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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 19 décembre 1833
1) Projet de loi visant à continuer dans ses fonctions l’administration des monnaies (Duvivier, Donny, Verdussen, A. Rodenbach, Duvivier, Verdussen, A. Rodenbach, Trentesaux, Lardinois, Duvivier, Legrelle, Jullien, Verdussen, Jullien, Jullien)
2) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1834
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à l’indemnisation des habitants du polder de Lillo (Legrelle, Milcamps), aux droits sur les lins (Brabant) et sur les toiles de coton (A. Rodenbach, Jullien), à la loi sur la milice (Dubus, Jullien, Milcamps, Jullien, d’Huart, Dubus, d’Huart, Jullien)
(Moniteur belge n°355, du 21 décembre 1833)
(Présidence de M. Raikem)
La séance est ouverte à
une heure moins un quart.
On procède à l’appel
nominal. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la
dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
Plusieurs pétitions adressées
à la chambre sont renvoyées à la commission chargée de les examiner.
Une proposition a été
déposée par M. Verdussen
; elle sera communiquée dans les bureaux pour savoir si la lecture en est
autorisée.
PROJET DE LOI VISANT A CONTINUER
DANS SES FONCTIONS L’ADMINISTRATION DES MONNAIES
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai préparé un projet de loi
ayant pour but de proroger la circulation des pièces de cinq et de dix fr.
pendant l’année prochaine. Je n’attends plus que la signature du Roi pour le
présenter à la chambre. En attendant, j’ai cru devoir l’en prévenir.
M.
le président. - L’ordre du jour est la discussion du projet de loi
relatif à l’administration des monnaies, présenté par M. le ministre des
finances, et sur lequel il a été fait un rapport dans la séance de mardi.
Je prie M. le ministre
des finances de dire à la chambre s’il se rallie au projet de la commission
spéciale.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Oui, M. le président.
- Personne ne demandant
la parole sur la discussion générale, on passe immédiatement à l’examen des
articles.
« Art. 1er
(présenté par la commission). - La commission instituée par l’arrêté royal du
29 décembre 1831, n°371 (Bulletin officiel, n°CXXXII), continuera à remplir
provisoirement, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 1835, les fonctions de
l’administration des monnaies, qui devra être organisée par une loi spéciale
conformément à l’art. 29, § 2, de la loi monétaire du 5 juin 1832, n)442
(Bulletin officiel, n° XLIV). »
M. Donny. - Je désirerais que M. le rapporteur nous
donnât quelques explications sur la date à laquelle est fixée la cessation de
l’effet de la loi. Il me paraît que les matières importantes et pressantes dont
nous aurons à nous occuper, nous laisseront bien peu de temps pour faire la loi
qui doit faire cesser l’effet de celle qui vous est maintenant soumise. Je
crois qu’il eût été mieux de fixer une époque plus éloignée. J’attendrai les
explications que M. le rapporteur voudra bien nous donner.
M. Verdussen, rapporteur. - La commission
spéciale, à laquelle a été confié l’examen de cette loi, a cru que le terme de
douze mois était suffisant pour attendre la nouvelle loi qui nous a été promise
par M. le ministre des finances, la loi d’organisation du système monétaire.
Cependant je dois avouer
que personnellement j’aurais préféré que le terme fût plus reculé. J’ai pensé
que d’ici à cinq ou six mois nous serions encore dans la session actuelle, et
que ce temps ne nous suffirait pas pour nous occuper de la loi si importante de
l’organisation de l’administration de la monnaie, à cause des lois plus importantes
encore que nous avons à voter. Quant à la session prochaine, si elle s’ouvre à
la mi-novembre, nous n’aurons pas trop de temps pour voter le budget de 1835 et
les autres lois qui devront être mises à exécution pour le 1er janvier. Par ces
divers motifs, je crois qu’il serait plus prudent de reculer le terme des
fonctions de l’administration des monnaies.
M. A. Rodenbach. - Le terme de douze mois est
assez long. S’il est insuffisant, on sera toujours à temps de demander un
nouveau délai.
Les journaux français
annoncent la suppression d’un grand nombre d’hôtels de monnaies ; c’est
probablement parce qu’on trouve plus d’économie dans le nouveau système qu’on a
adopté. Il me semble qu’un délai de 12 mois doit suffire pour réviser et
organiser le nôtre.
M. le
ministre des finances (M. Duvivier) - Je déclare de nouveau que j’adopte la
proposition de la commission, et que je trouve le délai qu’elle a déterminé
plus que suffisant pour préparer une loi complète sur la matière.
M. Verdussen, rapporteur. - Je ne doute
nullement de la promesse de M. le ministre des finances ; mais la loi
présentée, il faut la renvoyer, comme toutes les autres, à l’examen d’une commission,
et vous ne pourrez la discuter qu’après le vote des lois sur le budget, le
changement de notre système financier, les lins, la route en fer, les enfants
trouvés, et d’autres lois qui ne peuvent pas être ajournées.
M. A. Rodenbach. - La chambre sera toujours
libre de proroger le délai de 6 mois si cela est jugé nécessaire. Je persiste à
appuyer les conclusions de la commission.
M. Trentesaux. - Messieurs, la loi portant la prorogation
de la commission des monnaies provisoirement et au plus tard au 1er janvier,
nous serons obligés, par l’abondance de nos travaux, de précipiter l’examen de
la loi qui doit la remplacer, parce que nous aurons dit au plus tard. Je demande que la prorogation soit portée au 1er
juillet suivant.
M.
le président. - L’amendement étant appuyé par plus de cinq membres, M.
Lardinois a la parole pour le combattre.
M. Lardinois. - Les observations qui viennent
de vous être présentées par M. Verdussen, l’ont été en son nom personnel, et
non comme rapporteur de la commission spéciale. Ce qui a déterminé votre
commission à fixer le 1er janvier pour le terme des pouvoirs de la commission
administrative des monnaies, c’est qu’elle a trouvé que l’arrêté qui instituait
cette commission était inconstitutionnel, et elle a pensé que le délai de 12
mois était suffisant pour donner au ministre le temps de nous présenter un
projet de loi qui nous fît rentrer dans la constitution.
M.
le président. - La parole est à M le ministre des finances.
M. le
ministre des finances (M. Duvivier) - Je me suis déjà expliqué ; j’ai dit en
commençant que j’adoptais le projet de la commission et que je trouvais
suffisant le délai qu’elle avait déterminé.
Je serai prêt
incessamment. Cette loi a donné lieu à une longue correspondance à cause des
renseignements que j’ai dû prendre. J’attends les derniers documents pour
rédiger le projet de loi, et je puis promettre à la chambre de le lui présenter
dans les premiers jours du mois de février prochain.
M. Legrelle. - Tout le monde reconnaît que
l’administration de la monnaie est sous un régime inconstitutionnel, et je ne
comprends pas que nous, dont le devoir est de veiller au maintien de la
constitution, nous persistions à vouloir rester sous un semblable régime,
contre le vœu même du ministre. Je m’oppose donc à toute prorogation nouvelle,
trouvant suffisante celle proposée par la commission.
M.
Jullien. - Je demande la parole sur la rédaction de la commission.
L’art. 1er s’exprime
ainsi : « La commission instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831,
n°371 (Bulletin officiel, n. CXXXIII), continuera à remplir provisoirement, et
au plus tard jusqu’au 1er janvier 1835, les fonctions de l’administration des
monnaies. »
La commission ajoute, et
c’est sur cette fin que porte mon observation : « Qui devra être organisée
par une loi spéciale conformément à l’article 29, § 2 de la loi monétaire du 5
juin 1832, n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV.) »
Je
trouve que cette addition faite à l’article présenté par M. le ministre des
finances est tout à fait inutile. Il ne faut pas seulement que la loi soit
rédigée clairement, mais encore correctement ; il faut que la langue de loi
soit sévère. Je ne vois pas pourquoi on répète dans l’art. 1er de la loi ce qui
se trouve déjà dans les considérants.
Dans ces considérants,
vous commencez par dire qu’il existe une loi qui ordonne que l’administration
des monnaies soit organisée par une loi. ; vous citez la disposition de cette
loi, et ensuite vous la répétez dans l’article de la loi. C’est une véritable
superfétation, une répétition complètement inutile. Je demande, en conséquence,
la suppression de cette dernière partie de l’article.
M. Verdussen, rapporteur. - La commission, en
adoptant la rédaction qu’elle vous est présentée, a eu en vue de donner dans le
texte de la loi tout ce que cette loi doit comprendre, sans être obligé de
recourir à des lois antérieures. Les observations de M. Jullien pourront
trouver leur place quand il s’agira de voter les considérants. Il y a, en
effet, répétition dans l’art. 1er et les considérants de la loi ; mais je ferai
remarquer que les considérants renferment une indication importante, savoir que
les pouvoirs de la commission des monnaies devaient cesser au 1er janvier 1834.
M.
Jullien. - D’après ce qu’a dit M. Verdussen dans son rapport, la
commission aurait voulu que la loi indiquée le numéro d’ordre et celui du
bulletin qui se rapportent aux arrêtés ou aux lois dont il est fait mention, et
c’est pour cela qu’on a fait l’addition que je critique. Mais on pourra remplir
le vœu de la commission en reportant l’indication au paragraphe 1er des
considérants, et on n’aura pas dans la loi une disposition oiseuse et qui est
une répétition d’une autre loi.
M.
le président. - Deux amendements ont été présentés, : l’un par M.
Trentesaux, qui consiste à substituer le 1er juillet au 1er janvier 1835 ;
L’autre, présenté par M.
Jullien, consiste à supprimer la fin de l’art. 1er depuis les mots : qui devra
être organisée, et à porter au 1er paragraphe des considérants après les mots :
5 juin 1832, ceux-ci : n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV.)
- L’amendement de M.
Trentesaux est mis aux voix et rejeté.
L’art. 1er est adopté
tel qu’il a été amendé par M. Jullien.
Article 2
« Art. 2. La
présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1834. »
- Adopté.
M.
le président. - Nous passons aux considérants qui sont ainsi conçus :
« Vu l’art 29 de la
loi monétaire du 5 juin 1832, qui détermine que l’administration des monnaies sera
organisée par une loi, et que provisoirement, mais au plus tard jusqu’au 1er
janvier 1834, la commission instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831 en
remplira les fonctions ;
« Attendu que cette
loi n’a pas encore été rendue, et qu’il est d’intérêt général qu’il n’y ait
point d’interruption dans l’action de cette partie importante du service public
;
« Nous avons, de
commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : »
M. Jullien propose
d’ajouter au 1er §, après les mots : « 5 juin 1832, » ceux-ci :
« n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV). »
M.
Jullien. - Je demande la parole.
Messieurs, c’est encore
sur la rédaction que je viens vous soumettre quelques observations. Le
considérant porte : « Vu l’art. 29 de la loi monétaire. etc., qui
détermine que… » Dans nos usages constitutionnels, où la loi est
l’expression de la majorité, on n’a jamais pu dire qu’une loi détermine que ; elle dispose, elle dit,
elle ordonne, elle porte que. Comme je l’ai dit tout à l’heure, quand il s’agit
de la langue des lois, il ne suffit pas d’être clair, il faut être correct, il
faut parler la langue de la loi ; en un mot, il faut parler français.
En conséquence, je
propose de substituer le mot porte ou
dispose au mot détermine. (Appuyé ! appuyé !)
- Les considérants sont
mis aux voix et adoptés, tels qu’ils ont été amendés par M. Jullien.
Vote sur l’ensemble du projet
M.
le président. - Doit-on considérer comme amendements les changements de
rédaction adoptés sur la proposition de M. Jullien ?
Plusieurs membres. - Non ! non !
M.
le président. - Puisqu’on ne considère ces changements que comme de
simples redressements de rédaction, on va passer à l’appel nominal sur le vote
de l’ensemble du projet.
- Le projet est adopté à
l’unanimité des 65 membres qui ont répondu à l’appel nominal.
Il sera transmis au
sénat.
M.
le président. - MM. Dewitte et Vilain XIIII, s’étant abstenus, sont
invités, aux termes du règlement à donner les motifs de leur abstention.
- Ces deux honorables
membres déclarent s’abstenir parce qu’ils n’ont pas assisté à la discussion.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1834
M.
le président. - L’assemblée n’a pas encore fixé la discussion du budget
de la guerre ; on m’informe à l’instant que le rapport sera imprimé
aujourd’hui.
M. Brabant, rapporteur. - Je demande la parole. Messieurs,
l’imprimeur est venu ce matin chez moi pour reprendre l’épreuve, et il m’a
assuré qu’il pourrait être distribué cet après-midi. Ce rapport est très court
: il n’a guère que 13 pages, et encore y a-t-il beaucoup de titres. MM. les
membres pourront en prendre connaissance dans la soirée, et on peut en fixer la
discussion à demain.
M.
le président. - S’il n’y a pas d’opposition, la discussion du budget de
la guerre demeure fixée à demain.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Milcamps, rapporteur, a la parole. - « Le sieur
Rynders, brigadier de gendarmerie stationné à Avelghem, né à La Haye, demande
la naturalisation. »
« Le sieur Beaufor,
soldat belge à Bruxelles, natif d’Aix-la-Chapelle, habitant en Belgique depuis
1806, demande la petite naturalisation. »
« Le sieur J.
Braak, de Malines, ancien militaire pensionné demande la naturalisation. »
« Le sieur J.-G.
Swann, instituteur à Hasselt, né Hollandais et habitant
« Le sieur Chalier
de Saint-Ghislain, commissionnaire en charbon pour la société du bois de
Boussu, né Français, demande la naturalisation. »
« Le sieur J.-M.
Fery, de Bruxelles, lieutenant de la garde civique, et vérificateur de première
classe à la 4e division du ministère de la guerre, demande la
naturalisation. »
La commission propose le
dépôt de toutes ces pétitions au bureau des renseignements, afin d’être remises
à la commission qui sera appelée à s’occuper des demandes en naturalisation.
- Le dépôt est ordonné.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Dix habitants de
Wyngene, district de Thielt, réclament une loi sur l’instruction. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Soixante-dix-sept
habitants de la commune de Wyngene protestent contre les faits allégués sur
l’instruction dans leur commune dans une pétition adressée à la chambre par dix
de leurs concitoyens, et demandent le maintien de la liberté de
l’enseignement. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Gilbert Frère
adresse des observations sur le chapitre du budget de l’intérieur relatif à
l’instruction publique. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur H. Dumortier,
d’Ypres, demande le paiement d’une somme de 11,957 fr. 67 c. du chef de
fourniture de grès pour les routes de deuxième classe de
Conclusions : renvoi à
M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Les bourgmestres et
assesseurs d’Assche réclament l’intervention de la chambre relativement à un
différend qui existe entre l’autorité supérieure et la leur, au sujet des frais
d’entretien d’un nommé Desmet, né à Assche, à l’hôpital Saint-Jean à
Bruxelles. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Quatre membres du conseil
communal de Boortmeerbeeck se plaignent du retard qu’apporte M. le gouverneur
de la province à prendre une décision sur deux réclamations qui lui sont
envoyées depuis le mois de février, au sujet d’abus et de malversations
reprochés à l’administration, retard qu’ils attribuent aux manœuvres du
bourgmestre, auxquelles ils prient la chambre de vouloir bien mettre
fin. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AU RETRAIT
D’UNE PROPOSITION DE LOI
M.
le président. - J’ai annoncé tout à l’heure à la chambre qu’une
proposition avait été déposée sur le bureau par M. Verdussen, et qu’elle serait
communiquée dans les bureaux pour savoir s’il y aurait lieu d’en autoriser la
lecture. Je dois maintenant l’informer que cette proposition est retirée.
M.
Verdussen. - M. le ministre des finances ayant déclaré qu’il s’occupait
de ce qui faisait l’objet de ma proposition, j’ai cru devoir la retirer.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M.
le président. - La parole est à M. le rapporteur pour continuer son
rapport.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Van Octiter, de
Bruxelles, propose d’introduire dans la loi communale une disposition qui
déclare incompatibles les fonctions de bourgmestre, échevin, secrétaire, etc.,
avec celles de notaire. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame veuve Schnbrick,
née Griffith, réclame le paiement de la somme de 59,878 fr, 13 c., pour pertes
essuyées en septembre 1830. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Trois habitants de la
5ème section, à Anvers, demandent le paiement de l’indemnité qui leur revient
du chef des pertes essuyées par l’incendie et la destruction de leurs
propriétés par les Hollandais. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Tabar se plaint
de n’avoir reçu que 50 fr. à compte de l’indemnité qui lui revient pour pertes
essuyées dans les journées de septembre. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Lambert Van
Gallebaere, à Bruxelles, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du
chef des pertes essuyées par lui lors des journées de septembre. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Milcamps, rapporteur. - « L’administration
communale et quelques habitants intéressés de Lillo demandent à être indemnisés
des pertes qu’ils ont subies dans leurs propriétés, par suite de l’attaque par
les troupes hollandaises. »
Conclusion : renvoi à M.
le ministre de l'intérieur.
M.
Legrelle. - Messieurs, vous remarquerez qu’il ne s’agit pas ici des
dégâts commis par les Hollandais lorsqu’ils sont entrés dans le pays, dégâts
pour lesquels le ministre vient de nous proposer une loi d’indemnité. La
position malheureuse des habitant de Lillo est toute différente : c’est le
résultat de dégâts soufferts dans l’intérêt du pays ; l’inondation qui les a
causés date du mois d’octobre 1830 ; quatre-vingts maisons et vingt-cinq
grosses fermes ont été englouties ; des familles entières, ruinées, ont eu
leurs granges enlevées et leurs toits paternels changés en bancs de sable.
Plusieurs fois, il est vrai, on a cherché à adoucir leurs maux ; mais que
pouvaient de faibles dons auprès de si désastreuses calamités ! Une somme de 38
mille francs leur a été donnée, et si les documents que j’ai sont exacts,
chaque moisson leur fait perdre 300 mille francs. Je n’insisterai pas sur le
chef des dégâts que l’ennemi leur a fait souffrir, mais je ferai remarquer que
la convention du 21 mai place ces citoyens dans un état de souffrance
permanent, et cela dans l’intérêt de tous. C’est afin de conserver le Limbourg
et le Luxembourg que le gouvernement a consenti à la convention du 21 mai.
Est-il juste que, pour conserver une portion de nos concitoyens, nous en
fassions souffrir d’autres, nous les dépouillions de leurs maisons, nous les
soumettions aux plus grandes calamités ?
Il est vrai que la
convention qui place ces citoyens dans une position si malheureuse a été
conseillée et consentie dans l’intérêt général et par des considérations
extérieures ; mais est-il juste que ces citoyens souffrent seuls d’un état de
choses dont tout le pays profite ? Leur position est trop grave pour ne pas
exciter tout l’intérêt de la chambre. Je ne sais que proposer.
La
commission a conclu au renvoi au ministre de l’intérieur. Je pense qu’il n’y a
rien d’autre à faire que de demander des explications. Je suis d’autant plus
fondé à faire cette demande, qu’il faut nécessairement que 1e ministre
établisse une distinction entre les dégâts soufferts par les pétitionnaires et
ceux qui ont donné lieu à la loi qu’il a présentée ; car ceux-là on y consent
dans l’intérêt de la conservation commune. Je demande qu’on ajoute aux
conclusions de la commission que M. le ministre veuille bien donner des
explications dans le plus bref délai possible.
M. Milcamps, rapporteur. - Les considérations présentées
par l’honorable député d’Anvers sont conformes aux motifs qui ont dicté les
conclusions de la commission des pétitions, Il s’agit en effet, dans la
pétition qui nous est présentée, de pertes essuyées par suite d’une inondation,
qui date du 25 octobre 1830 ; les perte en récoltes, qui en sont résultées,
sont évaluées à 1,530,000 fr., et ils auraient reçu une indemnité de 38,200 fr.
du gouvernement. D’après leur exposé cette indemnité est loin de réparer le
dommage qu’ils ont éprouvé. Sous ce rapport, je crois qu’il y a lieu d’adopter
la conclusion additionnelle proposée par le députe d’Anvers.
Plusieurs membres. - Appuyé ! appuyé !
- Le renvoi est ordonné
avec demande explications.
Quelques membres. - Dans le plus bref délai
possible.
M.
le président. - Je ne crois pas qu’il soit convenable de déterminer le
délai dans lequel les explications devront être données.
M.
Legrelle. - J’y renonce.
M. Milcamps, rapporteur. - « Un grand nombre de
cultivateurs de lin de Sombreffe s’opposent à la prohibition du lin à la
sortie. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
M.
Brabant. - La chambre a renvoyé des pétitions semblables à la
commission d’industrie je demande que celle-ci y soit également renvoyée.
- Le double renvoi est ordonné.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « La régence et un grand
nombre d’habitants notables de Leupeghem (Flandre orientale) demandent que le
lin écru soit prohibé à la sortie. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
M.
Brabant. - Je demande, comme pour la précédente pétition, le renvoi à
la commission d’industrie.
Le double renvoi est
adopté.
M. Milcamps, rapporteur. - « Quelques tisserands des
communes de Moorsele et Dadizeele s’adressent de nouveau à la chambre pour
qu’elle daigne assimiler le droit de plombage sur les toiles à celui établi en
France. »
Conclusion : dépôt au
bureau des renseignements.
M. A. Rodenbach. - Je propose le renvoi au
ministre de l’intérieur avec demande d’explications. Voilà déjà quatre fois que
ces pétitionnaires s’adressent à la chambre. A une lieue de ces communes est la
frontière de France où, pour un coupon de coton, ou ne paie que cinq centimes,
tandis qu’on leur fait payer cinq cents : c’est une mesure douanière, et ces
ouvriers, qui sont très malheureux car ils ne gagnent que 60 centimes environ,
peuvent se plaindre avec raison qu’on leur fasse payer 40 centimes par pièce de
coton, lorsqu’en France on ne paie pas la moitié. Je persiste donc à demander
le renvoi avec demande d’explications.
M.
Jullien. - J’appuie les observations de l’honorable préopinant parce
que les faits qu’il a rapportés sont à ma connaissance. Je me bornerai à
conclure comme lui, parce que c’est une mesure à laquelle la chambre ne peut
s’opposer. Ordonner un simple dépôt au bureau des renseignements serait
enterrer la pétition pour la quatrième fois, et le renvoi avec demande
d’explications est le seul moyen de faire faire droit à des réclamations
réitérées.
- Le renvoi est ordonné.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « L’épouse Danier
Verbreggen, née Snoeck, de Bruxelles, dont le mari était engagé au remplacement
dans la garde civique pour le sieur H. Wouters, se plaint de ce qu’il ait été
forcé de marcher comme remplaçant dudit sieur dans la milice. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
M. Milcamps, rapporteur. - « Deux pétitions ont été
adressées â la chambre par la veuve de M. T. Verbiest, de Bruxelles, pour
demander que son fils cadet qui est le seul soutien de sa vieillesse, et dont
l’aîné sert au régiment d’infanterie, soit exempté du service militaire. »
La commission propose de
passer à l’ordre du jour.
M.
Dubus. - Je prie M. le rapporteur de nous faire connaître les motifs
des conclusions de la commission.
M. Milcamps,
rapporteur. -
La pétitionnaire a eu trois fils : le premier est mort au service, le deuxième
sert au 1er régiment d’infanterie de ligne, et le troisième est milicien de
1833 ; il a été déclaré propre au service et désigné pour le 9ème régiment,
quoiqu’elle l’eût réclamé comme le seul soutien qui lui restât dans sa
vieillesse. Cependant la commission a cru devoir vous proposer l’ordre du jour,
par cette considération qu’il appartient à l’autorité provinciale de statuer en
dernier ressort sur les exemptions de la milice.
M.
Jullien. - Les quatorze pétitions qui suivent vous sont adressées par
des pères ou mères de miliciens, pour lesquels on réclame des exemptions. Je
vois que la commission vous propose sur toutes de passer à l’ordre du jour, par
le motif que l’autorité provinciale prononçait en dernier ressort sur les
questions de cette nature. C’est déjà un très grand inconvénient que cette
faculté laissée aux états-députés des provinces de prononcer sur ces questions.
Il est à ma connaissance que plusieurs ont décidé les mêmes questions dans un
sens contraire ; que les uns ont accordé dans un cas ce que d’autres ont refusé
dans un cas tout à fait identiques. Il n’y a pas d’autorité régulatrice, pas de
recours en cassation, et on décide la question par un ordre du jour. Un ordre
du jour est bien inhumain et infiniment dur à prononcer contre des parents qui
exposent que la décision prise à leur égard est contraire à la loi, qu’elle
leur enlève le dernier soutien de leur vieillesse, lorsque déjà la guerre les a
privés de leurs autres enfants.
Il
est également à ma connaissance que, sur de pareilles réclamations repoussées
par les états, le gouvernement, en appréciant les motifs avec plus de justice,
mais ne pouvant pas infirmer la décision, n’a pas trouvé d’autre moyen d’y
faire droit que de renvoyer les miliciens chez eux. Je demanderai si les
pétitionnaires ont épuisé toutes les voies et si, indépendamment des décisions
des collèges des états-députés, ils ont réclamé auprès du gouvernement, et si
le gouvernement a fait droit à la réclamation, ou si la réclamation a été
rejetée. Si la réclamation n’a pas été faite au gouvernement, je demanderai le
renvoi, soit au ministre de la guerre, soit au ministre de l’intérieur. Car il
est possible que, dans les cas nombreux de réclamations qui se présentent, il
s’en trouve où les décisions sont à fait à faux puisque, comme je l’ai dit en
commençant, des autorités provinciales ont décidé des questions identiques de
manières différentes. Dans ces circonstances il n’y a que le gouvernement qui
puisse faire droit.
M. Milcamps,
rapporteur. -
Par les observations que vous venez d’entendre, on ne critique pas le principe
sur lequel la commission a motivé sa décision. Osa a fait valoir des
considérations morales pour nous déterminer à ordonner le renvoi de la pétition
à M. le ministre de l’intérieur. A cet égard, j’aurai l’honneur de faire
observer qu’en effet la pétitionnaire paraît s’être adressée, soit au
gouverneur, soit au ministre, sans qu’on ait daigné lui répondre ; mais je ne
sais pas jusqu’à quel point les représentants de la nation belge peuvent
autoriser le gouvernement à réformer des décisions rendues par les autorités
constituées par la loi, juges en dernier ressort. Si le gouvernement s’écartait
de la constitution qui fait toute son existence, ce serait plutôt à eux à le
rappeler dans les limites qu’elle lui trace. La chambre jugera au reste s’il
convient d’ordonner le renvoi proposé.
M. Jullien. - Messieurs, je crois que, d’après
les explications qui viennent de nous être données, il n’y a plus à hésiter à
renvoyer la pétition aux ministres de l’intérieur et de la guerre. Il paraît
que cette mère aurait réclamé près d’eux et n’aurait pas reçu de réponse ;
comme je vous l’ai déjà dit, il est à ma connaissance que dans des
circonstances semblables le gouvernement a fait droit aux réclamations qui lui
étaient adressées, en renvoyant les miliciens chez eux. Je persiste donc à
demander le double renvoi.
M.
d’Huart.
- La chambre a eu à statuer sur cent réclamations de ce genre, et sa
jurisprudence constante a été qu’on ne pouvait pas relever un jugement prononcé
par une autorité qui devait juger en dernier ressort, et elle a passé à l’ordre
du jour. J’appuie en conséquence les conclusions de la commission.
M. Dubus. - La chambre a passé à l’ordre du
jour lorsqu’on n’avait pas épuisé toutes les voies de recours, D’après les lois
qui régissent la milice, un fils aîné exempte le second et je suis étonné que
la pétitionnaire, qui se trouve dans ce cas, soit obligée de s’adresser à la
chambre, lorsqu’aux termes de la loi l’exemption qu’elle réclame est de droit.
J’appuie le renvoi proposé par M.
Jullien.
M.
d’Huart.
- Il peut se trouver que dans une famille tous les fils servent en même temps ;
mais c’est comme remplaçants, ou comme se substituant à d’autres. Quant aux
réclamations, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas été faites auprès des
ministres qu’on ne doit pas les adresser à la chambre. La chambre ne doit pas
être considérée comme un bureau de poste chargé de renvoyer les réclamations à
chacun des ministres que la chose peut concerner. La législation sur la milice
est très embrouillée ; elle contient une foule de dispositions que chacun
interprète à sa manière : vous n’en finiriez pas, si vous vouliez vous
astreindre à les examiner toutes.
M.
Jullien. - Il est vrai que la loi est imparfaite en elle-même, et elle
est encore plus mauvaise par suite de l’application erronée qu’on en fait dans
certaines localités.
D’un côté on décide
qu’il y a lieu à exemption, et de l’autre, qu’il n’y a pas lieu ; et on vient
d’appeler cela des jugements en dernier ressort, devant lesquels on doit
s’incliner. Parce qu’une loi n’a pas directement, et d’une manière formelle,
ouvert le recours en cassation, quelles que soient les monstruosités qui
peuvent en résulter, il faut les subir ! Le recours est de droit devait la cour
de cassation, pour celui qu’une décision prive de l’exercice des droits de
citoyens ; mais ici l’individu lésé n’a d’autre moyen d’obtenir le redressement
du tort qu’il éprouve, qu’en s’adressant aux ministres de l’intérieur et de la
guerre. Si les réclamants se trouvent dans le même cas que ceux pour lesquels
le gouvernement s’est vu forcé de prendre une mesure, il en fera de même à leur
égard.
Si nous sommes obsédés
de pétitions, c’est que ceux qui nous les adressent sont obsédés par les griefs
qu’ils souffrent, et ce n’est pas par des ordres du jour que nous devons
accueillir ces plaintes.
Ne fût-ce que pour
donner l’éveil au gouvernement et provoquer de sa part une nouvelle législation
sur la milice et la garde civique ; n’y eût-il, dis-je, que cette raison,
j’insisterais pour que toutes les pétitions dont nous pourrons être obsédés lui
fussent renvoyées jusqu’à ce qu’on fît droit aux réclamations en présentant une
loi nouvelle.
M. Milcamps, rapporteur. - Si la pétition est renvoyée au
ministre, ce ne sera pas dans le but de faire réformer la décision prise par la
députation provinciale ; car je ne pense pas que le ministre de l’intérieur
puisse prononcer la réformation d’une semblable décision ; la pétition ne
pourrait donc être renvoyée qu’au ministre de la guerre qui, s’il trouvait le
milicien dans une position malheureuse et indispensable pour assurer
l’existence de sa famille pourrait le renvoyer en congé illimité. Mais il est
impossible, je le répète, d’ordonner le renvoi pour faire réformer la décision
du conseil provincial. La chambre ne peut se mettre en opposition avec la loi.
- L’ordre du jour est
mis aux voix et adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Gérard Bandon,
de Verviers, remplaçant dans la garde civique mobilisée le sieur Paulin, qui
fut forcé de faire partie de la réserve à la place du remplacé, en vertu de la
loi du 4 juillet, demande que la chambre décide quelle est l’autorité
compétente à laquelle doivent recourir le remplaçant et le remplacé pour
l’interprétation de leur contrat. »
L’interprétation des
contrats, étant de droit civil, est du ressort des tribunaux ; en conséquence,
la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur A.-J. Bruyère,
cultivateur à Deusxacren, canton de Lessines, demande que le second de ses deux
fils, dont l’aîné est remplacé, lui soit renvoyé comme soutien de ses vieux
jours.
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur J.-F. Pauwels,
de Gand, dont les deux fils sont au service demande le congé de réforme pour le
plus jeune, brigadier au régiment des guides et atteint d’infirmités. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame Marie-Joseph
Lineur, veuve Neuray, de Verviers, réclame l’exemption du service dans la garde
civique mobilisée, pour son fils Dieudonné-Joseph, qui pourvoit à sa
subsistance. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame Pétronille
Gueens, veuve Jacobs, demande que son fils qui fait partie du 1er ban mobilisé
de la garde civique obtienne son congé, étant devenu impropre au service par
suite d’infirmité. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame veuve Van
Meerbeek, de Meerbeck, demande l’exemption du service dans le 1er ban de la
garde civique mobilisée pour son second fils, comme étant son soutien. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur J. Drabbé, de
Bruxelles, vieillard octogénaire, réclame la libération du service pour son
fils Jean-Philippe, milicien de 1829, comme étant son soutien. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Philippe
Bataille. milicien de l’an 1833, réclame contre la décision de la députation
des états qui exempte illégalement, selon lui, le nommé Delferrière, et
l’oblige au service. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Adam Theilmen,
domicilié à Arlon, demande que la chambre intervienne auprès de M. le ministre
de la guerre pour que son fils François, milicien de 1831, qui se trouve
actuellement malade chez lui, soit traité aux frais de l’Etat, ou qu’il
obtienne son congé de réforme. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Plusieurs négociants de
Saint-Nicolas demandent que la régence soit autorisée à percevoir par
capitation le droit d’octroi qui se perçoit aujourd’hui en régie. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
M.
le président. - Les objets sur lesquels la chambre avait à délibérer
étant épuisés, la séance est levée.