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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 14 février 1834
1) Projet
de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1834.
Discussion des articles. Frais des universités (Rogier, Dubus), travaux publics (de
Brouckere, Rogier, d’Huart, Jullien, Desmanet de Biesme, Rogier, de Brouckere),
réorganisation générale du service des ponts et chaussées et du mode
d’adjudication des barrières (de Puydt, Desmet, Rogier, Pirson,
Desmet, de Puydt, Lebeau, Jullien, de Robaulx)
2) Projet
de loi accordant des
crédits au budget du département de l’intérieur pour dépenses d’années
antérieures. Règles d’imputation budgétaire pour les dépenses d’exercices clôturés
(comptabilité publique) (Rogier, Donny,
Dumortier, Rogier, Donny, Dumortier, Rogier)
3) Projet
de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1834.
Discussion des articles. Fixation de l’ordre des travaux (Rogier,
Desmanet de Biesme, Pollénus,
Jullien), route de Turnhout à Diest (de
Nef), service de la Meuse dans le Limbourg (Olislagers)
4) Ordre
des travaux de la chambre. Loi sur les barrières (Rogier,
d’Huart, de Muelenaere, Rogier), dette publique (Smits, Dumortier), loi sur la naturalisation (Lebeau),
circonscriptions cantonales (Dumortier, Lebeau), loi sur les barrières (Pirson,
d’Huart)
(Moniteur belge n°46, du 15 février 1834)
(Présidence de M. Raikem)
M. Liedts fait l’appel nominal à midi et demi. Il donne
lecture ensuite du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adoptée sans
réclamation.
Plusieurs pièces
adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions et à la
commission d’industrie.
Il est fait hommage à la
chambre d’un poème en 3 chants de M. Fleurian de
Bellemare, intitulé : le Solitaire ou les
Destinées de
M. Liedts donne lecture d’un message du sénat annonçant
que cette chambre a adopté, dans sa séance d’hier, le budget des dotations.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1834
Chapitre IV. - Instruction publique
M.
le président. - La chambre s’est arrêtée au chapitre IV. :
« Instruction publique. »
Article premier
« Art. 1er. Frais
des trois universités (chiffre du gouvernement) : fr. 384,900. »
« Idem (chiffre
proposé par la section centrale) : fr. 353,300. » Réduction proposée : fr.
31,600.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs, la deuxième et la quatrième sections ont admis le chiffre proposé par le
gouvernement ; la cinquième s’est partagée sur ce chiffre.
La chambre se rappellera
que l’an dernier, par une espèce de vote de transaction entre la demande du
gouvernement et la proposition de la section centrale, le chiffre du
gouvernement fut réduit de moitié dans son excédant sur le budget de 1832. Le
gouvernement, qui pense que cette réduction n’a pas avoir lieu qu’au préjudice
des universités, a cru devoir rétablir au projet de budget de 1834 toute la
somme demandée en 1833. Ses motifs sont toujours les mêmes qu’en 1832 ; c’est
que, par suite de l’insuffisance de l’allocation, des réparations
indispensables n’ont pu avoir lieu, et que d’autres services sont restés en
souffrance.
L’honorable rapporteur
de la section centrale a cru trouver une contradiction dans les renseignements
qui lui ont été fournis par le ministère. Je ne l’offenserai pas comme lui du
reproche d’être en contradiction avec moi-même. J’ai seulement à lui faire
observer que ce reproche n’est pas fondé.
Voici comment s’exprime
la section centrale :
« Le motif donné,
dans ces développements, pour justifier la majoration de 19,900 francs, celui
que des réparations indispensables auraient été forcément ajournées par suite
de l’insuffisance du crédit alloué en 1833, est en désaccord avec les détails
consignés en la note jointe à l’appui du chapitre, où il n’est porté, pour entretien
des bâtiments et du mobilier, que 2,150 francs pour chacune des universités de
Louvain et de Liége, et 4,200 francs pour celle de Gand, comme les années
précédentes. »
C’est-à-dire en tout
8,500 francs. Il est bien certain que si le ministre demandait 19,900 francs,
alors que d’après les développements du budget la somme de 8,500 francs
seulement serait nécessaire, il est certain que le ministre serait en désaccord
avec lui-même. Mais l’honorable rapporteur de la section centrale, auquel rien
n’échappe ordinairement, a perdu de vue que la note dont il parle n’a pas
seulement pour objet des réparations indispensables, mais encore plusieurs
parties du service qui sont restés en souffrance. Il a négligé cette seconde
partie de la note.
La somme pour entretien
des bâtiments et du mobilier est de fr. 8,500.
La somme pour les autres partie du service restées en souffrance est de
fr. 11,400.
Total égal au crédit
demandé : fr. 19,900.
II n’y a donc pas
désaccord entre la demande et la somme nécessaire. Les 11,400 fr. sont destinés
aux bibliothèques et aux collections. Un assez grand nombre de journaux
arrivaient aux bibliothèques ; la série en a été interrompue. Des achats utiles
ont été négligés. Des ventes importantes se sont faites sans que les bibliothèques
aient pu y prendre part. Tout cela faute de fonds.
Si la
chambre est d’avis de laisser en souffrance ces branches importantes de
l’instruction publique, les bibliothèques, les collections, elle en décidera ;
mais le gouvernement par cette demande aura rempli son devoir.
J’arrive maintenant à la
réduction de 11,525 fr. 30 c. proposée par la section centrale sur le
traitement de non-activité des professeurs,
M.
Dubus, rapporteur. - Cette réduction n’ayant pas de rapport avec celle
de 19,500 fr. que propose la section centrale, je propose qu’elle soit discutée
séparément.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Dans ce cas, j’ajourne mes
observations.
M.
Dubus, rapporteur. - Messieurs, la section centrale vous propose au
budget de 1834 pour dépenses des trois universités, non compris le traitement
de non-activité des professeurs, le même chiffre qui a été alloué en 1833. La
majorité des sections a été d’avis de rejeter la majoration proposée par le
gouvernement en sus du chiffre du dernier budget. Pour croire ce chiffre
suffisant, nous nous fondons sur ce qu’il a suffi en 1832 et dans les années
antérieures. En 1831, il avait été voté un crédit global ; le ministre a pu
dépenser autant qu’il a voulu, et son budget a présenté un excédant
considérable. Au 30 septembre 1833, et selon la note remise par M. le ministre
de l'intérieur lors de la discussion qui eut lieu en septembre dernier, la
dépense s’élevait à la somme de fr. 334,505-58.
Je réclame l’indulgence
de la chambre ; je suis très indisposé.
Plusieurs membres. - Que M. le rapporteur reste
assis.
M.
Dubus, rapporteur, s’assied et continue ainsi d’une voix altérée.
- Dans toute l’année 1833, il a été
dépensé une somme de 365,000 francs. C’est parce que l’insuffisance de cette
somme n’a pas été démontrée, que nous vous avons propos de ne pas en allouer
une plus forte pour 1834.
M.
Seron. - Il est évident que M. Dubus est malade et qu’il ne peut pas
continuer ; il faudrait renvoyer la discussion à demain.
Chapitre VIII. -
Travaux publics
M. de Brouckere. - Puisque l’honorable M. Dubus
ne peut pas rester à la séance, et qu’aucun membre de la section centrale n’est
pour le moment en mesure de le suppléer sur le chapitre de l’instruction
publique, je propose de passer à la discussion du chapitre des travaux publics.
L’honorable M. de Puydt, qui s’est occupé de cette matière, pourrait soutenir
la discussion au nom de la section centrale. Je fais cette proposition, autant
toutefois que le gouvernement n’a rien à y objecter.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je
serais fâché de différer les travaux de la chambre ; je dois dire cependant
qu’il y a, dans le chapitre qu’on propose de discuter immédiatement des
questions de chiffres et de détail dont on n’est pas toujours bien pénétré et
sur lesquelles je ne me crois pas assez préparé.
M. de Brouckere. - Dans ce cas, il faut
ajourner la discussion.
M. d’Huart. - Le chapitre des travaux publics
renferme plusieurs questions de principes. M. le ministre pourrait entendre la
discussion générale. Il se préparerait et répondrait ensuite.
M. de Robaulx. - On ne peut pas discuter si
le ministre ne répond pas.
M.
Jullien. - Une pareille discussion n’aurait aucun résultat. Si personne
ne peut remplacer l’honorable M. Dubus, il faut s’ajourner à demain, et que
quelqu’un prenne sur lui de remplir les fonctions de rapporteur, si demain M.
Dubus ne peut pas les reprendre.
M.
d’Huart. - Il
me paraît que si d’honorables membres ont de longs discours à prononcer sur les
travaux publics, ils pourraient le faire. M le ministre et nous-mêmes les
lirions dans le Moniteur, et cela
nous préparerait à la discussion. Je crois que l’honorable M. de Puydt a fait
un travail sur ce sujet ; il pourrait en donner connaissance à la chambre.
M. Desmanet de Biesme. - Messieurs, si
on n’est pas suffisamment préparé sur le chapitre des travaux publics, on
pourrait discuter ceux des mine, du commerce et de
l’agriculture.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) -
Messieurs, Je n’insiste nullement pour le renvoi de la discussion sur les
travaux publics ; mon devoir est d’être toujours préparé. On peut commencer la
discussion générale.
M. de Brouckere. - Messieurs, il est
probable que M. le ministre, comme chacun de nous, se prépare chaque matin sur la
partie du budget qui doit être discutée le jour même. Il y aurait donc, ce me
semble, inconvenance de la part de la chambre à ouvrir la discussion sur un
chapitre sur lequel il peut ne pas être prêt. Mais je ne vois aucun
inconvénient à écouter le discours de M.
de Puydt.
M. de Puydt monte à la tribune et s’exprime ainsi. -
Messieurs, la section centrale a soulevé une question qui, par ses rapports
immédiats avec l’industrie du pays, doit intéresser au plus haut degré la représentation
nationale.
Il s’agit des travaux
publics et de la convenance, ou pour mieux dire, de la nécessité d’en modifier
la législation.
Messieurs, la question
n’est pas nouvelle ; sous le dernier gouvernement, l’urgence des améliorations
aujourd’hui réclamées avait paru tellement pressante, qu’une commission
spéciale, instituée par le roi, avait été chargée de revoir les lois organiques
du waterstaat et d’y proposer des modifications.
Le travail de cette
commission n’a point eu de suite à cause des événements de la révolution.
Mais, quoique les vues
du dernier gouvernement n’aient pu être remplies, la nécessité qui a dicté les
mesures alors ordonnées n’en subsiste pas moins, et depuis l’établissement du
gouvernement actuel, plusieurs fois la question d’une organisation plus
parfaite du service des ponts et chaussées a été soulevée dans le public et
dans la chambre ; jusqu’à ce jour elle n’a pu être approfondie, trop d’autres
questions plus graves ayant dû nécessairement en faire ajourner l’examen.
D’ailleurs, on ne peut
se le dissimuler : l’homme en général et principalement l’homme placé au
pouvoir, ne cède que trop facilement à cette tendance qui nous porte à
conserver, à maintenir ce qui est, par le seul motif que cela est : plus on
s’éloigne du premier moment où une révolution s’est opérée, plus l’instinct de
régénération s’affaiblit, plus les inspirations créatrices s’évanouissent, plus
enfin on trouve commode de vivre avec ce qui est établi, de succéder aux hommes
du passé. De là vient qu’oubliant le but de la révolution, les abus qui l’ont
fait naître subsistent, et sont consacrés par ceux même qui étaient appelés à
les détruire.
Et quand à cette
disposition naturelle de l’esprit humain vient se joindre l’influence plus ou
moins puissante d’hommes intéressés personnellement au maintien de l’ordre de
choses existant, on comprend alors facilement que les améliorations s’ajournent
indéfiniment et que les griefs se perpétuent.
La législation actuelle
des travaux publics est imparfaite, chacun le sent, chacun désire des
améliorations ; mais comme peu d’idées sont arrêtées sur la nature des
inconvénients et sur la possibilité des moyens d’améliorations, on a pensé que
la discussion de cette question dans la chambre était indispensable pour
provoquer les éclaircissements nécessaires à sa solution.
Tel a été le but de la
section centrale en attirant sur ces objets l’attention de l’assemblée.
Quant à moi, messieurs,
c’est pour obéir à une profonde conviction, à une conviction formée depuis
longtemps, que je viens vous soumettre mes observations.
Il y a, dans le système
d’administration et d’exécution des travaux publics, un vice de principe.
L’action qui dirige est
au centre, tandis que les besoins sont aux extrémités.
Cette action appartient
à un corps privilégié, qui travaille à écarter l’intervention de l’industrie
particulière afin d’exercer un monopole au profit de l’amour-propre mal entendu
de quelques personnes, et au grand préjudice du bien général.
Le fait de la
centralisation et la complication des rouages administratifs sont des causes
constantes et inévitables de retards pour les travaux les plus urgents.
Les ingénieurs, arbitres
des conditions d’exécution, interprètes des contrats, emploient la plus grande
partie de leur temps à des soins contentieux et cessent d’être les hommes de
l’art.
L’esprit de corps les
isole du commerce qui devrait profiter de leur savoir et de leur expérience, et
des entrepreneurs avec lesquels leur position les maintient au contraire en état
permanent de guerre sans aucun avantage pour les travaux.
A ces inconvénients
d’administration, il faut ajouter les inconvénients des
procédé d’exécution.
Pour les routes par
exemple, la loi veut que le produit de la taxe des barrières soit consacré à
leur entretien et à leur améliorations ; mais, par le
mode usité, on est loin d’obtenir la plus grande somme possible d’utilité.
Il a été démontré que ce
mode est extrêmement onéreux ; que les fonds de surveillance de
l’administration, les bénéfices abandonnés aux fermiers des barrières, aux
entrepreneurs, etc., montent, en ce qui concerne les routes, à 60 p. c. au
moins du total de dépenses utiles pour les travaux, tandis qu’à l’aide d’une
simplifications à apporter dans le service, on peut réduire ces frais à moitié
et ajouter, par les économies qui en résulteraient, une somme de 600,000 fr. à
celle de 2,000,000 fr. annuellement employée aux routes.
Cette seule
considération est déjà assez dominante par elle-même pour autoriser la
recherche de procédés plus économiques, et cette recherche a conduit tout
naturellement à un système général par lequel on peut corriger, autant que
possible, tous les abus à la fois.
Le projet esquissé à la
section centrale, et dont je vais rappeler les points principaux, n’est pas
basé sur la seule modification à apporter aux travaux des routes ; ces travaux
ne sont au contraire qu’un accessoire dans l’ensemble du service : mais, outre
que chaque partie séparée de ce projet pourrait être autrement réglée qu’on ne
le propose, le projet même n’est qu’un exemple qui a pour but de faire voir à
la chambre la possibilité d’une organisation différente de celle qui existe et
mieux appropriée aux besoins de l’époque.
Ce système consiste à
décentraliser l’administration des travaux publics et de supprimer la
hiérarchie du corps des ponts et chaussées.
L’administration,
l’entretien et l’amélioration des routes de toutes classes, les travaux à créer
dans l’intérêt public, de quelque nature qu’ils soient, tels que ceux des côtes
ports, fanaux, canaux et chemins de fer, ponts et bâtiments civils,
rentreraient dans les attributions de l’autorité provinciale, qui aura à cet
effet des ingénieurs et autres agents spéciaux de surveillance.
Par une loi de
concession de péage, on fixerait les droits des concessionnaires, les
conditions à observer, pour obtenir les concessions ; et par une révision de la
loi du 8 mars 1810, qui peut facilement être rattachée à la loi de concession,
on compléterait la législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Les travaux qui
s’exécuteraient par des sociétés concessionnaires, étant dirigées par les
ingénieurs particuliers de ces sociétés, resteraient néanmoins sous la
surveillance générale des administrations provinciales pour tout ce qui tient à
l’observation des clauses des contrats.
L’entretien d’une route
sur une longueur donnée, ayant lieu au moyen de la concession, pour un terme
limité, de la taxe des barrières de cette route, l’adjudication de cette
concession réglerait l’excédant du produit à verser au trésor par
l’entrepreneur en sus du montant des dépenses annuelles à faire
Ces fonds en excédant
retourneraient aux provinces. D’après une répartition réglée chaque année par
la loi du budget ils seraient dès lors consacrés à l’exécution de travaux
d’améliorations de routes.
Les canaux appartenant
au domaine continueraient à être administrés par lui, mais le domaine comme
tout particulier concessionnaire de canaux ou routes, aurait la faculté de
confier l’entretien des canaux, ou l’exécution des travaux à y faire, à tels
agents spéciaux qu’il jugerait convenable de choisir.
Les ingénieurs employés
par les provinces pouvant consacrer leurs talents aux travaux de l’industrie
particulière, à plus forte raison le gouvernement pourrait-il les charger au
besoin des travaux qui, dans certains cas, devraient être faits aux dépens du
trésor.
Telles seraient
certaines bases d’après lesquelles on pourrait en Belgique réorganiser les
travaux publics.
Je vais par quelques
explications motiver les dispositions principales.
Il a déjà été dit que
l’adjudication du recouvrement de la taxe des barrières et celle de l’entretien
d’une route plus ou moins longue, à un seul et même individu, présentait un
grand moyen d’économie.
Ce n’est cependant pas à
chaque receveur de barrière que l’on prétend attribuer les soins de l’entretien
; ce serait diviser par trop un travail qui exige un certain ensemble pour être
conduit convenablement. Mais on pense qu’il y a, pour limiter les entreprises,
différents moyens de subdivisions dans les routes, soit en les prenant par
classes, par sections, par cantons ou par arrondissements, selon que cela
conviendrait davantage aux provinces pour augmenter la concurrence et pour
faciliter la surveillance.
Une objection m’a été
faite, elle est relative à la concurrence que l’on considère comme impossible
d’après ce système. Il est facile d’y répondre.
La concurrence pour les
barrières a lieu aujourd’hui entre des entrepreneurs de travaux publics qui
prennent un assez grand nombre de ces barrières sur presque toutes les routes,
des spéculateurs non entrepreneurs et des locataires ou propriétaires
d’auberges.
La concurrence pour les
travaux est également très grande ; chaque province possède de nombreux
entrepreneurs plus ou moins exercés par les importants ouvrages de tous genres
qui ont été exécutés depuis 20 ans.
Quand on combinera les
entreprises actuellement séparées des barrières et de l’entretien des routes,
tous les individus (à très peu d’exceptions près) qui concourent annuellement à
la location des barrières, se présenteront encore, et de plus, tous les
entrepreneurs de travaux publics, même ceux qui jusqu’à présent n’ont eu aucun
intérêt à se rendre fermiers de barrières, entreront, sans aucun doute, dans
une voie nouvelle d’entreprises, où aux chances ordinaires des travaux qu’ils
sont accoutumés à exécuter, va se joindre, comme simples affaires d’ordre, une chance nouvelle de bénéfices dont le succès,
dépendant de leur activité à maintenir les routes en bon état, devient un
stimulant pour celui qui les entretient. Enfin, si, comme il faut l’espérer,
les contrats sont équitablement réglés ; si les administrations provinciales
font disparaître des cahiers des charges ces conditions vagues, onéreuses pour
l’entrepreneur seul, et qui sont aujourd’hui une source d’interprétations
arbitraires et de guerre ouverte entre le génie qui dirige et l’industrie qui
exécute ; si les droits et les charges sont réciproques, si les baux
d’entretien présentent des garanties de possession assurée pendant une certaine
durée, il se formera des associations nouvelles où l’industrie privée trouvera
une exploitation certaine et productive de ses facultés et de ses capitaux.
La concurrence me semble
donc immanquablement acquise à ces spéculations mixtes, et infiniment mieux
garantie que par les procédés suivis jusqu’à ce jour.
Les travaux neufs, dans
l’état actuel du service, dépendent plus ou moins de l’administration centrale,
tant pour ce qui a rapport aux projets, à leur approbation, etc., que pour les
moyens d’exécution et les paiements.
Les comptes ne s’apurent
et ne se soldent qu’après de longs retards et avec une grande perte de temps et
d’intérêt d’argent ; circonstances qui influent toujours sur le prix
d’adjudication. Enfin, les contestations ne pouvant, la plupart du temps, être
jugées que loin du lieu du débat, ou bien la décision s’écarte du principe qui
l’a provoquée, ou bien la lenteur avec laquelle cette décision est prononcée,
en rend presque inévitablement l’application illusoire. Or par un effet plus
absolu de l’action provinciale, ces inconvénients diminuent ou deviennent nuls
; des rapports plus intimes et plus décisifs s’établiront entre les
entrepreneurs et l’administration pour le plus grand bien des travaux. Les
ingénieurs n’étant qu’agents d’exécution, ne perdront plus tant de temps à des
affaires contentieuses et comme leurs relations ne dépasseront pas les limites
de la province, toutes les décisions qui devront être fondées sur leurs avis ou
vérifications, s’obtiendront avec plus de promptitude.
On pourra objecter
peut-être que les routes doivent rester sous l’administration du gouvernement
parce qu’elles sont propriété publique et qu’il n’est pas permis de les
aliéner.
Personne ne conteste que
les routes ne soient propriété publique, et l’on ne demande nullement de les
aliéner.
Le gouvernement applique
maintenant aux travaux des routes le produit des barrières. Il emploie à cet
effet des ingénieurs qui ont tout à la fois des relations avec les administrations
provinciales et avec le ministre. Par le projet proposé, l’exécution sera plus
spécialement sous la direction des administrations provinciales, mais sans que
le gouvernement cesse pour cela d’exercer une haute surveillance ; seulement
les ingénieurs auront des attributions plus fixes, plus certaines. Il ne pourra
plus y avoir de contestation sur l’exercice de leurs attributions ; ils
obéiront à une impulsion plus immédiate et d’un effet plus assuré.
Quant aux
administrations des provinces, si elles acquièrent par là des attributions plus
étendues au dépens de celles du gouvernement, c’est un bien ; un semblable état
de choses est entièrement conforme aux principes constitutifs de l’Etat belge ;
il confie des intérêts généraux à l’administration du plus grand nombre et en
définitive aux hommes qui ont l’expérience des besoins locaux ; évidemment un
pareil système est fondé sur la propagation de la liberté et tend à détruire ce
qu’il y a de trop absolu dans la centralisation.
Les travaux les plus
utiles ne seront admis que suivant les convenances des localités. Ils sont
toujours demandés par ces localités. C’est à la sollicitation des provinces,
des arrondissements, que les routes sont ordonnées, que des canaux s’ouvrent,
que des rivières se canalisent. Il est rare, extrêmement rare que le
gouvernement prenne l’initiative et conçoive de lui-même de grands ouvrages. Ce
n’est là que l’exception, et puisque les provinces sont obligées de solliciter
pour obtenir les autorisations des ouvrages les plus essentiels, ne serait-il
pas naturel de leur laisser la faculté de les ordonner et de les entreprendre
sur la part du revenu public consacrée à cela, et cette part elle-même n’étant
attribuée à chaque province que dans la proportion du besoin général, par la
législature, il s’ensuit que chacun aura une égale faculté de faire avec toute
la liberté nécessaire. Je ne connais pas de meilleur système ni de plus simple.
Le cahier des charges
général doit être la règle d’après laquelle les administrations provinciales
auraient à se conduire ; les conditions en seront établies par le gouvernement
dans l’intérêt de tout le pays ; elles garantiront l’unité et des opérations
confiées aux provinces : une marche uniforme est indispensable pour maintenir
la concurrence, pour empêcher que des mesures, prises dans une localité ne
nuisent aux travaux d’une autre. Un petit nombre de conditions très simples
peut assurer ce résultat.
Des inspecteurs généraux
serviraient d’intermédiaires entre le gouvernement et les provinces pour tout
ce qui est exécution ; par la visite des travaux ils reconnaîtront si les
conditions générales sont observées : c’est principalement sur cet objet que
leur attention doit se porter.
Ces inspecteurs n’ont
point à intervenir dans l’exercice des fonctions des ingénieurs, et cela doit
être ; puisque c’est sous l’influence des administrations provinciales que ces
ingénieurs dirigent les travaux.
L’inspecteur-général est
un agent de l’autorité ministérielle ; il n’a donc pas de contact direct avec
les agents de l’autorité provinciale, et sa coopération comme fonctionnaire
serait inutile ou nuisible. Comme ingénieur elle est superflue, car un
inspecteur-général n’apporte pas plus de lumières dans l’exécution d’un ouvrage
que l’ingénieur qui l’a conçu ; il est donc tout à la fois convenable et utile
que l’inspecteur-général en tournée n’ait de rapport qu’avec l’administration
provinciale, en raison des missions spéciales dont il peut être chargé.
Quant aux travaux faits
au compte du gouvernement, la position change ; l’ingénieur particulier qui les
dirige doit nécessairement se trouver subordonné à l’inspecteur qui sert alors
d’intermédiaire entre le gouvernement et cet ingénieur.
L’institution d’un
conseil mixte est importante ; elle a pour objet de donner aux travaux de
toutes les provinces l’harmonie nécessaire à une bonne organisation, sans
entrer en rien dans les détails de l’exécution. C’est la centralisation réduite
à son effet le plus utile.
Le conseil tel que je le
propose n’a point l’inconvénient du conseil des ponts et chaussées : ce n’est
point un conseil de famille où dominent l’influence d’un chef et l’esprit de
corps ; tous les intérêts y sont représentés pour les mesures d’ordre général,
le génie civil pour le maintien des principes de l’art, le génie militaire pour
la garantie de conservation des moyens de défense du pays ; enfin les intérêts
commerciaux et industriels y seront discutés par les membres de la législature
qui feront successivement partie de ce conseil.
J’ai dit qu’une loi de
concession devait être faite : cette loi consacrera le principe de la libre
conception et exécution des travaux par l’industrie particulière ; elle est
indispensable si l’on veut réellement que l’esprit d’association prenne
naissance en Belgique. Les mesures prescrites par les arrêtés qui accompagnent
la loi du 18 juillet 1832, doivent être renfermées dans la loi même ; la forme
des enquêtes doit être changée, et les conditions des contrats ou actes de
concession doivent être arrêtées de commun accord entre les sociétés et lé
gouvernement, mais non imposées par ce dernier, ainsi que cela se pratique.
Avec des dispositions semblables on inspirera de la confiance au commerce,
tandis que la législation actuelle ne produit d’autre effet que de rebuter
l’industrie particulière.
J’en viens à un point
important et qui concerne les ingénieurs. Rendre aux ingénieurs la liberté de
s’intéresser dans les entreprises qui ne sont pas soumises à leur surveillance
nonobstant leur qualité d’ingénieurs provinciaux, c’est évidemment favoriser
l’esprit d’association et hâter le moment où les capitalistes, familiarisés
avec les grands travaux, concourront avec confiance et sans entraves à
l’exécution de tous les ouvrages qui manquent encore au pays. Bien loin de
mettre obstacle aux projets des compagnies, les ingénieurs seront alors les
premiers à guider le commerce dans le choix des communications nouvelle à
ouvrir, à stimuler les associations, à les éclairer sur les avantages ou les
inconvénients de tous les projets possibles.
La loi de concession
cessera d’être illusoire ; son exécution sera partout et à tous
moments provoquée par ceux même qui ont aujourd’hui un intérêt de
position à en rendre les effets nul. Les lumières et l’expérience de nos
ingénieurs compléteront l’emploi d’un système de travaux dont l’utilité n’a pu
être mise en doute par quelques personnes, qu’à cause de la force d’inertie que
lui opposent ceux qui ont le plus éminemment les qualités et l’aptitude propres
à en assurer la fructueuse application.
Messieurs, je ne veux
accuser personne, ni déverser le blâme sur qui que ce soit en particulier, mais
s’il le fallait, je pourrais, par de nombreux faits, prouver qu’à cause de
l’organisation actuelle du service des ponts et chaussées, les ingénieurs sont
et doivent être peu bienveillants pour l’intervention libre des compagnies
exécutantes ; or, comme il y a contre-sens à placer les hommes de la science et
du progrès en opposition avec le progrès même, il y aura à faire disparaître
une anomalie dont les conséquences, à mon avis, sont si funestes.
De même qu’il ne peut y
avoir de travail sans salaire, il n’y a pas non plus de véritable zèle pour
l’intérêt public sans la participation de l’intérêt particulier. Je n’excepte
personne de l’application, et sous quelque forme qu’on le déguise, sous quelque
nuance qu’on le colore, c’est en stimulant l’intérêt personnel qu’on obtient de
chaque individu la somme d’utilité que, dans une société bien organisée, tout
membre doit apporter à la communauté. Eh bien, c’est agir conformément à ces
principes que d’ouvrir une large carrière à ceux que leurs moyens intellectuels
placent naturellement à la tête du mouvement industriel.
En définitive, cette
proposition tend à mettre le système de concession sous le patronage des
ingénieurs, à honorer le travail, à associer le talent et l’intérêt de chacun à l’intérêt de tous, à
rapprocher des éléments divisés, à trouver dans l’union de toutes les forces
créatrices la garantie la plus certaine des progrès.
Messieurs, je le répète,
je n’ai pas la prétention d’arrêter ici un projet d’organisation ; ce ne sont
là que des idées générales, des idées que je ne veux imposer à personne ; mass
j’ai eu pour but de démontrer que quand on a la volonté de faire, il y a
toujours possibilité de faire, que les
moyens d’organisation ne manquent pas, et que rien n’est facile comme de les
mettre en harmonie avec nos institutions d’une part, avec la marche des
perfectionnements d’autre part.
Le projet indiqué n’est
point un essai ; il ne peut être qualifié de théorie inexécutable puisqu’il ne
constitue que l’emploi dans un autre ordre, des moyens d’exécution consacrés
par le régime actuel.
Ce n’est pas même un
projet nouveau ; car tel qu’il est développé, ce système est mis en pratique en
grande partie dans un pays voisin, renommé à juste titre pour la sagesse et
l’ordre admirable de son administration intérieure ; en Prusse enfin, où les
mesures protectrices du commerce et de l’industrie prises par le gouvernement
dénotent de véritables progrès.
Là chaque province a la
direction exclusive des travaux publics, et quoique le gouvernement accorde des
subsides pour l’entretien des routes qui correspondent à nos routes de
première classe l’administration
provinciale est chargée exclusivement de l’emploi de ces subsides, au moyen
d’agents de son choix.
Là point de corps
privilégié pour l’exécution des travaux civils ; les ingénieurs sont aux ordres
des administrations de province, et même l’un des membres de ces
administrations, homme de l’art, a la mission spéciale de diriger les travaux.
A Berlin, il existe un
conseil qui juge les projets et les demandes ; mais ce conseil ne correspond
qu’avec le ministre qui, lui-même, n’a de rapports qu’avec les administrations
locales.
Le système de concession
est très en faveur en Prusse : dans une circonstance toute récente, le
gouvernement a déclaré que les grandes entreprises projetées pour
l’établissement de chemins de fer seraient exécutées par l’industrie
particulière, et que les concessions les plus larges seraient accordées à cet effet.
Enfin, messieurs, la
proposition d’appliquer ce système à notre organisation administrative n’a rien
d’hostile aux personnes ; elle n’a pas même pour but de blâmer l’administration
actuelle, puisque les abus qu’on voulait extirper ne sont pas son fait, et
qu’il est implicitement convenu depuis plusieurs années qu’un meilleur mode
doit être introduit dans cette branche du service public.
Le projet satisfait
beaucoup d’intérêts :
Le gouvernement, par une marche moins embarrassée, plus dégagée d’une responsabilité en
général trop peu garantie dans l’état actuel des choses, témoin les nombreux
procès que le ministère est obligé de soutenir ;
Les provinces,
par l’attribution plus spéciale de l’emploi des fonds et une action plus
étendue sur le travaux qui les concernent ;
La nation,
par la disposition qui attribue à la législature la répartition du produit des
barrières, et par l’appel fait aux associations privées pour l’exécution de
toutes espèces de travaux ;
Les ingénieurs,
par une position qui leur permet de rendre au pays tous les services qu’il a
droit d’attendre de leurs talents, en même temps que l’exercice bien entendu de
leurs facultés leur donne le droit d’espérer un légitime bénéfice de leur
travail.
En
conséquence, j’appuie le vœu exprime par la section centrale, et pour mettre la
chambre en mesure de prononcer sur la question et d’en apprécier mieux les
résultats, je fais la proposition suivante :
Qu’il soit nommé dans le
sein de la chambre une commission spéciale chargée de proposer un projet
définitif de loi de concession de péages en remplacement de la loi provisoire
du 1er juillet 1832.
La loi de concession
formant la base de la législation des travaux publics, l’organisation du
service administratif sera la conséquence forcée des principes de cette loi et
la commission dont il s’agit pourra alors, par manière de corollaire, faire
connaître ses vues sur la forme la plus convenable à cette organisation, après
avoir, si elle le juge utile, fait un appel aux lumières spéciales qui
pourraient lui sembler nécessaires pour s’éclairer.
M.
Desmet. - Messieurs, pour ce qui concerne la question qui a été agitée
dans la section centrale, et qui à l’unanimité a été résolue affirmativement,
celle s’il ne conviendrait point de charger de l’entretien des routes les
adjudicataires des droits de barrière, je crois qu’elle doit tourner au profit
du trésor et à l’avantage d’avoir des routes entretenues dans toute la
perfection.
Il y a eu au sujet de ce
nouveau projet une correspondance établie entre le ministre et la section
centrale. Les ponts et chaussées ont observé que cette idée n’est pas nouvelle,
que le gouvernement français en avait fait usage en Belgique, que ce système
était vicieux, et que le calcul établi dans la note de la section centrale
était inexact.
Mais un membre de la
section centrale, qui possède des connaissances spéciales, a répondu à ces
objections et a démontré, à l’aide de plusieurs faits et de lumineux
raisonnements, les avantages assurés au mode d’entretien par les adjudicataires
des barrières.
En effet, il n’est pas
exact d’avancer, comme le dit M. le ministre, que les Français auraient tenté
d’introduire ce mode d’entretien de route en Belgique, c’est justement le
contraire : les Français l’ont trouvé en Belgique quand ils y sont entrés en
92, et certainement les routes de
Mais, messieurs je crois
que nous ne devons pas dans ce moment nous attacher particulièrement à l’objet
spécial de l’entretien des routes ; nous devons toucher la chose à sa racine et
traiter la question fondamentale, celle de la nécessité généralement sentie
d’apporter une réforme dans le service des travaux publics et de mettre fin aux
abus que chacun signale, et pour y parvenir avec succès, nous devons, il me
semble, ne pas tarder à nommer dans le sein de cette chambre la commission que
vous propose votre section centrale, qui serait chargée d’examiner les vices
qui se trouvent dans le mode d’exécuter les travaux publics avec un corps de
ponts et chaussées et les corrections qu’il y aurait à y apporter....
Nous avons dans notre
assemblée des personnes possédant les connaissances nécessaires pour pouvoir
examiner cet objet important et qui, par le rapport qu’ils feront à la chambre,
pourront suffisamment l’instruire pour prendre une décision avec connaissance
de cause et faire une proposition à ce sujet au gouvernement.
Je
n’émettrai pas aujourd’hui mon opinion sur la corporation des ponts et
chaussées ; nous ne le ferons avec utilité que quand, sur le rapport de la
commission, la discussion aura lieu, et alors je pourrai vous signaler quantité
d’abus et citer des faits nombreux qui vous prouveront qu’une réforme est
nécessaire et qu’elle mérite bien la peine d’être examinée sans retard, car
l’importance de l’exécution des travaux publics est trop réelle et le bien-être
n’en est de même que trop dépendant.
Je pense donc que la
chambre accueillera la proposition de la section centrale.
M. le ministre de
l'intérieur (M. Rogier) - L’honorable M. de Puydt a demandé le renvoi
de sa proposition à une commission. Cette demande a été appuyée par M. Desmet. Nous n’avons aucun motif
pour nous y opposer.
M.
Pirson. - Il serait à désirer que nous eussions le temps d’étudier le
projet avant de décider s’il y a lieu a nommer une
commission. Je demande le renvoi à demain.
M. Desmet. - On
a proposé la nomination d’une commission qui devra rechercher les abus existant
dans l’administration des ponts et chaussées. M. le ministre ne s’y opposant
pas, nous pouvons y procéder de suite
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Il n’a été nullement question
de commission d’enquête qui eût à examiner s’il y avait des abus dans
l’organisation actuelle.
M.
de Puydt. - En 1831, il a été adopté une loi qui a réglé pour une année
la concession du péage des barrières. Cette concession a été prolongée d’une
année en 1832. Ma proposition a eu pour but d’éviter que le gouvernement
prolongeât encore cet état provisoire.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je ne
conçois pas la remise à demain que l’on vient demander. L’honorable M. de Puydt
a formulé ses conclusions. Elles tendent à la nomination d’une commission
chargée de rédiger un projet de loi sur les concessions de péages. M. le
ministre de l'intérieur n’a pas de raison pour s’opposer et ne s’y oppose pas.
Si la chambre veut donner suite à cette proposition, il ne me semble pas qu’il
y ait lieu à renvoyer la discussion à demain.
M. Jullien. - Ce ne sera pas trop, je crois,
d’avoir d’ici à demain pour réfléchir, pour le lire le discours préliminaire de
M. de Puydt et voir si sa proposition en est bien la conséquence. J’appuie le
renvoi à demain.
M.
le président. - S’il n’y a pas d’opposition, la discussion sur les
conclusions de M. de Puydt est renvoyée à demain.
M. de Robaulx. Il faut qu’on sache si pour
demain la discussion pourra avoir lieu sur les travaux publics, si M. le
ministre sera préparé, car il n’est pas certain que M. Dubus puisse assister à
la séance de demain.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je serai prêt.
M.
le président. - S’il n’y a pas d’opposition, la discussion du chapitre
des travaux publics sera mise à l’ordre du jour de demain.
PROJET DE LOI
ACCORDANT DES CREDITS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR DEPENSES
D’ANNEES ANTERIEURES
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs, la loi du 9 août
Il a été fait usage de
cette faculté jusqu’au 31 décembre dernier ; mais, passé cette époque, aucune
liquidation sur le budget de 1831 n’a eu lieu, attendu qu’aux termes de
l’article 404 du règlement général sur l’administration des finances, approuvé
par arrêté du 24 octobre 1824, n°69, la durée d’un budget n’est que de 3 ans,
et qu’ainsi celui de
C’est afin de se
conformer strictement à cette disposition importante pour l’ordre de la
comptabilité, que mon département vient demander à la législature un crédit
spécial sur un exercice autre que celui de 1831, pour être à même de liquider
des dépenses de cet exercice et celles des années antérieures, qui n’ont point
encouru la prescription prononcée par la loi du 8 novembre 1815, et dont le
paiement n’a pu avoir lieu avant le 31 décembre 1833, soit parce que les
créanciers n’ont point produit leurs titres en temps opportun, soit parce que
ces titres ont donné lieu à des observations.
Le département de
l’intérieur s’étant entendu avec celui des finances sur la marche la plus
régulière à adopter pour clore définitivement un budget qui a atteint sa
troisième année, et ne pas se mettre dans l’impossibilité de ne pas liquider
des dépenses qui n’ont pu être imputées en temps opportun sur ce budget, il a
été reconnu que le moyen le plus simple consiste à porter chaque année, au
budget de l’exercice courant, une allocation destinée à l’acquit des dépenses appartenant
à l’année dont le budget a été clos.
Une telle marche offre
des avantages incontestables. Elle met la législature à même de connaître avec
exactitude les fonds restés sans emploi sur l’exercice clos, et rend plus
facile la reddition des comptes. Ces avantages ont été appréciés par un état
voisin ; des mesures analogues à celles qui vous sont proposées y ont été
adoptées vers la fin de 1833, comme seules propres à mettre de l’ordre et de la
régularité dans la comptabilité.
Les fonds demeurés libres
sur les crédits ouverts en 1831 au ministère de l’intérieur s’élèvent à fr. 1,182,105 78 centimes. La somme nécessaire pour liquider les
dépenses de 1831 et années antérieures qui n’ont pu l’être avant le 31 décembre
dernier, n’étant que de 128,450 fr., le boni sur 1831 est de fr. 1,053,655 78
c., bien que mon département ait imputé sur cet exercice, par suite de la loi
du 9 août 1833, pour fr. 195,696 18 c., des dépenses de 1830 et années
antérieures.
Présumant, messieurs,
que les détails dans lesquels je viens d’entrer vous paraîtront suffisants pour
justifier l’adoption du mode de comptabilité indiqué dans ce rapport, j’ai
l’honneur de vous soumettre un projet de loi contenant, par forme de supplément
au budget du ministère de l’intérieur pour 1831, la demande d’un crédit de fr.
128,450 destiné à l’acquit des dépenses de 1831 et années antérieures restant à
liquider.
(Suit le texte du projet de loi, non repris dans la présente version
numérisée.)
- La chambre donne acte
à M. le ministre de l’intérieur de la présentation du projet de loi dont il
vient d’être donné lecture.
Le projet et l’expose
des motifs qui l’accompagne, seront imprimés et distribués.
M. le président. - La chambre veut-elle que ce
projet soit renvoyé aux sections ?
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Comme ce projet doit
nécessiter l’introduction d’un chapitre nouveau et dernier au budget de 1834,
on pourrait le renvoyer à la section centrale. Ce projet est très simple. Il
tend à établir plus de régularité dans la comptabilité. Je ne pense pas qu’il
donne lieu à de graves objections de la part de la chambre.
M.
Donny. - Je ne veux pas m’opposer à la proposition de M. le ministre,
de renvoyer le projet de loi dont il s’agit à la section centrale, mais lui
demander à quelle section centrale il entend que le renvoi soit fait. Il
n’ignore pas qu’il y a des sections centrales pour les différentes parties du
budget. Il y en a une pour l’intérieur, et une pour les finances. Le projet qui
vient de nous être présenté tient par sa nature aux finances, plutôt qu’au
budget de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - J’ai
entendu parler de la section centrale du budget de l’intérieur, puisqu’il
s’agit d’un chapitre à ajouter à mon budget. La section centrale du budget de
l’intérieur pourra s’adjoindre la section centrale des finances. Je ne doute
pas qu’elle ne s’entoure de toutes les lumières nécessaires pour éclairer son opinion.
M.
Dumortier. - S’il ne s’agissait que d’un crédit spécial pour le budget
de l’intérieur, je concevrais le renvoi à la section centrale qui a examiné ce
budget ; mais le projet qu’on nous présente doit s’appliquer, je crois, à tous le ministères. Avant d’admettre ce système nouveau de
comptabilité que le ministre dit excellent…
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je n’ai pas dit cela.
M. Dumortier. - … il importe que la chambre
puisse l’examiner. Il serait plus sage, selon moi, dans l’hypothèse où le
projet concernerait tous les budgets, de le renvoyer aux sections et d’en faire
l’objet d’une loi spéciale.
Notre comptabilité
laisse beaucoup à désirer. L’honorable M. Donny a présenté un projet de loi
tendant à la régulariser ; ce projet a été accueilli avec beaucoup de faveur,
il a été renvoyé à une section centrale, il ne faudrait pas mettre en
opposition deux système sans savoir ce que l’on fait, c’est ce qui arriverait,
si on ne renvoyait pas le projet du ministre aux sections pour suivre les
formes prescrites par le règlement.
Je demande donc que le
projet de loi soit renvoyé aux sections.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le
projet ne concerne que le ministère de l’intérieur, mais le mode que je propose
sera probablement adopté par les autres départements. A raison de ce caractère
général, on pourrait le renvoyer à la commission des finances. Si j’ai demandé
le renvoi à la section centrale qui a examiné le budget de l’intérieur, c’était
pour ne pas retarder le vote de mon budget, auquel un chapitre XVII doit être
ajouté si on adopte le projet de loi que l’ai présenté. D’un autre côté, si on
retardait l’adoption de ce projet pour voter une loi générale de comptabilité,
le gouvernement serait obligé de présenter de nouvelles lois de transfert à la
chambre. C’est pour éviter cet inconvénient que j’ai proposé un projet de loi en attendant la loi générale
sur la comptabilité, dont je reconnais d’ailleurs la nécessité.
M. Donny. -
J’appuie la proposition de M. le ministre de renvoyer le projet à une
commission, qui pourra le coordonner avec les autres projets dont la chambre
est saisie.
M.
Dumortier. - Pour concilier toutes les opinions, je proposerai le
renvoi à la section de l’intérieur qui s’adjoindrait la commission permanente
des finances. De cette manière on aurait un rapport satisfaisant.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) -
J’adhère à cette proposition.
- La chambre ordonne le
renvoi proposé par M. Dumortier.
M. le président. - Il n’y a plus rien à l’ordre du
jour.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Si on ne combat point les
propositions du ministre sur les travaux publics, je suis prêt. J’avais dit que
je n’étais pas préparé parce que je m’attendais à des discussions de détail.
Mais je suis prêt à répondre aux objections qui ne soulèveraient pas de longues
questions de chiffres.
M. Desmanet de Biesme. - Quand on a
demandé à M. le ministre s’il était prêt à soutenir la discussion sur les travaux
publics, il nous a dit qu’il désirait que la discussion fût remise à demain.
Plusieurs membres ont déjà quitté l’assemblée par suite de cette déclaration ;
il ne serait pas convenable de continuer la séance.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - On pourrait s’occuper du
chapitre des cultes qui n’a donné lieu à aucune observation de la part de la
section centrale.
M.
Pollénus. - Je ferai observer que M. le vice-président Coppieters a
réuni la section centrale à l’effet de nommer plusieurs membres qui seraient
chargés de défendre les diverses parties du travail de la section centrale, en
l’absence de M. Dubus. Il me
semble qu’en attendant que ces membres soient désignés, il convient de suspendre
la discussion.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La
chambre a tant de travaux urgents, qu’il serait fâcheux de perdre une séance
entière. Je suis prêt à défendre mon budget, je provoque la discussion. Si la
discussion est remise, il faut qu’il soit constaté que ce n’est pas la faute du
ministère.
M.
Jullien. - M. le ministre, qui tout à l’heure n’était pas préparé, est
prêt actuellement, précisément parce que nous ne le sommes pas. Je pense que
tous les membres de cette chambre ont la même manière de travailler. Nous
sommes dans l’habitude de nous préparer d’après l’ordre des matières qui
doivent être discutées dans la journée. Je me suis occupé aujourd’hui du
chapitre de l’instruction publique que nous devions discuter ; je me trouve
hors d’état de prendre part à la discussion du chapitre des travaux publics. Si
vous entamez cette discussion, il sera impossible à la plupart de membres de la
chambre d’ouvrir la bouche pour contredire le ministre. Je conçois que M. le
ministre soit plein de son budget. Nous ne sommes pas dans la même position.
Je
demande que la discussion soit remise à demain.
Plusieurs membres. - Continuons la discussion
générale.
M.
de Nef. - Déjà, lors de la discussion du budget de 1833, je crus devoir
signaler l’inégalité qui me semblait régner dans la répartition des sommes
alors demandées pour construction de routes nouvelles, et le gouvernement
promit, pour 1834, une répartition équitable.
Jusqu’à présent l’emploi
de cette allocation ne paraît pas encore définitivement arrêté, et il ne nous a
été communiqué qu’une simple proposition de M. l’inspecteur-général. Cette
proposition me donne l’espoir que les promesses, si souvent faites, recevront enfin
un commencement d’exécution à l’égard de certaines contrées, toujours oubliées
précédemment, et qu’entre autres le district de Turnhout verra finalement
ouvrir la route de son chef-lieu jusqu’à Diest.
Ce district qui est un
des plus étendus de tout le royaume ne possède en tout qu’un seul bout de
chaussée, et qui souvent même se trouve encore en très mauvais état. Ce défaut
de moyens de communication est un véritable fléau pour ce pays. Des terres,
bonnes par leur nature, restent abandonnées et sans culture, par le manque de
moyens de transport pour le fumier et des matériaux nécessaires à la
construction des habitations : c’est au point que, dans plusieurs communes, le
prix du transport de ces matériaux égale le double de leur valeur. Déjà, lors
de la dernière discussion sur cet objet, j’ai eu l’occasion de vous démontrer
tous les avantages qui devraient résulter de cette création de nouvelles
communications ; si, selon l’esprit de la loi du 18 mars, la susdite route de
seconde classe de Turnhout à Diest obtient enfin son exécution, toujours
différée, et si, en outre, la province exécute la route provinciale vers
Hechtel par Herenthals, je ne crains pas d’affirmer
que, dans peu de temps, on verra une étendue immense de terres actuellement en
friche acquérir une valeur considérable et apporter au trésor sa part dans les
contributions, La valeur des propriétés déjà en culture augmentera également,
trouvera de nouveaux débouchés, et cette prospérité, qui sera la suite
nécessaire de ce changement permettra aussi aux habitants une plus grande. consommation au profit des autres provinces du royaume, et
notamment de celles de Liége et du Limbourg.
Si je parle plus
spécialement de
Je
ne voterai donc la somme demandée pour construction de routes nouvelles que
dans l’espoir que, du moins cette fois-ci, les promesses qui ont été faites
seront remplies ; si, au contraire, cet espoir était déçu, je me verrais
dorénavant forcé de m’opposer à cette allocation pour empêcher, autant que
possible, la continuation d’un état de choses qui constitue, suivant moi, une
injustice crainte, et perpétue en outre un véritable mal au préjudice du pays
entier.
M. Olislagers. - Je suis fort étonné de ne voir
figurer cette année au chapitre VIII, intitulé : Travaux publics, aucun chiffre
pour les travaux de défense contre les eaux de
« A M. le ministre
de l'intérieur,
« Monsieur,
« Par leur adresse
en date du 27 mai dernier les habitants du hameau d’Alden-Eyck, ressort de cette ville, on eu l’honneur de déposer au
pied du trône de Sa Majesté leur position précaire à la première débâcle de
« Monsieur, la
régence de la ville de Maezeyk (Limbourg) croit de
son devoir de vous annoncer que, par une crue d’eau subite et continuelle
accompagnée d’un vent désastreux et sans interruption, la digue qui couvrait
encore une partie des habitations et de la campagne a été totalement rasée et
emportée, que la campagne et les habitations sont restés submergées et inondées
pendant cinq semaines consécutives et sans relâche.
« Cette masse d’eau
a non seulement occasionné un dégât terrible dans les champs et aux rives en
emportant plusieurs bonniers de terres et près qui dépassent, dans l’espace
d’une vingtaine d’années, sans exagérer, un nombre de quatre cents, de la
première qualité, encore endommagé des tas de froment, orge et seigle
engrangés.
« L’abordage au
passage de
« Il est donc plus
que temps, M le ministre pour obvier au péril auquel se trouvent exposés, par
une débâcle de
« Maezeyk, ce 17 janvier 1834.
« Les bourgmestre
et échevins de la ville de Maezeyk,
« Signé, M. VLECKEN. »
Vous me direz peut-être,
messieurs, que l’année dernière il a été accordé des fonds pour cet objet : je
sais fort bien qu’à la demande de mon honorable collègue et ami M. de Theux la
chambre a accordé la somme de 73,000 fr à être employés aux bords de la Meuse
là où les besoins étaient les plus urgents, et principalement à Maezeyk, pour préserver ladite ville et le hameau d’Alden-Eyck
; une somme de trente mille francs, si je ne me trompe, était destinée à cet
objet ; elle n’a pas été dépensée. L’adjudication de cet ouvrage ayant été
faite trop tard, il n’a pas été possible de commencer les travaux, les eaux
étant déjà trop élevées. A présent, messieurs, vu les dégâts que la Meuse a
causés à ces deux endroits, la somme de trente mille francs accordée n’est plus
suffisante, et si l’on veut préserver la ville de Maezeyk
et le hameau d’Alden-Eyck
d’une ruine certaine, ce qui est très urgent, il faudra au moins accorder
encore une somme de 50,000 fr. en sus des 30,000 restés disponibles : c’est la
proposition que j’aurai l’honneur de faire.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je
désirerais savoir si la commission chargée d’examiner le projet de loi sur les
barrières doit faire bientôt son rapport. La chambre se rappelle que ce projet
est urgent.
M. d’Huart. - Je suis chargé de présenter à la
chambre le rapport de la commission qui a examiné le projet de loi sur les
barrières. Mais le projet et le tableau ne sont pas encore imprimés. Depuis
huit jours je les ai réclamés à plusieurs reprises. La commission ne peut pas
se décider d’une manière positive, avant d’avoir eu les tableaux sous les yeux.
Il a été l’objet de plusieurs réclamations ; il faut qu’elle puisse les
examiner.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - On pouvait se dispenser de faire imprimer le
tableau.
M. de Muelenaere. - A la première réunion
de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif aux barrières,
nous avons demandé le tableau joint au projet. Il a été répondu qu’il était à
l’impression. Il paraît que le bureau de la chambre a fait faire cette
impression de lui-même. Le retard qu’a éprouvé le rapport dépend uniquement de
cette circonstance La commission n’a pas même pu avoir sous les yeux le tableau
joint au projet de loi.
M. d’Huart. - Si on pouvait l’avoir demain à 10 heures du
matin, le rapport pourrait être présenté à la chambre dès demain.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La
commission pourrait prendre le tableau inséré au Bulletin Officiel ; le gouvernement lui ferait connaître les
modifications que le nouveau projet y apporte.
M. Smits. - Puisqu’il s’agit de l’état des travaux
des commissions, je demanderai quand le rapport sur le budget de la dette
publique pourra être présenté. La section centrale doit avoir terminé ses
travaux. Il est important que ce budget soit discute le plus tôt possible.
M. Dumortier. - La section centrale s’est en
effet réunie ; mais vous n’ignorez pas qu’on a envoyé à cette section deux
questions très graves à examiner, celle relative aux los-renten,
et celle des traitements d’attente. J’ai reçu le procès-verbal de la section
centrale ; ces deux points n’ont pas encore été examinés, mais demain la
section centrale doit se réunir pour s’occuper de ces questions. Si elles
étaient décidées, je pourrais déposer mon rapport, il est prêt.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) -
Puisqu’on est en train de rappeler les travaux dont la chambre a à s’occuper,
je parlerai de la loi sur la naturalisation. Des réclamations m’ont été
adressées, beaucoup d’étrangers attendent cette loi avec impatience. Je prie M.
le président de vouloir bien rappeler ce projet de loi au souvenir des
sections.
M.
Dumortier. - Puisqu’on est en train de rappeler les travaux dont la
chambre doit s’occuper (on rit), je
prends la liberté de rappeler à M. le ministre de la justice qu’il nous avait
promis pour le mois de janvier un projet de loi sur les circonscriptions
judiciaires.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je le
tiens à la main. J’avais espéré pouvoir présenter ce projet en janvier : Le
retard qu’il a éprouvé provient de derniers renseignements que j’ai dû demander
aux parquets. Le projet est entièrement terminé, mais j’ai encore à le
soumettre à mes collègues. Je pourrai le présenter à la chambre sous deux ou
trois jours.
M. Pirson. - Je ferai observer que l’exécution du
projet de loi sur les barrières est limitée au 1er avril, si le nouveau projet
n’était pas voté assez tôt pour que les adjudications fussent faites de bonne
heure, vous vous mettez à la merci des adjudicataires qui, voyant que les
gouverneurs sont obligés d’accepter les adjudications à quelque prix que ce
soit, pressés qu’ils sont par le temps, se coalisent pour les avoir à un
moindre prix.
Il faut que les
adjudications soient faites assez tôt pour que les gouverneurs, en cas de
coalition, puissent les remettre à un autre jour. Il faudrait en fixer la
discussion après le budget de l’intérieur.
M. d’Huart. - Le rapport sera présenté demain, on ne peut
pas satisfaire plus promptement au vœu de la chambre ; le projet ne donnera pas
lieu à une longue discussion : La commission n’a pas cru devoir présenter un
projet de loi complet sur la matière, parce qu’on n’aurait pas eu assez de
temps pour le préparer et le discuter. Celui qu’elle vous propose pourra être
voté dans une séance.
- La séance est levée à
2heures 1/2.