p.c. de la valeur.
« La chambre de commerce de Courtray a pensé avec nous
que le tarif français étant spécialement calculé contre les toiles de
« Les toiles d’Allemagne portant moins de fils dans la
chaîne que les nôtres, comparativement à leur finesse, et étant en même temps
d’un moindre poids à cause de la plus grande finesse en trame, il en résulte
que les droits d’entrée perçus en France sur nos toiles sont de moitié plus
forts proportionnellement à la valeur que ceux perçus sur les toiles
d’Allemagne. C’est là une remarque digne de l’attention particulière de notre
gouvernement dans ses négociations avec le gouvernement français, relativement
au traité de commerce à intervenir. »
Or, messieurs, j’ai en l’honneur de dire hier qu’un
négociant de Gand qui envoie beaucoup de toiles en France, parce qu’il est
entrepreneur de beaucoup de fournitures, m’a remis une note entièrement
conforme aux calculs que l’honorable M. Desmet vous a fait connaître tout à
l’heure ; d’où il résulte que le revient du droit du tarif français est de 14,
15 et 16 p. c. pour les toiles belges. Comme il est moitié moindre pour les
toiles d’Allemagne, il se trouve bien de 7 à 8 p. c.
Voilà les résultats de nos calculs.
M. Desmet. - J’ai dit que le droit
porté au tarif français équivalait à dix pour cent de la valeur. Mais comme il
a été établi d’après le poids et le nombre de fils des toiles belges, et que le
poids des toiles d’Allemagne à nombre de fils égal diffère d’un tiers, le droit
sur ces toiles se trouve n’être que de 7 1/2 p. c.
C’est le résultat de plusieurs expériences que j’ai
faites et dont j’ai pris le terme moyen.
M. Dumont. - L’honorable M de Robaulx
me reproche de m’être plaint à tort de ce qu’on n’avait pas répondu à
l’argument de M. Dubus. La réponse qu’il prétend avoir été faite est que la
France n’introduit pas de toiles en Belgique Mais moi je considère cette
réponse comme n’en étant pas une. Si l’industrie belge a besoin d’un droit
aussi élevé que le droit français pour soutenir la concurrence avec
l’Allemagne, nous aurons mauvaise grâce à venir lui demander, à elle dont
l’industrie en fait de toiles est moins avancée que la nôtre, de diminuer son
droit ; car ce droit est établi aussi bien pour les toiles d’Allemagne que pour
les toiles belges.
Voici ce dont je me suis plaint : La section centrale
proposait de fixer le droit non pas à 30 fr. mais à 40 fr. par 100 kilog., et
assurait que cela ne répondait qu’à 7 p. c. de la valeur ; et aujourd’hui M.
Desmet dit que le droit fixé à 30 p. c. en prenant en considération la
différence de poids entre les toiles belges et les toiles d’Allemagne,
répondait à 7 p. c. de la valeur. Il y a donc évidemment contradiction entre M.
Desmet et la section centrale. Cette contradiction m’empêche d’avoir confiance
dans les calculs de la section centrale. En fait de calculs, on peut se tromper
de très bonne foi.
Je reviendrai sur ce qui a été dit au sujet des traités
de commerce avec
Si réellement
la modicité des droits que nous imposons à l’entrée des marchandises étrangères
est un obstacle à la conclusion d’un traité de commerce avec
Je crois en avoir assez dit pour justifier mon opinion.
Les calculs de la section centrale ne me donnent pas la conviction que les
droits dont elle demande l’application aboutiront à un droit de 7 p. c. sur la
valeur. Je persiste à demander que la motion de l’honorable M. Gendebien soit
accueillie par la chambre.
M. Desmaisières, rapporteur. - Voici en résumé à quoi se réduit l’objection de
l’honorable M. Dumont :
Il entre des toiles
d’Allemagne dans notre pays et en France. Notre pays fournit beaucoup plus de
toiles à
Non, messieurs, il n’y a là aucune espèce de
contradiction. La fabrication allemande est seulement plus avancée que la nôtre
en bon marché apparent : en un mot nos toiles sont moins chères relativement à
la qualité. Nous avons en Belgique encore des consommateurs que j’appellerai
dupes puisqu’ils se laissent tromper par l’apparence ; et en France la grande
masse des consommation entend fort bien ses intérêts et préfère de beaucoup
payer nos toiles un peu plus cher, parce qu’ils en ont un plus long et un
meilleur usage.
M. Legrelle. - Lorsque, contrairement à
mon opinion, la chambre a donné la préférence au système de la section
centrale, il est certain que la grande majorité de l’assemblée a cru qu’il y
avait une différence dans le système admis, mais non dans la majoration du
droit. Nous avons tous cru que le droit sur les toiles ne monterait pas au-delà
de 7 p. c. Ce que vous avez voulu hier, messieurs, vous ne l’avez pas voulu
aujourd’hui. La section centrale avait proposé un droit de 40 fr. par
Car M. Bekaert soutenait que le chiffre de 40 fr. par
Plusieurs voix. - M.
Desmaisières n’a pas dit cela.
M. Legrelle. - Je vous signale cette
divergence d’opinions pour vous montrer combien il doit exister d’erreurs de
cette nature dans le projet, combien nous sommes forcés de voter en aveugle.
Mais on a beau être aveugles, à la fin on finit par y voir clair. Messieurs,
une personne étrangère à cette chambre m’a fourni sur la partie du tarif que
nous avons déjà voté des renseignements qui vous montreront où ce tarif peut
nous conduire.
Deux aunes et demie de toile d’emballage pèsent
Donc le kilogramme vaut, prix du magasin, 85 centimes, ou
les
Le droit qui les frappe d’après le vote de la chambre est
de 30 fr. en principal et 3 fr. 90 c. en additionnels ; ensemble 33 fr. 90 c.
Ainsi, une valeur de 85 francs supportera 33-90 de
droits, ce qui équivaut à plus de 48 p. c.
Ab uno disce omnes. En opérant le même calcul sur les toiles à
voiles, vous découvrirez qu’en définitive elles seront frappées à l’entrée d’un
droit de 24 p. c. de la valeur, droit qui équivaudra à une prohibition. Que
deviennent alors vos 7 p. c., vous qui
disiez que votre système était en définitive le même que celui de M. Rodenbach
? Il est certain que vous avez outrepassé ce droit de 7 p. c. de trois ou
quatre fois ce chiffre.
Il reste une seule chose
à faire pour ne pas tomber une second fois dans l’erreur, c’est de stater toute
discussion ultérieure sur le tarif. J’appuie donc la proposition qui vous a été
faite de renvoyer le tout à la section centrale avec prière de nous faire un
rapport plus détaillé. Je demande qu’il nous soit loisible de conserver ce
nouveau travail au moins deux fois 24 heures, afin que nous autres qui n’avons
pas de connaissances spéciales sur la matière, nous puissions nous en référer à
des personnes de l’art.
Les premières erreurs commises par la section centrale ne
me permettent pas d’aborder sans défiance les calculs qu’elle nous a présentés.
M. Gendebien. - Je n’entends pas entrer
dans le fond de la discussion. J’ai insisté, dès le commencement de l’examen de
la loi, pour que l’on discutât d’abord quel serait le taux effectif du droit
dont on frapperait les toiles étrangères à leur entrée dans notre pays ; mon
intention étant d’encourager notre industrie linière, j’ai eu l’honneur de dire
qu’il fallait d’abord faire abstraction de tout système de perception ; qu’une
fois d’accord sur ce point, il faudrait élever le tarif au chiffre nécessaire,
en faisant la part de la fraude ; que, d’un autre côté, il fallait établir les
calculs sur les différentes espèces de toiles, de manière à arriver en
définitive au taux de 7 p. c. Sans porter de décision formelle sur ce point, la
chambre paraissait unanime et avait admis, sinon explicitement, du moins
implicitement, ce système.
Cependant on n’a pas cru nécessaire d’aller aux voix et
l’on a passé à l’examen du travail de la section centrale. Il me semble qu’il
est impossible que l’on ne se conforme pas à une décision de la chambre,
implicite il est vrai, mais sur laquelle il n’y avait pas de doute. Il est donc
bien constaté que tous les droits combinés doivent aboutir au droit de 7 p. c.
Quel est le raisonnement que l’on emploie pour taxer d’un droit plus élevé les
toiles d’Allemagne ? L’on vous dit que, présentant un plus grand degré de
finesse, elles ont moins de poids que les nôtres, et sont d’une valeur réelle
moindre, que dès lors elles rentreront dans une catégorie autre. La
considération du plus ou moins de finesse ne peut entrer en ligne. Ce que l’on
vous demande de considérer, c’est qu’en définitive les toiles d’Allemagne ne
paient que 7 p. c. de leur valeur commerciale.
Maintenant je déclare de nouveau que si l’industrie belge
se croit assez en retard pour qu’un droit de 7 p . c. ne la favorise pas
suffisamment contre les toiles d’Allemagne qui paient encore des frais de
transport, je me soucie fort peu d’une telle industrie en Belgique. Je ne
voudrai jamais encourager une industrie aux dépens des consommateurs jusqu’à un
tel point. Je ne sais même si, en bonne économie sociale, nous devons mettre un
droit de 7 p.c. sur les toiles d’Allemagne ; mais, considérant que la loi est
transitoire, on saura à la fin de l’année si nos tisserands ont fait des
efforts pour lutter avec avantage contre les tisserands allemands : dès qu’il
ne s’agit que de faire des toiles légères, je ne sais pas pourquoi on n’y
parviendrait pas comme en Allemagne ; j’ai confiance dans de nos compatriotes,
et je suis convaincu qu’ils atteindront bientôt le but.
Dans la proposition de la
section centrale, il y a une erreur bien grave. On a pris pour base le poids
dans le tarif français, et d’après cette base, les toiles belges paient 14 p.
c. tandis que les toiles d’Allemagne ne paient que 7 p. c. ;
ainsi, en augmentant le droit de 7 p. c. dans notre tarif, ce sera réellement
protéger nos toiles de 14 p. c. : mais à quoi bon une protection aussi
considérable ? A moins qu’on ne prouve que nos compatriotes sont dégénérés et
qu’ils ne peuvent plus fabriquer des toiles, quoiqu’ils aient devancé tons les
peuples dans cette fabrication, je ne consentirai pas à exagérer l’augmentation
du tarif. Nos toiles, en un mot comme en cent, ne peuvent avoir de désavantage
sur les toiles étrangères que parce qu’on s’obstine à en faire d’une certaine
espèce, tandis que les consommateurs en veulent d’une autre espèce. Ne faites
pas violence aux consommateurs ; faites des toiles flamandes où brabançonnes
qui leur plaisent.
Je ne puis accorder plus que 7 p. c., et j’insiste pour
le renvoi à la section centrale.
M. Verdussen. - Il me semble
indispensable de procéder à une révision du tarif présenté par la section
centrale. Dans ce tarif on place sur la même ligne les toiles de 8 à 12 fils ;
c’est-à-dire en d’autres termes qu’une toile dont la chaîne est de 1,000 fils
est sur la même ligne qu’une toile dont la chaîne est de 1,500 fils : je ne
sais si l’on peut croire qu’une toile plus grosse de moitié ait la même valeur
et paie le même droit. La graduation devrait être moins rapide.
Dans le même tarif les toiles d’une plus grande finesse
sont graduées de deux fils en deux fils ; ce n’est pas plus raisonnable ;
pourquoi n’a-t-on pas procédé partout de la même manière ?
On a mis les toiles au-dessous des fils dans la
même catégorie ; et les toiles d’emballage, de trois fils, et les toiles à
voiles de 4 fils, sont frappés ainsi d’une manière nuisible au commerce et à la
marine.
M. Legrelle vous a montré la disproportion choquante du
tarif sur ce point.
Il peut être dans l’intérêt du pays de mettre un droit
sur les toiles étrangères ; mais le simple bon sens découvre trop de vices dans
le tarif proposé ; il faut qu’il soit révisé ; il ne faut pas que
l’augmentation du droit dépasse 7 p. c.
M.
Bekaert. - Un honorable membre s’est trompé quand il a dit que
la section centrale avait copié le tarif français : dans le tarif français les
toiles de 16 à 18 fils sont frappées d’un droit de 15 p. c. plus élevé que
celui proposé par la section centrale : il en est de même pour toutes les
autres qualités de toiles.
Je ne m’oppose pas au renvoi à la section centrale ; mais
elle ne pourra vous fournir d’autres renseignements que ceux qu’elle vous a
présentés. Il est vrai que pour les toiles à voiles, et pour les toiles
d’emballage, on pourra faire une exception, et les placer dans une classe à
part ; la section centrale a suivi le tarif français de manière à n’établir
qu’une augmentation de 7 p. c. ; et les lumières de l’expérience l’ont guidée dans
son travail.
M. Desmaisières.
- M. Legrelle pense que la section centrale est dans l’erreur ; lui-même qui
commet une erreur, mais je ne m’arrêterai pas longtemps sur ce point.
La section centrale, à l’exemple de
Un honorable membre, M. Gendebien, a dit, en s’adressant
à nos tisserands : « Pourquoi ne faites-vous pas des toiles comme en
Allemagne ? pourquoi ne faites-vous pas un progrès ? » Je n’ai qu’un mot à
répondre ; cela revient à dire : « Faites de mauvaises toiles. »
M.
Desmet. - Je ferai remarquer à l’honorable député d’Anvers que
ses calculs ne peuvent être mis en regard des nôtres, puisque nous calculons
d’après le poids et le nombre des fils, et que lui calcule seulement d’après le
poids.
J’appuie le renvoi à la section centrale, afin qu’elle
examine :
1° si on adoptera le tarif français ; 2° quel sera le
tantième du droit à percevoir ; 3° quelles seront les toiles à prendre pour
base.
M. de Muelenaere. - Je ne pense pas que
la chambre ait décidé dans sa séance d’hier en principe que le droit pour toute
espèce de toiles ne pourrait dans aucun cas excéder 7 p. c. ; tout ce qui a été
décidé hier, c’est que la perception du droit serait faite d’après le poids et
le nombre des fils, et non par la déclaration de la valeur. Ce qui prouve
encore qu’on n’a pas entendu décider que dans tous les cas le droit ne pourrait
excéder 7 p. c., c’est que la chambre a accueilli la proposition de M. de
Robaulx tendant à appliquer aux toiles ayant 8 fils la disposition du tarif
français. M de Robaulx a appuyé la proposition par des considérations d’une
nature toute nouvelle ; il l’a appuyée par des considérations qui ne sont pas
puisées dans la quotité déterminée du droit, par des considérations d’un
intérêt politique. La chambre, sans s’appliquer à modifier la quotité du droit,
a accueilli la proposition de M. de Robaulx, et si la chambre a accueilli cette
proposition avec tant de bienveillance, c’est à cause des considérations qui
ont été développées à l’appui par son auteur. Ces considérations que M. de
Robaulx a reproduites aujourd’hui ont paru faire une forte impression sur la
chambre, et je crois qu’il est bon qu’on y réfléchisse mûrement.
Deux propositions principales m’ont paru être mises en
avant contre la proposition faite par M. de Robaulx. La première, c’est que la
chambre établirait aujourd’hui un tarif qui fait naître des réclamations
générales, des plaintes si vives. Mais je le demande dans quel pays le tarif
français a-t-il fait naître le plus de plaintes ? C’est en Belgique ; et
pourquoi ? Parce que ce tarif faisait tort à notre commerce et qu’il paralysait
dans nos provinces la fabrication linière.
Dans certains départements de
On a dit que l’industrie linière de
On a dit qu’il fallait décider en principe que le droit
pour toute espèce de toile n’excéderait pas 7 p. c., parce que, en dépassant ce
taux, on agirait aux dépens du consommateur. Messieurs, si cela était fondé, je
crois qu’on aurait raison de ne pas excéder un droit de 7 p. c. ; mais on se
trompe en raisonnant ainsi : ce n’est pas aux dépens du consommateur qu’on
élèverait le droit au-dessus de 7 p. c. Tout le monde reconnaît que nos toiles
ont une supériorité incontestable sur les toiles d’Allemagne ; si celles-ci
sont à meilleur compte, c’est qu’elles sont mal fabriquées. Eh bien,
l’honorable rapporteur vous l’a dit (et c’est ici que gît la difficulté) il
faut empêcher qu’on ne fasse des dupes aux dépens de l’industrie belge ; nos
toiles, il faut faire en sorte qu’on les achète de préférence à toutes autres,
et le consommateur, loin d’y perdre, y gagnera.
Je prie les honorables membres qui n’auraient pas une
conviction intime à cet égard, de vouloir s’en assurer ; ils seront convaincus
que le débit des toiles allemandes, loin d’être en faveur du consommateur, est
infiniment contraire à son intérêt bien entendu et qu’il serait à désirer dans
cet intérêt que le droit fût assez élevé pour exclure des marchés la
concurrence des toiles étrangères qui trompent l’acheteur,
Voilà des considérations, messieurs, qui, je crois,
sont de nature à faire réfléchir sur ce qu’il nous reste à faire. Dans ce
moment, je n’entrerai point dans de plus longs développements ; je pense avec
plusieurs orateurs qui ont parlé avant moi, qu’il a lieu à adopter le renvoi à
la section centrale ; j’appuie d’autant plus ce renvoi, que la sections
centrale n’a pas exprimé d’opinion sur le point en discussion ; elle aura ainsi
à examiner une question infiniment grave, une question vitale pour
J’appuie la proposition de M. Desmet, et je prierai la section
centrale de nous soumettre son rapport dans un bref délai.
M. Dubus. - Il me paraît que tout le
monde est d’accord d’accueillir la proposition de M. Gendebien, de renvoyer la
loi à un nouvel examen de la section centrale ; je pourrais donc renoncer à la
parole, puisqu’il n’y a pas d’opposition au renvoi ; cependant je demande à
répondre quelques mots à l’honorable député de Courtray. L’honorable membre
vous a dit que ce serait une erreur de croire que la chambre ait décidé que le
droit à établir sur les toiles ne devait pas excéder 7 p. c., et qu’elle ait
adopté le maximum sur lequel le tarif devait être établi ; je répondrai que si
on n’a pas mis spécialement cette question aux voix, et si on ne l’a pas
décidée explicitement, il est évident qu’on l’a décidée implicitement.
Qu’avions-nous, messieurs, sous les yeux lorsque nous
avons voté ? le travail de la section centrale ; or, voici ce qu’on y lit page
62 :
« La section centrale a donc adopté à l’égard des
toiles écrues les droits d’entrée suivants, qui reviennent à environ 7 p. c. de
la valeur :
« Toiles de moins de 8 fils, 40 francs par 100 kilog.
« de 8 à 12 fils, 50 fr. par 100 kil.
« de 12 à 16 fils, 100 fr. par 100 kil.
« de 16 à 18 fils, 140 fr. par 100 kil.
« de 18 et au-dessus, 220 fr. par 100 kil. »
Voici ce qu’on lit page 60 :
« Quant aux droits d’entrée, la section ayant déjà adopté
le mode du poids et de la loupe, a pensé qu’il fallait régler le tarif d’après
des expériences à faire, mais qu’il fallait auparavant décider le tantième de
la valeur que l’on voulait atteindre.
« Un seul membre a demandé que le tarif soit calculé
de matière à atteindre 10 p. c. ; les autres ont cru que 7 p. c. suffisaient .
Les motifs sur lesquels se sont fondés ces derniers, sont, que si l’honorable
auteur de l’une des propositions a demandé 10 p. c., et si cette proposition a
été généralement et unanimement accueillie par les sections, la commission
supérieure d’industrie et les chambres de commerce, c’est parce qu’un droit ad valorem de 10 p. c. se réduit
toujours par la perception en réalité à 6 et 7 p. c., en raison de ce que le
moyen d’action qu’a l’administration des douanes contre la soustraction d’une
partie de la valeur dans la déclaration, consiste simplement dans la préemption
; que l’employé préempteur doit donner un bénéfice de
10 p. c. sur le montant de sa déclaration au déclarant, dont la marchandise est
préemptée ; que cet employé n’est pas toujours certain d’avoir bien estimé la
valeur ; qu’il ne trouve pas toujours facilement à vendre ce qu’il a préempté ;
qu’ayant enfin des frais de magasin, transport, commission, etc., il ne peut
guère exercer la préemption que lorsque la déclaration est en dessous de deux
tiers de la valeur réelle.
« Il en résulte donc effectivement que, si l’on met 10 p.
c., cela revient de 6 à 7 p. c., et que par conséquent, pour se trouver dans la
même proportion en employant le mode du poids et de la loupe, on doit tarifer
les droits de manière à ce qu’ils reviennent à peu près à 7 p. c., parce que
là, si la fraude n’est pas entièrement impossible, du moins on ne peut frauder
qu’une très petite partie du droit établi. »
Voilà sur quoi on s’est basé.
Pour les orateurs qui ont pris la parole, ils se sont
occupés du mode de perception en partant de ce point, qu’ils supposaient vrai,
que l’un et l’autre système devaient avoir pour résultat un droit réel de 7 p.
c. au maximum. C’est en conséquence de cette vérité qu’on a préféré le mode de
perception proposé par la section centrale, toujours en supposant que le tarif
de la section centrale était calculé sur la base d’un droit effectif de 7 p. c.
Il ne s’est élevé hier aucun doute sur l’intention de la chambre de ne pas
élever le droit au-delà de 7 p. c. Pour le prouver, il me suffirait de rappeler
la discussion qui a eu lieu. Mais j’en élève sur ce qu’on disait que le droit
de 40 francs par
Ce point établi, je ferai remarquer que l’honorable
préopinant a évité de s’expliquer sur les chiffres, et s’est livré à des
considérations générales qui peuvent être plus ou moins vraies sans que cela
change en rien la question qui nous occupe, la question du chiffre qui reste
entière.
Il a voulu faire établir un droit calculé uniquement sur
le prix des toiles d’Allemagne, dont le poids, eu égard à leur qualité, est
beaucoup inférieur à celui des toiles belges. Nous voyons en effet dans le
rapport de la section centrale :
« Les toiles d’Allemagne portant moins de fils dans
la chaîne que les nôtres, comparativement à leur finesse, et étant en même
temps d’un moindre poids à cause de la plus grande finesse en trame, il en
résulte que les droits d’entrée perçus en France sur nos toiles sont de moitié plus
forts proportionnellement à la valeur que ceux perçus sur les toiles
d’Allemagne. C’est là une remarque digne de l’attention particulière de notre
gouvernement, dans ses négociations avec le gouvernement français, relativement
au traité de commerce à intervenir. »
On nous dit bien que les droits perçus en France sur nos
toiles sont moitié plus forts que ceux perçus sur les toiles d’Allemagne, mais
on ne nous dit pas comment on établit cette différence. Pour moi, je la trouve
trop grande pour y croire : on a pu voir cette assertion dans des mémoires
publiés pour prouver que le gouvernement français ne nous traite pas avec
faveur, que les droits qu’il perçoit sur nos toiles sont trop élevés et qu’ils
doivent être réduits. Cette source même ferait douter de l’exactitude des
calculs. La rectification des erreurs commises par la chambre de commerce de
Courtray, dans le but de faire réduire les droits qu’on perçoit en France, doit
vous mettre en garde contre les arguments puisés à la même source. Aussi, jusqu’à
ce qu’on m’en ait fourni la preuve, je ne croirai pas qu’un droit de 100 fr.
sur les toiles d’Allemagne puisse, à cause de la différence du poids, se
trouver de 150 sur les nôtres. Mais, même en adoptant cette différence à
laquelle je ne crois pas, je pense que, le droit qu’on propose d’établir,
excéderait 7 p. c., et j’en trouve la raison dans les calculs produits hier, et
dans ceux qu’on présente aujourd’hui. Hier on a invoqué l’opinion d’un
négociant de Gand, qui disait que le droit perçu par
Cependant, la différence n’est pas de 7 à 10 entre les
propositions de la section centrale et les chiffres du tarif français. Car là
où le tarif français porte 105 elle propose 100 ; où il y a 240 elle propose
220. Ces différences sont minimes. Il y en a quelques-unes plus fortes, mais
elles sont loin dans la proportion de 7 à 10 ou 11.
De ces simples rapprochements on peut conclure avec
certitude que le droit qui résulterait des propositions de la section centrale
serait supérieur à 7 p. c. Ou bien c’est que les renseignements donnés hier
comme exacts ne le sont plus.
D’après les calculs de M.
Desmet, autant que j’ai pu les saisir, le droit serait également supérieur à 7
p. c. Il a dit que le droit français appliqué à nos toiles équivalait à 12, 13
et 14 p. c. de la valeur, Eh bien, ce droit sur les toiles d’Allemagne, d’après
la proportion établie, reviendrait à 9 1/2. Or, la différence entre nos
chiffres et ceux du tarif français est moindre que celle de 7 à 9 1/2.
D’après toutes ces considérations j’appuie le renvoi à la
section centrale, et j’espère que le gouvernement s’occupera de rassembler des
documents qui puissent éclairer la chambre.
M. le ministre des
finances (M. Duvivier) -
J’appuie la proposition qui est faite de renvoyer à la section centrale, pour être
soumis à un nouvel examen, le tarif présenté par elle. Entre autres avantages
qui résulteront de cette mesure, c’est que le ministère pourra y être appelé,
et dès lors il pourra prendre part à la discussion sur l’importante matière qui
nous occupe, presque sans résultat, depuis trois jours : n’étant pas intervenu
dans le travail qui est soumis à vos délibérations, le silence qu’il garde dans
les débats de cette séance s’explique naturellement.
M.
de Robaulx. - Je n’entrerai
pas dans le fond de la discussion comme plusieurs des honorables préopinants ;
je ne parlerai que du renvoi à la section centrale. Mais il faut savoir ce
qu’on y fera. Je n’ai pas demandé de majorer le droit sur les toiles. Mais la
chambre, dans une séance précédente, a décidé qu’il y aurait majoration, et
tous ceux qui ont dit que cette majoration devait être de 7 p. c., ont été
l’écho de leur propre opinion, car il n’y a pas eu de décision à cet égard.
J’ai réclamé la parole pour me rallier à la proposition
du renvoi à la section centrale et pour demander en même temps que le ministre
y fût entendu, afin que d’après les statistiques qu’il doit connaître mieux que
chacun de nous, il put fournir des renseignements qui nous missent à même de
résoudre les questions si inutilement débattues dans cette enceinte depuis deux
jours.
Quant aux questions de chiffre, les membres de la section
centrale pourront appeler leurs contradicteurs et s’entendre avec eux. Je pense
que les considérations de politique financière seront approuvées par la section
centrale, et seront l’objet des méditations du ministre.
Une observation que je prie la section centrale et le
ministre de ne pas perdre de vue, c’est que quand on veut qu’un tarif produise
le résultat qu’on se propose, protège, il faut que la douane puisse en assurer
l’exécution. Car si nos douaniers ne peuvent pas faire élever le taux du tarif
des contrebandiers, il est inutile d’augmenter le droit. Si les renseignements
fournis sont vrais, la prime de garantie des contrebandiers est de 5 p. c. pour
les toiles sur certaines frontières. Il est évident qu’en élevant le droit,
vous donnez une prime aux fraudeurs.
Il faut donc que vous
combiniez votre tarif avec vos moyens de répression. Il est certain que si, au
moyen d’un droit de commission de 5 p. c., la fraude peut fournir des toiles
aux consommateurs belges, établir un droit plus élevé à l’entrée des toiles
étrangères, droit dont on n’a pas le pouvoir d’assurer la perception, c’est
encourager la fraude, et offrir un appât aux fraudeurs. Je n’ai pas voulu
m’associer à une semblable absurdité. Tout ce que j’ai dit relativement au
tarif français a trait uniquement à des considérations politiques. J’appelle
l’attention de la section centrale sur l’assurance des fraudeurs, et je demande
que tout le travail lui soit renvoyé afin que nous puissions connaître ses
nouvelles observations et l’opinion de M. le ministre des finances.(La clôture ! la
clôture !)
M. le président. - La parole est à M.
Gendebien sur la clôture.
Plusieurs voix. - Le renvoi
à la section centrale !
M. Gendebien. - Le renvoi est facile à
demander. Mais encore faut-il savoir ce qu’on veut renvoyer. Nous ne sommes
encore d’accord sur aucun point. Ce qui paraissait décidé dans la séance d’hier
est mis aujourd’hui en question. La chambre adoptera-t-elle un droit de 7, 9,
10 p. c. sur la valeur ? C’est sur quoi nous hésitons encore. Veuillez
remarquer qu’en définitive il faut bien que la section centrale ait des données
à cet égard. Il y a donc une question que la chambre doit nécessairement
résoudre avant de renvoyer le projet à la section centrale.
La chambre entendait bien fixer le droit à 7 p. c. de la
valeur. Mais depuis, un honorable député de Bruges a fait valoir des
considérations tendant à nous faire adopter un ordre de droits tout nouveau. Si
vous renvoyez purement et simplement le travail à la section centrale, la
section centrale pourra prendre pour bonnes les idées qui viennent d’être mises
en avant dans cette séance, attendu que, comme elles n’ont pas été combattues,
elles se présenteront avec tout leur avantage. Il faut donc continuer la
discussion une demi-heure au moins, pour que nous puissions être d’accord sur
le taux du droit à imposer à l’importation des toiles.
Quant à la réponse que M. le rapporteur de la section
centrale a faite aux considérations que j’ai émises sur les toiles d’Allemagne,
réponse qui consiste à dire : Nous conseiller de faire comme les Allemands,
c’est nous conseiller de faire de mauvaise toile, je serais tenté de lui
répliquer : Pourquoi pas ? Si le commerce veut de mauvaise toile, de quel droit
le contraindriez-vous à en user de bonnes, à livrer à la consommation une
espèce de toile que vous fabriquez depuis des siècles sans y avoir apporté de
modifications ? Si ces toiles ne devaient servir qu’à un seul usage, et que
votre fabrication fournît la meilleure, je dirais : Ne vous départez pas de
votre ancien système. Il n’y a pas de toile plus solide, certes, que la toile à
voiles. Voudriez-vous contraindre nos dames, nos élégants en Belgique à doubler
leurs vêtements de toiles à voiles ?
Les costumes ont changé
et les étoffes ont suivi les caprices de la mode. Il suffit pour s’en
convaincre de remarquer quelle garantie de durée offraient les costumes des
temps passés. Le consommateur belge préfère actuellement les toiles d’Allemagne
parce qu’elles sont plus légères et que c’est la légèreté de l’étoffe qu’il
cherche. La mission de l’industrie est de satisfaire tous les goûts, que
dis-je, de provoquer les goûts afin d’exciter une plus grande consommation.
Vous avez en économie industrielle des idées tout à fait inverses ; Je le
répète donc ; que le fabricant fasse de mauvaise toile, si le consommateur
préfère de mauvaise toile. Ce n’est pas à lui à se constituer juge de son goût.
Sans posséder des connaissances spéciales, ce sont là de ces raisons qui
tombent sous le sens. Je termine ; car je suis plus fatigué de parler sur une
matière que je ne connais pas, que la chambre ne l’est de l’entendre.
Je pense qu’il ne faut pas clore la discussion, si l’on
veut qu’elle ne recommence pas plus tard sans fruit aucun pour la chambre.
M.
de Robaulx. - Si vous
continuez la discussion, il me semble que vous n’arriverez à aucun résultat.
Vous voulez que le gouvernement qui est demeuré silencieux soit entendu sur le
taux du tarif. Il me semble que ce serait réellement passer du temps en pure
perte que de continuer une discussion a laquelle le ministère dont vous avez
intérêt à connaître l’opinion ne pourrait prendre aucune part. N’est-il pas
plus rationnel, puisque notre désir à tous est de renvoyer le travail à la
section centrale, que toutes les questions importantes lui soient de nouveau
soumises afin que le ministère, que la section centrale et les députés y
puissent élaborer et fondre leurs différentes opinions ? Je demande donc que la
clôture soit prononcée.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je serais tenté de demander la clôture sur la
clôture.
M. d’Huart. - Toute la difficulté ne provient pas de la
fixation du taux ; car la chambre paraît bien décidée à n’accorder qu’un droit
de 7 p. c. sur la valeur. Toute la difficulté est née de ce que le système de
la section centrale a imposé en réalité un taux évidemment énorme de 30 p. c.
sur certaines qualités de toiles. Comme vous l’a très bien fait remarquer
l’honorable M. Legrelle, le principe que vous avez posé, si vous suiviez le
travail de la section centrale, n’aboutirait à rien.
Ce qu’il y a de plus sage est de renvoyer le projet de
loi à la section centrale. Elle examinera toutes les questions qui ont été
soulevées dans cette discussion. Elle vous présentera un travail raisonné, des
conclusions positives, sur lesquelles la chambre pourra au moins délibérer en
connaissance de cause.
M. Desmaisières, rapporteur. - La section centrale peut fort bien revoir son
travail. Elle aura à examiner si elle adoptera le tarif français, et dans ce
cas il n’y aura pas de calculs à faire. Mais si elle se décide pour un droit
quelconque autre que le droit adopté en France, elle fera ses calculs en
conséquence, et si la chambre adoptait une autre base, rien ne serait plus aisé
que de réduire ou d’augmenter proportionnellement les chiffres de la section
centrale. En effet, si la section centrale propose 10 p. c., et que la chambre
adopte le chiffre de 5, il suffira de réduire tous les chiffres du projet de moitié.
M. Dumont. - Je pense que ce que vient
de dire M. le rapporteur de la section centrale, loin d’appuyer le renvoi,
prouve la nécessité de décider le principe sur lequel la section centrale devra
opérer. Dans le cas où celle-ci adopterait le tarif français, elle ne nous
présenterait aucun calcul ; et si la chambre ne partageait pas son opinion,
nous serions dépourvus de chiffres qui pussent nous guider. M. de Robaulx a
dit, pour justifier le renvoi à la section centrale, qu’il ne fallait pas fixer
le taux, attendu que le gouvernement n’avait pas fait connaître son opinion.
J’en appelle aux
souvenirs de la chambre, M. le ministre des finances n’a-t-il pas dit qu’il se
ralliait aux propositions de M. Rodenbach ? Nous connaissons donc l’opinion du
gouvernement, à moins que M. le ministre (et je ne le pense pas) ne change
d’avis en deux jours. La raison qu’allègue M. de Robaulx en faveur du renvoi
tombe donc par ce fait.
M. d’Huart a posé comme
fait ce qui est révoqué en doute. M. d’Huart suppose que toute la chambre est
d’accord sur le taux de 7 p. c. C’est précisément ce qui a été contesté par M.
de Muelenaere. Il a mis en avant des considérations sur l’adoption du tarif
français, considérations qui, en raison de l’influence qu’ont toujours les
paroles de l’honorable membre, méritent d’être sérieusement méditées.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne pourrais parler sans entrer dans la
discussion du fond ; je désire que la clôture soit prononcée.
M. Gendebien. - Puisque M. le ministre
s’est levé, je lui demanderai s’il entend maintenir le taux de 7 p. c. ? On a
prétendu que le gouvernement ne s’était pas expliqué sur ce point ; il peut le
faire maintenant.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - Il avait paru décidé en principe, et par la
chambre, et par le gouvernement, que le droit qu’on veut mettre sur les toiles
ne dépasserait pas 7 p. c. : c’est quand on s’est
aperçu que le tarif présenté par la section centrale dépassait ce chiffre, que
la discussion s’est élevée, et qu’elle a continué sans résultat.
C’est un motif pour nous de regretter que la chambre se
soit écartée du mode de perception établi actuellement.
SI la chambre avait adopté ce mode de perception, basé
sur la valeur, elle aurait pu, par la suite et éclairée par l’expérience,
établir une autre base pour le tarif, et nous aurions pu dès avant-hier tout
terminer. Le désaccord dans l’assemblée est né à propos de la base de la
perception, et il se perpétuera probablement ; car on n’a plus aucune donnée
certaine pour établir les divers articles du tarif. D’après l’opinion des
membres de la section centrale elle-même, il y a, par le tarif qu’elle propose
des différences de 10 p. c., de 15 p.c. et même de
plus grandes.
Si la chambre pouvait
revenir sur sa première détermination, elle se contenterait d’élever le droit
de 7 p. c. et à le percevoir d’après le mode actuellement établi sauf à
examiner plus tard s’il ne faut pas changer cette base.
Si j’étais intéressé dans la question comme les
honorables députés des Flandres, intérêt bien naturel, j’adhérerais à
l’augmentation du droit de 7 p. c. sur la valeur. Je crains qu’en renvoyant à
la section centrale, la loi tant désirée ne soit pas votée par la chambre. Vous
avez fixé au premier juillet l’ouverture de la discussion sur la loi communale,
et si la loi sur les toiles n’est pas portée d’ici là, il est probable que les
industriels des Flandres n’obtiendront pas la protection qu’ils réclament.
M. Legrelle. - Toute la question est de
savoir si, en renvoyant le tarif à la section centrale, elle prendra, oui ou
non, 7 p. c. pour base de l’augmentation adoptée par la chambre.
M.
le président. - Il vaut mieux continuer la discussion que de
parler ainsi sur la clôture.
Je vals mettre la clôture aux voix.
- La chambre ferme la discussion.
M. Legrelle. - Eh bien, nous sommes
aussi avancés qu’auparavant.
- La chambre renvoie le tarif à la section centrale.
M. Desmaisières, rapporteur. - Je ferai observer que plusieurs membres de la
section centrale sont absents : MM. de Behr, de Meer de Moorsel, Schaetzen. ;
un autre membre, M. Dugniolle, n’en fait plus partie. Il faudrait les
remplacer. J’invite les membres qui pourraient donner des renseignements à se
réunir à la section centrale et à l’aider dans son travail.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - La chambre a sous les yeux le rapport présenté
par l’honorable M. de Puydt, au nom d’une section centrale chargée de l’examen
d’une demande de fonds faite par plusieurs membres de cette assemblée, pour
exécuter des réparations aux rives de
M. Dubus. - Je ne crois pas qu’on
puisse voter d’après un rapport que peu de personnes ont lu peut-être. Il faut
craindre les lois improvisées ; le projet aurait dû nous être présente il y a
quelques jours.
J’ai fait hier la motion de mettre à l’ordre du
jour la discussion sur les circonscriptions des cantons de justice de paix ; il
a été décidé que ce serait après le vote sur la loi concernant le tarif des
toiles qu’on fixerait l’époque de la discussion de la loi relative aux cantons
; maintenant que la chambre vient de prendre une décision à l’égard du tarif
des toiles en le renvoyant à la section centrale, je renouvelle ma demande de
la mise à l’ordre du jour, et même pour demain, de la loi sur les cantons.
Déjà trois rapports vous ont été distribués il y a près
d’un mois ; les autres ne tarderont pas à vous être présentés.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - Je partage l’opinion de M. Dubus ; il est bon de
se garder des discussions improvisées ; mais si j’ai proposé une discussion sur
les conclusions de la section que l’objet de ces conclusions n’est pas nouveau
pour la chambre. L’année dernière elle a déjà adopté une loi semblable sur la
proposition de M. de Theux. Soixante-treize mille francs ont été accordés à
titre d’avance pour réparations aux rives de
J’insisterai près de la chambre pour que la loi soit mise
immédiatement en discussion, parce que nous sommes dans une saison déjà avancée
pour des travaux de ce genre et que ces travaux sont de la dernière urgence.
La chambre ne peut mettre le gouvernement dans
l’impossibilité de travailler à ces réparations : plus tard l’argent qu’on
emploierait en travaux serait véritablement de l’argent perdu. Je prie donc la
chambre de mettre à l’ordre du jour la loi que je viens de présenter.
M. Simons. - Je demande aussi la
priorité pour la proposition de l’honorable M. Olislagers. Vous savez,
messieurs, que cette proposition a pour objet la demande d’une allocation pour
ouvrages indispensables et urgents à faire aux rives de
Dans une précédente séance, la nécessité de ces travaux a
été démontrée à l’évidence. Des rapports officiels, produits à cette occasion
par M. le ministre de l’intérieur, confirment pleinement ce que nous avons eu
l’honneur de vous exposer à ce sujet ; aussi la chambre aurait-elle pris à cet
égard une décision immédiate, si, sur l’observation d’un honorable membre, et
surtout par suite d’autres demandes d’allocations faites pour travaux de même
nature, elle n’eût jugé prudent de renvoyer la proposition à la section
centrale, pour plus ample information.
Le rapport qui vient de vous être présenté par M. de
Puydt, par suite de ce renvoi, ne peut plus laisser le moindre doute dans vos
esprits sur l’urgence de ces ouvrages. Après avoir recueilli tous les
renseignements propres à former sa conviction, après s’être environnée de tout
ce qui peut jeter du jour sur l’objet, votre section centrale a reconnu, à l’unanimité
de ses membres, si je ne me trompe, que ces ouvrages ne souffrent aucune
remise.
Eh bien, messieurs, du moment que l’urgence de cet objet
est reconnue, il faut que la proposition dont il s’agit ait le pas sur toutes
les autres. En effet, pour peu que la chambre tarde à prendre à cet égard une
décision, la bonne saison, la seule propre à la confection de ces sortes
d’ouvrages, passe, et il deviendra absolument impossible de s’en occuper avant
la crue des eaux.
Veuillez bien y réfléchir, messieurs, les suites sont
incalculables ; toute une localité est exposée aux désastres les plus affreux ;
plusieurs habitations sont menacées d’être englouties dans les eaux, et une
masse de terres labourables des plus fertiles, unique ressource des communes
riveraines de
D’après ces considérations, je supplie la chambre de
vouloir accorder la priorité à la discussion de la proposition dont il s’agit.
Cette discussion, qui est à peu près épuisée par ce qui a été dit dans une
séance précédente, ne peut guère se prolonger.
Le rapport de votre section centrale répond déjà en
grande partie au peu d’objections que la proposition a rencontré jusqu’ici dans
cette assemblée ; j’ai donc tout lieu de me promettre que peu de moments
suffiront pour mettre la chambre à même de prendre sur ce point une décision en
pleine connaissance de cause.
Ne pas accueillir favorablement la motion d’ordre que
j’ai l’honneur de faire, ce serait réellement renvoyer aux calendes grecques la
proposition dont il s’agit, ainsi que celle des honorables MM. Fleussu, de
Behr, Ernst et de Laminne, qui s’y rattache ; ce serait vous mettre vous-mêmes
en contradiction manifeste avec votre section centrale qui a reconnu l’urgence
de ces travaux.
Telle, sans doute, ne peut pas être votre intention. Je
persiste donc à demander que les propositions dont il s’agit soient mises en
discussion à votre séance de lundi prochain.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - Je demanderais à M. le président qu’il voulût
bien donner lecture de la proposition que j’ai déposée sur le bureau.
M. le président. donne lecture de la
proposition.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - Je
rappellerai encore à la chambre que le projet que j’ai déposé se rattache au
budget du département de l’intérieur, que même il a été sur le point d’être
discuté avant le budget. On a retardé sa discussion pour passer au vote du
budget de l’intérieur, et il a été dans l’intention de la chambre de le
reprendre après cette dernière discussion.
L’examen du projet avait souffert quelque retard dans la
section centrale parce que la section centrale demandait des renseignements au
gouvernement sur l’état des lieux et sur l’évaluation de la dépense ; la
chambre jugea qu’il y avait urgence dans cette dépense ; depuis 4 mois se sont
écoulés, et je crois que l’assemblée reconnaîtra la nécessité d’une loi dont
elle appréciait l’urgence il y a quatre mois.
Vous remarquerez que le gouvernement demande une
somme de 130,000 fr., en se réservant de poursuivre le recouvrement de cette
somme à qui de droit.
Il s’agit de sauver plusieurs milliers de terrains, il
s’agit de prévenir des malheurs qui résulteraient des inondations.
Je ne pense pas que la chambre veuille prendre sur elle
la responsabilité qui retomberait sur ceux qui auraient mis des entraves à l’exécution
des travaux dont l’urgence est reconnue.
M. Dewitte. -
Je suis, avec quatre de nos collègues, rapporteur de la commission des
pétitions ; j’ai apporté déjà ces pétitions à la séance sept ou huit fois,
elles finiront par être usées, si je les emporte et rapporte encore. (On rit.)
Je demande que le rapport de la commission des
pétitions soit mis à l’ordre du jour de demain avant la proposition de M. le
ministre de l’intérieur.
M. Legrelle. - J’appuie la proposition
de M. Dewitte. Il
est urgent de s’occuper des pétitions qui depuis une semaine sont mises à
l’ordre du jour.
M. Eloy de Burdinne. - Dans la séance
d’hier j’ai demandé qu’on accordât la priorité à la loi sur les céréales ;
aujourd’hui je reconnais que l’on peut s’occuper de la proposition dont vient
de vous entretenir M. Simons. Cependant je prierai la chambre de faire attention à ne
pas mettre trop d’affaires à l’ordre du jour avant la discussion de la loi
communale.
La chambre de commerce est occupée du projet de loi
sur les céréales qui pourra vous être soumis vers mardi ; vous pourrez donc
bientôt vous occuper de l’examen de la question des céréales, question qui, je
le répète, est vitale pour le gouvernement.
M. le ministre de l'intérieur a dit hier qu’il ne se
ralliait pas au projet ; j’espère que M le ministre s’y ralliera, parce qu’il
n’est pas entêté. (Hilarité prolongée.)
Je suis convaincu que M. le ministre adoptera le système du projet, qui doit
favoriser notre industrie et mettre le pays en état de pouvoir continuer à
recevoir les contributions fiscales.
M. d’Huart. - Il me semble que rien ne presse si fort à l’égard de
la proposition que vient de déposer M. le ministre de l’intérieur ; il faut que
nous ayons le temps d’examiner ce rapport ; quant à moi, je déclare que j’ai
besoin de le connaître. D’ailleurs, je ferai remarquer que le sénat n’est
convoqué que pour le 26, et qu’il suffit que la loi dont il s’agit soit votée
pour être présentée au sénat lorsqu’il sera assemblé Quant à la responsabilité
dont a parlé M. le ministre, ce n’est pas sur la chambre qu’elle doit tomber ;
ce n’est pas le ministre qui présente la proposition, ce sont les députés du
Limbourg ; ainsi, ce n’est pas l’attention du ministère qu’a été éveillée la
première sur la nécessité des travaux dont il est question.
La seule responsabilité à craindre, c’est celle de voter
légèrement les lois qui demandent un crédit de 130,000 fr. avant de prendre
toutes les garanties nécessaires pour faire rembourser cette somme ; pour moi
je crois que la dépense ne doit pas incomber à l’Etat, mais aux propriétaires
riverains.
M. de Theux. - Je demande que la proposition de M. le ministre
de l’intérieur soit mise à l’ordre du jour de demain avant le rapport des
pétitions ; je crains, s’il n’en est pas ainsi, que la chambre ne soit pas en nombre
; car des membres pourront bien s’absenter si on doit s’occuper des pétitions
avant tout autre objet.
Quant à ce qu’a dit M. d’Huart sur la proposition de M.
le ministre de l’intérieur, je ferai remarquer qu’il s’agit seulement de
continuer les subsides qui ont déjà été accordés ; le rapport n’est pas d’une
longue étendue, et il est facile d’en avoir pris connaissance d’ici à demain.
J’appuie la proposition de M. Dubus, et je dirai à M.
Eloy de Burdinne que lorsque le rapport de la loi des céréales aura été fait et
que nous en aurons pris une connaissance suffisante, nous pourrons interrompre
la loi des circonscriptions judiciaires, pour discuter la loi des céréales.
Ainsi je demande qu’on mette à l’ordre du jour, d’abord le projet dépose par M.
le ministre de l’intérieur, ensuite le rapport des pétitions et ultérieurement
la discussion de la loi des circonscriptions judiciaires.
M. de Muelenaere.
- Je demande que la chambre veuille bien s’occuper le plus tôt qu’il lui sera
possible de la loi sur les céréales ; quant à moi, je déclare que ce projet est
d’une importance majeure et d’une haute gravité pour le pays tout entier.
M. Dubus. - On insiste beaucoup sur le
projet relatif aux céréales ; je dois faire remarquer que cette loi est très
importante et qu’il faut du temps pour l’examiner ; demain, la section centrale
s’assemble pour s’en occuper avec la commission d’industrie. Maintenant nous
n’avons pas à nous en occuper. Sitôt que le rapport sera imprimé et distribué,
la chambre pourra se prononcer sur la priorité à accorder à la discussion de la
loi sur les céréales.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je crois que M. Eloy de Burdinne se trompe sur
la portée de la proposition de M. Dubus, tendante à faire mettre à l’ordre du
jour la discussion de la loi sur la circonscription judiciaire.
Il est vrai que ces projets sont urgents, et la question
des céréales peut présenter un caractère d’urgence beaucoup plus prononcé. Moi,
je ne vois pas l’intérêt que peut avoir M. Eloy de Burdinne à empêcher de
mettre à l’ordre du jour la discussion des circonscriptions cantonales. Cette
discussion pourra facilement s’interrompre si le rapport sur les céréales est
présenté. Il y a plus, cette discussion s’interrompra d’elle-même, car d’un
projet général on a fait neuf projets provinciaux.
M. Eloy de Burdinne. - J’avais demande
la parole pour dire à peu près la même chose que M. le ministre de la justice.
M. Dubus a dit que la loi sur les céréales était
d’une très grande importance et devait être examinée avec maturité. J’en
conviens, mais nous avons des documents suffisants pour démontrer que la chose
ne présente pas autant de difficultés qu’on le suppose. On n’a qu’à recourir au
Moniteur du mois d’avril 1831 et aux
discussions de la chambre des députes de 1832 ; on y verra tous les arguments
pour et contre. La question a également été longuement discutée aux
états-généraux de 1824 et 1825.
Personne ne peut se
trouver embarrassé pour se prononcer. Quant à la maturité dont l’honorable
membre a parlé, je dirai que je crains qu’en voulant laisser trop mûrir le
fruit, vous ne le mangiez que quand il sera gâté.
M. Dewitte. - Je demande qu’on mette à
l’ordre du jour de demain le rapport des pétitions.
M. Legrelle.
- Parmi les pétitions à rapporter il en est de très urgentes. J’appuie la
proposition de M. Dewitte, et je demande que le projet du ministre soit mis à
l’ordre du jour de lundi.
M. de Theux.
- Je répète que je crains que lundi on ne soit plus en nombre pour discuter le
projet de M. le ministre de l’intérieur. On pourrait mettre à l’ordre du jour
de demain et ce projet et les pétitions.
M. Berger. -
J’appuie la proposition de M. Dewitte de mettre les pétitions à l’ordre du jour
de demain. Plusieurs de ces pétitions sont très importantes. Il en est qui sont
relatives à des travaux publics dont l’approbation sera arrêtée aussi longtemps
que les rapports n’auront pas été faits.
D’autres ont pour objet des réclamations pour
inondations. L’honneur du pays est engagé à ce qu’on leur rende justice. Il est
impossible qu’on retarde plus longtemps de faire droit aux réclamations des
citoyens dont les propriétés ont été inondées ou saccagées lors de la
révolution. (Aux voix ! aux voix !)
- La chambre, consultée, met à l’ordre du jour de demain
le projet de loi relatif aux réparations des digues de
La loi relative aux circonscriptions judiciaires est mise
à l’ordre du jour de lundi.
La séance est levée à quatre heures et demie.