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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mercredi 5 février 1834
1)
Démission d’office d’un membre de la chambre (Goblet)
2) Projet
de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1834.
Traitements (fixes ou proportionnels) des directeurs et des agents de
l’administration de l’enregistrement et des domaines (Verdussen,
Dumont, Dumortier, d’Huart, Eloy de Burdinne, Dubus, Lardinois, Pollénus, Faider, Jullien, Fallon, Jadot,
Duvivier, Dumortier, d’Huart), des agents du timbre (Faider,
A. Rodenbach, Faider, Dumortier, Faider, Dumortier, Donny, Faider, Fallon, de Brouckere, F. de Mérode, de Brouckere, Jullien, de Brouckere, F. de Mérode, A. Rodenbach, Faider, Dumortier), publication des prix courants des valeurs (Legrelle, Dumortier, Faider, Dumortier, Coghen, Meeus), service du transport
maritime à
(Moniteur belge n°37, du 6 février 1834)
(Présidence de M. Raikem)
M.
de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.
M. H. Dellafaille donne lecture du procès-verbal
de la séance d’hier qui est adopté sans réclamation.
DEMISSION D’OFFICE D’UN MEMBRE DE
M. de Renesse donne connaissance de plusieurs pièces
adressées à la chambre, qui sont renvoyées à la commission des pétitions ; il
donne ensuite lecture d’une lettre adressée à M. le président, elle est ainsi
conçue :
« Bruxelles, le 4
février 1834
« M. le président,
« J’ai l’honneur de
porter à votre connaissance mon acceptation des fonctions d’envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire près la cour de Prusse, qui m’ont été conférées
par arrêté royal en date du 1er de ce mois. Cette circonstance me privant
immédiatement de la faculté de siéger à la chambre des représentants, j’ai cru
devoir m’empresser de vous la communiquer.
« Je vous prie, M.
le président, de vouloir agréer, etc
« Goblet, député du
district de Bruxelles. »
Cette lettre sera adressé à M. le ministre de l’intérieur pour que M. Goblet
soit soumis à une réélection.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1834
M.
le président. - La chambre s’est arrêtée hier au chapitre IV intitulé
« Enregistrement et domaines.
Chapitre IV. - Administration de l’enregistrement
et des domaines
Article premier
M.
le président. - La chambre s’est arrêtée hier au chapitre IV intitulé
« Enregistrement et domaines.
« Art. 1er.
Traitements fixes (chiffre du gouvernement) : fr. 362,430. »
« Idem (chiffre
proposé par la section centrale) : fr. 342,945. »
Diminution sur le
chiffre du gouvernement : fr. 18,485.
M. Verdussen propose un
amendement tendant à borner la réduction à fr. 7,300.
M. Verdussen. - Messieurs, je ne pense pas que
la discussion commencée hier sur ce chapitre puisse se prolonger encore, après
les explications contradictoires données par M. l’administrateur de
l’enregistrement commissaire du Roi et M. le ministre des finances. Je dis
qu’il y a eu contradiction entre eux en ce que M. le commissaire du Roi a dit
que la somme répartie entre les employés pour leur traitement proportionnel
leur avait été véritablement distribuée, tandis que M. le ministre des finances
est venu déclarer qu’il était en règle avec la cour des comptes, et qu’aucun
crédit n’avait été dépassé. Mais j’ai voulu faire moi-même le travail sur la
moyenne des traitements attribués aux directeurs, inspecteurs et vérificateur
de l’administration de l’enregistrement dans les années 1831, 1832 et 1833 ;
j’ai trouvé que cette moyenne était toujours inférieur au taux fixé pour les
appointements par l’arrêté du 18 octobre. Je mets ce travail sous vos yeux et
vous propose de faire la réduction des sommes portées en majoration par cet
arrêté.
M. Dumont. - J’ai avancé dans la séance d’hier
qu’aucune disposition législative ne donnait au ministre le droit de déterminer
des traitements proportionnels au moyen d’une remise de 1 3/4. Un honorable
membre est venu dire que j’étais dans l’erreur. Ses paroles ont été appuyées
par M. le ministre des finances qui a dit que la loi du budget autorisait
l’allocation de ces remises. J’y ai cherché en vain cette disposition ; je l’ai
trouvée, il est vrai, dans les développements joints au budget pour en appuyer
la demande ; mais je pense que ces développements ne sont pas la loi du budget
et qu’ils n’en font pas partie.
M. Dumortier, rapporteur. - Ces débats se sont
sans doute assez prolongés pour éclairer la question, qui d’ailleurs est assez
claire. On voit que M. le ministre demande une majoration de 10,745 fr. sur le
chiffre des précédents budgets. Pour moi, la discussion me paraît épuisée ; je
ne m’oppose pas cependant à ce qu’elle continue.
M. d’Huart. - Sans doute, messieurs, il n’est pas écrit
en tontes lettres dans la loi du budget qu’il sera alloué aux employés de
l’enregistrement une remise de 1 3/4 ; mais, messieurs, c’est une question de
bonne foi. Pour moi, je pense que lorsque la chambre a porté au budget une
somme destinée aux remises des employés de l’enregistrement, elle a entendu que
cette remise fût de 1 3/4 p. c., quel que puisse être
le taux auquel elle s’élèverait. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré positivement,
en 1832, la section centrale à laquelle déjà appartenait l’honorable M.
Dumortier et dont le rapport vous fut présenté alors par l’honorable M. Osy,
spécialement sur l’article de l’enregistrement qui nous occupe en ce moment.
Deux passages de ce rapport, dont je vais vous donner lecture, vous
démontreront que la section centrale ne l’entendait pas autrement, et les
opinions émises dans ce rapport ont été admises tacitement par la chambre.
« La section centrale a
pensé que le montant de 1 3/4 était trop élevé, même dans ces circonstances :
comme d’après toutes les prévisions, les recettes de l’enregistrement se
monteront au-delà de 10,000,000 florins, elles
donneraient encore un nouvel excédant de dépense de 17,500 florins.
« S’il arrivait,
comme on ne peut en douter, que les produits de l’enregistrement s’élevassent
au-delà du chiffre porté au budget des voies et moyens, il y aura lien de voter
un crédit de 1 1/2 p. c. (ce taux de 2 p. c. était celui que voulait faire
admettre la section centrale), afin de porter le montant de la remise à la
hauteur du produit réel et pour que la cour des comptes puisse ordonnancer ce
supplément. »
C’est ainsi qu’on
entendait l’allocation de la remise en 1832 ; pour vous prouver qu’on
l’entendait encore de la même manière en 1833, je vous citerai un passage de la
discussion du budget de 1833 : ce sont les paroles prononcées par M. le
ministre de la justice, et qui n’ont été contestées par personne.
« Pour faire
comprendre la situation des employés de l’enregistrement, permettez-moi une comparaison
:
« Je suppose qu’un
propriétaire fasse un contrat avec un particulier chargé de la recette de ses
revenus, et qu’il dise à ce particulier : Vous aurez 5 p. c. des recettes ;
d’après le montant de mes revenus vous aurez environ 1,500 fr. Si, ensuite la
fortune du propriétaire vient à augmenter par succession ou autrement, peut-il
dire : Vous ferez encore toutes les recettes, et vous n’aurez que 1,500 fr. ?
Le particulier répondrait : Ma condition est fixée par la quotité de 5 p. c. ; si je perçois davantage, j’ai plus de travail, plus de
responsabilité ; je dois avoir un salaire supérieur.
« Quant à moi, je
trouve que la base de un et trois quarts n’est pas trop élevée. Si par suite
des recettes de l’Etat les receveurs ont des appointements plus élevés, il faut
s’en féliciter ; l’amélioration de leur position viendrait de la richesse de
l’Etat. »
Immédiatement
après le discours du ministre de la justice, l’article portant 737,370 francs
selon le chiffre du ministre des finances, est mis aux voix et adopté.
Voilà messieurs, ce qui
ne sera révoqué en doute par personne ; c’est ainsi que les choses ont été
comprises par tous les membres de l’assemblée. Si le taux des remises n’est pas
indiqué formellement dans la loi, il résulte assez clairement de la discussion.
M. Eloy de Burdinne. - Je ne comptais
pas prendre la parole dans la discussion qui occupe la chambre ; mais je crois
devoir donner un mot de réponse à ce qu’a dit hier M l’administrateur de
l’enregistrement, sur le rapport d’une augmentation des recettes de l’Etat.
Voici ce que dit M. Faider :
« Je ne vois pas comment
il serait possible d’opérer de réduction sur le traitement actuel, et conserver
dans l’esprit des employés le zèle et le dévouement qu’ils ont montrés dans
leurs fonctions pour augmenter les recettes de l’Etat. Je puis dire que jamais,
en Belgique, les recettes ne s’étaient élevées au taux de 1833. »
Je ne crois pas que
l’augmentation des recettes provenant des droits d’enregistrement en 1833 doit
être attribuée au zèle et au dévouement des employés, comme paraît vouloir
l’insinuer M. l’administrateur de l’enregistrement, mais bien à la quantité de
ventes qui ont eu lieu en 1833, résultat du haut prix des céréales ; en outre,
par la valeur des terres poussée même à l’exagération et qui fut occasionnée
par le prix élevé des grains pendant plusieurs années. J’ajouterai une autre
considération : pendant le courant de 1833, la banque a vendu une masse de
propriétés qui a aussi fourni un supplément de droits d’enregistrement. Selon
moi, c’est à ces causes que l’on doit attribuer l’augmentation, et non au zèle
des employés : zèle et dévouement que je ne révoque pas en doute.
J’ai déjà en l’honneur
de le dire : si à la fin de l’année on compare le produit de l’enregistrement
de 1834 avec ceux obtenus en 1833, bien certainement on trouvera une grande
différence, et je n’hésite pas à prédire qu’ils seront réduits d’un tiers au
moins sur le rapport des ventes et de succession qui ont rapport à la propriété
territoriale sans qu’on puisse en attribuer la cause au défaut de zèle des
employés ; mais on le devra à la baisse des produits.
L’arrêté
du 18 octobre, qui établit les traitements des employés de l’enregistrement à
un taux fixe, pourra peut-être faire croire que cette mesure est la cause de la
diminution des droits. Mais on se rappellera que j’en signale d’avance le vrai
motif. Au surplus, quoique je ne me prononce pas ici s’il serait plus
convenable de rapporter ledit arrêté que de le laisser subsister, je n’hésite
pas à dire qu’il est plutôt à l’avantage des employés que nuisible, par les
motifs que les remises sur les droits seront très faibles en 1834
comparativement à 1833, puisque les produits seront considérablement réduits.
D’après ce que je prévois, c’est pour les motifs que je viens de déduire (la
réduction des recettes) que je vote avec les partisans des réductions, et c’est
afin que nous ne nous trouvions pas dans la nécessité, l’an prochain, de devoir
aviser aux moyens de combler des déficits qui sont toujours calamiteux.
M.
Dubus. - Messieurs, on a agité la question de savoir si M. le ministre
des finances proposait réellement une augmentation sur le chiffre des
précédents budgets, par la somme qu’il demandait pour l’administration de
l’enregistrement dans les provinces. Il est bien certain qu’une question aussi
simple, une question de fait, ne devait pas donner lieu à une aussi longue
discussion, d’autant plus que les développements du budget font clairement
ressortir l’augmentation proposée, et qui s’élève à 10,745 fr. Mais on a réussi
à embrouiller la question, en nous trompant sur des faits auxquelles j’attache
d’ailleurs peu d’importance ; car toute la question me paraît être de savoir si
les traitements fixés pour les employés de l’enregistrement et des domaines
dans le budget de 1833, sans égard aux bases d’après lesquelles ils avalent été
calculés, sont ou non suffisants.
Car, s’ils sont
suffisants, il n’y a pas lieu à augmentation ; et l’on ne peut se prévaloir d’une
augmentation passagère résultant de ce que les produits ont dépassé de beaucoup
les prévisions, pour établir irrévocablement et à toujours une augmentation.
Cette considération est, je crois, destinée à trancher la question. Dès lors je
puis dire que déjà la chambre elle-même a tranché la question dans deux
délibérations précédentes, car deux fois elle s’est prononcée sur ces
traitements et a reconnu qu’ils étaient suffisants.
Un honorable préopinant a
cité plusieurs passages d’un rapport de la section centrale relatifs au taux de
1 3/4, déterminé pour les remises à allouer aux employés de l’enregistrement
dans l’administration centrale et dans les provinces. Il s’est prévalu du
rapport de la section centrale et de la discussion qui eut lieu en 1833 sur
cette partie du budget, pour appuyer le taux des remises, mais je crois pouvoir
me prévaloir et de la discussion et du rapport de la section centrale pour
rejeter l’augmentation proposée. Car il est dit dans le rapport de la section
centrale que la remise de 1 3/4 est trop élevée eu égard à l’élévation possible
des produits. La section centrale supposait donc alors qu’un accroissement dans
les produits était possible, et elle ne voulait pas que ce fût un motif pour
augmenter les traitements. L’administration a fait distribuer une note où elle
avait calculé les traitements dans le cas où les prévisions du budget seraient
excédées d’un million. Mais les traitements qui d’après cette même note
devaient être fixés à 8,373 et 7,167 pour les directeurs de 2ème et de 3ème
classe sont fixés dans la proposition du gouvernement à 8,500 et 8,000 francs.
Ainsi le chiffre du gouvernement dépasse celui du maximum que l’on pouvait
espérer dans le cas le plus favorable : celui où les prévisions du budget
auraient été dépassées d’une somme considérable.
La chambre s’est décidée
à écarter les propositions de la section centrale et à maintenir la remise
proportionnelle de 1 3/4, dans la persuasion que le maximum ne serait jamais
dépassé. Je crois que cette première décision de la chambre n’est pas favorable
aux prétentions de M. le ministre, et que la résolution prise par la chambre en
1833 peut lui être opposée puisqu’elle s’est expliquée sur le chiffre qu’elle a
voté, et qu’on disait alors qu’il n’y aurait pas d’accroissement dans les
produits, et que les prévisions du budget ne seraient pas dépassées. On avait
quelque raison de le penser, puisque, bien loin que le chiffre déterminé pour
l’enregistrement au budget des voies et moyens ait été dépassé, il y avait un
déficit sur cet article.
Si les anciens
traitements sont suffisants, il n’y a pas lieu, je le répète, à accorder la
majoration demandée, puisque alors les traitements excéderaient ce qu’ils
étaient dans le cas du maximum prévu. Pour moi je n’ai pas le moindre doute sur
le vote que je dois émettre, il sera contre l’augmentation proposée. Je
voterais contre dans le cas même ou je supposerais que les recettes de
l’enregistrement devraient dépasser d’un million les prévisions du budget. La
question entière est de savoir si les traitements précédemment alloués sont
suffisants ; si on admet qu’ils le sont, il faut rejeter l’augmentation
proposée.
Cependant j’ai voulu
vérifier les assertions de M. l’administrateur de l’enregistrement sur la
manière dont il prétend que les prévisions du budget ont été dépassées. J’ai
eu, pour cela, recours au document que M. le ministre des finances a présenté à
la chambre le 18 du mois dernier et qui a été remis hier aux membres de cette
assemblée. Je veux parler de la situation générale du trésor au 31 décembre
dernier. L’état D présente une comparaison entre les sommes portées au budget
des recettes de 1833 et les recettes effectives au 31 décembre. Sur aucun
produit de l’enregistrement et des domaines les prévisions du budget n’ont été
dépassées. Cet extrait de l’état D vous en fournit la preuve :
Timbre, enregistrement,
greffe, hypothèques et droits de succession : Evaluation des recettes : fr. 17,782,000 ; somme recouvrée : fr. 14,127,500 ; différence en
moins de l’évaluation : fr. 3,054,500
Revenus des domaines :
Evaluation des recettes : fr. 2,225,000 ; somme
recouvrée : fr. 2,184,500 ; différence en moins de l’évaluation : fr. 40,500
Recettes diverses :
Evaluation des recettes : fr. 870,000 ; somme recouvrée : fr. 738,000 ;
différence en moins de l’évaluation : fr. 132,000
Il
n’y a qu’un article, celui des recettes sur les barrières, qui présente un
excédant de 75,000 francs ; cette somme, quant à la remise de 1 3/4, fournit un
chiffre complètement insignifiant. J’ignore donc où M. l’administrateur de
l’enregistrement a trouvé que les produits présumés de l’enregistrement
s’élèvent à 25,000,000, les recettes se sont élevées à
plus de 24,000,000. Cette assertion est fausse si le tableau présenté est exact
; si elle est vraie, c’est le tableau officiel de M. le ministre qui manquerait
d’exactitude.
Au reste, je le répète,
la question doit être tranchée par la considération sur la suffisance sur les
traitements que je viens de faire valoir et qui vous a déjà été soumise par
l’honorable M. Dumont.
M.
Lardinois. - Après les observations qui viennent de vous être
présentées par l’honorable M Dubus. Il me reste peu de chose à dire pour
motiver mon vote. Comme membre de la section centrale, j’ai voté provisoirement
pour l’augmentation proposée et sans avoir reçu les renseignements suffisants ;
aujourd’hui, après les observations qui ont été faites et les réponses peu
satisfaisantes des agents du gouvernement, je voterai contre l’augmentation
demandée de fr. 10,745. Je me décide d’autant plus à voter ainsi, qu’en cette
circonstance encore la justice distributive a été violée.
Je ne puis admettre le
chiffre demandée, parce qu’il tendrait à faire établir les traitements de la manière
indiquée par l’arrêté du 18 octobre, et que cet arrêté accorde des
augmentations aux directeurs et inspecteurs tandis qu’il diminue les employés
inférieurs : des vérificateurs, par exemple.
Il est, d’ailleurs,
évident que les traitements déterminés par l’arrêté sont supérieurs à ceux
résultant de la remise proportionnelle dans le cas où les recettes auraient
atteint les prévisions du budget.
La voici la preuve :
Directeurs de 1ère
classe : Traitement résultant des remises : fr. 8,769 ; traitement fixé par
l’arrêté d’octobre : fr. 9,000 ; augmentation : fr. 231.
Directeurs de 2ème
classe : Traitement résultant des remises : fr. 7,506 ; traitement fixé par
l’arrêté d’octobre : fr. 8,500 ; augmentation : fr. 994.
Inspecteurs de 1ère
classe : Traitement résultant des remises : fr. 6,242 ; traitement fixé par
l’arrêté d’octobre : fr. 8,000 ; augmentation : fr. 1,758.
Inspecteurs de 2ème
classe : Traitement résultant des remises : fr. 5,501 ; traitement fixé par
l’arrêté d’octobre : fr. 6,000 ; augmentation : 499 fr.
Il
y aurait au contraire sur les employés inférieurs. Les vérificateurs de 1ère
classe seraient réduits de 4,682 francs à 4,500 fr., et ceux de 2ème classe, de
4,089 fr. à 4,000 fr.
Vous voyez que rien ne
justifie l’augmentation de 10,745 francs, qu’elle serait réellement en faveur
des employés supérieurs au détriment des vérificateurs qui ont des frais
extraordinaires pour leurs tournées de vérification, frais que n’ont pas les
autres employés. Vous verrez que, dans cette circonstance encore, ce seraient
les petits qui paieraient. Je voterai contre la proposition de M. le ministre.
M.
Pollénus. - J’ai demandé la parole pour vous soumettre une simple
observation, à l’appui de la proposition de la section centrale.
De quoi s’agit-il dans
le rapport de la section centrale ? Est-ce de réduction dans les traitements ?
Non : telle n’est ni l’intention de la section centrale, ni celle de la
chambre. Il s’agit tout uniment de savoir si nous avons des motifs suffisants
de consentir à l’augmentation que rejette la section centrale, et que
pétitionne le département des finances.
Qu’il y ait une
majoration dans le chiffre proposé pour l’administration de l’enregistrement et
des domaines dans les provinces, ceci ne peut former le plus faible doute ; la
discussion sur les chiffres comparés, à laquelle s’est livré l’honorable
rapporteur, l’a démontré à suffisance ; mais le ministre des finances lui-même
en convient dans les termes les plus exprès à la page 16 des développements de
son budget. Quel doute peut-il rester après cela ?
On propose donc une
augmentation qui soulève une question d’utilité.
Si ma mémoire est
fidèle, M. le ministre a dit, à la séance d’hier, que l’augmentation
pétitionnée est destinée : 1° à augmenter les traitements des directeurs en
province ; 2° à augmenter le personnel des vérificateurs.
S’il faut en croire les
sommités du ministère, les évaluations ont été dépassées par les recettes, d’où
l’on conclut que les employées de l’enregistrement ont rempli leurs devoirs
avec zèle et dévouement : soit.
Mais il en résulte que
le personnel existant en 1833, ayant suffi aux besoins du service, doit suffire
pour les besoins de l’exercice 1834, d’autant plus qu’il est probable que la
cause de l’élévation des recettes attribuée à la vente des propriétés de la
banque, n’étant qu’accidentelle, ne se reproduira pas pour les exercices
suivants. D’après ceci je ne rencontre aucune considération qui puisse
justifier, soit une augmentation de traitements, soit celle du personnel de
l’administration.
Il importe, ce me
semble, que la chambre se mette en garde contre toute augmentation de
personnel.
Je ne répéterai pas les
remarques qui ont été faites sur l’arrêté du 18 octobre, mais je vous prie de ne
pas perdre de vue que sous le régime des traitements proportionnels les
employés étaient intéressés à restreindre le plus possible le personnel des
fonctionnaires appelés à prendre part aux remises : l’intérêt personnel offrait
alors une garantie contre la tendance d’augmenter le personnel ; ceci est
changé par le système de l’arrêté d’octobre, qui a introduit les traitements
fixes. Les employés à traitements fixes ne sont plus intéressés à résister à
l’augmentation du personnel puisqu’il n’y a plus de remises à partager ; on
sera sans répugnance pour augmenter un personnel qui ne partagera que le
travail, et à cet égard aucune résistance n’est à craindre de la part des
employés.
Je
puise dans le système de l’arrêté d’octobre des sujets de crainte de nous voir
proposer des augmentations successives. Prenons-y garde : si nous adoptons une
fois des propositions de ce genre, avant que le ministre les ait justifiées
d’une manière satisfaisante, soyez persuadés, messieurs, que le ministre ne
s’en tiendra pas là ; et que répondrons-nous s’il vient nous demander des
augmentations qu’il justifiera tout comme celle qu’il pétitionne en ce moment ?
Je le répète, en présence du système d’essai du 18 octobre, il faut se montrer
sévère pour toute demande d’augmentation.
Je m’abstiendrai
d’entrer dans la question qu’a soulevée la discussion de ce chapitre ; je
reconnais mon incapacité en matière financière : je ne puis toutefois
m’empêcher de vous dire qu’en parcourant les différents chapitres du budget des
finances, je me suis entre autres demandé à quoi servaient les 22 inspecteurs
qui figurent au chapitre IV ? et cette question, je
l’avoue, je n’ai pu la résoudre.
M. l’administrateur de
l’enregistrement, commissaire du Roi. - On a prétendu que j’avais dit que les
traitements des directeurs de 3ème classe étaient de 7,600 fr, en 1832 je ne le
crois pas, parce que, sous le régime de l’arrêté du 17 janvier 1831, il n’y
avait que deux classes de directeurs.
On a dit qu’il y avait
une augmentation de 10,745 fr. sur le chiffre demandé par le ministre dans les
années précédentes et que le ministre lui-même en convenait. Ce n’est pas une
augmentation ? c’est le résultat d’une comparaison. En
effet, il a été généralement reconnu par les divers orateurs que ce n’est pas
l’évaluation des sommes portées au budget qu’il faut considérer, mais
l’application de la quotité des remises aux recettes faites effectivement,
lesquelles ont dépassé les évaluations du budget.
Quant à la note
présentée lors de la discussion du budget de 1832, elle ne présentait pas
d’évaluation, mais des supputations : elle indiquait quels eussent été les
traitements dans le cas où les prévisions du budget auraient été dépassées,
même d’un million. Mais ce n’étaient pas des calculs très incertains. Cette
note avait pour objet de faire écarter la proposition de la section centrale,
consistant à réduire la quotité de la remise de 1 3/4 à 1 1/2. Vous pouvez
juger quel sort était, dans ce cas, réservé aux employés supérieurs de
l’administration de l’enregistrement. Vous auriez été alors en contradiction
avec vous-mêmes, puisque, dans l’énumération des qualités particulières que
nécessitaient leurs fonctions, vous avez reconnu qu’il leur était
raisonnablement dû un traitement supérieur à ceux des grades correspondants dans
les autres parties du ministère des finances.
On a dit que si le
personnel actuel de l’enregistrement avait suffi en 1833, il n’y avait pas de
raison pour qu’il ne suffît en 1834. Il n’a pas été contesté que ce nombre
avait été suffisant pour le recouvrement en 1833 ; mais il est constant qu’il
ne suffit plus pour contrôler, pour vérifier les recettes, non des
contribuables, mais des receveurs pour s’assurer si la gestion des comptables
était bonne, et aussi si elle était toujours dans l’intérêt des administrés ;
car la vérification des régies ne porte pas seulement sur les recettes
insuffisantes, elle a aussi pour objet la recherche des sommes exagérées et la
restitution aux contribuables des sommes perçues en trop par fausse
interprétation de la loi ou faux calcul.
Quant
aux recettes, on a supposé que les recettes de 1834 n’atteindraient pas celles
des autres années. C’est une erreur ; car les recettes pour droits de mutations
s’engendrent l’une par l’autre. Ainsi, quand l’aliénation des domaines eût lieu
en 1826, 1827 et 1829, on a déterminé le paiement en 12 termes annuels. Ce
n’était pas exclusivement dans l’objet de faire monter le prix de ces domaines
au-dessus du prix vénal, on avait aussi en vue de déterminer par une
combinaison complexe un mouvement dans les propriétés territoriales qui
devaient faire percevoir au trésor des droits considérables. Ces prévisions ont
été réalisées. De même les ventes des propriétés de la banque détermineront des
ventes considérables, lorsque viendra l’époque d’en payer le prix. Je ne suis
pas inquiet sur les droits d’enregistrement pour 1834 ; il y a assez d’éléments
d’impôt qui devront nécessairement rentrer au trésor. C’est lorsque les ventes
sont aussi nombreuses que des employés devient intéressante. Il faut qu’ils redoublent
d’attention et d’activité, et qu’ils surveillent la perception de l’impôt à la
valeur vénale, base unique posée par la loi du 22 frimaire an VII.
M.
Jullien. - Messieurs, après de si longs débats, la question de chiffre
pour le traitement des administrateurs et employés dans les provinces devrait
être épuisée ; mais si elle ne l’est pas, c’est que sa solution dépend de la
vérification d’un fait qui, à mon avis, n’est pas suffisamment justifié.
La section centrale
prétend que le ministre demande, pour ces fonctionnaires, un traitement plus
élevé que celui dont ils ont joui jusqu’à présent, et qui se composait, comme
vous savez, d’émoluments en partie fixes, et en partie proportionnels. Le
ministre prétend au contraire que, depuis 1815 jusqu’en 1833, les
administrateurs et les employés ont eu constamment un traitement plus élevé que
celui qu’on porte aujourd’hui au budget.
L’honorable M. Donny a
produit un tableau dont l’exactitude est reconnue par le ministre et d’où résulterait,
en effet, qu’au moyen des remises proportionnelles, l’assertion de M. le
ministre serait fondée. Si donc ce tableau n’est pas mensonger, il est vrai de
dire que la demande du gouvernement, loin d’être exagérée, est au-dessous de ce
qu’elle a été jusqu’ici. Je sais bien que la chambre a le droit de réduire ces
traitements, mais il s’agit de savoir si elle en a l’intention, et cette
question n’a pas été agitée. J’insiste donc pour que le fait avancé par le
gouvernement et contesté par la section centrale, soit vérifié ; et je demande
de nouveau à M. le commissaire du Roi des explications dont doit dépendre mon
vote.
Permettez-moi,
messieurs, de revenir maintenant sur la question de principes. On a agité
longuement celle de savoir s’il était plus avantageux de donner aux
administrateurs et employés de l’enregistrement un traitement fixe ou un
traitement proportionnel. Vous avez entendu à ce sujet les opinions les plus
divergentes. Il était d’ailleurs naturel que ce changement de système vous
occupât puisqu’il doit former prochainement une question de cabinet. Plusieurs
honorables membres ont pensé que l’ancien système des traitements
proportionnels devait être continué, et qu’il présentait l’avantage de stimuler
le zèle des employés et de les engager à mettre aux investigations qu’ils
feraient dans l’intérêt du trésor plus de célérité qu’ils n’en mettraient sans
ce stimulant. D’autres au contraire, et je suis de ce nombre, se sont déclarés
partisans des traitements fixes, et ont pensé qu’il était dangereux de placer
des fonctionnaires publics entre leur devoir et leur intérêt ; ils ont craint
d’exposer les contribuables à des poursuites vexatoires que les employés
dirigeraient contre eux, non pas pour étendre, mais pour forcer les produits.
L’honorable M. Verdussen,
en appuyant le système des traitements proportionnels est venu nous dire que
l’intérêt personnel était le grand mobile des actions humaines ; il a même
ajouté que, tous tant que nous sommes, c’est l’intérêt qui nous fait agir.
L’honorable M. Coghen a été de l’avis de M. Verdussen ; et moi, messieurs, je
conçois cette doctrine pour les affaires privées, mais je la repoussé de toutes
mes forces quand on veut l’appliquer aux fonctions publiques, et je ne puis
admettre d’autre stimulant pour un fonctionnaire public que le sentiment de son
devoir et de l’honneur.
Si cette doctrine est
bonne, pourquoi ne pas l’étendre à d’autres branches de l’administration
publique ? Par exemple on se plaint des lenteurs de la justice ; les juges, les
conseillers, n’ont pas, comme les directeurs de l’enregistrement, des
appointements de huit à neuf mille francs : pourquoi ne leur donnerait ou pas
aussi un traitement proportionnel, en raison des procès qu’ils décideraient ? que ne rétablissez-vous les épices ?
Un ministre de Charles
X, qui n’a pas peu contribué par son système de corruption à la chute de son
maître, avait coutume de dire qu’il y avait de l’argent au fond de toutes
choses. Messieurs, de telles maximes ne sont pas à l’usage d’une assemblée
nationale. Si nous sommes tous mus par l’intérêt personnel, est-ce donc à dire
que nous sommes ici pour faire nos affaires et non celles de nos commettants,
ou bien a-t-on voulu dire que nous y sommes venus chercher une position sociale
et des places que nous n’aurions pas eues en restant chez nous ? Si telle est
la pensée des honorables préopinants, je rends justice à leurs intentions, mais
pour ma part je repousse leur doctrine.
Mais, a-t-on dit, il n’y
a pas de danger à admettre les remises proportionnelles, parce que l’administration
centrale sera juge des procès-verbaux faits par les employés. Je réponds à cet
argument de M. Fallon, que l’administration centrale, n’étant pas intéressée
dans ces remises, sera en effet un juge indépendant, mais que néanmoins elle
sera toujours plus disposée à donner crédit à ses employés qu’aux
contribuables, qui d’ailleurs ne seront pas là pour se défendre.
Je
vous soumets, messieurs, ces observations et vous prie de considérer que le
gouvernement n’a admis le système des traitements fixes que parce qu’il
présente quelque chose de plus libéral et de plus moral.
M.
Fallon. - Je ne me suis pas rencontré avec mon honorable ami M. Jullien
dans la discussion principale ; je ne puis davantage partager son opinion sur
les doctrines au moyen desquelles il combat mon système.
Lorsqu’il s’agira de
faire du libéralisme dans la défense de nos libertés constitutionnelles, il me
trouvera toujours à ses côtés.
Jamais il ne me verra
disposé à transiter sur ce point.
Mais lorsqu’il ne
s’agira que de doctrines, au bout desquelles je ne verrai que des questions
d’argent ; lorsque ce sont les intérêts du trésor qu’il s’agira de défendre, le
libéralisme ne me séduira pas parce que suivant moi il n’est pas possible de
l’associer d’une manière aussi absolue aux exigences de toute bonne loi
fiscale.
Nous avons fait du
libéralisme et beaucoup de libéralisme dans la loi des distilleries. Nous
verrons plus tard où cela nous aura conduits.
Prenons bien garde,
toutefois, de faire autant de libéralisme dans la révision des autres lois
financières ; car, en poussant le système jusqu’au bout, nous pourrions bien
nous trouver contraints à faire faire le service de l’Etat, non avec l’argent,
mais avec du patriotisme, et je doute que l’on puisse continuer à nous aller
aussi bien que l’autre.
Il se passe ici des
choses vraiment étranges, et cela, parce que l’on oublie toujours qu’il s’agit
d’une administration toute spéciale et qui exige des moyens d’action tout
différents que dans toute autre branche de l’administration financière.
Ici, messieurs, tout est
casuel, tout est éventuel ; l’impôt s’élève ou se baisse suivant les soins et
la perspicacité des employés ; la moindre insouciance, la moindre négligence
peuvent faire perdre au trésor des valeurs considérables.
En mettant hors de cause
la partie sentimentale, les remises que l’on donnera en monnaie de
désintéressement, on est forcé de convenir que le système des traitements
proportionnels, appliqué aux agent chargés du contrôle et de la surveillance
immédiate de la perception, est plus avantageux au trésor ; et il faut bien le
reconnaître, alors qu’à côté de ces agents nous avons placés des supérieurs
désintéressés aux poursuites et chargés de modérer l’action fiscale.
Il y a deux ans, c’était
là pour notre gouvernement une question de vie ou de mort.
Aujourd’hui tout est
changé, et c’est le gouvernement lui-même qui, sans y avoir été convié par la
représentation nationale, vient chanter la palinodie.
On devait croire, tout
au moins, que pour éviter le relâchement qui pourrait être la suite de la
transition d’un système à l’autre, le ministère penserait à assigner des
traitements fixes au moins équivalents aux traitements proportionnels.
Pas du tout, il
s’efforce à nous prouver que ce n’est pas là ce qu’il a fait... : qu’il a
réduit des traitements et qu’il est resté au-dessous de la moyenne.
Je conviens qu’ainsi il
se concilie l’opinion de ceux qui pensent que le service marchera parfaitement
avec moins d’argent, et plus de désintéressement et de patriotisme.
Mais, sur ce point, je
partage entièrement les scrupules de mes honorables collègues MM. Verdussen et
Coghen, et je répète avec eux cette vieille vérité que l’intérêt est le
principal mobile des actions des hommes.
Sans doute il y a
d’honorables et de nombreuses exceptions.
Peut-être qu’un jour, et
avec les progrès de la civilisation, l’exception prendra la place de la règle.
Dans l’entre-temps, je
pense avec eux qu’il est prudent de s’en tenir à la règle.
Et je pense avec eux que
si l’on ne veut pas faire avec la loi de l’enregistrement un essai, comme on
l’a fait avec la loi des distilleries ; que si l’on ne veut pas s’exposer à
voir décroître une des principales ressources du trésor, dans une matière où
l’impôt est à la discrétion des employés, où le moindre soin, la moindre
négligence peut laisser échapper des valeurs considérables, il faut beaucoup
plus compter sur l’argent que sur le désintéressement.
Enfin,
messieurs, si au budget de l’année prochain je rencontre encore l’arrêté du 18
octobre, et que je ne puisse le renverser, je serai le premier à demander que
le zèle et l’activité des employés dans les provinces soient stimulés par des
traitements assez élevés pour me donner la garantie qu’ils seront attachés à
l’accomplissement des soins qui leur sont confiés.
Du reste, messieurs, si
ce que j’ai dit dans cette discussion paraît peu libéral à quelques-uns de mes
honorables collègues, je les prie de croire que c’est parce que j’ai l’intime
conviction que, dans la défense des intérêts du trésor, il faut savoir se
garantir autant de l’entraînement du libéralisme que des exigences de la
fiscalité.
M.
Jadot. - Je demande la parole.
M.
le président. - Vous avez déjà parlé deux fois, je ne puis vous donner
la parole sans l’autorisation de l’assemblée.
Un grand nombre de voix. - Parlez ! parlez
!
M.
Jadot. - Je demande la parole parce que je tiens à rectifier l’opinion
que vous pourriez avoir des produits sujets à la remise, d’après ce que
l’honorable M. Dubus a dit du tableau de la situation du trésor, qui vous a été
distribué ce matin.
Les recettes portées
dans cet état ne comprennent que les recettes faites jusqu’au 31 octobre 1833,
à quoi on a ajouté les produits présumés des deux derniers mois, lesquelles
deux sommes n’excèdent pas les prévisions de la loi des voies et moyens ; mais
il n’en reste pas moins vrai que les recettes brutes s’élèvent à fr 24,239,001
fr.
Hors
de quelle somme déduisant les droits indûment perçus, qui ont été restitués et
qu’on ne peut donner en ce moment que par approximation, fr. 200,000, il
resterait sujet à la remise 24,019 001 fr. et cette somme s’élèvera, ainsi que
je l’ai dit hier, à 420,000 fr., au lieu de 410,120 fr. portés au budget de
1833.
Notez d’ailleurs, je
vous prie, messieurs, que bien loin de borner la diminution aux 10,000 fr. qui,
dit-on, sont portées en plus à l’article que nous discutons, vous avez déjà
fait éprouver à cette somme de 420,000 fr. une forte réduction, en adoptant la
proposition de la section centrale, qui réduit de 23,500 fr. le chapitre dans
lequel figure l’administration centrale de l’enregistrement et où figurent des
directeurs, inspecteurs et vérificateurs.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Deux honorables membres, qui
ont parlé avant l’honorable M. Jadot, sont revenus sur les dispositions de
l’arrêté du 18 octobre, en ce qui touche les traitements fixes qui, en 1834,
sont substitués aux traitements proportionnels, qui précédemment réglaient le
sort des employés de l’enregistrement.
Il est constant que ce
changement a été adopté d’abord en imitation de ce qui se passe depuis quelque
temps dans les pays voisins, et en second lieu pour se conformer au vœu exprimé
par la section centrale et plus particulièrement dans les débats auxquels cette
question a donné lieu lors de la discussion du dernier budget.
La section centrale,
dans son rapport sur le dernier budget, a demandé formellement que des
traitements fixes fussent substitués aux traitements proportionnels pour ce qui
concerne les fonctionnaires de l’administration centrale de l’enregistrement.
Ainsi on voit que l’avis de la section centrale était que le traitement fixe
fût substitué au traitement proportionnel pour les officiers supérieurs de
l’enregistrement, c’est-à-dire, à l’exception des receveurs, pour les
vérificateurs, inspecteurs et directeurs.
Si on se reporte à
l’époque de la discussion dont je viens de parler, on se rappellera que
plusieurs honorables membres ont soutenu qu’il convenait de donner la
préférence au système des traitements fixes sur celui de la remise
proportionnelle pour tous les fonctionnaires. Quelque controverse qui puisse
exister à ce sujet, partageant l’opinion de l’honorable M. Jullien, je me suis
rangé de l’avis de ceux qui donnent la préférence au traitement fixé sur le
traitement proportionnel. Si le gouvernement a eu quelque tort à adopter le
système des traitements fixes, ce tort est partagé par
J’ai pensé que ces
exemples étaient bons à suivre, puisque le nouveau système était en pratique
dans d’autres pays depuis cinq ou six ans, et qu’il n’en était résulté aucun
inconvénient. Je bornerai là mes observations sur la substitution du traitement
fixe au traitement proportionnel.
J’ajouterai quelques
mots à ce qu’a dit M. le commissaire du Roi, relativement au besoin d’un plus
grand nombre d’employés nécessité par la création de nouveaux bureaux
d’enregistrement. Si ces nouveaux bureaux ont été créés, c’est que des rapports
de l’administration centrale, mis sous les yeux du ministre, en ont démontré la
nécessité. C’est ce qui l’a déterminé à les comprendre dans la nouvelle
organisation établie par l’arrêté du 18 octobre.
Je prie la chambre de
lire la note qui est à la page 16 des développements du budget ; elle verra que
l’augmentation a eu lieu pour tenir au courant les contrôles des bureaux, ce
qui n’avait pu avoir lieu jusqu’au moment où l’arrêté du 18 octobre a été pris.
Je
ne reproduirai pas les observations que j’ai faites à cet égard ; j’attendrai
le jugement de la chambre.
Je me bornerai à faire
une dernière observation, c’est qu’il résulte de la nouvelle organisation
qu’une charge temporaire de 15,000 francs existe dans mou budget. Or, quand
cette charge aura cessé d’exister, il y aura une diminution dans les frais de
recouvrement de l’enregistrement et des domaines. Que cette charge appartienne
a l’administration centrale, à l’administration dans les provinces, ou à ces
deux services réunis, toujours est-il que d’un jour à l’autre cette charge
temporaire peut cesser ; elle est portée avec ce caractère à mon budget : dès
qu’elle aura cessé, il y aura une diminution notable dans les frais
d’administration de l’enregistrement et des domaines. (Aux voix ! Aux voix ! La clôture !)
M.
Dumortier, rapporteur. - Cette discussion a été tellement longue et
tellement ennuyeuse, que je comprends l’impatience que manifeste la chambre de
la terminer. Je crois cependant devoir lui demander la permission de rappeler
les faits.
Nous avons vu, par la
discussion qui a eu lieu jusqu’ici, que le crédit voté l’an dernier pour les
employés de l’enregistrement s’est élevé à 309,155 francs. Ce chiffre n’a pas
été contesté par le ministre, il n’était pas contestable, car il est écrit dans
la loi ; toute la question se réduit maintenant à deux termes. On s’est demandé
: Les appréciations ont-elles été dépassées par les revenus ? On s’est demandé
ensuite : Les traitements des employés de l’enregistrement ont-ils été
augmentés ? Je demanderai la permission de faire quelques observations sur ces
deux questions qui me paraissent dominer toute la discussion.
L’honorable député de
Marche prétend que les recettes ont dépassé les prévisions, qu’elles se sont
élevées à plus de 24 millions. Je ne sais sur quoi il fonde son opinion.
M.
Jadot. - C’est sur les pièces qui sont au ministère.
M.
Dumortier, rapporteur. - Les députés ne peuvent pas savoir quelles sont
les pièces qui existent au ministère ; ils ne peuvent fonder leur opinion sur les
documents officiels qui leur sont remis. Or, on nous a distribué ce matin un
état de situation du trésor pour l’exercice de 1833. Il résulte de cet état,
signé par M. le ministre des finances, que sur aucun point les évaluations
n’ont été dépassées par les recettes.
M.
Jadot. - Cet état ne comprend que les recettes effectuées jusqu’au 1er
octobre.
M.
Dumortier, rapporteur. - Je trouve en tête de la situation :
« Etat comparatif entre
l’évaluation des revenus du royaume pour recettes effectives contenant les
versements effectués au 31 décembre 1833. »
D’après ce document, il
n’existe pas de différence.
C’est une chose
inexplicable que la manière dont on discute tous les ans quand il s’agit de
l’administration de l’enregistrement. Toujours on cherche à étouffer la voix
des orateurs qui veulent signaler les abus de cette administration. Qu’on
essaie de me répondre si on veut, j’écouterai ; mais qu’on ne vienne pas
m’interrompre quand je cite des documents officiels qui établissent que les
recettes n’ont pas dépassé les évaluations, et jeter dans la discussions des
paroles vagues pour faire douter de l’exactitude de chiffres présentés par le
ministre lui-même.
Le ministre n’a-t-il pas
avoué lui-même qu’il y avait sur le chiffre de l’année dernière une
augmentation de 10,745 fr. ? Eh bien !
Quand le ministre avoue cette augmentation, vous avez fort mauvaise grâce à
venir m’interrompre pour dire qu’il n’y en a pas. Je vais vous prouver que
cette augmentation existe. Je prends le budget de 1834 ; je ne ferai que
développer les observations de MM. Lardinois et Dubus. Je vous prie de me
prêter toute votre attention.
Le budget qui nous a été
soumis pour
D’après le ministre,
l’an dernier le minimum du traitement des directeur de première classe était de
5,900 fr. ; le produit de la répartition a été de 2,400 fr., ce qui porte la
totalité du traitement à 8,300. Prenez l’arrêté du gouvernement, et vous verrez
que le traitement des directeurs de première classe, qui l’année dernière était
de 8,300, est porté aujourd’hui à 9,000 fr. Pour les directeurs de seconde
classe, leur traitement, qui l’année dernière était de 7,167 fr., se trouve
maintenant porté à 8,500 fr. Les directeurs de 1ère classe sont augmentés de
sept cents francs, ceux-ci ont une augmentation de 1,400 fr. Les inspecteurs de
1ère classe ont reçu l’an dernier 5,961. fr. ; d’après
l’arrêté ils recevront 6,500 fr. : augmentation, 600 fr. Les inspecteurs de
2ème classe avaient 5,251 fr. ; maintenant ils auront 6 mille francs :
augmentation, 750 fr.
Il y a une petite
différence pour les territoires cédés, mais il y a réellement une augmentation
énorme sur chacun des traitements des employés de l’administration de
l’enregistrement dans les provinces. Il est impossible de répondre à cela. Ou
le ministre nous a trompés, ou on nous trompe aujourd’hui : les documents sont
officiels des deux côtés.
J’ai déjà eu l’honneur
de dire à la chambre, et je crois devoir le rappeler, que nous avons à payer un
arriéré de la dette qui est considérable. Nos impôts peuvent bien suffire
aujourd’hui pour couvrir nos dépenses ; mais quand la paix sera faite et que
nous devrons payer les intérêts de la dette hollandaise,
ces impôts ne suffiront plus : nous serons obligés de diminuer nos dépenses et
probablement dans la cruelle nécessité de réduire les traitements des
fonctionnaires. Pour éviter autant que possible ces réductions, la chambre fera
une chose sage en s’opposant aujourd’hui à toute augmentation. Vous savez
combien on fait crier quand on propose des réductions de traitements. Il est
plus simple de ne pas voter d’augmentations pour ne pas être dans la nécessité
de demander des diminutions.
Je ne pense pas qu’il y
ait d’article dans tout le budget où la nécessité de la réduction proposé par
la section centrale soit plus manifeste que dans celui-ci.
M.
le président. - Le chiffre du gouvernement est de 361,950 fr. M.
Verdussen propose celui de 346,390, et la section centrale 342,945.
M. d’Huart. - Je désirerais savoir de quoi se compose le
chiffre de 361,930 fr. que je ne trouve dans aucun passage du budget.
M.
Dumortier, rapporteur. - Les chiffres du bureau sont exacts. Mais la
réduction de la section centrale, qui paraît être de 18,983, n’est en réalité
que de 10,745. Car elle propose de transporter à un article spécial pour, les
employés du timbre les 4,200 fr. demandés pour le contrôleur du timbre.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Mais il existe encore une
différence.
M.
Dumortier, rapporteur. - Effectivement, le traitement du contrôleur du
timbre n’est pas compris ici ; c’est la somme demandée pour le traitement des
surveillants aux ventes, dont toutes les sections ont demandé la suppression.
Cette somme est de 8,240.
M. le commissaire du Roi. - Nous ne pouvons consentir à cette
suppression.
M.
Dumortier, rapporteur. - On pourrait mettre aux voix la réduction de
10,745 fr., qui a fait jusqu’à présent l’objet de la discussion, et si cette
réduction était rejetée, mettre aux voix celle de 7,300 fr. proposée par M.
Verdussen, puis ouvrir la discussion sur l’article relatif aux surveillants aux
ventes. (Appuyé ! Appuyé !)
M.
le président met aux voix la réduction de 10,745 fr. proposée par la
section centrale.
M.
le président. - La discussion est ouverte sur l’allocation demandée
pour les surveillants aux ventes.
M. le commissaire du Roi. - C’est tout un article du
développement, l’article 7, qu’on vous demande de supprimer. Il est impossible
que le gouvernement puisse consentir à cette suppression. Ces surveillants sont
de première nécessité. Nous avons démontré l’an dernier, que leur existence
exerçait une influence des plus favorables sur les recettes du trésor. On a
fait observer qu’on en avait placé dans les principales villes du royaume,
Bruxelles, Anvers, Bruges, Gand et Liége, parce que, dans ces grandes villes,
une plus grande surveillance était nécessaire pour s’assurer si on exécutait
les lois sur le timbre pour les journaux, affiches, ventes publiques de
meubles, etc. Il est à remarquer, en outre, que la nomination de surveillants,
en
Il en résultera que les
vérificateurs, les inspecteurs et les receveurs devront exercer eux-mêmes cette
surveillance ; mais la nature de leurs fonctions, les obligations qu’elles leur
imposent, et l’assiduité qu’exigent des objets plus importants, ne leur
laissent pas le temps de s’occuper de cela. Vous avez vu, par le résultat d’une
seule année, que la surveillance de ces employés a eue sur les produits du
timbre seulement. J’ai reçu de Gand un petit tableau comparatif des produits
des ventes publiques de meubles avant et depuis la nomination des surveillants.
Il résulte de ce tableau que, pour 1833, ces produits ont dépassé de 3,435 ceux
des années précédentes. Cette seule nature de recette a donné une augmentation
supérieure au traitement du surveillant de la ville de Gand.
Cet employé, alarmé par la
proposition de la section centrale, m’a fait écrire sous la date du 27 janvier,
afin de me prier de faire tous mes efforts pour obtenir le maintien des
surveillants. Ils sont, en effet, très utiles. Les supprimer par mesure
d’économie, c’est comme si par le même motif vous demandiez la suppression des
commis aux accises. Ils sont essentiels, non parce qu’ils constatent la fraude,
mais parce qu’on sait qu’ils sont là pour surveiller ceux qui auraient envie de
la faire. De même, les surveillants sont des sentinelles placées à côté de ceux
qui seraient tentés de frauder sur les ventes publiques de meubles, sur le
timbre des journaux, avis, etc.
Si la chambre le désire,
je vais lui donner lecture de la lettre du directeur de Gand.
« Gand, 27 janvier
1834.
« Monsieur
l’administrateur,
« Je vois par les
journaux que la section centrale de la chambre des représentants demande la
suppression des surveillants aux ventes parce qu’elle ne conçoit pas, après la
série considérable d’inspecteurs et de vérificateurs de l’enregistrement, qu’il
soit nécessaire de conserver ces employés.
« Comme la
discussion du budget des finances est fixée à mercredi, j’ai pensé qu’il vous
serait agréable d’être mis d’autant plus à même de réfuter ces objections, et à
cet effet j’ai l’honneur de vous transmettre :
« 1° L’état de
comparaison des droits qui ont été perçus dans cette province du chef des
ventes d’objets mobiliers.
« Vous voudrez, M.
l’administrateur, y remarquer que, depuis la nomination d’un surveillant de ces
ventes, ces droits ont éprouvé une augmentation progressive importante ; ce qui
me paraît prouver à l’évidence que la surveillance est très utile, et qu’il ne
faut pas y renoncer.
« 2° Les états mensuels
des ventes surveillées par l’employé chargé de ce travail dans cette province,
états qui, par le nombre des ventes qui y sont renseignées, prouve que si cette
surveillance devait être exercée par les inspecteurs ou les vérificateurs, il
faudrait qu’un de ces employés supérieurs y consacrât presque tout son temps ;
d’où résulterait, d’après le travail dont les employés supérieurs sont chargés,
la nécessité de faire remplacer celui qui serait détourné de ses fonctions, et,
par suite, l’obligation de payer un traitement beaucoup plus élevé que celui
que l’on veut supprimer.
« D’ailleurs il ne
faut pas que l’on perde de vue que les surveillants sont aussi chargés de
surveiller le timbre, les pêches et les passages d’eau, et que les pêches, qui
dans cette province sont très importantes, et même celles de la ville de Gand
seulement exige une surveillance assidue ; de manière que, si l’on supprimait
ici le surveillant des ventes, on devrait immédiatement nommer un garde-pêche
dont le traitement ne pourrait être que de bien peu inférieur à celui du
surveillant actuel : on se priverait donc pour quelques francs seulement d’un
employé réellement utile. Veuillez, je vous prie, me faire renvoyer les états
ci-joints.
« Le directeur de
l’enregistrement et des domaines, de Steinhault. »
Je
vous demande, messieurs, si, quand dans les provinces on a été spontanément
alarmé de la proposition de la section centrale de supprimer les surveillants
des ventes et du timbre, l’administration ne doit pas exprimer ses justes
craintes, ses craintes très fondées que cette suppression n’entraîne une perte
considérable pour le trésor, soit parce que la surveillance ne se ferait plus
aussi bien, soit parce qu’on saurait qu’il n’existe plus de surveillant.
Pour faire exercer cette
surveillance par des employés d’un rang plus élevé, il faudrait en augmenter le
nombre ; et leur traitement étant aussi plus élevé, il en résultera une
augmentation de dépense pour l’Etat.
M. A. Rodenbach. M. le commissaire dû Roi
pourrait-il nous prouver la nécessité qu’il y a à ce que des employés de
l’enregistrement assistent aux ventes ?
Je lui demanderai
ensuite pourquoi cette nécessité n’existe que pour cinq provinces ? pourquoi il n’y en a pas dans le Hainaut, dans le
Luxembourg, la province de Namur ? Si ces employés sont utiles, il doit y en avoir
partout. Je suis d’autant plus étonné de la préférence donnée à certaines
provinces, que celle du Hainaut, qui a rapporté à l’enregistrement cinq
millions et demi, n’a pas de surveillant.
M. le commissaire du Roi. - Il n’y a pas de surveillant
partout, parce que le besoin ne s’en est pas fait sentir partout. Le nombre des
employés ne se détermine pas d’une manière uniforme pour toutes les provinces.
Elles n’ont pas toutes le même nombre d’inspecteurs et de vérificateurs. Le
nombre des employés est fixé d’après la nature du service. Dans le Hainaut,
qu’on vient de citer comme fort productif, on n’a pas nommé de surveillant
parce que l’usage des ventes publiques de meubles sur des marches publics n’y
existe pas comme à Gand, Anvers, Bruxelles et Bruges ; mais il y a dans le
Hainaut trois inspecteurs, quatre vérificateurs et trente receveurs. On a mis
dans cette province un nombre d’employés proportionnellement aux produits pour
assurer les recouvrements. Si l’administration ne procédait pas ainsi, si elle mettait
autant d’employés dans la province de Namur que dans celle du Hainaut, dans la
province du Luxembourg que dans celle de
M.
Dumortier, rapporteur. - J’avais demandé la parole en même temps que M.
A. Rodenbach, dans l’intention d’adresser à M. le commissaire du Roi
l’interpellation que vient de lui faire cet honorable représentant.
La question est en effet
de savoir si les surveillants aux ventes sont nécessaires oui ou non. Or, M.
l’administrateur de l’enregistrement n’a pas démontré cette nécessité. Il nous
a dit qu’il a nommé des surveillants dans cinq villes, Anvers, Bruxelles,
Bruges, Gaud et Liége. Mais pourquoi n’en nomme-t-il pas à Mons, Namur,
Ostende, Tournay ? C’est, dit-il, parce que là le besoin ne s’en est pas fait
sentir.
Prouvez donc que le
besoin s’en est fait sentir dans les villes où vous en avez nommé. Je vous
demanderai quels sont les fonctionnaires qui, dans les villes de Namur, Mons,
Ostende, Tournay, remplissent les fonctions attribuées aux surveillants des
ventes et du timbre, et pourquoi les fonctionnaires qui remplissent ces
fonctions dans les villes de Namur, Mons, Ostende, Tournay, ne les remplissent
pas de même à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand et Liège ? Voilà ce que vous
devriez expliquer et prouver, pour que nous consentissions à voter la somme que
vous nous demandez.
On s’alarme dans les
provinces, dit M. le commissaire du Roi, à la seule idée de la suppression
proposée par la section centrale ! Mais qui donc si ce n’est le fonctionnaire
de l’enregistrement qui a craint de se voir supprimé ?
Je suis persuadé que les
provinces ne partagent pas ses alarmes. Il ne faut pas qu’on se fasse illusion
ce n’est pas par des arguments de cette nature qu’on déterminera la chambre à voter
la somme de 8,240 francs, si la nécessité n’en est pas démontrée.
Je prie donc M. le
commissaire du Roi de nous dire pourquoi il est nécessaire qu’il y ait des
surveillants aux ventes dans certaines villes, (je ferai remarquer qu’ils sont
assez bien payés, car il y en a deux qui ont 1,900 francs) ; pourquoi ces
surveillants ne sont ni nécessaires ni même utiles dans d’autres villes, et par
qui ils sont remplacés dans ces villes ? Je désire savoir de plus quel est le
rang qu’ils occupent dans la hiérarchie administrative, si ce sont des
fonctionnaires nommés par le gouvernement comme les autres employés de
l’administration ou si ce sont simplement des espèces de courtiers qu’on prend
momentanément et qu’on renvoie quand on n’en a plus besoin ?
Je
ne les vois figurer que sous le titre de surveillants aux ventes. Si M. le
commissaire du Roi ne me répond pas d’une manière satisfaisante, je voterai la
suppression de la somme. Si, au contraire, par des arguments plus péremptoires
que ceux qu’il a présentés jusqu’ici, au lieu de rester dans un cercle vicieux,
et de se borner à dire : « Dans telle ville les surveillants sont nécessaires,
dans telle autre ville le besoin ne s’en est pas fait sentir, » il
parvient à prouver la nécessité de ces fonctionnaires, je voterai le crédit.
Cependant, si ces
employés sont des fonctionnaires de l’enregistrement attachés à
l’administration et nommés par le gouvernement comme les autres fonctionnaires,
dans le cas où leur utilité ne serait pas démontrée, je ne voterai pas la suppression
totale du chiffre ; je proposerai par amendement de réduire le chiffre de
moitié, afin de laisser au ministre le temps de supprimer successivement ces
fonctions et de trouver à utiliser les services de ceux qui les exercent.
M. le commissaire du Roi. - Messieurs, le préopinant demande
que je lui démontre la nécessité des surveillants. C’est la première fois qu’on
nous adresse une pareille interpellation, de justifier la nécessité des
employés. En finance ce n’est pas la nécessité, c’est l’utilité qui fait nommer
tel ou tel employé, c’est ce qu’on croit être dans les convenances du trésor
pour soutenir ses produits. Mais j’irai aussi loin qu’il me sera possible dans
les intentions de l’honorable préopinant. Il me demande pourquoi il n’y a pas
de surveillants à Ostende, a Mons, à Tournay, et si là il ne se fait pas de
surveillance. Je le prie de vouloir bien remarquer que dans ces villes de
second ordre les receveurs ne sont pas aussi surchargés de travail que les
receveurs des grandes villes, et qu’ils ont des moments disponibles à donner à
la surveillance dont il s’agit.
A Gand, comme je l’ai
dit tout à l’heure, il se fait des opérations considérables de ventes publiques
qui ne sont pas en usage dans les villes de second ordre qu’on a citées. Il s’y
tient des marchés de vieux meubles à jours fixes, où des ventes se font sous la
direction d’entrepreneurs de ventes qui, faisant ces ventes à leurs risques et
périls, moyennant une remise déterminée, ont intérêt à frauder les droits dus
au trésor sur les ventes publiques. La multiplicité des ventes dans la ville de
Bruxelles est notoire, on sait qu’il y a plusieurs entrepreneurs de ventes. La
même circonstance existe à Anvers, à Bruges, à Gand.
Voilà donc la raison
déterminante de la nécessite, ou, pour m’exprimer plus régulièrement en matière
de finances, de l’utilité des employés.
Si
vous deviez décider la nécessité de la présence de tel ou tel employé de
finances dans telle ou telle résidence, vous n’en sortiriez pas. Vous ne pouvez
pas juger si telle brigade doit être à Ath plutôt que dans une commune voisine
: il en est de même de tous les employés de finances. La nécessité n’a jamais
été la question posée relativement à eux, parce que les employés de finances ne
sont pas rigoureusement nécessaires pour l’administration, pour le trésor
public ; mais ils sont là pour qu’on sache que, dans un cercle donné, il y a
une surveillance telle, qu’on ne pourrait pas ou qu’on ne pourrait que
difficilement frustrer le trésor de ce qui lui est dû.
Quant à la question de
la nature des fonctions des surveillants, je répondrai que ces employés sont
classés dans l’arrêté du 18 mars 1831, qui a été formulé par le frère de
l’honorable préopinant, et qui a reçu l’approbation générale. Par cet arrêté,
dis-je, ils sont classés, dans la hiérarchie des employés de l’enregistrement,
sur la même ligne que les receveurs de canton, que les premiers commis de
direction, et commissionnés par le Roi comme les receveurs de canton, et
jouissent de toutes les prérogatives attachées à ces grades.
M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, il est
une chose bien remarquable, c’est qu’en 1831, 1832 et même en 1833, il n’a été
rien demandé pour la surveillance des ventes ; cette surveillance est une
création toute nouvelle. Je tiens à la main le budget de 1831, et je ne trouve
aucune somme pour les surveillants des ventes ; probablement qu’alors elles
n’existaient pas. On a demandé pourquoi il y avait des surveillants dans telles
villes et point dans telles autres cités ; je vais répondre à cette question :
c’est qu’il n’y avait qu’un petit nombre de créatures à placer. On a fait
disparaître des surveillants de fabriques et des employés à la loterie ; on a
donné alors des diplômes à ces hommes déplacés pour surveiller l’impôt
démocratique (on rit), l’impôt sur
les ventes publiques, et pour courir les rues. Soyez convaincus, si vous
adoptez le chiffre du gouvernement, c’est-à-dire, si vous admettez la création
des surveillants de ventes, autant de fois qu’on supprimera un agent dans un
emploi, on lui en donnera un autre ; on en fera un promeneur patenté.
Il est cependant de
petits emplois que l’on ne crée que momentanément ; M. le commissaire du Roi,
si vous n’y prenez garde, donnera des fonctions permanentes en créant les gens
qui lui conviendront, surveillants de ventes. Messieurs, à moins qu’on ne nous
prouve la nécessité de ces nouveaux agents de l’administration, il faut
supprimer le chiffre qui les concerne. Il faut extirper les abus.
M.
Donny. - Messieurs, la section centrale vous a proposé la suppression
des surveillants des ventes, parce qu’elle n’a vu ni la nécessité ni même
l’utilité de conserver ces places. On a regardé ces places comme des espèces de
sinécures. Ce qui a été dit dans cette enceinte confirme entièrement l’opinion
que la section centrale s’était faite sur ce point ; et ce que M. le
commissaire du Roi a dit n’est pas de nature à nous faire changer d’opinion. A
la vérité, M. le commissaire du Roi vous a fait lecture d’un rapport dans
lequel on prétend que les surveillants aux ventes sont d’une très grande
utilité.
Pour
qu’un rapport semblable pût avoir quelque influence sur nos esprits, il aurait
fallu qu’on nous communiquât l’opinion, non pas du directeur de la province de
Gand seulement, mais encore l’opinion de tous les directeurs ; car il est
probable qu’ils ont tous été consultés. Messieurs, si je suis bien informé, le
directeur de
Je pense donc que si M.
le commissaire du Roi n’a pas de meilleures preuves de l’utilité de ces
fonctionnaires que celles qu’il tire du rapport dont il a fait lecture et des
arguments qu’il a exposés, nous devons voter la suppression des surveillants au
ventes.
M. Faider,
commissaire du Roi. - On dit que, dans le budget de 1831, les surveillants aux ventes n’y
sont pas compris ; cependant, il y a un article intitulé : Traitements fixes,
166,000 florins, qu’on trouve dans ce budget, et c’est là que se trouvent
compris ces traitements de deux surveillants aux ventes établis anciennement,
l’un à Anvers, l’autre à Bruxelles. J’étais receveur de l’enregistrement à
Anvers en 1807, et alors il y avait un surveillant aux ventes. Celui de
Bruxelles exerce également ses fonctions depuis longtemps.
Il s’appelle Simon ; il concourt au produit de
l’impôt du timbre, non seulement pour les journaux, mais encore pour les
registres que, dans certaines professions, la loi prescrit de tenir sur papier
timbré. Les surveillants aux ventes sont un élément de la prospérité des
recettes. L’administration centrale tient à remplir le but principal de son
institution, c’est de fournir au budget son contingent de recettes ; si vous
lui ôtez des moyens de surveillance pour assurer l’application des lois, vous
lui enlevez un de ses instruments.
M.
Fallon. - Je comptais prendre la défense des surveillants aux ventes ;
mais, d’après ce qu’ont dit mes honorables amis, leur cause n’est plus
soutenable ; en conséquence je renonce à la parole.
M. de Brouckere. - M. le commissaire du Roi
est étonné de ce que je l’ai invité à démontrer la nécessité des surveillants
aux ventes ; si vous lui faisiez une question semblable, a-t-il dit, sur
beaucoup d’autres fonctionnaires, mes subordonnés, je serais fort embarrassé.
Eh bien ! s’il lui est impossible de prouver la nécessité des
vérificateurs, des contrôleurs, etc., je prendrai la parole pour lui, et je
donnerai la preuve de cette nécessité. Mais quand je vois des agents dans des
villes et que je n’en vois pas dans d’autres, je crois qu’il est naturel de
demander pourquoi ils sont utiles là et point ailleurs ? On a dit que, dans
certaines localités, les surveillants aux ventes étaient remplacés par les receveurs
: à Namur, je vois deux receveurs et point de surveillant ; à Gand ; je vois
cinq receveurs et un surveillant. Est-ce qu’avec 5 receveurs on ne pourrait pas
se passer d’un surveillant ?
J’ai
demandé si les surveillants aux ventes étaient des fonctionnaires : on m’a
répondu en invoquant l’arrêté du 18 mars, rendu par une personne qui me tient
de près, arrêté qui a obtenu l’assentiment général ; mais je dirai que l’arrêté
du 18 mars n’existe plus, qu’on l’a détruit pièce à pièce. Que la chambre
prenne l’arrêté du 18 octobre, et elle y verra la nomenclature d’une vingtaine
d’arrêtés qui s’entre-détruisent les uns les autres.
Au lien de demander la
suppression du chiffre de 8,248 fr. je demande qu’on le réduise à 4,000 fr, ; je crois que les surveillants aux ventes d’Anvers et
de Bruxelles peuvent être nécessaires.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - On conçoit qu’un surveillant aux
ventes peut être nécessaire à Anvers et à Bruxelles ; pourquoi ne pas comprendre
Gand dans la même catégorie ? Je crois qu’on doit inscrire au budget les moyens
d’établir ce troisième surveillant.
M. de Brouckere. - Je propose 4,000 francs ;
le gouvernement avec cette somme pourra payer trois surveillants s’il le veut :
pour deux j’aurais pu ne proposer que 3,000 francs, Mon but est d’empêcher la
création d’employés inutiles ou de supprimer ceux que l’on aurait créés sans
utilité.
M.
Jullien. - La question a changé de face. On a soutenu que les
surveillants étaient tout à fait inutiles, et maintenant voilà qu’en raison de
leur utilité présumée pour telle ou telle localité, on vient proposer une
simple diminution du chiffre. La question est maintenant une question de localité.
Alors je demanderai pourquoi on ne reconnaîtrait pas l’utilité des surveillants
pour la ville de Bruges comme pour la ville de Bruxelles. Mais Bruges, dit M.
Dumortier, est au bout du monde ; j’aurai l’honneur de faire observer à la
chambre que dans notre royaume le bout du monde n’est jamais loin. On demande
des surveillants pour les ventes publiques ; je conçois, en effet, que les
entrepreneurs de vente publique font des efforts pour frauder les droits : sous
ce rapport les surveillants peuvent rendre des services à Bruges. Je suis
partisan des économies ; mais prenez garde que le trésor ne perde en recettes
le double ou le triple des économies que vous voulez faire sur les dépenses.
Je
demanderai depuis quand les surveillants aux ventes existent dans les
différentes villes où ils sont établis.
M. Faider,
commissaire du Roi. - J’ai déjà eu l’honneur de dire que le surveillant d’Anvers existait
au moins depuis 1807. Celui de Bruxelles est aussi un ancien employé ; il
existe au moins depuis 1821 que je suis à Bruxelles.
M. de Brouckere. - Il existe même depuis
1815.
M. Faider,
commissaire du Roi. - Ainsi vous voyez que les surveillants aux ventes ne sont pas une
création nouvelle.
M. de Brouckere. - Les autres ? les autres ?
M. Faider,
commissaire du Roi. - Les autres ont été établis en 1833. C’était en voyant l’utilité de
ceux d’Anvers et de Bruxelles qu’on a établi les autres.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Souvent, en croyant alléger le trésor
public, on lui fait perdre plus qu’on n’économise. Il ne faut pas supprimer des
positions, ôter à d’anciens fonctionnaires les moyens de subsister. Puisque les
surveillants aux ventes existent depuis longtemps, pourquoi n’en établirait-on
pas dans les villes populeuses comme Gand, Bruges ?
M. A. Rodenbach. - C’est en 1833 qu’on a
nommé aux places nouvelles de surveillants aux ventes ; c’est aussi en 1833
qu’on a supprimé les préposés à la loterie et aux fabriques de châles à Malines
; cette coïncidence de temps démontre que ce sont les anciens agents de
l’administration qu’on a voulu perpétuer dans des places ; mais il valait
autant leur donner des pensions que de créer des emplois.
M. Faider,
commissaire du Roi. - Les surveillants aux ventes ne sont pas les anciens surveillants des
fabriques de châles, ni de la loterie ; ce sont d’anciens surveillants du domaine
: on les a placés dans des villes populeuses parce qu’on en a compris
l’utilité. Les surveillants aux ventes figurent en toutes lettres au budget de
l’année dernière : ils y figurent à l’article 24 du chapitre IV, et sont
compris parmi les employés à traitements fixes.
M.
Dumortier, rapporteur. - Je tiens à la main le budget décennal. Pour
tout le royaume des Pays-Bas, il n’y avait que deux surveillants aux ventes. Si
le roi Guillaume se contentait de ce nombre d’employés, c’est qu’il ne jugeait
pas utile d’en créer davantage ; sans quoi il en aurait institué de nouveaux
pour pressurer les contribuables. Je ne vois pas pourquoi on voudrait davantage
de surveillants pour
M.
le président. - Le gouvernement demande 8,240 fr., M. de Brouckere a
proposé 4,000 fr., M. de Mérode propose 6,000 fr., la section centrale propose
la suppression totale du chiffre.
-
Le chiffre de M. de Brouckere est adopté, toutes les autres propositions sont
rejetées.
M.
le président. - L’article 1er du chapitre IV, est réduit à 346,945
francs.
M. Legrelle. - Messieurs, je voudrais avoir
des explications sur le numéro 23, relatif aux agents de change chargés de
communiquer au gouvernement le prix courant des valeurs. Nous pourrions, je
crois, nous dispenser de cette dépense ; les chambres syndicales pourraient
communiquer la cote au ministre, quand il en aurait besoin ; le résultat serait
le même. Pour le commerce, ce sont les chambres syndicales qui fournissent la
cote des marchandises ; je ne vois pas pourquoi il en serait autrement des
effets publics. La dépense du numéro 23 est de 2,100 francs ; on peut les
supprimer.
M. Dumortier, rapporteur. - Je ne sais pas
jusqu’à quel point on pourrait exiger que la chambre syndicale donnât les prix
courants. Les prix courants s’établissent pour les marchandises aux frais du
gouvernement ; il en est de même pour les effets publics. La section centrale a
admis ce chiffre.
M.
Legrelle. - La dépense, par son exiguïté, est restée inaperçue ; mais
la section ne l’a pas formellement approuvée.
M. Faider,
commissaire du Roi. - La publication des prix courants rentre dans l’exécution des lois
sur les impôts. La loi du 27 décembre 1817 sur les successions, et la loi du 31
mai 1824 sur tous les impôts, contiennent des dispositions d’après lesquelles
certaines perceptions de droits sont basées sur le prix courant relatif aux
effets publics et publié officiellement par le gouvernement.
Le travail de la
commission des agents de change, pour lequel il est demandé 2,100 fr., n’est
pas un travail facultatif dont on puisse se dispenser ; c’est un travail
obligatoire. Le bulletin réglé par les commissions des agents de change fait
partie du Bulletin des lois. Toutes
les semaines, ce bulletin est publié et inséré au Journal officiel, non pour l’utilité du commerce, mais pour établir
la proportion de la perception de l’impôt. Les droits de perception et de
succession qui s’appliquent aux effets publics sont proportionnels aux prix
courants de chaque semaine. Ainsi, chaque semaine, il faut publier un prix
courant.
M.
Dumortier, rapporteur. - Je ne pense pas qu’on puisse contester la
nécessité de publier les prix courants ; ce que l’on peut contester, c’est la
nécessité de la dépense. Ne peut-on pas demander aux agents de change qu’ils
établissent les prix courants ? Ce sont des fonctionnaires, et ils peuvent
avoir cet emploi.
Je
jette les yeux sur le budget décennal, et je ne vois nulle part une somme pour
les agents de change qui donnent les prix courants. Les agents de change de
Bruxelles ne recevaient rien sous Guillaume ; pourquoi recevraient-ils maintenant
? Ils sont assez rétribués par leurs opérations. Nommés pas le Roi, on peut
mettre, à leur nomination, la condition de donner les prix courants. Voyez
l’article 75 du code de commerce : il y est dit que, dans toutes les villes où
il y a une bourse de commerce, des agents de change seront nommés par le Roi.
Voyez ensuite l’article 75, et vous trouverez que les agents de change ont
seuls le droit de constater le cours des effets publics. Ces fonctions sont
recherchées à cause du lucre qu’elles procurent ; et si le gouvernement
imposait aux agents qu’il nommerait l’obligation de donner toutes les semaines
les prix courants, on n’en manquerait pas. Je pense qu’on peut facilement
adopter la proposition de M. Legrelle : il s’agit de supprimer le chiffre de 2,100
tr. ; mais il n’y a pas de dépense, si petite qu’elle
soit, qu’il ne faille retrancher quand elle est superflue.
M. Coghen. - Je demande la permission de faire
ressortir la nécessité d’avoir la cote légale, soit pour la perception des
droits, soit pour les successions. Les courtiers sont nommés par le Roi ; mais
rien ne peut les obliger à donner la cote légale des effets publics étrangers,
car il s’agît ici surtout des effets de l’Angleterre et de
M. Meeus. - La cote ordinaire de la bourse ne suffit
pas dans le cas dont il s’agit. Il y a une cote pour les fonds dont on ne
s’occupe pas à la bourse ; ainsi les actions des compagnies ne sont pas cotés à
la bourse ; cependant, le gouvernement doit être informé du cours de ces
valeurs pour établir les droits de succession. L’argument que M. Dumortier a
voulu tirer du budget décennal ne me paraît pas bien solide ; sous l’ancien
gouvernement, on n’entrait pas dans tous les détails où nous entrons maintenant
et qui nous arrêtent trop longtemps. C’est le Staats-Courant
qui donnait, sous le gouvernement des Pays-Bas, tous les mois le prix courant
des diverses valeurs, et l’administration de ce journal coûtait beaucoup plus
au gouvernement que l’indemnité donnée à la commission des agents de change.
- La suppression de
2,100 fr. mise aux voix n’est pas admise.
M.
le président. - L’article 1er sera ainsi de 346,945 francs.
- Ce chiffre mis aux
voix est adopté.
Article 2
« Art. 2. Traitement des
employés du timbre : fr. 48,230 francs. »
- Adopté sans
discussion.
« Art. 3. Traitement des
employés du domaine : fr. 29,050 francs. »
La section centrale
propose 23,470 fr. ; diminution 5,580 fr.
M.
Dumortier, rapporteur. - On ne peut pas s’empêcher de voter la
réduction proposée par la section centrale. Cette réduction porte sur les
employés du bateau à vapeur d’Anvers, bateau qui n’existe plus. On sait qu’il
avait été établi aux frais du domaine, un bateau à vapeur, qui faisait la
traversée depuis Anvers jusqu’à
Cependant nous n’avons
pas cessé de payer les appointements des employés de ce bateau à vapeur. En
1832, les Français s’emparèrent de la citadelle d’Anvers, et prirent quelques
bâtiments de la flottille ; mais les Hollandais coulèrent à fonds le vaisseau le Chassé, ainsi que quelques autres. Le Chassé est dans les fossés de
Il
est d’autres diminutions demandées par la section centrale ; elles sont
relatives aux articles 24, 25 et 26. On nous demande une somme pour un
archiviste à Bruxelles ; mais l’archiviste est payé par le ministre de
l’intérieur, et c’est un double emploi que de le faire payer par
l’administration de l’enregistrement. On demande une autre somme pour le
concierge du palais de justice de Liége ; mais dans le budget du ministère de
la justice, on a payé un concierge pour ce palais ; voilà encore un double
emploi. Le concierge d’un palais de justice ne peut être payé par
l’enregistrement.
M. Faider,
commissaire du Roi. - Le passage d’eau d’Anvers à
Il n’était pas
facultatif à l’administration de s’abstenir d’entretenir la communication
d’Anvers à
Ces anciens employés
sont des marins expérimentés qui donnent de la sécurité à ceux qui traversent
ce passage dangereux.
(Ici M. le commissaire du Roi lit une note contenant des détails sur la
communication entre les deux rives du fleuve.)
Messieurs, on a affermé
le passage d’eau d’Anvers ; le contrat expire en octobre : dans le cas où le
fermage ne serait pas renouvelé, il faudrait payer les marins ; je me borne à
demander 750 fr. pour les trois derniers mois de l’année. On se propose
d’établir de nouveau un bateau à vapeur à Anvers ; l’administration est en
relation très suivie avec M. Teichmann, directeur des ponts et chaussées et
gouvernement par interim d’Anvers : il s’est chargé
de présenter un devis pour la construction d’un bateau à vapeur. Les députés
d’Anvers peuvent attester que l’administration a constamment fourni les moyens
de traverser le fleuve ; je demande 750 fr. pour le salaire éventuel des trois
derniers mois de l’exercice.
Quant aux articles
relatifs à l’archiviste et à son assistant, comme c’est l’administration des
domaines qui a le plus besoin des services de cet archiviste, c’est à elle à le
payer. Il a la garde du dépôt des archives domaniales ; cet établissement
intéresse tous les particuliers qui ont des bois d’origine domaniale ; c’est
dans ce dépôt qu’ils trouvent les documents propres à constater leurs droits.
C’est ainsi que les hospices et les acquéreurs de rentes nationales trouvent
les preuves de leurs droits. Il n’y a rien de commun entre le dépôt des
archives du domaine et les archives générale de la province. Comme il est
considérable, il est formé de trois salles remplies de pièces : si on le réunit
au dépôt général, il faudra augmenter le personnel, ce qui ne conduira a aucune
économie ; car si l’administration de l’enregistrement ne paie pas, ce sera le
ministère de l’intérieur.
Relativement
au traitement du concierge du palais de justice à Liége, on a prouvé, lors de
la discussion du budget de 1833, que ce concierge était étranger au ministère
de la justice. Il a été nommé pour veiller à la sûreté des nombreuses boutiques
placées dans la cour du palais.
Ces boutiques sont
louées par le domaine, c’est donc au domaine à faire les frais de surveillance.
Cette petite allocation est d’une absolue nécessité.
M.
A. Rodenbach. - On nous demande une allocation pour le service d’un
bateau qui n’existe pas ; cependant l’administration nous dit que la
communication entre les deux rives du fleuve à Anvers n’est pas interrompue,
qu’elle est faite par un entrepreneur dont le fermage expire au 1er octobre
prochain. Cet entrepreneur, ce pontonnier paie une somme quelconque au domaine
; il a commence, trois mois avant le premier janvier ; demanderai en quel
endroit cette recette est inscrite ? On veut faire un bateau à vapeur pour
transporter les voyageurs d’Anvers à
Dans les journaux on a
lu que divers manufacturiers déclaraient avoir reçu des sommes du gouvernement
des Pays-Bas. Un certain M. Cockerill a surtout déclaré qu’il était l’associé
du gouvernement des Pays-Bas, et qu’il se considérait maintenant comme étant
l’associé du gouvernement de
J’ai
une troisième observation à soumettre à l’assemblée. Il est question au budget
de préposés à l’imprimerie normale, et l’on demande 3,000 francs pour ces
employés. A quoi bon renouveler annuellement une telle dépense ? Veut-on ou ne
veut-on pas conserver l’imprimerie normale ? Qu’on s’explique ; il faut
trancher cette question. Le matériel de cet établissement se détériore d’année
en année ; il vaut mieux le vendre promptement.
Sous le précédent
gouvernement il est sorti plusieurs ouvrages des presses de cette imprimerie ;
ils existent dans le commerce ; on les vend : mais je ne trouve nulle part,
dans le budget des voies et moyens, le montant de cette recette. Je demanderai
des explications sur ce point comme sur les autres.
M. de Behr. - Ce que M. le commissaire du Roi a
dit relativement au portier de la cour du palais de justice à Liége est vrai :
il y a dans l’enceinte du palais une cour remplie de galeries ; ces galeries
sont surveillées par un portier, et sont louées au profit de l’Etat : le
portier les ouvre le matin, les ferme le soir dix heures ; et il n’a rien de
commun avec le concierge des tribunaux. La cour du palais sert de communication
d’un quartier de la ville à l’autre, il n’y a pas double emploi ici ; il serait
même impossible que le concierge des tribunaux fermât la cour du palais. C’est
parce que personne dans la section centrale ne connaissait la localité qu’on a
proposé une réduction sur cet objet.
M. Faider,
commissaire du Roi. - L’établissement de l’imprimerie normale est l’objet de la
sollicitude de l’administration ; cependant on ne peut prendre aucune mesure
parce qu’avant tout il faut qu’un procès commencé soit terminé. En attendant,
il faut conserver le matériel de cette imprimerie ; il est d’une grande
v&leur.
A cause de ce même
procès nous n’avons pas pu obtenir des détails convenables sur les ouvrages
imprimés dans cet établissement ; il faut que le procès soit vidé pour que nous
puissions donner à la chambre les renseignements qu’elle désire.
Le numéro 17 est relatif
aux surveillants de fabrique à Liége ; c’est une dépense que nous devons faire
parce que le gouvernement est intéressé dans ces fabriques, et pour qu’il sache
si on leur donne la direction stipulée dans les contrats passés avec l’ancien
gouvernement.
Lors la révolution ces
manufactures étaient nouvelles ; il en est qui n’étaient pas achevées ; pour ne
pas perdre les avances faites, il a fallu coopérer à leur achèvement. D’après
les inventaires qui sont dressés tous les ans, nous voyons s’approcher l’époque
où quelques fabriques nous procureront des bénéfices. Maintenant il serait
impossible d’opérer le retrait des capitaux engagés. Dans un ou deux ans la
prospérité de ces établissements permettra au gouvernement de rentrer dans ses avances.
Le
passage d’eau d’Anvers se faisait, quand les Hollandais étaient dans la
citadelle, dans un autre endroit que vis-à-vis
C’est dommage, parce
qu’il présentait une grande diminution dans les frais de manœuvre. On établira
de nouveau un bateau à vapeur ; nous espérons qu’il sera construit dans 9 mois.
Comme nous avons intérêt à conserver les marins dans lesquels le public a
confiance, nous avons imposé à l’entrepreneur actuel du passage la condition de
les employer ; c’est pour cela que je ne demande que 750 fr.
M.
Smits. - Le passage d’eau de la ville d’Anvers à
A
cette époque, il faut que le gouvernement puisse reprendre le service, si l’adjudication
n’est pas continuée ; il faut donc qu’il ait à sa disposition les fonds
nécessaires pour payer le employés pendant les trois
derniers mois de l’exercice.
Je dois rendre cette
justice à l’administration, que toujours ce service s’est fait avec régularité,
promptitude et sécurité.
Je désire que le bateau
à vapeur soit promptement construit, car c’est de tous les moyens de
communication celui qui me semble présenter le plus d’avantages.
M.
Dumortier, rapporteur. - Il est inutile de voter des fonds pour les
marins, puisque le passage d’eau d’Anvers est en concession, et qu’il est très
probable qu’il se présentera de nouveaux concessionnaires à la fin de l’année.
Si cependant on n’en trouvait pas, l’embarras ne serait pas grand, car on
prélèverait la solde des marins sur les dépenses.
Quant aux archives
domaniales, elles doivent, comme les autres, être comprises dans les archives
de l’Etat.
D’après les observations
présentées par M. de Behr, je demande que l’on rétablisse le chiffre du
concierge de la cour du palais de justice de Liége.
J’appelle l’attention de
la chambre sur l’imprimerie normale ; on perd beaucoup en gardant cette
imprimerie ; tout le matériel s’altère. Des poinçons en acier se rouillent. Il
faut que l’Etat se débarrasse de ce qui est inutile.
M. Faider,
commissaire du Roi. - Attendez la fin du procès ; les tribunaux sont saisis ! (Aux voix ! aux voix !)
- Le chiffre 24,110 fr.,
mis aux voix est adopté.
Article 4
« Art. 4. Traitement des
agents forestiers : fr. 277,470. »
- Adopté sans
discussion.
La séance est levée, à 5
heures moins un quart.