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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du lundi 17 février 1834
1) Lecture
du procès-verbal. Motion
d’ordre quant à l’affectation par le gouvernement de l’excédant des barrières
aux différents projets de route (Dumont, Gendebien, Trentesaux, Jullien, d’Huart, de Robaulx, Dumont, Pollénus, Dumont, Jullien, de Robaulx, Rogier, Jullien, de Robaulx)
2) Pièces adressées à la chambre, notamment
pétition relative à l’exportation de la pierre à chaux (de
Theux, de Robaulx), à l’arrestation d’un Belge par
la garnison hollandaise de Maestricht (Pollénus, Simons)
3)
Nomination des membres de la commission d’enquête chargée d’examiner l’état de
la législation sur les travaux publics
4)
Interpellation relative au projet de chemin de fer (Dumortier,
Rogier, Dumortier, Rogier, Gendebien, Smits, Gendebien, Rogier, de Brouckere, Dumont, de Robaulx, A. Rodenbach, Rogier, Jullien, Dumortier, de Robaulx, Rogier, Dumont, Dumortier, Devaux, Gendebien, Dumortier)
5) Projet de
loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1834. Affectation de l’excédant des
barrières aux différents projets de routes, notamment dans le Hainaut et
rédaction des cahiers des charges (de Robaulx, Rogier, de Puydt, de Robaulx, Rogier, Gendebien, de Robaulx, Teichmann, Eloy de Burdinne, de Puydt, Jullien, Rogier, Jullien, de
Theux, Teichmann, Doignon,
(+ route de Huy à Tirlemont) Eloy de Burdinne, Gendebien, Desmet, Dumont, A. Rodenbach, Dumortier, Rogier, Pollénus)
(Moniteur belge n°49, du 18 février 1834 et Moniteur belge n°50 du 19
février 1834)
(Présidence de M. Raikem)
(Moniteur belge n°49, du 18 février 1834) A une heure, M. de Renesse
fait l’appel nominal.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de
la dernière séance.
M. Dumont. - Je demande la parole sur le
procès-verbal. Je crois qu’il serait bon que le motif qui a déterminé
l’assemblée à adopter la question préalable, fût mentionné au procès-verbal. M.
le ministre de l’intérieur, ainsi que les divers membres qui ont appuyé la
motion d’adopter la question préalable sur les amendements proposés, ont
reconnu que ce serait sans préjuger la question de savoir si dorénavant le
gouvernement aurait la libre disposition du produit des barrières, et que cette
faculté ne lui était attribuée que pour cette année.
Je
demande que cette explication du vote de la chambre soit mentionnée au
procès-verbal.
M. Gendebien. - J’appuie la proposition de
l’honorable préopinant. Car la décision de la chambre est inexplicable.
M.
Trentesaux. - La question est encore entière. On n’a pas décidé si la
répartition serait faite par le gouvernement ou par le pouvoir législatif.
M. Jullien. - Je crois que la question préalable
a porté sur la question de savoir si on renverrait à la section centrale les
amendements proposés par plusieurs honorables membres. Après une longue
discussion, vous avez adopté la question préalable ; donc on ne renverra pas
les amendements : mais sont-ils emportés par cette décision au point qu’on
puisse dire qu’ils ont été discutés et rejetés ? Je ne le crois pas, aucune
discussion contradictoire ne s’est établie sur le mérite de ces amendements. Le
seul résultat possible de l’admission de la question préalable, c’est qu’on ne
renverra pas les amendements à la section centrale. Nous nous trouvons placés
dans la position ou nous étions hier. Il nous reste à décider la question de
savoir si on abandonnera à la disposition du gouvernement les 759,100 francs
qu’il demande pour construction de routes diverses. Si on pensait qu’il en soit
autrement, je demanderai qu’on s’explique. Avant de voter j’ai besoin de savoir
dans quelle position se trouve la discussion.
M.
d’Huart. - On a
décidé que le gouvernement aurait la disposition de l’allocation pour cette
année, et sans rien préjuger pour l’avenir.
M. de Robaulx. - C’était impossible
autrement, on ne peut pas lier la législature.
M.
Dumont. - Les honorables membres qui ont demandé la question préalable se
sont appuyés sur l’impossibilité où était l’assemblée d’apprécier l’utilité des
routes demandées par les députés de diverses provinces, et sur la nécessité de
s’en rapporter au gouvernement pour les routes qu’il conviendrait d’ouvrir. Je
me suis élevé contre ce motif, parce que j’ai craint que la chambre ne se
dépouillât d’un droit qu’elle doit soigneusement conserver.
Après une longue
discussion on a reconnu qu’il était important que la législature intervînt dans
la détermination des routes à ouvrir ; mais M. de Robaulx fit observer qu’il
était impossible à la chambre de s’occuper cette année de cette détermination,
que pour cette année il fallait l’abandonner au gouvernement, et que la
commission qui allait être nommée pourrait régler la matière de telle manière
que les intérêts des localités pussent être à appréciés convenablement par la
chambre. Ainsi la décision qu’on vous proposait ne préjugeait rien pour les
années futures.
M.
le ministre a parlé dans le même sens. C’est sur cette assurance, c’est par ces
motifs que j’ai voté pour la question préalable.
Je demande que ces
motifs soient mentionnés au procès-verbal.
M. Pollénus. - Je crois devoir déclarer que les
explications que vient de donner l’honorable préopinant sont conformes aux
motifs qui ont décidé la section centrale à ne faire aucune proposition
relativement à la détermination des travaux auxquels serait employé l’excédant
du produit des barrières. En laissant au gouvernement la faculté de disposer de
ce produit d’après les indications qu’il avait données, la section centrale n’a
pas entendu le lui abandonner pour l’avenir. Elle n’a pas cru devoir en faire
une mention expresse, parce que le budget étant une loi annale, les
dispositions qu’il renferme ne peuvent avoir d’effet pour l’avenir.
Je ne m’oppose pas à la
motion de l’honorable M. Dumont, mais je crois devoir dire qu’elle est inutile,
car la réserve qu’il vent faire résulte de la nature même de la loi.
M. Dumont. - Ma proposition ne peut avoir aucune
influence sur le vote des 759 mille francs ; elle ne porte que sur le principe
d’après lequel l’application du crédit sera faite à l’avenir. On sait que, dans
toutes les assemblées délibérantes, les antécédents exercent une grande influence.
C’est pour éviter qu’on n’argumente à l’avenir de la décision prise cette année
que je persiste dans ma motion.
M.
Jullien. - La motion de l’honorable préopinant trouvera très bien sa
place quand vous aurez disposé de la somme. On pourra faire observer que c’est
pour cette année seulement qu’on aura abandonné à la disposition du ministre la
somme dont il s’agit, mais vous n’avez pas encore fait cette disposition.
Plusieurs membres. - Cette question est décidée.
M.
Jullien. - Vous n’avez pas encore voté les 759 mille francs. J’admets
que la question préalable écarte les amendements, mais vous n’avez pas accordé
les allocations.
J’ai l’honneur de faire
observer que, d’après le rapport de la section centrale, le gouvernement a
déclaré qu’il n’avait en aucune manière arrêté les travaux à faire et auxquels
seraient employés les 759,000 francs. Le ministre a joint à sa demande, comme
renseignements, la proposition de l’inspecteur-général. Je lui demanderai s’il
entre dans les prévisions du gouvernement de faire exécuter les travaux
proposés par l’inspecteur-général. Dans le cas où telle ne serait pas son
intention, je le prierai de nous dire à quels travaux il se propose d’appliquer
l’allocation qu’il demande. Faites bien attention que si vous allouez sans
renseignements, sans précision, la somme qu’on vous demande pour constructions
de routes nouvelles, le ministre peut, dès demain, commencer la route en fer
et, employer tout ou partie des 759 mille fr., et vous n’auriez rien à dire. Ce
serait en vain que vous objecterez que vous ne l’avez pas entendu ainsi. En
fait de législation, les intentions sont sans valeur, s’il n’y a pas une
mention au procès-verbal ou une disposition positive
dans la loi. Je demande encore une fois à M. le ministre s’il a l’intention
d’employer le crédit d’après les propositions de monsieur Teichmann ; et s’il
rejette ces propositions, qu’il nous fasse connaître ses autres prévisions. Je
veux bien avoir confiance pour cette année dans l’emploi qu’il fera de
l’allocation, mais au moins qu’il nous dise à peu près à quels travaux il se
propose de l’employer. C’est à sa réponse que je subordonnerai mon vote.
M. le président. - M. Jullien propose de renvoyer la
motion de M. Dumont après le vote de l’allocation.
M. de Robaulx. - Une demande de
rectification au procès-verbal a été faite. Il faut que la chambre décide s’il
y a lieu de rectifier le procès-verbal.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je
crois que nous ne devons pas entamer la discussion des articles avant d’avoir
prononcé sur la rectification du procès-verbal. Quand nous en serons au littera
C, l’honorable M. Gendebien pourra m’interpeller comme il le jugera convenable
sur l’emploi du crédit ; je ferai en sorte de le satisfaire.
Je ne m’oppose pas à la
motion de l’honorable M. Dumont.
M. Jullien. - L’insertion de la motion de M.
Dumont au procès-verbal d’hier supposerait que la chambre a voté l’allocation
de 759 mille francs, tandis qu’en l’insérant au procès-verbal d’aujourd’hui, le
but est atteint sans préjuger une question que vous n’avez pas décidée.
M. de Robaulx. - La décision d’avant-hier
n’a nullement porté sur le chiffre de 759 mille francs ; nous nous sommes
réservé de la discuter. Mais que demande M. Dumont ? A la dernière séance, il
avait été présenté divers amendements tendant à obtenir diverses allocations
pour la construction de routes nouvelles. La question préalable a été proposée
sur ces amendements, parce qu’on a senti que, tant et si longtemps que la
commission qu’on allait nommer n’aurait pas proposé et que la chambre n’aurait
pas adopté des dispositions législatives pour régler la matière, il serait
impossible à la législature de faire elle-même la répartition des sommes
allouées pour confection de routes.
Dès lors on a dit : Il
faut un vote de confiance tant et si longtemps qu’il n’y aura pas de dispositions
législatives : La question préalable dominée par ces motifs fut adoptée, mais
sans rien préjuger pour l’avenir ; car dans la même séance on avait décidé la
nomination d’une commission pour revoir toute la législation sur les travaux
publics, et peut-être la refondre.
M. Dumont demande que
vous expliquiez les motifs qui vous ont déterminés à adopter la question
préalable ; je crois que vous ne pouvez pas vous y refuser. Quant au chiffre de
759 mille fr., rien n’a été décidé, tout le monde est d’accord à cet égard/
- La proposition de M.
Dumont est mise aux voix et adoptée.
Le procès-verbal ainsi
rectifié est adopté.
M. de Renesse donne lecture de diverses pièces adressées à
la chambre.
M. de Theux. - Parmi les pétitions
dont l’analyse vient d’être communiquée à la chambre, il en est une qui est
relative à l’exportation de la pierre à chaux, je demanderai qu’elle soit
renvoyée à la commission d’industrie.
M. de Robaulx. - Le règlement veut que
toutes les pétitions soient renvoyées à la commission pour en faire un rapport
et proposer, s’il y a lieu, le renvoi au ministre ou à la commission que leur
objet concerne.
M. de Theux. - Il arrive fréquemment
qu’une pétition qui n’est pas de nature à provoquer des explications, pour
éviter un circuit et une perte de temps, est renvoyée directement à une
commission spéciale.
M. de Robaulx. - Il est impossible que la
chambre préjuge ainsi la question du fond, sans que la commission des pétitions
ait été appelée à donner son avis. Peut-être, au lieu du renvoi qu’on demande,
y aura-t-il une décision plus favorable encore. Ce n’est pas, comme le propose
le préopinant, qu’on prononce sur les pétitions d’après des analyses qui
souvent sont inexactes.
Le règlement, au reste,
est formel. Les pétitions doivent être renvoyées à la commission des pétitions.
Cette commission vous fera un rapport sur celle dont il s’agit, et quand nous
aurons à nous en occuper, nous aurons peut-être reçu des renseignements qui
nous mettront à même de l’apprécier. Si on adoptait la proposition de
l’honorable préopinant, tout serait terminé sans que la chambre eût pris
connaissance de la pétition.
M. de Theux peut
demander, s’il le croit nécessaire, que la commission fasse son rapport sur cet
objet le plus tôt possible.
M. de Theux. - Je n’insiste pas sur
ma proposition.
M. Pollénus. - Si j’ai bien compris les
pétitions dont l’analyse vient d’être communiquée à la chambre, il s’en trouve
une de la femme d’un gendarme belge qui réclame l’intervention de la chambre
pour obtenir la mise en liberté de son mari tombé entre les mains des
Hollandais, arrêté en dehors du rayon stratégique de Maestricht. Cette
réclamation intéresse la liberté individuelle et la sécurité des fonctionnaires
publics. Je crois qu’il est urgent d’inviter la commission des pétitions à
s’occuper de cette affaire dans le plus bref délai.
M.
Simons. - J’ai appris hier que le mari de la pétitionnaire avait été
mis en liberté. Ainsi la réclamation est devenue sans objet.
M.
Pollénus. - Si ce que vient de dire le préopinant est exact, ma
réclamation est inutile.
- Les pétitions
adressées à la chambre sont renvoyées à la commission nommée pour les examiner.
M. de Renesse communique ensuite à la chambre un message par
lequel le sénat l’informe qu’il a adopté la loi relative au traitement des
auditeurs militaires.
M.
le président. - M. Verdussen me charge d’informer la chambre qu’une
indisposition l’empêche d’assister à la séance.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE
D’EXAMINER L’ETAT DE LA LEGISLATION SUR LES TRAVAUX PUBLICS
M.
le président. - L’ordre du jour est la nomination de la commission chargée
d’examiner l’état de la législation sur les travaux publics, et d’en faire un
rapport à la chambre.
La chambre a décidé que
cette commission serait composée de neuf membres nommés à la majorité relative.
- On procède au scrutin.
En voici le résultat :
M. de Muelenaere a
obtenu 50 voix ;
M. de Theux, 40 ;
M. d’Huart, 39 ;
M. Desmaisières, 32 ;
M. Teichmann, 30 ;
M. Smits, 58 ;
M. Fallon, 25 ;
M. Dubus, 24 ;
M. Brabant, 21 ;
M. Davignon, 21 ;
M. Gendebien, 20 ;
M. Zoude, 16 ;
M. Dumont, 14 ;
M. Desmanet, 12 ;
M. Jullien, 11 ;
M. d’Hane, 11 ;
M. Dumortier, 9 ;
M. de Brouckere, 9 ;
M. Donny, 9.
En conséquence, sont
déclarés membres de la commission : MM. de Muelenaere, de Puydt, de Theux,
d’Huart, Desmaisières, Teichmann, Smits, Fallon et Dubus.
M.
Dumortier. - Je demande la parole. Messieurs, vous venez de nommer une
commission pour examiner l’état de la législation relative aux travaux publics.
Dans quelques jours, vous aurez à vous occuper d’un objet d’une bien plus haute
importance, du chemin de fer.
Je demanderai à M. le
ministre s’il n’a pas de communications à faire à la chambre sur cet objet.
Nous avons reconnu qu’il nous manquait encore plusieurs documents. S’ils ne
nous étaient pas remis, nous serions exposés à traiter une question sans
qu’elle fût instruite. Entre autres choses, nous ne savons pas jusqu’à quel
point le gouvernement prussien consentira à faire de son côté un chemin de fer
de Cologne à notre frontière. Dans la discussion qui a eu lieu, il y a quelque
temps, on a exprimé le désir de connaître la décision du gouvernement prussien
à cet égard. Il existe plusieurs autres points qui nécessitent des explications
sans lesquelles il sera impossible d’ouvrir la discussion.
Je
demande que le ministre soit invité à déposer sur le bureau tous les documents
qu’il peut avoir encore à nous donner, et particulièrement sur la résolution du
gouvernement prussien, afin qu’au jour fixé la chambre soit à même d’entamer la
discussion.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ainsi
que j’ai eu l’honneur de le dire lors de la première discussion, il n’est pas
douteux que le gouvernement prussien ait autorisé la construction de la route
en fer de Cologne à la frontière belge. Pour en avoir la certitude, le
gouvernement a écrit à Berlin, et nous attendons la réponse de l’agent belge.
Quant aux autres documents dont on aurait encore besoin, je voudrais que
l’honorable préopinant voulut bien les indiquer. Dans mon opinion tout ce qui
peut éclairer la question a été livré à la publicité et remis entre les mains
des membres de la chambre.
M.
Dumortier. - Il est deux points sur lesquels il sera nécessaire d’avoir
des explications. Vous savez que le gouvernement anglais a fait faire une
enquête sur un système de locomoteurs applicables aux routes ordinaires. Nous
ne savons rien sur cette découverte. Je prie M. le ministre de nous faire
connaître tout ce qui est relatif à ces nouveaux moteurs. L’autre point est
relatif aux concessions. Nous ne savons pas si des ouvertures auraient été
faites au gouvernement à cet égard.
Si
le ministre a des communications à faire, il ne peut pas trop les faire
attendre ; car s’il ne les faisait qu’au moment de la discussion, il mettrait
la chambre dans l’impossibilité de voter, faute d’avoir pu examiner les
renseignements qu’on lui aurait remis. Je le prie dont de déposer sur le bureau
tous les documents qu’il lui reste à nous fournir, notamment sur les
concessions et le nouveau système de locomoteur inventé en Angleterre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Quant
aux locomoteurs applicables aux routes ordinaires, si le préopinant a des
raisons à faire valoir en leur faveur, on les présentera lors de la discussion.
Le gouvernement tâchera de montrer que ce système ne pourrait pas être adopté
en Belgique, et qu’il n’est pas aussi recommandable dans la pratique qu’il le
paraît en théorie, particulièrement à l’honorable préopinant. Quant aux
demandes de concessions qui auraient été faites pour construire la route
d’Anvers à la frontière, il n’en a été adressé aucune au gouvernement.
(Moniteur belge n°50 du 19 février 1834)
M. Gendebien. - Un point sur lequel il
serait convenable d’éclairer le public et de provoquer ses observations, c’est
le tarif qu’on se propose d’établir sur la route en fer ; car de la hauteur du
tarif pourra résulter la solution de la question de savoir s’il y aura économie
à s’en servir et si ce chemin donnera un produit tel que la nation puisse
contracter un emprunt pour en faire la dépense. Le tarif à établir est une des
choses les plus essentielles. Il conviendrait que le gouvernement dès à présent
nous communiquât ses intentions. Car c’est là la pierre angulaire de
l’opération.
Il me semble qu’on
devrait publier soit le tarif, soit les éléments qui doivent servir à
l’établir, afin que le public, les parties intéressées, puissent faire leurs
observations avant que nous ayons à le discuter.
M. Smits. - Je pense que la question soulevée par
l’honorable préopinant est tout à fait prématurée. Pour le tarif, le
gouvernement a fait connaître qu’il en abandonnait la fixation à la
législature, afin qu’elle puisse concilier tons les intérêts. Dans tous les cas
il doit être le résultat, non d’évaluations,, mais de dépenses réelles. Le
tarif ne peut donc être fixé maintenant, attendu que le montant de la dépense
n’est pas connu et ne peut l’être qu’après l’achèvement des travaux.
M.
Gendebien. - On va vous proposer de faire un emprunt pour des travaux
considérables. Il me semble que le premier besoin du gouvernement est de
s’entourer de toutes les lumières pour pouvoir vous indiquer approximativement
la somme à dépenser ; et il faut qu’il soit en mesure de démontrer que le
chemin de fer ne dépassera pas telle somme à 5 ou 10 p. c. près. Je ne
comprends pas d’autre manière de faire une opération de ce genre. Je pense que
ce n’est pas trop exiger que de demander que le gouvernement soit en mesure de
nous dire, à cinq ou dix p. c. près, le montant de la dépense. C’est mal
répondre à mes observations que de dire : C’est quand l’opération sera terminée
qu’on saura ce qu’elle aura coûté. Il est impossible à des représentants
consciencieux de voter l’établissement d’un chemin de fer, sans savoir ce qu’il
coûtera.
Dès
que le gouvernement connaît le taux auquel s’élèvera la dépense, et il doit le
connaître, il peut établir le tarif. C’est en comparant le tarif à cette
dépense que nous saurons s’il est avantageux, oui ou non, de faire une route en
fer. Vous voyez donc que ma proposition a un rapport direct avec la question
dont il s’agit.
Voilà quel est
l’obstacle, c’est qu’on ne peut déterminer ni le montant de la dépense, ni le
coût de l’entretien de la route en fer. J’appelle l’attention du gouvernement
sur ce point, parce que ce sera un des points capitaux de la discussion.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je ne
pense pas que nous soyons arrivés encore à la discussion de la loi relative à
la route en fer. Je ne sais pas si l’honorable préopinant est maintenant en
mesure d’apprécier les documents fournis par le gouvernement sur cette question
importante. Lors de la première discussion il a dit qu’il n’en connaissait pas
une ligne. Mais ces documents contiennent des estimations de tarif et les
éléments qui ont servi de base aux évaluations des dépenses ; ces estimations
ont été débattues dans les divers mémoires qui ont servi comme d’exposé des
motifs au projet de loi. On leur a donné la plus grande publicité possible.
M. de Brouckere. - Il faut en effet savoir à
combien s’élèvera la dépense pour fixer le taux du tarif et les droits qui
seront perçus. Je pense que mes honorables collègues ont tort d’insister sur
leurs demandes. Je suis de l’avis de l’honorable M. Smits. Si c’est le gouvernement qui est charge de faire la
route, il est impossible de savoir ce qu’elle coûtera, même approximativement,
avant qu’elle soit terminée. C’est pour prendre acte de cette déclaration que
j’ai demandé la parole. Quand on considère que M. Smits est directeur de la
section de l’industrie et du commerce au ministère de l’intérieur, ses paroles
doivent avoir beaucoup de poids ; je lui déclare que, partisan du système des
concessions, je ferai valoir cette déclaration en temps et lieu.
M. Dumont. - Nous ne savons ni quelle sera la
hauteur de la dépense, ni quel sera le droit de péage qu’on se propose
d’établir. Le gouvernement nous a bien remis des propositions d’ingénieurs,
mais ces propositions ne sont pas d’accord entre elles : des ingénieurs
estiment la dépense à plusieurs millions au-delà de ce que d’autres la portent
; il en est de même pour l’établissement du tarif. Le gouvernement ne nous
donne son avis sur aucun de ces points ; il ne nous dit pas si on établira un
droit conforme pour toutes les marchandises, ou si on percevra sur les
marchandises entrant un droit double de celui qu’on percevra sur les autres. Il
serait bon que le gouvernement fît connaître ce qu’il se propose de faire à cet
égard, afin que la législature sache jusqu’à point elle s’engage en accordant
un crédit pour la construction d’une route en fer. Je laisse de côté quant à
présent la fixation, du droit ; c’est sur le système d’après lequel le
gouvernement établira le tarif, que je demande des explications. Ce point est
indépendant de la hauteur de la dépense.
M. de Robaulx. - D’après les explications
dont M. de Brouckere vient de prendre acte, il paraît que nous sommes dans un
vague indéfini, que nous n’avons pas de données fixes sur l’évaluation des
sommes que coûtera le chemin de fer qui n’est qu’en projet, dont le principe
n’est pas encore admis.. Dans une circonstance d’une aussi haute importance,
quand il s’agit de grever le trésor de 40, 50 ou 60 millions…
M. A. Rodenbach. - C’est exagéré !
M. de Robaulx. - Si l’honorable M. Rodenbach
croit qu’il y a exagération, qu’il me réponde. Mais il ne s’agit pas seulement
d’un chemin de fer d’Anvers à Cologne. Quand on établit à si grands frais des
communications avec
Si des routes sont
utiles, ce sont celles que l’industrie crée ; elle seule peut savoir jusqu’à
quel point on peut affecter des capitaux à cet objet.
Vous
avez nommé une commission d’enquête qui doit examiner toutes les parties de la
législation sur les travaux publics : il me semble que cette commission devra
d’elle-même porter ses investigations sur la construction du chemin de fer. Je
sais que, ce pas pour cela qu’elle a été nommée, mais je demande que la
commission soit investie du droit d’examiner tout ce qui a rapport au chemin de
fer, la direction qu’on doit lui donner, la quantité de capitaux qu’il convient
d’y employer, l’élévation du péage, enfin tout ce qui a rapport à l’établissement
de cette route. La question est très grave, il s’agit de savoir jusqu’à quel
point on peut froisser une partie entière du pays, la ruiner pour en enrichir
une autre : on ne peut s’entourer de trop de lumières.
Voilà ce que je crois
être de la plus haute importance. C’est pourquoi je conclus à ce que la
commission d’enquête ait la mission d’examiner tout ce qui peut être relatif au
chemin de fer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je
demanderai si la route en fer est à l’ordre du jour. Je ne demanderais pas
mieux, quant à moi, et je suis prêt à la discuter ; mais si le projet de loi
sur la route en fer n’est pas à l’ordre du jour, je propose que l’on passe à
l’objet de la discussion.
Je consens d’ailleurs à
ajouter de nouveaux renseignements à ceux très nombreux, qui ont déjà été
communiqués. Si la chambre. n’est pas assez éclairée, si elle décide avoir
besoin de tel ou tel document nouveau, le gouvernement se mettra en mesure de
les communiquer.
M.
Jullien. - Voilà encore une de ces questions prématurées dont l’examen
va faire perdre du temps. M. Dumortier a demandé des renseignements, des
documents nouveaux sur la route en fer qui sera discutée immédiatement après le
budget de l’intérieur ; le ministre de l’intérieur a répondu qu’il fournirait
ce que l’on demandait.
On
s’enquiert encore du prix du péage : mais n’est-ce pas là perdre son temps ?
Une commission d’enquête vient d’être nommée pour les travaux publics ; elle
sentira qu’il s’agit principalement d’éclairer la chambre sur le chemin en fer
qui doit être compris dans les travaux publics. Elle se mettra en relation avec
le ministre de l’intérieur, avec qui de droit enfin, pour renseigner la chambre
sur les objets importants qui ressortissent des travaux publics, je conclus de
ceci qu’il faut passer à la discussion du budget de l’intérieur.
M.
Dumortier. - Je suis de l’avis de l’honorable préopinant, et si le
ministre de l’intérieur avait d’abord déclaré qu’il était disposé à donner les
documents nécessaires pour éclairer la discussion de la loi sur le chemin en
fer, l’incident n’aurait pas pris autant de temps. J’ai fait remarquer que dans
huit jours on commencerait la discussion sur la route en fer, et que cependant
les renseignements fournis n’étaient pas complets ; j’ai demandé si le
gouvernement prussien consentait à l’établissement, sur son territoire, d’une
route qui ferait suite à la nôtre : M. Gendebien a demandé quel serait le prix
des tarifs sur le chemin de fer.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Il y a des tarifs annexés au
projet.
M. Dumortier. -
Les tarifs ne font pas partie de la loi. La constitution ne veut pas
qu’un impôt soit établi autrement que par une loi ; nous serons donc appelés à
voter les tarifs : mais comment établir des impôts sans éléments précis ?
Est-ce qu’on veut escamoter une loi à la législature ? Veut-on lui donner des
renseignements la veille de la délibération ? Il faut qu’on les lui communique
maintenant, afin qu’elle puisse en prendre connaissance. Que fera la Prusse ?
Quels seront les tarifs ? La discussion est impossible sans la réponse à ces
questions-là.
M. de Robaulx. - Puisque l’on reconnaît que
la commission d’enquête que nous venons de nommer aura à s’occuper du chemin de
fer, qui est dans les attributions des travaux publics, je retire ma
proposition.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je demande la parole.
M. de Robaulx. - J’entends le ministre qui
demande la parole ; je vais développer les considérations qu’il fera sans doute
valoir. (On rit.) Il parlera des
réserves qu’il a faites relativement à la nomination de la commission, dans le
cas où l’enquête de cette commission tendrait à retarder le vote de la loi sur
le chemin de fer ; mais si le ministre n’est pas lié par le vote de la chambre,
la chambre non plus n’est pas liée, par les réserves du ministre. La route en
fer, dépendant de l’administration des travaux publics, il faudra bien, malgré
toutes vos réserves, que la commission examine tout ce qui concerne cette route
et nous rende compte de son travail.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Moins ici que dans aucune
circonstance, il ne s’agit pas de faire des subtilités, de surprendre la
chambre par des raisonnements plus ou moins spécieux ; il s’agit de travaux
importants, qui intéressent la nation entière, et d’une décision prise à leur
égard.
La commission n’a à
s’occuper que de la législation sur l’administration des travaux publics, et
point des travaux publics eux-mêmes. La chambre a décidé qu’elle délibérerait
sur le chemin en fer après avoir voté sur le budget de l’intérieur ; si des
membres ne sont pas assez éclairés pour prendre part à cette délibération,
qu’ils demandent les documents qui leur seraient nécessaires.
Je
présume bien qu’il feront des efforts pour retarder le
vote d’une loi qui ne réunit pas l’unanimité des suffrages, mais qui obtiendra,
je l’espère, l’assentiment de la majorité de la chambre : pendant la discussion
on élèvera mille incidents, on fera des motions d’ordre, mais le gouvernement
prouvera qu’il a soumis à la législature tous les documents possibles. Au reste
le gouvernement s’empressera de joindre à ceux qu’il a déjà communiqués tous
les autres documents qu’il pourra se procurer. Nous aurons soin de satisfaire à
toutes les demandes qui nous seront faites, et notamment aux demandes
concernant
M. Dumont. - Je connais la pièce, mais je ne
croyais pas que cette pièce fût l’expression de la pensée du gouvernement : si
le ministre déclare que c’est là le tarif du gouvernement, je saurai à quoi
m’en tenir.
M. Dumortier. - Dans aucun pays un ministre ne
s’est conduit de la sorte ; dans aucun pays un ministre n’est venu dire : Vous
ferez une dépense de trente à quarante millions, sans savoir quel revenu vous
vous en procurerez. En Angleterre, lorsque le ministère présente un bill de dépenses,
il présente en même temps le bill des péages. Vous ne pouvez voter séparément
sur la loi concernant l’établissement du chemin de fer et sur le tarif ; la
chambre doit être saisie en même temps de ces deux lois.
M. Devaux. - Pour soutenir une opinion contraire à
celle de M. Dumortier, il faudrait discuter le projet de loi sur le chemin de
fer ; mais je laisse à cet honorable membre la faculté de parler sur un objet
qui n’est pas à l’ordre du jour. Je me bornerai à demander une seule chose,
c’est que la chambre fasse respecter sa volonté. D’après le vœu émis par la
section centrale, la chambre veut un chemin de fer ; dans ce cas il ne faut pas
ajourner la discussion du projet de loi relatif à cet objet. Toutes les
réclamations de pièces, toutes les motions d’ordre ne tendent qu’à éloigner
indéfiniment l’époque de cette discussion. Je regretterais d’avoir donné mon
assentiment à la nomination d’une commission d’enquête, si elle a les
attributions qu’on lui donne par interprétation ; mais je crains que par ces
attributions, elle ne puisse empêcher la discussion de s’ouvrir à l’époque
indiquée.
M. Gendebien. - je ne sais pourquoi on
incriminé les intentions des membres dont on ne partage pas l’avis. On nous
accuse de fuir la discussion. C’est l’accusation contraire qu’il faudrait
porter. Que vous dit-on ? Si vous voulez discuter le chemin de fer après le
budget de l’intérieur, fournissez dès actuellement les documents que l’on vous
demande. Je n’insisterai pas davantage pour avoir ces documents. J’ai rempli
mon devoir en les réclamant. Nous ne voulons pas ajourner la discussion, nous
voulons mettre le ministre en demeure de commencer la discussion. S’il ne nous
satisfait pas avant l’ouverture de la délibération, alors nous insisterons pour
avoir communication des pièces que nous indiquerons.
M.
Dumortier. - C’est juste. Je retire ma motion. Le ministre est
suffisamment averti des besoins de la discussion, il aura du loisir pour
fournir les documents demandés, s’il le juge convenable.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1834
Discussion des articles
Chapitre VIII. - Travaux publics
M.
le président. - Nous allons reprendre les articles du budget du
ministère de l’intérieur.
« Art. 1er. Routes : fr.
2,100,000. »
La section centrale
divise cet article en paragraphes.
« Paragraphe 1° (A)
Entretien et réparations : fr. 1,300,000. »
- Adopté sans
discussion.
« Paragraphe 2 (B).
Frais d’exploitation : fr. 15,900. »
- Adopté.
« Paragraphe 3 (C)
Améliorations, constructions nouvelles : fr. 759,100 fr. »
M. de Robaulx. - L’année dernière il a été
alloué par la chambre 602,000 fr., montant présumé de l’excédant du produit des
barrières sur les dépenses, et dans cette somme se trouve comprise une somme de
147,000 fr., qui devait fournir des subsides aux provinces pour la construction
des routes nouvelles.
Dans la nomenclature des
routes nouvelles se trouvait l’année dernière celle de Binche à Beaumont ; un
crédit lui avait été affecté. L’importance de cette route n’est pas contestée.
Elle pourrait coûter 68 mille florins ; sa longueur est de trois lieues. Elle est
indispensable à l’exploitation d’un grand bassin houiller. On l’a mise en
adjudication devant le gouverneur du Hainaut ; il ne paraît pas que des
entrepreneurs se soient présentés, ce qui prouve que l’esprit d’association
n’est pas encouragé dans notre pays. Mais, de ce que la route n’a pas trouvé
d’adjudicataires, pouvait-on la rayer de la liste des routes nouvelles et
reporter la somme qui lui était allouée sur les autres routes ? Pourquoi rayer
cette route plutôt que telle autre ? Elle n’est pas la seule, qui n’a pas
trouvé d’adjudicataires : celle de Charleroy à Beaumont, par je ne sais quel
favoritisme, n’a pas été rayée. Qui empêcherait le gouvernement de faire
lui-même cette route de Binche à Beaumont ? Ce qui dégoûte les entrepreneurs,
ce sont les conditions comprises dans les cahiers des charges ; je prie le
ministre de faire réviser ces cahiers.
L’allocation
votée l’année dernière appartient à la route de Binche à Beaumont ; la section
centrale ne peut la lui enlever ; et si les régences locales, mieux avisées,
font des efforts pour construire la route, le subside qui leur a été accordé ne
peut être perdu pour elles. La section centrale peut faire cette année telle
distribution qui lui plaira ; mais elle ne peut rien sur le vote de l’année
dernière.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je
dois prendre ici la défense de la section centrale, Elle n’a pas fait de
répartition pour l’année 1833 ; elle n’était pas chargée de l’examen du budget
de cet exercice. Elle a constaté un fait, c’est que deux adjudications ayant
été tentées infructueusement pour la route de Binche à Beaumont, la somme qui
lui était destinée n’a pu recevoir son application. Si cette année on était
plus heureux, la somme votée l’année dernière pourrait lui être rendue.
M. de Puydt. - La section centrale n’a pas
proposé de répartition. Elle a craint que la répartition, si elle en proposait
une, ne fût contestée, parce que tous les intérêts locaux sont ici en présence.
Quoi qu’on en ait dit,
je ne crois pas que le système des concessions ne puisse prendre en Belgique :
il y a chez nous tous les éléments nécessaires à l’esprit d’association, il y a
capitaux et intelligence. Ce qui s’oppose aux concessions, c’est cette surveillance
intolérable que le gouvernement veut imposer aux concessionnaires de travaux
publics.
M. de Robaulx. - J’ai énoncé un fait ; mais
je n’ai pas soutenu que
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ainsi
on voudrait soutenir que si l’esprit d’association n’est pas aussi avancé chez
nous qu’en Angleterre, la faute en est au gouvernement qui rédige les cahiers
des charges. Cependant on ne s’est pas plaint du cahier des charges pour la
route de Binche à Beaumont ; les clauses de ce cahier ne sont pas ce qui semble
avoir éloigné les entrepreneurs. Je ne prétends pas que les conditions des
adjudications n’aient été parfois très sévères, et c’est une chose à laquelle
on peut remédier.
Quant à la surveillance
du gouvernement, il n’est pas possible d’en affranchir les concessionnaires qui
reçoivent des subsides ; le gouvernement doit surveiller l’emploi des deniers
publics. Ceux qui font toutes les avances d’une entreprise jouissent de plus de
liberté.
M. Gendebien. - Je demande qu’on renouvelle la
tentative d’adjudication pour la route de Binche à Beaumont ; cette route est
extrêmement importante ; elle est facile à établir : un chemin vicinal existe,
que l’on pourrait paver, et la route serait faite.
Quant aux cahiers des
charges, ils font reculer les hommes de bonne foi par les conditions qu’ils
renferment. D’après leur rédaction, ce sont des espèces de grimoire, où les
entrepreneurs ne comprennent rien, nous n’y voyons que du feu, disent-ils.
Quand un entrepreneur est assez hardi pour faire des travaux, il faut en même
temps qu’il soit assez habile pour éluder bon nombre des conditions qui lui
sont imposées ; sans quoi il lui serait impossible de rien exécuter au prix de
l’adjudication.
Je voudrais non
seulement que l’on exécutât la route de Binche à Beaumont ; je voudrais encore
que l’on établît celle de Fontaine-l’évêque à Gosselies.
M. de Robaulx. - Par la route actuelle de
Fontaine-l’Evêque à Gosselies, on fait quatre lieues ; la distance est
véritablement d’une lieue et demie. Dans d’autres localités, pour des distances
de deux lieues, on fait quelquefois 7 lieues et demie. Comment peut-on négliger
d’ouvrir des routes dans un pays fertile ?
M.
Teichmann. - Quand on critique les cahiers des charges, il faudrait au
moins distinguer ce qui s’est fait sous l’ancien gouvernement de ce qui s’est
fait sous celui-ci. Je nie formellement que dans aucun cahier des charges il y
ait des conditions obscures pour des hommes de l’art. Quand on fait des travaux
publics, il faut que le public ait des garanties, et je prétends que dans les
cahiers des charges pour la route de Binche à Beaumont, comme pour celle de
Charleroy à Beaumont, il n’y a que ce qui est utile.
Sous
l’ancien gouvernement tous les contrats devaient être interprétés par le
pouvoir administratif ; c’était le conseil d’Etat qui jugeait le contentieux ;
depuis la révolution toutes les contestations sont renvoyées devant les
tribunaux, et nous sommes obligés à diverses interprétations qui donnent
naissance à quelques difficultés.
L’année dernière, on a
voté 147,000 fr. pour fournir des subsides à neuf routes ; mais par le vote on
n’a pas fait loi au gouvernement de donner une partie de cette somme à l’une
des routes : la répartition est facultative. Pour la route de Binche à
Beaumont, on a épuisé tous les moyens de la mettre en entreprise ; ainsi on ne
doit aucun subside pour cette route.
M. Eloy de Burdinne. - S’il faut en
croire des renseignements assez exacts, la route de Binche à Beaumont doit
procurer de grands avantages, quoique peu coûteuse à établir. On prétend qu’une
route vicinale, étant pavée, ferait cette route ; et l’on a remarqué de plus
que, dans la localité, il y a des carrières qui donnent le moyen de paver ou de
suppléer au pavé.
Je voudrais que le
gouvernement n’entreprît pas trop de routes nouvelles à la fois, et qu’il
achevât les routes commencées. Il est clair que je vous parlerai de la route de
Huy à Tirlemont, commencée il y a longtemps, et qu’il serait si important
d’achever. On demande des sommes pour des routes qui sont à peine tracées ; ne
vaut-il pas mieux finir ce qui est fait en partie, que de créer ? Je demande
que l’on achève le plus tôt possible ce qui est commencé, et que, pour y
parvenir, on prenne les sommes attribuées à des établissements nouveaux.
M. de Puydt. - Je veux dire quelques mots sur
les cahiers des charges. Celui de la route de Binche à Beaumont contient des
conditions intolérables, Le concessionnaire doit faire un projet de route ; ce
projet soumis au gouvernement peut être modifié ; le concessionnaire ne peut
s’écarter du plan adopté ; mais comment peut-on devenir concessionnaire avant
qu’un projet soit adopté, même conçu ? Dans une telle position peut-on savoir à
quoi on s’engage ? Le concessionnaire n’est pas libre dans l’exécution des
travaux. Il paie pour être surveillé, et cette surveillance peut lui
occasionner des dépenses supplémentaires. Ce n’est pas tout : quand les travaux
ne sont pas terminés dans un délai donné, il est déchu de ses droits, à moins
qu’une force majeure ne l’ait empêché de remplir ses engagements. Non seulement
les concessionnaires paient pour la surveillance de leurs travaux, ils paient
encore pour être surveillés dans la perception du tarif. Ces observations
doivent suffire pour faire comprendre combien peu on doit être porté à
s’engager dans une entreprise qui présente tant de difficultés et qui empêche
de rien calculer d’avance.
M.
Jullien. - Je suis d’accord avec M. Teichmann ; le système des
concessions s’est amélioré. Sous l’ancien gouvernement, l’administration était
juge et partie ; cette position était insoutenable. Cependant on exige des conditions
bien extraordinaires et qui donnent lieu à beaucoup d’arbitraire.
Par exemple, pourquoi
exiger de l’entrepreneur un brevet de capacité ? Que doit-on exiger de lui ?
C’est qu’il ait des fonds. Qu’un homme, pour la route en fer, vous dise : J’ai
30 millions et je l’entreprends ; mais je ne sais pas faire un pont, ni paver
une chaussée ; lui refuserez-vous l’entreprise ? Avec un tel système on éloigne
les capitalistes, on fait des adjudications un monopole en faveur de ceux qui
ont déjà entrepris quelques travaux. On peut faire ce qu’on veut avec ce
système. On pourrait refuser un certificat à un ancien entrepreneur, parce
qu’il n’aurait travailler qu’aux forteresses et point aux routes ; c’est tout à
fait le système du favoritisme. Mais, dit le ministre, il ne s’est présenté
personne pour faire des plaintes contre le cahier des charges ; si on ne se
plaint pas, c’est qu’on connaît vos conditions ; et c’est parce qu’on les
connaît qu’on ne se présente pas.
Nous
en sommes à la discussion du paragraphe C. Je veux bien avoir confiance dans le
gouvernements ; cependant je lui demanderai quel est l’emploi qu’il veut faire
des 759,000 fr. de ce paragraphe ? En donnant la somme sous condition, ne
pourrait-il pas l’employer en chemin de fer puisque le titre porte : Routes et
constructions nouvelles ? Il est vrai qu’il n’en ferait pas un long bout. (On rit.)
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La
condition relative à la capacité de l’entrepreneur n’est pas dans tous les
cahiers des charges ; mais il est souvent nécessaire d’imposer cette condition
dans l’intérêt public.
Sans vouloir prouver que
les cahiers des charges nouveaux sont purgés de tous vices, je dirai que
l’intention du gouvernement est de se conformer toujours aux propositions qui
lui sont faites par l’inspecteur-général d’après les documents et l’avis des
ingénieurs provinciaux, et qu’il veut achever promptement les travaux
commencés.
Quant aux appréhensions
de l’honorable préopinant sur l’emploi de la somme en chemin de fer, je lui
dirai, pour le rassurer, qu’elle sera répartie entre les routes dont la
nomenclature est au paragraphe en discussion.
M. Jullien. -
Je suis assez satisfait de l’explication sur l’emploi de la somme, mais pas de celle
sur les conditions des concessions.
M. de Theux. - Il est une route sur la
frontière de France, près de Charleroy, dont on a parlé. Si elle n’est pas
commencée, c’est que le ministre de la guerre veut l’examiner.
M.
Teichmann. - A la manière dont on a peint les adjudications, vous
croiriez qu’il n’existe aucun projet avant de mettre la route en concession ;
il n’en est point ainsi. Le gouvernement commence par faire un projet étudié dans
toutes ses parties, puis il dit aux entrepreneurs : Voilà ce que nous vous
proposons. Un concessionnaire se présente-t-il en déclarant qu’il fera le
travail en tant de temps et moyennant telle somme, on lui accorde, dans son
intérêt, la faculté de présenter un projet nouveau plus simple et plus
économique que celui du gouvernement, pourvu qu’il ne soit pas moins utile au
public.
Si un concessionnaire
est déchu de ses droits quand il n’a pas achevé ses travaux dans le temps qu’il
a souscrit, c’est dans l’intérêt du public : il faut que le public jouisse le
plus promptement possible des travaux qu’il paie.
La surveillance des
travaux et de la perception du tarif est encore établie dans l’intérêt public,
il faut que les travaux soient établis de manière à être le plus utile au
public ; et il faut qu’on ne perçoive pas au-delà des droits consentis, et que
le public ne soit pas spolié.
Ce
n’est pas dans tous les cahiers de charges qu’on exige le certificat de
capacité. L’administration ne tient pas beaucoup à ce certificat ; il est
arrivé que, dans telle adjudication, on a été obligé de donner les travaux à un
entrepreneur qui produisait un certificat, quoiqu’il fût en réalité moins
capable que celui qui n’en produisait pas.
M.
Doignon. - Dans votre dernière séance, vous avez adopté le principe de
laisser au gouvernement la répartition de l’excédant des produits des barrières
sur les dépenses ; mais il paraît, d’après les observations faites dans la
dernière séance, que cette répartition a été opérée d’une manière partiale.
L’année dernière on a démontré que la route de Tournay à Renaix était
indispensable : on sait qu’elle est commencée depuis 50 ans, qu’elle est la
plus ancienne route du royaume ; cependant cette route est presque encore un
projet, quoiqu’elle soit extrêmement importante.
Elle a
pour objet de faire communiquer la province du Hainaut avec la province de
M. Eloy de Burdinne. - Il est des routes
sur lesquelles on peut faire des retranchements, ce qui donnerait le moyen d’en
achever de très utiles qui sont commencées. Je n’indique pas sur lesquelles on
peut faire des retranchements, mais je citerai la route de Huy à Tirlemont
comme étant celle qu’on doit exécuter promptement.
M.
Gendebien. - Messieurs, je n’avais pas vu le cahier des charges pour la
construction de la route de Binche à Beaumont ; je ne le connaissais que par
les avis de quelques intéressés ; mais on vient de me le communiquer, et j’y remarquer avec
surprise que ce qui nous a été dit par l’honorable directeur des ponts et
chaussées au sujet du cahier des charges n’est nullement exact ; il a dit que
l’entrepreneur avait la faculté de faire lui-même un plan, que c’était pour lui
chose entièrement facultative. Mais c’est une erreur ; en effet voici comment
est conçu le cahier des charges :
« Art. 8. Endéans
les trois mois qui suivront la signature de l’acte de concession,
l’adjudicataire sera tenu de faire
dresser et de soumettre à l’approbation du gouvernement les projets
complets... »
M.
Teichmann. - Ou de déclarer qu’il exécutera les projets du
gouvernement.
M.
Gendebien. - « Les projets complets en double expédition de tous
les ouvrages à exécuter, conformément au présent cahier des charges et au devis
spécial y annexé. Ces projets se composeront, pour la route proprement dite, de
plans et profils cotés en long et en travers, et pour les pontaux et aqueducs,
de plans, coupes, élévations et détails de construction. Le ministre de
l’intérieur, après examen et rectification, s’il y a lieu, arrêtera dans le délai dé deux mois
ces projets, dont le concessionnaire ne pourra plus ensuite s’écarter sans
autorisation spéciale du département de l’intérieur. »
On avait donc raison de
dire que l’entrepreneur ne savait pas à quoi il s’engageait. Le projet n’est
pas arrêté ; ce n’est qu’après l’adjudication qu’il est arrêté de clerc à
maître entre l’administration et l’entrepreneur ; et il subit alors toutes les
modifications que commande le caprice des ingénieurs.
On a dit que les
difficultés relatives au cahier des charges étaient jugées, non plus par la
juridiction administrative mais par les cours et tribunaux ; détrompez-vous,
messieurs : sous l’ancien gouvernement on avait au moins recours à l’autorité
administrative ; aujourd’hui on n’a pas plus recours à cette juridiction qu’à
celle des tribunaux ; mais on déclare de plein droit l’adjudicataire déchu en
cas de retard.
« Art. 12. (…) En
cas de retard non justifié par des causes de force majeure, le concessionnaire
sera déclaré déchu de tous ses droits, sans autre formalité que la notification
d’un procès-verbal dressé par un ingénieur des ponts et chaussées et constatant
que le délai est écoulé ; le gouvernement alors pourvoira à la continuation et
à l’achèvement de ces mêmes travaux, par le moyen d’une adjudication qui sera
ouverte sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix
des ouvrages déjà exécutés, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés,
etc. ; cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires
qui offrira la plus forte somme pour ces ouvrages, matériaux, terrains, etc.
Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. »
« Le
concessionnaire évincé recevra du nouveau concessionnaire la valeur que
l’adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux,
terrains, etc. ; mais, le cautionnement dont il sera parlé à l’art. 22 restera
acquis à l’Etat à titre de dommages et intérêts. »
Je conçois que d’après
cela il ne soit plus nécessaire de recourir à la juridiction administrative ;
mais je ne conçois pas qu’on ne puisse pas recourir à la juridiction
judiciaire, et qu’un simple procès-verbal d’ingénieur suffise pour frapper de
déchéance les droits d’un entrepreneur sans que celui-ci puisse s’adresser aux
tribunaux, même pour inscription de faux.
C’est ainsi qu’un simple
procès-verbal d’ingénieur suffit pour acquérir à l’Etat un cautionnement de
20,000 fr. Car tel est le montant du cautionnement fourni pour la route de
Binche à Beaumont. Ainsi voilà l’Etat qui, au moyen d’un procès-verbal, bat
monnaie et fait entrer 20,000 fr. dans ses caisses.
L’entrepreneur est en
outre obligé, art. 17 : « de payer au gouvernement provincial à Mons une
somme de 1,200 fr. destinée au paiement des frais au montant de 567 fr. 87 c.,
occasionnés à la ville de Binche pour la rédaction du projet, et de ceux de
vérification de ce projet, de l’enquête y relative et de l’adjudication ;
l’excédant des frais, s’il y en a, sera remboursé au concessionnaire après
régularisation de la dépense.
D’autres charges lui
sont encore imposées : « Art. 23 : Il paiera en outre, dans les bureaux du
gouvernement provincial à Mons : 1° dans le premier trimestre à dater de
l’approbation du contrat, une sommé de 1,200 francs pour la surveillance de
l’administration pendant les deux années de durée des travaux d’établissement
de la route et de ses dépendances ; 2° dans le 1er trimestre de chaque année de
concession, la somme de 300 francs pour surveillance de la route et du service
des barrières. Le recouvrement des sommes stipulées ci-dessus serait, le cas
échéant, effectué selon le mode indiqué à l’art. 13. »
Vous voyez, messieurs,
toutes les surcharges qui pèsent sur l’entrepreneur, lequel se trouve, après
l’adjudication, à la merci de ce qu’il convient aux ingénieurs d’alléguer
suivant leur caprice ou leur bon plaisir. Pourquoi donc le corps des ponts et
chaussées n’établit-il pas les travaux à l’avance, au lieu d’entraver, comme il
le fait, les travaux particuliers. Il devrait faire des calculs exacts, établir
les plans des pentes des travaux avec des devis spéciaux à chaque travail.
C’est ainsi qu’il engagerait les entrepreneurs par la sûreté de ses théories,
l’étendue de ses connaissances, que je suis le premier à accorder et à
reconnaître. Mais, pour cela, il faudrait qu’il fît préalablement ce qu’il
exige après coup.
Vous
voyez, messieurs, qu’on a eu raison de dire que les cahiers laissaient beaucoup
à désirer. Quoi qu’il en soit, ainsi que je l’ai annoncé, je ne récriminerai
pas contre l’administration des ponts et chaussées ; je me bornerai à l’engager
à changer de système si elle veut trouver des adjudicataires sur les divers
points où il y a des routes à établir.
M.
Desmet. - Messieurs, je ne demande la parole que pour recommander à M.
le ministre une route provinciale, qui est non seulement dans l’intérêt de la
province de Flandre mais aussi dans celui du Brabant ; c’est la route de
Malines à Alost. Déjà, sous le gouvernement déchu, cette route était arrêtée ;
le Brabant a déjà pavé toute la partie qui se trouve sur son territoire, et en
Flandre il n’y a plus que trois quarts de lieue ou une lieue à paver.
Je crois que le
gouvernement doit connaître toute l’importance de l’achèvement de cette route ;
il m’étonne que l’ingénieur de
Messieurs,
je vous dirai en outre que deux pétitions sont déjà déposées sur votre bureau,
pour réclamer près de vous à l’occasion de l’achèvement de cette route. Mon but
est donc de la recommander vivement au ministre. Je ne vous dirai qu’un seul
mot sur les cahiers des charges formulés par les ponts et chaussées, c’est
qu’on y a soin de prévenir que le ministre prendra qui il veut pour
entrepreneur, et repousse de même qui il veut sans aucun motif, et ainsi enlève
toute concurrence.
M.
Dumont. - Messieurs, je dois le dire, car je ne veux pas effrayer la
chambre, je n’ai pas demandé la parole dans l’intérêt de ma province ; mais je
crois devoir vous soumettre quelques courtes observations sur une question
importante. Il s’agit de savoir si les cahiers des charges assurent la
concurrence nécessaire pour les adjudications : pour moi, je pense qu’il s’en
faut de beaucoup, et que cela provient notamment du vice signalé par
l’honorable M. Jullien. Je veux
parler des certificats de capacité qui offrent le moyen de réserver le droit de
faire les routes à quelques protégés, et au petit nombre de personnes qui ont
déjà fait de telles entreprises.
On
a dit qu’on n’exigeait pas toujours des certificats de capacité ; je dis, moi,
qu’on ne doit jamais en exiger. On a dit qu’on n’en demandait que pour les
adjudications d’une grande importance ; mais c’est pour ces entreprises qu’il
faudrait le moins en demander, car elles nécessitent de grands capitaux, ce qui
restreint toujours assez la concurrence. La solvabilité est la seule chose
nécessaire. Celui qui est solvable trouvera toujours un homme capable pour
diriger les travaux. Je dis donc que, dans aucun cas, on ne doit exiger de
certificat de capacité.
M. A. Rodenbach. - Cette longue discussion a
prouvé la nécessité d’une révision dans l’organisation actuelle des travaux
publics. Il est un fait constant, c’est que l’administration des et chaussées
sait fort bien écarter la concurrence ; je pourrais en citer plusieurs exemples
qui me sont personnellement connus ; c’est le résultat d’une législation
vicieuse qu’il est nécessaire de réformer.
Dans
M. Dumortier. - Messieurs, je ne viens pas
parler des cahiers des charges ; je m’en réfère aux observations qui vous ont
été présentées à ce sujet par mes honorables amis, car elles me paraissent
fondées. Je veux dire seulement quelques mots sur l’emploi de l’excédant du
produit des barrières. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il s’en référait
sur ce point à la proposition de M. le commissaire du Roi. Mais je trouve dans
cette proposition une injustice envers l’arrondissement qui m’a envoyé dans
cette chambre. On s’est abstenu d’y porter la route de Renaix à Tournay. Je ne
veux pas revenir sur une discussion déjà trop longue ; mais je dois dire qu’il
serait injuste de la part du gouvernement de refuser l’exécution d’une route
reconnue plus nécessaire qu’aucune autre en Belgique. J’espère donc que le
gouvernement renoncera à suivre en tous points le travail de M. le commissaire
du Roi…
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Vous
vous trompez ; je n’ai pas dit que je le suivrais en tous points.
M.
Dumortier. - Soit : à suivre ce travail, et qu’il établira une route réclamée
instamment comme moyen unique de communication par des populations de cent et
de deux cent mille habitants.
M.
Pollénus. - Je ferai remarquer, messieurs, que la section centrale ne
s’est pas occupée de l’utilité de l’allocation. L’enquête lierait donc le
gouvernement, sans que l’allocation ait été soumise à aucun examen. Il me
paraît que de l’intention de la chambre a été, au contraire, de laisser toute
latitude au gouvernement sur l’emploi de l’excédant du produit des barrières.
- La séance est levée à
4 heures et demie.