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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 4 décembre
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Vérification des pouvoirs des membres
nouvellement élus. Elections contestées de Luxembourg (Berger)
(Vergauwen) et de Liége (Marcellis,
Kauffman) (Hye-Hoys, de Brouckere, Fleussu, Gendebien, Fleussu, Jullien)
3) Projet de loi portant le budget des voies et
moyens pour l’exercice 1833. Ajournement de la discussion (Dumortier)
4) Nomination des commissions permanentes de
l’industrie et des finances
(Moniteur belge
n°339, du 6 décembre 1832)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Jacques fait
l’appel nominal à une heure. La séance est ouverte.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Jacques expose
sommairement l’objet de plusieurs pétitions adressées à la chambre.
VERIFICATION DES POUVOIRS DES MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS
M. le président.
- L’ordre du jour appelle à la tribune les rapporteurs de la commission de vérification
des pouvoirs.
M. Vergauwen.
- Messieurs, j’ai eu l’honneur de vous faire un rapport sur les élections de
Mersch il y a quelques jours, et, au nom de la commission de vérification des
pouvoirs, j’ai conclu à l’ajournement. Ces conclusions ont été adoptées ; elles
étaient motivées sur l’absence absolue de toute espèce de renseignements dans
le procès-verbal relativement au nombre des votants qui avaient concouru à
l’élection de M. Berger ; le procès-verbal des sections et les listes des
électeurs ne nous étaient pas parvenus.
Toutes ces pièces ont été remises hier à votre
commission, et elle s’est empressée de les examiner. Elle les a trouvées très
régulières ; toutes les formalités voulues par la loi ont été scrupuleusement
observées. Le nombre des votants aux trois premières sections réunies était de
59 ; majorité absolue, 30. M. Berger a obtenu 42 suffrages. Dans la quatrième
section 20 électeurs seulement se sont présentés ; M. Berger a obtenu 16
suffrages et a été proclamé membre de la chambre des représentants.
Votre commission a l’honneur de vous proposer, par mon
organe, l’admission de M. Berger.
- Cette proposition est adoptée sans opposition.
_______________
La séance est un moment suspendue pour donner le temps
à la commission de vérification des pouvoirs d’entendre la lecture du travail
de M. Hye-Hoys sur les élections de Liége.
M. Hye-Hoys,
à la reprise de la séance, est appelé à la tribune. Il s’exprime en ces termes.
- Messieurs, à la suite du rapport que j’ai eu l’honneur de vous faire à la
séance du 15 novembre, j’ai conclu, au nom de la commission, à l’ajournement
jusqu’à ce que la cour de cassation ait statué sur le pourvoi formé devant elle
contre les décisions de la députation des états de la province de Liége, en
date du 6 novembre dernier, qui ont admis comme électeurs dix-sept réclamants
qui n’étaient pas portés sur les listes.
Ces conclusions d’ajournement étaient fondées
1° Sur la pétition adressée à la chambre par plusieurs
électeurs, et par laquelle ils la supplient de vouloir bien suspendre sa
décision jusqu’à ce que la cour de cassation ait statué sur le pourvoi ;
2° Sur ce qu’il est constaté par la déclaration du
greffier des états, jointe aux pièces et sous la date du 10 novembre que le
pourvoi dont s’agit a été notifié et déposé dans le délai de la loi ;
3° Finalement sur ce que, par rapport à MM. Marcellis
et Kauffman, qui ont réuni, le premier 389 voix, et le second 387 voix, et en
admettant la possibilité que les 17 électeurs dont s’agit aient donné leurs
voix, la majorité aurait été déplacée au préjudice de M. Tielmans, qui en a
obtenu 381.
Sur ce rapport, messieurs, il a été judicieusement
observé que, quelle que ait la décision de la cour de cassation, elle ne
pouvait jamais avoir d’influence sur la nomination de M. Deleeuw, puisque la
majorité absolue étant de 371 voix, et M. Deleeuw en ayant obtenu 448, le
retranchement de 17 voix lui laissait toujours une majorité de 60 voix
au-dessus de la majorité absolue.
En conséquence, M. Deleeuw a été admis, et la chambre,
sans rien préjuger sur la question de savoir s’il convenait ou non d’attendre
la décision de la cour de cassation, a renvoyé l’affaire à la commission pour
être fait un nouveau rapport sur le fond de la contestation.
Pour répondre aux intentions de la chambre, la
commission a demandé et obtenu la remise de toutes les pièces qui pouvaient
éclairer son opinion, et qui consistent principalement dans la décision des
états-députés de la province de Liège, en date du 6 novembre dernier, dans le
pourvoi en cassation formé en temps utile contre ces décisions, et dans un
mémoire et supplément à l’appui dudit pourvoi.
Je ne peux, messieurs, vous donner une idée plus
exacte des moyens employés par les pétitionnaires et par le demandeur à la cour
de cassation qu’en vous faisant lecture d’une des 17 décisions, la seule qui a
été remise à la commission, plus du pourvoi en cassation, et du mémoire et
supplément à l’appui.
J’aurais pu, messieurs, me borner à une simple analyse
de ces moyens ; mais, la majorité de la commission ne les ayant pas admis, je
craindrais en les analysant de les affaiblir ; ils méritent d’ailleurs de fixer
toute votre attention.
(Le Moniteur
reprend ensuite, sur trois colonnes, le texte complet de ces documents, lequel
n’est pas intégré dans la présente version numérisée.)
L’examen de toutes ces questions a donné lieu à de
longs débats dans le sein de la commission.
Ceux de ses membres qui se sont rangés de l’avis des
états-députés de la province de Liége, ont soutenu que, malgré la disposition
de l’article 6 de la loi électorale, la liste des électeurs n’était pas
tellement permanente qu’on ne pût encore la réviser, quand il s’agissait
d’élections extraordinaires.
Ils ont trouvé cette faculté dans l’article 12 et
notamment dans l’article 23 de la loi.
Ils ont dit qu’on devait considérer l’avis de la
régence de la ville de Liége, inséré dans les gazettes, comme une première
décision, et que, par suite, le collège des états-députés était compétent.
(Suit cet avis,
non repris dans la présente version numérisée.)
Ils ont pensé que l’article 11 n’était pas tellement
impératif qu’on ne pût élargir la base qu’il a déterminée pour la convocation
des électeurs.
Ils ont dit encore que le droit électoral devait être
traité avec faveur, et que, nulle part, la loi ne prononçant la peine de la
déchéance, il était reçu en droit qu’on ne pouvait pas la faire résulter
d’inductions, et l’appliquer pour de simples faits de négligence, lorsque ceux
à qui cette négligence avait pu être reprochée s’étaient mis en devoir de la
réparer.
Ceux qui partageaient l’avis des réclamants ont
soutenu au contraire que, d’après l’article 6, il était évident que la liste
des électeurs devait être permanente tout au moins entre une révision accomplie
et celle de l’année suivante ;
Qu’admettre le système contraire, c’était rendre la
permanence illusoire puisque, à toutes les époques de l’année, les listes
auraient été soumises à la révision ;
Que, pour les élections extraordinaires, la
disposition de l’article 11 était claire et précise, et que dans ce cas
d’ailleurs la révision était impraticable s’il fallait recommencer les
formalités prescrites par les articles 8, 12, 13 et 14 de la loi, puisque le
temps aurait manqué.
Ils ont dit que l’article 23 était une conséquence
nécessaire des articles précédents concernant les réclamations en révision,
puisque, les délais ayant été calculés pour pouvoir obtenir une décision
définitive sur ces réclamations avant la réunion des collèges électoraux, il
était tout naturel que ceux qui avaient réclamé en temps pussent jouir de
l’effet de leurs réclamations.
Ils ont pensé que, dans tous les cas, la régence de
Liége n’ayant rendu aucune décision, et s’étant bornée à un simple avis
provoqué par la lettre du collège des états, ce collège n’était pas compétent
pour prononcer comme juge d’appel sur une question qui n’avait pas été décidée
en première instance.
Ils ont dit encore que, dans tous les cas, et en admettant
le système contraire, il aurait fallu tout au moins que les électeurs dont
s’agit se fussent abstenus de voter le lendemain de la décision puisque,
d’après l’article 14, chacun des électeurs avait le droit de recours en
cassation dans les 5 jours.
Ils ont répondu à l’argument tiré du silence de la loi
sur la déchéance, qu’il fallait distinguer entre l’aptitude à acquérir un droit
et un droit acquis ;
Qu’on était habile à être électeur quand on payait le
cens, mais que, pour le devenir, il fallait en justifier d’après les formalités
prescrites par la loi ;
Qu’il ne
s’agissait pas d’ailleurs de déchéance, mais bien d’une suspension de
l’exercice d’un droit non acquis par la faute de celui qui avait pu l’acquérir
et l’exercer en se conformant à la loi, et qui ne devait s’en prendre qu’à
lui-même de sa négligence.
Tels sont en substance,
messieurs, les débats qui ont eu lieu dans votre commission, et à la suite
desquels l’admission a été votée à la majorité de 3 voix contre 2.
J’ai l’honneur de vous proposer en conséquence
l’admission de MM. Marcellis et Kauffman,
Plusieurs membres.
- L’impression ! l’impression !
M. H. de Brouckere. - II est impossible de se décider d’après une simple
lecture, je ne connaissais pas les faits ; je viens de les entendre pour la
première fois.
M. Fleussu. - C’est une question de droit ; comment peut-on la
résoudre sans avoir les documents sous les yeux ?
- La chambre est consultée pour savoir si les pièces
seront imprimées et distribuées.
M. le président. - L’avis du bureau est que la majorité est contre
l’impression. (Réclamations.)
M. de Brouckere. - Les membres de la commission eux-mêmes conviennent qu’il est
impossible de décider sans connaître les faits et les pièces.
M. Gendebien. - La commission a mis beaucoup de temps avant
d’avoir une opinion ; comment la chambre, d’après une simple lecture,
pourrait-elle décider ? L’existence du droit électoral tient peut-être à la
décision de la question agitée.
M. Fleussu.
- Il s’agit évidemment ici d’une question de droit ; or, il est impossible
qu’après une première lecture on puisse se former une conviction.
Je demande que le rapport et les pièces soient
imprimés, ou que les pièces soient au moins déposées au greffe, pour que nous
puissions les consulter.
M. Jullien.
- Si la décision de la chambre est que les pièces ne seront pas imprimées, il
faut, tout au moins, qu’elles soient déposées, comme on le demande, au greffe,
afin que l’on puisse en prendre connaissance avant d’entamer la discussion.
M. Fleussu.
- L’insertion de ces pièces au Moniteur
remplacera l’impression.
M. Jullien.
- L’insertion des pièces au Moniteur peut
être extrêmement utile. Il est impossible, même à un jurisconsulte, après la
lecture de tous les documents, de se faire une idée exacte des questions
électorales soulevées à l’occasion des élections de Liège. Je ne sais comment
vous pourrez discuter ; quant à moi, je déclare qu’il m’aurait été impossible
d’avoir une opinion si on ne m’avait pas mis les pièces sous les yeux.
M. H. de Brouckere. - Que la chambre remette à après-demain ; les pièces
seront demain au Moniteur, et alors
nous pourrons être suffisamment informés.
- La chambre consultée ajourne la discussion sur les
élections de Liège à jeudi prochain/
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1833
M. le président.
- Le rapport de la section centrale sur la partie du budget relative aux voies et
aux moyens sera terminé demain ; il sera aussitôt imprimé et distribué, et MM.
les membres de la chambre pourront, jeudi, fixer le jour où l’on ouvrira la
discussion sur ce projet de loi.
M. Dumortier.
- Vous n’ignorez pas que la loi des impôts est la chose la plus importante de
nos délibérations : on ne peut voter les impôts sans connaître la composition
du ministère ; il faut quelqu’un qui réponde. Je ne pense donc pas qu’il faille
se tant presser ; je pense au contraire que nous devons attendre jusqu’à ce
qu’on connaisse les personnes auxquelles sera confiée la direction des affaires
: il faut que le cabinet soit formé avant toute discussion sur l’impôt. (Appuyé ! appuyé !)
NOMINATION DES COMMISSIONS PERMANENTES DE L’INDUSTRIE ET DES FINANCES
M. le président.
- Cette question pourra être décidée jeudi. Maintenant l’ordre du jour est la
nomination, par scrutins de liste, des commissions de l’industrie et des finances
; la chambre a décidé que, comme l’année dernière, la commission de l’industrie
serait composée de neuf membres, et la commission des finances de sept membres.
Plusieurs membres
demandent les noms des représentants qui l’année dernière composaient ces
commissions.
M. le président.
- La commission d’industrie était composée de 9 membres, dont voici les noms :
MM. Serruys, Davignon, Ch. Vilain XIIII, Dumont, Jaminé, Legrelle, Pirmez,
Poschet et Zoude ; et la commission des finances de 7 membres seulement, qui
étaient MM. d’Elhoungne, Osy, Angillis, Dubus, Legrelle, Brabant et Seron.
On procède d’abord à la nomination de la commission
d’industrie.
Voici le résultat du premier tour de scrutin :
Le nombre des votants est de 58, et la majorité
absolue de 30.
M. Zoude obtient 54 suffrages.
M. Davignon, 47 ;
M. Corbisier, 43 ;
M. Poschet, 38 ;
M. Vilain XIIII H., 30 ;
M. Dumont, 27 ;
M. Legrelle, 23 ;
M. Brabant, 22 ;
M. Coghen, 21 ;
M. Pirmez, 18 ;
M. Dumortier, 17 ;
M. Mary, 17 ;
M. Rodenbach (A.), 16 ;
M. Hye-Hoys, 14.
MM. Zoude, Davignon, Corbisier, Poschet et H. Vilain
XIIII, ayant seuls obtenu la majorité, sont proclamés membres de la commission
d’industrie.
On se dispose à procéder à un second tour de scrutin
pour la nomination des quatre autres membres qui doivent compléter cette
commission, mais on s’aperçoit qu’on n’est plus en nombre.
M. Olislagers. - Je demande l’appel nominal pour que l’on voie
quels sont les membres qui viennent de s’absenter.
M. Jacques
procède à l’appel nominal. Il en résulte qu’il n’y a que 49 membres présents.
Ce sont : MM. Brabant, Cols, Dautrebande, de Foere, de Haerne, Deleeuw,
Dellafaille, de Nef, de Robiano, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de
Terbecq, de Theux, de Tiecken, d’Hoffschmidt, d’Huart, Donny, Dubois,
Dugniolle, Dumortier, Fleussu, Fortamps, Helias d’Huddeghem, Hye-Hoys, Jacques,
Jonet, Jullien, Levae, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Olislagers, Pirmez,
Polfvliet, Poschet, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Thienpont,
Ullens, Vandenhove, J. Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Vuylsteke et Zoude.
Avaient quitté la séance : MM. Angillis, Dams, H. de
Brouckere, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, de Renesse, Desmanet de Biesme,
Devaux, Fallon, Gendebien, Lebeau, Mary, Nothomb et Vanderbelen.
M. le président.
- Nous ne sommes plus en nombre ; par conséquent nous sommes obligés de
remettre la nomination des membres qui restent à élire à la prochaine séance
qui aura lieu jeudi.
M. Olislagers. - Je demande que ce soit à demain.
Plusieurs voix. - Non ! non
! A jeudi. Nous ne serions pas en nombre.
- La séance est levée à trois heures et demie.
Membres absents sans congé, dans la séance du 4
décembre : MM. de Bousies, Boucqueau de Villeraie, Coghen, Coppens, Coppieters,
Davignon, Meeus, d’Elhoungne, de Muelenaere, de Robaulx, de Woelmont, Dumont,
Jaminé, Lardinois, Legrelle, Van Hoobrouck, Osy, Rogier, Seron, Speelman,
Verhagen, H. Vilain XIIII et Watlet.